{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-22-05-2026\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant\nl'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application\nde l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0 r\u00e9aliser\nun\ncentre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n(24 pages) Page 3\nD77-2026-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 077 145 25 00001 valant autorisation de travaux au\nminist\u00e8re de la Justice sur la commune de Crisenoy (10 pages) Page 28\nD77-2026-05-22-00004 - Motifs de la d\u00e9cision centre p\u00e9nitentiaire de\nCrisenoy (article L.123-19 du Code de l'environnement) (2 pages) Page 39\n2\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-05-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier\nde la Justice (APIJ), en application de l'article\nL.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0 r\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n3\nzmPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026autorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'articleL. 181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0 r\u00e9aliserun centre p\u00e9nitentiairesur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1 et suivants, L. 123-19, L. 163-1 \u00e05, L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 411-1, L. 415-3, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;VU la Loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrainet \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00eele de France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00b0* classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 3.2.2.0;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 ATEEO210026A du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration et autorisation en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vementssoumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0;\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n4\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9essoumises a la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2220;VU l'Arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2007 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9essoumises \u00e0 la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2221; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 DEVOO770062A du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration et autorisation enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0(2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 DEVO1001032A du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 en dernier lieu par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel n\u00b0 DEVL1513989A du 27 juillet 2015 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement;VU l'Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9essoumises a d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2340 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1185 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO; ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 2910 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 2910 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0 TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau c\u00f4tiers normands pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-31/DCSE/BPE/EXP du 04 novembre 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique eturgents les travaux et acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiairesur la commune de Crisenoy, et emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de lacommune de Crisenoy, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-08/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2025 portant ouverture et organisationde la Participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) relative \u00e0 la demande d'autorisationenvironnementale et au permis de construire n\u00b0PC 077 145 25 00001 en vue de la r\u00e9alisation d'uncentre p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77) ;VU le rapport de pr\u00e9sentation et propositions au Conseil d\u00e9partemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de Seine-et-Marne du service en charge de la policede l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de Seine et Marne transmis le 08 avril 2026 :VU les remarques et l'avis favorable du 16 avril 2026 du CODERST de Seine-et-Marne;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au demandeur par courriel en date du 20 avril 2026 etreprenant les observations pr\u00e9alables du p\u00e9titionnaire et les remarques du CODERST deSeine-et-Marne ;VU le courriel du p\u00e9titionnaire en date du 22 avril 2026 pr\u00e9sentant ses observations sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 au titre de la loi sur l'eau ;\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n5\nCONSID\u00c9RANT le dossier d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 25 juillet 2025 par l'API], et saversion compl\u00e9t\u00e9e en date du 08 janvier 2026, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100297061 concernant lar\u00e9alisation d'un centre p\u00e9nitentiaire sur la commune de Crisenoy ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 10 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 12 d\u00e9cembre 2025 =CONSID\u00c9RANT le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en datedu 6 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT l'avis d\u00e9favorable formul\u00e9 sur le dossier d'autorisation environnementale IOTA, par leconseil municipal du 12 novembre 2025 de la commune de Crisenoy ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable formul\u00e9 sur le dossier d'autorisation environnementale IOTA, par leconseil communautaire du 06 octobre 2025 de la communaut\u00e9 de communes de la Brie des Rivi\u00e8res etdes Ch\u00e2teaux;CONSID\u00c9RANT l'absence d'avis formul\u00e9 par le Syndicat Mixte des 4 Vall\u00e9es de la Brie ;CONSID\u00c9RANT la Participation du Public par Voie \u00c9lectronique (PPVE) organis\u00e9e du 12 janvier 2026 au13 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT le bilan de la PPVE en date du 13 mars 2026 r\u00e9alis\u00e9 par la garante nomm\u00e9e par laCommission Nationale du D\u00e9bat Public;.CONSID\u00c9RANT que les remarques et recommandations de la garante ne sont pas de nature \u00e0 remettreen question les prescriptions environnementales (IOTA et ICPE) d\u00e9finies ci-apr\u00e8s ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend en compte les remarques du p\u00e9titionnaire formul\u00e9espendant la phase contradictoire ;CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur, notamment en mati\u00e8re de gestion des eauxpluviales ;CONSID\u00c9RANT qu'un diagnostic faune/flore a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de ce projet et qu'il a mis en\u00e9vidence la pr\u00e9sence de plusieurs esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur le site;CONSID\u00c9RANT que le projet fait l'objet de mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction permettant degarantir que ses impacts r\u00e9siduels sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne sont pas significatifs ;CONSID\u00c9RANT que le projet ne nuit pas au maintien des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans un\u00e9tat de conservation favorable ;CONSID\u00c9RANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivis.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\nARR\u00caTE\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n6\nTable des mati\u00e9resArticle premier : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL.....ccccsccccsccssceseseessassesecsusacsucsececsessusssseacacaveees 61,1. : Le DEMETI CLAM G sccssscexacecasasiine spn ssarnreanroncopnnanennsrnzznenaceenensennsnnsennentanaianaatentunxananmaunnceesatentonenureeaverconnives 61.2 : La nature des am\u00e9nagements aCCOr d\u00e9s... ere 6LS \u00c9LRS DrOC\u00c9\u00c9S. cnsen sacsrscsvenevcnwase cousin ussacisiices sd en nn 6 WANE UT SNS eat resemeenre es 6Artic 2 : ACTTORISATION EIN VIRGBISENEE Nt DATE visssseconrsarcvasasecovenwusvsussrrwcxaveazexveeuens antenne 62.1 : Les rubriques de la nomenclature concern\u00e9es... 62-2 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales... sise 7Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX IOTAS......c.ccccccccceecsescescsscersecsensecssessassesesscnesaceenes 8Sell \u00a2 Faux pluviales suceuse sap diienannenconranneanannns 8ELL 5 CORACTEPISTIGUCS G\u00e9R\u00c9PA\u00ceES.e-vrcrcsrsvsnmensnnncnesrecense sn SR ETES 83-1-1-1 Le Bassin versant naturel... iii 83-1-1-2 Le Bassin versant du centre p\u00e9nit@ntidire.......ccccccccccccsscesscessssesssevsecessesensscssssescescteeseenees 83-1-2 : Aspect Quantitatif........... ss ssssssiesssssseenerenrnennnenesesrenrneeesseeeneeneenees 8Sei-221 Gestion du 1\" niveau de SOIVICE passsizsccasssssssnenssaaesxsasae90% < 50 mg/lDCO < 60 mg/l 295% < 120 mg/lMES < 25 mg/l 295% < 62 mg/|NTK < 10 mg/! 290% -NGL < 10 mg/l >90% -\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n15\nLes normes de rejets en moyennes annuelles fix\u00e9es sont :P <1 mg/l 285% -Une d\u00e9phosphatation par un traitement physico-chimique (ajout d'un r\u00e9actif d\u00e9phosphatant) est misen place sur la file eau.Pour les polluants sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux activit\u00e9s industrielles (blanchisserie et cantine), les normes derejet journali\u00e8res fix\u00e9es ci-apr\u00e8s viennent s'ajouter :Param\u00e8tres ConcentrationAOX < 5 mg/l si le flux est sup\u00e9rieur \u00e0 30 g/jhydrocarbures totaux < 10 mg/l si le flux est sup\u00e9rieur \u00e0 100 g/)m\u00e9taux totaux | < 15 mg/l si le flux est sup\u00e9rieur \u00e0 100 g/jSubstances extractibles \u00e0 l'hexane (SEH) < 300 mg/!