{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"||REPUBLIQUEFRANCAISE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLa R\u00e9union\nARRETE N\u00b0 69/ARS/2026\nPORTANT AUTORISATION DE TRANSFERTD'UNE OFFICINE DE PHARMACIE\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence de sant\u00e9 de La R\u00e9union\nle code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 5125-3 \u00e0 L. 5125-5 et R. 5125-1 R.5125-11 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2018-671 du 30juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1\u00b0 du code de lasant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue decaract\u00e9riser un approvisionnement en m\u00e9dicament compromis pour la population ;\nle d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination a compter du 15 d\u00e9cembre 2025, deMonsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demandede cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie;\nla licence de cr\u00e9ation d'une officine de pharmacie n\u00b0 9741000575 accord\u00e9e par d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale du 11 juin 2004 ;\nla demande enregistr\u00e9e le 21 novembre 2025 de Monsieur Iliass PATEL, en qualit\u00e9 depharmacien titulaire de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e Unipersonnelle Pharmacie PATEL envue de transf\u00e9rer l'officine du 45, rue Marius et Ary Leblond, SAINT-PIERRE (97410) vers un localsitu\u00e9 25 bis, rue Luc Lorion, \u00e0 SAINT-PIERRE (97410) ;\nl'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens du 21 janvier 2026,r\u00e9ceptionn\u00e9 le 26 janvier 2026 ;\nl'avis du syndicat des pharmaciens de la R\u00e9union et Mayotte (SPRM), r\u00e9put\u00e9 rendu depuis le 29janvier 2026;\nl'avis du syndicat des pharmaciens d'officine de La R\u00e9union (USPOR) en date du 8 janvier 2026;\nConsid\u00e9rant que le local projet\u00e9 r\u00e9pond aux conditions minimales d'installation de l'officinementionn\u00e9es \u00e0 l'article L 5125-3-2 2\u00e8me alin\u00e9a, et d\u00e9crites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code dela sant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 et facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, des am\u00e9nagementspi\u00e9tonniers, des stationnements;\nConsid\u00e9rant que le transfert de l'officine de pharmacie s'effectue au sein du m\u00eame quartier dont leslimites sont pr\u00e9cis\u00e9es :\n\n- Aunord: boulevard Bank et rue des Casernes- Alouest: rue Luc Lorion- Ausud: front de mer- Alest: rivi\u00e8re d'Abord.\nConsid\u00e9rant que l'officine se d\u00e9place de 990 m\u00e8tres par voie routi\u00e8re et dessert la population dum\u00eame quartier;\nConsid\u00e9rant que la pharmacie la plus proche sera situ\u00e9e \u00e0 470 m\u00e8tres de l'officine transf\u00e9r\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le transfert sollicit\u00e9 ne compromettra pas l'approvisionnement n\u00e9cessaire enm\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'origine puisque celui-ci s'effectue dans le m\u00eamequartier;\nARRETE\nArticle 1 La demande de transfert de l'officine de Monsieur Iliass PATEL, en qualit\u00e9 depharmacien titulaire de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e UnipersonnellePharmacie PATEL en vue de transf\u00e9rer l'officine du 45, rue Marius et Ary Leblond,SAINT-PIERRE (97410) vers un local situ\u00e9 25 bis, rue Luc Lorion, \u00e0 SAINT-PIERRE(97410) est accept\u00e9e.\nArticle 2 La licence n\u00b0 974#000575 accord\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 11 juin 2004 estannul\u00e9e \u00e0 compter dujour de l'ouverture de la pharmacie au nouvel emplacement.\nArticle 3 Avant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de transfert portera len\u00b0 974#000678, la d\u00e9claration d'exploitation de celle-ci \u00e0 sa nouvelle adresse devra\u00eatre enregistr\u00e9e \u00e0 l'Ordre des pharmaciens.\nArticle4 La pharmacie sera exploit\u00e9e sous l'enseigne \"Pharmacie du Four \u00e0 Chaux\" \u00e0 sonnouvel emplacement.\nArticle 5 La pr\u00e9sente autorisation de transfert ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai detrois mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au pharmaciendemandeur.L'officine doit \u00eatre effectivement ouverte au public au plus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9laide deux ans \u00e0 partir de la date de notification de cette d\u00e9cision, sauf prolongationen cas de force majeure.\nArticle6 Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, ou contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Saint Denis de La R\u00e9union, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela R\u00e9union pour les tiers, ou de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle7 Le directeur de la veille, de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de la sant\u00e9 et des milieux de vie del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint Denis, le Ki B MARS 2026Le direct\u00e9ur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union\nJean-Jacques COIPLET","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T11:45:46+00:00","id":"7af71eeda226d5b2aaa13c76c34711454e59ea9124c9197945f385261984d3a2","name":"Arr\u00eat\u00e9 69 ARS 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