{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-019\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2025-01-22-00003 - EPEI Cayenne (4 pages) Page 3\nR03-2025-01-22-00004 - LVA les Acacias (2 pages) Page 8\nR03-2025-01-22-00002 - STEMO Cayenne-1 (4 pages) Page 11\nR03-2025-01-22-00001 - STEMOI SLM-1 (4 pages) Page 16\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-01-22-00003\nEPEI Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00003 - EPEI Cayenne 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion(EPEI) \u00e0 Cayenne\nLe Pr\u00e9fet\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 et D.241-10 \u00e0 D. 241-37 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2018 portant cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif demilieu ouvert \u00e0 Cayenne (973) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatifde milieu ouvert \u00e0 Cayenne ;Vu l'avis du comit\u00e9 social d'administration du 25 juin 2024 ;Consid\u00e9rant l'entr\u00e9e en vigueur du code dejustice p\u00e9nale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des \u00e9tablissements et services de laprotection judiciaire de la jeunesse ;Consid\u00e9rant les propositions d'\u00e9volution des organisations territoriales transmises parMonsieur le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-FranceOutre-Mer \u00e0 Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse;Consid\u00e9rant la validation des propositions d'\u00e9volution des organisations territoriales parMadame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse lors de la conf\u00e9renced'orientation et de gestion 2024 DIRP]] \u00cele-de-France et Outre-Mer actant la cr\u00e9ation del'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Cayenne, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEI Cayenne \u00bb ;Consid\u00e9rant l'op\u00e9ration de r\u00e9organisation du secteur public de la protection judiciaire de lajeunesse sur le d\u00e9partement de Guyane par la cr\u00e9ation, d'une part, d'une unit\u00e9 \u00e9ducatived'activit\u00e9s de jour \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEA] Saint-Laurent-du-Maroni \u00bb,rattach\u00e9e au STEMO Saint-Laurent-du-Maroni, et, d'autre part, la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissementde placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Cayenne, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEl Cayenne\u00bb, par le\nR03-2025-01-22-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00003 - EPEI Cayenne 4\nrattachement de l'unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement diversifi\u00e9 \u00e0 Cayenne, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEHDCayenne \u00bb, pr\u00e9c\u00e9demment rattach\u00e9e au STEMO Cayenne ;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0Cayenne, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEI Cayenne \u00bb, sis 6 rue du Capitaine Bernard, 97300 CAYENNE, par lacr\u00e9ation d''une unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEAJ Cayenne \u00bb, sise 6 rueCapitaine Bernard, 97300 Cayenne, et par le rattachement de l'unit\u00e9 \u00e9ducative d''h\u00e9bergementdiversifi\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEHD Cayenne \u00bb, sise 22 bis rue Fran\u00e7ois Arago, 97300 Cayenne,pr\u00e9c\u00e9demment rattach\u00e9e au STEMO Cayenne, est compatible avec ies objectifs et r\u00e9pond auxbesoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est cens\u00e9 r\u00e9pondre ;Sur proposition de Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunessed'lle-de-France \u2014 Outre-Mer,\nARRETE :\nArticle 1Le Minist\u00e8re de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autoris\u00e9 \u00e0cr\u00e9er un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEI Cayenne \u00bb, sis 6rue du Capitaine Bernard, 97300 CAYENNE.Pour l'accomplissement de ses missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, l'\u00e9tablissement de placement\u00e9ducatif et d'insertion de Cayenne est compos\u00e9 des unit\u00e9s suivantes :- Uune unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement diversifi\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEHD Cayenne \u00bb, sise 22bis rue Fran\u00e7ois Arago, 97300 Cayenne, d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 24places, filles et gar\u00e7ons, de 13 \u00e0 21 ans ;- une unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEAJ Cayenne \u00bb, sise 6 rueCapitaine Bernard, 97300 Cayenne, d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 18 places,filles et gar\u00e7ons, de 13 \u00e0 21 ans.\nArticle 2L'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion de Cayenne assure les missionssuivantes :- l'aide \u00e0 [a pr\u00e9paration des d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 judiciaire prises en application desl\u00e9gislations relatives \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante ou \u00e0 l'assistance \u00e9ducative par l'apportd'\u00e9l\u00e9ments d'information et d'analyse relatifs \u00e0 la situation de mineurs susceptibles defaire l'objet desdites d\u00e9cisions et par la formulation de propositions \u00e9ducatives ;- la mise en \u0153uvre des mesures d'investigation ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire enapplication du code de la justice p\u00e9nale des mineurs et du code de proc\u00e9dure civile etconcourent \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions dejustice \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal conform\u00e9mentaux dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;- selon les cas, la mise en \u0153uvre et le suivi des d\u00e9cisions civiles et p\u00e9nales de mesuresd'investigation, mesures \u00e9ducatives, mesures de s\u00fbret\u00e9, peines et am\u00e9nagements de\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00003 - EPEI Cayenne 5\npeines prononc\u00e9es par les juridictions \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs et des majeurs jusqu'\u00e0l'\u00e2ge de vingt-et-un ans en application du code de la justice p\u00e9nale de mineurs, desarticles 375 \u00e0 375-8 du code civil, du code p\u00e9nal