{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-118\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier /\nStrat\u00e9gie / Contr\u00f4le de Gestion / Qualit\u00e9 de Service\n03-2025-07-25-00002 - Avis de recrutement offre PACTE DDFIP03 (4 pages) Page 3\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n03-2025-07-24-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1547/2025 du 24 juillet\n2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le\nterritoire du d\u00e9partement de l'Allier (12 pages) Page 8\n2\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2025-07-25-00002\nAvis de recrutement offre PACTE DDFIP03\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-07-25-00002 - Avis de recrutement offre PACTE\nDDFIP03 3\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement  \npar voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nNOR : ECOE2516526V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des /f_inances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n11 juillet 2025, a autoris\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \ntechniques des /f_inances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des /f_inances publiques est /f_ix\u00e9 \u00e0 \n13. \nCes postes sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante : \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des /f_inances publiques de l'Allier ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des /f_inances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des /f_inances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des /f_inances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des /f_inances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des /f_inances publiques de l'H\u00e9rault ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des /f_inances publiques de la Loz\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des /f_inances publiques de la Manche ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des /f_inances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des /f_inances publiques du Var ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des /f_inances publiques de l'Essonne. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est /f_ix\u00e9e au 8 septembre 2025. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 et le 26 septembre 2025. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans quali/f_ication \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de /f_in de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9/f_iciaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9ci/f_ique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; \n\u2013 ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 8 septembre 2025. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 93 sur 117 \n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-07-25-00002 - Avis de recrutement offre PACTE\nDDFIP03 4\nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une /f_iche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en /f_in d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9ri/f_iera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est /f_ix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9/f_iciera \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e quali/f_iante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9ri/f_ication de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents techniques des \n/f_inances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \n/f_inances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos \nrecrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025.  \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 93 sur 117 \n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-07-25-00002 - Avis de recrutement offre PACTE\nDDFIP03 5\nEnR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\na\nFeuille1\nPage 1\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en petits travaux seraient appr\u00e9ci\u00e9es. Permis B souhait\u00e9.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction d\u00e9partementale des Finances pub liques \n(DDFIP) de l'Allier recrute un agent de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois en vue \nd'une titularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des \nm\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels que la gestion du courrier, le b ricolage, les petits \ntravaux d'entretien, la manutention, \u00e9ventuellement la conduite du  v\u00e9hicule de \nservice, les travaux d'impression, la mise sous pli et le fa\u00e7onna ge de documents, \netc.\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE\n :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau \nde qualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at\n ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 \nmois et plus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition \nde dipl\u00f4me).\nFormation obligatoire\n : Le candidat devra r\u00e9aliser un total de 320 heures de \nformation dont une formation sp\u00e9cifique de 4 semaines d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9cole \nNationale des Finances Publiques au sein d'un de ses \u00e9tabli ssements (Clermont-\nFerrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de  d\u00e9placement \net d'h\u00e9bergement  (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du \ntravail en \u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION \nDE L'ENTREPRISE\nEn 2025, la DGFIP recrute 13 agents techniques des Finances  publiques par voie \nde PACTE.