{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2026-006\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat /\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat et\nde la communication interminist\u00e8rielle\n19-2026-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de Madame la\nDocteur L\u00e9a SEVE, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, pour assurer la prise en\ncharge des patients et la continuit\u00e9 des soins (2 pages) Page 3\n19-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de Monsieur le\nDocteur Fr\u00e9d\u00e9ric BONNETTE, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, pour assurer\nla prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins (2 pages) Page 6\n19-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de Monsieur le\nDocteur LAGRAFEUIL Fr\u00e9d\u00e9ric, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, pour assurer\nla prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2026-01-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de Madame la\nDocteur L\u00e9a SEVE, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, pour\nassurer la prise en charge des patients et la\ncontinuit\u00e9 des soins\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2026-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de Madame la\nDocteur L\u00e9a SEVE, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins 3\nfa @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PRE FE T . ; Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZE .Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 en date du 06 janvier 2026Portant r\u00e9quisition de Madame la Docteur L\u00e9a SEVE, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, pour as-surer la prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-8 et R. 3131-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Marion LESAVOUROUX, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve de certains syndicats de professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux \u00e0. compter du 5 janvier 2026; .Consid\u00e9rant que la cessation d'activit\u00e9 de certains professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux, du fait dumouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque certain pour la prise en charge des patients etla continuit\u00e9 des soins ;Consid\u00e9rant que ce mouvement de gr\u00e9ve serait de nature a augmenter significativement le flux depatients se pr\u00e9sentant aux urgences ;Consid\u00e9rant le niveau de forte tension sur les services d'accueil des urgences de l'ensemble de la r\u00e9gionNouvelle Aquitaine ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant les r\u00e9quisitions de service ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2026-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de Madame la\nDocteur L\u00e9a SEVE, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins 4\nSur proposition du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine ;ARRETEArticle 1\u00b0 : la docteur L\u00e9a SEVE exer\u00e7ant15 rue Combe Maurette 19700 SEILHAC est r\u00e9quisitionn\u00e9epour assurer la permanence des soins ambulatoires pour le secteur 5:e Le samedi 10 janvier 2026, de 12h00 \u00e0 20h00 et de 20h00 \u00e0 24h00 ;e Le dimanche 11 janvier 2026, de 8h00 \u00e0 20h00 et de 20h00 \u00e0 24h00.Article 2 : A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le m\u00e9decin s'expose aux sanctions p\u00e9nales etadministratives pr\u00e9vues par les textes :- en cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistrat qu'ild\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L. 911-6 \u00e0 L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est puni desix mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e ou remise \u00e0 son greffe ou via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine, le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie, leDirecteur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze et notifi\u00e9 au m\u00e9decin concern\u00e9. .\nTulle, le Re JAN 2078\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2026-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de Madame la\nDocteur L\u00e9a SEVE, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins 5\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2026-01-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de Monsieur le\nDocteur Fr\u00e9d\u00e9ric BONNETTE, m\u00e9decin\ng\u00e9n\u00e9raliste, pour assurer la prise en charge des\npatients et la continuit\u00e9 des soins\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de Monsieur le\nDocteur Fr\u00e9d\u00e9ric BONNETTE, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins 6\nPREFET te. arrDE LA CORR\u00c8ZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 en date du 06 janvier 2026Portant r\u00e9quisition de Monsieur le Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric BONNETTE m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9ra-liste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, ;Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-8 et R. 3131-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze; |VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de Cabinetdu pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Marion LESAVOUROUX, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve de certains syndicats de professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux \u00e0compter du 5janvier 2026;Consid\u00e9rant que la cessation d'activit\u00e9 de certains professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux, du fait dumouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque certain pour la prise en charge des patients etla continuit\u00e9 des soins ;Consid\u00e9rant que