et du d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 1975 fixantles modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de protection judiciaire en faveur desjeunes majeurs;- la mise en \u0153uvre d'actions de pr\u00e9formation, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vieprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activit\u00e9s de jour, d'unensemble structur\u00e9 d'actions qui ont pour objectifs le d\u00e9veloppement personnel, lapromotion de la sant\u00e9, l'int\u00e9gration sociale et l'insertion professionnelle du mineur oudu majeur jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans;- l'accueil en h\u00e9bergement les mineurs d\u00e9linquants ou en danger et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesmajeurs jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans plac\u00e9s par les juridictions ;- l'\u00e9valuation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personneaccueillie, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux fins d'\u00e9laborer des propositions d'orientation \u00e0l'intention de l'autorit\u00e9 judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;- l'\u00e9laboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les d\u00e9marchesd'insertion ;- assurer \u00e0 l'\u00e9gard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;- assurer \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;- l'exercice dans le cadre de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures de s\u00fbret\u00e9, le contr\u00f4ledes obligations impos\u00e9es aux personnes qui leur sont confi\u00e9es.- la participation aux politiques publiques visant :- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de lajeunesse avec celles des collectivit\u00e9s publiques en vue d'assurer une meilleureprise en charge des mineurs d\u00e9linquants ou en danger ;- l'organisation et la mise en \u0153uvre d'actions de protection de l'enfance et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.Article 3Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet.Article 4Cet \u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article5La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9organis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.\nLI\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00003 - EPEI Cayenne 6\nArticle 6En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 7En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant leministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e9s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de I'Etat et Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de laprotection judiciaire de la jeunesse \u00cele-de-France - Outre-mer sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cayenne, le\nLe Pr\u00e9fet\n22/01/2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00003 - EPEI Cayenne 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-01-22-00004\nLVA les Acacias\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00004 - LVA les Acacias 8\nPREFETDE LA GUYANEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant modification du Lieu de Vie et d'Accueil \u00ab Les Acacias \u00bb \u00e0 KOUROU\nLE PREFET\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants,R.313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 avril 2017 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un lieu de vie et d'accueil \u00e0Kourou ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture du 26 f\u00e9vrier 2024 en vue du changement ded\u00e9nomination de l'association \u00ab Le r\u00e9pit \u00bb qui devient \u00ab Nosiam \u00bb ;Vu l'annonce au journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise n\u00b0 1847 du 5 mars 2024 actant lechangement de d\u00e9nomination de l'association \u00ab Le r\u00e9pit \u00bb qui devient \u00ab Nosiam \u00bb ;Consid\u00e9rant le changement de d\u00e9nomination de l'association \u00ab Le r\u00e9pit\u00bb qui devient\u00ab Nosiam \u00bb ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de lajeunesse lle-de-France - Outre-Mer;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un lieu de vie etd'accueil \u00e0 Kourou est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :Les mots \u00ab l'association Le r\u00e9pit \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab l'association Nosiam \u00bb ;L'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 demeure sans changement.\nR03-2025-01-22-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00004 - LVA les Acacias 9\nArticle 2 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet.Article 3:Ce service est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 4 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre deI'Int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e9s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de I'Etat et Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de laprotection judiciaire de la jeunesse de Ile-de-France et Outre-Mer sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0LeLe Pr\u00e9fet\nt\nCAYENNE22/01/2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00004 - LVA les Acacias 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-01-22-00002\nSTEMO Cayenne-1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00002 - STEMO Cayenne-1 11\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'unservice territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Cayenne\nLe Pr\u00e9fet\nVu le code de I'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 et D.241-10 \u00e0 D. 241-37 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2018 portant cr\u00e9ation d''un service territorial \u00e9ducatif demilieu ouvert \u00e0 Cayenne (973);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatifde milieu ouvert \u00e0 Cayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2011 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2010 autorisant lacr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Cayenne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2017 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2010 portantautorisation de cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Cayenne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 juillet 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2010 portantautorisation de cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Cayenne ;Vu l'avis du comit\u00e9 social d'administration du 25 juin 2024 ;Consid\u00e9rant l'entr\u00e9e en vigueur du code de justice p\u00e9nale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des \u00e9tablissements et services de laprotection judiciaire de la jeunesse ;Consid\u00e9rant les propositions d'\u00e9volution des organisations territoriales transmises parMonsieur le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse lle-de-FranceOutre-Mer \u00e0 Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nR03-2025-01-22-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00002 - STEMO Cayenne-1 12\nConsid\u00e9rant l'op\u00e9ration de r\u00e9organisation du secteur public de la protection judiciaire de lajeunesse sur le d\u00e9partement de Guyane par la cr\u00e9ation, d'une part, d'une unit\u00e9 \u00e9ducatived'activit\u00e9s de jour \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEA) Saint-Laurent-du-Maroni \u00bb,rattach\u00e9e au STEMO Saint-Laurent-du-Maroni, et, d'autre part, la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissementde placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Cayenne, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEI Cayenne\u00bb, par lerattachement de l'unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement diversifi\u00e9 \u00e0 Cayenne, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEHDCayenne \u00bb, pr\u00e9c\u00e9demment rattach\u00e9e au STEMO Cayenne ;Consid\u00e9rant que le rattachement de l'unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement diversifi\u00e9 \u00e0 Cayenne,d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEHD Cayenne \u00bb, sise 22 bis rue Fran\u00e7ois Arago, 97300 Cayenne, \u00e0l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Cayenne, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEI Cayenne \u00bb,sis 6 rue du Capitaine Bernard, 97300 CAYENNE modifiant la structuration juridique du serviceterritorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Cayenne, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab STEMO Cayenne \u00bb, sis 24boulevard Nelson Madiba Mandela, 97300 Cayenne, est compatible avec les objectifs etr\u00e9pond aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est cens\u00e9 r\u00e9pondre ;Sur proposition de Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunessed'Ile-de-France \u2014 Outre-Mer,\nARR\u00caTE :\nArticle 1A compter du 1* septembre 2024, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la modification du service territorial \u00e9ducatifde milieu ouvert \u00e0 Cayenne, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab STEMO Cayenne \u00bb, sis 24 boulevard Nelson MadibaMandela, 97300 Cayenne, relevant du Minist\u00e8re de la Justice (Direction de la protectionjudiciaire de la jeunesse).Article 2En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un serviceterritorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Cayenne susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :1\u00b0 L'article 1\u00b0\" est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes:\u00ab Le Minist\u00e8re de la justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autoris\u00e9 \u00e0cr\u00e9er un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9 \"STEMO Cayenne\", sis 24boulevard Nelson Madiba Mandela, 97300 Cayenne. \u00bb2\u00b0 L'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Cayenne est compos\u00e9 des unit\u00e9s\u00e9ducatives suivantes :- une unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9e \"UEMO Mandela\", sise 24 boulevardNelson Madiba Mandela, 97300 Cayenne ;- uneunit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9e \"UEMO Lallouette\", sise 24 boulevardNelson Madiba Mandela, 97300 Cayenne. \u00bb\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00002 - STEMO Cayenne-1 13\n3\u00b0 L'article 3 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Le STEMO Cayenne assure les missions suivantes :- Uune permanence \u00e9ducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pourenfants, qui consiste \u00e0 accueillir et informer les mineurs et leurs familles et \u00e0 mettre en\u0153uvre les prescriptions de l'autorit\u00e9 judiciaire ordonn\u00e9es en application desdispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justicep\u00e9nale des mineurs ;- l'apport d'\u00e9l\u00e9ments d'information et d'analyse susceptibles d'\u00e9clairer l'autorit\u00e9judiciaire dans le cadre de sa prise de d\u00e9cision en application des l\u00e9gislations relatives\u00e0 l'enfance d\u00e9linquante ou \u00e0 l'assistance \u00e9ducative ;- la mise en \u0153uvre des mesures d'investigation ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire enapplication du code de la justice p\u00e9nale des mineurs et du code de proc\u00e9dure civileconcourent \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions dejustice \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal conform\u00e9mentaux dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;- la mise en \u0153uvre jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans, des d\u00e9cisions civiles et p\u00e9nales, autresque les mesures de placement, en application du code de la justice p\u00e9nale des mineurs,des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil, du code p\u00e9nal et du d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 1975fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de protection judiciaire en faveurdes jeunes majeurs \u00e0 savoir les mesures d'investigation, mesures \u00e9ducatives, mesuresde s\u00fb\u00dbret\u00e9, peines et am\u00e9nagements de peines prononc\u00e9es par les juridictions, dansl'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas\u00e9ch\u00e9ant, aide et conseil \u00e0 la famille du mineur ;- des interventions \u00e9ducatives dans les quartiers