\nAucune valeur instantan\u00e9e ne doit d\u00e9passer le double des valeurs limites de concentration.3-2-2-2 File BouesLes boues sont stock\u00e9es et homog\u00e9n\u00e9is\u00e9es dans un silo \u00e0 boues.La d\u00e9shydratation des boues est r\u00e9alis\u00e9e via une presse \u00e0 vis.Les boues sont \u00e9vacu\u00e9es en fili\u00e8re de compostage.3-2-3 Autosurveillance3-2-3- Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de l'autosurveillanceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise une autosurveillance de son syst\u00e8me d'assainissement dans les modalit\u00e9sminimales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur et \u00e0 toutes les \u00e9volutions r\u00e9glementaires applicables,auxquelles s'ajoutent les prescriptions ci-apr\u00e8s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 une autosurveillance du fonctionnement du syst\u00e8me detraitement, \u00e0 ses frais exclusifs. Dans ce cadre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 unesurveillance des diff\u00e9rents param\u00e8tres des eaux brutes et des eaux trait\u00e9es \u00e0 la fr\u00e9quence d\u00e9finie ci-apr\u00e8s.Une estimation des d\u00e9bits au niveau du d\u00e9versoir en t\u00eate de station ou by-pass en cours de traitementest effective (point de mesure SANDRE A2 ou AS). Une mesure et un enregistrement en continu desd\u00e9bits en entr\u00e9e ou en sortie du syst\u00e8me de traitement est r\u00e9alis\u00e9e ainsi qu'une mesure descaract\u00e9ristiques des eaux us\u00e9es en entr\u00e9e et en sortie (point de mesure SANDRE A3 et A4).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e9galement \u00e0 jour un tableau de bord journalier du fonctionnement desinstallations permettant de v\u00e9rifier sa fiabilit\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire y consigne :* les d\u00e9bits entrants ou sortant;* la consommation d'\u00e9nergie;+ les r\u00e9sultats des tests de terrain.Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y rem\u00e9dieret les op\u00e9rations de maintenance courantes.Le nombre d'\u00e9chantillons moyens sur 24heures pr\u00e9lev\u00e9s annuellement, dans le cadre de'autosurveillance, est au moins \u00e9gal au nombre prescrit dans le tableau suivant (fr\u00e9quence minimaledes mesures \u00e0 effectuer dans le cadre de l'autosurveillance) :\nise)nw\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n16\n| Param\u00e8tres . [Nombre d'analyses annuellespH 12Temp\u00e9rature L _ 12D\u00e9bit | | 365MES 12 -DBOS - 12 |DCO 12NTK - 4NH4 4NO2 4NO3 oaPhosphore total 4Le protocole de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9tabli et les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 au titre duCode de l'environnement.Les r\u00e9sultats du contr\u00f4le d'autosurveillance du mois M sont transmis au service en charge de la policede l'eau et \u00e0 l'Agence de l'eau dans le courant du mois M+1.La transmission est effectu\u00e9e par voie \u00e9lectronique et via l'application informatique VERSEAU, \u00e0 uneadresse disponible aupr\u00e8s du service de police de l'eau, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change desdonn\u00e9es d'autosurveillance des syst\u00e8mes d'assainissement en vigueur, d\u00e9fini par le serviced'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE).3-2-3-2 Contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par l'administration 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation pr\u00e9voit toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour permettre l'estimationdes d\u00e9bits et la mesure de la charge polluante sur les effluents en entr\u00e9e et en sortie du syst\u00e8me detraitement y compris au niveau des by-pass en entr\u00e9e ou au cours du traitement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit permettre en permanence aux personnes mandat\u00e9es pour lar\u00e9alisation de ces contr\u00f4les d'acc\u00e9der \u00e0 ses points de mesure et de pr\u00e9l\u00e8vement.Le service en charge de la police de l'eau peut proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s dusyst\u00e8me de traitement en vue de v\u00e9rifier ses performances. Dans ce cas, un double de l'\u00e9chantillon seraremis \u00e0 l'exploitant.L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou qualifi\u00e9 des contr\u00f4les dela situation olfactive et acoustique du site.Article 3-3 : Raccordement et incidences sur le ru d'Andy3-3-1 : Ouvrages hydrauliquesDeux points de rejet dans le ru d'Andy sont pr\u00e9vus :- Point 1 : correspondant au rejet des eaux du bassin versant 6,+ Point 2 : regroupant les rejets des autres bassins versants, ainsi que les eaux us\u00e9es trait\u00e9es en sortie dela station d'\u00e9puration (STEP).Les coordonn\u00e9es X et Y des deux points de rejet sont pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous :Point 1 X : 1 680 776, 9976 Y : 8 154 045, 1491Point 2 X : 1 680 293, 8742 Y :8 153 858, 7572Toutes les pr\u00e9cautions sont prises en phase travaux pour qu'aucun mat\u00e9riau ni produit ne tombe dansle ru ni alt\u00e9re la qualit\u00e9 des eaux.Les raccordements au ru se font dans le sens de l'\u00e9coulement, ne font pas obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement deseaux, et les berges sont les plus naturelles possibles.\n14/24\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n17\n3-3-2 Zone d'expansion de cruesLa ripisylve est \u00e9paissie sur les espaces ext\u00e9rieurs de l'enceinte, afin d'am\u00e9liorer le support du ru pour labiodiversit\u00e9 li\u00e9e aux milieux humides.Afin de compenser la r\u00e9duction du champ d'expansion des crues induite par le projet, une zone ded\u00e9pression d'une profondeur de 10 cm est am\u00e9nag\u00e9e sur une surface de 8 745 m2 au niveau de Ja zoned'emprunt du projet.Cette mesure permet de restituer Un volume d'environ 870 m\u00b0, \u00e9quivalent au volume hydrauliquesoustrait, et permet de maintenir la capacit\u00e9 d'expansion naturelle du ru d'Andy.La localisation de cette mesure est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 23-4: Pi\u00e9zom\u00e8tresDans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables, 2 pi\u00e9zom\u00e8tres ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s (en compl\u00e9ment de ceux qui ontd\u00e9ja fait l'objet d'une d\u00e9claration IOTA).Les pi\u00e9zom\u00e8tres sont localis\u00e9s selon les coordonn\u00e9es ci-dessous :PZ 1 X : 1 680 463, 6135 Y:8 153 877, 0179PZ 2 X : 1680 855, 9174 Y : 8153 821, 5236\nLa m\u00e9thodologie d'intervention :Les pi\u00e9zom\u00e8tres PZ1 et PZ2 sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'une machine de forage de type EMCI 4.50, \u00e9quip\u00e9ed'un syst\u00e8me de forage par tari\u00e8re h\u00e9licoidale de diam\u00e8tre 102 mm.La description de la partie a\u00e9rienne au regard de la r\u00e9glementation en vigueur :+ Tubages PVC de diam\u00e8tres 52/60 mm, plein de 0 \u00e0 1 m et cr\u00e9pin\u00e9 de 1 \u00e0 5 m.- Massif filtrant de1\u00e05m* Bouchon d'argile : 0.5 \u00e0 1.0 m- Mise en place d'un capot hors sol ciment\u00e9La profondeur des pi\u00e9zom\u00e8tres :Les deux pi\u00e9zom\u00e8tres sont implant\u00e9s \u00e0 une profondeur de 5 mLes proc\u00e9dures de rebouchage des puits :La condamnation des pi\u00e9zom\u00e8tres est bas\u00e9e sur la note du BRGM \u00ab notice de contr\u00f4le et fermeture despuits et forages \u00bb de mai 2008. La norme NF X 10-999 doit \u00eatre suivie.Tout pi\u00e9zom\u00e8tre abandonn\u00e9 est combl\u00e9 dans les r\u00e8gles de l'art, selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11 septembre 2003Aucun pi\u00e9zom\u00e8tre n'est install\u00e9 pour effectuer la surveillance permanente des eaux souterraines.Article 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT4-1 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral s'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rubriques ICPE list\u00e9es au 21 ci-dessus4-2 Contr\u00f4le p\u00e9riodiquell est r\u00e9alis\u00e9 un contr\u00f4le p\u00e9riodique, par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9cologie, del'ICPE soumise \u00e0 d\u00e9claration avec contr\u00f4le mention\u00e9e au 21 ci-dessus, suivant les dispositions g\u00e9n\u00e9ralesfix\u00e9es par les articles R. 512-55 \u00e0 R. 512-66 du Code de l'environnement, notamment :\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n18\n\u2014la p\u00e9riodicit\u00e9 des contr\u00f4les est fix\u00e9e \u00e0 5 ans sauf pour les installations dont le syst\u00e8me demanagement environnemental a \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9 conforme a la norme internationale ISO 14001 par unorganisme accr\u00e9dit\u00e9, couvrant l'activit\u00e9 de l'installation, pour lesquelles elle est de 10 ans;- les installations ayant fait l'objet d'un enregistrement au titre du r\u00e8glement CEE n\u00b0 761/2001 du 19mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations \u00e0 Un syst\u00e8me de managementcommunautaire et d'audit (EMAS) sont dispens\u00e9es du contr\u00f4le p\u00e9riodique ;- pour les installations nouvellement d\u00e9clar\u00e9es, le premier contr\u00f4le doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans les 6 mois quisuivent sa mise en service.Article 5: AUTRES PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES5-1 Prescriptions en phase de chantierInformation pr\u00e9alable au d\u00e9marrage du chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau au moins un moisavant le d\u00e9but des travaux et transmet l'\u00e9ch\u00e9ancier des travaux.Assainissement des eaux pluvialesDes foss\u00e9s provisoires sont cr\u00e9\u00e9s pour la collecte des eaux de ruissellement, et sont munis de \u00ab filtres \u00e0paille \u00bb r\u00e9partis sur l'ensemble de leur parcours afin d'assurer la filtration des fines.Un bassin de d\u00e9cantation est r\u00e9alis\u00e9 au niveau de l'aire de chantier.Assainissement des eaux us\u00e9esUne station d'\u00e9puration pr\u00e9fabriqu\u00e9e de 175 EH est install\u00e9e en phase chantier pour une dur\u00e9e de26 mois au sein de la base vie.L'eau trait\u00e9e est \u00e9vacu\u00e9e via une sortie en PVC 2160 mm.Le tuyau de rejet est mutualis\u00e9 avec le syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux pluviales et trouve son exutoirefinal vers le ru d'Andy.Avant rejet, l'eau passe par Un d\u00e9versoir bac tranquillisant con\u00e7u pour :\u00ab Lisser le d\u00e9bit de rejet,- Limiter l'\u00e9rosion et les perturbations hydrauliques,+ r\u00e9duire les risques d'apports de polluants r\u00e9siduels ou de turbidit\u00e9 excessive.Un contr\u00f4le de qualit\u00e9 des effluents est r\u00e9alis\u00e9 deux fois par an, avant rejet par un laboratoire agr\u00e9\u00e9.Les normes de rejets attendues pour la microstation sont les suivantes :DBO; DCO MESConcentration (moyenne| 35 mg/! 