{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil n\u00b0270 du 31 d\u00e9cembre 2025\nCentre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP34)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM34)\nDirection interd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9es (DIRMED)\nGroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault (GGD34)\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s locales \u2013 Bureau du contr\u00f4le de \nl\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 (PREF34 DRCL BCLI)\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s locales \u2013 Bureau de l'environnement \n(PREF34 DRCL BE)\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile \n(PREF34 DS SIDPC)\n\nDECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nLa Dir\u00e9ctrice des H\u00f4pitaux du Bassin de Thau,\nVU les articles D 6143-33 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeursd'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations desfonctionnaires ;\nVU la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re ;\nVU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nVU les articles R2213-7 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatifs autransport de corps avant mise en bi\u00e8re.\nDECIDEArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M.\"Vincent MIGLIORE, Cadre de Sant\u00e9 Junior, auxH\u00f4pitaux du Bassin de Thau, \u00e0 l'effet de signer les accords de transports de corps avant miseen bi\u00e8re entre les sites des H\u00f4pitaux du Bassin de Thau ou vers l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement(chambre fun\u00e9raire / domicile).\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde l'H\u00e9rault.\nFait\u00e0 S\u00e8te, le \u00a9 9 12/2S\nNOM : MIGLIORE La Directrice,Pr\u00e9ndy: Vincent Amanging PAPESignatures\n\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'HERAULT de la protection des populations,Libert\u00e9 Service animaux et environnementgalt,Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Laurent ZAGLANICZNY .T\u00e9l\u00e9phone : 04 99 74 31 50 Montpellier, le 29/12/2025M\u00e9l : ddpp-sae@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025-XIX-322Attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0Madame GOURVAT Charline\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-5 aL.223-6, R. 203-3 \u00e0 R. 203-16 et R. 242-33 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - Mme MAUCHET(Chantal);VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2025 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dansses fonctions de directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'H\u00e9rault \u00e0 compterdu 1er d\u00e9cembre 2025, pour une dur\u00e9e d'un an;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-12-DRCL-0582 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u00e0 M. Yann LOUGUET, directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-XIX-319 du 23/12/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certainscadres de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 21/12/2025 par Madame GOURVAT Charline n\u00e9e le 29 juilllet1991 \u00e0 Cognac (16) et domicili\u00e9e professionnellement \u00e0 12 bis rue des Docks, 34600 Le Poujol-sur-\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nOrb;Consid\u00e9rant que la Dre GOURVAT Charline remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations del'H\u00e9rault,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritimesus-vis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au docteure v\u00e9t\u00e9rinaire GOURVAT Charlineadministrativement domicili\u00e9e \u00e0 12 bis rue des Docks, 34600 Le Poujol-sur-Orb, et inscrite autableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de la R\u00e9gion Occitanie sous le num\u00e9ro national 42101.ARTICLE 2: Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitationsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, dejustifier le cas \u00e9ch\u00e9ant en fonction de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, du respectde ses obligations de formation continue pr\u00e9vues a l'article R. 203-12.ARTICLE 3: Madame GOURVAT Charline s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.ARTICLE 4: Madame GOURVAT Charline pourra \u00e9tre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de son d\u00e9partementd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourira ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitationsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivantsdu Code rural et de la p\u00eache maritime.ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit \u00eatresignal\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) de l'H\u00e9rault.Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 peut renoncer \u00e0 son habilitation sous r\u00e9serve d'eninformer la DDPP de l'H\u00e9rault, au moins trois mois \u00e0 l'avance (R.203-7-III).ARTICLE 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe d Iceanimaux \u00e9t ery\nClaire MAUREL\n2/3\n\nDirection d\u00e9partementalede la protection des populations,Service animaux et environnement\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois a compterde la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de laR\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u201475008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de ladate de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou \u00e0compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\n\nEPR\u00c9F\u00c8TEDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 7Fraternit\u00e9 Montpellier, le 23 DEC. 2025\nAffaire suivie par: Patrick DUTEYRATT\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 60 98M\u00e9l : patrick.duteyrat@herault.gouv.frARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0DD1M 34 -2025-42 -\u00b0655.5portant modification de l'autorisation DDTM34-2022-12-13486 du 21 d\u00e9cembre 2022d'abattage de 57 arbres pour la cr\u00e9ation d'un parking souterrain\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 \u00e0 L.414-7;VU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, enparticulier son article 194 ;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-12-DRCL-0581 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dela pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 M. Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM34-2022-12-13486 du 21 d\u00e9cembre 2022 autorisant la d\u00e9plantation de 57arbres, esplanade Aristide Briand et la replantation en compensation de 82 arbres avant le 31d\u00e9cembre 2025.VU la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9pos\u00e9e par la ville de S\u00e8te en datedu 24 octobre 2025, demandeuse d'une prolongation de d\u00e9lai pour la replantation des 82 arbres;CONSID\u00c9RANT les al\u00e9as techniques et administratifs n'ayant pas permis de proc\u00e9der \u00e0 la replantationdans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-cit\u00e9.CONSID\u00c9RANT que la replantation n\u00e9cessite des conditions optimales pour favoriser la reprise desv\u00e9g\u00e9taux et ne peut s'effectuer qu'\u00e0 certaines saisons.CONSID\u00c9RANT que la demande de prolongation du d\u00e9lai n'exc\u00e8de pas 6 mois.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault\nDDTM 34B\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier1/2 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2@Prefet34\n\nagag JA \u20ac \u00a2\n\nARRETE:\nARTICLE 1: Objet\nL'article 2 intitul\u00e9 \u00ab Prescriptions \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34- 2022-12-13486 du 21 d\u00e9cembre2022 est modifi\u00e9 comme suit :\nComme mentionn\u00e9 dans la demande, et en particulier dans la note technique sur la transplantationdes arbres existants, 25 sp\u00e9cimens de tilleuls argent\u00e9s seront conserv\u00e9s en partie basse de la place et82 nouveaux sp\u00e9cimens de tilleuls plant\u00e9s, au plus tard apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux de r\u00e9alisationdu parking souterrain, et en tout \u00e9tat de cause avant le 30juin 2026.\nLes nouveaux arbres de la place Aristide Briand devront \u00eatre plant\u00e9s dans des conditions telles qu'ilspuissent atteindre \u00e0 terme une hauteur comparable \u00e0 celle des autres sp\u00e9cimens de ladite place.\nARTICLE 2 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'H\u00e9rault, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le chefdu service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de S\u00e8te sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \\\nARTICLE 3 : Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 la commune de S\u00e8te.\nFabrice LEVASSORT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot= 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa publication ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n2/2\n\nHusa' ob-ettArs sl woNoitepdios 180 19iaiogmaneged wasters diaM 8 ob fs smriotmsT estTROEZAVEI eve\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resLibert\u00e9 ' '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Gis\u00e8le PIMENTEL |T\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 31 DEC. 2025M\u00e9l : gisele.pimentel@herault.gouv.fr\nDDTM 34 - SIESR - ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 E 19 034 0022 0Portant retrait d'un agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement assurant l'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route, et particuli\u00e8rement les articles R 213-5 et R213-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet dud\u00e9partement \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur d\u00e9partemental des territoires de la mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 le 12 novembre 2018 portant cr\u00e9ation du Label \u00ab qualit\u00e9 desformations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E 19 034 0022 0 du 16 d\u00e9cembre 2024 autorisant Monsieur Jean-MichelLAURIER \u00e0 exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sis 1 Avenue de la Gare \u00e0 VENDARGUES (34740), sousl'appellation \u00abJean-Michel LAURIER\u00bb et sous le nom commercial \u00ab AUTO MOTO ECOLE BLEUDEPART VENDARGUES \u00bb. |\nConsid\u00e9rant la demande de Monsieur Jean-Michel LAURIER re\u00e7ue par mail le 08 d\u00e9cembre 2025nous informant qu'il arr\u00eate son activit\u00e9 a cette adresse,Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nDDTM 34B\u00e2timent OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault- -DDTM-34\n\nARRETE:\nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00b0 E 19 034 0022 0, d\u00e9livr\u00e9\u00e0 Monsieur Jean-Michel LAURIER pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux, dela conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9e \u00abJean-MichelLAURIER\u00bb et sous le nom commercial \u00ab AUTO MOTO ECOLE BLEU DEPART VENDARGUES \u00bb sis1 Avenue de la Gare \u00e0 VENDARGUES (34740) est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entr\u00e9e principale del'\u00e9tablissement.