\nDossier de candidature\n :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoires\nhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-\nrecrutements-sans-concours\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-07-25-00002 - Avis de recrutement offre PACTE\nDDFIP03 6\nFeuille1\nPage 2\nSIRET\n13001470700017\nT\u00e9l\u00e9phone \n04 70 35 43 53\nSERVICE\nCourriel\nddfip03. Recrutement\n@dgfip.finances.gouv.fr\nM Alain HINOT\nT\u00e9l\u00e9phone \n04 70 35 12 32\nFONCTION Directeur du P\u00f4le Ressources\nCourriel\nalain.hinot\n@dgfip.finances.gouv.fr\n9 avenue Victor Hugo \u2013 03000 MOULINS\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes\n : 1\nLieu de travail : Moulins\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2025  \u2013 Date de fin : 30/11/2026\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif :  1 801,73 euros brut mensuel\nQualification :  aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise : 400\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 \nA FRANCE \nTRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre) \u00e0 l'agence FT de Moulins \npar mail (ale.03014@france-travail.fr) ou par courrier\n : 42 place Jean Moulin \u2013 \n03000 MOULINS au plus tard le 08/09/2025 minuit.\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de la \nSouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de \nl'Allier\nService \u00ab\n Ressources Humaines \u00bb\nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT\nLIEU DES \n\u00c9PREUVES DE \nS\u00c9LECTION\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-07-25-00002 - Avis de recrutement offre PACTE\nDDFIP03 7\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Allier\n03-2025-07-24-00001\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1547/2025 du 24 juillet 2025\nportant limitation provisoire de certains usages\nde l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de\nl'Allier\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-24-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1547/2025 du 24 juillet 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER.\nService environnement \nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b01547/2025 du 24 juillet 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau\nsur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier\nArticle 1er : objet, champ d'application et entr\u00e9e en application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les mesures de gestion des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse dans\nle d\u00e9partement de l'Allier. Il d\u00e9finit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de\nl'eau. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lundi 28 juillet \u00e0 12  heures. Il abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01461/2025 en date\ndu 15 juillet 2025.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables : \n - aux pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation ou de d\u00e9claration, y compris domestiques, \u00e0 partir des\ncours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement (d\u00e9finies comme des nappes libres et consid\u00e9r\u00e9es en \u00e9troite\nrelation avec les cours d'eau), ainsi que des plans d'eau connect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique,\n- aux pr\u00e9l\u00e8vements sur les r\u00e9seaux publics de distribution d'eau.\nElles sont aussi applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements exploitant des eaux souterraines consid\u00e9r\u00e9es comme profondes.\nCes pr\u00e9l\u00e8vements sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels si une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique l'atteste, ou, \u00e0 d\u00e9faut et pour les\nseuls ouvrages d'irrigation, s'ils figurent sur la liste des points de pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux souterraines identifi\u00e9s\ndans le plan annuel de r\u00e9partition homologu\u00e9 par le pr\u00e9fet et en vigueur au moment d'un contr\u00f4le.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas : \n\u2022 \u00e0 l'abreuvement des animaux,\n\u2022 aux pr\u00e9l\u00e8vements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage aliment\u00e9s exclusivement par\nruissellement ou drainage,\n\u2022 aux pr\u00e9l\u00e8vements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9s de la ressource en eau\nen p\u00e9riode d'\u00e9tiage gr\u00e2ce \u00e0 un dispositif sp\u00e9cifique,\n\u2022 aux r\u00e9serves d'eau constitu\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage et strictement isol\u00e9es du r\u00e9seau\nhydrographique ;\n\u2022 aux pr\u00e9l\u00e8vements des collectivit\u00e9s pour l'alimentation en eau potable,\n\u2022 aux pr\u00e9l\u00e8vements relevant de la s\u00e9curit\u00e9 civile, de la sant\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publiques, \n\u2022 aux pr\u00e9l\u00e8vements issus de r\u00e9serves d'eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l'origine\nstrictement pluviale,\n\u2022 \u00e0 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es faisant l'objet d'une autorisation administrative sp\u00e9cifique.