200 mg/l 35 mg/ljournali\u00e8re) maximaleRendement minimum 60 % 60 % 50%\nL'exploitation et le suivi des performances sont assur\u00e9s par l'exploitant de la station d'\u00e9purationmobile.La production de boues est estim\u00e9e \u00e0 environ 15 kg de Mati\u00e8res S\u00e8ches (MS) par jourInformation pr\u00e9alable \u00e0 l'ach\u00e8vement du chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse au service en charge de la police de l'eau les plans der\u00e9colement des travaux r\u00e9alis\u00e9s. Une visite de r\u00e9colement peut \u00eatre effectu\u00e9e par le service charg\u00e9 dela police de l'eau \u00e0 la fin des travaux, avec la pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire.\noOie)\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n19\n5-2 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement sont effectu\u00e9es selon les dispositionssuivantes et pr\u00e9cis\u00e9es dans l'\u00e9tude d'impact :PHASE CHANTIERMesures d'\u00e9vitementsMesure E21aMise en d\u00e9fens des habitats \u00e9vit\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e des travauxMesure E21bRespect strict des emprises de travaux par les enginsMesure E3:aAbsence de rejet dans le milieu naturel en phase travaux (air, eau, sol, sous-sol)Mesure E3.2aAbsence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant oususceptible d'impacter n\u00e9gativement le milieuMesures de r\u00e9ductionMesure R11aR\u00e9alisation d'un phasage pour les travauxMesure R11bPr\u00e9-localisation des installations de chantier et stockages de mat\u00e9riaux en dehors dessecteurs \u00e0 \u00e9viter et sur des secteurs de moindre int\u00e9r\u00eat \u00e9cologiqueMesure R11cBalisage pr\u00e9ventif des habitats nouvellement cr\u00e9\u00e9s en amont \u00e0 proximit\u00e9 des secteursen travauxMesure R2.1aAdaptation des modalit\u00e9s de circulation des engins d'exploitation (limitation de lavitesse, sens de circulation...)Mesure R21cR\u00e9utilisation en remblais sur le site autant que possible de la terre v\u00e9g\u00e9tale d\u00e9cap\u00e9e.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ou d'extraction de mat\u00e9riaux, ceux-ci s'effectuent dansdes sites autoris\u00e9sMesure R21dDispositif pr\u00e9ventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissementprovisoire de gestion des eaux pluviales et de l'exploitation (aires de ravitaillement\u00e9tanches, kit anti-pollution, formation du personnel, foss\u00e9s) / Mise en place de filtre \u00e0paille en fonction de la n\u00e9cessit\u00e9 lors de la destruction de l'ancien busage et de lar\u00e9alisation du nouveauMesure R21fDispositif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (actions pr\u00e9ventivestelles de nettoyage des engins/communication, v\u00e9g\u00e9talisation rapide des terrains nus,controle du plan de plantation et des essences retenues, et curatives telle quesuppression pr\u00e9alable des principaux foyers)Mesure R21gDispositifs limitant les effets li\u00e9s au passage des camions et des engins (lavage desroues \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du site, arrosage r\u00e9gulier des pistes en p\u00e9riode s\u00e8che)Mesure R21jEntretien r\u00e9gulier des zones herbac\u00e9es concern\u00e9es par les travaux afin de rendre lesecteur moins favorable aux esp\u00e8ces animales (insectes, oiseaux, chiropt\u00e8res)Mesure R21);Choix de mat\u00e9riel le moins polluant possible et respectant les normes d'\u00e9missions,actions sur les engins de chantierMesure R21kChoix d'un \u00e9clairage adapt\u00e9 en phase travaux (notamment travaux en hiver)Mesure R21qDispositif d'aide \u00e0 la reconstitution de zones herbac\u00e9es et arbor\u00e9es apr\u00e8s travauxMesure R21t\u00c9laboration d'une proc\u00e9dure d'intervention d'urgence, affichage et sensibilisation dupersonnel de chantierMesure R31aAdaptation du calendrier : R\u00e9alisation des travaux de d\u00e9broussaillage en dehors desp\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 de la faune / R\u00e9alisation des travaux de suppression du busageet de cr\u00e9ation du nouveau busage en dehors des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9Mesure R31.bAdaptation des horaires de travaux (pas de travaux la nuit)Mesure R3.1dRationalisation des flux de chantier et du nombre de camionsMesure R21pMise en place d'une gestion \u00e9cologique des habitats naturels recr\u00e9\u00e9s ou \u00e9vit\u00e9s au seinde l'emprise des travaux\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n20\nMesure R2.20Mise en place d'un plan de gestion diff\u00e9renci\u00e9 et \u00e9cologique des espaces vertsMesures d'accompagnementMesure A3.b | Cr\u00e9ation de nouveaux milieux sur les espaces p\u00e9rim\u00e9triques : haies, milieux herbac\u00e9sMesure A61a |Engagement des entreprises \u00e0 signer et suivre une charte de chantiers \u00e0 faiblesnuisancesMesure A7.a Cr\u00e9ation de toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9esMesure A8.a | Cr\u00e9ation de stationnement perm\u00e9ables et de moindre impact sur le solMesure de suiviMS1 Suivi des mesures pendant leur mise en application par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue : missionxd'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage, destin\u00e9e \u00e0 accompagner le projet dans sesdiff\u00e9rentes \u00e9tapesLes documents de suivi sont \u00e0 transmettre \u00e0 la DRIEAT au plus tard le 31 mars del'ann\u00e9e N+1 des relev\u00e9s de terrain via la d\u00e9marche simplifi\u00e9e \u00e0 l'adresse sp\u00e9cifiquesuivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiquesPHASE EXPLOITATIONMesures d'\u00e9vitementMesure E3.2aInterdiction d'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces vertsMesures de R\u00e9ductionMesure R21pMise en place d'une gestion \u00e9cologique des habitats naturels recr\u00e9\u00e9s ou \u00e9vit\u00e9s au seinde l'emprise des travauxMesure R2. 20Mise en place d'un plan de gestion diff\u00e9renci\u00e9 et \u00e9cologique des espaces verts enconciliant les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9Mesure R2.2bV\u00e9g\u00e9talisation des aires de stationnement /traitement architectural du centrep\u00e9nitentiaireMesure R2.2cChoix d'un \u00e9clairage adapt\u00e9 pour les secteurs non li\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireMesure R2.2)Installations de cl\u00f4tures perm\u00e9ables \u00e0 la petite faune sur les secteurs non strat\u00e9giquespour la s\u00e9curit\u00e9 du centre p\u00e9nitentiaireMesure R2.2kTraitements des lisi\u00e8res paysag\u00e8res/ choix des essences v\u00e9g\u00e9tales/ int\u00e9gration urbaineMesure R2.2IAm\u00e9nagement de zones refuges : pierriers, tas de bois, abris et g\u00eetes artificielsMesure R2.2qMise en place d'un r\u00e9seau de collecte (de type caniveau et grille avaloir) et d'ouvragesde r\u00e9tention des eaux pluviales permettant de les restituer au milieu r\u00e9cepteur avec und\u00e9bit compatible avec la capacit\u00e9 hydraulique de celui-ci.Mesure de suiviMS2 Suivi de la biodiversit\u00e9 : inventaires annuels\u2014 flore,\u2014 papillons dejours, orthopt\u00e8res et odonates,- reptiles, avifaune, petits mammif\u00e8res,Tous les ans pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s l'ann\u00e9e N : r\u00e9ception du centrep\u00e9nitentiaire.N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre sur la biodiversit\u00e9.Ce suivi donne lieu \u00e0 un compte-rendu annuel adress\u00e9 \u00e0 la DRIEAT. Ce suivi peut \u00eatreengag\u00e9 dans le cadre du plan de gestion.Les documents de suivi sont \u00e0 transmettre \u00e0 la DRIEAT au plus tard le 31 mars del'ann\u00e9e N+1 des relev\u00e9s de terrain via la d\u00e9marche simplifi\u00e9e \u00e0 l'adresse sp\u00e9cifiquesuivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n21\n5-3 G\u00e9othermieLe projet pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique mixte permettant de couvrir une grandepartie des besoins en chauffage et refroidissement du site par la g\u00e9othermie et dont l'appoint sera detype a\u00e9rothermique (pompe \u00e0 chaleur air/eau).\n5-3-1 Caract\u00e9ristiques des foragesLe d\u00e9bit d'exploitation vis\u00e9 est d'au maximum 80 m\u00b0/h (seuil de la G\u00e9othermie de Minime ImportanceGMI) dans la nappe des calcaires de Champigny.L'installation g\u00e9othermique est compos\u00e9e de deux forages, soit Un forage producteur et un forageinjecteur.Les principales caract\u00e9ristiques du forage de production sont les suivantes :+ Forage au Rotary-boue @ 610 mm entre 0 et 24 m de profondeur ;+ Pose et cimentation du tube acier @ 508 mmjusqu'\u00e0 24 m de profondeur ;+ Foration en @ 445 mm entre 24 et 72 m de profondeur;+ Pose d'un tube plein INOX @ 323 mm entre 22 et 35 m de profondeur ;+ Pose d'une cr\u00e9pine INOX fil enroul\u00e9 (slot 2 mm) @323 mm entre 35 et 71 mde profondeur;+ Pose de 1 m de tube plein en fonds de forage afin de servir de tube d\u00e9canteur ;- Massif filtrant de 24 \u00e0 72 m, constitu\u00e9 de graviers de granulom\u00e9trie adapt\u00e9e au slot des cr\u00e9pines (4 \u00e08 mm).Le forage de production est ensuite \u00e9quip\u00e9 comme suit :- Mise en place d'une pompe de production immerg\u00e9e \u00e0 50 m de profondeur par rapport au terrainnaturel ;+ La pompe de forage doit \u00eatre capable de fournir le d\u00e9bit nominal de 80 m\u00b0/h.Afin d'optimiser le fonctionnement et la p\u00e9rennit\u00e9 de la pompe immerg\u00e9e de production, des\u00e9quipements annexes sont r\u00e9alis\u00e9s :+ Une t\u00eate de forage INOX 316 \u00e9tanche compos\u00e9e d'une bride PN 16 perc\u00e9e et boulonn\u00e9e sur la bridepr\u00e9c\u00e9dente ;+ Une sonde de pression 4-20 mA, tension minimum 6 V avec un c\u00e2ble blind\u00e9, 1 bo\u00eetier de d\u00e9rivation\u00e9tanche mis en place dans la chambre du forage et renvoi de lecture via la sous-station la plus prochevers l'automate g\u00e9n\u00e9ral de l'installation ;+ Un variateur de fr\u00e9quence permettant de travailler sur une variation de fr\u00e9quence allant de 30 \u00e050 Hz.Les principales caract\u00e9ristiques du forage d'injection sont les suivantes :- Forage au Rotary-boue @ 610 mm entre 0 et 24 m de profondeur ;* Pose et cimentation du tube acier @ 508 mm jusqu'\u00e0 24 m de profondeur ;+ Foration en \u00a9 445 mm entre 24 et 72 m de profondeur;\u00ab Pose d'un tube plein INOX @ 323 mm entre 22 et 35 m de profondeur ;+ Pose d'une cr\u00e9pine INOX fil enroul\u00e9 (slot 2 mm) @323 mm entre 35 et 71 m de profondeur ;+ Pose de 1 m de tube plein en fonds de forage afin de servir de tube d\u00e9canteur;+ Massif filtrant de 24 \u00e0 72 m, constitu\u00e9 de graviers de granulom\u00e9trie adapt\u00e9e au slot des cr\u00e9pines (4 \u00e08 mm).Le forage d'injection est \u00e9quip\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :+ Une t\u00eate de forage INOX 316 \u00e9tanche compos\u00e9e d'une bride PN 16 perc\u00e9e et boulonn\u00e9e sur la bridepr\u00e9c\u00e9dente ;+ Une colonne de rejet DN80 PN 16 - tube en INOX 304 avec raccord de type ZSM, en \u00e9l\u00e9ments de1,5 m ;\u00ab Une vanne hydraulique de stabilisation ;+ Une sonde de pression 4-20 mA, tension minimum 6 V avec un c\u00e2ble blind\u00e9, raccordement dans lebo\u00eetier de d\u00e9rivation \u00e9tanche mis en place dans la chambre du forage et renvoi de lecture versl'automate g\u00e9n\u00e9ral.