{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 150 \u2013 13/08/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 13/08/2024 et le 13/08/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 13/08/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nE | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB / PPA n\u00b0 470\ndu 173 AQUT 202%\nr\u00e9glementant temporairement le port et le transport d'armes ou\nd'objets pouvant constituer une arme par destination\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 315-1 \u00e0 L. 315-3 et R. 315-1 \u00e0 R. 315-18 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le\nrisque d'attentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9dition 2024 du Tour de France f\u00e9minin se d\u00e9roulant du 12 au 18 ao\u00fbt 2024 rev\u00eat le\ncaract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e9nement international comportant 167 participantes r\u00e9parties en 22 \u00e9quipes de 7\ncoureuses ; qu'\u00e0 I'image des jeux olympiques et paralympiques ou des relais de la flamme olympique, cette\nmanifestation sportive, \u00e9minemment symbolique et qui g\u00e9n\u00e8re la pr\u00e9sence de d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la\nvenue attendue de nombreux visiteurs ainsi que des rassemblements festifs sur la voie publique, est une\ncible pour les actions terroristes et autres \u00e9ventuels mouvements de contestation ; que l'organisation de cet\n\u00e9v\u00e9nement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont des \u00e9l\u00e9ments qui le\nrendent susceptible d'\u00eatre vis\u00e9 \u00e0 tout moment par des actions visant \u00e0 en perturber le d\u00e9roulement et \u00e0\ncr\u00e9er des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics ;\nConsid\u00e9rant qu'une \u00e9tape du Tour de France f\u00e9minin est pr\u00e9vue \u00e0 Amn\u00e9ville le jeudi 15 ao\u00fbt 2024 ; que cet\n\u00e9v\u00e9nement va entra\u00eener un rassemblement important de personnes dans cette commune de nature \u00e0\ncaract\u00e9riser I'existence d''un risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans le cas o\u00f9 des personnes seraient\nporteuses d'une ou plusieurs armes ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du\ncode p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0\nl'ordre public, il y a lieu d'interdire temporairement dans la commune d'Amn\u00e9ville le port et le transport sans\nmotif l\u00e9gitime d'armes et de munitions de toutes cat\u00e9gories ainsi que d'objets pouvant constituer une arme\npar destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ; que cette r\u00e9glementation temporaire doit\ns'\u00e9tendre toute la journ\u00e9e du jeudi 15 ao\u00fbt 2024, de z\u00e9ro heure \u00e0 minuit ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\nSauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif\nl\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont\ninterdits, toute la journ\u00e9e du jeudi 15 ao\u00fbt 2024, de z\u00e9ro heure \u00e0 minuit, dans la commune d'Amn\u00e9ville.\nArticle 2\nLes contraventions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de la justice\nadministrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31,\navenue de la Paix \u00e0 67000 Strasbourg) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nMoselle et le maire d'Amn\u00e9ville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et pourra \u00eatre affich\u00e9 sur les\nemplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la publication des actes administratifs d'Amn\u00e9ville.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9tajre g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\n\n\u0152 ; \nCabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET \n; Dire\u00e7tion des_ s_\u00e9cur'it\u00e9s\nDE LA MOSELLE \nP\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0 Y6S\ndu \u0178 3 AGUT 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nI'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 5 ao\u00fbt 2024 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle vi-\nsant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras ins-\ntall\u00e9es sur des drones pour assurer une surveillance de l'\u00e9tape du Tour de France cycliste f\u00e9minin \u00e0 Amn\u00e9-\nville le jeudi 15 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir\nles troubles \u00e0 l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur\nla voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que I'appui des personnels au sol, en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que les 1\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 de ce m\u00eame article autorisent ces\ndispositifs pour, respectivement, pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la\nr\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de I'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics et le secours\naux personnes ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le\nrisque d''attentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9dition 2024 du Tour de France f\u00e9minin se d\u00e9roulant du 12 au 18 ao\u00fbt 2024 rev\u00e9t le\ncaract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e9nement international comportant 167 