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2001pr\u00e9cit\u00e9. |\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Michel LAURIER.\nARTICLE 5 : Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules a moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Chef des Unit\u00e9s UCAE et EPC, :\nMorad BOUKRA Le nh tion Routi\u00e8reofad BOUKRf\u00a5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s duPr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434063 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification ou a compter de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n. DDTM 34B\u00e2timent OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34\n2/2\n\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resibert\u00e9FoalsFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Gis\u00e9le PIMENTEL . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 3 | DEC, zzM\u00e9l : gisele.pimentel@herault.gouv.fr '\nDDTM 34 - SIESR- ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 E 02 034 0554 0Portant retrait d'un agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement assurant l'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route, et particuli\u00e8rement les articles R 213-5 et R213-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des \u00a9v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet dud\u00e9partement \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur d\u00e9partemental des territoires de la mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 le 12 novembre 2018 portant cr\u00e9ation du Label \u00ab qualit\u00e9 desformations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E 02 034 0554 0 du 21 avril 2022 autorisant Monsieur Marcel GOMEZ \u00e0exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sis 233 Grand Rue \u00e0 ST GELY DU FESC (34980), sous l'appellation\u00abABC CONDUITE\u00bb et sous le nom commercial \u00ab AUTO MOTO ECOLE CER SAINT GELY\u00bb.\nConsid\u00e9rant le mail du 4 d\u00e9cembre 2025 re\u00e7u de Mme Marcel GORE nous indiquant l'arr\u00eat de sonactivit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2025,Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\nDDTM 34B\u00e2timent OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex.21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public :http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34\n\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 2022 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00b0 E 02 034 0554 0, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0M. Marcel GOMEZ pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9e \u00abABC CONDUITE\u00bb et sous lenom commercial \u00abAUTO MOTO ECOLE CER SAINT GELY \u00bb sis 233 Grand Rue \u00e0 SAINT GELY DU FESC(34980) est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entr\u00e9e principale del'\u00e9tablissement. |\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2001pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant. |\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 M. Marcel GOMEZ.\nARTICLE 5 : Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLa pr\u00e9f\u00e8te, oo QaPour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation, / Fale Chef des Unit\u00e9s UCAE et EPC, LA  7Le-O\u00e9i bas outi\u00e8re\n#\nMorad BOUKRA Ve, on////\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s duPr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance\u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soitFhi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau\u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejetUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434063 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nDDTM 34B\u00e2timent OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 22/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public :htto://www.herault.gouvfr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34\n\n=PREFETEDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n         Direction interd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction interd\u00e9partementale des \nroutes M\u00e9diterran\u00e9e en mati\u00e8re de police de circulation, conservation du domaine\npublic et priv\u00e9 attach\u00e9 au R\u00e9seau National Structurant (RNS)\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes M\u00e9diterran\u00e9e\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVU le code de la route\u00a0;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVU le code de la d\u00e9fense R 1311-1 et suivants\u00a0;\nVU le code de l'\u00c9nergie\u00a0;\nVU le code des Postes et T\u00e9l\u00e9communications \u00e9lectroniques\u00a0;\nVU le code de l'Environnement\u00a0;\nVU le code de l'Expropriation\u00a0;\nVU  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-304  du  16  mars  2006  portant  cr\u00e9ation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes\u00a0;\n1\n\nVU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u00e0 compter du  22 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  29  mai  2006  portant  constitution  des  directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes,  et  notamment  son  article  7  fixant  le  ressort\nterritorial et le si\u00e8ge de la direction interd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2006 transf\u00e9rant la responsabilit\u00e9 du\nr\u00e9seau  routier  national  structurant  situ\u00e9  dans  le  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault  \u00e0  la\ndirection interd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  juillet  2017  portant  organisation  de  la  direction\ninterd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2020 publi\u00e9 au journal officiel du 22 d\u00e9cembre\n2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE  directeur interd\u00e9partemental\ndes routes M\u00e9diterran\u00e9e\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-12-DRCL-0589 du  22 d\u00e9cembre 2025  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Denis BORDE, directeur interd\u00e9partemental des\nroutes M\u00e9diterran\u00e9e, en mati\u00e8re de police de circulation, conservation du domaine\npublic et priv\u00e9 attach\u00e9 au R\u00e9seau National Structurant (RNS)\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 2025 publi\u00e9 au Recueil  n\u00b0  157 du 14 ao\u00fbt 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction interd\u00e9partementale\ndes  routes  M\u00e9diterran\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  police  de  circulation,  conservation  du\ndomaine public et priv\u00e9 attach\u00e9 au R\u00e9seau National Structurant (RNS)\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  \u00a0  :  \nDans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-12-DRCL-0589 du 22\nd\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Denis BORDE, en mati\u00e8re\nde police de circulation, conservation du domaine public et priv\u00e9 attach\u00e9 au R\u00e9seau\nNational Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, les\nd\u00e9l\u00e9gations  de  signature  qui  lui  sont  conf\u00e9r\u00e9es  seront  exerc\u00e9es  par  Monsieur\nSt\u00e9phane LEROUX, directeur adjoint en charge de l'ing\u00e9nierie, et par Monsieur Cyrille\nCORDIER, directeur adjoint en charge de l'exploitation.\nARTICLE 2  \u00a0  :  \nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  \u00e0  l'effet  de  signer  dans  le  cadre  de  leurs\nattributions respectives, les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-12-DRCL-\n0589  du  22 d\u00e9cembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Denis\nBORDE, en mati\u00e8re de police de circulation, conservation du domaine public et priv\u00e9\nattach\u00e9 au R\u00e9seau National Structurant (RNS)  aux agents de la DIRMED d\u00e9sign\u00e9s\ndans l'annexe 1 selon les conditions de cette m\u00eame annexe.\n2\nARTICLE 3  \u00a0  :  \nLa signature et la qualit\u00e9 du chef de service d\u00e9l\u00e9gataire et des  fonctionnaires\nd\u00e9l\u00e9gataires devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante \u00a0: Pour la pr\u00e9f\u00e8te de\nl'H\u00e9rault et par d\u00e9l\u00e9gation.\nARTICLE 4  \u00a0  :  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 08 ao\u00fbt 2025 publi\u00e9 au Recueil  n\u00b0 157 du 14 ao\u00fbt 2025\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la  direction\ninterd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e en mati\u00e8re de police de circulation,\nconservation du domaine public et priv\u00e9 attach\u00e9 au R\u00e9seau National Structurant\nest abrog\u00e9.\nARTICLE 5  \u00a0  :  \nLe directeur interd\u00e9partemental des routes M\u00e9diterran\u00e9e est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  aux  int\u00e9ress\u00e9s  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nFait \u00e0 Marseille, le \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes \nM\u00e9diterran\u00e9e\n               \n             Denis BORDE\n3\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature DIRM\u00e9d                         \nrelatif au pouvoir de police et \u00e0 la conservation du domaine public et priv\u00e9 attach\u00e9 au RNS.