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n22\n5-3-2 Volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9sLes eaux pomp\u00e9es en phase chantier (essais de pompages) sont rejet\u00e9es apr\u00e8s d\u00e9cantation dans lesbassins de r\u00e9tention / infiltration des eaux pluviales du site, en priorit\u00e9 dans les bassins d'infiltration duBV2 et BV1.Les installations techniques ne sont pas accessibles au public et les t\u00eates de puits sont ferm\u00e9es afin depr\u00e9venir toute pollution accidentelle via les forages.\n5-3-3 Mesures de suivi et de r\u00e9duction des impactsTous les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par l'installation sont suivis \u00e0 l'aide de compteur volum\u00e9trique mis en placesur l'ensemble de la boucle g\u00e9othermale. Des capteurs sont \u00e9galement mis en place dans les foragesafin d'\u00e9viter qu'ils se d\u00e9noient.Les mesures de r\u00e9ductions associ\u00e9es aux travaux de g\u00e9othermie sont les suivantes :\u00ab Gestion des d\u00e9blais de forages en bennes et \u00e9vacuation vers les fili\u00e8res adapt\u00e9es ;- Am\u00e9nagement de t\u00eates de protection \u00e9tanches des ouvrages ;* Cimentations annulaires des ouvrages entre l'\u00e9quipement (tube plein) et les terrains.Article 6 : DROIT D'ACC\u00c8SLes agents en charge de la police de l'eau, de la police des installations class\u00e9es et des mines, ont libreacc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des am\u00e9nagements.Article 7: AUTRES AUTORISATIONSLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autorisations rendues n\u00e9cessaires par d'autresr\u00e9glementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme. La r\u00e9alisation des am\u00e9nagementsest subordonn\u00e9e \u00e0 l'accomplissement des prescriptions \u00e9dict\u00e9es au titre de ces r\u00e9glementations parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 8 : DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour une dur\u00e9e de 20 ans \u00e0 partir de sa date denotification. Le pr\u00e9fet peut l'amender avant ce terme \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa propreinitiative pour la r\u00e9viser ou d\u00e9finir de nouvelles prescriptions. Son renouvellement n\u00e9cessite laformulation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, dans Un d\u00e9lai de 6 mois avant sa date d'expiration,d'une demande \u00e9crite au service en charge de la police de l'eau, conform\u00e9ment au Code del'Environnement.L'autorisation cesse de produire ses effets s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait Usage dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 ladate de notification de celui-ci. Sa dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 concurrence du d\u00e9laid'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques. Cette autorisation a un caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Article 9 : CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONEn cas de transmission du b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation, \u00e0 une autre personne que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au service en charge de la police del'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et des am\u00e9nagements,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-47 du Code de l'environnement.Article 10 : INFORMATION DU PR\u00c9FET DES MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AU PROJET AUTORISEToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 l'ouvrage, l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou\u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisationenvironnementale unique, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du service en chargede la police de l'eau avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n23\nLe service en charge de la police de l'eau pourra \u00e9dicter de nouvelles prescriptions \u00e0 l'occasion de cettedemande de modification de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi qu'\u00e0 tout moment o\u00f9 il le jugera n\u00e9cessairepour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2111 du Code de l'Environnement.La cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aupr\u00e8s du service charg\u00e9de la police de l'eau dans les trois mois.Article 11 : INFORMATION DU PR\u00c9FET SUR LES INCIDENTSTout incident ou accident int\u00e9ressant les ouvrages ou am\u00e9nagements autoris\u00e9 et de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 de ce code.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Article 12 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 : PUBLICIT\u00c9En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :* Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Crisenoy (77), et peut y \u00eatreconsult\u00e9e ;* Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois enmairie de Crisenoy (77). Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 parles soins du maire concern\u00e9 ;* Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux conseils municipaux et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38 ;* La pr\u00e9sente autorisation est mise a disposition du public par publication sur les sites Internetdes services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pendant une dur\u00e9e d'au moins4 mois.Article 14: INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect de prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.216-12 du Code de l'environnement.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n24\nArticle 15 : EXECUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne, la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et del'am\u00e9nagement du territoire, le maire de la commune de Crisenoy (77) sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 :\u2014 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\u2014 \u00e0 L'agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\u2014 au D\u00e9partement de Seine-et-Marne ;\nLe pf\u00e9fet,\nPierne\u00e9 ORY\nVoies et d\u00e9lais de recours :En application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux :* 1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 ledit acte lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9,* 2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\" l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44;= la publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou d\u00e9pos\u00e9 en main propre \u00e0 l'accueil du tribunal, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr.I peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicitede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 421-2 du Code de justice administrative.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s, l'auteur durecours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cettenotification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'uned\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu dele notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.La notification pr\u00e9vue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la dated'envoi de /a lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9eaupr\u00e8s des services postaux.\n9919,\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n25\nANNEXE 1 : Sch\u00e9ma de principe de gestion des eaux pluviales du centre p\u00e9nitentiaire.\nf4#\nInher ces La past NOirrirriDebtdo tute BV Sa ot BY So: 288 Ve et inflationVite: 7 equte plus trantenmeleinf\u00e9terhon de he thee Our jj * Sureerus au-Cei\u00e0 de Le pie codennae (WidIafittewherrs peu\u00c0 hae lea trerdericusien ot hertannale (EVE) vere Le ru .+ Survertee au-cheth cer ta chowPorter wes li tu het de fi te a | Si)gichat 1431 Le nogrue addLA batonce La plus 8mm | nl; ZA D\u00e9tet de fuite oe 0 80 Le at tvtrabessDassin vorsant HVIGe | L fs = \"ly + Sunverse airdeth dala plie trenton sate |ie of \" \u00c8S =. a 7riverwaor oe in plow Wren Tt) {beta. oe ia lue trenitewiaie YZ YY aa > -ee ee ee ee Se, tia 4, !SAULT RU AL 227 | vd \"ey \"fo OO fa\nre er 47 Cu ed amon Ge La Bihan #Curursdo re ju Le ed onion* Sowerwe aude de la pireTrentonian vere le ru\nNS RANCE RAR\na7. 7| Pres = | LynnMr. \"AT OLLI TI PT SCIE I PPPS TITI SIT EVLA AALS SLID. Cy SOS Po SLIISSIDILIVS VI LIT IIIT IS y f\n\u00c0\nreprend ai rat | bd d'erscoonte (GV. BV BWSe, Rvs) \\ Voir 10Gene BV) 1 A34 63) item de at ie teeniete'GS eT) \"ator Ai@utes: Ge te Gawd PCr \\ | Surreal vale M \"1; pour lee Litevou a pluielrarndonnale Setet che tithe chat Few et creme cat; case Pers OVA reas m3) Tima teens _ SN \"in \u00e0 La tres rain ve\"Survie a-2e0 de ie ples rush . A prise lran\u00e9errrunbeton at \u00e0 steams, \u00e0 Le tastineunte\nps[ER]b)\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n26\nde crueionlume soustrait au champ d'expansion au voLocalisation de la compensat\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E \nautorisant l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), en application de l'article L.