participantes r\u00e9parties en 22 \u00e9quipes de 7\ncoureuses ; qu'\u00e0 l'image des jeux olympiques et paralympiques ou des relais de la flamme olympique, cette\nmanifestation sportive, \u00e9minemment symbolique et qui g\u00e9n\u00e8re la pr\u00e9sence de d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la\nvenue attendue de nombreux visiteurs ainsi que des rassemblements festifs sur la voie publique, est une\ncible pour les actions terroristes et autres \u00e9ventuels mouvements de contestation ; que l'organisation de cet\n\u00e9v\u00e9nement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont des \u00e9l\u00e9ments qui le\nrendent susceptible d'\u00eatre vis\u00e9 \u00e0 tout moment par des actions visant \u00e0 en perturber le d\u00e9roulement et \u00e0\ncr\u00e9er des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curisation du Tour de France f\u00e9minin n\u00e9cessite une forte mobilisation des forces de\nI'ordre qui ne doivent pas \u00eatre distraites de leur mission principale de protection et de pr\u00e9servation de l'ordre\npublic ; que cette manifestation entra\u00eene \u00e9galement une r\u00e9organisation des flux de transport pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9v\u00e9nement et des spectateurs mais aussi la fluidit\u00e9 de la circulation sur les voies emprunt\u00e9es\npar la course afin d'\u00e9viter tout incident qui obligerait les forces de l'ordre \u00e0 intervenir ;\nConsid\u00e9rant que le jeudi 15 ao\u00fbt 2024 aura lieu \u00e0 Amn\u00e9ville une des \u00e9tapes du Tour de France f\u00e9minin ;\nque la surveillance par des cam\u00e9ras sur drones doit permettre aux forces de l'ordre ainsi qu'aux services de\nsecours d'effectuer le cas \u00e9ch\u00e9ant une action rapide et efficace, la zone concern\u00e9e par le relais n'\u00e9tant pas\npourvue en tous lieux de cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance et qu''il est indispensable, compte tenu du grand\nnombre de personnes attendu, de pouvoir disposer d'une vision en grand angle ; que la s\u00e9curisation par un\ndispositif de surveillance a\u00e9rienne s'impose en compl\u00e9ment des moyens terrestres qui doivent assurer dans\nle m\u00eame temps la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement par la police nationale de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nsur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par plusieurs rues d'Amn\u00e9ville, de 12h jusqu'\u00e0 1h apr\u00e8s l'arriv\u00e9e de la derni\u00e8re cy-\ncliste ; qu'au regard des circonstances rappel\u00e9es ci-dessus, la demande est proportionn\u00e9e au but poursuivi ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d''images fera l'objet d''une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et sera mentionn\u00e9 sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur trois drones\npar la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont autoris\u00e9s \u00e0 I'occasion de\nI'\u00e9tape du Tour de France f\u00e9minin \u00e0 Amn\u00e9ville le jeudi 15 ao\u00fbt 2024 de 12h jusqu'\u00e0 1h apr\u00e8s l'arriv\u00e9e de la\nderni\u00e8re cycliste.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par les prises de vues est d\u00e9limit\u00e9 par les rues suivantes : rue de\nl'usine, rue du parc, rue d'Hagondange, rue des Violettes, rue du stade de la cit\u00e9, rue du Mar\u00e9chal Joffre,\nrue du Tigre, For\u00eat de Coulange, Chemin de Ramonville, rue des Roses, rue des Cyclamens, rue Richard\nWagner, rue du 8 mai 1945, rue de la gare.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre figure sur la carte jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes drones utilis\u00e9s sont les suivants :\n- Mavic 2 enterprise (B-DA) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CGC8ROA03E2 (cam\u00e9ra int\u00e9gr\u00e9e),\n- Mavic 2 enterprise (K-RO) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CHA4ALROA04BF (cam\u00e9ra int\u00e9gr\u00e9e),\n- Mavic mini 2 de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 3NZCHBQ0O3BRS9C (cam\u00e9ra int\u00e9gr\u00e9e).\n\nArticle 2\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nl''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nIl fait l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 4\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de\nla Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le'pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\n\n\n\n\n- | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 Cab/PPA n\u00b0 469\ndu 1 3 AOUT 2024\nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de l'\u00e9tape du Tour de France f\u00e9minin \u00e0\nAmn\u00e9ville le 15 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d''Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 \u00e0 R. 213-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menaces\nr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu la demande du 5 ao\u00fbt 2024 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, vi-\nsant \u00e0 obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord (dispositifs dits de brouillage de drone) \u00e0 l'occasion de I'\u00e9tape du\nTour de France f\u00e9minin \u00e0 Amn\u00e9ville le jeudi 15 