des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiairessp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9s aux mineurs, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 124-1 du code de la justicep\u00e9nale des mineurs ;- l'aide \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle par la mise en \u0153uvre des actions depr\u00e9formation, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activit\u00e9s de jour, d'un ensemble structur\u00e9 d'actions quiont pour objectifs le d\u00e9veloppement personnel, la promotion de la sant\u00e9, l'int\u00e9grationsociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans;- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sontsusceptibles de relever de la justice des mineurs ;- la participation aux politiques publiques visant :- La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesseavec celles des collectivit\u00e9s publiques en vue d'assurer une meilleure prise en chargedes mineurs d\u00e9linquants ou en danger;- L'organisation et la mise en \u0153uvre d'actions de protection de l'enfance et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. \u00bbLes autres dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2010 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3En application de I'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLI\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00002 - STEMO Cayenne-1 14\nArticle 4En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d''un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant leministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'Etat et Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de laprotection judiciaire de la jeunesse \u00cele-de-France - Outre-mer sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cayenne, le\nLe Pr\u00e9fet\n22/01/2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00002 - STEMO Cayenne-1 15\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-01-22-00001\nSTEMOI SLM-1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00001 - STEMOI SLM-1 16\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant extension et transformation du service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert (STEMO),en service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI)\u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni\nLe Pr\u00e9fet\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L.315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants;Vu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 et D.241-10 \u00e0 D. 241-37 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2018 portant cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif demilieu ouvert \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni (973) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b01405/DDP]J du 24 ao\u00fbt 2011 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un serviceterritorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Saint Laurent du Maroni ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2017-12-04-011 du 4 d\u00e9cembre 2017 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt2011 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert\u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni ;Vu l'avis du comit\u00e9 social d'administration du 25 juin 2024 ;Consid\u00e9rant l'entr\u00e9e en vigueur du code dejustice p\u00e9nale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des \u00e9tablissements et services de laprotection judiciaire de la jeunesse ;Consid\u00e9rant les propositions d'\u00e9volution des organisations territoriales transmises parMonsieur le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse lle-de-FranceOutre-Mer \u00e0 Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse;Consid\u00e9rant l'op\u00e9ration de r\u00e9organisation du secteur public de la protection judiciaire de lajeunesse sur le d\u00e9partement de Guyane par la cr\u00e9ation, d'une part, d'une unit\u00e9 \u00e9ducative\nR03-2025-01-22-00001\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00001 - STEMOI SLM-1 17\nd'activit\u00e9s de jour \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEA] Saint-Laurent-du-Maroni \u00bb,rattach\u00e9e au STEMO Saint-Laurent-du-Maroni, et, d'autre part, la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissementde placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Cayenne, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEI Cayenne \u00bb, par lerattachement de l'unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement diversifi\u00e9 \u00e0 Cayenne, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEHDCayenne \u00bb, pr\u00e9c\u00e9demment rattach\u00e9e au STEMO Cayenne ;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de l'unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni,d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEA) Saint-Laurent-du-Maroni \u00bb, sise 12 rue Joseph Croisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, par l'extension et la transformation du service territorial \u00e9ducatif en milieu ouvert,d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab STEMO Saint-Laurent-du-Maroni \u00bb, en un service territorial \u00e9ducatif de milieuouvert et d'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab STEMOI Saint-Laurent-du-Maroni \u00bb, sis 12 rue Joseph Croisan,97320 Saint-Laurent-du-Maroni, est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoinsquantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est cens\u00e9 r\u00e9pondre ;Sur proposition de Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunessed'Ile-de-France - Outre-Mer,\nARR\u00caTE :\nArticle 1A compter du 1\u00b0\" septembre 2024, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'extension et la transformation du serviceterritorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab STEMO Saint-Laurent-du-Maroni\u00bb, en un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert et d'insertion,d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab STEMOI Saint-Laurent-du-Maroni \u00bb, sis 12 rue Joseph Croisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, par