{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b088 du 15 mai 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nDivers  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  (21)  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection\n\nCabinetE = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PE CHR AULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGET\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 07 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20232003\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de CERS\nJ Le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.2511 \u00e0 R. 254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; P\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la convention de mise en commun des agents de police municipale de B\u00e9ziers et de Cers et de leurs\u00e9quipements en date du 30 ao\u00fbt 2024 ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de CERS 34420;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nCERS Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.ft/@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CERS 34420, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20232003 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total :13 cam\u00e9ras dont-cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3- cam\u00e9ras voie publique : 10, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n[ La pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;-Protection des batiments publics,|-Constatation des infractions aux r\u00e9gles de la circulation,-Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets\nARTICLE 2: Ce syst\u00e9me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\nCERS 2/5\n\n\n- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas Une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nCERS 3/5\n\n\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Transfert des images de vid\u00e9oprotection vers les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nModalit\u00e9s de transfert\nCertaines images peuvent faire l'objet d'un d\u00e9port du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.\nLes images issues du syst\u00e8me de videoprotection peuvent \u00eatre consult\u00e9es par les personnes habilit\u00e9es ,y compris via des tablettes mobiles, dans le strict cadre de leurs missions.\n* Dans tous les cas, les images sont exploit\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles soient pilot\u00e9es par lepersonnel d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 par les responsables des services de la police Nationale.\n* Le d\u00e9port des images vers une salle ou un poste de commandement, n\u00e9cessite l'adoption d'uneconvention de partenariat d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'installation, de transfert et d'acc\u00e8s auximages par les personnels des unit\u00e9s ou services pouvant avoir acc\u00e8s au retour des images de lavid\u00e9oprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture.\nCe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et il nedoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.L'autorisation de d\u00e9port d'images est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la commune de CERS.\nARTICLE 14: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nRE\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejetUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCERS 4/5\n\n\nM DIDIER BRESSON\nMAIRIE DE CERS\n9 AVENUE DE LA PROMENADE\n34420 CERS\nCERS 5/5\n\n\nIMPLANTATION DES CAMERAS\nNom usuel ServiceDate  de mise en\nChemin de Chazottes/parking lotissement Le\nBousquet\n1 2021 | Fixe +1 Vpi\nCroisement rue Mont\u00e9e des Bassins/imp. Des\nMimosas\nz 2021| Fixe 2 vues\nIntersection rue de la Coop\u00e9rative /av. de la\nPromenade\n3 2021| Fixe 4 vues\nCave coop\u00e9rative\n4 2021 Fixe\nRond-point Intermarch\u00e9 Fe AV\u00fc\u00c8EE\n5 2021 1vPi\nRue de la Plaine\n6 2024 | D\u00f4me 360\u00b0\nCroisement Carrefour Europe/chemin de Caylus\n7 2021| Fixe 4 vues\nSalle Escapade \u2014 avenue de la Condamine\n8 2021| Fixe 4 vues\nPlace de la R\u00e9publique\n9 2023 Fixe\nStade municipal\n10 2024 | D\u00f4me 360\u00b0\n\n\nCabinet= oe r Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nAa Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE \" ;T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.qouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20232006\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de FABREGUES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2551 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.2542;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de FABREGUES 34690 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultFABREGUES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de FABREGUES 34690 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selonles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20232006.\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 36 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras voie publique : 34, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,-Protection des b\u00e2timents publics,-Pr\u00e9vention d'actes terroristes,-Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,-R\u00e9gulation flux transport autres que routiers,-Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,-Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nFABREGUES 2/5\n\n\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nFABREGUES 3/5\n\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nstill\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejetUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nFABREGUES 4/5\n\n\nM JACQUES MARTINIER\nMAIRIE DE FABREGUES\n8 RUE PAUL DOUMER\n34690 FABREGUES\nFABREGUES 5/5\n\n\nLISTE DES CAMERAS COMMUNE DE FABREGUES\n\u00e0 Rue de la Mairie, abords Mairie et locaux de laPtz - d\u00f4me s1 ti  . police municipale, emplacement de oem  | YPTOONS Fagade local du 'comnts, des stationnement, abords banque postale, march\u00e9 43\u00b032'58.84\"N- f\u00eates, rue de la Mairie 3\u00b04645.72\"E\nq [rec Rue de la Mairie, stationnements Vplarge\nPtz-d\u00f4me | Parking Plan de F\u00eates, rue | 43\u00b033'5.89\u00b0N3 | motoris\u00e9 Jeanne d' Arc Plan die Poms ee abords, parking 3\u00b04646.34\"E | VP\n1-Place du 8 Mai 19454 | Fixe multi- | Angle rues des Remparts et | 2-Rue des Contreforts 43\u00b033'8.81\"N | +vues (4) avenue Pasteur 3-Avenue Pasteur 3\u00b04639.31\"E P\n4-Rue des Remparts\n3 |  Ptz-dome | Angle rues Paul Doumer et | Rue Paul Doumer, rue du Calvaire, rue du 43\u00b0330.13\"N |,motoris\u00e9 du Professeur Blaise professeur Blaise, parking m\u00e9diath\u00e8que 3\u00b04640.85\"E P\nPtz-d\u00e9me | Rue Neuve des Horts au ; 43\u00b033'4.12\"N\u00a7 | motoris\u00e9 niveau du n\u00b012 Parking des Horts, rue Neuve 3\u00b04628.58\"E | WP\n7 |Ptz-dome | Stade Joseph Jeanton, m\u00e2t | Parking - abords complexe sportif, parking Jean- | 43\u00b033'15.85\"N |,motoris\u00e9 piste d'athl\u00e9tisme Marc Rouan 3\u00b046'52.00\"E R\n8 ie  Entr\u00e9e parking tennis club Acc\u00e9s Tennis Club et parking Be  Vp\n4 43\u00b033'17.84\"9 Fe Hall ey ares \u00e0 homas Int\u00e9rieur hall d'acc\u00e8s N Intint\u00e9rieure aronche 3\u00b046'55.03\"E\n10 [Fixe multi- | pis centre Jos\u00e9 Janson | {Acces batiment 43331828\" N| pievues (2) AVIS GF 2-Acc\u00e8s parking et enceinte du site 3\u00b046'5 1.87\"E,\n11 | Ptz-dome Parking Mairie, Mairie et abords, rue Paul Vp\nmotoris\u00e9 | Rue Paul Doumer au niveau Doumer 43\u00b032'58.68\"Ni du n\u00b017 3\u00b04643.07\"E12 hs \" Rue Paul Doumer, acc\u00e8s parking de la Mairie Vp\n13. |Piz-dome | Rue Calmette au niveau du | Rue Calmette, stationnements, abords \u00e9cole | 43\u00b032'56.46\"N |,motoris\u00e9 n\u00b07 \u00e9l\u00e9mentaire Les Cigales 3\u00b04639.82\"E P\nPtz- d\u00f4me | Parking \u00e9cole matemelle La ; 43\u00b032'57.17\"N14 | otorise Foriniguets Abords \u00e9cole, acc\u00e8s et parking aeaeasiee | YP\n15 |Piz-dome Abords groupe scolaire, rue Georges Pompidou, Vp\nmotoris\u00e9 Groupe Scolaire de la rue Viala, rond-point 43\u00b033'26.69\"Ni Gardiole 3\u00b046'57.98\"E16 | Eeeestanip Parking groupe scolaire, acc\u00e9s \u00e9cole Vplarge\n1-Avenue de la Gare\nFixe multi- 2-Rue de Verdun 43\u00b033'7.71\"N17 vues (4) Place du Il novembre | 3 piace da 11 novembre 3\u00b046'35.56\"E | VP4-D\u00e9bouch\u00e9 due du Jeu de Ballon\n18 Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par rond-point de ylarge Centre de secours, avenue Lattre de Tassigny asso] YP- Charles de Gaulle au niveau \u2014\u2014  Seared Ost19 Fixe champ du n\u00b021 Sortie/entr\u00e9e de commune par avenue Charles de d v\u00e9troit (VPI) Gaulle P\nFixe champ Sortie/entr\u00e9e de commune par RM 613 vers Saint20 . Vplarge D613, acc\u00e8s quartier Les Jean de V\u00e9das 43\u00b033'26.49\"N21 | Fixe champ Campanelles Entr\u00e9e/sortie de commune par RM 613 depuis | 3\u00b047'40.50\"E \u00ff\u00e9troit (VPI) Saint Jean de V\u00e9das P\n\n\nFixe champ Sortie/entr\u00e9e de commune par RM 613 vers22 lange: Gigean 43\u00b032'40.33\" | Vp\n- D613, La Baraque \u2014\u2014  - N33 [rixechamp Entr\u00e9e/sortie de commune par RM 613 depuis | 3462513\" | vp\u00e9troit (VPI) Gigean\n24 [Fixe champ Sortie/entr\u00e9e de commune par rue de \u00a5\nlarge D185, avenue de Cournonterral, impasse du Rieutor 433316.34\"N |= Cournonterral (impasse du = eeerh #Fixe champ Ri Entr\u00e9e/Sortie de commune par rue de 3\u00b045'51.36\"E25 ES ieutor) Vp\u00e9troit (VPI) Cournonterral\n26 Fixe champ | Vp\nlarge D27, rond-point avenue de | nir\u00e9e/sortie de commune par route de Saussan | 43,3324.86\"N27 [Fixe champ | la Gare et route de Saussan P 3\u00b04633.10\"E |,\n\u00e9troit (VPI) Pp\nPie chai Entr\u00e9e/sortie de commune par le Chemin28 I 7 sop . d'Agnac, intersection avec impasse Puech Long et] ,...., . Vplarge Chemin d'Agnac, au niveau ghenitn des Terres Blanches 43\u00b032'58.83\"NTee ak du n\u00b0168 3\u00b046'8.15\"E\nixe champ ' ; \u201429 | atoit (VPI) Entr\u00e9e/sortie de commune par le Chemin d'Agnac Vp\n30 Fixe champ .  Vp\nJerse Heoparc nus Mere Entr\u00e9e commune par rue M\u00e9zi\u00e9re Christin | 43,3338.61\"N31 | Fixe champ | Christin au niveau du n\u00b028 P 3473726\"E [\u00e9troit (VPI) | P\n32 Fixe champ | Angle rue Paul Doumer/imp | Rues du Professeur Grasset, Barthou, place et 43\u00b033'3.27\"N vlarge Jean Br\u00e8s abords 3\u00b04634.73\"E P\n33 Ptz-d\u00f4me | Complexe sportif (tennis), Parkings du complexe sportif et abords, # ad  Vpmotoris\u00e9 rue Jean-Marc rouan skatepark et tennis. 3\u00b046'57.82\"E,\nFixe champ | Intersection rue Gratien | pong-point : avenue Charles de Gaulle, Gratien | 43\u00b033'28.94\"N34 Saumade et avenue Charles 7 ie ie Vplarge Saumade, rue des Cousses 3\u00b04722.15\"Ede Gaulle\n\u00e0 Avenue Gratien Saumade, 033/26 a9\"\n35 |Ptz-dome | ay niveau du n\u00b0300 - Coll\u00e8ge et abords, avenue Gratien Saumade | 43\u00b02935.99\"N| y,motoris\u00e9 3\u00b04725.04\"EColl\u00e8ge Ray Charles\n36 Fixe champ | Angle Ch des L\u00e9tagnes/rue | Intersection rue des cigales, chemin des L\u00e9tagnes, | 43\u00b032'46.60\"N Ylarge des Cigales all\u00e9e de la Gardiole 3\u00b046'24.06\"E P\n\n\nCabinet+ =  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nAP  Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250036\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de BRIGNAC\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de BRIGNAC 34800 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultBRIGNAC 1s Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : waw herault.qouv.f/@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de BRIGNAC 34800 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250036.\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 9, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n|-protection des b\u00e2timents publics,|-pr\u00e9vention d'actes terroristes,-pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,-r\u00e9gulation flux transport autres que routiers,-pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets ||\n|\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL,\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\nBRIGNAC 2/5\n\n\n* Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nBRIGNAC 3/5\n\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nES\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nBRIGNAC 4/5\n\n\nMME MARINA BOURREL\nMAIRIE DE BRIGNAC\n1 ROUTE DES FOUSCAIS\n34800 BRIGNAC\nBRIGNAC 5/5\n\n\nCOMMUNE DE BRIGNAC\n. Mairie (fa\u00e7ade _\u2014\u2014Fixe champ Ge ie wari 43\u00b03722.55\"N1 ste Est), pace d\u00e9 la | Parvis mairie, parking pee  ae Vp\nMaitie (arri\u00e8res 1-Fa\u00e7ade arri\u00e8re mairie et abords2 [rem  | ey ace de ta. [2-Pare de la mairie 43\u00b03721.73\"N zs\nvues Pe ie  3-Ecole primaire Albert Camus et abords 3\u00b028'21.40\"E. P' 4-Pare de la mairie\n3 | Fixe champ a  pare oi Chemin de Fousca\u00efs (D128), abords salle } 43\u00b037:21.82\"N \u00fflarge ei des f\u00eates, acc\u00e8s parc de la mairies 3\u00b028'20.11\"E P\n4 | Fixe champ | Entr\u00e9e/sortie de commune, intersection \u00fflarge Intersection | chemin de Fouscais et rue des arbousiers Pchemin de Fouscais 43\u00b03717.47\"N\n5 _ | Fixe champ] et impasse des | Entre\u00e9/sortie de commune par chemin de 3\u00b0289.10\"E \u00a5\u00e9troit (vpi) | Passiflores | Fouscais (D128) P\n1-Entr\u00e9e/sortie de commune par D4, routeFixe multi- : de Clermont Ouest6 Intersection route | 2-Avenue des ch\u00eanes Verts caw Vpvues |  de Clermont (D4) | 3-Route de Clermont Est 43\u00b037'27.54\"Net chemin du | 4.Chemin du Coulet 3\u00b0288.14\"ECoulet7 Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par route de vj\n\u00e9troit (vpi) Clermont (D4) P\nFixe champ | \u00abcup eae oi ot8 imeti Containers de tri s\u00e9lectif, acc\u00e8s cimeti\u00e8re vilarge Cimetire; 14 43\u00b037'26.77\"N ?. route de Clermont 3\u00b028'14.49\"E9 | Fixe champ | au niveau du n\u00b012 | pare : Vplarge\nwo [FPP] ice wat. litige soc badimone fevant) Intlarge | , 43\u00b037'22.09\"NFim chk d'entr\u00e9e 1 route de 32822 89\"E\nul AP SEED Fouscais Hall d'accueil, acc\u00e8s b\u00e2timent (arri\u00e8re) : Intlarge\n\n\nCabinet\nEz a Direction des s\u00e9curit\u00e9s,Hg Eu AULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepala section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE \u00e9s aT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250054\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de SAINT DREZERY\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de SAINT DREZERY 34160 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSAINT DREZERY 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT DREZERY 34160 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250054.\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 14 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 14, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-Protection des b\u00e2timents publics,-Pr\u00e9vention d'actes terroristes,-Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,-R\u00e9gulation flux transport autres que routiers,-Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,-Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nSAINT DREZERY 2/5\n\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nSAINT DREZERY 3/5\n\n\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e9sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal.\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAT\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite-de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nSAINT DREZERY 4/5\n\n\nMME GALABRUN-BOULBES\nMAIRIE DE SAINT DREZERY\nPLACE CAMBACERES\n34160 SAINT DREZERY\nSAINT DREZERY 5/5\n\n\nCOMMUNE DE SAINT DREZERY\nVp-N\u00b0 ae aie Coortonn\u00e9esSh ire Localisation Champ de vision orm | it\nFixe T-Rue du Pare1 | multi-vues 2-Parvis du Pare du Ch\u00e2teau Vp\n@)__| Angle Place Cambac\u00e9r\u00e8s et rue | 3-Mairie, place de la Mairie 43\u00b044'1.74\"N: du Parc (Biblioth\u00e8que [Place Cambac\u00e9r\u00e8s / de la Mairie, rue du Pare, parvis | 3\u00b058'54.26\"EPtz - d\u00f4me ae PE z2 bn du parc municipal, fa\u00e7ade et acc\u00e8s Mairie, parking Vpmotoris\u00e9 rsMairie\nte  1-All\u00e9e de Pare, acc\u00e8s par rond-point\n3 | multi-v Pare municipal du Chateau |2-Parc (buvette) ASAAZO2N | ayMEYERS: |) SES URED eal | 3-Parc, acc\u00e8s Parc par Mairie 3\u00b058'50.75\"E | YP(4) \u00e04-Espace de jeux d'enfantsFixe champ4 eee Buvette et abords aus  | YP\nFete]  Buvette du pare du Chateau nes  de5 \"are Pp C\u00f4t\u00e9 buvette, acc\u00e8s et abords : Vp\nT-Avenue de la m\u00e9diterrangeFixe ; 2-Rond-point, d\u00e9bouch\u00e9 de avenue du B\u00e9range6 | multi-vues | Rond-point DITS (avenues du l\u00e0 Entr\u00e9e ortie de commune par DS4 (route de eaaio gx | VPB\u00e9range et Croix de la 43\u00b0442.8T'N@ Mouni\u00e9), avenue de la Monteud} 3\u00b058'46.94\"Euate ian 4-Avenue Croix de Mouni\u00e9 :Fons]  M\u00e9diterran\u00e9e et DS4M Entr\u00e9e/sortie de commune par D54 Vp\nT-Abords agence postale, d\u00e9bouch\u00e9 de la rue du\nFixe Intersection avenue de la | Ste3 lo!  te  dele |2-Avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e Sud, abords 43\u00b043'59.9'N| |,\nm @ Libert\u00e9 [commerces 3\u00b058'49.31\"E | YP3-All\u00e9e de la Libert\u00e9, abords stade et commerces4-Avenue de la M\u00e9diterran\u00e9 Nord, abords stadeFixe Fr  1-Acc\u00e8s \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et abords \u00e9cole se ao\"9 | multi-vues | Ecole M  all\u00e9e dela | > all\u00e9e de la Libert\u00e9, stationnement oe eee Vp@  3- Acc\u00e8s \u00e9cole maternelle et abords \u00e9cole idame | Complexe sportif (stade) au | All\u00e9e de la Libert\u00e9, parvis salle Brassens, entr\u00e9e et | 0, uae gen10 | Pz dome | niveau du 317 all\u00e9e dela | abords \u00e9cole maternelle, city stade et terrains de | 43\u00b043'58.-76'N| ymotoris\u00e9 otra eal 3\u00b05845.47\"ELibert\u00e9 tennis, parking\nTie 1-City stadein | multeeues | Complexe sportif (tennis), | 1-Tennis 43\u00b043'58.63\u00b0N| |,\n\u00e0 all\u00e9e de la Libert\u00e9 2-Parking 3\u00b05843.14\"E | VP@ 3-Parking\n12 _| Fixe champ | Intersection DITS (avenues du | Intersection, entr\u00e9e/sortie de commune par route de v\nlarge | B\u00e9range et route de Beaulieu) | Beaulieu et route de Saint Jean de Cornies 43\u00b044925\"N | WPFixe champ | et DI18E1 (route de Saint Jean |. 3\u00b05915.41\"E1 Per  as Coming Sortie/entr\u00e9e de commune par avenue du B\u00e9range Vp\nPosition 1 : all\u00e9e de Gordin | Arri\u00e8re b\u00e2timent scolaire, future extension et all\u00e9e | 43\u00b043'54.48\"N(cantine) de Gordin 3\u00b058'43.58\"ENomade, | Position 2 : pumptrack, 43\u00b044'13.08\"N14 | fixe champ | Hurricane Tracks Pumptiagk s\u00e9nbords 3\u00b058'52.11\"E | Vplarge iat ;See  eee  s\u00e9lectif HUTEAN3\u00b05912.19\"Ecoop\u00e9rative\n\n\nCabinetEs  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PREFET, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEL\nae L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250055\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de CAMPAGNAN\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de CAMPAGNAN 34230 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCAMPAGNAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CAMPAGNAN 34230, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selonles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250055.\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 04cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 3, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-protection des b\u00e2timents publics,-pr\u00e9vention d'actes terroristes,-pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,-constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives[\u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\nCAMPAGNAN 2/5\n\n\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nCAMPAGNAN 3/5\n\n\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nal\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCAMPAGNAN 4/5\n\n\nM JEAN MARC ISURE\nMAIRIE DE CAMPAGNAN\n1 RUE DES ECOLES\n34230 CAMPAGNAN\nCAMPAGNAN 5/5\n\n\nListe de cam\u00e9ras commune de CAMPAGNAN\nFixe champ Le |7 lark Acc\u00e8s site et parking 1 Vp\nFixe champ | Parkings, avenue . 43\u00b0329.72\"N2 large de St Pargoire Parking 2 3\u00b029'52.08\"E |. VP\n3 Fixe champ Containers de tri s\u00e9lectif et site de re- vlarge cyclage id\nFixe champ | Agence postale rue esc 43\u00b0329.96\"N4 ie\" [soe  Hall et accueil de l'agence postale | STE  | nt\nPage 1 sur 1\nMairie de Campagnan3 rue des Ecoles ~ 34230 Campagnan KT04.67.25.04.32 \u2014 mairiedecampagnan@orange.fr CRETE\n\n\nCabinetEX,  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,ERA  = Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureeae section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20250056\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de VIAS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de VIAS 34450 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nVIAS Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv,fr/@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de VIAS 34450 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250056.