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le\nrisque d'attentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que I'\u00e9dition 2024 du Tour de France f\u00e9minin se d\u00e9roulant du 12 au 18 ao\u00fbt 2024 rev\u00e9t le\ncaract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e9nement international comportant 167 participantes r\u00e9parties en 22 \u00e9quipes de 7\ncoureuses ; qu'a l'image des jeux olympiques et paralympiques ou des relais de la flamme olympique, cette\nmanifestation sportive, \u00e9minemment symbolique et qui g\u00e9n\u00e8re la pr\u00e9sence de d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la\nvenue attendue de nombreux visiteurs ainsi que des rassemblements festifs sur la voie publique, est une\ncible pour les actions terroristes et autres \u00e9ventuels mouvements de contestation ; que l'organisation de cet\n\u00e9v\u00e9nement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont des \u00e9l\u00e9ments qui le\nrendent susceptible d'\u00eatre vis\u00e9 \u00e0 tout moment par des actions visant \u00e0 en perturber le d\u00e9roulement et \u00e0\ncr\u00e9er des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 I'ordre publics ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curisation du Tour de France f\u00e9minin n\u00e9cessite une forte mobilisation des forces de\nI'ordre qui ne doivent pas \u00eatre distraites de leur mission principale de protection et de pr\u00e9servation de l'ordre\npublic ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le jeudi 15 ao\u00fbt 2024 aura lieu \u00e0 Amn\u00e9ville une des \u00e9tapes du Tour de France f\u00e9minin ;\nqu''il convient d'assurer la protection des dispositifs mis en place pour son d\u00e9roulement de tout survol de\ndrone non identifi\u00e9, malveillant ou mena\u00e7ant; que cette protection n'est effective que par le d\u00e9ploiement\nd'\u00e9quipements de lutte anti drone mis en \u0153uvre par des op\u00e9rateurs form\u00e9s et entra\u00een\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale, contenue dans un espace\nd\u00e9limit\u00e9 et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, appara\u00eet adapt\u00e9e et n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir les d\u00e9bordements et\nmouvements de foule ; qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au but\npoursuivi ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00e9te\nArticle 1\nAfin de prot\u00e9ger les dispositifs mis en place \u00e0 l'occasion de I'\u00e9tape du Tour de France f\u00e9minin \u00e0 Amn\u00e9ville le\njeudi 15 ao\u00fbt 2024 de tout survol de drone non identifi\u00e9, malveillant ou mena\u00e7ant, les services de la police\nnationale sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant I'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord sur le site de I'\u00e9tape et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, \u00e0 partir de 12h et\njusqu'a une heure apr\u00e8s l'arriv\u00e9e de la derni\u00e8re cycliste.\nArticle 2\nLe mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de cet \u00e9v\u00e9nement est le suivant : fusil Watson,\npistolet Wilson, fusil NerodF7, SNIPer528, SAGINT4XX, fusil Bad.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre du rayon d'action du dispositif de brouillage\n\u00e9valu\u00e9 \u00e0 900 m\u00e8tres \u00e0 partir du Congress Center - espace Jean Kiffer \u00e0 Amn\u00e9ville dont les coordonn\u00e9es\nsont les suivantes : longitude : 6.1352 ; latitude : 49.2444 ; hauteur: 1,8 m, et illustr\u00e9 sur le document joint\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et pourra \u00eatre\naffich\u00e9 sur les panneaux d'information officielle d'Amn\u00e9ville. Il peut faire I'objet d'un recours devant le\ntribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de\nla Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour Ig pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle seqgr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\n\n_\\_r>\u00a2o_\u00a7m\u00a7mm_m\u00ea\n\u00e9*\n\u00a5w.s,\n-\nyr\nAW200d'Ammeville\nL\n'\n<_A_m_uo\u00ee\u00ca\u00f1:w,\nafl.\n\n\nEN Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB / PPA n\u00b0 474\ndu 4 3 AQUT 2024\nr\u00e9glementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que\nla vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous autres produits inflammables\nou corrosifs\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11 et R. 644-5 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;\nVu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 557 et suivants et R. 557-6-3 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 la\ncommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai\n2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en application des\narticles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de\nl''environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le\nrisque d'attentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que I'\u00e9dition 2024 du Tour de France f\u00e9minin se d\u00e9roulant du 12 au 18 ao\u00fbt 2024 rev\u00eat le\ncaract\u00e8re d''un \u00e9v\u00e9nement international comportant 167 participantes r\u00e9parties en 22 \u00e9quipes de 7\ncoureuses ; qu'\u00e0 l'image des jeux