ce mouvement de gr\u00e8ve serait de nature \u00e0 augmenter significativement le flux depatients se pr\u00e9sentant aux urgences ;Consid\u00e9rant le niveau de forte tension sur les services d'accueil des urgences de l'ensemble de la r\u00e9gionNouvelle Aquitaine ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi Un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant les r\u00e9quisitions de service ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de Monsieur le\nDocteur Fr\u00e9d\u00e9ric BONNETTE, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins 7\nSur proposition du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine;ARRETEArticle 1\u00b0 : le docteur Fr\u00e9d\u00e9ric BONNETTE exer\u00e7ant 1 rue Du Moulin De Jardel 19800 CORREZE estr\u00e9quisitionn\u00e9 pour assurer la permanence des soins ambulatoires pour le secteur1 :e Le jeudi 8 janvier 2026, de 20h00 \u00e0 24h00;Pour le secteur C :e Le mercredi 7 janvier 2026, de 20h00 \u00e0 24h00;e Le jeudi 8 janvier 2026, de 00h00 \u00e0 08h00 ;e Le dimanche 11 janvier 2026, de 20h00 \u00e0 24h00 ;e Le lundi 12 janvier 2026, de OOhOO \u00e0 08h00.Article 2 : A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le m\u00e9decin s'expose aux sanctions p\u00e9nales etadministratives pr\u00e9vues par les textes :- en cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistrat qu'ild\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L. 911-6 \u00e0 L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est puni desix mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e ou remise \u00e0 son greffe ou via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine, le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie, leDirecteur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze et notifi\u00e9 au m\u00e9decin concern\u00e9.\nPad 2 af 5 fa ty geTulle, le a 6 JAN. LUC\u00d9\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de Monsieur le\nDocteur Fr\u00e9d\u00e9ric BONNETTE, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins 8\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2026-01-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de Monsieur le\nDocteur LAGRAFEUIL Fr\u00e9d\u00e9ric, m\u00e9decin\ng\u00e9n\u00e9raliste, pour assurer la prise en charge des\npatients et la continuit\u00e9 des soins\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de Monsieur le\nDocteur LAGRAFEUIL Fr\u00e9d\u00e9ric, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins 9\n=x Ar< \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET . Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 en date du 06 janvier 2026Portant r\u00e9quisition de Monsieur le Docteur Lagrafeuil Fr\u00e9d\u00e9ric, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9ra-liste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-8 et R. 3131-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e9ze;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te, di-rectrice de Cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Marion LESAVOUROUX, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve de certains syndicats de professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux \u00e0compter du 5 janvier 2026;Consid\u00e9rant que la cessation d'activit\u00e9 de certains professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux, du fait dumouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque certain pour la prise en charge des patients etla continuit\u00e9 des soins ;Consid\u00e9rant que ce mouvement de gr\u00e8ve serait de nature \u00e0 augmenter significativement le flux depatients se pr\u00e9sentant aux urgences ;Consid\u00e9rant le niveau de forte tension sur les services d'accueil des urgences de l'ensemble de la r\u00e9gionNouvelle Aquitaine ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant les r\u00e9quisitions de service;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de Monsieur le\nDocteur LAGRAFEUIL Fr\u00e9d\u00e9ric, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins 10\nSur proposition du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine ;ARRETEArticle ter: le docteur Fr\u00e9d\u00e9ric LAGRAFEUIL exer\u00e7ant 15 rue Combe Maurette 19700 SEILHAC estr\u00e9quisitionn\u00e9 pour assurer la permanence des soins ambulatoires pour le secteur 5 :e Le mardi 6 janvier 2026 de 20h00 \u00e0 24h00;Et pour le secteur A :e Le mardi 6 janvier 2026, de 20h00 \u00e0 24h00;e Le mercredi 7 janvier 2026, de 00h00 \u00e0 08h00.Article 2 : A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le m\u00e9decin s'expose aux sanctions p\u00e9nales etadministratives pr\u00e9vues par les textes :- en cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistrat qu'ild\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L. 911-6 \u00e0 L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est puni desix mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e ou remise \u00e0 son greffe ou via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine, le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie, leDirecteur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze et notifi\u00e9 au m\u00e9decin concern\u00e9.\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de Monsieur le\nDocteur LAGRAFEUIL Fr\u00e9d\u00e9ric, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins 11","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T15:12:44+00:00","id":"7b196a68855acab7c9a1d661bcffc9838356a4da70049a0ad93dcd24b4cbeb10","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2026-006 du 7 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-07T14:15:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/33508/238502/file/recueil-19-2026-006-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}