\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 47 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 8- cam\u00e9ras voie publique : 36, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouvertsau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, ou de trafic de stup\u00e9fiant,-protection des b\u00e2timents publics,-pr\u00e9vention d'actes terroristes,-r\u00e9gulation flux transport autres que routiers,-constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,-pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nVIAS 2/5\n\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nVIAS 3/5\n\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nA\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nVIAS 4/5\n\n\nM JORDAN DARTIER\nMAIRIE DE VIAS\n6 PLACE DES ARENES\n34450 VIAS\nVIAS 5/5\n\n\nFixe champlarge Fagade mairie Place des Ar\u00e8nes - fa\u00e7ade police municipale43\u00b018'47.58\"N\n3\u00b025'5.15\"ET-place, d\u00e9bouch\u00e9 rue d'Alsace-place, march\u00e9 couvert, d\u00e9bouch\u00e9 rue du\u00e0 | Fixe mutt- ollet \u00ffvues | Place du 14 juillet au niveau du B-Place, march\u00e9 couvert et d\u00e9bouch\u00e9 rue de |43\u00b01845.12\"N | YPn\u00b014 ia R\u00e9publique 3\u00b025'8.04\"EPlace et d\u00e9bouch\u00e9 du Dr Mare:3 | Pz dome Place du 14 juillet, rues p\u00e9n\u00e9trantes, abords vmotoris\u00e9) commerces P\n\u00e0 | PtzG\u00f4me | Rue du 19 ao\u00fbt 1944 (place de | Eglise - Parking de l'\u00e9glise - rue du 19 ao\u00fbtf43\u00b01847.18\"N | |,motoris\u00e9) | _ l'Eglise) au niveau du n\u00b023 1944 - intersection bd de la Libert\u00e9 | 3\u00b025'1.33\"E | YP\nT-bd de la Libert\u00e9 cote Sud5 [Fixe multi-] B  de la Libert\u00e9 (place de lise, partie parking de l'\u00e9glise 43\u00b018'45.43\u00b0N |vues l'Eglise) au niveau du n\u00b015 [-parking de l'\u00e9glise 3\u00b024'58.55\"E | VP\nl4-bd de la libert\u00e9 c\u00f4t\u00e9 Nord\n6 Fixe champ Place, d\u00e9bouch\u00e9s rue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc -large _}Place du 11 novembre au niveau place de l'\u00e9plise 43\u00b01843.84\"N |,7 [Fixe champ du n\u00b012 Place, d\u00e9bouch\u00e9 rue Voltaire-ruedes | 3\u00b025'1.93\"E | YPlarge Remparts\nPiz (dome , | a3\u00b01839.30\u00b0N8 ones  | Bd Gambetta (parking) |  Parking Gambetta et abords - bd Gambetta \"5.1827 30\u00b0N | vp\nPiz (d\u00f4me ; 7 , 43\u00b018'42.89\u00b0N9 | protorisey | Gymnase avenue Pierre Castel [Abords gymnase - parking \u00e9cole - city stade] 54280. x | vp\nporesaulle10 | Fixe multi |'Angle Sud groupe scolaire Jean P-parking \u00e9cole Jean Moulin, abords stade |43\u00b01844.19\"N | |,vues Moulin rue Manzanera \u2014_fB-parking \u00e9cole Jean Moulin, abords \u00e9cole | 3\u00b024'52.47\"E | VP\nabords \u00e9cole Jean Moulin, rue Jean\nPtz (d\u00f4me | Angle Sud \u00e9cole matemelle Les . oo D 43\u00b018'41.78\"N11 | inotoris\u00e9) | Coquelicots av Pierre Castel [*b0TMdS \u00e9cole - parking - av Pierre Castel | 3594154 gang | VP\nPiz (dome = P $1844.38'N12 eect  | Ecole Genevieve de Gaulle Abords \u00e9cole - parking - stade Soupe | VP\nFixe champ 7 Avenue de B\u00e9ziers - Entr\u00e9e parking \u00e9cole [43\u00b0184741'N13 Large 33 av de B\u00e9ziers de la R\u00e9publique 302448.81\"E | YP\nommerces\nFixe multi-|- . _ P-rue de l'Egalit\u00e9, abords commerces14 Giratoire de la Fraternit\u00e9, f ARR nae VpWes 1 intersection Bd de la Libert\u00e9 [prb de la Libert\u00e9 c\u00f4t\u00e9 Sud, abord 42.82\"N 3\u00b024'5ommercesrue de l'Egalit\u00e915 | Pz ome  Intersection, bd de la liberte, rue Voltaire, 7motoris\u00e9) rue de l'Egalit\u00e9 P\n' :_ | Rond-point intersection avenue 1 og\" v\nde la r\u00e9publique d :17 [Fixe champ Rond-point, d\u00e9bouche centre commercial, alarge |\u00bb ond-point, intersection avenue avenue des Anciens Combattants P- nd-point, intersection avenue L\u2014\u2014 ee18 PE  champ] anciens Combattants nee sorte de commune par avenue de | 43\u00b018'44.38\u00b0N|\u00e9troit (Vpi)} Contre Commercial \u00e9ziers D912 3\u00b02428.66\"E\nFixe champ Rond-point, d\u00e9bouche avenue de B\u00e9ziers,19 | Vplarge avenue Pierre Castel30 [rie champ 7\nlarge Intersection avenue Agde, |} Entr\u00e9e/sortie de commune par D.912- | 43\u00b018'50.68\"N | YPay Fixe champ avenue Gal Goys avenue d'Agde 3252980\n\u00e9troit (Vpi)\n\n\nFixe champ Hall d'accueil Int22 | largeint\u00e9rieure 43\u00b01851.64\"NFixe champ] Halle des sports Jean Raynaud ee\n23 | large Salle du conseil Intint\u00e9rieure\n24 [Fixe champ Parking, emplacements Nord (arri\u00e8re Eularge batiment) 43\u00b018'47.26\"N25 Fe  Parking, Emplacement Nord-Est SPAASAIGE. |\nFixe champ ; 43\u00b01847.41\"N26 [re Parking, Emplacements Est seoaan esr | Ext\nFixe champ FRE  i aitA [ie Arri\u00e8re b\u00e2timent (jardin) asesa7 oem EXt\ni . , | \u00b024'3 1.78\"28 inna Th\u00e9\u00e2tre de l'Ardaillon, av de Espace public Ouest b\u00e2timent SAL\u00c9E LisB\u00e9ziersFixe champ , , AIS  AG LIN29 large Espace public Ouest batiment 3\u00b024'30.78\"E Ext\n30 eee  Acc\u00e8s th\u00e9\u00e2tre et acc\u00e8s parking ee  Ext\nFixe champ es  43184586\" N31 [re Parvis th\u00e9\u00e2tre ee  LE\nFixe champ\nmotoris\u00e9) promenade, promontoire\n101 D vues _| D.137,av de la M\u00e9diterran\u00e9e | te conie de Vias-Plage par l'avenue de | 43\u00b018'1.58\"N [YP= (Europark), acc\u00e8s office du re MER] pats El102 Fixe champ tive la M\u00e9diterran\u00e9e 3\u00b025'3.61\"E y,\u00e9troit (Vpi) PT-avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e (D137) c\u00f4t\u00e9. | . dFixe multi- | Rond-point des 3 plages, av des [N\u00b0\" . 43\u00b017'39.32\"N103 pe ee. 2-avenue du Clot a  don Vpvues | p\u00eacheurs, av de la M\u00e9diterran\u00e9e \"OV  de la M\u00e9diterran\u00e9e c\u00f4t\u00e9 Sud B\u00b0252.46\"E\nH-avenue des P\u00e9cheurs\nEntr\u00e9e Farinette Plage - pes  \"ns DEEE; intersection avenue de la UE RDS BANE RER 43\u00b01725.31\"N104 | Multi-vues cale  P L-chemin des Rosses ons os | VEM\u00e9diterran\u00e9e et chemin des a  3\u00b024'57.17\"ERosses -avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e c\u00f4t\u00e9 SudH-abords commerces\nPrec  Avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e sens entr\u00e9e\n105 | \"large | Avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e au Station / plage de Farinette, abords Yaso1-739 920 | VP; \u00c8S  commercesniveau du n\u00b0117 (discoth\u00e8que) \u2014  3\u00b0250.37\"EFixe champ Avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e sens plage de106 re Beats Vplarge [Farinette /entr\u00e9e station, abords commerces\nI-avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e (D137) c\u00f4t\u00e9. \u00e9 Intersection avenue de la Nord, abords gendarmerie 017\" a107 Bigg malt M\u00e9diterran\u00e9e et chemin du 2-chemin du Sourel eo  VpSourel B-avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e c\u00f4t\u00e9 SudH-abords commerces\nPlace de la Fontaine, intersection] APFds promontoire, place de la Fontaire,106 | PSM  Ee venues de la Meditirranee ef d avenue de la plage, avenue de la 43\u00b01725.31\"N |,motoris\u00e9) [RYenues de \u00e0 Pla EE oe ct de} M\u00e9diterran\u00e9e, acc\u00e8s parking, abords 3\u00b024'57.17\"E JP8 commerces\n. . I-promenade long de la plage c\u00f4t\u00e9 Est109 | Fixe multi- P-parking avenue de la Plage v:vues Bord d B- parking avenue de la Plage 43\u00b01723.30\"N | 'P'ord de mer, promontoire |, Lromenade long de la plage c\u00f4t\u00e9 Ouest | 3\u00b024'52.23\"E\n110 | Pz Gome Parking avenue de la Plage, bord de mer, Vp\n\n\nFixe champ edu Vi Chemin de la Poste, acc\u00e8s centre a\u00e9r\u00e9, vue [43\u00b017\u00b025.26\"NDE Large Centre a\u00e9r\u00e9 du Libron partielle du parking 3\u00b024'28.16\"E | YP\n201 fixe champ] Rue de la Source, au niveau du ] Acc\u00e8s sud Zae La Source par le Chemin de[43\u00b018'41.43\"N | ylarge n\u00b013 Portiragnes \u00e0 Vias 3\u00b022'54.05\"E | YP202 eee  Entr\u00e9e /sortie nord de la Zae La Source Vp\nFixe champ] Intersection D612 et avenue de \u00e0 43\u00b01851.00\"N203 \u00e9troit (Vpi) la Sour\u00e8s Entr\u00e9e nord de la Zae La Source 322140 66\"E Vp\n204: [ERS champ Sortie nord de la Zae La Source Vp\u00e9troit (Vpi)\n\n\nCabinetE H Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PELLE RAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE \u00efT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250090\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de FAUGERES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de FAUGERES 34600 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultFAUGERES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de FAUGERES 34600 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250090.\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 25 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 25, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-Protection des b\u00e2timents publics,-Pr\u00e9vention d'actes terroristes,-Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,-R\u00e9gulation flux transport autres que routiers,-Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, |-Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou!d'autres objets\nARTICLE 2: Ce syst\u00e9me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00e9tre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on a ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nFAUGERES 2/5\n\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports\naffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nFAUGERES 3/5\n\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAT\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nFAUGERES 4/5\n\n\nM PHILIPPE BOUCHER\nMAIRIE DE FAUGERES\n984 ROUTE DE PEZENAS\n34600 FAUGERES\nFAUGERES 5/5\n\n\nM JACQUES MARTINIER\nMAIRIE DE FABREGUES\n8 RUE PAUL DOUMER\n34690 FABREGUES\nFABREGUES 5/5\n\n\nLISTE DES CAMERAS COMMUNE DE FAUGERES\nN\u00b0 as ii Coordonn\u00e9es | Vp-Int-Bai at Type Position Champ de vision Oe fe\nFixe champ ay as - + 43\u00b033'53.87\"N1 de  Arri\u00e8re Mairie | Acc\u00e8s et parking Mairie Saaueuate (| \u00a5B\nFixe champ * 43\u00b033'51.40\"N2 age ss  [Route de P\u00e9zenas (D13) obiee  | XP\n5 ncienne mairie, DETTE\n3 bee aa au niveau du | Parking place Sardinoux sare Vpn\u00b0840/841 d\njg | Poe stamp Route de P\u00e9zenas (RD13), Rampe du Temple S385 08N | \u00fflarge h SAME P 3\u00b011'21.17\"E P\nIntersectionFixe champ | chemin des Vignes . . 43\u00b033'54.34\"N4 fie rue du Grand | Rue du Grand Verger, chemin des vignes uma  |  W\nVerger\nFixe champ xS [ie Parking et espace barbecue meow  | W\n6 Hee champ | Boulodrome, _ | Parking et boulodrome TUBE | vy\nFixe champ | chemin de la Tune ->\u2014\u2014 .7 Aire de jeux enfants et parkin Vlarge de Pout\u00e8s j parking 43\u00b033\u00b056.07\"N P\n8 Ene ohana Vus d'ensemble du site SAVAGE | ypge\n9 [Fixe champ Route de P\u00e9zenas (RD13), Route de Pez\u00e8nes les mines \u00fflarge (RD13e8) P\nFixe champ ;10 i Route de P\u00e9zenas (RD13 vilarge Intersection route q ) 43\u00b033'53.52\"N P- de P\u00e9zenas et rue -\u2014 \u2014\u2014  \u2014  LISE11 [Fixe champ | de derri\u00e8re la Ville | B\u00e2timent de la mairie, de l'\u00e9cole, de la biblioth\u00e8que et du 1 Vplarge parking\nFixe champ ,15 [\u00e9co (Vo Route de P\u00e9zenas (RD13) Vp\n; Temple, angle sud- ; 43\u00b033'51.41\"N12 | Fixe ee  Rue du Grand Verger, rue du Vieux Chateau surtacore | YP\nFixe champ | Temple, angle . . 43\u00b033'51.91\"N14 large nord-ouest | Rue du vieux ch\u00e2teau 311818 | VP\nRDI3 en direction de la RD909 et commerces Vp\n16 | Fixe multi RD154 en direction de la cave coop\u00e9rative Vp\nvues i | RD13 en direction du centre-ville Vpintersection cro \"RDI3/RD154 | Commerces et parking 43\u00b033'40.50\"N [Vp; ras 3\u00b010'55.02\"EFixe champ | (cave coop\u00e9rative) | ;17 | seit (pi Entr\u00e9es et sorties par la RD13 Vp\nFixe champ P '18 L\u00e9o (Vp Entr\u00e9es et sorties par la RD154 Vp\n19 [Fixe champ Intersection |  Chemin des Trois Tours, Rue du Portail d' Amont et Chemin de \u00ff\nlarge chemin des trois | Pouxseq 43\u00b033'59,59\"N FFixe champ | Tours et rue du | 43\u00b033'59.59\"N20 [iti (Vos | Portail d'Amont | Chemin de Pouxseq Vp\n= Espace sportif, 23.31 \"\nay, | Femuld sortie Est de la} 4 vues sur le terrain de tennis et City-Park SSSRSEN | vpvues commune, DISES 3\u00b011'20.03\"E\naa [Fixe champ | gnyi5% avenue de sain aah Vplarge \u00f9 . a  43\u00b033'28,00\"N- la gare, au niveau | Entr\u00e9es et sorties par la RD  154 (direction Cabrerolles) eink ss33 | Fixe champ dora  3\u00b010'39.66\"E -\n\u00e9troit (Vpi) B\nFixe champ74 | large RD154, avenue de asssson | YP- la gare, au niveau | Entr\u00e9es et sorties par la RD154 (direction de Faug\u00e8res) Sandee95 [Fixe champ dun'6 . \u00a5p\n\u00e9troit (Vpi)\n\n\nCabinet\nEz = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,eT \u00c9EAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE \" sT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250091\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de SAINT PONS DE THOMIERES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2551 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de SAINT PONS DE THOMIERES 34220 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSAINT RORS DETHOMIERES 15 Place des Martyrs de a R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr,@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT PONS DE THOMIERES 34220 un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250091.\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 24 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 24, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des|personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou detrafic de stup\u00e9fiant,-r\u00e9gulation flux transport autres que routiers,-constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,-pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou|d'autres objets\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\nSAINT PONS DE THOMIERES 2/5\n\n\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nSAINT PONS DE THOMIERES 3/5\n\n\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\ncine\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSAINT PONS DE THOMIERES 4/5\n\n\nM ANDRE ARROUCHE\nMAIRIE DE SAINT PONS DE THOMIERES\nPLACE DE LATTRE DE TASSIGNY\n34220 SAINT PONS DE THOMIERES\nSAINT PONS DE THOMIERES 5/5\n\n\nLISTE DES CAMERAS - COMMUNE DE SAINT PONS DE THOMIERES\n1 Fixe champ Rond-point, sortie commune par route de Castres =\nlarge (D612), rue Marcourine et route de Martomis igTiechamp Rond-point,2 UP  | intersection route de Entr\u00e9e commune par route de Castres (D612) soon aany | YP\u00e9troit (Vpi) 43\u00b029'10.44\"Nu Castre (D612), rue - AS LA JEFixe champ ' .. | _ Rond-point, entr\u00e9e commune par route de Castres | 2\u00b045'13.76\"E3 Marcourine et chemin Loue Vplarge d'Artenac (DI90E1) (D612) et chemin d'Artenac (D190E1)Fixe champ :4 \u00e9troit (Vo) Sortie commune par route de Castres D612 Vp\nT-Place du Foiral, rond-point, monument des Harkiss Fixe Muti- oe  2-Parvis cin\u00e9ma, rond-point 43e2919.10%N | Vpvues 3-Passerelle cin\u00e9ma RUE\n4-Rue Charles Barthes, poste \u00b0\nFixe champ . oe  43\u00b029'18.23\"N6 large ue Parvis et entr\u00e9e mairie asso | VP\nFixe champ A : 43\u00b029'18.18\"N7 lege Entr\u00e9e cath\u00e9drale, parking Grand Rue site  | VE\n1-Rue Truquet, stationnements8 Fixe Multi- 2-Grand Rue yvues a  : 3-Avenue de Narbonne, Parking Mollle PETO OUE MIRE: 4-Intersection, avenue de la Gare 43\u00b029'16.69\"NFixe champ | '# Gare et avenue de 2\u00b045'47.58\"E9 \u00e9troit (Vp) Narbonne Entr\u00e9e commune par av\u00e9nue de la gare (D612) Vp\n10 rae  Sortie commune par avenue de la gare (D612) Vp\nFixe champ u ; ; ,ul tage |  Grand Rue, au niveau Grand Rue, intersection rue Mazeli\u00e8re soon]  VP\nFixe champ] du n\u00b062, intersection Deas Ratt12 ee P | rue de la placette Place du March\u00e9, rue des R\u00e9collets : Vp\nIntersection avenue de [1 Avenue de Narbonne (D907) c\u00f4t\u00e9 EstFixe Multi- 2-Avenue de Narbonne c\u00f4t\u00e9 Nord, pont 43\u00b029'11.82\"N13 Narbonne (D907) et made cone | VPvues 3-Rue du Barry (DI90E1) 2\u00b045'46.82\"Erue du Barry D190E1 :4-Rond-point\nRond-point / place du, Foirail, intersection soon Sn\n14 Fite champ avenue de Castres Promenade du Foiral, pare > greet ey VpBs (D612) et rue de la ,Salvetat\n15 Fixe |  Intersection avenue de Intersection et parking du Coll\u00e8ge ape aR VpNarbonne (D907) et 43\u00b029'8.13\"N16 VPI impasse du Coll\u00e8ge _ | Entr\u00e9e commune par avenue de Narbonne (D907) | 2\u00b046641\"E |  Vp\n17 Fixe En  ae Ges  Avenue de la Gare D612 c\u00f4t\u00e9 Est-B\u00e9ziers egies  |e\n18 Fixe 4  Avenue de la Gare D612 c\u00f4t\u00e9 Ouest-centre du village | 2\u00b0467.17\"E | Vp\n19 Fixe Grand-rue c\u00f4t\u00e9 Est-mairie Le  gy2\u00b04532.34\"E\nGran Rve 43\u00b029119.47\u00b0N20 Fixe Grand-rue c\u00f4t\u00e9 Ouest-place du Foirail asso  | 'VE\nFixe Multi- P re P ; 43\u00b029'20.73\"N21 awe Rond-point du foirail Rond-point D612 \u2014 chemin du Camp Soulel 3945'28.57\"E | VP\nChemin de Camp: A ' 43\u00b029'22.50\"N2 Fixe Soulel, salves du Parc de jeux enfants asia | We\n, Grand Rue, au niveau ; , ; 43\u00b029'17.90\"NB  Fixe dn se  Grand Rue, intersection rampe du March\u00e9 masse  |. We\n: 3 T-Plan de la SourceFixe multi- ; 43\u00b029'14.92\"24 Vues La source du Jaur | 2-Rue de Lampinet caso ge | VB3-Place du Foiralet\n\n\nCabinetE pal Direction des s\u00e9curit\u00e9s,ER  AUEr Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20250131\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS 34270;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSAINT MATHIEU DE TREVIERS \"is Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv. fr;@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS 34270 un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250131.\nCe syst\u00e9me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 31 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 6- cam\u00e9ras voie publique : 23, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\nL pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts|au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,|-protection des b\u00e2timents publics,-pr\u00e9vention d'actes terroristes,-r\u00e9gulation flux transport autres que routiers,-constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,-pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nSAINT MATHIEU DE TREVIERS 215\n\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nSAINT MATHIEU DE TREVIERS 3/5\n\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAT\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nSAINT MATHIEU DE TREVIERS LE)\n\n\nM JEROME LOPEZ\nMAIRIE DE SAINT MATHIEU DE TREVIERS\nPLACE DE L HOTEL DE VILLE\n34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS\nSAINT MATHIEU DE TREVIERS 5/5\n\n\nListe des cam\u00e9ras - Saint-Mathieu-de-Tr\u00e9viers\nType Raresse 'Champ de vision Vein extPlace de Garonne / Esplanade G\u00e9rard Saumade [Avenue01 |p\u00f4me motoris\u00e9 c\u00f4teaux de Montferrand / abords ar\u00e8nes, m\u00e9diath\u00e8que et vpmaison des associationsRon Do  Garonne ces  Caro  aver  EE\nAbords m\u00e9diath\u00e8que\nSR | Muyl bords maison des associations se\nEsplanade G\u00e9rard SaumadeCE Fe  Cimeti\u00e8re de Pour Parking et entr\u00e9e du cimeti\u00e8re de Pourols Vp'Coa Fixe Flan du Cros, passage pi\u00e9ton vers parking du Terrieu BECOs Fixe Hotel de ville Parvis de l'H\u00f4tel de Ville etC06 Fixe 'Accueil et entr\u00e9e Mairie intcor Fixe Rue de Famandier Parking rue de FAmandier Vpcos. Fixe {derri\u00e8re \u00e9cole Agn\u00e8s Gelly) Point de collecte rue de l'Amandier veoa fea intersection rue de fAmandier intersection ch. du Cros / rue de \"AmandTer7 ra1 Chemin du Cros abords commerces\nEU Fe Tntersection rue des \u00e9coles / rue Carni dal Carr\u00e9 VeRue des \u00e9coles Rue des \u00e9coles / abords \u00e9cole Agnes Gella Fe acces Don ves cole Les Pons vecz Fe  Chemin des Vignes / abords coll\u00e8ge Alain Sava Vpgris  Chen dex Visies Coton RUE Joseph Lapez/abordscllege ain Sova) Wb\nca Fixe Parvis entr\u00e9e \u00e9cole Agn\u00e8s Gell ViGS] te rer  Fna Ci Sade [boris Mans ofan 7cie Fixe Ecole maternelle Les Fontaniles Parking et abords de l'\u00e9cole Les Fontanilies Vpar Fixe Intersection chemin de la Ville Intersection ch. de la Ville / Chemin de la Planasse Vpce 7  'chemin de la Planasse Visualisation des Plentr\u00e9e/sortle ch. de la Vile Vp\ncis Fixe ACC\u00c8S et abords salle des familles Ext0  Fixe Complexe sportif les Champs Noirs City Stade et skate-park Exta Fixe Parking ExtCA Fixe Hale des Sports (rieur, 'Accueil du gymnase intCE Fixe Route de Montpellier et entr\u00e9e rond-pomt Ve.C4 Vl nl  DN Visualisation des Pl entr\u00e9e/sortie de ville Vpas Fixe Fr Louis Cancel / intersection all\u00e9e des Trois Voies vCT ML Las  Caen (O17) Vsuslsston des 6 en Sasorie de vile vear Fixe 'Aire de Jeux de la Fontaine Romaine ire de jeux BEGE Fixe Cimeti\u00e8re de Saint Mathieu Entr\u00e9e et abords du cimetiere VpG\u00e9 ke  Tntersection rue des \u00c9coles / avenue Louls Cancel We\nFutures Halles Gourmandes at  :EU Fe  Entr\u00e9e/sortie parking de l'ancien abatioir VpGI Fixe Futur parking des halles. Vp\n\n\nCabinet\"= ne 7 Direction des s\u00e9curit\u00e9s,Aa Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE.CHERAULT section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250132\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de MARSILLARGUES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de MARSILLARGUES 34590 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultMARSILLARGUES 15 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de MARSILLARGUES 34590 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250132.