\n directeur interd\u00e9partemental des routes M\u00e9diterran\u00e9e en mati\u00e8re de police de circulation, conservation du domaine public et priv\u00e9\n attach\u00e9 au R\u00e9seau National Structurant (RNS) \nD\u00e9partement de l'H\u00e9rault\nSERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 B1 C1 C2 C3 C4 C5 D1 E1\nSPEP Alix DREZET \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa\nSPEP Adjointe au chef du SPEP \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa\nSPEP Adjoint au chef du SPEP \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa\nSPEP Fr\u00e9d\u00e9ric PASCAL \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa\nDRC R\u00e9gis VALDEYRON Chef du district DRC \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa\nDRC Adjoint du chef du DRC \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa \u25aa\nLe Directeur Interd\u00e9partemental des Routes M\u00e9diterran\u00e9e\n             Denis BORDE \nR\u00e9f\u00e9rence : arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-12-DRCL-0589 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Denis BORDE\nChef du SPEP (service \npolitiques de l'exploitant \net programmation \nrouti\u00e8re)\nCatherine BARRAT1\nDavid MANSUELLE1\nChef du p\u00f4le conservation \npatrimoine du SPEP\nYannick MAZAURIN2\n1: en cas d'absence ou d'emp\u00eachement justifi\u00e9 du chef du SPEP\n2: en cas d'absence ou d'emp\u00eachement justifi\u00e9 du chef de district\nLISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR - ANNEE 2026\nPage 1\nNOMS PR\u00c9NOMS FONCTION\nARMING Jacques ing\u00e9nieur principal territorial\nARMING Sophie\nARQUILLIERE-CHARRIERE Martine Architecte \nAUGUET Richard Architecte \u2013 Urbaniste \u2013 Paysagiste\nBERNARD CASTEL Danielle Ing\u00e9nieur en chef des TPE\nBONNIN Patrice Retrait\u00e9, architecte urbaniste\nBOSCH Philippe Offici\u00e9 retrait\u00e9 du minist\u00e8re de la d\u00e9fense\nBOSSOT Michel Ing\u00e9nieur en chef des ponts et chauss\u00e9es honoraire \nBOUCHE FLORIN Anne Ing\u00e9nieur urbaniste et architecte, retrait\u00e9e\nBRIAL Jean-Luc Ing\u00e9nieur \nBRUNEL Guy\nCABANE Etienne Ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats, retrait\u00e9\nCHAFIOL Lilian\nCHALON Jean -Pierre\nCOLAS Fran\u00e7ois Ing\u00e9ieur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, retrait\u00e9\nCOMAS Bernard Ing\u00e9nieur en chef de Travaux Publics de l'Etat, retrait\u00e9\nCOMMANDR\u00c9 Bernard Ing\u00e9nieur des TPE, retrait\u00e9\nDAVIN Thierry\nDEBUIRE  Jean-Pierre Ing\u00e9nieur Architecte retrait\u00e9\nDEMORTIERE Philippe Directeur g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, retrait\u00e9\nDURAND Eric Architecte \nDUVAL MARIN-MARIN Brigitte Commissaire divisionnaire de Police, retrait\u00e9e\nFABRE Fran\u00e7oise\nFORICHON Olivier Journaliste\nGIORDANO-PINET Brigitte Retrait\u00e9e, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\nGRANADOS Jos\u00e9\nHELLEY Sylvine Sp\u00e9cialiste en Finance-administration-comptabilit\u00e9\nHEMAIN Jean-Claude cadre de la fonction publique\nJORGE Jean Ing\u00e9nieur divisionnaire des T.P.E. - Retrait\u00e9\nLALLEMENT Fabienne Professeur des \u00e9coles retrait\u00e9e\nLENDRIN Annie\nLESCUYER Georges Ing\u00e9nieur territorial en chef, retrait\u00e9\nLOUCHET Pascal Ing\u00e9nieur environnementaliste, pr\u00e9-retrait\u00e9\nMALAGOLA Philippe Cadre sup\u00e9rieur \u00e0 ENEDIS\nMARCHAND Philippe\nMARGALL Gilles Avocat honoraire\nMARGOT Sandrine Ing\u00e9nieur agronome\nMETAIS Christophe G\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e \nMILLIET Marc\nMONNET Jean-Claude G\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e retrait\u00e9\nMURTA-BARROS Sylvie Directrice P\u00f4le Hydraulique \u00e0 CC Terre de Camargue\nORIGNY Philippe Commissaire divisionnaire de Police, retrait\u00e9\nPETIT Malika\nPLANCHE Daniel officier de gendarmerie, retrait\u00e9\nPONNET Sylvie Professeur des \u00e9coles, retrait\u00e9e\nRABAT Jean-Pierre cadre de la fonction publique (ing\u00e9nieur)\nRABOT Vincent Colonel \u2013 Retrait\u00e9\nIng\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats \nhonoraire\nArchitecte DPLG\nUrbaniste \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint am\u00e9nagement et \nd\u00e9veloppement durable en collectivit\u00e9s territoriales, \nretrait\u00e9 \nIng\u00e9nieur, Docteur en g\u00e9ologie et Min\u00e9ralogie \nappliqu\u00e9es, retrait\u00e9  \nIng\u00e9nieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines \u2013 \nRetrait\u00e9\nLISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR - ANNEE 2026\nPage 2\nRIVIECCIO Georges Colonel Arm\u00e9e de Terre, retrait\u00e9 \nRIVIER Michel Chercheur en g\u00e9nie des proc\u00e9d\u00e9s alimentaires, retrai\u00e9\nRIVOLIER Martine Ing\u00e9nieur divisionnaire des T.P.E. \u00e0 la DTT, Retrait\u00e9e\nROBICHON Gilles Retrait\u00e9\nROUE Vincent G\u00e9n\u00e9ral de l'arm\u00e9e de terre, retrait\u00e9\nROUVEYRE Jacques Attach\u00e9 territorial\nSEELEUTHNER Herv\u00e9 Officier sup\u00e9rieur de l'arm\u00e9e de terre, retrait\u00e9\nSOULAGES Myriam Ing\u00e9nieur TPE, retrait\u00e9e\nTATON Laurent Ing\u00e9nieur Conseil\nTRUSSON Fran\u00e7ois Ing\u00e9nieur agricole, retrait\u00e9 \nVERHAEGHE Martine Magistrate, retrait\u00e9e\nXICOLA Fran\u00e7ois Colonel, retrait\u00e9\nZAGAROLI Tony Directeur de projets innovants LR Groupe Orange, pr\u00e9-\nretraite\nExPREFETDE VAUDE de la citoyennet\u00e9\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9 et\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, del'intercommunalit\u00e9 et des finances locales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLC/BCLIF-2025-137 actant le transfert