\u00a0181-1 du Code de l'Environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser\nun centre p\u00e9nitentiaire\nsur le territoire de la commune de Crisenoy (77)\n27\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-05-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 077 145 25 00001 valant\nautorisation de travaux au minist\u00e8re de la Justice\nsur la commune de Crisenoy\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant un permis de construire n\u00b0 PC 077 145 25\n00001 valant autorisation de travaux au minist\u00e8re de la Justice sur la commune de Crisenoy 28\nEE - DirectionPR\u00c9FET \u2014\u2014\u2014\u2014DE SEINE-ET-MARNE\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant un permis de construire n\u00b0 PC 077 145 25 00001valant autorisation de travaux au Minist\u00e8re de la Justicesur la commune de Crisenoy (77390)Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'environnement ;Vu la loi n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme de la justice ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-31/DCSE/BPE/EXP du 04 novembre 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique et urgents les travaux et acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy et emportant mise encompatibilit\u00e9 du document d'urbanisme, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-08/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2025 portant ouverture etorganisation d'une participation du public par voie \u00e9lectronique du 12 janvier 2026 au 13 f\u00e9vrier2026 relative a la demande d'autorisation environnementale unique et au permis de construiren\u00b0 PC 077 145 25 00001 en vue de la r\u00e9alisation d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoirede la commune de Crisenoy;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'accord sous conditions n\u00b0 AT 077 145 25 00001 portant sur un\u00e9tablissement recevant du public du 29 d\u00e9cembre 2025 reprenant les avis favorables des sous-commissions d\u00e9partementales pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du publicdu 21 octobre 2025, du 14 novembre 2025 et du 28 novembre 2025 :\nPC 077 145 25 00001 19\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant un permis de construire n\u00b0 PC 077 145 25\n00001 valant autorisation de travaux au minist\u00e8re de la Justice sur la commune de Crisenoy 29\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-05/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 autorisant, en application del'article L. 181-1 du code de l'environnement, l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice(APIJ)\u00e0 r\u00e9aliser un centre p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy, publi\u00e9 le 13mai 2026 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne et notifi\u00e9 le 07 mai 2026\u00e0l'API] et \u00e0 la commune de Crisenoy;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration approuvant le Plan local d'urbanisme de la commune de Crisenoy en date du12 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9 le 04 avril 2022 et le 09 mars 2023 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2025 / 108 de la Commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP) du 2 juillet2025 d\u00e9signant Mme Dominique GANIAGE en qualit\u00e9 de garante du processus de participationdu public par voie \u00e9lectronique (PPVE) sous l'\u00e9gide de la CNDP;Vu la demande de permis de construire valant autorisation de travaux pr\u00e9sent\u00e9e par leMinist\u00e8re de la Justice - l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur BARJON David demeurant 67 Avenue de Fontainebleau, Kremlin-Bic\u00eatre (94270):Vu l'objet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 03 septembre 2025 :+ pour la construction d'un centre p\u00e9nitentiaire ;* sur un terrain situ\u00e9 Hameau des Bordes, \u00e0 Crisenoy (77390) ;* pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 2 614 m?;Vu l'affichage du 03 septembre 2025 et pendant toute la dur\u00e9e d'instruction ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de NaTran en date du 26 septembre 2025 ;Vu l'avis d\u00e9favorable du Maire de la commune de Crisenoy en date du 02 octobre 2025 :Vu l'avis favorable de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile en date du 08 octobre 2025;Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Agence routi\u00e8re d\u00e9partementale de Melun en date du10 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service eau et assainissement de la Communaut\u00e9 decommunes Brie des Rivi\u00e9res et Chateaux en date du 16 octobre 2025 ;Vu l'avis de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de la Direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-Franceen date du 22 octobre 2025;Vu l'avis favorable avec prescriptions la SNCF en date du 22 octobre 2025 :Vu les observations d'APRR \u00e9mises en date du 12 novembre 2025 ;Vu l'avis sans observation d'Orange en date du 11 d\u00e9cembre 2025;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, du Commissaire g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable,SEVS 25-12-210/005563/ AP du 12 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de l'API] r\u00e9ceptionn\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable d'ENEDIS ;Vu le courrier du 31 mars 2025 de la DRAC levant la prescription d'un diagnostic d'arch\u00e9ologiepr\u00e9ventive d\u00e9cid\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2023;Vu la demande de pi\u00e8ces du 30 septembre 2025 et les pi\u00e8ces fournies en date du 24 d\u00e9cembre2025;\nPC 077 145 25 00001 2/9\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant un permis de construire n\u00b0 PC 077 145 25\n00001 valant autorisation de travaux au minist\u00e8re de la Justice sur la commune de Crisenoy 30\nVu le bilan de la participation du public par voie \u00e9lectronique remis par la garante du processusde la PPVE sous l'\u00e9gide de la CNDP r\u00e9ceptionn\u00e9 le 13 mars 2026 par la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab motifs de la d\u00e9cision \u00bb pris en application de l'article L123-19 du codede l'environnement;Consid\u00e9rant l'article L. 424-4 du Code de l'urbanisme qui pr\u00e9voit que \u00ab Lorsque la d\u00e9cisionautorise Un projet soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, elle comprend en annexe un documentcomportant les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s au | de l'article L. 122-1-1 du Code de l'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant que le dossier susvis\u00e9 comporte une \u00e9tude d'impact actualis\u00e9e, le projet \u00e9tantsoumis \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation environnementale syst\u00e9matique conform\u00e9ment \u00e0 larubrique 39 b) de l'annexe \u00e0 l'article R. 122-2 du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le projet susvis\u00e9 rel\u00e8ve des articles L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanismequi disposent que le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour d\u00e9livrer le permis de construire pour le comptede l'Etat ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne,\nARR\u00caTEArticle 1Le permis de construire est ACCORD\u00c9 sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9esaux articles suivants.Article 2Les prescriptions reprises dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux n\u00b0 AT 077 145 25 00001portant sur Un \u00e9tablissement recevant du public ci-joint annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontrespect\u00e9es.Article 3Les prescriptions de NaTran contenues dans son avis du 26 septembre 2025 ci-joint annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et notamment celles reprises ci-dessous seront respect\u00e9es :- l'accessibilit\u00e9 des ouvrages de gaz doit rester possible en permanence, pendant et apr\u00e8s lestravaux;\u2014 les croisements des diff\u00e9rents r\u00e9seaux \u00e0 poser (eau, \u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9diffusion, t\u00e9l\u00e9phone,assainissement, incendie) doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions de Na\u00efTran et \u00e0la norme NF P 98-332 \u00ab Chauss\u00e9es et d\u00e9pendances - R\u00e8gles de distance entre les r\u00e9seauxenterr\u00e9s et r\u00e8gles de voisinage entre les r\u00e9seaux et les v\u00e9g\u00e9taux \u00bb ;\u2014 aucune fondation ne sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres des canalisations (bord de fouille);-\u2014 l'utilisation de grue est soumise a des conditions particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages deNaTran ;- la cr\u00e9ation de bassins de r\u00e9tention d'eau ne devra pas cr\u00e9er de d\u00e9sordre sur les canalisations.\nArticle 4Les prescriptions de l'Agence routi\u00e8re d\u00e9partementale de Melun contenues dans son avis du 10octobre 2025 ci-joint annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et notamment celles reprises ci-dessous serontrespect\u00e9es :-lors des travaux de raccordements aux r\u00e9seaux d'assainissement, d'adduction d'eau,d'alimentation en \u00e9nergie et de t\u00e9l\u00e9communication, les tranch\u00e9es devront \u00eatre mutualis\u00e9es afin\nPC 077 145 25 00001 3/9\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant un permis de construire n\u00b0 PC 077 145 25\n00001 valant autorisation de travaux au minist\u00e8re de la Justice sur la commune de Crisenoy 31\nde limiter leur nombre. Ces derni\u00e9res devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur les accotements et en aucun cassur la chauss\u00e9e neuve (RD57)._ l'altim\u00e9trie des r\u00e9seaux devra \u00eatre compatible avec la cr\u00e9ation de la voie d\u00e9di\u00e9e aux sorties.Aucun rejet d'eau ne devra se faire dans le r\u00e9seau routier en bordure deroute d\u00e9partementale.- les plantations en dehors de la propri\u00e9t\u00e9 ainsi que la cl\u00f4ture bordant la route d\u00e9partementalene devront en aucun cas interf\u00e9rer avec le c\u00f4ne de visibilit\u00e9 en sortie, sur la voie d\u00e9di\u00e9e et \u00e0l'approche du giratoire. ;_ Le futur portail devra \u00eatre mis en recul de 5 m\u00e8tres par rapport \u00e0 l'alignement de la parcelleafin de cr\u00e9er une aire d'attente en dehors de la chauss\u00e9e. Cet espace libre, entre le portail et lachauss\u00e9e, permettra de cr\u00e9er une aire d'attente en dehors du domaine public._les coffrets, les boites aux lettres et les autres \u00e9l\u00e9ments devront \u00eatre install\u00e9s dans lapropri\u00e9t\u00e9 et ne pas faire saillie sur le domaine public.Toutes les dispositions seront prises pour prot\u00e9ger la chauss\u00e9e et ses abords d'\u00e9ventuellesd\u00e9t\u00e9riorations ou salissures et \u00e9viter de perturber la circulation et la s\u00e9curit\u00e9sur la RD 57. Article 5Les prescriptions \u00e9mises par le Service eau et assainissement de la Communaut\u00e9 de communesBrie des Rivi\u00e8res et Ch\u00e2teaux dans son avis du 16 octobre 2025 ci-joint annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9seront respect\u00e9es.Article 6Les prescriptions \u00e9mises par la SNCF dans son avis du 22 octobre 2025 ci-joint annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront respect\u00e9es :_.toutes les dispositions seront prises pour qu'aucune installation de chantier (d\u00e9p\u00f4t de terre,stockage mat\u00e9riaux, etc.) n'empi\u00e9te sur le domaine public ferroviaire._ utilisation d'engins de chantier puissants \u00e0 proximit\u00e9 des installations ferroviaires estr\u00e9glement\u00e9e (voir extrait joint de la Directive SNCF IN 1226). Il en est de m\u00eame pour les grues.