{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-310\nPUBLI\u00c9 LE  6 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / service r\u00e9gional et\nd\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle\n76-2026-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\nles moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images (5\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\nles moyens de captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre les moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images 3\nPREFET\nDE  LA  SEINE-  CABINET\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s\nBureau  des  Polices  Administratives\nArr\u00eat\u00e9\nportant  autorisation  de  mettre  en  \u0153uvre  des  moyens  de  captation,  d'enregistrement  et  de\ntransmission  d'images  par  des  a\u00e9ronefs  lors d'un  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens  sur\nle territoire  de  l'arrondissement  de  Rouen.\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nOfficier  de  la l\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite,\nVU  le code  de  la route  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L.242-1  \u00e0 L.242-8  et\nR.242-8  \u00e0 R.242-14  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  11 janvier  2023  nommant  M.  Jean-\nBeno\u00eet  ALBERTINI,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  26  ao\u00fbt  2025  nommant  Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\n\u00e0 Mme  Julia CAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVU  le courrier  de  transmission  de  la d\u00e9claration  d'un  engagement  de  conformit\u00e9\npar  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la police  nationale  \u00e0 la Commission  nationale  de\nl'informatique  et  des  libert\u00e9s,  en  date  du  20  avril 2023;\nVU  la demande  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la\nSeine-Maritime  re\u00e7ue  le mardi  6  octobre  2026  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de\ncapter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen  de  deux  drones\nchacun  \u00e9quip\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  dans  le cadre  du  mouvement  revendicatif  des\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre les moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nlyc\u00e9ens  sur  le territoire  de  l'arrondissement  de  Rouen  ;\nque  les dispositions  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9es  permettent  aux\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\ndans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  ;\nque  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen  \u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques\nd'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,\nainsi  que  la protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords\nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou\nde  d\u00e9gradation  ;\nque  le 2\u00b0  de  l'article L. 242-5  pr\u00e9cit\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  m\u00eames  dispositifs  peuvent\n\u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur\nla voie  publique  ou  dans  des  lieux  ouverts  au  public  ainsi  que  l'appui  des\npersonnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public ;\nque  dans  le cadre  du  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens,  la\ncirconscription  de  police  nationale  de  Rouen  fait l'objet, depuis  lundi  28\nseptembre  2026,  d'importants  blocages  de  lyc\u00e9es,  avec  plusieurs  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  \u00e0 cette  occasion  ;\nque  lundi  28  septembre  2026,  le lyc\u00e9e  Fernand  L\u00e9ger  \u00e0 Grand-Couronne  \u00e9tait\nbloqu\u00e9  par  plusieurs  individus  qui  faisaient  usage  de  mortier  ; qu'\u00e0  l'arriv\u00e9e des\nforces  de  l'ordre,  ces  personnes  utilisaient  des  projectiles  \u00e0 leur\nencontre  d\u00e9bouchant  sur  3  interpellations  ; que  mardi  29  septembre  2026,  le\nlyc\u00e9e  Blaise  Pascal  a Rouen  faisait  l'objet  d'un  blocage,  avec  \u00e9galement\nl'utilisation de  mortiers  ; que  des  d\u00e9buts  d'incendie  \u00e9taient  constat\u00e9s  dans  des\npoubelles  aux  abords  de  l'\u00e9tablissement  que  de  fait plusieurs  interpellations\n\u00e9taient  effectu\u00e9es,  dont  2 pour  jet  de  mortiers  \u00e0 l'encontre  des  forces  de\nl'ordre,  et  1 pour  jet  de  pierre ;  que  mercredi  30  septembre  2026,  le lyc\u00e9e  Le\nCorbusier  \u00e0 Saint Etienne  du  Rouvray  \u00e9tait \u00e0 son  tour  bloqu\u00e9;  qu'un  feu de\npoubelle  \u00e9tait  allum\u00e9  devant  le lyc\u00e9e,  endommageant  fortement  l'entr\u00e9e  de\ncelui-ci  ; qu'un  arr\u00eat  de  bus  devant  le lyc\u00e9e  \u00e9tait  fortement  d\u00e9grad\u00e9  et  les vitres\nbris\u00e9es;  qu'en  parall\u00e8le,  les effectifs  faisaient  l\u00e0 aussi  l'objet  de  jets  de\nprojectiles  par  des  individus  violents  se  concluant  par  3  interpellations  ; que  le\n6  octobre  2026  au  matin,  la Facult\u00e9  Rouen  Pasteur  est  bloqu\u00e9e  par  une  foule\nnombreuse  d'\u00e9tudiants  ;\nque  sur  chacun  de  ces  \u00e9v\u00e8nements,  les auteurs  de  violences  et  de  d\u00e9gradations\n\u00e9taient  regroup\u00e9s  par  trentaine  tout  en  se  montrant  tr\u00e8s  mobiles,  agissant\nselon  un  mode  d'action  type  violences  urbaines  ;\nque  nombreuses  informations  re\u00e7ues  notamment,  par  les chefs\nd'\u00e9tablissements  scolaires,  ont  fait \u00e9tat  d'une  volont\u00e9  renforc\u00e9e  de  bloquer\nplusieurs  lyc\u00e9es  de  l'agglom\u00e9ration  ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre les moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nqu'a  ce  titre, et  vu  la multiplication  des  blocages  et  leur  regain  