\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 59 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3- cam\u00e9ras voie publique : 56, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras :oir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\npublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, ou trafic de stup\u00e9fiants,-Protection des b\u00e2timents publics,-Pr\u00e9vention d'actes terroristes,-R\u00e9gulation flux transport autres que routiers,|-Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,\nd'autres objets\nARTICLE Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nMARSILLARGUES 2/5\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au\n-Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou\n|||\n\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n*__L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nMARSILLARGUES 3/5\n\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAT\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nMARSILLARGUES 4/5\n\n\nM PATRICE SPEZIALE\nMAIRIE DE MARSILLARGUES\nPLACE DE L HOTEL DE VILLE\n34590 MARSILLARGUES\nMARSILLARGUES 5/5\n\n\nCommune de MARSILLARGUES\n[Num\u00e9ro Coordonn\u00e9es | VP-Va [NeCSU Type Emplacement Champ de Vision dan Al\n1 1 | P2DOmE | pjace de rh\u00f4tel de } Place de l'H\u00f4tel de Ville, ar\u00e8nes Go NpTE  ie 180\u00b0 J ile fa\u00e7ade mairie Parvis mairie, arenes 4\u00b010'44.17\"E [Vp\nPtz-D\u00f4me x3 3 motoris\u00e9 Intersection rue Mae pes 43\u00b039'54,05\" VaKarl Marx et rue [T-Place de la mairie, rue Jean Jaur\u00e8s NFixe multi- | Jean Jaur\u00e8s (angle -Rue Robespierre nas4] 38 vues fagade) \u2014[B-Rue Karl Marx ui VeH-Rue Marcel MaumejeanT-Entr\u00e9e/sortie de commune par D265sitersect oute d'Aimargues et rue J-J Rousseau' 3 | Fixe multi- | ro  route D.B4 Jean-Baptiste B\u00e9n\u00e9zech 'awe wvues Nimargues _[3-Rond-point et rue Curie ei P(RD265) et rue [4 pd Jean-Baptiste Benezech et place Am-| 44.03 49\"Jean-Jacques poise Croizat 4\u00b010'53.10\"E\n\" 7 | Bxe champ Rouen Entr\u00e9e/sortie de commune par D265 route \u00a5\u00e9troit (Vpi) d'Aimargues BPtz-Dome Rond-point, boulevard Gabriel P\u00e9ri etid 6 me Vpmotoris\u00e9 Tateeesetion abords_, | I-Boulevard Gabriel P\u00e9ri sens descendant | 43\u00b039'51.64\"boulevard Gabriel :Fixe multi | D\u00e9riet rue Karl P-Rond-point, d\u00e9bouch\u00e9 rue Karl Marx N8 37 tl b-Rond-point, d\u00e9bouch\u00e9 avenue Charles _|4\u00b01037.84\"E) Vpvues ax eorbi\u00e9re14-Boulevard Gabriel P\u00e9ri sens montant\nx Boulevard Gabriel esFixe champ | pos Abords Poste, boulevard Gabriel P\u00e9ri sens | 3\u00b039'52.33\"N]8 2 large | P\u00e9ri (angle fa\u00e7ade montant 4\u00b010'36.68\"E] YPde la Poste)F-Bd Louis Uni sens montantb-Bd Louis Uni sens descendant et placesde x tationnementFixe multi- | Place Jules Grand Pas vi F1 vues | (boulevards Louis Pes, victor Hugo & Emile Zolasens [303948 ag\" VPni et Victor Hugo} ue Marcel Maumejan et bd Emile Zola | 4\u00b01048:33\"5\nens montant\nPiz-Domeil \u00e0 l'une Place Jules Grand et abords Vp\nFixe champ] Intersection EE12 | ice potersection |] Boulevard Louis Uni, stationnements _ | 33959 5 9 Vp\nmn To [Fe champ] Uni et Jean- Boulevard Jean Baptiste Benezech | 4105242\"Elarge | Baptiste B\u00e9n\u00e9zech stationnements Pengi ae Entr\u00e9c/sortie de commune par D34-14 11 (as p . Boulevard Victor Hugot (route de St VpB ui  Laurent d'Aigouse, et intersectionRd  ae go (route de. Entr\u00e9e/sortie de commune par D34- | 3\u00b039'34.59\"N}15 D l\u00e9 M Riess Boulevard Victor Hugot (route de St | 4\u00b010'50.70\"E) Vptroit (Vpi) | Saint-Laurent) et ug: Laurent d'Aigouse|  Tue Marie Durand16 39 ee  Rue Marie Durand Vp\nlarge\n, T-Ruc Roger SalengroIntersection bdFiw\u00e9asiti- || Emest Renan et [Rue Brest Renan (2 sexs) 43\u00b040'0.09\"N|7 | 5 cme mest Renan ct intersection rue Ernest Renan, re misedSalewi 78%\" Wenfert Rochereau, rue Jean Jaur\u00e8s !eS H-Rue Edouard Daumas, stationnementsTe | aa | Fe champ | 26 avenue Roger [Intersection avenue Roger Salengro et me vlarge Salengro de l'Ancienne Gare P\n\n\nFixe champ19 15 pe Cimeti\u00e8re (180\u00b0) Ext\n50 Te | Fixe champ] Cimeti\u00e8re, avenue Bortie/entr\u00e9e de commune par avenue Paul | 3\u00b040'18.52\"N[large Paul Val\u00e9ry al\u00e9ry 4\u00b010'29.77\"E|_ YP.3 17 [ne champ [Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue Paul 7\u00e9troit (Vpi) al\u00e9ry P\nRond-point, |1-Avenue L\u00e9opold Diot c\u00f4t\u00e9 Sud (patte._ Jintersection avenue kd'oie) ao j\u00e92 | 18 | PX mult L\u00e9opold Diot all\u00e9e P-Avenue L\u00e9opold Diot c\u00f4t\u00e9 Nord ee aa Vpmee de Provence, all\u00e9e [B- All\u00e9es de Provence et du 8 mai 1945 'du 8 mai 1945__}4-Rond-point\nu Coll\u00e8ge Roger ae\n23 19 Fixe champ Contrepas, avenue [Grand angle sur place du CCAS et Coll\u00e8ge Fo  Ext8 __| Edmond Rostand :\nT-Chemin des Calini\u00e8res\nFixe multi) _Rond-point, P-Rue Edmond Rostand c\u00f4t\u00e9 Nord24 | vues intersection rue _B- Chemin des Ortolans / rue de la sos)  VPEdmond Rostand, |Capouli\u00e8re LE  SErue des Ortolans, M- Rue Edmond Rostand c\u00f4t\u00e9 Sud :25 20 | Fixe champ rue de la Capouli\u00e9refEntr\u00e9e/Sortie de commune par rue Edmond} Vv;\u00e9troit (Vpi) Rostand Nord (PI) P\nFixe champ [Intersection cheminfRond-point, intersection rue Edmond 43\u00b040'10.74\"2 | 22 Lege? | des Ortolans et rue fRostand, rue des Ortolans, rue de la N Vpange des Chardons |Capouli\u00e9re 4\u00b01016.61\"E\n37 V2 [Pre champ [Intersection cheminfEntr\u00e9e commune par chemin de la Grande \u00a5large __| des Calini\u00e8res et [Calin\u00e9re 43\u00b0403.83\" NL\"?Fixe champ] _ chemin de la , \u2014 4\u00b010'4.99\"E28 | 35 Tonge\" | Grande Calini\u00e8re_[Cemin des Calini\u00e8res Vp\nPt-D6 I. 43\u00b039'55,59\"29 A ou ome arking et abords Est du complexe sportif N Ext\u00c9d 4\u00b010'2.09\"Een  433951.17\"30 | 40 me | Complexe sportif {Complexe sportif, buvette, stades N 4 Extmotoris\u00e9 ee958.70\"E\na1 La lime |Abords Gymnase et installations sportives | +? Fe ae eemotoris\u00e9 lord 9'59.89\"E\n\u00bb | os Fike can Erection cheminee sortie de commune par chemin de n\u00e9  2\n\u2014: du Poul et rue du derail= 36 | Fixe champ pees 4\u00b010'16.57\"E]\u00e9troit (Vpi) 234 Vos | Pxe champ] cction rue des passers decommunepar DES |i3303167 | vplarge route des Mas)Fixe champ] Prables et rue Fentr\u00e9e/sortie de commune par D34E4 a35 | 28 [anoitcvpy | __ Alphonse pe avis 4\u00b01029.74\"E) Vp\n36 | 29. | Fixe champ ntr\u00e9e commune par D34-avenue Delatire vp\u00e9troit (Vpi) ie Tassigny\nTe chang [Entr\u00e9e commune par D34-avenue Delattre37 | 30 Fe PT intersection D34, fe Tassigny: intersection avec rue des | isesour go] VPF [Lauriers RosesFixechamp] 'temindes Ferrie de commune par D34-avenue in38 | 31 L\u00e9on Calintres ie ao The \u00c9 4103.07'E | Vp\na  ortie de commune par D34-avenue39 32 1 p Jattre de Tassigny, intersection avec Vparge hemin des Calini\u00e8resFixe champ , ntr\u00e9e/sortie de commune par chemin40 33 large deserts, l'Aigues Mortes 43\u00b03932.61\" |_YPat | 34 [Fxechamp| chemin des Pr\u00e8s [chemin des Pr\u00e9s gasorn | YPlarge\n\n\nIntersectionT-Boulevard de la R\u00e9publique2-D\u00e9bouch\u00e9 rue du Capitaine M. Delon& | 4 | Fixe multi- | boulevard Gabriel B-D\u00e9bouch\u00e9 rue Benoit Malon et bd 43\u00b040'0.60\"N] |,vues P\u00e9ri et avenue Gabriel P\u00e9ri descendant 4\u00b01032.67\"E) 'PL\u00e9opold Diot 4-Entr\u00e9e rue L\u00e9opold Diot et boulevardbriel P\u00e9ri montant\nIntersection \u2014_\u00ce-Abords \u00e9cole et rue Paul Mouliniera3 \u00c0 43 | Fixe multi- | boulevard Ernest P- Bd Ernest Renan 43\u00b040'1.46\"N] |,vues [Renan et boulevard|3- Bd Benezech et d\u00e9bouch\u00e9 rue Pasteur | 4\u00b010'50.00\"E] VPB\u00e9n\u00e9zech__|4- Place Ambroise Croizat\nFixe champ] Ecole maternelle 43\u00b040 1.93\u00b0N# 1 _# large Ren\u00e9 Bessi\u00e8re _ [008s et abord \u00e9cole 4\u00b01049.35\"E) VP\nP&-D\u00f4me 7\" [Abords Vidourle, voie douce, abords5 [2% [motoris\u00e9 | Angle bitiment b\u00e2timent municipal 43401115 N0_VP26 46. | Fixe champ | au Vidourle cobs Berges du Vidourle et voie douce, | 4\u00b010'53.95\"E[ 4large king b\u00e2timent municipalIntersection rue [l-Rue Emile MarignanFixe multi- : D-Rue Jean Jaur\u00e8s Sud, commerce 43\u00b039'57.76\"47 | 47 Jean Jaur\u00e8s et rue Vpvues Jules Guesde B-Placette, rue Jules Guesde NRue Jean Jaur\u00e8s Nord 4\u00b01043.55\"E\nIntersection rue 43\u00b03941.30\"ag | 48 [Fixe champ [Alphonse Daudet etfintersection rue Alphonse Daudet et Rue Lolarge Rue Victoria ictoria Huesca mi - P4\u00b01039.30\"EHuesca T-Acots parc de jeux, avenue J. Moulin\nFixe champ | Intersection all\u00e9e [P-Ru\u00ae Honor\u00e9 de Balzac49 49 ere P Jean Moulin et rae \"Boulevard V Hugo et parking sen]  VEBs jean Moulin et rue 14 intersection bd V. Hugo et rue H. de HHonor\u00e9 de Balzac, [ac  NFR]  rue Victor Hugo 4\u00b010'50.96\"E50 | 50 | soit vpn ID\u00e9bouch\u00e9 all\u00e9e Jean Moulin Vp\nPtz-D\u00f4me | Mtersection rue de Wy ersection rue de l'ancienne Gare et 143\u00b040'9.84\"N51] ST 7 inotoris\u00e9 ,\"Ancienne Gare et Boulevard de la R\u00e9publique 4\u00b010'30.89\"E| VPlod de a R\u00e9publique :\nT-Av Charles Gounod c\u00f4t\u00e9 NordFixe multi- . P-Av de I'Ancienne Cave Coop\u00e9rative _\u2014.3 1057 [vues [Intersection avenve ay Charles Gounod c\u00f4t\u00e9 Sud SA]  VEares Gounod et 4-Rue Guiseppe Verdi . ,pe  fue Guiseppe Verdi 4\u00b010'14.19\"E\n53 53 ony [Axes routiers et abords Vpmotoris\u00e9\nT-Parking nord Zac La LauneFixe multi- 1 D- Parking nord Zac La Laune _\u2014OF 1 OF [vues [Rue Victoria Huesals Rue Victoria Huesa c\u00f4t\u00e9 Nord ASIA] Ve\u2014  Don  |  HeRue Victoria Huesa c\u00f4t\u00e9 Sud AUTEE\n55 | 55 [ane  LAxes routiers, parking et abords Vp\nIntersection rue \u00ce1-Rue Antoine de St Exup\u00e9ry c\u00f4t\u00e9 Nord 43\u00b03933.61\"56 \u00c0 5e | Fixe multi- | Andr\u00e9 Ch\u00e9did et [>-Rue Andr\u00e9 Ch\u00e9did cot\u00e9 Est ee ivues | rue Antoine de St B-Rue Antoine de St Exup\u00e9ry c\u00f4t\u00e9 Sud | gorysg.qamp] -\"Exup\u00e9ry __ H-Rue Andr\u00e9 Ch\u00e9did c\u00f4t\u00e9 Ouest :\nIntersection rue 03.9 neFixe champ | Antoine de St \u00c0  . 62ms7 | 57 intersection des deux axes routiers N Vplarge Exup\u00e9ry et rue HEDavid Foenkinos i\nFixe champ] Intersection rue [Sortie/entr\u00e9e de la Zac La Laune, Sa y58 | 58 large [David Foenkinos etfintersection rue Andr\u00e9 Ch\u00e9did a RS59 | so [rxechamp] chemin du Bois [Ent\u00e9/sortie dela Zac de aLaune par re | 4o19'39.52\"E| Vp\u00e9troit (Vpi) D34e4 [David Foenkinos\n\n\nCabinetEs  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,Er CUERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurelew section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE : \u00c0T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250151\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de GANGES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de GANGES 34190;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultGANGES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de GANGES 34190 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour Une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250151.\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 38 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4- cam\u00e9ras voie publique : 34, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n|-Protection des b\u00e2timents publics,-Pr\u00e9vention d'actes terroristes,-Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,-R\u00e9gulation flux transport autres que routiers,-Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,-Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou}d'autres objets |\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nGANGES 2/5\n\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nGANGES 3/5\n\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nstill\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nGANGES 4/5\n\n\nM MICHEL FRATISSIER\nMAIRIE DE GANGES\nPLACE PLAN DE L HORMEAU\n34190 GANGES\nGANGES 5/5\n\n\nCOMMUNE  DE GANGES\nNe ; re Coordonn\u00e9es | Int -aude Type Implantation Champ de vision Utm Ex -Vp\n1-Parvis mairie - acc\u00e8s PM1 [Fixe muiti-| Police municipale, avenue | 2-Av. g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - parking PM 43\u00b0568.30\u00b0N | ypvues (4) G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle |3-Av. g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - Placette 3\u00b04230.89\"E\n3-Av. g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - Placette\n| 7 7  seas  43\u00b0569.03\"N2 Fixe Mairie Av. g\u00e9n\u00e9ral De Gaulle - acc\u00e8s parking umo  |!\n; Intersection D999, Pont du |. | ... u 43\u00b056110.95\u00b0N3 Fixe Rieutord et rue E. Pl\u00e4nchon Entr\u00e9e/sortie commune par D999 (route de Nimes) 3\u00b042'41.14\"E VP\n've mutt;.| Ecole primaire de la |  1-Rue des Ecoles R\u00e9publicaines, c\u00f4t\u00e9 Est n\u00e9e\nPe)  | Marianne rue des Ecoles de |2-Parking ner  |la R\u00e9publique 3-Rue des Ecoles R\u00e9publicaines, c\u00f4t\u00e9 Ouest \u00e0\nD\u00f4me ae  j ; 43\u00b056110.62\"N5 |  one  | Coll\u00e8ge Louise Michel | Rue Louis Monna - rue des Ecoles - parking He)  RE\n1-Rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral vers plan de l'OrmeauFixe multi- are re (2-Place des halles \u2014 parking 43\u00b056'5.57\"N\u00a7 | vues (4) | Halles, rue Fr\u00e9d\u00e9rie Mistral | Ep  et abords 3\u00b04231.78\"E | VP\n4-Rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral vers ave Pasteur\n1 Dems Rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral - avenue Pasteur - rue Biron 43\u00b0562.33\"N| VPmotoris\u00e9 | Eglise, avenue Pasteur seat,3\u00b042'32.40\"E8 Fixe Avenue Pasteur - parvis de l'\u00e9glise VP\n9 Fixe Avenue Pasteur, entr\u00e9e de ville VP\n1-Salle des f\u00eates \u2014 parking10 | Fixe multi-| Salle des f\u00eates, avenue | 2-Avenue Pasteur, c\u00f4t\u00e9 Sud. 43\u00b055'59.80'N|\nvues (4) Pasteur 3-Parvis et acc\u00e8s lyc\u00e9e agricole 3\u00b042'37.03\"E4-Avenue Pasteur, c\u00f4t\u00e9 Nord\n11 | Fixe-Vpi Avenue Pasteur, entr\u00e9e de ville VP\n12 | Fixe | Fover Sem Age, rue Emile | rsrersection ue E. Planchon et D999 (route de Nimes) | 4%,561122\u00b0N| yp\n13 Fixe Rond-point av du Mont | Rond-point - ave de Cazilhac 43\u00b055'53.31\"N | VP14 Fixe | Aigoual/D4/av de Cazilhac | Entr\u00e9e commune par D.4 rte de Brissac (pont) 3\u00b042'15.50\"E | vP\n15 Fixe | Intersection les avenues du | Entr\u00e9e commune par avenue du Mont Aigoual 43\u00b0560.46\"N | VP\n16 Fixe |  Vigan et du Mont Aigoual [Avenue du Vigan 342832E [yp\n; i ; 43\u00b056'26.27\"N17 Fixe Parking, acc\u00e8s secondaire Halles des sports age  | VE\n1-Av. de Sum\u00e8ne, entr\u00e9e de commune, acc\u00e8s stade duRieutord1g [Fixe multi-| Stade du Rieutord, avenue |2-Parking stade du Rieutord - d\u00e9p\u00f4t tri s\u00e9lectif 43\u00b05628.52\"N] vp\nvues (4) de Sum\u00e8ne 3-Av. de Sum\u00e9ne, sortie de commune - parvis stade du | 3\u00b042'34.60\"E\nRieutord '4-Acc\u00e8s Halles des sports\n. . _.  43\u00b05627.33\"N19 Fixe Stade du Rieutord (int\u00e9rieur complexe) none |\n1-Place Fabre d'OlivetFixe multi- 'on 2-Place Fabre d'Olivet - rue Jean Jaur\u00e8s 43\u00b0568.21\u00b0N\n20 T yues (4) | Place Fabre d'Olivet 13 pue Vacquerie 3\u00b0423807\"E | YP4-Place Fabre d'Olivet - rue Vacquerie\n\n\nD\u00e9me21 ' Rond-point de Laroque et abords - commerces VPmotoris\u00e9\nRond-point D999 / D986 / | 1 sortie de commune, parking ASSEN\na9_| Fixe multi- avenue Pasteur 2-Rond-point de Laroque 3\u00b042'39.61 vevues (4) 3-Route de Nimes - acc\u00e8s commerces\n4-Entr\u00e9e/sortie de commune par D986 direction Laroque\n1-Rue Nouzeran Chevas: . Temple, intersection |  2-Intersection - Rue Emile Planchon er23 nl  Nouzeran Chevas et avenue | 3-Rue Jean Jaur\u00e8s 2 pala vP\nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 4-Avenue des Anciens Combattants, zone pi\u00e9tonne du :\nparvis du Temple\n| . . . 1-Rue Louis Sthele saenacans\nos 3-Rue Armand Sabatier ;\n1-Rue Font de Barrys - Cours de la R\u00e9publiqueFixe multi-| - =  2-Espace pi\u00e9tons, cours de la R\u00e9publique 43\u00b056'0.97\"N25 | vues (4) | Cours dela R\u00e9publique 13 Fontaine, espace pi\u00e9ton cours de la R\u00e9publique 3\u00b04223.91\"E | VP\n4-Rue des Arts - rue Font de Barrys\n1-Rue du Souvenir Fran\u00e7ais26 | Fixe multi-| Rond-point du Super U, _| 2-Entr\u00e9e/sortie magasin Super U, station-service 43\u00b055'49.05'N]vues (4) | avenue du Mont Aigoual } 3-Rue des Calqui\u00e8res 3\u00b042'20,24\"E\n4-Rue des M\u00e9gissiers - acc\u00e8s cr\u00e8che\nFixe multi- | 43\u00b056'3.58\"N27 hes (4) 4 vues sur le parc, rue adjacente et abords Sage  | Ext\nFixe multi- : 43\u00b0563.52\"N28 4 vues sur le parc, rue adjacente et abords pay a Extvues (4) | Parc de loisir, Ilot Charles F ; 3\u00b042'34.64\"EFixe multi-| Benoit, rue de l'Estrade \u00e9 43\u00b056'4.66\"N29 vies (4) 4 vues sur le parc, rue adjacente et abords 3\u00b042'35.63\"E Ext\nFixe multi- . 43\u00b056'5.21\"N30 vues (4) 4 vues sur le parc, rue adjacente et abords 3\u00b042'33.41\"E Ext\n. : . 43\u00b056'5.79\"N31 Fixe Parking, place de stationnements et abords 3\u00b042'32.93\"E Vp\nPlace des Halles Eee\n32 Fixe Parking, place de stationnements et abords SALE  | VP\n. 43\u00b0564.17\"N33 Fixe Grand Rue (Parc) Grand Rue 224606 | VP\n34 | Fixe-Vpi | Intersection les avenues du | Entr\u00e9e commune par avenue du Mont Aigoual 43\u00b0560.46N |_Vp\n35 | Fixe-Vpi | Vigan et du Mont Aigoual | Sortie commune par avenue du Mont Aigoual 3\u00b042'8.32\"E | + Vp\nFixe multi- ; 43\u00b056'14.40\"N36 Pues (a) | 4 vues sur le stade, le complexe sportif et les abords same  | VP\nFixe multi-| Stade Cayrel, rue du Mas de . 43\u00b056'15.51\"N37 woes (4) Carri\u00e8re 4 vues sur le stade, le complexe sportif et les abords 3\u00b042'44,92\"E Vp\nFixe multi- F 43\u00b056'18.07\"N38 nes (4) 4 vues sur le stade, le complexe sportif et les abords seaaioere | VP\n\n\nCabinet\u0152E zl Direction des s\u00e9curit\u00e9s,aa  AULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEur section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGET\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 07 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250152\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de SETE\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.25141 \u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la convention de partenariat entre la commune de S\u00e8te et l'\u00c9tat relative \u00e0 la videoprotectionurbaine du 27 septembre 2010 ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de SETE 34200 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nSETE  Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\n1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SETE 34200, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250152 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 129 cam\u00e9ras dont-cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 10- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 7- cam\u00e9ras voie publique: 112, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, etconserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouvertsau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, ou de trafic de stup\u00e9fiant,|-protection incendie/accidents,-r\u00e9gulation flux transport autres que routiers, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,-pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques, |-pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou}d'autres objets, |-protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL,\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;\nSETE 2/5\n\n\n- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service o\u00f9 le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9na\nSETE 3/5\n\n\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Transfert des images de vid\u00e9oprotection vers les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nModalit\u00e9s de transfert\nCertaines images peuvent faire l'objet d'un d\u00e9port du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.\n* Dans tous les cas, les images sont exploit\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles soient pilot\u00e9es par lepersonnel d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 par les responsables des services de la police Nationale.