olympiques et paralympiques ou des relais de la flamme olympique, cette\nmanifestation sportive, \u00e9minemment symbolique et qui g\u00e9n\u00e8re la pr\u00e9sence de d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la\nvenue attendue de nombreux visiteurs ainsi que des rassemblements festifs sur la voie publique, est une\ncible pour les actions terroristes et autres \u00e9ventuels mouvements de contestation ; que l'organisation de cet\n\u00e9v\u00e9nement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont des \u00e9l\u00e9ments qui le\nrendent susceptible d'\u00eatre vis\u00e9 \u00e0 tout moment par des actions visant \u00e0 en perturber le d\u00e9roulement et \u00e0\ncr\u00e9er des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics ;\nConsid\u00e9rant qu'une \u00e9tape du Tour de France f\u00e9minin est pr\u00e9vue \u00e0 Amn\u00e9ville le jeudi 15 ao\u00fbt 2024 ; que cet\n\u00e9v\u00e9nement va entra\u00eener un rassemblement important de personnes dans cette commune de nature \u00e0\ncaract\u00e9riser l'existence d'un risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans le cas o\u00f9 des personnes seraient\nporteuses, en vue d'actions malveillantes tant \u00e0 l'\u00e9gard du public que des forces de l'ordre, d'artifices de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ou pr\u00e9curseurs d'explosifs, de carburants et\nproduits inflammables ou corrosifs; que la projection et l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malveillante de ces\nobjets et produits sont de nature \u00e0 entra\u00eener des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux\nbiens, mais aussi des d\u00e9sordres et des mouvements de panique parmi le public et les forces de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public, il y a lieu d'interdire temporairement dans la commune d'Amn\u00e9ville la vente, le port,\nle transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et\npr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous autres\nproduits inflammables ou corrosifs ; que cette interdiction temporaire doit s'\u00e9tendre toute la journ\u00e9e du jeudi\n15 ao\u00fbt 2024, de z\u00e9ro heure \u00e0 minuit ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa vente, le port, le transport, en particulier dans les transports publics collectifs, et I'utilisation des artifices\nde divertissement et articles pyrotechniques de toute cat\u00e9gorie sont interdits toute la journ\u00e9e du jeudi 15\nao\u00fbt 2024, de z\u00e9ro heure \u00e0 minuit, dans la commune d'Amn\u00e9ville,\n- sur la voie publique ou en direction de l'espace public,\n- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats.\nArticle 2\nLes personnes justifiant d'une d\u00e9tention d''artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins\nprofessionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 31 mai 2010\nsusvis\u00e9 et de feux d'artifices non class\u00e9s comme \u00e9tant des spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par\ndes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en\nmairie sur des espaces priv\u00e9s, et titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent, \u00e0 ces fins uniquement, d\u00e9roger aux interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 3\nLa vente au d\u00e9tail et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable par des particuliers de carburants sont\ninterdits toute la journ\u00e9e du jeudi 15 ao\u00fbt 2024, de z\u00e9ro heure \u00e0 minuit, dans la commune d'Amn\u00e9ville, sauf\nn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services\nlocaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations-\nservices situ\u00e9es dans la commune d'Amn\u00e9ville, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes\nautomatis\u00e9es de distribution de carburant, s'assurent de cette prescription.\nArticle 4\nL'achat, la vente et le transport, en particulier dans les transports publics collectifs, de produits explosifs ou\npr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que de produits corrosifs (acides, etc...) sont interdits toute la journ\u00e9e du jeudi\n15 ao\u00fbt 2024, de z\u00e9ro heure \u00e0 minuit, dans la commune d'Amn\u00e9ville.\nArticle 5\nLes contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de la justice\nadministrative, peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31,\navenue de la Paix \u00e0 67000 Strasbourg) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale et le\nmaire d'Amn\u00e9ville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et pourra \u00eatre affich\u00e9 sur les\nemplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la publication des actes administratifs d'Amn\u00e9ville.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichardTMSmith\n\n\nE . Cabinet\nPR\u00c9FET l:l?'