en  termes\nd'intensit\u00e9,  l'usage  de  drones  appara\u00eet  comme  le seul  moyen  d'atteindre  la\nfinalit\u00e9  recherch\u00e9e  afin  de  prendre  en  compte  des  regroupements  d'individus\nviolents  aux  abords  des  lyc\u00e9es,  leur  suivi  et  leur  appr\u00e9hension  ; que  l'utilisation\nde  drones  permettra  de  disposer  de  toutes  les informations  n\u00e9cessaires  et  de\nconstater  les d\u00e9gradations  commises  pour  pouvoir  intervenir  le plus\nrapidement  et  efficacement  possible,  tout  en  coordonnant  l'ensemble  des\nforces  de  l'ordre  ;\nque  les zones  concern\u00e9es  n'\u00e9tant  pas  couvertes  en  totalit\u00e9  par  des  moyens  de\nvid\u00e9osurveillance  fixes, une  vision  grand-angle  garantirait  la s\u00e9curit\u00e9  des\neffectifs  engag\u00e9s  ;\nque  les drones  seront  utilis\u00e9s de  mani\u00e9re  ponctuelle  d\u00e9s  que  les circonstances\nlocales  le justifient  mais  \u00e9galement,  compte-tenu  de  l'autonomie  limit\u00e9e  du\nmat\u00e9riel  et  du  nombre  de  t\u00e9l\u00e9  pilotes  habilit\u00e9s  ;\nque  la demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le mardi\n6  octobre  2026  de  07h00  \u00e0 18h00 ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement\nlimit\u00e9s  aux  zones  \u00e0 s\u00e9curiser  au  sein  desquelles  sont  susceptibles  de  se\ncommettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir ;\nqu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nque  la DIPN  a  sollicit\u00e9  le d\u00e9ploiement  du  drone  en  urgence  sur  le fondement\nde  l'article L. 242-5  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;  que  la sous-pr\u00e9f\u00e8te\ndirectrice  de  cabinet  a autoris\u00e9  ce  d\u00e9ploiement ; que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vise  \u00e0\nformaliser  cet  accord,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nArticle  1\nArticle  2\nArticle  3\nArticle  4\nArticle  5\nARR\u00caTE\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la Police  Nationale  de  la Seine-Maritime  sont  autoris\u00e9s\ndans  le cadre  du  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens  organis\u00e9  le\nmardi  6  octobre  2026  de  07h00  \u00e0 18h00.\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1er  est  fix\u00e9  \u00e0 deux.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  le\nplan  joint  en  annexe  et  d\u00e9limit\u00e9s  par  les abords  suivants  :\ne Les  abords  de  la Facult\u00e9  de  Rouen  sur  le site  avenue  Pasteur  sur  le territoire\nde  l'arrondissement  de  Rouen.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le mardi  6  octobre  2026  de  07h00  \u00e0\n18h00.\nL'information  du  public  est  assur\u00e9e  comme  suit  :\n- Publication  de  l'information  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime\n345\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre les moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images 6\n- Publication  de  l'information  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-\nMaritime.\nArticle  6  Le  registre  mentionn\u00e9  a l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  7  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime,  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la Police  Nationale\nde  la Seine-Maritime  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime  et  dont  ampliation  sera  adress\u00e9e  \u00e0 Monsieur  le\nProcureur  de  la R\u00e9publique.\nRouen,  le 06  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,\nJulia 7  UNN\n-\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  : Si vous  entendez  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  vous  pouvez  utiliser  les  voies  de  recours  suivantes  :\n- Un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0  l'adresse  suivante  : Pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  Bureau  des  polices  administratives,  7\nplace  de  la Madeleine,  76037  ROUEN  CEDEX.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de\nla date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  \u00e0  l'adresse  suivante  : Minist\u00e8re  de\nl'Int\u00e9rieur, Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques,  Place  Beauvau  75008  PARIS.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de\nl'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme\nimplicitement  rejet\u00e9.\n- Un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  introduit  devant  le tribunal  administratif  de  Rouen,  situ\u00e9  53,  avenue  Gustave  Flaubert  76000\nRouen.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \" T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le site  internet\nwww.telerecours.fr\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\nL'introduction  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  a  pour  effet  de  suspendre  et  de  proroger  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux.\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre les moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images 7\nFACULTE  PASTEUR\nVu  pour \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet,\nJulia CAPEL\u00c6UNN\n5/5\nT\u00e9l :  02  32  76  50  00\nM\u00e9l  : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place  de  la Madeleine  - CS  16036  - 76036  ROUEN  CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre les moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images 8","date":"2026-10-06","first_seen_on":"2026-10-06T08:37:13+00:00","id":"7b0fe49a140eef76038403be578c6d2f76af1f9102c66dcb5c4ea2e183bfd38d","name":"recueil-76-2026-310-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-10-06T06:47:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74813/528352/file/recueil-76-2026-310-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