\nArticle 2 : Usages faisant l'objet de mesures d'exemption sp\u00e9cifiques \nEn p\u00e9riode d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e, les usages \u00e9conomiques suivants sont exempt\u00e9s de restriction : \n\u2717 les activit\u00e9s commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1  000 m\u00b3/an pr\u00e9lev\u00e9s\ndans le milieu et moins de 7  000 m\u00b3/an pour le total net pr\u00e9lev\u00e9 (milieu et r\u00e9seau d'eau potable), hormis les\nactivit\u00e9s list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 2,\n\u2717 les \u00e9tablissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les pr\u00e9l\u00e8vements nets totaux annuels\n(milieu et r\u00e9seau d'eau potable) sont sup\u00e9rieurs \u00e0 7  000 m\u00b3 et qui ont d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9labor\u00e9 un plan de sobri\u00e9t\u00e9\nhydrique  (PSH)  tenu  \u00e0  la  disposition  de  l'administration  (voir  annexe  3 :  Contenu  du  plan  de  sobri\u00e9t\u00e9\nhydrique), \n\u2717 les  pr\u00e9l\u00e8vements  nets  par  les  \u00e9tablissements  non  class\u00e9s  ICPE  \u00e0  caract\u00e8re  industriel,  artisanal,\ncommercial ou de service ayant d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre des programmes \u00ab  volontaires \u00bb d'utilisation rationnelle de\nl'eau (individuels ou collectifs) et tenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat, \n\u2717 les pr\u00e9l\u00e8vements bruts en cours d'eau et/ou en nappe d'accompagnement pour des usages industriels,\nartisanaux, commerciaux ou de services donnant lieu \u00e0 une restitution \u00e9quivalente \u00e0 90  % du pr\u00e9l\u00e8vement, soit\nun pr\u00e9l\u00e8vement net de 10  %, dans la m\u00eame masse d'eau dans le respect des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s et sous r\u00e9serve de\nrespecter les conditions de rejets qui s'appliquent, \nEn p\u00e9riode de crise, les usages \u00e9conomiques suivants sont exempt\u00e9s de restrictions : \n\u2717 les activit\u00e9s commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1  000 m\u00b3/an pr\u00e9lev\u00e9s\ndans le milieu et moins de 7  000 m\u00b3/an pour le total net pr\u00e9lev\u00e9 (milieu et r\u00e9seau d'eau potable), hormis les\nactivit\u00e9s list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 2,\n\u2717 les \u00e9tablissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les pr\u00e9l\u00e8vements nets totaux annuels\n(milieu et r\u00e9seau d'eau potable) sont sup\u00e9rieurs \u00e0 7  000 m\u00b3 et qui ont d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9labor\u00e9 un plan de sobri\u00e9t\u00e9\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-24-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1547/2025 du 24 juillet 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 9\nhydrique (PSH) tenu \u00e0 la disposition de l'administration mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues, sous r\u00e9serve de\nla disponibilit\u00e9 de la ressource (voir annexe 3 : Contenu du plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique).\nArticle 3 : Sp\u00e9cificit\u00e9s concernant les man\u0153uvres d'ouvrages susceptibles d'influencer les d\u00e9bits ou les\nniveaux d'eau\nToute  man\u0153uvre  d'ouvrage,  situ\u00e9  sur  les  cours  d'eau  ainsi  que  sur  les  plans  d'eau  avec  lesquels  ils\ncommuniquent, et susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, d\u00e9versoir\nmobile\u2026) sera interdite sauf si elle est n\u00e9cessaire :\n    \u2022 au respect du d\u00e9bit minimum biologique (L. 214-18 du CE) ; \n    \u2022 \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;\n    \u2022 au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue ;\n    \u2022 \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;\n    \u2022 \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont ;\n    \u2022 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage ;\n    \u2022 \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du territoire national ;\n    \u2022 \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par un\n     cahier des charges ou une convention.\nArticle 4 : Limitation des usages dans les zones en alerte\nPour le bassin versant de l'Acolin qui est plac\u00e9 en alerte, un objectif de r\u00e9duction de 33  % des pr\u00e9l\u00e8vements\nest poursuivi.\nAfin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.\nLes mesures s'appliquent sur le bassin versant plac\u00e9 en alerte dans l'ensemble des communes list\u00e9es dans\nl'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :\n\u2022 Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants plac\u00e9s en alerte comme \u00ab  Bassin\nversant \u00e0 retenir en cas de restriction d'irrigation  \u00bb dans les courriers de notification individuelle\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau aux irrigants pour l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 5 : Limitation des usages dans les zones en alerte renforc\u00e9e\nPour les bassins versants de l'Andelot, de l'Oeil/Aumance et du Sichon qui sont plac\u00e9s en alerte renforc\u00e9e,\nun objectif de r\u00e9duction de 50 % des pr\u00e9l\u00e8vements est poursuivi.\nAfin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.\nLes mesures s'appliquent sur les bassins versants plac\u00e9s en alerte renforc\u00e9e dans l'ensemble des communes\nlist\u00e9es dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation : \n\u2022 Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants plac\u00e9s en alerte renforc\u00e9e comme\n\u00ab Bassin  versant  \u00e0  retenir  en  cas  de  restriction  d'irrigation \u00bb  dans  les  courriers  de  notification\nindividuelle d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau aux irrigants pour l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 6 : Limitation des usages dans les zones en crise \nPour les bassins versants du Cher en amont de Chambonchard et de la Bouble et du Boublon qui sont plac\u00e9s \nen crise, l'ensemble des usages non prioritaires de l'eau sont suspendus. \nLes mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.