\\ilrect'ion \u00eee'sirs't\u00e9cl:t{rit\u00e9s\nDE LA MOSELLE \u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b0 \u00c0 4 \u00c0\ndu \u2014 13 AT 202\nportant interdiction de manifestations sur la voie publique\nle jeudi 15 ao\u00fbt 2024 de 00h00 \u00e0 minuit\ndans les communes de Montois-la-Montagne, Rombas, Amn\u00e9ville\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment l'article 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nVu \u2014 le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu \u2014 la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nConsid\u00e9rant que toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises \u00e0 l'obligation\nd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable trois jours francs au moins avant la date de la manifestation en\napplication du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier I'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect\nde la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des\nopinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise\nune manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre\npublic; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0\n\u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;\nConsid\u00e9rant que le Tour de France F\u00e9minin qui se d\u00e9roulera le 15 ao\u00fbt 2024 en Moselle a le\ncaract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement qui rev\u00eat des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 particuliers ; que son caract\u00e8re\n\u00e9minemment symbolique fait de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ou visant\n\u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement de cette \u00e9preuve, ainsi qu'\u00e0 troubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9\nau niveau \u00ab urgence Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat\nislamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau\nle plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nConsid\u00e9rant que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur\nexposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques ;\nqu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets\nd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux\nterroristes ont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du\nmarathon de Boston au \u00c9tats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13\nnovembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se\nd\u00e9roulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et\nune cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 I'explosif a vis\u00e9 une voiture\nd'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0\nBruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'\u00c9tat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe\nsu\u00e9doise de football en marge d''un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ;\nque les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au\ntravers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande,\ndiffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et\nsupporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ;\nqu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'\u00c9tat islamique a appel\u00e9 \u00e0 viser\ndirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de\nfootball en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e sur les\n\u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste ;\nConsid\u00e9rant l'organisation croissante de manifestations revendicatives en Moselle qui s'est\ntraduite par la r\u00e9ception de 172 d\u00e9clarations en 2023 et 228 d\u00e9clarations en 2024 (au 6 ao\u00fbt\n2024);\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es dans le cadre\ndu plan Vigipirate et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux olympiques et des festivit\u00e9s qui leur sont\nli\u00e9es ; qu'en outre, elles sont, au moment de la manifestation, mobilis\u00e9es pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du Tour de France F\u00e9minin ; que, dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 de ces forces est\ninsuffisante pour assurer, en outre, la s\u00e9curisation de manifestations \u00e9ventuelles sauf a les\ndistraire de leurs missions prioritaires ;\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs\nconcern\u00e9s par le parcours de la manifestation ; que, dans ces circonstances seule une\ninterdiction de la manifestation envisag\u00e9e est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic et la commission d'infractions p\u00e9nales ; qu''une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e,\nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nArr\u00eate\nArticle 1er : Les manifestations et rassemblements de personnes \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sont\ninterdits, le jeudi 15 ao\u00fbt 2024 dans les communes de Montois-la-Montagne, Rombas,\nAmn\u00e9ville.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9e, s'agissant des organisateurs,\ndans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement\net de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par I'article R. 644-4 du m\u00eame code,\n\u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nMoselle et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.\n\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Metz,\nla directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Moselle et les maires de Montois-la-Montagne, Rombas et\nAmn\u00e9ville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, consultable sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : https://www.moselle.gouv.fr/ et dont un\nexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires\nde Metz et aux maires des communes concern\u00e9es.