\n* Le d\u00e9port des images vers une salle ou un poste de commandement, n\u00e9cessite l'adoption d'uneconvention de partenariat d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'installation, de transfert et d'acc\u00e8s auximages par les personnels des unit\u00e9s ou services pouvant avoir acc\u00e8s au retour des images de lavid\u00e9oprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture.\nCe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et il nedoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.L'autorisation de d\u00e9port d'images est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la commune de SETE.\nARTICLE 14 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nA\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nSETE 45\n\n\nM PEYRIGUEY ERIC\nMAIRIE DE SETE\n20 BIS RUE PAUL VALERY\n34200 SETE\nSETE 5/5\n\n\nLISTE DES CAMERAS VILLE DE SETE\nLieu d'implantation des cam\u00e9ras de voie publique Cam\u00e9ra Num\u00e9ro | Mise en service\nMAIRIE - RUE PAUL VALERY / RUE BROSSOLETTE D\u00f4me 1\nHALLES - RUE GAMBETTA / RUE DE STRASBOURG D\u00f4me 2\nALSACE LORRAINE - RUE ALSACE LORRAINE D\u00f4me 3\nGAMBETTA - RUE GAMBETTA / RUE GENERAL DE D\u00f4me 4\nGAULLE\nPECHOT - RUE DU 11 NOVEMBRE D\u00e9me 5\nMEDIATHEQUE - FACADE COTE PLACE JULES MOCH D\u00e9me 6\nVIRLA - QUAI MARECHAL DE TASSIGNY - RUE D\u00e9me 7\nMONTMORENCY\nPOPULAIRE - QUAI MARECHAL DE TASSIGNY / RUE D\u00e9me 8\nG.PERI\nCIVETTE - QUAI DE LA RESISTANCE / RUE DE GAULLE D\u00e9me 9\nTABARYS - GRAND RUE M. ROUSTAN / RUE FREDERIC D\u00f4me 10\nMISTRAL\nROUSTAN - GRAND RUE MARIO ROUSTAN / RUE LOUIS D\u00f4me 11\nBLANC\nMARTY - GRANDE RUE MARIO ROUSTAN D\u00f4me 12\nGANGUY \u2014 IMMEUBLE LE GANGUY ILE DE THAU D\u00f4me 13\nLEMARESQUIER - QUAI LEMARESQUIER / RUE DE LA D\u00f4me 14\nSAVONNERIE\nDORMOY - RUE JEAN JAURES / RUE GENERAL DE D\u00f4me 15\nGAULLE\nBARBUSSE - RUE HENRI BARBUSSE / RUE DU DEPUTE D\u00f4me 16\nMOLLE\nJAURES \u2014 RUE PASCAL / RUE PAUL VALERY D\u00f4me 17\nMARINE - QUAI LICCIARDI / RAMPE PAUL VALERY D\u00f4me 18\nDOUANE - QUAI ASPIRANT HERBER D\u00f4me 19\nALGER - QUAI D'ALGER D\u00f4me 20\n[Date]\n\n\nLieu d'implantation des cam\u00e9ras de voie Cam\u00e9ra Num\u00e9ro | Mise enpublique Service\nEUZET - RUE HONORE EUZET / PLACE DELILLE D\u00e9me 21\nSEMARD - RUE PIERRE SEMARD / RUE FONDERE D\u00e9me 22\nORIENT - QUAI D'ORIENT / QUAI MAS COULET D\u00e9me 23\nBOSC - QUAI DE BOSC D\u00e9me 24\nNAKACHE - RUE BOUSQUET / RUE DANTON D\u00f4me 25\nSAINT CLAIR - MONT SAINT CLAIR D\u00f4me 26\nTOURISME - GRAND RUE MARIO ROUSTAN / RAMPE D\u00f4me 27\nVALERY\nMOLE \u2014 ROND POINT DU SOURAS BAS D\u00e9me 28\nTHEATRE DE LA MER \u2014 PARKING ET THEATRE D\u00e9me 29\nPICARDIE - PROMENADE MARECHAL LECLERC D\u00e9me 30\nCASINO \u2014 PLACE EDOUARD HERRIOT D\u00e9me 31\nDAUPHINE \u2014 RUE DU DAUPHINE D\u00e9me 32\nDAUPHIN - PASSAGE DU DAUPHIN D\u00e9me 33\nGRANDE RUE HAUTE \u2014 GRANDE RUE HAUTE / GARENNE D\u00e9me 34\nMONTMORENCY \u2014 MONTMORENCY / RUE DE LA D\u00e9me 35\nREVOLUTION\nREPUBLIQUE \u2014 PLACE DE LA REPUBLIQUE D\u00f4me 36\nMARTELLI - AVENUE GILBERT MARTELLI ENTRANT VPI 37\nMARTELLI - AVENUE GILBERT MARTELLI SORTANT VPI 38\nVIGNERAI \u2014 ROND POINT DU VIGNERAI D\u00e9me 39\nLIDO \u2014 BOULEVARD JEAN MONNET D\u00e9me 40\nPORT DES QUILLES \u2014 CORNICHE DE NEUBURG D\u00e9me 41\nSIMONE VEIL \u2014 PARC SIMONE VEIL / BAS D\u00e9me 42\nSIMONE VEIL \u2014 PARC SIMONE VEIL / HAUT D\u00f4me 43\n[Date]\n\n\nLieu d'implantation des cam\u00e9ras de voie publique Mod\u00e8le Num\u00e9ro Mise en Service\nMERLE - QUAI ADOLPHE MERLE D\u00f4me 44\nMAILHOL \u2014 QUAI FRANCOIS MAILHOL D\u00f4me 45\nBLANC - BOULEVARD CAMILLE BLANC D\u00f4me 46\nVERDUN- BOULEVARD DE VERDUN D\u00f4me 47\nVICTOR HUGO \u2014 AVENUE VICTOR HUGO D\u00e9me 48\nPLAGETTE \u2014 ECHANGEUR MASSAUT D\u00e9me 49\nBOUSQUET \u2014 RUE PAUL BOUSQUET D\u00e9me 50\nVILLEROY \u2014 BOULEVARD JEAN MONNET D\u00e9me 51\nAGDE \u2014 ROUTE D'AGDE ENTRANT vel 52\nAGDE \u2014 ROUTE D'AGDE SORTANT VPI 53\nCERF LURIE \u2014 ROUTE DES QUATRE CHANSONS D\u00e9me 54\nBALARUC -\u2014 RD 2 ROUTE DE BALARUC ENTRANT vPt 55\nBALARUC \u2014 RD2 ROUTE DE BALARUC SORTANT VPI 56\nHALLES DES SPORTS \u2014 RUE DES GERFAUTS D\u00f4me 57\nJEAN MOULIN \u2014 RUE DES GERFAUTS D\u00f4me 58\nPAUL VALERY \u2014 RUE PAUL VALERY D\u00e9me 59\nHALLES LOUIS MARTY 1 D\u00e9me 60\nHALLES LOUIS MARTY 2 D\u00e9me 61\nHALLES LOUIS MARTY 3 D\u00e9me 62\nPEM PARKING GARE D\u00e9me 63\nPEM PARVIS GARE D\u00f4me 64\nPEM PONT GARE D\u00f4me 65\nEUZET 2 \u2014 EUZET / PIERRE SEMARD D\u00f4me 66\nENTREE MAIRIE D\u00f4me 67\nCONDORCET D\u00f4me 68\n[Date]\n\n\nLieu d'implantation des cam\u00e9ras de voie publique Mod\u00e8le Num\u00e9ro Mise en Service\nJEAN MERMOZ D\u00f4me 69\nTOTEM 8 MAI Fixe 70\nAMBIANCE 8 MAI Fixe 71\nTOTEM DE GAULLE Fixe 72 |\nTOTEM DE GAULLE / DE LATTRE DE TASSIGNY Fixe 73\nTOTEM GAMBETTA / PAUL VALERY Fixe 74\nAMBIANCE GAMBETTA / PAUL VALERY Fixe 75\nAMBIANCE GAMBETTA / BROSSOLETTE Fixe 76\nTOTEM ENTREE LEON BLUM Fixe 77\nAMBIANCE ENTREE LEON BLUM Fixe 78\nTOTEM SORTIE LEON BLUM Fixe 79\nAMBIANCE SORTIE LEON BLUM. Fixe 80\nTOTEM LICCIARDI / CONSIGNE Fixe 81\nTOTEM LICCIARDI / PECHEURS Fixe 82\nTOTEM LICCIAIRDI / GENERAL DURANT Fixe 83\nAMBIANCE LICCIARDI / CONSIGNE Fixe 84\nAMBIANCE LICCIARDI / PECHEURS Fixe 85\nAMBIANCE LICCIARDI / GENERAL DURANT Fixe 86\nTOTEM LEMARESQUIER Fixe 87\nTOTEM ENTREE LEOPOLD SUQUET Fixe 88\nTOTEM LAZARE CARNOT Fixe 89\nTOTEM SORTIE LEOPOLD SUQUET Fixe 90\nAMBIANCE ENTREE LEMARESQUIER Fixe 91\nAMBIANCE SORTIE LEOPOLD SUQUET Fixe 92\nTOTEM ANDRE PORTES Fixe 93\n{Date]\n\n\nLieu d'implantation des cam\u00e9ras de voie publique Mod\u00e9le Num\u00e9ro Mise en Service\nAMBIANCE ANDRE PORTES Fixe 94\nGABRIEL PERI \u2014 ARISTIDE BRIAND D\u00f4me 95\nLE BOULIECHOU D\u00f4me 96 2024\nLE GLOBE / ST EXPUPERY D\u00f4me 97 2024\nROND POINT MALRAUX D\u00f4me 98 2024\nLE CHALUT 3 flux 99 2024\nLA SEINCHOLE 3 flux 100 2024\nLE VERADIER 4 flux 101 2024\nLA TRAINE 4 flux 102 2024\nLA TRAINE PARTIE INTERIEURE D\u00f4me 103 2024\nLE SARDINAL D\u00f4me 104 2024\nCENTRE COMMERCIAL AVENUE 3 flux 105 2024\nCENTRE COMMERCIAL CANAL 3 flux 106 2024\nLENSE 1 D\u00f4me 107 2024\nLENSE 2 D\u00f4me 108 2024\nLE THONNAIRE 4 flux 109 2024\nPLACE VICTOR HUGO D\u00f4me 110 2025\nROND POINT GILBERT MARTELLI D\u00f4me / 4flux 111 2025\nBAINS DE MER 3 flux 112 2025\nLieu d'implantation de cam\u00e9ra int\u00e9rieure Cam\u00e9ra N\nHALLES DE SETE 6 CFixe 201/202/203/204/205/206/2071C 4 Flux\nHALL D'ACCUEIL MAIRIE 1C d\u00f4me 208\nMUSEE PAUL VALERY 2C Fixe 209/210\n[Date]\n\n\nLieu d'implantation de cam\u00e9ra ext\u00e9rieure Cam\u00e9ra N\nMUSEE PAUL VALERY 7 CFixe 301/302/303/\n304/305/306/\n307\nCAMERAS VIDEO PROTECTION\nCam\u00e9ras de voie publique 112\nDomaine priv\u00e9 communal ouvert \u00e0 la circulation publique\nCam\u00e9ras int\u00e9rieures 10\nCam\u00e9ras ext\u00e9rieures 7\nTotal 129\n[Date]\n\n\nCabinet\n\u0152E 4 Direction des s\u00e9curit\u00e9s,Oe Tre AULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureHex section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250160\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de SAINT GELY DU FESC\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.2542;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de SAINT GELY DU FESC 34980 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSAINT GELY DU FESC 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouvfr/@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT GELY DU FESC 34980 Un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250160.\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 70 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras voie publique : 69, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouvertsau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, ou de trafic de stup\u00e9fiant,-Protection des b\u00e2timents publics,-Pr\u00e9vention d'actes terroristes,-R\u00e9gulation flux transport autres que routiers,|-Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,-Pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques,-Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nSAINT GELY DU FESC 2/5\n\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nSAINT GELY DU FESC 3/5\n\n\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nqn\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet:\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nSAINT GELY DU FESC 4/5\n\n\nMME MICHELE LERNOUTMAIRIE DE SAINT GELY DU FESC\n216 RUE DE FONTGRANDE\n34980 SAINT GELY DU FESC\nSAINT GELY DU FESC 5/5\n\n\nPtz-d\u00f4me 43\u00b041'26.63\"N1 motoris\u00e9 Peroirue:de:Fontgrande, 3\u00b049'18.44\"E | VPPtz-d\u00f4me ec . 43\u00b041'28.11\"N2 motoris\u00e9 Pare, aire de jeux, parking pou  | VP\nPtz-d\u00f4me a \u00e0 is \u00e0 43\u00b041'32.41\"N3 | cor  Parc de la Mairie Parc, acc\u00e8s mairie, club 3\u00e8me \u00e2ge agisare | YP\nPtz-d\u00f4me 43\u00b041'29.60\"Na ee  Parc, rue de Fontgrande yasizoen | YP\nPtz-d\u00f4me em ' 43\u00b041'28.94\"NS lobes Parc, acc\u00e8s mairie, club 3\u00e8me \u00e2ge 3e48'16,05\"E |  YP\nPtz-d\u00f4me | Intersection Grand'rue et . oli 43\u00b041'34.83\"N6 | snotoris\u00e9 place de l'Eglise Grand rue, fontaine, place de l'Eglise 34820716 | VP\nPtz-d\u00f4me ; A 43\u00b041'36.28\"N? |e  Forum Parking, acc\u00e8s salle G. Brassens Store  | YP\nPtz-d\u00f4me , . . 43\u00b041'35.92\"N8 motoris\u00e9 Place de l'Affenage Place, acc\u00e8s parking, parking 3\u00b048'22.37\"E Vp\n9 | Ptz-dome B\u00e2timent et parking Mille Club, salle Bousquet, | 43\u00b041'44.08\"N|motoris\u00e9 Tennis et abords 3\u00b047'55.64\"E PPtz-d\u00f4me aa 43\u00b041'39.42\"N10 : Stade Zammit, parking bas et abords es  vimotoris\u00e9 Complexe sportif de la Pateing 3\u00b047'55.10\"E PpPtz-d\u00e9me Rompude . 43\u00b041'39.81\"Na | \"rane Parking bas, Skate Park, buvette et abords ceageraeea | PE\nPtz-d\u00f4me a TS A 43\u00b041'38.27\"N12 | inotoris\u00e9 Stade Zammit, parking coll\u00e8ge et abords sugooe | VP\nPtz-d\u00f4me | Esplanade du Devois/Georges . 43\u00b041'37.61\"Nas le  He  Haut esplanade, Salle G. Brassens, parking | \"so4gio 23 | VP\nPtz-d\u00e9me | Mail de la Devoiselle-Angle .14 ; Acc\u00e8s salle, local boules, parking 43\u00b041'36.21\"N| Vpmotoris\u00e9 salle G. Brassens ABS) 20\nPtz-d\u00f4me . : 43\u00b04134.75\"N| Esplanade du Devois Entr\u00e9es esplanade, espace jeunesse et culture |\" e4g37 jam |  VP\nPtz-d\u00f4me ' \u2014  43\u00b041'34,71\"N16 | torse Rue de la Rompude, parking et parvis coll\u00e8ge | \"So4g% 6e  | VP\nSalle de la Rompude aaa\n17 Fixe Arri\u00e8re salle de la Rompude core  | MB\nPtz-d\u00f4me | Cimeti\u00e8re (angle rue de ren n 43\u00b041'40.62\"N18 | ons  Val\u00e8re) Rue de Val\u00e8ne, parking, cimeti\u00e8re Salade  | VE\n. Ptz-d\u00f4me ve 43\u00b041'41.38\"NChess  Ecole Primaire Val\u00e8ne Ecole de Val\u00e8ne et abords, rue de Romptude [ogg pe | VP\n20 oe  Entr\u00e9e commune D986 (Montpellier) Vp\nFixe champ : 43\u00b040'34.64\"\u00b0N2 | scroie (Vo) Entr\u00e9e commune D986 (Montpellier) aeasacin | Xe\n2 aa shan . Rond-point, All\u00e9e du Lauzard Vparge Rond-point du Lauzard23 me  Sortie commune D986 (centre St G\u00e9ly) Vp\nTE  : 43\u00b040'33.17\"N24 | Fixe-Vpi Sortie commune D986 (centre St G\u00e9ly) 3493702 L_\u00a5P\nag: | Pesta Rond-point, rue des Vautes Vplarge\n\n\nFixe champ 43\u00b041'26.67'N\n2 D | pi ointosve cooperative \u2014  seaszo7o% | VP27 [Fixe champ po ii Rue diiGilveite 43\u00b04125.93\u00b0N| ylarge 3\u00b048'26.71\"E PPtz-d\u00f4me j28 | one  | 7  Axes circulation, commerces et abords sarl\"\nFe chan] Rond-point de la Fr\u00e9g\u00e8re Roi29 large Pp Av. du Pic St Loup vers forum 5 Vp\n30 [Fixe champ Et  Grandes BAT  OON |large . ; 3\u00b04820.98\"E- Rond-point du Pic St loup a31 | Fixe champ Saris ae Tons pala EST ENlarge ortie de rond-point 3\u00b048'21.74\"E. Pp\n52 | Pe champ E/S commune par Rte de Grabels, rue Valmont Vplarge ; , 43\u00b040'48.10\"NFie Hema] Rond-point du Grand Plantier GaSe Lee\n33 | Lixe champ E/S commune par Rte de Grabels, rue Valmont : Vp\u00e9troir (Vpi)\nFixe champ , 43\u00b04023.10\u00b0N34 re  : Puch des V E/S lotissement des Vautes 3\u00b04921.97\"E Vp\noute Puech des VautesFixe champ j 43\u00b04022.25\"N3  | ois (vp) E/S lotissement des Vautes Savoie  | We\n36 ca  Intersection route de Prades et rue de la Mine Vp\nFixe champ | Intersection oute de Prades et , 43\u00b041'57.64\"N37 | atreis (Voi) LU  Entr\u00e9e de commune par route de Prades D145 gg  jar |  VP\nFixe champ i38 |  (VoD Sortie de commune par route de Prades D145 Vp\nag: | Fixechamp, E/S commune - route des Matelles D102 Vplarge | 43\u00b042'5.52\"N- Rond-point du Rouergas a  cal\n40 | Fixe champ E/S co - route des Matelles D102 Dtrois (VD  mmune  - route des p\nFixe champai Tage E/S commune - route de Ganges Vp\nFixe champ ; ; 43\u00b0423.54\u00b0N4  | atroicevpi |. Rond-point des C\u00e9vennes E/ commune - route de Ganges asia  | VE\nFixe cham4 | aoe (vp) $/ commune - route de Ganges Vp\nFixe champ | Intersection rue de Patus - rue , 43\u00b041'29.77\"N\n# large des Erables HIS scie Rand pui 3\u00b048'52.91\"E | VP\nFixe champ | Rue de la Cannelle (rond-p. i ' 43\u00b041'22.61\"N45 Tage Combaillom) Carrefour avec l'avenue Pichagret Susoige | WP\n46 | Pird\u00f4me | Services techniques - Rue de | D\u00e9ch\u00e8terie - Centre technique municipal - rue de la | 43\u00b042'5.55\"N |,motoris\u00e9 la Mine Mine, stationnements 3\u00b0484499\"E | YP\nPtz-d\u00f4me | Rond-point rue de la Colline - 3 43\u00b041'20.52\"N47 | motoris\u00e9 \u00e9cole Patus inbords tools Parka 3\u00b048'46.60\"E | YP\nPtz-dome | Intersection rue Val\u00e8ne, Ecole ; 43\u00b04139.92\u00b0N48 | orne  Hirth Abords \u00e9cole - Grand Rue - Parking suisse  | YE\nFixe champ ; ; 43\u00b041'32.52\"N49 jorge Rond-point de la machine Rue du Patus aeagosarn | MP\nFixe champ .\n# large | Multiplexe-Zac des Verreries, |_'/S commune rue de la Tour - Lous Verries | gc4qo9 62m VPgj [Fees rue de la Tour B/S conminerue de laTour-Lous Vertes | #SS80SE |\u00e9troir (Vpi)\ngy | Feechamp E/S commune rue de Valmont 7 Vplarge . . 43\u00b04048.99\"NFike rams | Rond-point du Grand Plantier eae  NEE\ns [once E/S commune rue de Valmont Vp\u00e9troir (Vpi)\n54 ar? dans . Rond-point, E/S chemin de Laval Vparge __ | Rond-point rues des Oliviers - 43\u00b04149.37\"N\u00ef Beauregard 3\u00b04747.49\"E55 | Fixe champ 8 E/S chemin de Laval Vp\u00e9troir (Vpi)\n\n\nFixe champ56 Rue du Puech, parking et abords Vplarge 43\u00b040'58.89\"NRue du Puech go Dan\nBieeann Rue du Puech D  |ST | atroir (Vpi) ue du PPtz-d\u00f4me .._ | Parkings, parc de jeux, parvis halles des sports, rue | 43\u00b040'46.37\"N58 | notons | Halles d\u00e9s sports des Verri\u00e8s de la gendarmerie 3248'32.31\"E | YP\nT-parking, entr\u00e9e sortie. . commerces ADS LIso | di  Vignes Blanches (Clapas) | 2-ave du Clapas, venant de Montpellier = eae  Vp3-ave du Clapas, venant du centre-ville, arr\u00e9t bus \u00b0\n4-arr\u00e9t bus, abords commerces\nFixe champ | Intersection rue du Thym - Bd . 43\u00b041'15.74\"N60 large hf  Intersection rue du Thym - Bd du Couchant \"unie | VE\n1-Parking,a | Fixe mutti- Reuter \u00e0 2-abords salle Maurice Bousquet, 43\u00b041'36.53\"N] |,vues eunies Sousa 3-all\u00e9e de Micocouliers, 3\u00b047'52.34\"E P4-rue des Oliviers\nPtz-d\u00f4me | Salle Culturelle, parc Georges . | 43\u00b041'35.73\"NCRE  De  Esplanade, parking, abords salles agooeue | VE\n\u00e0 sce ap [I-rue Paul Val\u00e9ry,63. | Fixe multi- Ru  ni  2-rue Charles Baudelaire, 43\u00b04025.62\"N| |,vues Vas) 3-rue Paul Eluard, 3\u00b050'10.17\"E P4-chemin pi\u00e9tonnier en terre\nFixe champ . . 43\u00b041'32.78\"N64 Parvis et acc\u00e8s espace Jeunesse SU Lan Vvlarge Espace Jeunesse rue du F 3\u00b048'34.15\"E P6s | Fixe champ Devois Acc\u00e8s arri\u00e8re de l'espace Jeunesse par rue du | 43\u00b041'33.15\"N]large Devois 3\u00b048'34.76\"E | *\nFixe champ Sortie / entr\u00e9e de commune par rue de la Cannelle,66 5 Vplarge Entr\u00e9e de commune par all\u00e9e des Asphod\u00e8les 43\u00b041'13.72'Ngr | Fixe champ | DI27ES, rue de la Cannelle | Entr\u00e9e / sortie de la commune par D127ES rue de | 3\u00b047'54.48\"E \u00a5\u00e9troir (Vpi) la Cannelle, rue Maurice Ravel PFixe champ | Rue des Verri\u00e8s au niveau du -. . ; 43\u00b040'50.21\"N68 large es Rue des Verri\u00e9s, pont sur ruisseau de Lichauda \"ego anp | VP\n6  Fixe champ . . Sortie / entr\u00e9e de commune par Zac des Verries,large | Zac des Verries, au niveau de acc\u00e8s parking Vp- l'acc\u00e8s au parking de 43\u00b040'26.03\"N\nvo | Tie champ covoiturage Entr\u00e9e / sortie de commune par Zac des Verries | 3\u00b049'4.90\"E | vp\u00e9troir (Vpi)\n\n\nCabineton _  : Direction des s\u00e9curit\u00e9s,FET. Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGET\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 07 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250183\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de BEZIERS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9tat du 15 novembre 2021;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de BEZIERS 34500 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultBEZIERS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : wwwherault.qouv.fr/@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de BEZIERS 34500, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250183 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 539 cam\u00e9ras dont-cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 17- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 34- cam\u00e9ras voie publique : 488-7 p\u00e9rim\u00e8tres, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouvertsau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,- Protection Incendie/Accidents,- Protection des b\u00e2timents publics,- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s a|des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers,- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets,- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevantd'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\nBEZIERS 2/5\n\n\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 14 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9,\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nBEZIERS 3/5\n\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Transfert des images de vid\u00e9oprotection vers les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nModalit\u00e9s de transfert\nCertaines images peuvent faire l'objet d'un d\u00e9port du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.\n+ Dans tous les cas, les images sont exploit\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles soient pilot\u00e9es par lepersonnel d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 par les responsables des services de la police Nationale.\n* Le d\u00e9port des images vers une salle ou un poste de commandement, n\u00e9cessite l'adoption d'uneconvention de partenariat d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'installation, de transfert et d'acc\u00e8s auximages par les personnels des unit\u00e9s ou services pouvant avoir acc\u00e8s au retour des images de lavid\u00e9oprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture.\nCe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et il nedoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.L'autorisation de d\u00e9port d'images est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la commune de BEZIERS.