par les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ra-tion intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre territorialement concern\u00e9s par la partie domanialedu fleuve Aude au syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivi\u00e8res (SMMAR-EPTB) dela comp\u00e9tence optionnelle \u00ab gestion de la partie domaniale du fleuve Aude \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L.5214-27L.5721-21 et L.5721-61 ;\nVu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9-fet de l'Aude :\nVu le d\u00e9cret du 4juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Lucie ROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2002-2349 du 30 mai 2002 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicatmixte des milieux aquatiques et des rivi\u00e8res (SMMAR), \u00e9tablissement public territorial debassin (EPTB);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC/BCLIF-2025-115 du 10 novembre 2025 portant modificationdes statuts du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivi\u00e8res (SMMAR-EPTB) relative\u00e0 la prise de comp\u00e9tence optionnelle \u00ab gestion de la partie domaniale du fleuve Aude \u00bb et\u00e0 l'adh\u00e9sion des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre territorialement concern\u00e9s par la partie domanialedu fleuve Aude ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 40-2025 du 14 octobre 2025 du comit\u00e9 syndical du SMMAR-EPTB ap-prouvant la modification des statuts du syndicat, notamment au regard du p\u00e9rim\u00e8tre d'in-tervention du syndicat \u00e9tendu aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunal\u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP) territorialement concern\u00e9s par la partie domaniale du fleuveAude ;\n52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00ww. aude.gouv.fr\n\n2\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI-FP sollicitant le transfert ala carte, ausyndicat mixte ouvert SMMAR-EPTB, de la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab gestion de la partiedomaniale du fleuve Aude \u00bb : pour l'Aude, les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration CarcassonneAgglo et Le Grand Narbonne, les communaut\u00e9s de communes R\u00e9gion L\u00e9zignanaise Cor-bi\u00e8res et Minervois, du Limouxin, des Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises, et, pour l'H\u00e9rault, les communau-t\u00e9s de communes La Domitienne et du Minervois au Caroux ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b061/2025 du 22 d\u00e9cembre 2025 du comit\u00e9 syndical du SMMAR-EPTB ac-tant le transfert \u00e0 la carte de la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab gestion de la partie domanialedu fleuve Aude \u00bb par les EPCI-FP susvis\u00e9s territorialement concern\u00e9s au SMMAR-EPTB ;\nVu les statuts du SMMAR-EPTB ;\nConsid\u00e9rant la prise de comp\u00e9tence optionnelle \u00ab gestion de la partie domaniale du fleuveAude \u00bb par le SMMAR-EPTB et l'adh\u00e9sion des EPCI-FP susvis\u00e9s, territorialement concern\u00e9spar la partie domaniale du fleuve Aude :\nConsid\u00e9rant la demande de transfert \u00e0 la carte de la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab gestion dela partie domaniale du fleuve Aude \u00bb par les EPCI-FP susvis\u00e9s au SMMAR-EPTB ; '\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par les statuts du SMMAR-EPTB, soitune majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de deux tiers des votes exprim\u00e9s, sont atteintes ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:ll est pris acte, \u00e0 compter du 1* janvier 2026, du transfert par les EPCI-FP territorialementconcern\u00e9es par la partie domaniale du fleuve Aude de la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab ges-tion de la partie domaniale du fleuve Aude \u00bb au SMMAR-EPTB, soit :Pour le d\u00e9partement de l'Aude :- la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Carcassonne Agglo,- la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Narbonne,- la communaut\u00e9 de communes du Limouxin,- la communaut\u00e9 de communes des Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises,- la communaut\u00e9 de communes R\u00e9gion L\u00e9zignanaise Corbi\u00e8res et Minervois :\nPour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault :\n- la communaut\u00e9 de communes La Domitienne,- la communaut\u00e9 de communes du Minervois au Caroux.\n\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administra-tif de Montpellier dans un.d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);- soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e accessible par le site Internet https :\\\\citoyens.telerecours.fr.\nARTICLE 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le pr\u00e9sident du SMMAR-EPTB, la pr\u00e9si-dente du Conseil d\u00e9partemental de l'Aude et les pr\u00e9sidents des groupements membres duSMMAR-EPTB, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aude et de l'H\u00e9-rault.\nCarcassonne, le 23 DEL, 2028\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nSCH\n\nBE LHERAULT oo Cabinet'hr Direction des S\u00e9curit\u00e9sfees Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile\nAffaire suivie par : Philippe MOLIERE . 