\nMetz, le 13 AOUT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichar ith\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE Direction de la citoyennet\u00e9\nLibert\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nn\u00b0 2024/DCL/4- 7O% du 1 3 AOUT 2024\nportant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nd\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab POMPES FUNEBRES BURKHARD \u00bb\npour son \u00e9tablissement principal si\u00e8ge situ\u00e9 15, rue d'Etzling \u2014 57460 BEHREN-l\u00e8s-FORBACH\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVUle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et\nR.2223-56;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2021/DCL/4 - 231 du 08 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab POMPES FUNEBRES\nBURKHARD \u00bb pour son \u00e9tablissement principal si\u00e8ge situ\u00e9 15, rue d'Etzling \u2014 57460 BEHREN-\nl\u00e8s-FORBACH et son arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02021/DCL/4-332 du 27 ao\u00fbt 2021 ;\nVU le courriel du 17 juin 2024 de Madame Marjorie POLLRATZKY, repr\u00e9sentante l\u00e9gale de la\nsoci\u00e9t\u00e9 suite \u00e0 l'acquisition d'un nouveau de transport de corps apr\u00e8s et avant mise en\nbi\u00e8re immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro GW-865-YA ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02024-A-34 du 05 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nVU les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de la demande ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARRETE\nARTICLE 1er: La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab POMPES FUNEBRES BURKHARD \u00bb dont le si\u00e8ge\nsocial est situ\u00e9 15, rue d'Etzling \u2014- 57460 BEHREN-l\u00e8s-FORBACH, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Marjorie POLLRATZKY, est habilit\u00e9e\u00e0 exercer sur | 'ensemble du territoire\nnational, \u00e0 partir de son \u00e9tablissement principal si\u00e8ge, les activit\u00e9s fun\u00e9raires\nsuivantes:\n\u00ab transport de corps :\n- avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (105-BSC-57) (FH-587-LS) (FQ-539-EG) (GW-865-YA)\n- apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (EE-001-NB) (GA-714-RE)\n\u00ab organisation des obs\u00e8ques\n\" fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et\next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\n= gestion et utilisation de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e rue d'Etzing \u00e0 Behren-l\u00e8s-Forbach\n= fourniture des corbillards et des voitures de deuil\n\" fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,\ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3 :\nARTICLE 4 :\nARTICLE S :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nARTICLE 9 :\nle num\u00e9ro de l'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires\n(ROF) est le 21 - 57-0057.\nCette habilitation est valable jusqu'au 12 juin 2026 (5 ans).\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la\ndate d'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande habilitation\ndoit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e,\napr\u00e8s mise en demeure par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou les\nfaits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n1- Non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\n2 - Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n3 - Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de l'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le retrait\nde l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les tiers, de\nsa publication.\nLes arr\u00eat\u00e9s n\u00b02021/DCL/4-231 du 08 juillet 2021 et 2021/DCL/4-332 du 27 ao\u00fbt 2021\nsont abrog\u00e9s.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et dont une\ncopie sera notifi\u00e9e \u00e0 la g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu'au maire de Behren-l\u00e8s-\nForbach\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice,\n\u2014\nCathy Drouvroy\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE Direction de la citoyennet\u00e9\nLibert\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nn\u00b0 2024/DCL/4 - .703 du\nportant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nd\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab POMPES FUNEBRES BURKHARD \u00bb\npour son \u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Forbachoises \u00bb\n35, rue Sainte-Croix - 57600 FORBACH\nLE PREFET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVUle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et\nR.2223-56;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021/DCL/4 - 232 du 08 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab POMPES FUNEBRES\nBURKHARD \u00bb pour son \u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab Pompes\nFun\u00e8bres Forbachoises \u00bb 35, rue Sainte-Croix - 57600 FORBACH et son arr\u00eat\u00e9 modificatif\nn\u00b02021/DCL/4-333 du 27 ao\u00fbt 2021 ;\nVU le courriel du 17 juin 2024 de Madame Marjorie POLLRATZKY, repr\u00e9sentante