\nLes mesures s'appliquent sur les bassins versants plac\u00e9s en crise dans l'ensemble des communes list\u00e9es dans\nl'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation : \n\u2022 Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants plac\u00e9s en crise comme \u00ab  Bassin\nversant \u00e0 retenir en cas de restriction d'irrigation  \u00bb dans les courriers de notification individuelle\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau aux irrigants pour l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 7 : Vigilance\nLes autres bassins versants du d\u00e9partement sont plac\u00e9s en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont appel\u00e9s\n\u00e0 avoir un usage \u00e9conome de la ressource.\nArticle 8 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes mesures d\u00e9crites aux articles 2, 3, 4 et 5 s'appliquent jusqu'a u 17 octobre 2025.  Elles seront revues et\ncompl\u00e9t\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 16 mai 2022.\nArticle 9 : Contr\u00f4les\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une contravention de 5\u1d49 classe (jusqu'\u00e0 1  500 \u20ac\npour les personnes physiques et 7  500 \u20ac pour les personnes morales). Les amendes peuvent \u00eatre prononc\u00e9es\nde mani\u00e8re cumulative \u00e0 chaque constat d'infraction (jusqu'\u00e0 3  000 \u20ac pour les personnes physiques et\n15 000 \u20ac pour les personnes morales en cas de r\u00e9cidive).\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-24-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1547/2025 du 24 juillet 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 10\nCette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prise en\napplication de l'article L216-1 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure en demeure\nexpose aux sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement.\nArticle 10 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Auvergne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  pour  la  biodiversit\u00e9,  le\ncommandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, et les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies du d\u00e9partement, publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratif de la pr\u00e9fecture de l'Allier et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Allier\n(www.allier.gouv.fr).\nMoulins, le 24 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\n Christophe NOEL DU PAYRAT\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-24-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1547/2025 du 24 juillet 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 11\nAnnexe 1     :   Liste des communes incluses dans chaque bassin versant\nBassin versant Communes concern\u00e9es\nAcolin CHAPEAU,  CHEVAGNES,  CHEZY,  GENNETINES,  LA  CHAPELLE-AUX-\nCHASSES,  LUSIGNY,  MERCY,  MONTBEUGNY,  SAINT-ENNEMOND,  THIEL-\nSUR-ACOLIN\nAllier ABREST,  AGONGES,  AUBIGNY,  AUROUER,  AUTRY-ISSARDS,  AVERMES,\nBAGNEUX,  BELLERIVE-SUR-ALLIER,  BESSAY-SUR-ALLIER,  BESSON,\nBILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-L'ARCHAMBAULT, BRESNAY,\nBRESSOLLES,  BRUGHEAS,  BUSSET,  CHARMEIL,  CHATEAU-SUR-ALLIER,\nCHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHEMILLY, COULANDON, COULEUVRE,\nCOUZON, CRECHY, CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX,\nESPINASSE-VOZELLE,  FRANCHESSE,  GIPCY,  GOUISE,  HAUTERIVE,\nISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY,  LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-\nLEVIS,  MAGNET,  MARCENAT,  MARIGNY,  MARIOL,  MEILLARD,  MEILLERS,\nMONETAY-SUR-ALLIER,  MONTAIGU-LE-BLIN,  MONTILLY,  MONTOLDRE,\nMOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE, NEUVY, NOYANT-D'ALLIER, PARAY-\nSOUS-BRIAILLES,  PERIGNY,  POUZY-MESANGY,  RONGERES,  SAINT-\nCHRISTOPHE,  SAINT-ETIENNE-DE-VICQ,  SAINT-FELIX,  SAINT-GERAND-DE-\nVAUX,  SAINT-GERAND-LE-PUY,  SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES,  SAINT-\nLEOPARDIN-D'AUGY, SAINT-LOUP,   SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR, SAINT-\nREMY-EN-ROLLAT,  SAINT-VOIR,SAINT-YORRE,  SANSSAT,  SERBANNES,\nSEUILLET,  SOUVIGNY,  THENEUILLE,  TOULON-SUR-ALLIER,  TRETEAU,\nTREVOL,  VARENNES-SUR-ALLIER,  VENDAT,  VICHY,  VILLENEUVE-SUR-\nALLIER, YGRANDE, YZEURE\nAndelot BIOZAT,  BROUT-VERNET,  CHARMES,  COGNAT-LYONNE,  ESCUROLLES,\nGANNAT,  LE  MAYET-D'ECOLE,  LORIGES,  MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT,\nPOEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET, SAINT-PONT, SAINT-PRIEST-D'ANDELOT,\nSAULZET\nBesbre ANDELAROCHE,  ARFEUILLES,  BARRAIS-BUSSOLLES,  BERT,  CHATEL-\nMONTAGNE,  CHATELPERRON,  CHATELUS,  CHAVROCHES,  CINDRE,\nDROITURIER,  JALIGNY-SUR-BESBRE,  LA  CHABANNE,  LAPALISSE,\nLAPRUGNE,  LE  BREUIL,  SAINT-CLEMENT,  SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS,\nSAINT-PIERRE-LAVAL,  SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE,  SAINT-PRIX,\nSERVILLY,  SORBIER,  THIONNE,  TREZELLES,  VARENNES-SUR-TECHE,\nVAUMAS\nBouble BELLENAVES,  BLOMARD,  CESSET,  CHANTELLE,  CHAREIL-CINTRAT,\nCHEZELLE,  CHIRAT-L'EGLISE,  COUTANSOUZE,  DENEUILLE-LES-\nCHANTELLE,  DEUX-CHAISES,  ECHASSIERES,  FLEURIEL,  FOURILLES,  LE\nMONTET, LOUROUX-DE-BOUBLE, MONESTIER, NAVES, SAINT-MARCEL-EN-\nMURAT,  TARGET,  TAXAT-SENAT,  TRONGET,  USSEL-D'ALLIER,  VALIGNAT,\nVERNUSSE,  VOUSSAC\nCher AINAY-LE-CHATEAU,  ARCHIGNAT,  ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST,  AUDES,\nBRAIZE,  CERILLY,  CHAMBERAT,  CHAZEMAIS,  COURCAIS,  DESERTINES,\nDOMERAT,  DURDAT-LAREQUILLE,  ESTIVAREILLES,  HURIEL,  ISLE-ET-\nBARDAIS,  LA  CHAPELAUDE,  LA  PETITE-MARCHE,  LAMAIDS,  LAVAULT-\nSAINTE-ANNE,  LETELON,  LIGNEROLLES,  MAZIRAT,  MEAULNE-VITRAY,\nMESPLES,  MONTLUCON,  NASSIGNY,  NERIS-LES-BAINS,  PREMILHAT,\nQUINSSAINES, REUGNY, SAINT-ANGEL, SAINT-BONNET-TRONCAIS, SAINT-\nDESIRE, SAINT-ELOY-D'ALLIER, SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN, SAINT-\nPALAIS,  