{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-208\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT\n91-2025-09-01-00008 - arr\u00eat\u00e9 2025-DDETS 91-175 du 1er septembre 2025\nd\u00e9rogation au repos dominical le 7 septembre 2025 accorder \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 BAUDIN CHATEAUNEUF (2 pages) Page 3\n91-2025-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 APTISKILLS ddets 91-174 du 1er septembre\n2025  (3 pages) Page 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n91-2025-09-01-00009 - 2025-DDFiP-064 : D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 ses agents (2\npages) Page 10\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE / DSDEN CABINET\n91-2025-09-02-00005 - Arr\u00eate DSDEN n\u00b020  25 09 02 - Membres CSA SD \n(2 pages) Page 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2025-09-01-00008\narr\u00eat\u00e9 2025-DDETS 91-175 du 1er septembre\n2025  d\u00e9rogation au repos dominical le 7\nseptembre 2025 accorder \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BAUDIN\nCHATEAUNEUF\nEnPR\u00c9FETDE L'ESSONNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s de l'Essonne.\u00c9pakis\u00e9Frarerrire\nARRETE N\u00b02025-DDETS91-175 du ler septembre 2025\nAutorisant la soci\u00e9t\u00e9 BAUDIN CHATEAUNEUF situ\u00e9e 60, rue de La Brosse CS 30019, 45110CHATEAUNEUF, intervenant sur un chantier \u00e0 la Gare de Massy Palaiseau \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical le dimanche 7 septembre 2025;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'EssonneVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 \u00e0 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 22 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe COUPARD, Directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l'Essonne assurant le poste de Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dePEssonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETS91-106 du 29 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne habilit\u00e9s \u00e0 signer enl'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur d\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne ;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical de la soci\u00e9t\u00e9 BAUDIN CHATEAUNELF, r\u00e9ceptionn\u00e9ele 22 ao\u00fbt 2025 aupr\u00e8s de la DDETS d'Ile-de-France unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Essonne ;CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 BAUDIN CHATEAUNEUF, dont l'activit\u00e9 consiste \u00e0 la r\u00e9alisation detravaux de g\u00e9nie civil b\u00e9ton, ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner lerepos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en application de l'article L. 3132-12 du codedu travail et R. 3132-5 de ce m\u00eame code ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vuesaux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif, ou \u00e0 d\u00e9faut d'uned\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum ;CONSIDERANT que la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 BAUDIN CHATEAUNEUF a pour objet d'employertreize salari\u00e9s dont 7 int\u00e9rimaires, le dimanche 7 septembre 2025, pour effectuer des travauxd'am\u00e9nagement de la gare SNCF de MASSY-PALAISEAU en r\u00e9alisant des travaux de coffrage et deferraillage de la pile 6, et en r\u00e9alisant le retrait du blindage provisoire ;CONSIDERANT que l'article L.3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence etlorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.3132-20 n'exc\u00e8de pastrois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas requis ;CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 BAUDIN CH\u00c2TEAUNEUF doit assurer la pr\u00e9sence de certains de sesouvriers et cadres le dimanche, dans le cadre de travaux permettant les pr\u00e9paratifs et l'extension de lapasserelle \u00ab LE LIEN \u00bb situ\u00e9s \u00e0 la Gare de Massy Palaiseau ;\nD.D.E.T.S. de l'Essonne - T\u00e9l : 01.78.05.41.0098, All\u00e9e des Champs Elys\u00e9es - Immeuble l'Europ\u00e9en - adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex806 000 126 (num\u00e9ro non surtax\u00e9} 4Renseignements en droit du travail : 0\n\nCONSIDERANT que les interventions d'extension de la gare de Massy Palaiseau donnent lieux a destravaux pr\u00e9paratifs et de construction des \u00e9l\u00e9vations de la pile P6, qui doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors detoute coactivit\u00e9, durant l'interruption du trafic ferroviaire ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 ducode du travail et vise \u00e0 ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et \u00e0 ne pas causerun pr\u00e9judice au public ;CONSIDERANT que le caract\u00e8re d'urgence de la demande au sens de l'alin\u00e9a 2 de l'article L. 3132-21du code du travail est ainsi d\u00e9montr\u00e9e ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues dans la d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur et approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum le 21 ao\u00fbt 2025;\nARRETE:ARTICLE 1: la soci\u00e9t\u00e9 BAUDIN CHATEAUNEUE situ\u00e9e 60, rue de La Brosse CS 30019, 45110CHATEAUNEUF est autoris\u00e9e \u00e0 employer treize salari\u00e9s dont sept int\u00e9rimaires, sur un chantier \u00e0 la Garede Massy- Palaiseau le dimanche 7 septembre 2025.ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des treize salari\u00e9s et des sept int\u00e9rimaires devra \u00eatre donn\u00e9 un autrejour.ARTICLE 3 : les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdomadairedes salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.ARTICLE 4 : Voies et d\u00e9lais de recours :Toute personne int\u00e9ress\u00e9e a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut \u00e9galement saisir la Pr\u00e9f\u00e8te d'un recoursgracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hi\u00e9rarchique.ARTICLE 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Essonne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par d\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne par int\u00e9rimLe du P\u00e9le-Fravaila  >a\n2-2\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2025-09-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 APTISKILLS ddets 91-174 du 1er\nseptembre 2025 \nEMPR\u00c9FETDE L'ESSONNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailLitert\u00e9 . et des solidarit\u00e9s de l'Essonne\u00c9paiir\u00e9Prateraite\nARRETE N\u00b0 2025-DDETS 91- 174 du ler septembre 2025\nAutorisant la soci\u00e9t\u00e9 APTISKILLS sise 28 rue Edouard Vaillant 92300 LEVALLOIS PERRET, ad\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical les dimanches 7 et 28 septembre 2025 pour intervenir sur lesite de maintenance des trains de Massy Palaiseau (91) pour son client la RATP.\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de I'Essonne\nVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 \u00e0 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 22 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe COUPARD, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sde l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETS91-106 du 29 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres dela Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne habilit\u00e9s asigner en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Philippe COUPARD, DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne ;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical de la soci\u00e9t\u00e9 APTISKILLS sise 28 rue EdouardVaillant 92300 LEVALLOIS PERRET, adress\u00e9e le 25 juillet 2025 par courriel \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne ;VU les consultations effectu\u00e9es le 25 juillet 2025 aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France, des unions d\u00e9partementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de MASSY et de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration PARIS SACLAY ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le Comit\u00e9 Social et Economique le 25 juin 2025 ;VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne \u00e9mis le 25 juillet2025;CONSIDERANT que l'Assembl\u00e9e de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration PARIS SACLAY consult\u00e9e le25 juillet 2025 n'a pas statu\u00e9 sur cette demande;CONSIDERANT que le Conseil municipal de la commune de MASSY consult\u00e9e le 25 juillet 2025n'a pas statu\u00e9 sur cette demande ;CONSIDERANT que la Chambre de m\u00e9tiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement desEntreprises de France, les unions d\u00e9partementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E et U.2.P de l'Essonne n'ont pas \u00e9mis d'avis dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0l'article R.3132-16 du code du travail;\nD.D.E.T.S. de l'Essonne - T\u00e9l : 01.71.63.36.0098, All\u00e9e des Champs Elys\u00e9es - Immeuble l'Europ\u00e9en \u2014 adresse postale : TSA 91105 - 91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES CedexRenseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (num\u00e9ro non surtax\u00e9) 1\n\n\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 APTISKILLS dont l'activit\u00e9 principale consiste en l'ing\u00e9nierie et\u00e9tudes techniques ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner lerepos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en application de l'article L.3132-12du code du travail et R. 3132-5 de ce m\u00eame code;CONSIDERANT que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 APTISKILLS a pour objet d'employer un salari\u00e9, lesdimanches 7 et 28 septembre 2025 afin de fournir des prestations d'assistance \u00e0 la coordinationtechnique sur le site de maintenance des trains de Massy Palaiseau (91) pour son client la RATP ;CONSIDERANT que l'activit\u00e9 en continue du site n\u00e9cessite pour la RATP d'effectuer les travauxles week-ends et par cons\u00e9quent le dimanche ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisationspr\u00e9vues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif, o\u00f9 \u00e0d\u00e9faut d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise \u00e0 ne pas causer de pr\u00e9judice au public;CONSIDERANT que le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera des contreparties en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration et derepos compensateur pr\u00e9vues dans la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur du 10 juillet2025 approuv\u00e9e par le CSE;\nARRETE:\nARTICLE 1: La soci\u00e9t\u00e9 APTISKILLS sise 28 rue Edouard Vaillant 92300 LEVALLOIS PERRET estautoris\u00e9e \u00e0 employer un salari\u00e9 volontaire les dimanche 7 et 28 septembre 2025 afin de fournirdes prestations d'assistance \u00e0 la coordination technique sur le site de maintenance des trains deMassy Palaiseau (91) pour son client la RATP ;ARTICLE 2: le repos hebdomadaire du salari\u00e9 volontaire devra \u00eatre donn\u00e9 un autre jour;ARTICLE 3: les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne ethebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es ;ARTICLE 4: Voies et d\u00e9lais de recours:Toute personne int\u00e9ress\u00e9e a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut \u00e9galement saisir le Pr\u00e9fet d'unrecours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hi\u00e9rarchique.ARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique del'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00e0\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidariponsable di\nSt\u00e9phane ROUXEL\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n91-2025-09-01-00009\n2025-DDFiP-064 : D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9\n\u00e0 ses agents\nE = rsREPUBLIQUE faFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Essonne27 rue des Mazi\u00e8res91011 \u00c9VRY-COURCOURONNES Cedex2025-DDFiP- \u2014DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCALET ACTION EN RECOUVREMENT(HORS ANV)DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PRS DE L'ESSONNE\nLe comptable soussign\u00e9 Laurent RICHE, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS) de l'EssonneVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0- madame BAILLY Isabelle, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques au p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9de l'Essonne, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 60.000 \u20ac ;2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite de 60.000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice, r\u00e9pondre en d\u00e9fense ou pourrepr\u00e9senter le comptable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Essonne;c) tous les actes d'administration et de gestion du service.\n064\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00e9ts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite indiqu\u00e9e dans letableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents grade Limite Dur\u00e9e maximale | Somme maximaledes d\u00e9cisions des d\u00e9lais de |pour laquelle un d\u00e9laigracieuses et paiement de paiement peutannulations \u00eatre accord\u00e9BENEZIT Thierry Inspecteur 15 000\u20ac 6 mois 15 000 \u20acDUMONT Evelyne Inspecteur 15 000\u20ac 6 mois 15 000 \u20acFERDINAND Cathy Inspecteur 15 000\u20ac 6 mois 15 000 \u20acDUCLOS Antoine Inspecteur 15 000\u20ac 6 mois 15 000 \u20acLATOUR Marie-C\u00e9line Inspecteur 15 000\u20ac 6 mois 15 000 \u20acGERMAIN Fabienne Inspecteur 15 000\u20ac 6 mois 15 000 \u20acBERKOUK Samira Inspecteur 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acVASCO-BARTOLO Julia Inspecteur 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acCASSETTA Pascal Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acPAINBOUIN Aur\u00e9lie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acPASTEL S\u00e9verine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acRENAUD Gildas Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acTHOMAS Isabelle Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acBERTHONNAUD Laurence Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20acBOURHIS Guena\u00eblle Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20acBOLO Ronald Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20acBARTHOLET Laura Agent 2 000\u20ac 6 mois 2 000\u20ac\nArticle 3\nEn mon absence, je donne pouvoir \u00e0 Mme DUMONT Evelyne ou M. BENEZIT Thierry ou M. DUCLOS Antoinepour me remplacer dans mes fonctions.