\u2014le projet aussi bien pendant les travaux qu'en situation d\u00e9finitive, ne devra pas modifier lasituation hydraulique actuelle et ne pas provoquer de d\u00e9bordement, de ruissellement oud'infiltration des eaux pluviales sur le domaine public ferroviaire._les dispositions constructives des b\u00e2timents devront permettre de pallier les nuisancesacoustiques ou les ph\u00e9nom\u00e8nes de propagations de vibrations engendr\u00e9s par descirculations ferroviaires, actuelles et futures.Article 7Les prescriptions \u00e9mises par APRR dans son avis du 12 novembre 2025 ci-joint annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront respect\u00e9es afin de contribuer \u00e0 r\u00e9duire la perception des futuresconstructions et des risques de pollution lumineuse depuis l'axe autoroutier.Article 8Le p\u00e9titionnaire devra respecter les mesures Eviter-R\u00e9duire-Compenser (ERC) contenues dansson \u00e9tude d'impact et r\u00e9sum\u00e9es dans le r\u00e9sum\u00e9 non technique (RNT) ci-joint annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Il devra notamment s'assurer du respect des dispositions reprises ci-apr\u00e8s.En phase chantier, il sera appliqu\u00e9 les mesures suivantes :Les mesures habituelles relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, la formation des \u00e9quipes, les mesures des\u00e9curit\u00e9 seront appliqu\u00e9es.\nPC 077 145 25 00001 49\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant un permis de construire n\u00b0 PC 077 145 25\n00001 valant autorisation de travaux au minist\u00e8re de la Justice sur la commune de Crisenoy 32\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'assurera en permanence de la propret\u00e9 de son chantier. Touted\u00e9t\u00e9rioration accidentelle \u00e9ventuelle des voies publiques sera remise en l'\u00e9tat par l'exploitant.Le nettoyage des voiries salies sera r\u00e9alis\u00e9 autant que n\u00e9cessaire. Un contr\u00f4le de l'\u00e9tat depropret\u00e9 du chantier sera r\u00e9alis\u00e9.Des panneaux d'information seront install\u00e9s pour signaler l'int\u00e9r\u00eat du secteur concern\u00e9, etrappeler les interdictions \u00e0 respecter (ne pas utiliser comme zone de d\u00e9p\u00f4ts, ne pas circulerdans la zone).Afin de rassurer et de faciliter la cohabitation avec les riverains, la communication entre lama\u00eetrise d'ouvrage, la ma\u00eetrise d'\u0153uvre et les riverains devra \u00eatre entretenue \u00e0 travers unpanneau d'information chantier r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, qui signalera l'avancement duchantier ainsi que d'une boite mail accessible. Il sera \u00e9galement nomm\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rent chantierpar le groupement de conception-r\u00e9alisation qui sera joignable par les repr\u00e9sentants desassociations des riverains.Des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res de suivi avec les associations de riverains seront \u00e9galement tenues ainsique l'\u00e9mission de newsletters sur le d\u00e9roulement du chantier.Il sera mis en place un balisage emp\u00eachant l'acc\u00e8s aux habitats naturels voisins avant led\u00e9marrage du chantier, \u00e0 l'aide de piquets bois et de rubalise (ou de grillage de signalisation).Le Ru d'Andy - identifi\u00e9 comme zone sensible - fera l'objet d'une protection particuli\u00e8re \u00e0travers la conservation de son trac\u00e9 sans modification majeure, la conservation de la ripisylve,la conservation de milieux herbac\u00e9s et notamment ceux abritant des esp\u00e8ces remarquablesainsi que la conservation d'une partie des zones agricoles par le recalage du projet.La vitesse sur les zones de chantier sera limit\u00e9e afin de r\u00e9duire les gaz d'\u00e9chappement.Les d\u00e9placements de mat\u00e9riaux et d'\u00e9quipements seront g\u00e9n\u00e9ralement optimis\u00e9s (utilisation sipossible des mat\u00e9riaux d\u00e9blay\u00e9s ou des mat\u00e9riaux d'origine locale comme remblai).Les op\u00e9rations de brOlage sur le chantier seront interdites. Des mesures telles que l'arrosage dessurfaces terrass\u00e9es ou le bachage des camions permettront de limiter l'envol des poussi\u00e8resdans l'air.Une charte \u00ab chantiers faibles nuisances \u00bb sera sign\u00e9e avec les entreprises et s'imposera \u00e0 elles(document contractuel) tout comme la mise en place d'une charte de chantier \u00e0 faible impactenvironnemental.Un phasage des travaux permettant d'optimiser les interventions des entreprises sera mis en\u0153uvre. Les flux de chantier et du nombre de camions seront rationalis\u00e9s et la circulation descamions de transport de mat\u00e9riaux \u00e0 vide sera limit\u00e9e afin d'\u00e9viter les d\u00e9placements inutiles etles \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et les impacts sur la circulation. Les engins arriveront ainsiautant que possible en charge et repartiront en charge.Il sera choisi les mat\u00e9riaux les moins polluants possibles et respectant les normes d'\u00e9missions.Il sera assur\u00e9 un entretien de l'emprise du projet sans recourir \u00e0 des produits phytosanitaires.La r\u00e9alisation de sondages et essais g\u00e9otechniques en ad\u00e9quation avec la d\u00e9finition du futurprojet seront effectu\u00e9s.La r\u00e9utilisation des d\u00e9blais sur site sera recherch\u00e9e en priorit\u00e9.Les substances polluantes \u00e0 utiliser seront stock\u00e9es dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et sur des airesde stockage imperm\u00e9abilis\u00e9es (bacs de r\u00e9tention). Si l'utilisation d'une cuve de gazole estn\u00e9cessaire pour le ravitaillement des engins de chantier, celle-ci sera plac\u00e9e sur bac der\u00e9tention adapt\u00e9 et le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier seront r\u00e9alis\u00e9s sur uneaire \u00e9tanche entour\u00e9e par un caniveau reli\u00e9 \u00e0 un point bas permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des eauxou de liquides r\u00e9siduels.\nPC 077 145 25 00001 5/9\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant un permis de construire n\u00b0 PC 077 145 25\n00001 valant autorisation de travaux au minist\u00e8re de la Justice sur la commune de Crisenoy 33\nLes installations de chantier et stockages de mat\u00e9riaux seront pr\u00e9-localis\u00e9s en dehors dessecteurs a \u00e9viter et sur des secteurs de moindre int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique.Un protocole de tra\u00e7abilit\u00e9 des terres sera \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 sur la base des bons de transportet des bons de r\u00e9ception/traitement de ces terres par les sites de stockage agr\u00e9\u00e9s.Des kits anti-pollution seront disponibles sur le site de chantier afin d'intervenir rapidement.Les travaux ne seront pas de nature \u00e0 perturber l'activit\u00e9 agricole ayant lieu sur les parcellesavoisinant le site: le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 permettre le maintien des exploitationsagricoles sur le site jusqu'au d\u00e9but des travaux. Les acc\u00e8s aux parcelles cultiv\u00e9es aux abords dusite seront maintenus. Aucune parcelle ne sera enclav\u00e9e durant les travaux.Dans le cas o\u00f9 les travaux ne pourraient pas \u00eatre effectu\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de travaildes exploitants et entra\u00eenant ainsi une perte d'exploitation, les exploitants seront indemnis\u00e9sen cons\u00e9quence. Les mesures qui seront mises en place par rapport \u00e0 une \u00e9ventuelle pollutiondes parcelles agricoles sont identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues en cas de pollution des sols.Les voies de circulation des engins de chantier seront diff\u00e9rentes des voies de circulation desengins agricoles.Dans la mesure du possible, les livraisons et \u00e9vacuation des mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels serontr\u00e9alis\u00e9es en dehors des heures de pointes.Les dates, acc\u00e8s de chantiers et routes emprunt\u00e9es par les v\u00e9hicules chantiers serontcommuniqu\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter des conflits li\u00e9s aux activit\u00e9s de voisinage.Toutes les dispositions n\u00e9cessaires devront \u00eatre prises pour r\u00e9duire les g\u00eanes impos\u00e9es auxriverains, notamment celles qui peuvent \u00eatre caus\u00e9es par le bruit des engins, les vibrations, lesfum\u00e9es et les poussi\u00e8res. Les v\u00e9hicules de chantiers respecteront la r\u00e9glementation en vigueur.Les travaux de d\u00e9broussaillage seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 de la faune.Le d\u00e9marrage des travaux (y compris pr\u00e9paration du sol, mise en place des cl\u00f4tures ect.) auralieu en dehors des principales p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 des groupes d'esp\u00e8ces vis\u00e9s, \u00e0 savoir deseptembre \u00e0 octobre, sans restriction. Le d\u00e9marrage des travaux est possible de novembre \u00e0f\u00e9vrier, sous r\u00e9serve du passage d'un \u00e9cologue confirmant la possibilit\u00e9 de d\u00e9marrer les travauxsur cette p\u00e9riode.L'APIJ pourra d\u00e9marrer son chantier sans tenir compte des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 uniquementdans le cas du maintien des activit\u00e9s agricoles jusqu'au d\u00e9marrage de ses interventions etuniquement au droit des espaces agricoles du site.Pour les travaux sp\u00e9cifiques relatifs au ru d'Andy et ses abords, consistant en la cr\u00e9ation dedeux points de rejet net en la confortation des milieux v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, ils seront r\u00e9alis\u00e9s en dehorsdes p\u00e9riodes d'hibernation de la Grenouille rieuse et en dehors des p\u00e9riodes de reproductiondes poissons, a savoir entre ao\u00fbt et novembre. Ces travaux feront l'objet d'une vigilance accruede la part du groupement de conception/ r\u00e9alisation, et l'\u00e9cologue externe - missionn\u00e9 parl'API] - devra \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent pour v\u00e9rifier la protection de ces milieux sensibles.Afin de limiter le d\u00e9rangement de la faune nocturne, le travail de nuit ne sera pas autoris\u00e9 saufpremi\u00e8res heures de la nuit en p\u00e9riode hivernale.Il sera \u00e9galement mis en place une gestion \u00e9cologique des habitats naturels recr\u00e9\u00e9s ou \u00e9vit\u00e9s ausein de l'emprise des travaux \u00e0 travers un plan de gestion diff\u00e9renci\u00e9 et \u00e9cologique des espacesverts afin de permettre l'\u00e9valuation de la gestion pratiqu\u00e9e, des adaptations \u00e9ventuelles et desactions post exploitation et la gestion de mani\u00e8re \u00e9cologique et adapt\u00e9e des habitats naturelscr\u00e9\u00e9s au fil de l'exploitation.Un plan de gestion initial est pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de 5 ans et l'engagement relatif \u00e0 la gestiondes espaces concern\u00e9s doit porter sur une dur\u00e9e minimum de 30 ans. Par ailleurs, desinventaires \u00e9cologiques r\u00e9guliers seront r\u00e9alis\u00e9s tous les 5 ans minimum pour \u00e9valuer la gestion.