{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-172\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant\nd\u00e9signation \u00e0 titre temporaire d'experts hydrog\u00e9ologues (3 pages) Page 3\n35-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 relatif aux\nautorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux (12\npages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant\nd\u00e9signation \u00e0 titre temporaire d'experts\nhydrog\u00e9ologues\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant d\u00e9signation \u00e0 titre temporaire d'experts\nhydrog\u00e9ologues 3\npeeme Direction d\u00e9partementale de laD'ILLE- | protection des populationsET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEPORTANT DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE D'EXPERTS HYDROGEOLOGUES\nLE PREFETPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L.2215-1 ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-6;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu l'avis de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de la r\u00e9gion Bretagne/ARS de zone en date du 25juin 2026;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine - Mme LE BONNEC (Aurore);Vu Le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 confiant l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fetd'Ille-et-Vilaine, \u00e0 Madame Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zoneOuest, du mercredi 1er juillet \u00e0 Oh00 au lundi 13 juillet 8h00 ;Consid\u00e9rant l'intensit\u00e9 exceptionnelle de l'\u00e9pisode caniculaire affectant l'ensemble de la zone ouestdepuis le 22 juin 2026, entra\u00eenant une mortalit\u00e9 inhabituelle dans les \u00e9levages de volailles ;Consid\u00e9rant les mortalit\u00e9s massives dans les \u00e9levages d'animaux des esp\u00e8ces porcines et volailles et lasurmortalit\u00e9 de 30% constat\u00e9e sur l'ensemble des fili\u00e8res animales ;Consid\u00e9rant la saturation temporaire des capacit\u00e9s d'\u00e9quarrissage des outils industriels des soci\u00e9t\u00e9sATEMAX et SECANIM-SARIA op\u00e9rateurs sur la zone ouest;Consid\u00e9rant la reprise progressive des collectes de cadavres d'animaux de l'esp\u00e8ce volaille et d'unepartie des cadavres de l'esp\u00e8ce porcine par les op\u00e9rateurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les capacit\u00e9s des outils industriels d'\u00e9quarrissage pour letraitement des cadavres de ruminants,\nT\u00e9l : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucill\u00e9 - 35047 Rennes cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant d\u00e9signation \u00e0 titre temporaire d'experts\nhydrog\u00e9ologues 4\nConsid\u00e9rant l'absence d'\u00e9pizootie sur le territoire de la zone ouest,Consid\u00e9rant le nombre limit\u00e9 d'hydrog\u00e9ologues agr\u00e9\u00e9s disponibles pour proc\u00e9der, dans les d\u00e9lais requis,\u00e0 l'\u00e9valuation de l'aptitude des sites d'enfouissement au regard de la protection des ressources en eau ;Consid\u00e9rant les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de r\u00e9sulter d'enfouissementsr\u00e9alis\u00e9s sans \u00e9valuation pr\u00e9alable, notamment en mati\u00e8re de contamination des eaux souterraines ;Consid\u00e9rant l'existence, en Bretagne, d'outils d'information g\u00e9ographique permettant d'appr\u00e9cierl'aptitude des sites \u00e0 l'enfouissement, en particulier la cartographie r\u00e9gionale \u00e9labor\u00e9e avec le BRGMidentifiant les zones d'exclusion \u00e0 l'enfouissement ainsi que le cahier des charges et les outils d'aide \u00e0 lad\u00e9cision \u00e9labor\u00e9s par le groupe de travail r\u00e9gional \u00ab gestion des cadavres en masse \u00bb ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9signer des experts qualifi\u00e9s pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 des sitesd'enfouissement aux exigences r\u00e9glementaires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9signation d'experts hydrog\u00e9ologuesSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 d'experts hydrog\u00e9ologues habilit\u00e9s \u00e0 rendre un avis dans la proc\u00e9dured'autorisation des projets d'enfouissement de cadavres d'animaux sur des terrains priv\u00e9s dans led\u00e9partement d'Ille et Vilaine les experts hydrog\u00e9ologues par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne surson site internet.\nArticle 2 - Missions des experts d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1Les experts d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier par tous moyens, la conformit\u00e9 des sites auregard notamment de la protection des ressources en eau et de transmettre leur avis \u00e0 la directiond\u00e9partementale de la protection des populations accompagn\u00e9e de la localisation g\u00e9ographique du sited'enfouissement.