\nJe d\u00e9clare continuer \u00e0 assumer la gestion de mon poste pendant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode correspondant auxcong\u00e9s de toute nature que je serais amen\u00e9 \u00e0 prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du SL par RTIGHE de l'Essonne.\nAlEvhy, le 01/09/2025L\u00e9 c table du RRS,Laurel NK\nPa\n\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\n91-2025-09-02-00005\nArr\u00eate DSDEN n\u00b020  25 09 02 - Membres CSA SD \nACAD E MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE VE RSAI L LES de l'EssonneLibert\u00e9Egatit\u00e9Fratsrait\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral Evry - Courcouronnes, le 2 septembre 2025\nBureau 450Affaire suivie par:Sandrine BRUNELT\u00e9l : 01 69 47 83 09M\u00e9l : ce. ia91@ac-versailles.fr\nBoulevard de France - Georges Pompidou91000 Evry-Courcouronnes\nARR\u00caTEDSDEN - SG n\u00b0 20 du 2 septembre 2025\nportant d\u00e9signation des membres titulaires et suppl\u00e9ants au sein ducomit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental\nLa directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Essonne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administraticdans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration minist\u00e9riels, del'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics des minist\u00e8rescharg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de larecherche ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement du scrutin relatif au comit\u00e9 social d'administrationacad\u00e9mique et de r\u00e9partition des si\u00e8ges lors des \u00e9lections professionnelles du 8 d\u00e9cembre 2022;\nVu le courriel de la CFDT 91 Education Formation Recherche Publiques du 1\u00b0 septembre 2025.\nArticle 1\nSont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9ciald\u00e9partemental les dix membres titulaires et dix membres suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 20 du d\u00e9cret du 20 novembre 2020 susvis\u00e9, suivants :\n\nMembres titulaires\nMadame Sandrine BATY, F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire\nMadame Carole TIMPANI, F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire\nMadame Sarah CORNELIS, F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire\nMonsieur Patrice ALLIO, F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire\nMadame Ir\u00e8ne SUNHARY de las CARRERAS, FNEC-FP-FO 91\nMonsieur David ROUSSEL, FNEC-FP-FO 91\nMadame Moufida GAUMET, UNSA-Education 91\nMadame Magalie PEREZ, CFDT 91 Education Formation Recherche Publiques\nMonsieur Julien PERROIS, CGT Educ'Action 91\nMadame Ang\u00e9lique ADAMIK, SNALC\nMembres suppl\u00e9ants\nMonsieur Eric OLIVERO, F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire\nMonsieur Fabien DAUBRESSE, F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire\nMadame Ludivine BILLARD, F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire\nMadame Daphn\u00e9 PACITTI, F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire\nMonsieur Nicolas OLIVE, FNEC-FP-FO 91\nMadame Ismahen MANTES, FNEC-FP-FO 91\nMadame Saida SOUFI, UNSA-Education 91\nMadame C\u00e9cile SENATOR, CFDT 91 Education Formation Recherche Publiques\nMadame Mil\u00e9na FISSIER-HESNARD, CGT Educ'Action 91\nMonsieur Manuel POUCHOU, SNALC\nArticle 2\nL'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental DSDEN - SG n\u00b0 16 du 21 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation des membrestitulaires et suppl\u00e9ants au sein du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental estabrog\u00e9.\nL'inspectrice d'acad\u00e9mie,: . fie.directrice acad\u00e9mique des\nservices de |/Education nationale\n\u00c0 y.\nPascale C | .\n||","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-09-03T16:43:04+00:00","id":"7af6ca2f66be0b0f1e4f555a6b08b4122f35c3b12a5a35b92fe144b94ff78f3c","name":"RAA n\u00b0 91-2025-208 publi\u00e9 le 3 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-03T14:54:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42484/368401/file/recueil-91-2025-208-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}