5T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 60 48 Montpellier, le 23M\u00e9l : philippe.moliere@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.12.DS.0832\nPortant publication de la liste des candidats re\u00e7us aux examens de certification decomp\u00e9tences de formateurs en premiers secours citoyen (FPSC) et de formateurs ensecours en \u00e9quipe (FPSE) du 15 d\u00e9cembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-12-DRCL-0571 du 22 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.09.DS.0583 du 24 novembre 2025 portant composition d'un jurypour la d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de formateurs aux premiers secours citoyen(FPSC) et de formateurs aux premiers secours en \u00e9quipe (FPSE) ;\nVU le proc\u00e8s-verbal du jury d'examen de certification de comp\u00e9tences de formateurs auxpremiers secours citoyen (FPSC) qui s'est tenu le 15 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\nVU le proc\u00e8s-verbal du jury d'examen de certification de comp\u00e9tences de formateurs auxpremiers secours en \u00e9quipe (FPSE) qui s'est tenu le 15 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Les candidats dont les noms suivent sont re\u00e7us \u00e0 l'examen du certificat decomp\u00e9tences de formateurs en premiers secours citoyen (FPSC) :\ncivilit\u00e9 nom Pr\u00e9nom | n\u00e9(e)leMonsieur CONNAC Julien 23/07/82\nMadame DA SILVA In\u00e8s 14/11/92\nMadame POURTIER-GAUTRAND Cendrine 07/01/71Monsieur IGOUNET Adrien 23/11/89Monsieur ROMINGER Brice 22/02/91Monsieur SARRE Olivier 22/04/73Monsieur DAOUDII Mohamed | 03/05/80Monsieur TEULIER Franck 27/07/75\nMadame SENGSOURYACHANH Loane 21/08/00\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rauitPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2\n1/2 Modalit\u00e9s d'areueil du oublie www herault cou fr! @Prefet341\n\ncivilit\u00e9 nom Pr\u00e9nom | n\u00e9(e) leMonsieur QUESSADA Mael 01/09/98Monsieur JOLY Patrice 29/11/68\nMadame KLEIN Laure 01/05/93\nMadame BERNON Marie 20/09/54Monsieur PONSART Bruno 13/01/63Monsieur MAIGNAN Olivier 12/07/77\nMadame COUTARD Pascale 15/05/70\nMadame BALAN Lea 18/02/97\nMadame BOULET Sophie 16/06/76\nARTICLE 2: Les candidats dont les noms suivent sont re\u00e7us \u00e0 l'examen du certificat decomp\u00e9tences de formateurs en premiers secours en \u00e9quipe (FPSE) :\ncivilit\u00e9 nom Pr\u00e9nom | n\u00e9(e) leMonsieur TEXIER Maxence 07/04/02Monsieur LOBROT Fr\u00e9d\u00e9ric 11/05/73Madame BLANC Ludivine 10/02/95Madame MARQUIE Nathalie 23/10/71Monsieur DURAND Anthony 16/11/95\nMonsieur ROCHE Damien 25/12/91\nMadame NEZREG Myriam 26/02/84\nMadame BARBARIN Juliette 06/01/04Monsieur DUMONCEAUD Arnaud 30/08/89\nARTICLE 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nen\nThibaut FELIX\n212\n\nMINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGendarmerie nationale\n                                                                                    \nR\u00c9GION DE GENDARMERIE OCCITANIE\nN\u00b0 48338 * 26 d\u00e9cembre 2025Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault\nGEND/RGOCC/GGD34/SC\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT SUB-D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe g\u00e9n\u00e9ral Thomas DEPRECQ\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault,\nVU la loi  n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation de programmation relative \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9, notamment son article 23 ;\nVU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, article 84 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses  \nsupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services  \nrendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre mer et des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant  \nles dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions  \net les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions  \net les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997  \nrelatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de d\u00e9cret n\u00b0  \n2008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de  \nl'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du minist\u00e8re  \nde l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales, en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du  \n5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de  \npolice  et  de  gendarmerie  et  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-252  du  12  mars  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  \nr\u00e9mun\u00e9ration de  certains services  rendus  par  le  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur, de  l'outre-mer  et des  \ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2018 portant promotions et nominations dans la 1 re et 2 e section des  \nofficiers g\u00e9n\u00e9raux ;\nVU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme. Chantal MAUCHET, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Ain, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\n359 rue de Font-couverte   34056 MONTPELLIER C\u00c9DEX 