{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-172\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2024\nSommaire\nDEAL / STMS\nR02-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de DTX SASU (2 pages) Page 3\nR02-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction administrative prise\n\u00e0 l'encontre de ASSIST MEDIK DOM (1 page) Page 6\nR02-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction administrative prise\n\u00e0 l'encontre de VETRAL EMMANUEL SYLVAIN (1 page) Page 8\n2\nDEAL\nR02-2024-05-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de DTX SASU\nDEAL - R02-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de DTX\nSASU 3\n\u00cb ,. Direction de l'environnement,PREFET de l''am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du22 janvier 2024 \u00e0 l'entreprise DTX SASU n\u00b0 siren 829521558 pour transmettre \u00e0 la DEAL des \u00e9l\u00e9mentsafin de prouver sa capacit\u00e9 financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTE\nArticle 1* : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise DTX SASU est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del''autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nCEAL Martiriquer\u00e9i :C5 96 53 57 20www.martinique. develcopement-durable.souv.frPE 7272 Pair-a ce lssam - 975274 Scnoo crar codee\nDEAL - R02-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de DTX\nSASU 4\nArticle 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0I'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraine la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le i1 J MAI 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\ncv.martinique.developpement-durable.gouv.frv\nDD  TION  o EN  ~h A  phar  ~adaA Pl 2 Janar =/ 1 Schoelcher cedex\nDEAL - R02-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de DTX\nSASU 5\nDEAL\nR02-2024-05-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction administrative\nprise \u00e0 l'encontre de ASSIST MEDIK DOM\nDEAL - R02-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction administrative prise \u00e0 l'encontre de ASSIST MEDIK DOM 6\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternite\nARRETE N\u00b0Rapportant une sanction administrative prise \u00e0 l'encontre de ASSIST MEDIK DOM\nVu le r\u00e9glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2024-04-11-00001 du 11 avril 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de ASSIST MEDIK DOM n\u00b0 siren 880584925 pour capacit\u00e9 financi\u00e8re n\u00e9gative,Consid\u00e9rant la r\u00e9ception du plan de reconstitution des capitaux propres en date du 22 avril 2024,Par ces motifs, d\u00e9cide :Article 1* : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension deI'autorisation d'exercer la profession prononc\u00e9e \u00e0 I'encontre de ASSIST MEDIK DOM est rapport\u00e9e.Article 2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher le \"3 MAI 2024r dgl\u00e9gation\nDE\u2014 Martiniquewww.mart mcu\u00e6f'eveloppement-durable.gouv.frAD 75145 Dl  \u00eb ' 2N 37974 Sr/7212 FOInte ce janar 2/ . 3CNOCICNEA cege\nDEAL - R02-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction administrative prise \u00e0 l'encontre de ASSIST MEDIK DOM 7\nDEAL\nR02-2024-05-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction administrative\nprise \u00e0 l'encontre de VETRAL EMMANUEL\nSYLVAIN\nDEAL - R02-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction administrative prise \u00e0 l'encontre de VETRAL EMMANUEL SYLVAIN 8\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0Rapportant une sanction administrative prise \u00e0 l'encontre de VETRAL EMMANUEL SYLVAIN\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R321118 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2024-03-18-00017 du 18 mars 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de VETRAL EMMANUEL SYLVAIN n\u00b0 siren 380590810 pour capacit\u00e9 financi\u00e8re n\u00e9gative,Consid\u00e9rant la r\u00e9ception des liasses fiscales en date du 16 avril 2024,Par ces motifs, d\u00e9cide :Article 1 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de VETRAL EMMANUEL SYLVAIN estrapport\u00e9e.Article 2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.sr 113 MAI 202kB nar d\u00e9'l\u00e9gation\np>\no/\nENEA SRR P seLUEAL Martuinigue2l : 0596 59 57 00www.martinique.developpement-durable.gouv.frap 7915212 Pointe de laham - 97274 Schoelcher cedex\nDEAL - R02-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction administrative prise \u00e0 l'encontre de VETRAL EMMANUEL SYLVAIN 9","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2025-10-06T04:24:40+00:00","id":"7b0cf3cdc9462ed33ba5d2ddd844cb13048a80814392fe40b1d90b595f233f8d","name":"RAA-02-2024-172","pdf_creation_date":"2024-05-14T02:57:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22048/173404/file/RAA-02-2024-172.pdf"}