la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEAJ Saint-Laurent-du-Maroni \u00bb, sise 12 rue Joseph Croisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, relevant duMinist\u00e8re de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse).Article 2En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2011 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un serviceterritorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Saint Laurent du Maroni susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'ilsuit :1\u00b0 L'article 1 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes:\u00ab Le Minist\u00e8re de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autoris\u00e9 \u00e0cr\u00e9er un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert et d'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \"STEMOI Saint-Laurent-du-Maroni\", sis 12 rue Joseph Croisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni. \u00bb2\u00b0 L'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Pour l'accomplissement de ses missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3, ce service est compos\u00e9 desunit\u00e9s \u00e9ducatives suivantes :- Une unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9e \"UEMO Saint-Laurent-du-Maroni\", sise 12rue Joseph Croisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00001 - STEMOI SLM-1 18\n- une unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9e \"UEMO Kourou\", sise place du March\u00e9,quartier Simarouba, CV - 2 - 1D, 97310 Kourou ;- une unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement diversifi\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9e \"UEHD Saint-Laurent-du-Maroni\", d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 12 places, filles et gar\u00e7ons, sise 12 rue JosephCroisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni ;- une unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour, d\u00e9nomm\u00e9e \"UEAJ Saint-Laurent-du-Maroni\", d'unecapacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 18 places, filles et gar\u00e7ons, de 13 \u00e0 21 ans, sise 12 rue JosephCroisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni. \u00bb3\u00b0 L'article 3 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Le service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert et d'insertion assure les missions suivantes :l'apport d'\u00e9l\u00e9ments d'information et d'analyse susceptibles d'\u00e9clairer l'autorit\u00e9judiciaire dans le cadre de sa prise de d\u00e9cision en application des l\u00e9gislations relatives\u00e0 l'enfance d\u00e9linquante ou \u00e0 l'assistance \u00e9ducative ;la mise en \u0153uvre des mesures d'investigation ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire enapplication du code de la justice p\u00e9nale des mineurs et du code de proc\u00e9dure civile ;la mise en \u0153uvre jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans, des d\u00e9cisions civiles et p\u00e9nales, autresque les mesures de placement, en application du code de la justice p\u00e9nale des mineurs,des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil, du code p\u00e9nal et du d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 1975fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de protection judiciaire en faveurdes jeunes majeurs \u00e0 savoir les mesures d'investigation, mesures \u00e9ducatives, mesuresde s\u00fbret\u00e9, peines et am\u00e9nagements de peines prononc\u00e9es par les juridictions, dansl'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas\u00e9ch\u00e9ant, aide et conseil \u00e0 la famille du mineur ;des interventions \u00e9ducatives dans les quartiers des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiairessp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9s aux mineurs, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 124-1 du code de la justicep\u00e9nale des mineurs ;l'aide \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle par la mise en \u0153uvre des actions depr\u00e9formation, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activit\u00e9s de jour, d'un ensemble structur\u00e9 d'actions quiont pour objectifs le d\u00e9veloppement personnel, la promotion de la sant\u00e9, l'int\u00e9grationsociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans ;l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sontsusceptibles de relever de la justice des mineurs ;la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actionsde la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivit\u00e9spubliques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs d\u00e9linquants ouen danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en \u0153uvre d'actions de protectionde l'enfance et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. \u00bbLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2011 restent inchang\u00e9es.Article 3La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9organis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.\nLI\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00001 - STEMOI SLM-1 19\nArticle 4En application de l'article R. 313-7 du code de |'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 5En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d''un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre del'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat et Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de laprotection judiciaire de la jeunesse \u00cele-de-France - Outre-mer sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cayenne, le\nLe Pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fetsr\u00e9la d vices de l'\u00c9tat\nFlorenc\u00e9 GHILBERT\n22/01/2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-01-22-00001 - STEMOI SLM-1 20","date":"2025-01-22","first_seen_on":"2025-09-15T13:10:13+00:00","id":"7b02ec81926ea4e46427bc45fcbe5133ae8ab11d6e8af9b6b10da14afd19ddf2","name":"recueil-r03-2025-019-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-01-22T20:13:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/29757/232764/file/recueil-r03-2025-019-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}