SAINT-SAUVIER,  SAINT-VICTOR,  SAINTE-THERENCE,  TEILLET-\nARGENTY,  TERJAT,  TREIGNAT,  URCAY,  VALIGNY,  VALLON-EN-SULLY,\nVAUX, VERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIX\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-24-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1547/2025 du 24 juillet 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 12\nCher\n(en amont de\nChambonchard)\nMARCILLAT-EN-COMBRAILLE, RONNET, SAINT-FARGEOL, SAINT-MARCEL-\nEN-MARCILLAT\nLoire AVRILLY, BEAULON, CHASSENARD, COULANGES, DIOU, DOMPIERRE-SUR-\nBESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE, LE BOUCHAUD, LE\nDONJON,  LE  PIN,  LENAX,  LIERNOLLES,  LODDES,  LUNEAU,  MOLINET,\nMONETAY-SUR-LOIRE,  MONTAIGUET-EN-FOREZ,  MONTCOMBROUX-LES-\nMINES,  NEUILLY-EN-DONJON,  PARAY-LE-FRESIL,  PIERREFITTE-SUR-LOIRE,\nSAINT-DIDIER-EN-DONJON,  SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE,  SAINT-LEON,\nSAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDON\nOeil et Aumance BEAUNE-D'ALLIER,  BEZENET,  BIZENEUILLE,  BUXIERES-LES-MINES,\nCHAMBLET,  CHAPPES,  CHAVENON,  COLOMBIER,  COMMENTRY,  COSNE-\nD'ALLIER,  DENEUILLE-LES-MINES,  DOYET,  HAUT-BOCAGE,  HERISSON,\nHYDS,  LA  CELLE,  LE  BRETHON,  LE  VILHAIN,  LOUROUX-BOURBONNAIS,\nLOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE, MONTMARAULT, MONTVICQ, MURAT,\nROCLES,  SAINT-AUBIN-LE-MONIAL,  SAINT-BONNET-DE-FOUR,SAINT-\nCAPRAIS,  SAINT-HILAIRE,  SAINT-PRIEST-EN-MURAT,  SAINT-SORNIN,\nSAUVAGNY,  SAZERET,  TORTEZAIS,  VENAS,  VIEURE,  VILLEFRANCHE-\nD'ALLIER\nSichon ARRONNES,  CUSSET,  FERRIERES-SUR-SICHON,  LA  CHAPELLE,  LA\nGUILLERMIE, LAVOINE, LE MAYET-DE-MONTAGNE, LE VERNET, MOLLES,\nNIZEROLLES\nSioule BARBERIER,  BAYET,  BEGUES,  BRANSAT,  CHARROUX,  CHOUVIGNY,\nCONTIGNY,  EBREUIL,  ETROUSSAT,  JENZAT,  LAFELINE,  LALIZOLLE,  LE\nTHEIL,  LOUCHY-MONTFAND,  MAZERIER,  MONTORD,  NADES,  SAINT-\nBONNET-DE-ROCHEFORT,  SAINT-GERMAIN-DE-SALLES,  SAINT-POURCAIN-\nSUR-SIOULE,   SAULCET,  SUSSAT,  TREBAN,  VEAUCE,  VERNEUIL-EN-\nBOURBONNAIS, VICQ\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-24-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1547/2025 du 24 juillet 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 13\nP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivit\u00e9s A : Agriculteurs\nAnnexe 2     :   Tableau des restrictions et interdictions par type d'usage et par type d'usagers\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nIrrigation des prairies, grandes cultures, cultures de \nplein champ (hors tour d'eau)  \u00e0 partir de ressources\nsuperficielles ou de nappe alluviale, remplissage ou \nutilisation des plans d'eau ou retenues \nexclusivement destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation de ces cultures.\n(hors pr\u00e9l\u00e8vements sur eaux souterraines profondes \nou sur retenues d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel ou \naliment\u00e9es par ruissellement ou drainage).\nInterdit de 10H00 \u00e0 18H00\nou\nProposition par l'OUGC de\nmodalit\u00e9s de gestion \nsp\u00e9cifiques type tours d'eau \npermettant une r\u00e9duction de \n33\u00a0% des pr\u00e9l\u00e8vements.\nInterdit de 8H00 \u00e0 20H00\nou\nProposition par l'OUGC de\nmodalit\u00e9s de gestion \nsp\u00e9cifiques type tours d'eau \npermettant une r\u00e9duction de \n50\u00a0% des pr\u00e9l\u00e8vements.\nInterdit x\nIrrigation par aspersion des cultures mara\u00eech\u00e8res, \nl\u00e9gumi\u00e8res, florales et p\u00e9pini\u00e8res, \u00e0 partir de \nressources superficielles ou de nappe alluviale,  \nremplissage ou utilisation des plans d'eau ou \nretenues exclusivement destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation de ces \ncultures.\n(hors pr\u00e9l\u00e8vements sur eaux souterraines profondes \nou sur retenues d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel ou \naliment\u00e9es par ruissellement ou drainage).\nSans interdiction. Interdit de 10H00 \u00e0 18H00. Interdit x\n Irrigation pour mara\u00eechage, horticulture, vergers, au\ngoutte-\u00e0-goutte, ou pied \u00e0 pied. (hors pr\u00e9l\u00e8vements \nsur eaux souterraines profondes ou sur retenues \nd\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel ou aliment\u00e9es par \nruissellement ou drainage).\nSans interdiction. Interdit. x\nAbreuvement des animaux. Sans interdiction. x x\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nIrrigation \u00e0 partir de points de pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux \nsouterraines profondes ou \u00e0 partir de retenues \nd'irrigation aliment\u00e9es \u00e0 partir d'eaux souterraines \nprofondes, remplissage de retenues d'irrigation \naliment\u00e9es \u00e0 partir d'eaux souterraines profondes. \nSans interdiction. Interdit de 10H \u00e0 18H. x\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-24-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1547/2025 du 24 juillet 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 14\nP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivit\u00e9s A : Agriculteurs\nMan\u0153uvre des bouches/bornes incendie sauf pour la\nd\u00e9fense contre les incendies, les exercices de \ns\u00e9curit\u00e9 indispensables et le remplissage de r\u00e9serves\npour la lutte contre les incendies. \nInterdit. x x x x\nNettoyage de b\u00e2timents, hangars, fa\u00e7ades  et autres \nsurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (en dehors de la n\u00e9cessit\u00e9\nde salubrit\u00e9 publique ou pour raisons sanitaires).\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise de nettoyage \nprofessionnelle.