l\u00e9gale de la\nsoci\u00e9t\u00e9 annon\u00e7ant l'acquisition d'un nouveau de transport de corps apr\u00e8s et avant mise en\nbi\u00e8re immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro GW-865-YA ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02024-A-34 du 05 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nVU les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de la demande ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARRETE\nARTICLE 1er: La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES BURKHARD \u00bb dont le si\u00e8ge\nsocial est situ\u00e9 15, rue d'Etzling \u2014- 57460 BEHREN-l\u00e8s-FORBACH, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Marjorie POLLRATZKY, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire\nnational, \u00e0 partir de son \u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous l'enseigne\n\u00ab Pompes Fun\u00e8bres Forbachoises \u00bb 35, rue Sainte-Croix - 57600 FORBACH, les\nactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u00ab transport de corps :\n- avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (105-BSC-57) (FH-587-LS) (FQ-539-EG) (GW-865-YA)\n- apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (EE-001-NB) (GA-714-RE)\n= organisation des obs\u00e8ques\n\u00ab fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et\next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\n= fourniture des corbillards et des voitures de deuil\n\u00ab fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,\ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3:\nARTICLE 4 :\nARTICLE S :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nARTICLE 9 :\nle num\u00e9ro de l'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires\n(ROF) est le 21 - 57-0058.\nCette habilitation est valable jusqu'au 12 juin 2026 (5 ans).\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la\ndate d'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande habilitation\ndoit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nL''habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e,\napr\u00e8s mise en demeure par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les\nfaits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n1- Non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\n2 - Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n3 - Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de l'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le retrait\nde l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les tiers, de\nsa publication.\nLes arr\u00eat\u00e9s n\u00b02021/DCL/4-232 du 08 juillet 2021 et 2021/DCL/4-333 du 27 ao\u00fbt 2021\nsont abrog\u00e9s.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et dont\nune copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu'au maire de Forbach.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice,\n<E\nCathy Drouvroy\n\n= - Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2024 / DDT / SABE / EAU N\u00b0 60\nU 09 AO\u00dbT 2024\nportant l'\u00e9tablissement d'une servitude sur fonds priv\u00e9s\npour la pose d'une canalisation publique d'assainissement des eaux us\u00e9es et pluviales\nsur la commune d'Ancerville au profit du syndicat intercommunal d'assainissement\nde R\u00e9milly et environs (SIARE)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et notamment les articles L.152-1 et R.152-2 \u00e0 R.152-15 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution\ndes travaux publics, modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 65-201 du 12 mars 1965 ;\nVu les articles R.131-6 et R.131-7 du code de |'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 d\u00e9cembre 2020 par laquelle le comit\u00e9 syndical du SIARE d\u00e9cide de\nsolliciter l'\u00e9tablissement d'une servitude au pr\u00e9fet de la Moselle, avec d\u00e9clenchement\nd'une enqu\u00e9te publique, dans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux de remplacement du\nr\u00e9seau d'assainissement connexes \u00e0 la rue des Tilleuls sur la commune d'Ancerville;\nVu le dossier d'enqu\u00e9te constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.152-4 et\nsuivants du code rural ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/N\u00b02024-86 du 26 avril 2024 portant d\u00e9signation d'un\ncommissaire-enqu\u00eateur et ouverture d'une enqu\u00eate publique ;\nVu la pi\u00e8ce constatant que l'avis d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 dans la commune d'Ancerville ;\nVu les r\u00e9sultats de I'enqu\u00e9te publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 21 mai au 7 juin 2024 inclus dans la\ncommune d'Ancerville ;\nVu l'absence d'observation du syndicat intercommunal d'assainissement de R\u00e9milly et\nenvirons (SIARE) au projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis par courriel du 5 aout 2024;\nConsid\u00e9rant que le commissaire-enqu\u00e9teur a \u00e9mis des conclusions favorables \u00e0 l'ex\u00e9cution du\nprojet;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre du projet de mise aux normes de l'agglom\u00e9ration d'assainissement\nde R\u00e9milly, le syndicat intercommunal d'assainissement de R\u00e9milly et environs (SIARE)\ndoit proc\u00e9der \u00e0 