\nPC 077 145 25 00001 /9\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant un permis de construire n\u00b0 PC 077 145 25\n00001 valant autorisation de travaux au minist\u00e8re de la Justice sur la commune de Crisenoy 34\nIl sera cr\u00e9\u00e9 une haie champ\u00e9tre en continuit\u00e9 avec les structures existantes et compos\u00e9ed'esp\u00e8ces indig\u00e8nes et pr\u00e9sentera 3 \u00e9tages de v\u00e9g\u00e9tation: une strate herbac\u00e9e, une stratearbustive et une strate arborescente. Elle sera compos\u00e9e d'essences locales.La bande herbac\u00e9e sera sem\u00e9e \u00e0 l'aide d'un m\u00e9lange prairial d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes et issues depopulations locales.La couche de substrat sur les toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es sera id\u00e9alement sup\u00e9rieure \u00e0 30 cmd'\u00e9paisseur.Un contr\u00f4le ext\u00e9rieur sera r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue durant toute la dur\u00e9e des travaux. Lafr\u00e9quence de ce suivi sera d\u00e9finie ult\u00e9rieurement par le ma\u00eetre ouvrage et sera adapt\u00e9e aucalendrier de r\u00e9alisation des travaux (pr\u00e9sence accrue durant certaines phases critiques vis-\u00e0-visdu milieu naturel). Des comptes-rendus seront r\u00e9alis\u00e9s et seront int\u00e9gr\u00e9s dans un registreenvironnemental.Les stationnements seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux perm\u00e9ables et semi perm\u00e9ables demoindre impact sur le sol.La gestion des terrassements sera optimis\u00e9e \u00e0 travers la r\u00e9utilisation de la terre v\u00e9g\u00e9taled\u00e9cap\u00e9e en remblais, model\u00e9s de terrain ou am\u00e9nagements paysagers sur le site autant quepossible. En cas de n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ou d'extraction de mat\u00e9riaux, ceux-ci s'effectuerontdans des sites autoris\u00e9s.Il sera pos\u00e9 une cl\u00f4ture efficace avec portails fermant \u00e0 clef pour s\u00e9curiser le chantier etemp\u00eacher tout risque de porosit\u00e9 de flux publics. L'acc\u00e8s au chantier n'impliquera aucunstationnement de v\u00e9hicules sur les voies publiques et son emprise sera circonscrite.Un rep\u00e9rage des r\u00e9seaux souterrains et a\u00e9riens sera effectu\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute ruptureaccidentelle et \u00e0 limiter les interruptions au temps de travail n\u00e9cessaire pour proc\u00e9der auxraccordements indispensables.Les entreprises r\u00e9alisant les travaux veilleront \u00e0 ne pas produire d'interruption d'alimentationdes riverains et b\u00e2timents voisins. En cas de coupure d'alimentation \u00e9lectrique, gaz, eau out\u00e9l\u00e9phone, les riverains seront inform\u00e9s \u00e0 l'avance. De m\u00eame, les travaux sur les r\u00e9seaux quiauront une incidence sur la voirie feront l'objet d'une information pr\u00e9alable.Les concessionnaires seront pr\u00e9venus afin de pr\u00e9ciser les mesures de protections n\u00e9cessaires \u00e0respecterUn plan de gestion de tous les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier sera \u00e9tabli avant l'ex\u00e9cution destravaux. Les d\u00e9chets pr\u00e9sentant un risque particulier pour l'environnement devront \u00eatrecollect\u00e9s dans des contenants adapt\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par une entreprise agr\u00e9\u00e9e surun site autoris\u00e9 pour traitement. Un r\u00e9emploi sur site des d\u00e9blais sera privil\u00e9gi\u00e9.\nEn phase exploitation, il sera appliqu\u00e9 les mesures suivantes :Des r\u00e9flexions seront men\u00e9es lors de la phase de la r\u00e9alisation par l'optimisation del'orientation des b\u00e2timents pour limiter la consommation d'\u00e9nergie, le recours aux \u00e9nergiesrenouvelables, la cr\u00e9ation d'am\u00e9nagements paysagers, etc.)Les conclusions des \u00e9tudes g\u00e9otechniques au droit des b\u00e2timents seront prises en compte pourune bonne tenue des b\u00e2timents en fonction des sols et notamment de leur tenue \u00e0 l'eau. Ces\u00e9tudes permettront \u00e9galement de v\u00e9rifier le ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement des argiles.Il sera \u00e9galement mis en place une gestion \u00e9cologique des habitats naturels recr\u00e9\u00e9s ou \u00e9vit\u00e9s ausein de l'emprise des travaux et un plan de gestion diff\u00e9renci\u00e9 et \u00e9cologique des espaces verts.Il sera am\u00e9nag\u00e9 des zones refuge : pierriers, tas de bois, abris et g\u00eetes artificiels.\nPC 077 145 25 00001 7/9\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant un permis de construire n\u00b0 PC 077 145 25\n00001 valant autorisation de travaux au minist\u00e8re de la Justice sur la commune de Crisenoy 35\nPar ailleurs, les cl\u00f4tures seront perm\u00e9ables \u00e0 la petite faune sur les secteurs non strat\u00e9giquespour la s\u00e9curit\u00e9 du centre p\u00e9nitentiaire.Pour limiter les incidences importantes sur le ru d'Andy et dans les secteurs non li\u00e9s aup\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, il ne sera pas dispos\u00e9 d'\u00e9clairage auxabords du parking c\u00f4t\u00e9 ru.Les flux lumineux seront au maximum orient\u00e9s vers l'int\u00e9rieur du projet.Afin de limiter la possibilit\u00e9 d'\u00e9clairement, des haies seront mises en place entre le projet et leru et sa ripisylve pour couper les flux lumineux et cr\u00e9er de l'obscurit\u00e9 afin de limiterl'\u00e9clairement au strict n\u00e9cessaire.Une \u00e9tude acoustique sera r\u00e9alis\u00e9e pour \u00e9valuer la protection acoustique des murs. En fonctiondu niveau sonore relev\u00e9, une ventilation naturelle nocturne peut \u00eatre envisag\u00e9e.Une distance minimale sera maintenue entre le mur d'enceintes et tout b\u00e2timentd'h\u00e9bergement ou espaces ext\u00e9rieurs accessibles aux usages afin de r\u00e9duire l'exposition sonoredes usagers ainsi que des riverains. Dans la mesure du possible, un agencement des b\u00e2timentsd'h\u00e9bergement les plus proches de l'AS au niveau du plan masse, sera r\u00e9alis\u00e9 afin de limiterl'exposition directe des fen\u00eatres des cellules.Les travaux de d\u00e9broussaillage seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 de la faune.Afin d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 du site, les travaux routiers seront financ\u00e9s par l'API] pour la miseen \u0153uvre de la d\u00e9viation de la RDS7 et \u00e9viter le hameau des Bordes ainsi que l'am\u00e9nagementd'un carrefour giratoire sur le carrefour RN36/RD57 pour s\u00e9curiser l'acc\u00e8s.Sur le site, il sera cr\u00e9\u00e9 703 places de stationnement et une desserte Un arr\u00eat de bus. Lesfr\u00e9quences de la desserte seront discut\u00e9es avec l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Pour les \u00e9quipements et service, un comit\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9unissant plusieurs acteurs locaux seramis en place pour accompagner le projet et l'am\u00e9nagement du territoire d\u00e9coulant deimplantation d'un nouvel \u00e9quipement public, notamment en mati\u00e8re de mobilisation desforces de l'ordre et des institutions de sant\u00e9.Des mesures de suivi sont explicit\u00e9es ci-apr\u00e8s en plus de celles d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9es :- Des inventaires annuels de la faune et de la flore seront r\u00e9alis\u00e9s tous les ans pendant les 5premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s exploitation pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre sur labiodiversit\u00e9. Ce suivi donnera lieu \u00e0 un compte-rendu annuel adress\u00e9 \u00e0 la DRIEAT.- Les arbres plant\u00e9s et tous les espaces publics seront entretenus avec un bilan phytosanitairetous les 3-4 ans.\u2014 Un suivi par les entreprises en auto-contr\u00f4le lors des r\u00e9unions de chantiers sur les pointssensibles (zone de mise en d\u00e9fens, pollution etc.) sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille pr\u00e9con\u00e7ue ettransmise \u00e0 l'API] et \u00e0 l'ing\u00e9nieur \u00e9cologue.- Un Responsable Environnement Coordonnateur sera d\u00e9sign\u00e9 sur le chantier afin de suivre etcontr\u00f4ler le respect de la charte chantier par les entreprises pr\u00e9sentes sur le chantier.