\nARTICLE 14 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u2014\u2014\u2014\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux aupr\u00e8s duPr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance ~ 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejetUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww tel \"sf\nBEZIERS 4/5\n\n\nM ROBERT MENARD\nMAIRIE DE BEZIERS\n2 PLACE GABRIEL PERI\n34500 BEZIERS\nBEZIERS 5/5\n\n\n6.1 TABLEAU DES DECLARATI Pe\n[ile [Batiment Maire x7 | Pics Levabre [Bitiment are xES |[Batiment Maire x4 | Ales P Riguet/ Victor Hugo [Eelairage publie x Vale Publique Vidio vrbalsaton5 [Ades Piguet Bogue 7 Eclairage uote x Vole Publique Visio[Ans Piquet Po\u00e8tes sarap publie x 'Vole Publique Vid\u00e9o vrbalaton\n7 [Ales Piquet Sn  x Voie Publique Vid\u00e9o weblion\n5 [von x Vol Publique  Video weblston\n| Ades PRiquet sep  x Voie Publique  Vio vrbsisation\n70\" | sors sat [Etarage pbc x Voie Publique Vid\u00e9o web tsaton7 | deus ois [Esarage pubic x Voie Publique Vid\u00e9o vorbaisston12 | daurte / Gtadale TEciairege public x 'Vole Publique Vid\u00e9o verbalsation5 | Alles P Riqut/ Midi lore 'eaicoge public x Voie Publique Vid\u00e9o vrbalisation14 | Ales Piguet Proges JEcainge pue x Vole Publique Vid\u00e9o vrbaiafon\"| Ales que Tate [Batineni male x Vole Publique Vito verbal.46 | StSu\u00e9ns/ Merce [Fete use x Vole Publique Vid\u00e9o verbalisaton7 | Gars Initposs x Vel Publique Vid\u00e9o verbale.DETTE iment aie x Voie Publiue Vid\u00e9o vrbaliaon79 | Veron afl Route x20 | Carefour de Howe Ecarage public =7 [cos siment Marie x22 | Place du Coa dinde [nit pest x3 | Gare route [Esirage ue xA | Place Ricoh nit ose x25 | R\u00e9publique Pau Rawat nitpest FRE [x26 | Alphonse Mas 5 sig pue FE [x7 | Fouri\u00e8re aiomobie 1 tient FE | x28 | Fourie automobile z JEcange pute RE | x| Fourie automobile 3 [Bstiment mire FRE x30 | Esplanade Rosa Parks [Bsmt aie wer FRE | xru Cr [iment matie RE | x32 | Casini Part post rue [x 'Vola Pulique Visto vaste35 | Pes Pape Fa\u00e7ade paler RE | 'Vala Puique4 | rnget 2 B\u00e9dard Init poss Zea | FOE |x Volo Puique35 range aires [nit post 7505 | FOE |x Vole Publique36 [ Ports des Si Navona Ind post wet | FE [x Vole Puique37_| Rond point de l'Abb\u00e9 Pierre [\u00c9clairage public 2  | FIXE | x38 | ange Arad tlie Bent ol timent OPH BA] FOE x39 | Avenue Aberin / Rue Arava [tient OPH BP FIKE | x40 | Rue de l'argenterie / Rue Retin |Fa\u00e7ade particulier Fixe | x| Rue de gente ue Corer Farad parier RE [x22 | rue Enel Fara parier FE [x5 | Pace du 14 ut avonve oi [sstiment A RE |x| Avene 2 ao\u00fbt Av Sant dns [eetarage public PRE | xA5 Avenue Capri ries) [Esairage public RE | x4 | Place du 4 lt M\u00e9cague JEsimen aw ne [x| Boulodome [iment Fonela wei] me | x43 | Place  des Albigeois (Fa\u00e7ade particulier FE | x45 | Cane commercial Maral Pagol init poss wei | Re | x50 H\u00e9 de Pacs (evi) simon se wei] FRE [x51 | Casimir Peret 2 [Facade particulier x82 | Place Pere Semard Hales iment Mate x53_| Par de la Gayonne 1 Ecirage pue x54 | Par dea Gayonne 2 Ectrage public x| Par dela Gayonne 3 [clarage pole x84 | gr Baguio [Facade parer Fixe | x15 | Place dof Victoire [ate Router re [x| Route de S\u00e9igran Int post me [x1 | Roue de Narbonne Tate Router Fixe | x[St Parting initpest RE | x8 | St ce le de oa Int pos\u00e9 FRE | x| Route Rgde Fate Router RE | x[72 | Rue Porte Otivier (Fa\u00e7ade particulier Fixe | xT3 | Madeleine Ectarage public FE | xTa | Hie de vie iment Marie FRE [xHET: [etarage pub FXE | x 'Volo Puliue Visto vrstafon77_| Ecole Samuel Paty - Promenade Nelson Mandela pose 2SP4] FIXE | x [Vois PubliqueTE [Le Cia rage ube me [x Voie Pulique/ Vidi verbale78 | Zngazangat Sale spectacle RE [x Voie Publiquew | Zingezanga2 [Sale specace RE x Pkg\n55\nlaurent.romero@beziers.fr\n\n\n| Gaal Por et [mena FE] x LL2 [Quai Portez nit pose FRE [x Vole Pique3 [ ltino Feux wieslores nue [x Voie Publique / Video vba| Tabs a ane Ecarage public FE | x ola Publique Vid\u00e9o version85 Avenue Marchal Foch [nitpoxt Fixe | x Voie Publi136 | Pleo Emile Zola [Bitinen OPH me | Vole Publique'Square Joseph Lazare [Baie Maire RE [x Vole Publique| Grange Re Azali de Porlragnes iment OPH anne [x Vol Piea 1 Rue Guat guet timer OP BAR | x Vol Publique0 | ange Rue And Chavssouy JBuiment OPH ms | FIKE |\u00bb Vol Publique\n31 [ 1 Novembre  = Suaabours RE  [x Voie Publique\n2 [11 Novenbre = Tost [nat ne [x5 Boulevard ules Cadet Ave Louis acier [nat Br | FE | x84 | Boulevard ules Cadenat- Boulevard Jean Bouln Init BP | FE | xSE [Saint eon duro\u00efan Entr\u00e9 gymnase [tment Hae ME [x3 | Rond pin Fangois land inst Zeer | FOE [x57 | Avenue Joan Foucault = Rus Andre Blond init ze | Foe | x| Avenue de a D\u00e8s \u00abAve Jan Foucault init zsp2| FOE | x0 [Sin Jean Rurale = issus d secours grises Bator are RE [x\n106 | Bouvard Yves du Manoir Avenue des Tami ft BAT RE | x01 [OPH 7 Ru Wiliam et Catane Boot Bite OPH EE102 | Beuievard Jules Cadet - Rue Valentin Hay Init Brin [x103 JOPH 6 Rue Will et Catherine Booth Simon OFF FE | x6 | Avenue des Marys de a rsistance Row Abert Movin [nat wes | FOE | x105 [ Avenue Pos Verdier = boulevard Dr Hour [mat 233 FE |x105 | Avenue Pire verde ~ Cane des finances publques [nit 25 [me | x107 | Avenue Pire verde Boulevard Marchal Loco [nat 2 | FUE | x\"os (inerte FE [x\"08 Jiment aie RE | xne JEltiment Mairie. FIXEEI [ition Mai KEme estiment aire RE | x Voie Publique18 [sitimert wate RE [x Voie Publique14 [Bstient marie KEis simon OPH wre] Fie | x Voie Paques6 | Rue Jean Ladoux = Ru Joseph Roumanie Bltmon OPH 25 [RE | x Voie PubliqueA Avenue Auguste Aberin ~ Rue Joseph Rouranile iment OPH rs [RE | x Vola Publique8 | Fi Ene route de Narbonne init RE [x Te Router119 [VPI End route de Narbonne oi? init rae [x x vel12 | VP Et\u00e9 route de Narbome vole 2 [nit re [+ \u00ab ver25 | Fae Sor route de Narbonne nat FE [x Tre Roar\"2 | VPI Sorte route de Narbonne vole [nit RE |x x val\"25 | VP Sore route de Narbonne vole [mat RE [x x ver724 | Fin Ente et sorte route de Sinan [nat me [+ Teale Rowe\"25 | VP Entr\u00e9 rout de S\u00e9ignan [nat FE | x x ver6 | VPI Sorte route de S\u00e9rgnan nat rae | x ver7 | Fie En roue d'Agde nat KE [x Tie Rover72 | VPI Entr\u00e9e route gd init FOE [x = ver129 | Fie Sore route d'Agde init RE | x Tre Rotor130 | VPI Sore out Ande mat FE | x = vei131 | Fi Ent Rond pin Fran\u00e7ois ar init BA TRE | x Te Rote152 | Pr Entr\u00e9e Rond pol FangosMiterand mat zsPt re | x x veh133 | Fie Sorte Rond pont Fran\u00e7ais Miterand imi BP RE | x Tre Roar194 [VPI Sore Rond point Fran\u00e7ois Miterand mat zsrt | FRE | x a ver195 [Fine = End Rote de P\u00e9zanas iit me | x Tie Rouler136 [Ver Ens Route de P\u00e9zonas init RE [x x VA\"BT [Fee Sortie Rout de Peas imi FE [x Tale Roue8 |VPI\u2014Sorie Route de P\u00e9renas vole ima FE [x x vel19 VBL = Sone Route de Planas vole 2 (mat RE [x x vel10 [Fa Ente Route de B\u00e9daoue nat roe [x Trae Roue\"A VPI Entr\u00e9e Roule de B\u00e9daroue vole 7 inst RE [x x vei\"a [Vi Entr\u00e9 Route de B\u00e9darux voie 2 [nat roe [x x ver43 Fi = Sort Roue de B\u00e9dareut [nat FE |\u00bb Te Rotor\"Ud Vi Sone Roue de B\u00e9art vole t [nat me [+ = val\"Us IV = Sorte Route de B\u00e9art vole 2 Imat RE | x x vai16 Fie Entre roue La Demon mat FE | x Trai Roue{47 JV Entre Rats La Dontienne oi? nat FE | x z Weiat [VPL=Ent\u00e9e Route La Domitenne vole 2 [mat rue [x x val148 [Fine Sorte route La Domine [nit RE [x Trae Roue160 [VPL- Sorte Route La Dritenne ve init FE | x = ver151 for Bone Route La Damien voi 2 init me | x x VoL182 [Fie Ende roue de Musil init RE | x Trae Roar153 VP1 Entr\u00e9e Rate de Muriel init me | x x vel5 [re Sorte route de Muret imi FE | x Tre Roar185 Pi Sotie Route de Muriel init me | x x va156 [Place Cantet init me | Vere Pub157 [Passeralle Acropole + swine aie me | x Voie Publius1 [Pasowal Acropole 2 JEimenc Wate RE [x Vole Pulaus18 [Square Ain Mimoun ra rat FRE [x Voie Publique160 [Rue Sainte Caire  = Rue de Bel Ar [Facade parue FE | x Voie Publique\n56 laurent.romero@beziers.fr\n\n\n161 [Rowe de P\u00e9zenas nat me | x Voie Publique162 [Place Emile Zola? nat RE | x163 [arn des Eviques Batman Maria RE | x\n164 Place Saint pr [nat RE | x165 [Rue \u00c9enne Coat. [mat FE | x166 [Parking Horde Mgr Pere Jean B\u00e9dard [Batimert OPH FE | x167 |Oual Port Neu int RE |x\n8 [Rue des Pardisiens Facade parler RE [x Vois Publique\n168 [Promenade Mandela 1 riche Farandole mat RE | x Vois Publique0 [Promenade Mandela CrichoFarandole Int RE | x Voie Publique171 [Promenade Mandela  3- \u00c9cole des Olivers [mat AXE | x Voie Publique12 [Promenade Mandela & \u00c9cole des Olivers [nat RE | x Voie Publique173 [Promenade Mandela 5 Mandela Vaquein [nat PRE | x Voie Publique.14 [Promenade Mandel \u20ac Mandela Vaquein nat RE | x Vole Publique\"7 [Promenade Mandela Passer nat me | x Voie PubliqueTT [Promenade Mandela 8 Passerete init RE | x Vois Publique182 Victor Hugo - Local aon [mat RE [x Voie Puique183 [Vicor Hugo Th\u00e9atre des Varies it RE | x Voie Publique14 ue du Puits des Ar\u00e8nes ~ Av Esenne Tones [nat RE | x Vole Publique185 [tel des Posts Rue Paul iquet jar RE | x Voie Publique186 ue do fa Rotonde Rue Pentec\u00f4te [mat RE | x Voie Publique187 [Parking Fernand Sastre - Entr\u00e9e [rat RXE | x Voie Publique{Ht [Pating Fernand Sas = Sorie Jr RE [x Voie Pique189 [ity Stade Joseph Navarro range [mat zs] AXE | x Voie Publique180 [lace de la Tour [nat RE [x Vie Publique191 [David angers [Batiment Maire FXE | x Voie Publique108 Colt Besson = ORD at FUE [x Vole Publique200 [Maison de a Vie Associative 1 [Batiment Mairie FRE | x Voie Publique1201 Maison dea Vi Associative 2 [Batiment aie RE | x Voie Publique202 |Moulin de Bagnols 'rat xe | x Voie Publique\n1  [The des Francais Batiment Marie RE | x Voie Publique\n24 | Parade [nat RE | x Voie Publique\n28 [Sent ean Daure\u00efhan [timer Marie RE | x Vole Publique\n206 [Rue des pas champs Rue Boildeu (mat RE | x Voie Publique207 Elise Saint Aphrodise (m\u00e2t RE | x Voie Publique\n08 Eglise Saint Jacques [Bite aire RE | x Voie Publique\n298 [Ecole \u00e9l\u00e9mentaire  et matemell Les Ananders B\u00e2timent Marie RE | x 'Vole Publique\n20 [Ecole d\u00e9menti et mater Les Romans Bitiment aie RE | x Vole Publique\n211 [Ecole \u00e9l\u00e9mentaire et maternelle les Arbousiers |mat FIXE | x 'Voie Publique'212 [Ecole \u00e9l\u00e9mentaire et maternelle Tamaris [at FXE | x 'Vole Publique213 [Ecole matomele are Cure [Baten are RE [x Voie Pique214 [Eole matmel dla Chevali\u00e8re a\u00efe RE [x Vois Publique[215 [cole l\u00e9mentaire de a Chevali\u00e8re (m\u00e2t RE | x Vole Publique1 [Ecole mama Edouard Hit [Biiment Maire RE [x Voie Publique217 Ecole d\u00e9menti Edovard Heriot. nat RE | x Voie Publique2 [Ecole matali Baimigre mat RE | x Voie Publique7219 [Ecole matemele Carpenter [atime Marie RE | x Voie Publique28 [Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Auguste Comte Palison [atime Mairie RE | x Vole Publique22 [Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Barbeyrac ment Maire RE | x Vole Publique22 [Bele eden  Les Oiseaux [mat FE | x Vole Publique23 [\u00e9cole mentite F\u00e9nlon nat RE | x Voie Publique224 Ecolo primaire Lata aient aire RE | x Voie Publique225 \u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire ace Gaveau Batiment Maire RE | x Voie Publique22 |Ecole matemelle Jules Ferry [Batiment Maire FRE | x 'Vole Publique27 [ole maternal Michelet, [Bitiment ae AXE | x Vole Publique28 [Ecole matamelle Pasteur mt FXE | x Voie Publique28 [Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Pasteur mt Fre | x Voie Publique230 [Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Roland B\u00e2timent Maine FIXE | x Voie Publique2 [Ecole maemel Coir [Batimont aire RE [x Voie Publique32 [Ecole l\u00e9menire Corder [timer Marie RE | x Voie Publique233 [Ecole mama  Jean Jaures nat RE | x Voie Publique4 [Ecole \u00e9l\u00e9ment Jean Jaures [itiment OP RE | x Voie Publique.235 Ecole Nelson Mandela [nat RE | x Voie Publique6 [Ecole menti George Sand alimentaire RE | x Voie Publique3 [Ecole d\u00e9mentaire Maran timer Marie RE | x Vois Publique\n28 [Clg Hey W (mat RE | x Volo Publique3 |Golge Sacr\u00e9 Coeur Inat RE | x Voie PubliqueC0 Jcolge Luce Aubrac iat RE [x Voie Publique\n57 laurent.romero@beziers.fr\n\n\n7 [Calpe Slt Maire Fade pri RE Lx VoirPaque22 Jus a Tes int ne [x Vole Publique75 [lyin Jan Moroz Init RE | x Vole PubquePIE menus RE Lx Voi Pique245 Gymnase Tanga Ge esse) Init ME [x Voie Pubique246 mn de a eve ft ME Lx Voie Pubique(247 |Halle des Sports du Four \u00e0 Chaux [mat FE | x Voie Publique28 [Merdioues ini FOE [x ie Pubgue79 Se da Mean aiken Wai PE |x Vole Fabque250 [Stade da Pr\u00e9sidente ane poise nat me | x Voie Poe251 [Stade din Pr\u00e9sidente entre secondaire nat RE | x Voie Publique252 Sade de Suc Biinen wae FE Lx Vol Pabique253 [Place d'Espagne mit Fe [x Voie Pubque254 avenue du Coon Oran lane wage ou nveu de pharmaco) Init Ke | Vole Pubque255 [Avenue do a Mars (fans virage) Baines wae me | x Vos Pubique26 Rap a ie menus dea Mare Ini me [x Vos Pubigue251 Bauer de Verde  Jeane Joan ft Re [x Voie Pubique\n758 Board  de Verdun ru  ii ft ME [x Vos Pubique\n259 ond pent Ametong ft PE Lx Vee Pago\n260 Ronin Paul Ene Vier init FOE | x Voie Pabique251 |Rond-point Pierre Brousse [mat Fine | x Voie Publique:262 Enr Par gar u Nord int FRE Lx Voi Pubque263 [Rondel Your Gagaine nat ne [x Vos Pubque264 a point de Wison Chari Renal init RE [x Voi Pabque265 int avenue du viguier / rue de Stravropol [m\u00e2t FIXE [x 'Voie Publique26 [Bouvard an Bouin nso ve) Imi me [x Vole Pubque367 Rondon Vincent Baie [mit RE x Vole Puiu768 Rondon des Imi fue [x Vol Pubigue269 avenue de Extensa an ini ME [x Vos Pubique\n270 |Rond-point Henri Cugnenc  (dit de Barba) CT Fine | x Voie Publique\n271 Ju de Hort even Jen olin int PE |x Voie Pubguea [Segond asian Wa PE Lx Vole Pabeque273 |Rondoin Hen Negus (da Tole de eve cop) Int PE | x Voie Pubgue774 avenues George Cemencta Fri Misa bourre St ina PE |\u00bb Voie Puisque\n275 avenue Georges Cencau fe au stade Bessou au veau du par es Com  mat PE Lx Voie Pais\n276 [Ronin du Me Dena dea Courondalle nit Fe |x Voie Publique27 Rape des mous Fours chaud Init ie | Vole Publique\n278 [eau sez aia  asin  aie RE Enidoue\n279 [Cour wre acs mae simon aie FE Exiouwe720 |Cour see Eat cl ms Bsiment si FE Enr284 [Esai sal du con mae aime ae FOE indore23 Jun Aber lon i Mion [aime OPH | re |e Yo Pibigwe764 G\u00e9 lon amet OFH BP [x Vos Pubique285 Rare Normande init ME | x Vole Puque286 [Roca Bd Languedse init RE [x Voie Publique287 avenue de a arm\u00e9 = Gagan fit me [x Voie Paique288 [Bae Wautque de Or - Protection Gi atime aie PE Voie PubaueC2 [se tique de For = Stata [Site FRE Voie Pusu230 [Base Nautique de l'Orb - Aviron Kayak |Batiment Mairie FIXE Voie Publique22 Jus casa Pau Rue Teneval/Suinespit nak Foe | x Voie Pique233 |City stade boulevard d'Angleterre / rue porte-olivier (m\u00e2t FIXE | x Vole Publique74 Ru Acide asin Sally Init FRE [x Voi Pabiue725 un Edouard ane Bourret  guy ace dee rad Init FRE x Voi Paique286 [Runs Alphonse de Lamartine avonu Sain Sens pe Corelle Init RE [x Voie ubique281 [Ca boulevard de on Init Fie [x288 Hand Cabal Avenue Pilot Wilson In Fie [x729 Aus Vicor Hog Benoit Halon avenue ce a bar [nat Fine [x360 iment  de Goraian sim RE [x301 |Courondelie 2 - rue Edouard Manet (Fa\u00e7ade particulier AXE | xM2 [Ecole S\u00e9vign\u00e9 - Rue Mirabeau [B\u00e2timent Mairie FE | xLo Ecole Mate  es amandes nat RE [x4 sion de arr Mar Ltr Ring de int fe | x105 Passer Acropee 3 alone Wai ME Lx\n06 naar  6 Mara Te  jt ME [x\n07 cage jean pr ~Bd Marchal  Lei  na wes FOE |\n368 Rp Bono oui de Corian nat me | x309 fa ant Anatole France nat me | x =:310 arte Franc = parting Gar routs nat FOE | x3 [env or puking Gare route ini FOE |x Vie Pubaue312 [Emile Such Georges Mandel parking Gare our Init PE |x Voi Pubique319 [lena = Riot imi PE |x Voi abun314 Jean oui Shon Int PE | x Vole abun315 ist Artle [nt Fie |x Voi PabiqueCat [i Ene Vice Tale Im RE Lx re Router\n31 voi Entr\u00e9 Victoire  That vle ft RE [x = vel\n318 |p = En Vio Titre vote 2 Int RE [x x vel39 Fi or Vier The Ini RE [x Teener20 Vo Sere Vitae} Thee ini me [x = vel\n58 laurent.romero(@beziers.fr\n\n\nSt [Fb Ene Foch Abe [nit RE [x Tre Rokrat pi En Foch - Abert Int RE [x x Wh328 [Fe Sore Foch Abart= [nat RE [x Te Roue4 ii Sri Foch Aer nat PE | x x Ver225 Fe ane Booval init PE [x Trae Router326 ii Ene Boner vole int RE [x x varar Ji Etre Booval voi iat RE [x x ver528 [Fe trie Borova int RE [x Trai Router32 |Vpi - Sortie Bonoval voie 1 (m\u00e2t AXE | x x Pi335 fi Sorti Bonoval vole? ink RE [x x VerFat | Camot Foch Init me | x Vole Publique352 | Marcas Abo 4 mit me | Voie Publique383 Joue Lara  ~ 4 Septembre Ini PE |\u00bb Vos Pique44 |Cam\u00e9ra coll\u00e8ge Paul Riquet - Anatole France [m\u00eat AXE | x Voie Publique55 fv dea Font Newe Ri de Comeihan init FE | x Voie Publique356 |e ilu As Pol gut ina RE | x Vos Pulique357 [fue Archim\u00e8de = Re Louis Pater init FE [x Vo Publique308 Mal Paul Btmigie-Criche gare du Nor Binet ae Fie | x Voie Publique359 [Mal Paul Blige Contras etes int RE [x Voie PuliqueSav da Clare Rou Ds Tete Free RE x Vale PulqueSat Je Casimir Ph = Veni Fa\u00e7ade parue RE [x Vie Pique342 |Place Paul B\u00e8s - Capneau [Fa\u00e7ade particulier Fixe | x Voie Publique3 Ju ri = Rue Soin Int RE [x Voi Publiue4 passe des Char\u00e9onnrets Init RE [x Vo Pubique45 [Cie meute  au mais init RE [x Voie PubliqueWs [Clmencea Mandal Init PE | x Vol Publique[47 [ue Amand agua Banat Feeds OFF RE [x Vos Pique45 Sarre Are jeu Fa\u00e7ade OPH RE [x Voie Puique48 |v Louis Pastor Rue And Gnier imi PE [x Voie Pique355 [Bou Paking ini FRE x Vos Pique255 [Ecole Elona  chee Laan amen ae RE | x Voie PubliqueEI tient aie RE [x Voie Pique5 int RE [x Voie Pub359 [Promenade ques Hone nt RE | x Voie Pubigue60 te spa = ve Mar mat FE [x Vis Publique361 |Rdp Bachaga Boualem [mat PIXE | x Vote Publique362 |Fixe entr\u00e9e Rdp Bachage Boualem [rat PIXE | x Trafic Routier363 |VP entr\u00e9e Rap Bachaga Bouslem [mat FXE | x x vi364 [Fixe sortie Rdp Bachaga Boualem [rat Fixe | x Trafic Routier365 VPI sortie Rdp Bachaga Boualem [m\u00e2t AXE | x x WP566 Paru ds Poles 1 Ale du Colonel sise int FRE x Voi Paie261 [lata ds Pods 2 M\u00e9morial ean Noun mit FRE \u00e0 Vos Paique18 [Piston des Pots 3 Stun Joseph Bols mit FOE x Vo Pligue59 fPtou des Pols 4 State Nate Een init FRE x0 Palen des Pots 5 Pet zon mi FRE x3H [Pate des Pod 6 Tete de verde init FRE x2 [Pate des Pod Voie int NE x313 Paes des ob Are de Jeux int FRE x4 cel Salle At Cone inertie RE75 venue de san arb nt RE [xS16 |e dv due des Honda mt RE [x[77 Ju dv = at Init RE | x18 [Parking Pont Vieu~ Ente Sore Init RE [x379 |Parking Pont Vieux - Amphitheatre [mat AXE | x360 [Sees ~ Beto [Biman sie FRE =38 [Sucre  = Cid Howe stars Biman ae RE x2e2|Saenes = Chare timer se RE x365 [Rot de Marae on A Hand Gana init RE | x364 [Fen roue Waravsan Biman ae ME [x65 VP an rote de arassan (Biman ae RE | x 5166 Fe sore route de Maresean fuient ane RE [x367 VP soe rot de rss aime aie RE Lx 5168 ie sorte eri GalniorAonI Cane sien ae RE [x65 VP sorte er GaliiecAinin Gomes Binet Wa PE Lx x360 Cane pente  = Domaine St Laurent fat RE [x Was Pas361 [Fc Ent\u00e9s cnr 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Pulque407 [MULTI VIEW CAM #1 - Jaures Poilus |mat FE | x Voie Publique408 |MULTI VIEW CAM 12 Citadelle m\u00e2t RE | x Voie Publique08 | MULT VIEW CAN 15 Th\u00e9\u00e2tre [at RE [x Voie PubliqueA0 | MUTI VIEW CAN T\u2014Garbal\u00e9 inat FE [x 'Voie Publique\"tt |MULT VIEW CAN 19 Verdun nat Fae [x 'Vole Publique\"42 | MULTI VIEW CAN 20\u2014 Hours nat FE | x Voie Publique413 JMULT VIEW CAN 23 Gare Route ft me [x Vol PubiqueA4 uv  Ca 25 qu nat ne | x Vois Publique\"415 [MULT VIEW CAM 2 Casi Peet. Init RE | x6 | MUTI VIEW CAM 8 Plc de Vcore Init me | x Voie Publique497 [MULTI VIEW CAM 78 - Le Cristal (m\u00e2t FE | x Voie Publique418 ]MULTI VIEW CAM 83 - Solterino (m\u00e2t AXE | x458 MULT VIEW CAM 184-Pus des ares Estennes dors mat RE |x Voie Publique120 [PARAING FONSERANES CASSE AUTO inat RE x Voie Publique{2 [PARKING FONSERANES TRAVEE 1 (mat FE x Voie Pigs22 |PARIONG FONSERANES TRAVEE 2 init FRE a Voie Pubique21 [PARVONS FONSERANES BARRIERE SORTIE init FE x Voie Pubiue428 |MLTIVEW GAN 423 ~ FONSERANES BARRIERE SORTIE nat FRE x Voie Publique\n\"25 [ECOLE MALBOSC at RE | x Vos Publique\n[es COLE MATERNELLE RQUET RENAN RE | x Voie Publique\n\"7 COSIUN  RUE D ALGER RE [x Voie Publique\n2  JRUE OU GAPUS - RUE PAUL RQUET RE | x Voie Puique\n8  [RUE PAUL LANGEW AV JEAN FOUCAULT RE [x Vols Publique\n30 | MULTIVIEW CAN 82 - PLAGE SEMARD RUE DU COLLEGE RE | x Voie Publique\n6 [Av 2 Ao\u00fbt rue Auguste lang me | x\n62 |MULTIVEW  CAM 4122 Ao\u00fbt lang Fixe | x\n433 [Rue S\u00e9basiopol Sofrino [nat RE | x\"64 |MULTIVW CAM 453 ue = Sollino nat RE | x43 [Promenade Mandela dean Bouin Fa\u00e7ade OPH BA] RE | x\"6 [Rip De Mr Sos Ouest init RE | x37 |MULTIVIEW CAM 91-11 Novembre - Strasbourg (m\u00e2t FE | x3 |MULTIVEW CAN 274 - Av ClimencoaulMistalStasbourg mat RE [x\"68 |MULTIVIEW CAM 4 Avenu 2 aot A Sant Sans = RE [x\"Mo | MULTI CAM 4 Avenue Capartde Ar\u00e8nes) Inat FE [xA |MULTIVIEW CAM 260 = Rond-point Paul Erie Victor mat RE | x42 Par dla Gayonne = Thao de Verre Batman aire CIRE443 [Hales - Stand 8 Multview [Bikiment Marie FUE x444 [Hales = Stand 24 Multview (Btment aie RE x45 |Halles- Stand 18 Bent Mare FE x446 Hales ~ Stand 18 Multview [tment aie FUE x447 [Halles ~ Stand 20 Multview Bent Mare FUE x\"448 [Halles Stand 17 Multviow [timer Mairie RE x\"449 Halles = Centre [samen Marie FUE x[450 Halles\u2014 Centre Multview [Batment Marie RE xst [Cit\u00e9 des oiseaux tent OFF Fe | x452 Rue Viennet Fa\u00e7ade particulier RE [x(453 |Multiview  CAM 452 - Rue Viennet [Fa\u00e7ade particulier Fe | x454 Saint-Jacques parking Haut [Batiment Maire FOE | x455 (Saint-Jacques parking Bas (mat RE [x456 [Multview CAM 454 Saint-Jacques Bas Init FRE | x457 [SaintJacques cour Marengo Batman are RE x458 [Ascenseur Cath\u00e9drale [Baiment aire RE | x45 MULTIVIEW CAM 305 Ascenseur Cath\u00e9drale Haut JEsimentaie RE | x460 [Ascenseur Cath\u00e9drale bas JEstment Marie RE | x461 [Ascenseur fale tient Maire RE | x482 ]MULTIVIEW CAM 158 Ascenseur fale haut Batiment Mai RE | x465 [Ascenseur file bas Bon aire FE | x'464 Ascenseur saint jude B\u00e2timent aie RE | x'465 MULTIVIEW CAM 157 Ascenseur sait jude haut [atiment aire RE | x\"466 Ascenseur saintjude haut [tent are AK [x67 [Ascenseur saintjude bas [sient aire RE | x'468 [Parvis Th\u00e9\u00e2tre \u2014 All\u00e9es Paul Riquet (mat RE | x\"469 [uitview CAN 468 - Parvis Th\u00e9\u00e2tre - Alles Paul Riquet nat RE | x[470 [Rue des t\u00eates - Rue des Bains [nat RE | x Voie Publique\n60\nlaurent.romero@beziers.fr\n\n\n1471 |Rdp rue Dionysos - Rue Bacchus [mat AXE | x 'Voie Publique472 [Fixe entr\u00e9e Rdp rue Dionysos Rue Bacchus mat FINE | x Voie Publique473 |VPl entr\u00e9e rue Dionysos - Rue Bacchus |mat AXE | x x vel474 [Enedis -rue Dionysos Inat FE | x Voi Publique475 |rue Albert Marc - Salle Georges Brassens [mat Foe | x Voie Publique476 |Jardin du Faubourg  - Av Port Notre Dame LE AXE | x Vois Publique477 |Rue du Canal  - Avenue de S\u00e9rignan jm\u00e8t AXE | x Vole Publique478 |Rue des Ecluses - Av Port Notre Dame [mat Fine | x 'Voie Publique\"479 [Rue des Ecluses - Avenue de S\u00e9rignan Init AXE | x Voie Publique480 |Av Pierre de Coubertin - Rue Paul Dard\u00e9 [m\u00e2t AXE | x Voie Publique481 |Rue Paul Dard\u00e9 - Rte de Narbonne (m\u00e2t AXE | x 'Vole Publique482 |Palais Episs SAS |B\u00e2timent Mairie AXE x Voie Publique493 [Palais Episcopal cours [Bitiment Maire FRE x Vole Publique484 |Rue Andr\u00e9e le Notre [mat FE | x Vole Publique485 |Parc de l'Orb - Petite Prairie |B\u00e4timont AXE x 'Vole Publique486 |Parc de l'Orb - Grande Prairie [B\u00e2timent Mairie FIXE x 'Voie Publique487 |Rue Malbec ~ Bd d'Angleterre [m\u00e2t FIXE | x Voie Publique[Rue Pierre Brossolette [mat FIXE | x Voie Publique489 |City stade - Maison de quartier Georges Brassens [mat FIXE | x Voie Publique490 |Rue Verdi Clapar\u00e8de (mt AXE | x Voie Publique491 [Puits de la courte - Abbaye Sainte Aphrodise Init FXE | x Voie Publique(492 [Plateau des Po\u00e8tes 9- Local (mit AXE x 'Vole Publique493 |Avenue de la marne - Rampe Mus\u00e9e du biterrois LE AXE | x Voie Publique494 |Rue Bayard \u2014 All\u00e9s PaulRiquet xe | x 'Voie Publique495 [Rue Victor Grignard ~ Aire de jeux AXE | x 'Voie Publique496 |Rue Ribot - Rue Edouard Leroy AXE | x 'Vole Publique497 [Rue Edouard Leroy - Esplanade FUE | x Voie Publique\n498 [Rue Edouard Leroy  - Rue Linares AXE | x Vole Publique\n499 /BD de Verdun  - Parking SNCF PIXE | x Voie Publique\n500 |Bd de Verdun  - Gare routi\u00e8re FIXE | x Voie Publique\n501 |Grande Passerelle Gare SNCF- Gare AXE | x Voie Publique\n'502 (Grande Passerelle Gare SNCF  - Rue Lieutenant Pasquet AXE | x [Voie Publique503 IMULTIVIEW C476 - Jardin du Faubourg - Av Port Notre Dame AXE | x [Voie Publique504 |MULTIVIEW C477  - Rue du Canal  - Avenue de S\u00e9rignan FIXE | x Voie Publique\n505 |MULTIVIEW C478 - Rue des Ecluses - Av Port Notre Dame AXE | x Voie Publique\n506 |MULTIVIEW  C253 - Place des All\u00e9s FIXE | x Voie Publique\n'507 |MULTIVIEW  C335 - Av de la Font Neuve - Rte de Corneithan PIKE | x 'Voie Publique\n508 [Parc rue du Coteau AXE | x Voie Publique\n509 |Avenue de Badones - Ger Koening AXE | x Voie Publique510 |MULTIVIEW C509 - Avenue de Badones - G\u00e9n\u00e9ral Kooning AE [x Voie Publique(511 |MULTIVIEW C496 - Rue Ribot - Rue Edouard Leroy AXE | x [Voie Publique512 |MULTIVIEW C473 - Rue des Ecluses - Avenue de S\u00e9rignan AXE | x 'Voie Publique\n513 JAv de Badones - Rue de la Crouzette AXE | x 'Vole Publique\n(514 [Fixe entr\u00e9e - Av de Badones - Rue de la Crouzette FIXE | x Voie Publique\n(515 |VPI entr\u00e9e - Av de Badones - Rue de la Crouxette AXE | x Voie Publique\n1516 [Fixe sortie - Av de Badones - Rue de la Crouzette AXE | x 'Voie Publique\n517 |VPI sortie - Av de Badones - Rue de la Crouzette AXE | x 'Vole Publique518|Cath\u00e9drale Saint-Nazaire entree AXE x 'Vole Publique519 |Cath\u00e9drale Saint-Nazaire nef FIXE x 'Voie Publique\n520 |MULTIVIEW C499 - BD de Verdun  - Parking SNCF FIXE | x 'Voie Publique\n521 |MULTIVIEW C 500  - Bd de Verdun  - Gare routi\u00e8re AXE | x Voie Publique\n522 |MULTIVIEW C501 - Grande Passerelle Gare SNCF - Gare AXE | x Voie Publique\n523 [MULTIVIEW C 502 - Grande Passerelle Gare SNCF- Rue Lieutenant Pasquet AXE | x524 |Etienne Marcel - Pierre Ab\u00e9lard AXE | x\n525 |Rue Paul Paget FIXE | x Voie Publique\n(526 [Jardin du Faubourg FIXE | x 'Voie Publique\nTOTAL DE CAMERAS DECLAREESENPREFECTURE == RIRE\nwlulate\n497\n- Les p\u00e9rim\u00e8tres sont supprim\u00e9s, la d\u00e9claration porte uniquement sur des cam\u00e9ras fixes\n- Il existe un syst\u00e8me de d\u00e9ports d'images au commissariat de Police Nationale de la ville de BEZIERS.\n61\nlaurent.romero@beziers.fr\n\n\nCabinetE pu . Direction des s\u00e9curit\u00e9s,ren: AULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceP qLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20250184\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de NEFFIES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de NEFFIES 34320 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultNEFFIES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de NEFFIES 34320 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250184.\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 20 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 18, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-protection des b\u00e2timents publics,-pr\u00e9vention d'actes terroristes,-pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,-r\u00e9gulation flux transport autres que routiers,-constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives\u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\nNEFFIES 2/5\n\n\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nNEFFIES 3/5\n\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\na\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.Uabsence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nNEFFIES 4/5\n\n\nM DAVID ASTRUC\nMAIRIE DE NEFFIES\nPLACE DE L ANCIEN COUVENT\n34320 NEFFIES\nNEFFIES 5/5\n\n\nParking salle des f\u00e9tes / city stade1-City stade2-Parking et abords salle des f\u00eates 43\u00b032'2.63\"L vues = saan er 'aad Louis |3 Sttionnements \u00e9cole | 3203.78\" | VP\n4-Abords \u00e9cole Louis Authi\u00e9\n1- Abords maire et agence postale2 | Fixemutti- | Angle biblioth\u00e8que municipale, |2- Place de l'Ancien Couvent (espace public) 43\u00b0322.51\"N |\nvues place de l'Ancien Couvent \u2014_| 3- Place de l'Ancien Couvent et stationnements 3\u00b020'0.93\"E P4- Acc\u00e8s et abords salle des f\u00eates\n3 | Fixe champ | Biblioth\u00e8que municipale, rue des | Rue des Ecoles, Acc\u00e9s du complexe mairie, salles |43323.10\"N | +large Ecoles des f\u00eates et biblioth\u00e8que 3\u00b020'1.06\"E P\n. 1-Impasse et acc\u00e8s aux ateliers municipaux\n\u00e0 | Fixemulti- | Intersection all\u00e9e de Pech Rome / |2-Chemin du Pech de Rome c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b03214.68\"N |,vues impasse des Arbousiers _| 3-Impassse des Arbousiers 3\u00b020'0.89\"E P4-Chemin du Pech de Rome c\u00f4t\u00e9 sud\n5 | Pixechamp | 12 avenue delaResclauze, DIS | Entr\u00e9e/sortie de commune Nord, par Dis vers [3322240 N | +\nlarge Cabri\u00e8res 3\u00b020'1.59\"E 2\n' Fine sn  Ana  GES  UIA Entr\u00e9e/sortie de commune Est, par D174 vers ne  aes  Ta\n7 Fixe Intersection avenue de Caux 7 | Entr\u00e9e/sortie de commune Sud-est, par D3OE4 vers [A3\u00b030'41.74\u00b0N | Ve,\nChemin de Caux Vieux Caux 3\u00b020'13.31\"E\n3 = a  Entr\u00e9c/sortie ae com = Dis avenue de la Bi 3 ar NE N -\n9 | interne | Mairie (cam\u00e9ra int\u00e9rieure) Acces, accueil de la mairie orice | dt\n10 | Lee ER  | Acc\u00e8s, accueil de l'agence postale (int\u00e9rieur mairie) | oe  N | Int\n1- Traverse de l'\u00e9glise,\nnn | Fixemutti- 2- Rue du Vieux Moulin, vpvues |  Intersection Traverse de l'\u00e9glise / | 3- Place du march\u00e9, 43\u00b0323.45\"N\nRue du Vieux Moulin 4- Parvis de l'\u00e9glise 3\u00b019'54.85\u00b0E\n5 D\u00f4me 'Abords Eglise, place du march\u00e9, abords cantine %motoris\u00e9 scolaire, place Lieutenant Gauffre P\nT- Place Jean-Jaur\u00e8s (espace festivit\u00e9s)\n. . 2- Place Jean Jaur\u00e8s, rue de l'Eglise 03919 <a\nig | F\u00e9miti Place Jean-Jaur\u00e9s 3. Rue des Aires Hautes, rue des Aires Basses 439322.53\"N | vpvues 3\u00b019'58.07\"E(nord)4- Rue des Aires Basses (sud)\n14 SE  Entr\u00e9e parking de l'Olivier Parking de l'Olivier IE\nFixe champ15 sono | YP\nlarge Parking cimeti\u00e8re Parking cimeti\u00e8re 21080 #PES  3\u00b0207.14'E16 \u00c9 Vplarge\nk Sortie/entr\u00e9e de commune par D15 avenue 7\n17 | Fixe champ 2 avenue Resclauze Resclauze, Mnt des Remparts et chemin de SSZ8.68N | velarge 3919'51.55\"EClermont\nx Chemin du Pech de Rome, <\nag | Fe  Loi du Pech de Rome, contre Containers de tri s\u00e9lectif et abords SAINT delarge de tri s\u00e9lecti 3\u00b020'3.10\"Ele tri s\u00e9lectif\nT- Tere vue sur le parc et rue du Puits19 | Fixemulti- |  familial rue des tamaris 2\" 2\u00e8me vue sur pare et les containers de tri s\u00e9lectif |43\u00b031'55.41\"N |vues 3- All\u00e9e des Tamaris, entr\u00e9e de lotissement 3\u00b019'52.44\"E | YP\n4- Rue des Pins\n1- Rue du Potarouch c\u00f4t\u00e9 estFixe multi- . 2- Place du Lieutenant Paul Gauffre, vue 1 43\u00b0323.28\"N20 vues | Place du Lieutenant Paul Gauffre |. piace du Lieutenant Paul Gaufire, vue 2 3\u00b019'53.04\"E\n4- Rue du Potarouch c\u00e9t\u00e9 ouest\n\n\nCabinet\u2014 r Direction des s\u00e9curit\u00e9s,re Le Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250185\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune d'ASPIRAN\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune d'ASPIRAN 34800 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultASPIRAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune d'ASPIRAN 34800 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour Une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250185.\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 21cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 21, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- protection des b\u00e2timents publics,- pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,- r\u00e9gulation flux transport autres que routiers,- constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, |- pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\nASPIRAN 2/5\n\n\n*__ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un 'site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de' communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nASPIRAN 3/5\n\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nra\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si.un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nASPIRAN 4/5\n\n\nM OLIVIER BERNARDI\nMAIRIE D ASPIRAN\nPLACE DU PEYROU\n34800 ASPIRAN\nASPIRAN 5/5\n\n\nFixe champ , fr 43\u00b034'4.52\"N. Cour du cabinet m\u00e9dical Map  vilarge | Rue des \u00c9coliers au S2TAASE | 'P\u00e0 Fixe champ niveau du n\u00b011 Rue des Ecoliers et cour du cabinet | 43\u00b0344.52\"N |large m\u00e9dical 3\u00b027'4.01\"E P\n3 | Fixe champ Rond-point de la Place du Jeu du a\"i ; plarge Ballon, acc\u00e8s rue de la Fontaine |  43\u00b0340.37\"N= Place du Jeu du Ballon ; act4 Fixe champ Rond-point, place du Jeu du Ballon, | 3\u00b026'58.32\"E \u00fflarge stationnements iy5 | Fixe champ |, eed ss Poh bords mai 43\u00b033'58.99\u00b0N |re  intersection avec rue lace du Peyrou, abords mairie 3\u00b026'59.81\"E P\ndu Rec\n. Parking Saint-Georges er acc\u00e8s ,\n\u00a2 |Frechemp conteneurs de tri s\u00e9lectif - intersection Vplarge \u00e0avec rue de la cave coop\u00e9rativeFis ali  | Senn Sen  43\u00b034'0.32\"Narking Saint-Georges, f ' eet ii7 large Tesh Gan Parking et rue saint Georges 3\u00b026'51.11\"E Vp\ni Coop\u00e9rativegi |A  Parking et abords cabinet m\u00e9dical Vplarge\nFixe champ or  ; x 43\u00b0340.26\"N9 ae  Parking \u00e0 l'arri\u00e8re du cabinet m\u00e9dical | 3256.09 19mm, | VP\n19 _| Fixe champ | Intersection Chemin | Chemin Neuf, intersection avec larue | 43\u00b0344.19\"N |,\nlarge | Neuf/rue de \u00c9coliers des Ecoliers 3\u00b0274.40\"E P\nFixe champ , . 43\u00b033'45.94\"Nul . Zone d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9cole, City-Stade A  vilarge | \u00c9cole publique Jean de y 3\u00b02646.13\"E | YP\n12 | Fixe champ la Fontaine Abords de l'\u00e9cole, Chemin de 43\u00b033'45.47\"N |v,large Tourrevieille 3\u00b02645.22\"E P\n13 | Fixe champ] Boulodrome, av. du | Boulodrome, BBQ communal, acc\u00e8s | 43\u00b033'50.63\u00b0N |large Colonel Br\u00e9s tennis, b\u00e2timents associatifs 3\u00b026'52.74\"E P\n: Entr\u00e9e/sortie de commune par Chemin\n14 | Fixe champ') sersection Chemin | Neuf (D130) et avenue de la Gare Vplarge . 4 43\u00b034'8.68\"NNeuf et avenue de la (D128e7) - intersection| TT  \u2014] 3\u00b0279.46\"E\u00ef5 | Fixe champ Gare Sortie/entr\u00e9e de commune par Chemin Ye\u00e9troit Neuf (D130)\n, Intersection avenue G, i,\n16 Foe cheap Cl\u00e9menceau et chemin Se  Bo) | 43\u00b0346.74\"N | Vpdes Selces ; 3\u00b026'52.58\"E\nIntersection route de17 | Fixechamp | Peret (D124e2) et | Entr\u00e9e/sortie de commune par route de \u00a5\n\u00e9troit avenue du Colonel Peret (D124e2) 43\u00b033'50.59\"N | \u0178PBr\u00e8s (D130e3A) 3\u00b02643.42\"E\nFixe champ Acc\u00e8s parking, stationnements et18 i Vv\nlage | pug  au niveau abe 'ersasoaon |?19 | Fixe champ anaes Entr\u00e9e/sortie de commune par rue du | 3\u00b0265545\"E | |\u00e9troit Faubourg (D130) P\nFixe champ | Acc\u00e8s parking, containers de tri20 large Parking rue de s\u00e9lectif asesasgsme | YPee  Souville au niveau du ONE\n21 AS chap n\u00b015 Stationnements et abords . Vplarge\n\n\nCabinetEs  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,4  Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npar section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20250186\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de CASTELNAU-LE-LEZ\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2551 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de CASTELNAU-LE-LEZ 34170 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\n# a Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCASTELNAU-LE -LEZ 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CASTELNAU-LE-LEZ 34170 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250186.\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 105cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4- Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4- cam\u00e9ras voie publique : 97, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie. \u00c8\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n|-pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouvertsau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,-protection incendie/accidents,-d\u00e9fense nationale,-pr\u00e9vention des atteintes aux biens,-protection des b\u00e2timents publics,-r\u00e9gulation du trafic routier,-pr\u00e9vention d'actes terroristes,--pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,-constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,-pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nCASTELNAU-LE -LEZ 2/5\n\n\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nCASTELNAU-LE -LEZ 3/5\n\n\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9na\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n<=\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejetUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nCASTELNAU-LE -LEZ 4/5\n\n\nM LAFFORGUE FREDERIC\nMAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ\n2 RUE DE LA CROUZETTE\n34170 CASTELNAU-LE-LEZ\nCASTELNAU-LE -LEZ 5/5\n\n\nListe des cam\u00e9ras - commune de Castelnau-le-Lez\ncam. | Type Localisation Champ de vision\ncoor | Dame, Rue Averro\u00e9s Rue Averro\u00ebs / All\u00e9e Charles Robert Darwin / All\u00e9e Galil\u00e9e Vp\nD\u00f4me Rond-point L\u00e9onard de Vinci / Boulevard Philippe Lamour / Rue6002 | motoris\u00e9 Renc-poink L\u00e9onard de: Vines 'Averroas / Avenue Marcel Dassault ve\nDame Place Aristote / Rue Nicolas Copemic/ Rue Archimede 7 abordscoos | seme, | All\u00e9e Charles Darwin / Rue Nicolas Copernic SEE  eee  ee  vp\ncoos | Dome Boulevard Philippe Lamour / Rue du Mas Verchant / abords %emotoris\u00e9 Becevann anesecaresie commerces ZAC Eur\u00eakaco05 vel Entr\u00e9e de ville boulevard Philippe Lamour vp\nDome 'Avenue Georges Fr\u00eache /Rue de a Volhe / abords clinique lescoos | Dome, | Avenue Georges Fr\u00e9che / Rue de la Volhe RS  Ge ee  perenne Vp\ncoo7 | DOME, | Avenue Georges Fr\u00eache /Jardins de Sophia | Avenue Georges Fr\u00eache / Entr\u00e9e du parc des Jardins de Sophia vp\ncoos | Dome Rond-point avenue Georges Freche / [Entr\u00e9e du CRAM [vole ferr\u00e9e / piste cyclable /rond-pamnt avenue |motoris\u00e9 Route de la Pompignane G. Fr\u00eache / Route de la Pompignane Pcoop |  D\u00f4me EIS de vile route de la Fompignane / abords commerces et central,motoris\u00e9 commercial Dco10 vel Route de la Pompignane Sortie de ville route de la Pompignane Vpcou vel Entr\u00e9e de ville route de la Pompignane vp\ncuis | bere Entr\u00e9e/sortie du parc / structure de jeux / bord du Lez Extmotorise Parc des Berges du Lezcos | D\u00f4me Entr\u00e9efsortie du parc / structure de jeux bord du Lez Femotoris\u00e9 boulodrome\nco14 Fixe Entr\u00e9e rond-point Charles de Gaulle depuis avenue de l'Europe Vp\nco1s vel Rond-point Charles de Gaulle Entr\u00e9e de ville depuis rond-point Charles de Gaulle Vpco16 vel Sortie de ville depuis rond-point Charles de Gaulle vp\nDame Place Charles de Gaulle /abords centre commercial / Avenue deony | Dome,  Place Charles de Gaulle LES  vp\nDome liardins de Vert Parc / Entr\u00e9e \u00e9cole Vert Parc 7 Rue des Anemones /C018 | motoris\u00e9 RuSdes Anemones parking all\u00e9e des Coquelicots EL]is | pome, Abords \u00e9coles et parking / Rue des An\u00e9mones / City Stade vp\ncoz | ome Groupe Scolaire Jacques Chirac Abords \u00e9coles / Terrains de sport / Passage sous voie ferr\u00e9e Vp\ncoz | Dome 'Abords Ecoles et parking /All\u00e9e des Mousquetaires / Rue des 7motoris\u00e9 An\u00e9mones idcozz | Dame Impasse des Dahlias Impasse des Dahlias / All\u00e9e des Condamines vp\nD\u00f4me [Rond-point avenue de TEurope / Avenue Marcel Dassault + abordscoza |  Dome  Rond-point avenue Marcel Dassault oe  a ee  eae  vp\ncoza | Dome Chemin du Pech St Peyre / parking N-D de Sablassou Trond-pomt| ymotoris\u00e9 Avenue de l'Europe / Avenue de Nimes e025 vel Chemin du Pech Saint Peyre Entr\u00e9e de ville chemin du Pech St Peyre Vp\n026 ver Sortie de ville chemin du Pech St Peyre vp\ncon | Dame Rond:point route de Nimes / Avenue Konrad Adenauer 7 abords va\noe  Rond-point de Londres commercesco28 vel Sortie de ville depuis le rond-point de Londres (route de Nimes) | vp\ncoro | Dome ACCES rond point avenue Georges Freche / Chemin de Bone Rue] ymotoris\u00e9 Rond-point avenue Georges Fr\u00eache / H\u00e9l\u00e8ne Boucher Rue du Salaison (c\u00f4t\u00e9 Castelnau) iwco30 vPl chemin Geuone Entr\u00e9e de ville depuis l'avenue Georges Fr\u00eache vp\ncos | pame Chemin du Pioch Palat Chemin du Pioch Palat / Intersection avenue de la Volhe Vp\nAcc\u00e8s rond-point depuis boulevard Philippe Lamour\na  | ananeoue |  ACCES rond-point depuis rue Averroes et abords des Halles du si\nSortie rond-polnt vars boulevard Philippe Lamour et abords Halesdu Vergercosa | _Dime Tatersection avenue Cl\u00e9ment Ader 7 Avenue Cl\u00e9ment Ader 7 Rue H\u00e9l\u00e8ne Boucher / Rue Pierre 5motoris\u00e9 Rue H\u00e9l\u00e8ne Boucher Lat\u00e9co\u00e8re (a\nco34 ver Sortie de ville depuis le boulevard Philippe Lamour VpBoulevard Philippe Lamour035 Fixe Sortie de ville depuis le boulevard Philippe Lamour vp\nDamecose | come,  Impasse des Violettes, Impasse des Violettes / Avenue Marcel Dassault vp\noar | me, Impasse des Salvias Impasse des Salvias / Intersection impasse des Violettes Vp\nD\u00f4mecoss | De  Impasse des Dahlias / Stade Impasse des Dahlias / Abords du stade Vp\ncioi Fixe Entr\u00e9e/sortie de ville sur la RD21 + croisement RDGS vpCroisement RD6S / RD21102 vel Entr\u00e9e/sortie de ville sur la RD21 vp\nos | Pine, Parc Montplaisir - Aire de jeux Parc Montplaisir / aire de jeux / plan de f\u00eate / cascade Extcos | D\u00d4ME, | Parc Montplaisir- face \u00e0 la clinique du Parc Entr\u00e9e du parc Montplaisir / All\u00e9e du Docteur Constat vp\ncos | come, Parking du Village Parking du village et abords commerces / Avenue Jean Jaur\u00e8s Vp\nGos |  beme Es  Mine  lace dela Liber 7 abords commerces 7 RUE Emile Combes 7 RUE] jp\nJules Ferry / Avenue jean Jaur\u00e8s\n\n\nDome Parking du 18 juin 1940 7 Entr\u00e9e Police Municipale / intersectionC107 |\" motoris\u00e9 Paging 8 us 2940 rue Jules Ferry / Avenue Roger Salengro vec108 Run 8 _ [Intersection av. Jeu de Mail et av. de la Moutte [Avenue du Jeu de Mail / Avenue de la Moutte / Chemin des Castors] Vp\nos  | Dome Parvis de Ta Maire 7 Place de Teurope Impasse Vie / Rue jules vmotoris\u00e9 Hiei de Vii Ferry / Rue de la Crouzette iDome. leis Parking de l'H\u00f4tel de ville + Post viexio: | ome,  Parking de l'H\u00f4tel de ville + Poste p\nDome Abords du Kiasma / Avenue du jeu de Mall ANSE Marie Carle 7QUE | spestorise: | PES Gili de Mall seat su Risers Rue de la Crouzette / impasse Amans Marques NeDome Entr\u00e9e maison de l'enfance / arri\u00e8re \u00e9cole Mario Roustan 7 ATSEC112 | motoris\u00e9 Ecole Mario Roustan Rose de France / Rue de Clairval Np:Dome Entr\u00e9e Ecole Rose de France / parking et abords all\u00e9e Marieous motorist Boole Bar Here Curie / entr\u00e9e \u00e9cole Mario Roustan NeDome 5 Entr\u00e9e et abords iyc\u00e9e Honor\u00e9 de Balzac / entr\u00e9e Vert Parc]EM | motoris\u00e9 _| Rone pointayide lErope vds le Gaine Avenue de l'Europe / Avenue de la Galine ali\nire de jeux\nRue des Perri\u00e8resc115 | Multivues | Avenue du jeu de Mail / Rue des Perri\u00e8res VpChemin de Tisson / Avenue du Jeu de Mail\nAvenue du Jeu de Mail\nDome Entr\u00e9e college Fr\u00e9d\u00e9ric Banille  7 Avenue du 8 mar 19457 Piscine 7C116 | motoris\u00e9 SAME  Halle des Sports / Terrain sportif vpDome Entr\u00e9e centre Andr\u00e9 Malraux / Avenue de la Moutte /arriere Hallecuz] Dome, Avenue de la Moutte 'Spans  vp\nD\u00f4me Place du Four 8 Chaux 7 Chemin du Thym / Chemin de PeCiair7C118 |\" motoris\u00e9 Hace ik onan  Chemin de Substantion / Avenue des Centurions wpDome oar  Chemin de Substantion / Chemin du Ch\u00e2teau d'eau / Chemin descuis | Dame, | Ch. de Substantion / Ch. du Chateau d'eau ming Vpco | Dime, Services techniques (rue des Eglantiers) | Abords b\u00e2timent des services techniques / Rue des Eglantiers Ext\nChemin des Mendrous\nRond-point avenue des Centurions /121 | Multi-vues paint abana ces rank Avenue des Centurions Vp\nTntersedtion avenue des Centurions / Rue @AMUR/ Abords\ncommerces\nDame Rond:point de Rome 7 Avenue de Europe / Avenue descz] come, Rond-point de Rome Avenue ds vp\nDome Ecole jean Moulin / Cantine scolaire / Centre a\u00e9r\u00e9 7 All\u00e9e Fran\u00e7oisc123 | 06e  | All\u00e9e Fran\u00e7ois Chalbos (Ecole jean Moulin) RER  Vp\n'Chemin des Mendrous et rond-point\nChemin des Mendrousc124 | Muitivues Chemin des Mendrous vp'Chemin des Mendrous\nChemin du Sablassou\nDame 5 5 Avenue de Taube Rouge /All\u00e9e de TAube Rouge / abords0125 | motoris\u00e9 RONA avenue: de UAUbs Reuie entreprises et voie acc\u00e8s centre commercial #\n126 | Fixe Route de Nimes VpRoute de Nimes127 vel Entr\u00e9e de ville depuis la route de Nimes, Vp\nDame Avenue de Plankstadt / Avenue Konrad Adenauer / Avenue du128 |\" motoris\u00e9 Sarrefpair de apte Devois / Rue de Provence / abords commerces ye\n'Avenue Denis Papin\n58: | de  Rond-point avenue Andr\u00e9 Amp\u00e8re / vende nner Amee iy'Avenue Denis Papin avenue Andr\u00e9 Amp\u00e8re\n'Avenues Denis Papin et Andr\u00e9 Amp\u00e8re\nDome : Entr\u00e9e police municipale du Devols / \u20accole les petits princes 7C130 | motorise_|_Rond-point av. du Devois / av. des Apollons 'Avenue du Devois / Avenue des Apolions BiaDome Place du Forum / abords commerces / aire de jeux /rond-pornt av.C1 | motoris\u00e9 FREE oh FUN des Sabines weci32 | D\u00f4me, | Avenue de la Monnaie (Palais des Sports) Entr\u00e9e + abords et parkings du Palais des Sports vpisa | cere. Parking Palais des Sports Parking et skate parc derri\u00e8re Palais des Sports vp\ncasa | Dome 'Avenue de Latire de Tassigny Entr\u00e9e + parking du lyc\u00e9e Georges Pompidou | station de amotoris\u00e9 (devant le lyc\u00e9e Georges Pompidou) tramway ti\n3s  | Fixe Entr\u00e9e/Sortie de ville avenue Ren\u00e9 Couveinhes VpAvenue Ren\u00e9 Couveinhes136 vel Entr\u00e9e/Sortie de ville avenue Ren\u00e9 Couveinhes Vp137 Fixe Maison France Service Accueil Maison France Service int\ncss | Pme, Avenue de la Galine / Rue de Clairval Intersection avenue de la Galine et rue de Clairval ve\nD\u00f4me Route de Nimes / Abords arr\u00eat Notre-Dame de Sablassou etcss | Dome. Route de Nimes / Sablassou era  Nok vp\n[ACCES rond-polnt depuis chemin du Sablassou rue de la ProvenceD\u00f4meC140 | motoris\u00e9 verue du Languedoc\nChemin du Sablassou\nChemin du Sablassou / Rue de Provence Rue du Languedoc\nciai | Mutt-vues VpChemin du Sablassou\nRue de la Provence\n\n\nCE  Fixe Avenue de Plankstadt (entr\u00e9e de ville depuis Le Cr\u00e9s) vpAvenue de Plankstadt143 Rue de la Tourmaline / Intersection avenue de Plankstadt vp\nAvenue de la Moutte\n'Avenue des Centurionseae  | neue  Intersection avenue des Centurions / we\nAvenue des Erables\n'Avenue des Centurions\nChemin des M\u00f4riers\nChemin des Acaciasc145 | Mutti-vues | Chemin des Mriers / Chemin des Pins VpChemin des M\u00fcriers\nChemin des Pins\n: Tatersection chemins du Romarin, des Genevrlers et duC146 Fixe 3 vpChemin du Romarin ch\u00e8vreteulle147 Fixe Chemin du Romarin Vp\nDame 'Rpords de Ta cascade 7 Parc au bord du Lez / Vole douce 7148 | motoris\u00e9 Fare Bento Emeade All\u00e9e du Docteur Constantin veous | TS  Rue du Prado Rue du Prado / Parking et abords parc des berges du Lez vp\nDame Intersection chemin des Mendrous / All\u00e9e Fran\u00e7ois Chalbos /\nci50 | D\u00d4ME,  | Ch. des Mendrous / All\u00e9e Francois Chalbos | Abords du groupe scolaire Jean Moulin et future borne d'appel vp\nd'urgenceDome Rond-point rue des Perrieres / Chemin de Tisson / AVENUE du Jeucist | pee,  | Avenue du jeu de Mail / Rue des Perri\u00e8res de Mail / VpAire de Jeux / Abords commerces\nc152 Fixe Entr\u00e9e et hall d'accueil Kiasma int\nc153 Fixe Le Kiasma Entr\u00e9e Ravel et acc\u00e8s auditorium Int\ncis4 | Mutti-vues Coursives \u00e0 l'\u00e9tage int\nDome 5; ; 'Chemin de PHirondelle/ Chemin des Alouettes / Chemin desco  | Le.  | chemin de l'Hirondelle / Chemin des Grives nn  vp\n202 Fixe E/S de ville route de Clapiers / intersection chemin des M\u00e9sanges| Vp\nc203 vel Route de Clapiers (021) Entr\u00e9e de ville route de Clapiers Vp204 vel Sortie de ville route de Clapiers vp\nDame . Abords r\u00e9sidence des Oiviers / intersection chemin du CayIus etos  |  PET  Chemin de Caylus / Rue de l'Olivette ee  vp\n= lentr\u00e9e Ecole Madiba / local \u00e0 v\u00e9lo /intersection rue Michel Rozier |206 Fixe Ecole Madiba (rue Ste Teresa de Calcutta) hag Boke ther\u00e9ss ce rates ve\n207 Fixe |.  Cr\u00e8che Madiba (rue Ste Teresa de Calcutta) Entr\u00e9e cr\u00e8che Madiba + parvis et stationnements Vp\nRue Ste Theresa de Calcutta / entr\u00e9e \u00e9cole Madiba +208 Fixe Rue Sainte Teresa de Calcutta care  Vp\nc209 Fixe Salle C. Quiot (rue Ste Teresa de Calcutta) Entr\u00e9e salle Christian Quiot + parvis et stationnements Vp\nRue Ren\u00e9 Cassin\nChemin de Navitauc210 | Multi-vues vpEntr\u00e9e domaine du Caylus depuis RD6S Chemin du Caylus (entr\u00e9e de ville)\nVoie douce chemin de Navitau\neat vel E/S domaine de Caylus depuis la RDS Vp\n212 Fixe Intersection route de Clapiers / Chemin des Abeilles vpRoute de Clapiers / Chemin des Abeilles213 vel Entr\u00e9e/sortie de ville route de Clapiers (par chemin des Abeilles) Vp\n\n\nCabinet= 'el 7 Direction des s\u00e9curit\u00e9s,Eh Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE LH\u00c9RAULT section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . :T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.qouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250187\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de PLAISSAN\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2551; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de PLAISSAN 34230 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPLAISSAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de PLAISSAN 34230 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250187.\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 22 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 5- cam\u00e9ras voie publique : 17, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-protection des b\u00e2timents publics,-pr\u00e9vention d'actes terroristes,-pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,-r\u00e9gulation flux transport autres que routiers,-constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,-pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou}d'autres objets |\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nPLAISSAN 215\n\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ; '- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nPLAISSAN 3/5\n\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u2014\u2014_\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPLAISSAN 45\n\n\nMME BEATRICE FERRANDO\nMAIRIE DE PLAISSAN\n13 BIS AVENUE DES JARDINS\n34230 PLAISSAN\nPLAISSAN 5/5\n\n\nFixe champ _ - Soe  Pass 2737 Nee  Acc\u00e8s parking Maire, containers de tri s\u00e9lectit [ASS\nFixe champ x , ; 43332707 N2 [re Mairie City stade et parking Soren Ibo\nFixe champ = ; 73\u00b03326.82'N3 Fe  Acc\u00e8s et parking stade Sat  AL VP\nI-Place du Jeu de ballon, acc\u00e8s \u00e9coleoo  P- Place du Jeu de Ballon, acc\u00e8s par rue des Arts et _\u2014_\n4 Preaulle Ecole mateelle M\u00e9tiers one nel Vp\n- Acces et parc municipal de Leusse :\u00c9. Parc municipal de Leusse, boulodrome\n5 Fixe | are ancienne Rue de la Distiller, acc\u00e8s b\u00e2timent par escalier 8  |  Vp\n6 | Fixe champ eave coop\u00e9rative) Re de la distillerie, containers de tri s\u00e9lectif M3\u00b0333491\"N] vplarge rue de la preteen7 [Fxechamp] \u2014 Distillerie age publi b is av de Clermont | 42,22 FER vlarge passage public, parvis bureaux, acc\u00e8s av de Clermont | \"303139 955 Pp\n8 fre 43\u00b033'33.79\"N|_YPFe  champ D2 avenue de Jtr\u00e9e-sortie de commune par l'avenue de Clermont l'H\u00e9ra 393 1'20.98\"E\n9 [Exe champ) Clermont au Vp\u00e9trois (Vpi)|\nFe amp] ee 43\u00b03333.77'Nixe cham F : ; 5io Pe  Parking, fa\u00e7ade ancienne cave coop\u00e9rative et abords [SANT  vp\nmi eae oan Commerces et abords Vp\n- Devant ancienne]Fixe cham en 3 - 43\u00b033'35.25\u00b0N}2 laces P cave ap\u00e9mtivey parking et espace public 3100406) VE\n13 en  Jardin d'enfant, pare, commerces et terrasses Vp\nI-Arr\u00e9t de Bus, DIle11 sens Vend\u00e9mian/B\u00e9larga14 | Fixe mutti- [D131011, face aP- D131e11 sens B\u00e9larga/Vend\u00e9mian 43332765]vues lamairie B-Mairie, fa\u00e7ade, parking 33139.12\"E) VPH- Stationnement des Bus\nFixe champ x 7 = TEEUTEPENTA Acc\u00e8s aux ateliers municipaux a  oo  | Ext\nFixe champ me16 lange awit Parking ateliers 43\u00b033'46,99\"N Ext\n17 [2889 | onicipememe Arri\u00e8re b\u00e2timent et abords SSPASTE LEFi = de l'Egalit\u00e9 TEENRe champ 518 large Pumptrack et abords 30312111\"E Ext\nFixe champ , TEXEUTAPENi [fares Acc\u00e8s Pumptrack, abords ateliers saison  | ot\n20 [Fe amp Intersection | intersection avenue de Clermont et avenue des Jardins Vplarge avenue deFixe champ [Clermont (D2) et ; 43\u00b033'23.97\"N21 Letroit (Vp\u00ff | avenue des Avenue de B\u00e9larea 3\u00b031'34.82\"E |_YPFixe champ] Jardins =2  sl  (Islet) Avenue de S\u00e8te Vp\n\n\nCabinet7 bad = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nEL Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . :T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250188\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de JUVIGNAC\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de JUVIGNAC 34990;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultJUVIGNAG 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault gouv.fr!@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de JUVIGNAC 34990 un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250188.\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 81 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4- cam\u00e9ras voie publique : 77, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-Protection des b\u00e2timents publics,-Pr\u00e9vention d'actes terroristes,-Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,-R\u00e9gulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,|-Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou}d'autres objets\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\nJUVIGNAC 2/5\n\n\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nJUVIGNAC 3/5\n\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9na\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\na\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejetUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nJUVIGNAC 4/5\n\n\nM JEAN LUC SAVY\nMAIRIE DE JUVIGNAC\n997 ALLEE DE L'EUROPE\n34990 JUVIGNAC\nJUVIGNAC 5/5\n\n\nCOMMUNE DE JUVIGNAC\n1 Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune - Intersection route de St Georges vy,large (D27E) - rue des Pattes - rue des Amandiers P3 fem  oo cterwecrion nieides Entr\u00e9e/sortie de commune par rue des Pattes aan\u00e9troit (Vpi) | 43\u00b036'35.16\"NRe  Amandiers, route de St SANS 41\"\n3 ne Georges : Vpa  Entr\u00e9e/sortie de commune par route de St Georges (D27E)4 |  Fixe champ v\u00e9troit (Vpi) P\n5 _ | Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune - Intersection route de Lav\u00e9rune .\nlarge DSE1-Intersection route (DSE1) et rue du Mas de Biard p.Fixe champ | de Lav\u00e9rune, rue du , 43\u00b036'25.83\"N6 |'\u00e9noit (vp) | Luminaire, rueduMas | _Entt\u00e9e/sortie de commune par route de Lav\u00e9rune (DSEN) | \"ss4gr43 30e |  YP\n7 Fixe champ de Biar Entr\u00e9e/sortie de commune - Intersection route de Lav\u00e9rune et vlarge rue du Luminaire Pp\nFixe champ8 large Vp\n9 | Fixechamp| Da7-Intersection rue Entr\u00e9e/sortie de commune par route Henri Bernard de Vp\n\u00e9troit (Vpi) | Bernard Henri Treviers, Tr\u00e9viers (D27E)\nFixe champ | route de Lav\u00e9rune, 43\u00b036'52.92\"N10 or rt Vp\u00e9troit (Vpi) | chemin de Caunelles et 3\u00b04856.23\"E11 | Fixe-champ| rue Marquis de St Entr\u00e9e/sortie de commune - Intersection all\u00e9e de l'Europe %\nlarge Maurice (D27E) et route de Lav\u00e9rune P\n12 | Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune - Intersection all\u00e9e de l'Europe \u00fflarge (D27E) et chemin de Caunelles 2\nFixe champ D27-Intersection rue du | Entr\u00e9e/sortie de commune par route de St-Georges (D27E) 43363934 N14 ot ryon | Luminaire - route de St 048\" \u00ff Vp\u00e9troit (Vpi) ; 3\u00b048'16.89\"E- Georges d'Orques \u2014 c - \u201415 Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune - Intersection rue du Luminaire - vy;large rte de St Georges (D27E) P\n16 |  Fixe 180\u00b0 | Rond-point av. de Perret |__Intersection avenue de Perret - chemin du Ch\u00eane Blane ee  mT\nFixe champ | et chemin du Grand earls17 | avoit vp) Greene  Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de Perret 3474933\"E | Vp\n13. | Fxechamp| Vb\nJorge | All\u00e9e.de l'Europe (Rond- Entr\u00e9e/sortie de commune par all\u00e9e de l'Europe 831880 N19 [Fixe champ] point Jean Monnet) P P 3ea742.91\"E |,\u00e9troit (Vpi) P\na1 | Fixe champ Rue du ae  Entr\u00e9e/sortie de commune - Intersection rue du Pergasan - Rd | 43\u00b0377.25\"N |,\u00e9troit (Vpi) | ? Sad pt ZAC des Terres du Sud 3\u00b047'26.72\"E Pp\nD  | Fixe champ v\u00e9troit (Vpi) p\n= DSE14-avenue du TELag | Ebechamp | Si  Gain Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue K\u00e4lakar(DSE14) |\" 371L6UN]\u00e9troit (Vpi) \u00eb F 3\u00b04725.61\"E- mat\u00e9riaux/ Brico-cash)a5 |  Fixe champ \u00a5\u00e9troit (Vpi) P\n26 eae  Rond-point avenue Anna Pavlova et rue de Courpouyran) Vp= DSE14-Rond-point, oanipn aie27 [Fixe champ | avenue Anna Palvova et . Mularge rue Courpouyran Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue Anna Pavlova 3\u00b047'5.05\"E28 [Fixe champ (DSE14) &\u00e9troit (Vpi) P\n29 _ | Fixe champ : Entr\u00e9e/sortie de commune - Intersection chemin du Perret= | UTlarge | Intersection ch. du Perret 'chemin du Labournas 43\u00b036'55.61'N| Vp- et chemin du Labournas 3\u00b04730.25\"E30 Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin du Perret Vp\n\n\n\u00e9troit (Vpi)\nD27-Rond-point Simone1-rond-point Simone de BeauvoirFixe multi- 1 2-route de St Georges (D27E), 43\u00b036'44.50\"Na vues | 4\u00b0 Beauvoir, route de St [ue des Oliviers, acc\u00e8s Les Portes du Soleil 3\u00b048'29.34\"E | YPiB q 4-acc\u00e8s Centre Commercial La Plaine\nD27-Rond-point Charles | 1-rond-poin Charles de Gaulle\n32 [Fixe multi- | de Gaulle, all\u00e9e de | 2-route de St Georges (D27E) 43365057N| |,vues l'Europe ct rue des | 3-all\u00e9e de l'Europe 3\u00b04839.11\"E | YPAlouettes 4-rue des Alouettes, acces zone commerciale\n\"  Parvis des Droits de l'Homme, entr\u00e9e principale de l'\u00e9cole | 1203640 am\n33 | Plzcdome | Angle Nord:Est de 1a | primaire des Garrigues all\u00e9e de l'Europe, espaces pi\u00e9tons et | 42 364? on | VPM abords mairie :\n34 | Ptz-d\u00f4me All\u00e9e de l'Europe, acc\u00e8s zone commer\u00e7ant, abords vmotoris\u00e9 Commerces P1126 all\u00e9e de l'Europe | 1-all\u00e9e de I' Europe c\u00f4t\u00e9 est \u2014 acc\u00e8s parking ASPAGISD.S2INFixe multi- 2-parking et abords commerces 3\u00b048'12.83\"E59 : Vpvues 3-parking et abords commerces4-all\u00e9e de l'Europe c\u00f4t\u00e9 ouest \u2014 acc\u00e8s parking\n1-all\u00e9e de l'Europe35 | Fixe multi- | Rond-point Robert ... |2-rue du Labournas \u00ffvues Schuman, intersection |3-rue des Alouettes saps  BRavenue de l'Europe, rue |4-acc\u00e8s zone commerciale 23\u00b048'0.79\"ERu  du Labournas -36 tom Rond-point Robert Schuman et abords Vpmotoris\u00e9\nAngle Nord Ecole des | Rue des Kermes, rue des Bergeronnettes, parking de l'\u00e9cole | scans 7e37 | Plz-dome | Garrigues, 40 rue des | des Garrigues, Entr\u00e9e principale de la Matemelle, chemin | 43\u00b03653.78\"N] V,motoris\u00e9 ates 3\u00b048'18.27\"EBergeronnettes pi\u00e9tonnier\nPiz-d\u00f4me | Place de la Lavande 43\u00b036'54.43\"N38 | motoris\u00e9 | (sud), rue des Daphn\u00e9s Ries Daphn\u00e9 pce! de le Lavanide 304828.43\"E | YP\n39 | Piz-dome | Place St Michel (ouest), | Place St-Michel, place de la Lavande, rue des Alouettes, | 43\u00b036'56.27\u00b0N|motoris\u00e9 rue des Alouettes terrain de boules 3\u00b04828.34\"E | YPgo | Prz-dome | Miersection me df 18 | Rives de la Mosson, rue de l'Eglise, rue de la Mosson, rue du | 43\u00b036'52.25\u00b0N| |,motoris\u00e9 eat Marquis St Maurice 3\u00b0490.78\"E Pl'\u00c9glise\na1 [RE | ptorsection rue Jupiter: Rue de la Voie Lact\u00e9e, rue Jupiter, rue Callisto 43\u00b0370.64\"N | Vp\n- rue de la Voie Lact\u00e9e - 3\u00b04846.17\"E73 Fixe Rue Calisto - arr\u00eat de Bus Vp\n42 | Ptrd\u00f4me | Facade Sud-Est du | Place du Soleil, station de tramway ligne 3 Juvignae, rue de | 43\u00b0375.84\u00b0N |.motoris\u00e9 CCAS la Voie Lact\u00e9e, espace pi\u00e9tons, place du Soleil, rue Jupiter | 3\u00b04834.10\" Pfs Place du Soleil, station de tramway ligne 3 Juvignac (vueag: | Pestime | Note  | Ancipile); us de la Voie Lact\u00e9s, aire do jeux d'enfants, Vpmotoris\u00e9 Police Municipale a wer ' \u00e0chemin pi\u00e9tonnier Place du Soleil - rue Callisto a ourl 43\u00b0373.94\"NT-place du soleil 394834 88\u00b0EFixe multi- 2 avenue de la voie Lact\u00e9e c\u00f4t\u00e9 est \u2014 arr\u00eat du tram .74 : Vpwes | nue Sud de ta Police | 2-2venue de la voie Lact\u00e9e c\u00f4t\u00e9 sud \u2014 passagege nas ae once | 4-avenue de la voie Lact\u00e9e c\u00f4t\u00e9 ouesteds Ps Place du Soleil, station de tramway ligne 3 Juvignac (vue44 soln principale), rue de la Voie Lact\u00e9e, aire de jeux d'enfants, Vpchemin pi\u00e9tonnier Place du Soleil - rue Callisto ame ce- J 43\u00b0373.66\"NT-parking public du gymnase - nord 9\u00b04g3441\u00b0E75 | Fixe multi- 2 all\u00e9e pi\u00e9tonne c\u00f4t\u00e9 nord ' 7\nvues Angle Nord-Est de la} 3-Parking public du gymnase \u2014 sud PSalle des Sports Jean [all\u00e9e pi\u00e9tonne c\u00f4t\u00e9 sud\nEu Moulin Parking des Constellations parties Nord-Est et Est, acc\u00e8s aa Zoi45 aoe V\u00e9hicules par la rue de la Voie Lact\u00e9e, rue de la Voie Lact\u00e9e, os een  Vpchemin pi\u00e9tonnier rue Castillo et acc\u00e8s rue des Cigales ;\nEntr\u00e9e principale de la salle des Sports Jean Moulin, Parking& D\u00f4me fou  des Constellations partie Nord-Ouest, Acc\u00e8s V\u00e9hicules par la | 43\u00b0370.50\"N |,motoris\u00e9 Moulin rue des Cigales (vue principale), Acc\u00e8s V\u00e9hicules au 3\u00b048'30.28\"E Pcomplexe sportif\n\n\nParking de la salle Polyvalente Lionel de Brun\u00e9lis, entr\u00e9e de47 |  D  de |\" Ecole de Danse Classique, parking du complexe sportif, : tee Vprise que tennis, acc\u00e8s pi\u00e9ton au complexe Sportif c\u00f4t\u00e9 Tennis :48 | Pu-d\u00f4me | Coll\u00e8ge, passage rue des Arri\u00e8re et abords coll\u00e8ge, passage pi\u00e9tonnier rue des | 43\u00b03654.83\"N|motoris\u00e9 Neffliers Neffliers 3\u00b04841.86\"E PRue de la Voie Lact\u00e9 1-rond-point de la Constellation c\u00f4t\u00e9 rue Jupiter 2-rond-pointFixe multi- ca Vote ae | de la Constellation c\u00f4t\u00e9 rue de la Voie Lact\u00e9e 43\u00b037'4.59\"N49 proche Rond-point la 048\" \" Vpvues P 3-avenue Georges Fr\u00eache 3\u00b048'23.26\"EConstellation : \u00a34-escalier public\nRond-point Martin | I-avenue Georges Fr\u00e9che50 | Fixe multi- | Luther King, all\u00e9e des | 2-all\u00e9e des Thermes 43\u00b03716.89\u00b0N |,vues | thermes, avenue Georges | 3-avenue du Perret vers Fontcaude 3\u00b0480.31\"E PFr\u00eache 4-avenue du Carignan\nPtz-d\u00f4me A 43\u00b037'12.11\"Nse | en  Rue Neptune, espaces pi\u00e9tons asso  | VE\nPtz-d\u00f4me Rue Neptune, parkings de l'\u00e9cole, entr\u00e9e principale de la | 43\u00b037'15.90\"N2 motoris\u00e9 _| Fos Nelson Mandela Primaire, espaces pi\u00e9tons 3\u00b048'24.03\"E | WP53 | Ptz-dome Rue Neptune, parkings de l'\u00e9cole, entr\u00e9e principale dela |43371734\"N| ymotoris\u00e9 maternelle, espaces pi\u00e9tons 3\u00b04827.78\"E P\nFixe champ Li Th54 Lan | M\u00e9dine  All\u00e9es des Thermes, acc\u00e8s parking des Thermes assrsaron | YP\n55 ao  Parking des Thermes Intersection, all\u00e9e des Thermes PASSE | vy\nIni\u00e9rs\u00e9dtion avenue des 1-avenue des Hauts de Fontcaude56 | Fixemulli- | ote de Fonteaude / ave [2-avenue des Hauts de Fontcaude 43\u00b03737.38'N| |,vues sie sa ave | 3-avenue les Hameaux du Golf 3\u00b047'56.60\"E Ples Hameaux du Golf :4-acc\u00e8s zone commerciale\nPiz-dome : Rue de la Calade, parking de l'\u00e9cole primaire, entr\u00e9e |  43\u00b03742.44'N57 | motors | Peele aie Aube principale de l'\u00e9cole 3\u00b04750.12\"E | _VPT-avenue des Hauts de Fontcaude Nordsg | Fixe multi- pie  2-impasse du B\u00e9al du Moulin 43\u00b0383.94\"N |vues Ba Beer Mani 3-avenue des Hauts de Fontcaude sud 3\u00b04815.65\"E P4-rond-point des Hauts de Fontcaude\nGo | Pudome [Avenue de Perret (Parc | Avenue de Perret, pare St Hubert, aire de jeux d'enfants, city [43371335 N]motoris\u00e9 St Hubert) stade, entr\u00e9es/sorties pi\u00e9tonnes du pare, bassin 3\u00b04755.26\"E Pgi Ptz-d\u00f4me ne  ie Sah Intersection, rue Samuel Beckett et abords, Place Luigi} 43\u00b0373.59\"N |,motoris\u00e9 ne \u00eb Pirandello et abords 3\u00b04753.83\"E pPirandello\nIntersection Chemin du\u00e0 Grand Ch\u00eane Blanc - . 