\nInterdit. x x x x\nLavage des v\u00e9hicules. Interdit en dehors\u00a0: \n- d'une station de type \u00ab\u00a0portique\u00a0\u00bb,\n- d'une station \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me haute pression.\nDans ces stations, seul un lavage de type ECO, c'est-\u00e0-dire \nlimit\u00e9 \u00e0 un cycle \u00ab\u00a0lavage-rin\u00e7age-s\u00e9chage\u00a0\u00bb, est autoris\u00e9.\nOn entend par \u00ab\u00a0station\u00a0\u00bb, les stations de lavages \nprofessionnelles ainsi que les unit\u00e9s de lavage des entreprises \n(BTP, garage, transport \u2026).\nPas de restriction pour les v\u00e9hicules ayant une obligation \nr\u00e9glementaire (sanitaire, alimentaire), technique (ex\u00a0: \nb\u00e9tonni\u00e8res) ou li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nInterdit sauf pour les \nv\u00e9hicules ayant une \nobligation r\u00e9glementaire \n(sanitaire, alimentaire), \ntechnique (ex\u00a0: \nb\u00e9tonni\u00e8res) ou li\u00e9e \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique.\nx x x x\nUsages Alerte. Alerte renforc\u00e9e. Crise. P E C A\nNettoyage des voies publiques, parkings, trottoirs et \nautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (hors situation \nd'urgence justifi\u00e9e notamment par un imp\u00e9ratif de \nsalubrit\u00e9 publique ou pour raisons sanitaires).\nInterdit. x x x x\nArrosage de jeunes plants ligneux (plantation de \nmoins d'un an).\nInterdit de 10H00 \u00e0 18H00. Interdit de 8H00 \u00e0 20H00. x x x x\nArrosage des espaces verts type pelouses. Interdit. x x x x\nArrosage des jardins d'agr\u00e9ment, publics ou priv\u00e9s \navec massifs fleuris,  jardini\u00e8res.\nInterdit de 10H00 \u00e0 18H00. Interdit. x x x x\nArrosage des jardins potagers. Interdit de 10H00 \u00e0 18H00. Interdit de 8H00 \u00e0 20H00. x x x x\nActivit\u00e9s industrielles hors ICPE (3). R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements\nde 25\u00a0%.\nR\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements\nSeuls les usages prioritaires\nde l'eau sont maintenus \nx\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-24-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1547/2025 du 24 juillet 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 15\nP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivit\u00e9s A : Agriculteurs\nde 50\u00a0%. (sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile, AEP, abreuvement \ndes animaux).\nSont exempt\u00e9es de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements, les activit\u00e9s pouvant justifier du respect \ndes dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes entreprises mettent en \u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues dans leur plan de sobri\u00e9t\u00e9 \nhydrique. \nx\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nActivit\u00e9s industrielles et agricoles class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement (ICPE) (3).\nRegistre hebdomadaire mis \u00e0\ndisposition des services de\ncontr\u00f4le.\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements \nde 25\u00a0% par rapport au \nvolume de r\u00e9f\u00e9rence (3).\nRegistre quotidien pour tout\npr\u00e9l\u00e8vement et/ou \nconsommation sup\u00e9rieure \u00e0\n100\u00a0m\u00b3/j.\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de \n50\u00a0% par rapport au volume de \nr\u00e9f\u00e9rence. Transmission \nhebdomadaire des pr\u00e9l\u00e8vements \net rejets.\nRegistre quotidien pour \ntout pr\u00e9l\u00e8vement \nsup\u00e9rieur \u00e0 100\u00a0m\u00b3/j.\nSeuls les usages \nprioritaires de l'eau sont \nmaintenus (sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile, \nAEP, abreuvement des \nanimaux).               \nTransmission \nhebdomadaire des \npr\u00e9l\u00e8vements et rejets.\nx\nSont exempt\u00e9es de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements, les activit\u00e9s pouvant justifier du respect \ndes dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les entreprises mettent en \u0153uvre \nles dispositions pr\u00e9vues dans leur plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique. \nx\nRejets industriels (ICPE et en dehors). Surveillance accrue des rejets. Les d\u00e9lestages directs dans le milieu r\u00e9cepteur li\u00e9s \u00e0 des \nop\u00e9rations de maintenance ou d'entretien sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s du \nservice de police de l'eau et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, \nplus favorable \u00e0 la dilution.\nx\nArrosage des aires de jeu, des terrains de sports, et \ndes pistes de courses d'hippodromes.\nArrosage des pistes \u00e9questres (carri\u00e8re et man\u00e8ge).\nInterdit de 10H00 \u00e0 18H00. Interdit de 8H00 \u00e0 20H00. Interdit (sauf pelouses \ndes terrains accueillant  \ndes comp\u00e9titions de \nx x x x\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-24-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1547/2025 du 24 juillet 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 16\nP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivit\u00e9s A : Agriculteurs\nniveau national o\u00f9 les \narrosages sont autoris\u00e9s \nentre 20h et 8h, sauf \np\u00e9nurie eau potable).\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nFontaines aliment\u00e9es par le r\u00e9seau d'eau potable \nsans recyclage.\nInterdit, sauf impossibilit\u00e9 technique. x\n\u00celots de fra\u00eecheur et jets d'eau valid\u00e9s par \nl'administration.\nSans interdiction. Interdit. x\nPiscines ouvertes au public. Remplissage ou vidange interdit, sauf en cas de chantier de construction et de \nrenouvellement d'eau partiel li\u00e9 \u00e0 des imp\u00e9ratifs sanitaires et techniques (1). \nx x\nRemplissage et vidanges de piscines priv\u00e9es de plus \nd'1 m\u00b3.