la pose d'une canalisation publique d'assainissement sur la commune\nd'Ancerville ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz cedex1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nARRETE\nLe syndicat intercommunal d'assainissement de R\u00e9milly et environs (SIARE) est\n1. \u00e0 enfouir dans une bande de terrain de trois m\u00e8tres d'emprise maximum une\ncanalisation publique d'assainissement ,\n2. \u00e0 essarter dans la bande de terrain ci-dessus d\u00e9finie, les arbres susceptibles\nde nuire \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'entretien de la canalisation,\n3. \u00e0 acc\u00e9der aux terrains dans lesquels la conduite est enfouie ; les agents\ncharg\u00e9s du contr\u00f4le b\u00e9n\u00e9ficiant du m\u00eame droit d'acc\u00e8s,\n4. \u00e0 effectuer les travaux d'entretien et de r\u00e9parations,\n5. \u00e0 occuper temporairement une bande de terrain de 10 m\u00e8tres r\u00e9partis de\npart et d'autre de la tranch\u00e9e ou d'un seul c\u00f4t\u00e9 suivant le cas (Cf. : plan\nL'occupation temporaire prendra effet d\u00e8s que toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par les\narticles 4, 5 et 7 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 auront \u00e9t\u00e9 accomplies. Elle sera\nLes propri\u00e9taires et leurs ayants droits devront s'abstenir de tout fait de nature \u00e0\nArticle1 : Autorisation\nautoris\u00e9 :\nd\u00e9pos\u00e9 en mairies).\nvalable 6 mois.\nArticle 2 : Respect des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s\nnuire au bon fonctionnement de la canalisation.\nArticle 3 : Parcelles grev\u00e9es de servitude\nLes parcelles de terrain suivantes sont grev\u00e9es de servitude de passage en vue de\nl'\u00e9tablissement d'une canalisation d'assainissement d'eaux us\u00e9es et d'eaux pluviales :\nSection | Parcelle Commune LongL'Jeur Diam\u00e8tre Nature Ouvrage/regard\nen m\u00e8tre\n1 154 ANCERVILLE\n1 155 ANCERVILLE 27,00 DN315 PVC CR16 |/\n1 157 ANCERVILLE\n1 156 ANCERVILLE 41,30 DN315 PVC CR16 |/\n1 26 ANCERVILLE 1,00 DN315 PVC CR16 |/\n1 22 ANCERVILLE 9,30 DN315 PVC CR16 |/\n17 6 ANCERVILLE 34,65 DN315 PVC CR16 |2 regards DN1000\n1 regard DN 1000\n17 13 ANCERVILLE 28,55 DN315 PVC CR16 |1 pot de\nbranchement DN400\n17 98 ANCERVILLE 30,80 DN315 PVC CR16 |1 regard DN1000\n1 regard DN 1000\n17 179 ANCERVILLE 25,62 DN315 PVC CR16 |1 pot de\nbranchement DN400\n1 pot de17 16 ANCERVILLE 17,60 DN315 PVC CR16 bra\u00f1ch\u00e8ment DN400\n2/4\n\n1 pot de\n\" = ANCERVILLE [ N3n> PVC CR16 branchement DN400\n17 154 | ANCERVILLE | 1390 | DN315 | PVC CR16 |1regard DN1000\n1 pot de\n7 \u00e6 ANCERVILLE < oK22Q PS SSRIS branchement DN400\n17 | 178 | ANCERVILLE | 3370 | DN200 | Pvccris |! POtde\nbranchement DN400\n1 regard DN 1000\n17 21 ANCERVILLE 1,70 DN200 PVC CR16 |1 pot de\nbranchement DN400\nLe montant de l'indemnit\u00e9 due en raison de l'\u00e9tablissement de cette servitude sera\nfix\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re d'expropriation pour\nLa date de commencement des travaux sur les parcelles de terrain grev\u00e9es d'une\nservitude sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des propri\u00e9taires huit jours au moins avant la\ndate pr\u00e9vue pour le d\u00e9but des travaux. Un \u00e9tat des lieux doit, si cela est n\u00e9cessaire,\n\u00eatre dress\u00e9 contradictoirement en vue de la constatation \u00e9ventuelle des dommages\npouvant r\u00e9sulter des travaux. A d\u00e9faut d'accord amiable, I'indemnisation des\ndommages r\u00e9sultant des travaux sera fix\u00e9e, par le tribunal administratif de\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la commune d'Ancerville selon les usages locaux.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera constat\u00e9 par un certificat d'affichage\nL'arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception aux\nAu cas o\u00f9 un propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteint, la notification sera faite\nau fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut, au maire de la\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : Indemnit\u00e9\ncause d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 5 : Divers\nStrasbourg.\nArticle 6 : Affichage et notification\ndress\u00e9 par le maire d'Ancerville.\npropri\u00e9taires concern\u00e9s par la servitude.\ncommune oU se trouve celle-ci.\nArticle 7 : Droits des tiers :\nArticle 8 : Publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse\nwww.moselle.gouv.fr.\n3/4\n\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, le maire d'Ancerville, et le pr\u00e9sident du syndicat\nintercommunal d'assainissement de R\u00e9milly et environs (SIARE) sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nA Metz, le 09 AO\u00dbT 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\"\u00e9ral,\nRichard Srfith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n4/4\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2025-10-06T06:17:48+00:00","id":"7af41d51a879d8f12ce307419f6cde310a5001ef91e6a25f7ef415a25b7e44ee","name":"Num\u00e9ro 150","pdf_creation_date":"2024-08-13T13:42:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-13T13:42:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=4a46a3381603148331803215b57486dd"}