- Un dispositif d'information g\u00e9n\u00e9ral devra pr\u00e9voir la mise en \u0153uvre de diff\u00e9rents outilsadapt\u00e9s par le suivi de la charte de chantier d'\u00e9missions de faibles nuisances\u2014 Une information r\u00e9guli\u00e8re sera assur\u00e9e aupr\u00e8s des communes concern\u00e9es par le projet sur led\u00e9roulement du chantier.Les autres mesures ERC sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du site pendant son exploitation serontappliqu\u00e9es.Article 9\nPC 077 145 25 00001 8/9\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant un permis de construire n\u00b0 PC 077 145 25\n00001 valant autorisation de travaux au minist\u00e8re de la Justice sur la commune de Crisenoy 36\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 523-14 du Code du patrimoine, un diagnostic d'arch\u00e9ologiepr\u00e9ventive a \u00e9t\u00e9 prescrit par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2023. Par courrier du 31 mars 2025, la DRAC aconfirm\u00e9 la lev\u00e9e de la contrainte arch\u00e9ologique sous r\u00e9serve de l'application de l'article L. 531-14 du Code du patrimoine.Article 10La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas de toute autre autorisation qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaired'obtenir avant tous travaux notamment en ce qui concerne fa voirie, les r\u00e9seaux et la gestiondes eaux pluviales.Article 11Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Maire de Crisenoy qui devraproc\u00e9der a sa publication en application de l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme, et auxservices associ\u00e9s ayant \u00e9mis un avis dans le cadre de l'instruction du dossier.\nA Melun, 11 MAI 2026LeLe Pr\u00e9fat\nNota:Pr\u00e9alablement \u00e0 tout travaux, l'APIJ devra prendre contact avec les gestionnaires r\u00e9seaux pour accords pr\u00e9alabJ\u00e9S de ces services.ENEDIS: Selon les dispositions de l'article 1342-11 du Code de l'\u00e9nergie, l'\u00e9ventuelle contribution pour d&s travaux d'extension n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'unprojet ne sont pas \u00e0 la charge d\u00e9 la CCU.NaTran : Tout travail de terrassement au droit des canalisations ainsi que l'implantation et le choix des cl\u00f4ture ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu'en pr\u00e9sence ou avec l'accord\u00e9crit d'un repr\u00e9sentant de NaTran.Sur les aspects vibratoires li\u00e9s au compactage et \u00e0 l'utilisation de brise-roches hydraulique durant les travaux, l'API} devra fournir les caract\u00e9ristiques techniques desengins pr\u00e9vus etl'\u00e9nergie du marteau (en joules) pour les BRH en vue d'un contr\u00f4le d'acceptabilit\u00e9,Un contr\u00f4le de l'implantation sera effectu\u00e9 lors de la r\u00e9alisation des travaux.ARD: tout travaux sur le domaine public tels que les branchements aux r\u00e9seaux ou l'am\u00e9nagement d'un acc\u00e8s, sont\u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ces travaux restentsoumis a autorisation pr\u00e9alable, via une permission de voirie qui pr\u00e9cisera les exigences techniques et r\u00e9glementaires (imprim\u00e9 de demande accompagn\u00e9e des plansd\u00e9taill\u00e9s des travaux pr\u00e9vus sur le domaine public et ses abords), La section de la route d\u00e9partementale n'est pas marqu\u00e9e par un plan d'alignement.- mesures ERC,- arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux n\u00b0 AT 077 145 25 00007 portant sur un ERP\u2014 avis des services consult\u00e9s,- bifan de la PPVE,- motifs de la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente suite \u00e0 PPVELe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet ilpeut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut \u00e9galement, dans un d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchiquele Ministre charg\u00e9 de l'urbanisme ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux moissur ce recours par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne proroge pas led\u00e9lai de recours contentieux.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation estp\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sa notification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est dem\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 dupermis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'un an, sur demande deson b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ontpas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas la demande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e parpli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9claration CERFA n\u00b0 13407 estdisponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant le projet. Le mod\u00e8le depanneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 la mairie, sur le site internet urbanisme dugouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers. Dans ce cas, l'auteurdu recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinze jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal. Elle est tenue d'eninformer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 ses observations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet aux r\u00e8gles et servitudesd'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autres r\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toutepersonne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoirses droits en saisissant les tribunaux civils, m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :\\| doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nPC 077 145 25 00001 9/9\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant un permis de construire n\u00b0 PC 077 145 25\n00001 valant autorisation de travaux au minist\u00e8re de la Justice sur la commune de Crisenoy 37\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant un permis de construire n\u00b0 PC 077 145 25\n00001 valant autorisation de travaux au minist\u00e8re de la Justice sur la commune de Crisenoy 38\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-05-22-00004\nMotifs de la d\u00e9cision centre p\u00e9nitentiaire de\nCrisenoy (article L.123-19 du Code de\nl'environnement)\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00004 - Motifs de la d\u00e9cision centre p\u00e9nitentiaire de Crisenoy (article L.123-19 du\nCode de l'environnement) 39\n| af | Direction: d\u00e9partementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMotifs de la d\u00e9cisionCentre p\u00e9nitentiaire de Crisenoy(Article L. 123-19 du Code de |l'Environnement)\nLa participation du public par voie \u00e9lectronique qui s'est tenue du 12 janvier au 13 f\u00e9vrier 2026 a permis derecueillir 105 contributions d\u00e9pos\u00e9es sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, \u00e9manant de 74 contributeurs, dontcertaines r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. Parmi celles-ci figurent notamment des contributions de collectivit\u00e9s territoriales etd'associations environnementales. L'ensemble des observations, ainsi que les r\u00e9ponses apport\u00e9es par lep\u00e9titionnaire, sont d\u00e9taill\u00e9es dans le document de synth\u00e8se \u00e9tabli par la garante d\u00e9sign\u00e9e par la CNDP.La proc\u00e9dure de participation du public s'est d\u00e9roul\u00e9e dans des conditions satisfaisantes, dans la continuit\u00e9de la concertation pr\u00e9alable men\u00e9e en amont du projet.Les motifs de la d\u00e9cision sont pris en fonction des crit\u00e8res suivants :- la conformit\u00e9 du projet aux dispositions d'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation ;- la conformit\u00e9 du projet aux dispositions du Code de l'Environnement ;-les avis rendus par les services consult\u00e9s et en particulier l'Autorit\u00e9 environnementale et les sous-commissions comp\u00e9tentes.Le projet de permis construire est conforme \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique valant mise en compatibilit\u00e9du PLU du 4 novembre 2024. Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'accord sous conditions a \u00e9t\u00e9 pris en date du 29d\u00e9cembre 2025, suite aux avis favorables des sous-commissions en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Lesautres services consult\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9mis des avis favorables, assortis de prescriptions. Seule lacommune de Crisenoy a exprim\u00e9 un avis d\u00e9favorable.Le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale garantit les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1 du Code de l'Environnement en mati\u00e8re de protection des eaux et des milieux aquatiques, et estcompatible avec les orientations du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eaux c\u00f4tiers normands. ||encadre \u00e9galement les prescriptions environnementales, et est conforme aux enjeux de protection desesp\u00e8ces de par la mise en \u0153uvre de mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de suivi.L'Autorit\u00e9 environnementale a rendu un avis le 12 d\u00e9cembre 2025 comportant des recommandations,auxquelles l'API] a r\u00e9pondu par la production d'un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 19 d\u00e9cembre 2025.En conclusion, le projet de construction d'un centre p\u00e9nitentiaire sur la commune de Crisenoy r\u00e9pond \u00e0 unobjectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en coh\u00e9rence avec les besoins identifi\u00e9s dans le programme immobilier p\u00e9niten-tiaire de 2018. II satisfait aux exigences techniques et fonctionnelles requises, notamment en mati\u00e8re de to-pographie, d'accessibilit\u00e9, d'insertion territoriale et de prise en compte des enjeux environnementaux no-tamment en mati\u00e8res de gestion des eaux pluviales et d'assainissement.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00004 - Motifs de la d\u00e9cision centre p\u00e9nitentiaire de Crisenoy (article L.123-19 du\nCode de l'environnement) 40\nLes observations du public ont principalement port\u00e9 sur les impacts environnementaux, le trafic, l'insertionpaysag\u00e8re et les effets cumul\u00e9s avec les projets environnants. Ces pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 prises en consi-d\u00e9ration et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des r\u00e9ponses du p\u00e9titionnaire.En cons\u00e9quence, au regard de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier, des avis recueillis et des observations dupublic, le projet peut \u00eatre autoris\u00e9, compte tenu de son utilit\u00e9 publique et des garanties apport\u00e9es.\n\u00c0 Melun, le 2? MAI 2026Le Pr\u00e9fet\nPierre Y\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-22-00004 - Motifs de la d\u00e9cision centre p\u00e9nitentiaire de Crisenoy (article L.123-19 du\nCode de l'environnement) 41","date":"2026-05-22","first_seen_on":"2026-05-22T15:01:59+00:00","id":"7afe2ef021653f18094e23c6a6f7abdf4e8d8e26519af206fcff66c2c938227a","name":"RAA N\u00b0 D77-22-05-2026_Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-05-22T14:03:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/72209/587819/file/recueil-d77-22-05-2026-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}