1  -  T\u00e9l. 04 99 53  58 07  -   sc.ggd34  @g  endarmerie.interieur.gouv.fr  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre mer et des collectivit\u00e9s territoriales du 28 octobre  \n2010 portant application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au  \nremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie et de  \nl'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 r21 on de certains services rendus par  \nle minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales et du  \nminist\u00e8re du budget, des comptes publics et de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat du 28 octobre 2010 fixant le  \nmontant des remboursements de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de  \ngendarmerie;\nVU  l'ordre de mutation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 24 f\u00e9vrier 2023  \nportant affectation du g\u00e9n\u00e9ral Thomas DEPRECQ en qualit\u00e9 de commandant de groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault \u00e0 Montpellier\nARR\u00caTE\nArticle I - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux : \n- colonel Fr\u00e9d\u00e9ric Schneider, commandant en second,\n- Lieutenant-colonel Fr\u00e9d\u00e9ric Villeroux, officier adjoint commandement,\n- Chef d'escadron Philippe Pradines,  officier adjoint commandement,\n\u00e0 l'effet de signer les conventions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des prestations de services d'ordre au  \nb\u00e9n\u00e9fice  de  tiers  effectu\u00e9es  par  les  forces  de  gendarmerie  nationale  pour  les  \u00e9v\u00e9nements  se  \nd\u00e9roulant exclusivement en zone de gendarmerie,\nArticle II - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux : \n- colonel Fr\u00e9d\u00e9ric Schneider, commandant en second,\n- Lieutenant-colonel Fr\u00e9d\u00e9ric Villeroux, officier adjoint commandement,\n- Chef d'escadron Philippe Pradines,  officier adjoint commandement,\n\u00e0 l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire, faisant  \nsuite \u00e0 un d\u00e9lit routier.\nArticle III - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux :\n-  chef d'escadron Ivan Ephritikhine , commandant la compagnie de B\u00e9ziers, capitaine Daniel  \nDiguet , commandant en second la compagnie de B\u00e9ziers, capitaine St\u00e9phane Dhoosche , adjoint \ndu commandant de compagnie de B\u00e9ziers\n- chef d'escadron Damien Lefebvre , commandant la compagnie de Castelnau-le-Lez, capitaine \nYannick Guinet , commandant en second la compagnie de Castelnau-le-Lez,  capitaine Beno\u00eet \nPoidevin, adjoint du commandant de la compagnie de Castelnau-le-Lez,\n-  chef  d'escadron  Guillaume  Lefebvre,  commandant  la  compagnie  de  Lod\u00e8ve,  capitaine \nChristelle Renou, commandant en second la compagnie de Lod\u00e8ve, capitaine Dominique Janny, \nadjoint du commandant de la compagnie de Lod\u00e8ve,\n-  lieutenante-colonelle St\u00e9phanie Chareyron , commandant la compagnie de Lunel,  capitaine \nJean-Claude Andre, commandant en second la compagnie de Lunel, capitaine Serge Hermann , \nadjoint du commandant de la compagnie de Lunel,\n- chef d'escadron  Laurent Andriola , commandant la compagnie de P\u00e9zenas, capitaine Olivier  \nEsseul, commandant en second la compagnie de P\u00e9zenas, capitaine Fr\u00e9d\u00e9ric Gachet , adjoint du  \ncommandant de compagnie de P\u00e9zenas,\n-  capitaine  J\u00e9r\u00f4me Daunas ,  commandant  l'escadron  d\u00e9partemental  de  contr\u00f4le  des  flux  de  \nl'H\u00e9rault, capitaine Sylvain A \u00efello, commandant en second l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le  \ndes flux de l'H\u00e9rault,\n\u00e0 l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire, faisant  \nsuite \u00e0 un d\u00e9lit routier.\n359 rue de Font-couverte   34056 MONTPELLIER C\u00c9DEX 1  -  T\u00e9l. 04 99 53  58 07  -   sc.ggd34  @g  endarmerie.interieur.gouv.fr  \nArticle IV -  La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture  \nde l'H\u00e9rault. Elle entrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs.\n Le g\u00e9n\u00e9ral Thomas DEPRECQ\n commandant le groupement de gendarmerie\n  d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault\noriginal sign\u00e9\nDESTINATAIRES :\n- Colonel Fr\u00e9d\u00e9ric Schneider, commandant en second \n- Lieutenant-colonel Fr\u00e9d\u00e9ric Villeroux, officier adjoint commandement\n- Chef d'escadron Philippe Pradines, officier adjoint commandement\n- Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\n- Commandants la compagnie de B\u00e9ziers, Castelnau-le-Lez,\nLod\u00e8ve, Lunel, P\u00e9zenas\n- Commandant l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux de l'H\u00e9rault\n359 rue de Font-couverte   34056 MONTPELLIER C\u00c9DEX 1  -  T\u00e9l. 04 99 53  58 07  -   sc.ggd34  @g  endarmerie.interieur.gouv.fr","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T15:39:24+00:00","id":"7b14a15006544f49bd192581811d955c8f26248adb56f56c369e87b8fd1ef45d","name":"Recueil 270 du 31 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-31T14:35:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/54697/402473/file/Recueil%20270%20du%2031%20d%C3%A9cembre%202025.PDFsam_merge.pdf"}