\nInterdit, sauf premier remplissage de bassins en construction et\nmise \u00e0 niveau technique.\nInterdit. x x x x\nRejet des STEP et collecteurs pluviaux. Communiquer \u00e0 l'administration tous d\u00e9passements des normes de rejets  et report des \ntravaux consommateurs d'eau ou producteurs d'eau pollu\u00e9e. Signaler toute difficult\u00e9 \nrencontr\u00e9e sur les fili\u00e8res de traitement.\nx x\nRemplissage ou vidange de plans d'eau, \u00e9tangs, \nbassins d'agr\u00e9ment (2).\nInterdit. x x x x\nGestion d'ouvrages hydrauliques (hors plans d'eau). Interdiction de toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf si\nelle est n\u00e9cessaire \u00e0 un des usages d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nx x x x\nTerrain de golf, d\u00e9part et green de golf.\nObligation de tenue d'un registre des \nconsommations hebdomadaires d\u00e8s le passage en \nvigilance (ddt-se@allier.gouv.fr).\nInterdit de 8H00 \u00e0 20H00 et \ndiminution de la \nconsommation d'eau \nhebdomadaire de 33\u00a0%. \nInterdiction d'arroser les \ngolfs. Les d\u00e9parts et les \ngreens pourront toutefois \u00eatre \npr\u00e9serv\u00e9s. Cette tol\u00e9rance de \nl'arrosage des d\u00e9parts et des  \ngreens entre 20h00 et 8\u00a0h sera \nlimit\u00e9e \u00e0 40\u00a0% de la \nconsommation d'eau \nhebdomadaire.\nInterdiction d'arroser les \ngolfs. Les greens pourront \ntoutefois \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s, \nsauf en cas de p\u00e9nurie \nd'eau potable. Cette \ntol\u00e9rance de l'arrosage des \ngreens entre 20h00 et 8\u00a0h \nsera limit\u00e9e \u00e0 \n350\u00a0m3/semaine maximum\npar tranche de 9 trous.\nx x\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nTravaux en cours d'eau. Report des travaux sauf : x x x x\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-24-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1547/2025 du 24 juillet 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 17\nP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivit\u00e9s A : Agriculteurs\n- situation d'assec total,                          \n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9,                  \n- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau.\nD\u00e9claration pr\u00e9alable au service de police de l'eau de la DDT.\nCanal de Berry (en aval du bief de la Loue).\nObligation de tenue d'un registre des \nconsommations hebdomadaires \u00e0 transmettre \u00e0 la \nDDT d\u00e8s le passage en vigilance (ddt-\nse@allier.gouv.fr).\nR\u00e9duction de 25\u00a0%. R\u00e9duction de 50\u00a0%. Interdit sauf \ncompensation \nstrictement limit\u00e9e de \nl'\u00e9vaporation si risque \npour la faune aquatique.\nx\n(1) Pour les vidanges de piscines publiques en fin de saison estivale, lorsqu'elles sont autoris\u00e9es, la collectivit\u00e9 \u00e9vitera la p\u00e9riode d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re et se rapprochera\nde l'administration (ARS).\n(2) lnterdiction sauf pour les usages \u00e9conomiques et commerciaux sous autorisations au titre des ICPE ou par le service police de l'eau.\nLes plans d'eau aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles (d\u00e9rivation, etc) et par forage dans la nappe d'accompagnement doivent avoir leur dispositif de\npr\u00e9l\u00e8vement rendu inactif, sauf plans d'eau d'irrigation en p\u00e9riode d'alerte ou d'alerte renforc\u00e9e. \nLes plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'\u00e9couler \u00e0 l'aval un d\u00e9bit sortant au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut au d\u00e9bit entrant.  Les\nman\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu'elles ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel.\n(3) Les objectifs de r\u00e9duction s'entendent par rapport \u00e0 un volume de r\u00e9f\u00e9rence :\n\u2022 Pour les ICPE : tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur relatif \u00e0 la s\u00e9cheresse pour les ICPE ;\n\u2022 Pour les autres usages \u00e9conomiques industriels : d\u00e9fini par la consommation moyenne hebdomadaire \u00ab normale \u00bb repr\u00e9sentative qui pr\u00e9c\u00e8de le franchissement\ndu seuil d'alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapt\u00e9, \u00e0 la consommation moyenne hebdomadaire \u00e0 p\u00e9riode de production \u00e9quivalente.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-24-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1547/2025 du 24 juillet 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 18\nAnnexe n\u00b0 3     : Contenu du plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique (PSH)  \nCe plan est mis en \u0153uvre en cas de s\u00e9cheresse justifiant un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction d'usage, en\napplication des articles R.211-66 \u00e0 R.211-70 du Code de l'environnement relatifs \u00e0 la limitation ou la\nsuspension provisoire des usages de l'eau.