5 . . cam iy.qamPtz-d\u00f4me ; \u00a9- | Chemin du Grand Ch\u00eane Blanc, parking de la Cr\u00e8che et des | 43\u00b037'14.93\"N62 | orig | '20 parkings Jardins Jardins partag\u00e9s, acc\u00e8s pi\u00e9ton aux jardins partag\u00e9s 43\u00b03714.93\"N| YPPartag\u00e9s et Cr\u00e8che Le > P dPetit Prince\nRond-point des Anciens\nPtz-d\u00f4me | d'Indochine, rue des ' _ | 43\u00b037'14.93\"N6 | oo\u00e9  | Cajuns etrie Atta Rue Anna Pavlova (DSE14), Rue des Cajuns, pare public | \"So i-ty4 game | VP\nPavlova\nPiz-d\u00f4me | Groupe scolaire Maurice : : 43\u00b03720.49\u00b0N| RE  B\u00e9art Abords groupe scolaire, rue Anna Pavlova, stationnements [3458 6  | VP\nes Fear Coursive Nord de police municipale, entr\u00e9e du public Vplarge Sous la coursive de la 43\u00b0373.94\"Ni Police Municipale 3\u00b048'34.88\"Ew |\" te P Coursive Est de la police municipale, entr\u00e9e du personnel Vp\nay [Fes Acc\u00e8s et abord \u00e9cole de musique Extlarge ; 43\u00b036'51.94\"N- Ecole de musique 3\u00b048'56.25\"E@ [Festin Abords \u00e9cole de musique : Extlarge\nPtz-d\u00f4me Abords de l'\u00e9cole, espaces pi\u00e9tons entre \u00e9cole et complexe | 43\u00b037:13.00\"Nbid motoris\u00e9 | Ecole Nelson Mandela sportif, abords complexe sportif 3\u00b04830.06\"E | VPgo | Fe  | __ | Int\u00e9ricur complexe; intrastructires sportives et b\u00e2timents |42,271431N] pxmotoris\u00e9 _| Complexe sportif Ludwig 3\u00b04832.35\"EPtz-d\u00f4me Guttman . . | mn 43\u00b037'15.22\"N71 mictoris\u00e9 Int\u00e9rieur complexe, infrastructures sportives et b\u00e2timents 3\u00b048'32.42\"E Ext\n\n\nPtz-d\u00f4me Parc des Thermes All\u00e9e des Thermes, abords rivi\u00e8re la Mosson (passages43\u00b037'40.42\"N7 | motoris\u00e9 (source) pi\u00e9tonniers), source et abords 3\u00b048'42.76\"E | YP\nPiz-d\u00e9me | Rue Calisto au niveau du ; ; 43\u00b036'57.47\"Nre | Teen  oa  Parvis coll\u00e8ge, rue Callisto ipiaee  | VP\n1-Rue Callisto c\u00f4t\u00e9 Estpm | Fixe multi- 2-Alll\u00e9e pi\u00e9tonne entre cours de Tennis y,vues 3- Rue Callisto c\u00f4t\u00e9 Ouest P\nIntersection rue Callisto |4-Rue Ganym\u00e8de 43\u00b036'59.71\"Net rue Ganymede 3\u00b048'38.54\"E\n78 Ptz-d\u00e9me Intersection rue Callisto, all\u00e9e pi\u00e9tonne, tennis, rue vmotoris\u00e9 Ganym\u00e8de et abords 2\nPucdome | Bout all\u00e9e pi\u00e9tonne des7g | Padome | Tennis \u00e0 l'oppos\u00e9 de All\u00e9e pi\u00e9tonne, parking, abords Tennis 43\u00b036'57.18\"N | Vp\nl'impasse du Thym 3\u00b048'36.40\"E\n80 Beso Rue des Alouettes Rue des Alouettes et abords 43\u00b036'53.79\"N| Vp\n3\u00b048'35,53\"E\nTerrasse ludiquePtz-d\u00f4me qe  . 43\u00b037\u00b010.81\"Nsi | Pete  | complexe sportif Ludwig Complexe sportif, Pumptrack, abords du site agen  | \u0178P\nGutmann\n\n\nCabinet- vel Tr Direction des s\u00e9curit\u00e9s,i  Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDE CH\u00c9RAULT. section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE - \u00e0T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250189\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de CAZOULS LES BEZIERS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de CAZOULS LES BEZIERS 34370 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025;\nal = Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCAZOULS-LES-BEZIERS is Place des Martyrs de a R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CAZOULS-LES-BEZIERS 34370, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250189.\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 68 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3- cam\u00e9ras voie publique : 65, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-Protection des b\u00e2timents publics,-Pr\u00e9vention d'actes terroristes, ,-Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, R\u00e9gulation flux transport autres que routiers,-Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou\nd'autres objets\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL,\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nCAZOULS-LES-BEZIERS 2/5\n\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans Un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nCAZOULS-LES-BEZIERS 3/5\n\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAT\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejetUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9, Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nCAZOULS-LES-BEZIERS 4/5\n\n\nM PHILIPPE VIDAL\nMAIRIE DE CAZOULS-LES-BEZIERS\nPLACE DES 140\n34370 CAZOULS-LES-BEZIERS\nCAZOULS-LES-BEZIERS 5/5\n\n\nFixe Champ1 ne Place des 140 vp\nPiz d\u00f4me 2  309PN-2 Mocome | Mairie place des Cent Quarante [Parvis marie et pare be  | %\nFixe Champ 523047  N-3 large [Bd Pasteur 'seasse | VP\nFixe Cham 5 [23260 N4 Tage F Rue de la R\u00e9publique (Place Aristide Briand, avenue Jean Jaur\u00e8s PETITE Vp\nFixe Champ 232329 N5 ps Rue Condorcet [Rue Condorcet nus || %\nPiz d\u00f4me |  Maison des Associations Jacques \" A 43\u00b029532.77'N6 oe peat Place A. Briand, avenues. JJaur\u00e9s, Pasteur, R\u00e9publique eue | VE\nPuz d\u00f4me7 Moon | salle des fetes F. Mitterrand [Abetds salle F. Miterrand, avenue Victor Hugo et parking asassosen | YP\ni w. \u00b0 6118.07\"8 fi a  MEME Hie LA venue du 19 mars 1962 FETE | vs\nFixe Champ R\u00e9gie municipale \u00e0 SVT  STN9 pes Far  [Rond-point avenue J, Jaur\u00e8s + parking ae  ||\nFixe Champ R\u00e9gie municipale 32527 60N10 pois apy  lRond-point avenue J. Jaur\u00e8s areas | Ve\nPiz d\u00e9me | Stade municipal Aim\u00e9 Bertrand \u2014 \u00a53\u00b02521.88\u00b0Nnu rs  ee  [Boulodrome, entr\u00e9e vestiaires et parking eee  ES\nrr Fixe [Entr\u00e9e parking \u00e9cole, entr\u00e9e Goole, aire de jeux et parking, avenuedu | 4\u00b0231055\u00b0N | ymulti-vues \u00c9cole maternelle Pauline [P\u00e9ras vers aire de jeux 3\"61006\u20ac | YPFixe Champ Kergomard 3 4392313. 19\u00b0N13 Aa [Avenue du P\u00e9ras IS\nPiz dome\"4 Move | Ecole \u00e9l\u00e9mentaire StExup\u00e9ry Abo \u00e9cole St-Bxup\u00e9ry, stade Encos route de Puisserauier(D16) [\u00e9sepsmog 3e VP\nFixe champ] Route de Puisserguier (D16) SITE15 enn  [Route de Puisserguier (D16) Vp\nFixe Champ : F ASS  TON16 ps Stade de l'Enclos [Entr\u00e9e vestiaires stade et abords Metal | Et\nPiz d\u00f4me | M\u00e9diath\u00e8que municipale Georges 32333. 52\"N17 Her  a  (Parking, avenue A. Borel et rue Championnet Sono  | 5\nFixe Champ18 ps onu  Fer [Rue J. Ferry (vers le nord) ences  |\nso |e  [Rue J. Ferry (vers le sud) USE | vp\nPiz d\u00f4me : [Enir\u00e9c coll\u00e8ge, rue Michele, terrains ext\u00e9rieurs Halle aux Sports, we [43222264 N2 Motoris\u00e9 CHRIS lallart 3e61034'e | VPFixe Champ 25232080 N21 de |Abords stade, rue Allart Scere | YP\nee  Portilion acc\u00e9s stade, rue Thiers Be  AESHalle aux sports Jules FerryFixe Champ 43\u00b023'22.65\"NB ee (Portail rue Thiers coisas: | Xe\nFixe Chany = F 232321 40N24 Pe  [Entr\u00e9e principale (c\u00f4t\u00e9 rue Allart) ones  | ve\nFixe Champ | \u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire S-EKup\u00e9ry =  AP  AEN25 ps (Copianade Philigpe Fans Etr\u00e9e \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire St-Exup\u00e9ry Dans  | ve\nFixe Champ | Intersection Av. A. France / , BD  TAEN26 Es Cine  Hors Vi [Intersection Chemin des Mazels / Chemin de l'Enclos etage | VW\nF ie [Enir\u00e9e de commune (D162) par Maureilhan IElarge 43\u00b023'133\u00b0NHe  Intersection D16/D162 DEn [ss  t\u00e9s  de commune (D162)  par Maurcithan Ve\nFixe Champ ETES2 Lu Rue Cabanel [Rue Cabanel + containers DE  | ve\na | 14 ctr\u00e9s de commune par Marsan) see | Velarge AD GUNFixe champ | Ront-oint Mend\u00e9s-France (D14) i 3\u00b0 65028\"Esi Fr  ID14 (entr\u00e9e  de commune par Maraussan) Vp\nFixe Champ2 Tange _| ttersection av du 19 rane, 1962 / [termection av. du 19 mans 1962 av Jean Moulin aseza27.33tn |_YPFixe champ av. Jean Moulin \" = 3\u00b0 642.74\" E3 eat (ve [Chemin de Th\u00e9zan-les-B\u00e9ziers (entr\u00e9e de commune) Vp\nFixe Champ FBIIITN#4 large Place de la R\u00e9volution (horloge) [Place de la R\u00e9volution re  Le\nFixe 3 1723556 N35 ES  Bd Sadi Carnot Intersection rues Gibaudan/Barb\u00e8s/Fabre d'\u00c9glantine/Sadi Carnot Sessave | Ve\nFixe Champ | Intersection rue Borrel rue d 43\u00b02339,52\"N36 a  orl rue de5 chemin de Montmajou (entr\u00e9e de commune) Soegsege | VP\nFixe Champ 23233409 N7 ps Chemin des Cabri\u00e8res _  intersection chemin des Cabri\u00e9res / Rue des Acacias Sein  | Ve\nFixe Champ intersection bd Clemenceau Rte Notre Dame d'Ayde / Chemin 472 2520N= large Chemin des Escondals pscondals / Chemin des Oliviers sesas\u00e9oe | VPFixe Champ 4372330.66N39 pe Place \u00c9mile Zola Place \u00c9mile Zola dune | ve\nFixe Champ ;2 Targe Intersection Rte de Murvel (D16) [Rte de Murviel (entr\u00e9e de commune) 4aezy38.22\"N |_Y?Fixe champ] Av. Charles de Gaulle (D14) 3 65.10\u00b0Eai \u00e9t (VE [Route de Murviel (entr\u00e9e de commune) Vp\nFixe Champ ;= large Intersection Route de Cessenon [Route de Cessenon (entr\u00e9e de commune) 4sezy'sa30tn |_VPine el ue Augustin mn 541.77\"43 | Fe champ | (D14)/ Rue Augustin Gibaudan Roue Je Cessenon (entr\u00e9e de commune) BESTE: Fogg\u00e9troit (Vpi)\n\n\nm FR Chane Police municipale (Place des 140, entr\u00e9e poste PM + abords SAS  | ve\nFixe Champ ; 2530.68'N45 Place Emile Zola [Containers de ri s\u00e9lectif, parking et rue Vergniaud en].  ve\nPaz d\u00f4me City Stade : 43\u00b022'5501\u00b0N4 cai  ete  (Chemin d'acc\u00e8s au city stade, city stade SUN  || ve\n= Tine [Abards du Bent, entr\u00e9e principale vues sur es abords du batiment, | #3\u00b0293060N |mmulti-ves__| Office de tourisme communal [entr\u00e9e principale se62isae | YPFixe av, du 19 mars 1962 : ; A2  DEPNun | ES  [4 vues sur les abords du b\u00e2timent c\u00f4t\u00e9 voie verte aaa  | VP\nFixe Champ RD  IOIPN\u00bb large Parking de l'office de tourisme [Parkin Nord sense | VPFixe Champ | communal, av. du 19 mars 1962 F2  47  Nbd large Pasting Set 3\u00b062350'E | VPFixe Champ | \u00c9cole primaire Saint Exapey ASINsi a  primaire Sain-EXUPSY Passage pi\u00e9ton intersection chemin des Mazes, avenue du P\u00e9ras AUN  |p\nFixe Champ82 de . luc Fabre d'\u00c9glatine vers nord-ouest impasse Montaigne sen  |RE  Rue Fabre d'\u00c9glantine sou53 oe  Rue Fabre d'glantne vers sud-est, impasse Montaigne Vp\nFixe Champ EDEN54 'Gar? | Desmouins/parting ot Louis [Rue Camille Desmouins parking lot Louis Blane a  || vp\nFike Champ | Intersection ve ip\u00e9rouse rue HSE5 Ds  ion  rue ap\u00e9route ne esection rue Lap\u00e9rouse/ rue Camille Desmoulins Dee  | ve\nFe Cheap intersection rue Barb\u00e9s, av \u00e9n\u00e9ra de Gaulless large Intersection ue Barb\u00e9s av, du [{mersetion rue Barb\u00e9s, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaul asasaiasn | Vra |  G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle tersection rue Barb\u00e9s, avenue Waldeck Rousseau PSE | vp\nFixe Champ58 ony SS  po ET\n| Fecha \u00c9nonc\u00e9 Ligurie Le Oke POSE D,\nFive Champ | Espace jeunes Christophe Gouzy, lune ' TaTGAON60 ue  Hana  Entr\u00e9e et cour de l'espace jeunes (centre de loisirs) RE\na [Frmine Pace e140, de Re  Ex ue meer dnl] BESTS | vp\nFixe Champ 5a flor Place (esplanade) des 140 Esplanade et abords, acc\u00e8s b\u00e2timents communaux pe  |_\u00a5P\nFixe Champ : i \u00a5 6338\u00b0E5 large [Acc\u00e9s esplanade et b\u00e2timents communaux Vp\na | Fo  La Poste, 1 ue Voltaire [Parking La Poste et maison m\u00e9dicale aan  | VD\nT- passage avenue Jean JauresNouveau pare de loisir et de jeux, [2- pare de loisir, office du tourisme 43\u00b0232651\u00b0N65 [Fixe multi-vues | Loi verte, rue du 19 mars 1962\" [3- pare de jeux s\u00e9nare | YPl= acc\u00e9s pare\n-acc\u00e9s parking poids-lourdsIntersection rue du lotissement _|2-entr\u00e9e commune et acc\u00e8s nouveau lotissement 43\u00b02327.74\u00b0N66 [Fixe mult-vues | Julien et rue dv 19 Mars 1962)3-chemin de Lagasse, acc\u00e8s lotissement Saint Julien gear | VPIntersection rue Lagasse, rue du 19 Mars 1962intersection avenue W. Rousseau et rue F Mistralparking et containers de tri s\u00e9lectif 43254306 N67 |rixemuitevues | Parking, rue Fr\u00e9dvie Mistral pring somainets  de i elec eeu  | ve\nsorti parking et rue F. Mistral\n63 | Fisechamp [Centre Francois Mitterrand, [cos et cours int\u00e9rieure du centre Fran\u00e7ois Mitterrand BOHN  | extlarge boulevard Victor Hugo 3\u00b061670E\n\n\nCabinetEz pal Direction des s\u00e9curit\u00e9s,OE ERA DIET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npr  section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . +T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 mai 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20250227\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de NISSAN LEZ ENSERUNE\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de NISSAN LEZ ENSERUNE 34440 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 07 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultNISSAN LEZ ENSERUNE 1/5 Place des Many de le p\u00e9sktanice34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de NISSAN LEZ ENSERUNE 34440 un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250227.\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 39 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 39, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-protection des b\u00e2timents publics,-pr\u00e9vention d'actes terroristes,|-pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0|des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,|-r\u00e9gulation flux transport autres que routiers,-constatation des infractions aux r\u00e9gles de la circulation, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives\u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\nNISSAN LEZ ENSERUNE 2/5\n\n\n* Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nNISSAN LEZ ENSERUNE 3/5\n\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\noa\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nNISSAN LEZ ENSERUNE 4/5\n\n\nM PIERRE CROS\nMAIRIE DE NISSAN LEZ ENSERUNE\n1 PLACE DE LA REPUBLIQUE\n34440 NISSAN LEZ ENSERUNE\nNISSAN LEZ ENSERUNE 5/5\n\n\nPiz (d\u00f4me\nmotoris\u00e9) R\u00e9publique Place de la R\u00e9publique, parvis Mairie et abords,stationnements, place du March\u00e9\n43\u00b017'22.44\"N\n3\u00b0 742.81\"E\n7 Ptz (d\u00f4me | M\u00e9diath\u00e8que municipale, | Acc\u00e8s m\u00e9diath\u00e8ques, salle polyvalente et abords, | 43\u00b01725.94\"N|motoris\u00e9) _| _ avenue de Lespignan avenue de Lespignan 3\u00b074230\"E | YP3 Fe (ome Abords avant et acc\u00e8s b\u00e2timent ALIEN | veymotoris\u00e9) ' 3\u00b0 7113.63\"E+ Salle Michel Galabru Se4 PURE Abords et arri\u00e8re b\u00e2timent APITLSEN | yymotoris\u00e9) 3\u00b07'11.60\"EPiz (d\u00f4me D ; ; 43\u00b0176.62\"N5 motoris\u00e9) Tennis municipal Tennis et abords complexe sportif ae  | W\nPtz (d\u00f4me . . Traverse parking \u00e9coles et abords, parking \u00e9coles, acc\u00e8s | 43\u00b017'23.91\"Ns motoris\u00e9) _| Groupe scolaire Antoine parking \u00e9coles et abords 3981895\" | YPBeille, avenue de la DECTNTE7 Pa (d\u00f4me La\u00efcit\u00e9 sAvenued\u00e9:la Lavette abord\u00e9 \u00e9coles acc\u00e9sdcgtes, [AS ET2S67*N] oy,motoris\u00e9) . i 3\u00b0815.46\"E | *P\nintersection \u00e9v\u00e9aus de l\u00e0 1-Avenue de la Promenade c\u00f4t\u00e9 nord8 Fixe multi- Promenade el place 2-Place Emile Barthe, stationnements 43\u00b017'16.00\"N Vvues op P 3- Place Emile Barthe, stationnements 3\u00b0 739.75\"E PEmile Barthe at\u00e94-Avenue de la Promenade c\u00f4t\u00e9 sud\nFixe multi- Lun. | Place, abords agence postale et banque, stationnements | 43\u00b01720.45\"N9 vues Place de la Distillerie APE  aerascan: | Ve\n: Intersection avenue de 1797.05\"\n10 Fixe champ | + espignan-D162, avenue Intersection av de la Gare-rue de l'\u00c9glise ASTON] ie,large 3\u00b0 738.77\"Ede la cave\nFixe champ | Intersection rue du Viala 5 = 43\u00b01728.2TNul Gt  Sas  Dawe Entr\u00e9e/sortie de commune par rue du Viala 3e 722.07\" | YP\nFixe champ | Intersection rue du Viala 43\u00b01728.66\"N2 \u00e9troit et avenue de la Gare AIRE  37248\" | VP\n13 Fixe champ Sortie/entr\u00e9e de commune par route de Lespignan \u2014 rue V.large | Avenue de Lespignan au du Thym 43\u00b01710.40\"N |_\"PFixe champ niveau du n\u00b01051 vu  . 3\u00b0 8'15.38\"E14 \u00e9troit (Vpi) Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Lespignan Vp\na Intersection route de 07 6\" '\n15 | Fixechamp | coe et boulevard Pierre | Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Salles d'Aude | 4. 1657-39\"N] 4,\u00e9troit : zy 3\u00b0 721.93\"Eet Marie Curie\nT-Aire de jeux enfants vue 1\n16 Fixe multi- 2-Espace public, boulodrome \u00ff\nvues Place du 8 Mai 1945 | 3-Aire de jeux enfants vue 2 43\u00b01713.51\"N| 'Psilat bata 4-Aire de jeux enfants vue 3 3\u00b0 7'51.87\"Ei Piz (dome Groupe scolaire, entr\u00e9e parking, i,motoris\u00e9) locaux associatifs, cabinet M\u00e9dical P\nPtz (d\u00f4me | Boulodrome, foyer rural, Lee | 43\u00b01713.70\"N18 motoris\u00e9) | rue Fran\u00e7ois Rabelais _| Aords Foyer Rural, boulodrome et locaux associatifs | \"35 749 igre | VP\njo | Fixe multi- Pole M\u00e9dical, rue Abords des b\u00e2timents (pharmacie, p\u00f4le m\u00e9dical), [43\u00b0171625\"N] +vues Fran\u00e7ois Rabelais parking, rue Fran\u00e7ois Rabelais 3\u00b0748.53\"E | YP\n20 Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par la rue des Terres Rousse Vv;\u00e9troit Intersection rue de Terre et le chemin de Colombiers ATEN  P21 Rousse et chemin de | Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de Colombiers | 30.75 sep |_VPFe cap Colombiers :2 large Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de Colombiers Vp\n23 | Fxechamp | Boulevard des Vieux Vplarge ; 4 Entr\u00e9e/sortie de commune par le boulevard des Vieux. | 43\u00b016'57.00\"NMoulins au niveau du : SAT 0\"7 | Fixe champ 3  Moulins 3\u00b0 74L.19\"E |,\u00e9troit P\n25 Fixe champ : : Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de Sainte Eulalie, Vvlarge Intersection chemin de intersection rue Thomas Pesquet 43\u00b01710.73\"N|_Tech Sainte Eulalie et rue ree26 lage Thomas Pesquet Sortie/\u00e9ntr\u00e9e de commune par rue Thomas Pesquet 7 Vp\n27 | Fixegrand | police municipale Accueil police municipale ATEN) intangle 3\u00b0 743.23\"E\n\n\nPtz (d\u00f4me \u00e0  ; 43\u00b01724.23\"N28 motoris\u00e9 Place du March\u00e9 Place du March\u00e9 et abords commerce, stationnements 30 TU2 STE Vp\nIntersection avenue de la | !-Chemin route de B\u00e9ziersFixe multi-_ | MTS : 2-Avenue de la La\u00efcit\u00e9 c\u00f4t\u00e9 est et abords 43\u00b017'25.22\"N29 Laicit\u00e9 et chemin route A : Meet aa Vpvues Fe  3-Acc\u00e8s parking \u00e9cole 3\u00b0 8'19.64\"E\n4-Avenue de la La\u00efcit\u00e9 c\u00f4t\u00e9 ouest et abords\n30 os  Sortie/entr\u00e9e de commune par route nationale (D609) Vp\n31 |  Fixe champ | D609, route Nationale au | Sortie/entr\u00e9e de commune par route nationale (D609) - | 43\u00b01729.48\"N |\n\u00e9troit niveau du n\u00b012 voie gauche 3\u00b0710.77\"E |_*P\nFixe champ Sortie/entr\u00e9e de commune par route nationale (D609) -32 \u00e9 see  Vp\u00e9troit voie droite\n3 a ore Entr\u00e9e/sortie de commune par route nationale (D609) Vp\n34 | Fixe champ | D609, route de Coursan, | Entr\u00e9e/sortie de commune par route nationale (D609) - | 43\u00b01727.20\"N |,\u00e9troit avant rond-point voie droite 3\u00b0 77.22\"E P\n35 |  Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par route nationale (D609) \u2014 v,\n\u00e9troit voie gauche P\nT-Intersection, route d'EnseruneFixe multi- si 2-Route des Pyr\u00e9n\u00e9es c\u00f4t\u00e9 est36 vues Carrefour d Ensen' 13-Rue de l'Eglise 43\u00b01735.62\"N | YPpine des myrenres | 4-Route des Pyr\u00e9n\u00e9es c\u00f4t\u00e9 ouest 3\u00b0 737.04\"EFre champ | (0609) et rue de l'Eglise NE  =\n37 |  \u00e9oi(os Sortie/entr\u00e9e de commune par rue de l'Eglise Vp\n38 | Fixechamp | sect au [tersection, avenue du Groupe scolaire et boulevard de %\nlarge niersecnom avenue: ut Cantaussels 43\u00b0175.60\"N |_*PFixechamp | _ Groupe Scolaire et 3\u00b0 7'58.83\"E39 boulevard de Cantaussels Boulevard de Cantaussel c\u00f4t\u00e9 est : Vp\u00e9troit (Vpi)","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-05-15T16:20:46+00:00","id":"7b00852fe02fe9983278a9ca57cc0327a13a62700957018e2d4c7383b6cbb28a","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b088_du_15_mai_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-15T14:08:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/52924/390936/file/2025-05-15-88_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B088_du_15_mai_2025_compressed.pdf"}