\nCe plan pr\u00e9cise aussi les actions qui sont mises en \u0153uvre pour r\u00e9duire la consommation d'eau dans le\nfonctionnement courant de l'\u00e9tablissement, en dehors des p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse. Un mod\u00e8le de plan est\ndisponible  sur  le  site  internet  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  \u00e0  l'adresse  suivante  :\nhttps://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete-hydrique-contenu-\nattendu-et-a23169.html\nCe plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique comporte :\na) un diagnostic (*) pr\u00e9cis de toutes les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages\n(activit\u00e9s de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage...) et de l'ensemble des rejets associ\u00e9s ;\nb) un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD)  et \u00e0 l'\u00e9tat de l'art de la\nfili\u00e8re ;\nc) les actions de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et de diminution des rejets (b) qui seront mises en place, d'une\npart de mani\u00e8re gradu\u00e9e en cas de mesures de restrictions impos\u00e9es par le pr\u00e9fet, et d'autre part dans le\nfonctionnement courant de l'\u00e9tablissement. Ces actions de r\u00e9duction sont p\u00e9rennes ou temporaires en cas de\nconditions climatiques critiques ;\nd)  les \u00e9l\u00e9ments de calcul du volume de r\u00e9f\u00e9rence au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux\nmesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. \n(*) Le diagnostic doit d\u00e9terminer :\n\u2022 les  caract\u00e9ristiques  des  moyens  d'approvisionnements  en  eau  notamment  type  d'alimentation\n(captage en nappe, en rivi\u00e8re ou en canal de d\u00e9rivation, raccordement \u00e0 un r\u00e9seau, provenance et\ninterconnexion de ce r\u00e9seau), localisation g\u00e9ographique des captages, nom du milieu pr\u00e9lev\u00e9, d\u00e9bits\nminimum et maximum des dispositifs de pompage ;\n\u2022 les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (domestiques, arrosages,\nlavage) ;\n\u2022 le bilan et les \u00e9volutions des consommations et/ou des rejets d'eau des ann\u00e9es pass\u00e9es (depuis\nl'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse de 2003) ;\n\u2022 les \u00e9ventuelles dispositions de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et/ou des rejets mises en \u0153uvre depuis\n2003 ;\n\u2022 pour les sites concern\u00e9s par un PTGE ou un PGRE, la disponibilit\u00e9 de la ressource (caract\u00e9ristiques\nde la rivi\u00e8re ou canal de d\u00e9rivation : \u00e9tat de la masse d'eau, d\u00e9bits caract\u00e9ristiques\u2026 ; caract\u00e9ristique\nde la nappe : \u00e9tat de la masse d'eau, porosit\u00e9, perm\u00e9abilit\u00e9, niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques caract\u00e9ristiques,\ntemps de renouvellement\u2026) et la compatibilit\u00e9 avec les volumes pr\u00e9levables identifi\u00e9s dans le cadre\ndu PTGE ou PGRE ;\n\u2022 la comparaison avec les meilleures techniques disponibles en termes de consommation d'eau, sur la\nbase de valeurs de r\u00e9f\u00e9rence, afin de pr\u00e9senter les postes sur lesquels les besoins en eau ont \u00e9t\u00e9\nr\u00e9duits au minimum, et les postes sur lesquels des efforts sont n\u00e9cessaires (et les volumes d'eau\ncorrespondants) ;\n\u25e6 les quantit\u00e9s d'eau indispensables aux processus industriels ;\n\u25e6 les quantit\u00e9s d'eau n\u00e9cessaires aux processus industriels mais dont l'approvisionnement peut\n\u00eatre momentan\u00e9ment suspendu, ainsi que la dur\u00e9e maximale de cette suspension ;\n\u25e6 les quantit\u00e9s d'eau utilis\u00e9es pour d'autres usages que ceux des processus industriels et, parmi\nelles, celles qui peuvent \u00eatre suspendues ou report\u00e9es en cas de d\u00e9ficits hydriques ;\n\u25e6 les pertes dans les divers circuits de pr\u00e9l\u00e8vements ou de distribution de l'entreprise.\nLes actions de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et de diminution des rejets en cas de situation\nhydrologique d\u00e9ficitaire et dans le fonctionnement courant comportent a minima :\n\u2022 le renforcement de la surveillance des r\u00e9seaux de pr\u00e9l\u00e8vements et de rejets : suppression\ndes  pertes  dans  les  circuits  de  pr\u00e9l\u00e8vements  ou  de  distribution  de  l'entreprise,  pr\u00e9vention  des\npollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets ;\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-24-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1547/2025 du 24 juillet 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 19\n\u2022 les dispositions temporaires applicables en cas de s\u00e9cheresse, gradu\u00e9es, si n\u00e9cessaire, en fonction de\nl'accentuation du ph\u00e9nom\u00e8ne climatique (notamment par renforcement du recyclage de l'eau s'il\nexiste, par modification de certains modes op\u00e9ratoires, par report de certaines activit\u00e9s...) ;\n\u2022 les limitations, voire les suppressions, des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique,\ngradu\u00e9es, si n\u00e9cessaire, en fonction de l'aggravation du ph\u00e9nom\u00e8ne climatique notamment des\nbaisses de d\u00e9bit des cours d'eau r\u00e9cepteurs (notamment par \u00e9cr\u00eatement des d\u00e9bits de rejets, r\u00e9tention\ntemporaire des effluents\u2026) ;\n\u2022 les rejets minimums qu'il est n\u00e9cessaire de maintenir pour le fonctionnement de l'installation ainsi\nque le d\u00e9bit minimum du cours d'eau r\u00e9cepteur pouvant accepter ces rejets limit\u00e9s ;\n\u2022 les \u00e9volutions pr\u00e9visibles de process avec leurs incidences sur la consommation d'eau (quantit\u00e9 et\nqualit\u00e9) ;\n\u2022 les actions qui seront r\u00e9alis\u00e9es, avec un \u00e9ch\u00e9ancier, pour r\u00e9duire les besoins en eau au minimum l\u00e0\no\u00f9 c'est encore n\u00e9cessaire (sur la base des meilleurs techniques disponibles).\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-24-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1547/2025 du 24 juillet 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 20","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T14:05:40+00:00","id":"7b0a63b3a6e609409628009c658c4cf2b3ce47fde6fb9108e30f20bcc8f1e4ae","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 25 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-25T13:38:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/18381/125559/file/recueil-03-2025-118-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}