\nArticle 3- Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cisionconsid\u00e9r\u00e9e, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans und\u00e9lai de deux mois ;e par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible au citoyen par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant d\u00e9signation \u00e0 titre temporaire d'experts\nhydrog\u00e9ologues 5\nArticle 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations et les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par les soins des maires.\nFait \u00e0 Rennes, le\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vil\u00e4ine par int\u00e9rim\nAurore LE BONNEC\n3/3\n3 juillet 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant d\u00e9signation \u00e0 titre temporaire d'experts\nhydrog\u00e9ologues 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 relatif aux\nautorisation temporaires d'enfouissement de\ncadavres d'animaux\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires\nd'enfouissement de cadavres d'animaux 7\n| Direction d\u00e9partementalePREFET de la protection des populationsD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animauxLe pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantdes r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaine ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 142/2011 de la Commission du 25 f\u00e9vrier 2011 portant application du r\u00e8glement(CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L.2215-1 ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-6 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pourla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine - Mme LE BONNEC (Aurore) ;Vu Le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 confiant l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fetd'Ille-et-Vilaine, \u00e0 Madame Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de lazone Ouest, du mercredi 1\u00b0 juillet \u00e0 Oh00 au lundi 13 juillet 8h00 ;CONSID\u00c9RANT l'intensit\u00e9 exceptionnelle de l'\u00e9pisode caniculaire ayant affect\u00e9 l'ensemble desd\u00e9partements de la zone ouest du 22 au 28 juin 2026;CONSID\u00c9RANT les mortalit\u00e9s massives dans les \u00e9levages d'animaux des esp\u00e8ces porcines et volailles etla surmortalit\u00e9 de 30% constat\u00e9e sur l'ensemble des fili\u00e8res animales ;CONSID\u00c9RANT la saturation temporaire des capacit\u00e9s d'\u00e9quarrissage de l'outil industriel de l'entrepriseSECANIM-SARIA op\u00e9rateur d'\u00e9quarrissage dans le d\u00e9partement ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires\nd'enfouissement de cadavres d'animaux 8\nCONSID\u00c9RANT la reprise progressive des collectes de cadavres d'animaux de l'esp\u00e8ce volaille et d'unepartie des cadavres de l'esp\u00e8ce porcine par l'op\u00e9rateur ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9lais de collecte longs exc\u00e9dant le d\u00e9lai r\u00e9glementaire de 2 jours francs ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'\u00e9pizootie sur le territoire de la zone ouest ;CONSID\u00c9RANT les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de r\u00e9sulter du fait de laisser lescadavres se d\u00e9composer sur place ;CONSID\u00c9RANT les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de r\u00e9sulter d'enfouissementsnon d\u00e9clar\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de contamination des eaux souterraines ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations ;\nARR\u00caTE :Article 1% D\u00e9marche num\u00e9rique de demande d'enfouissementDans l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, pour les op\u00e9rations d'enfouissement de cadavresd'animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du parlement europ\u00e9en et du conseil du21 octobre 2009, les demandes d'autorisation doivent \u00eatre effectu\u00e9es par l'exploitant via la d\u00e9marchenum\u00e9rique \u00ab Gestion de mortalit\u00e9 canicule 2026 \u00bb, accessible en ligne \u00e0 l'adresse :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/gestion-de-mortalite-animale-canicule-2026.L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du parlement europ\u00e9en et du conseildu 21 octobre 2009 est accord\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des populations d'Ille-et-Vilaine, apr\u00e8savis d'un hydrog\u00e9ologue, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage est dans l'impossibilit\u00e9 d'assurer leur collectedans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires.Article 2 Champ de la d\u00e9marche num\u00e9riqueLes demandes d'autorisation d'enfouissement instruites dans le cadre de cette d\u00e9marche num\u00e9riqueportent sur les esp\u00e8ces suivantes :e volailles, porcs, lapins, bovins, ovins, caprins, poissons d'\u00e9levages ;Article 3 Proc\u00e9dure et conditionsCette d\u00e9marche num\u00e9rique ne modifie pas les crit\u00e8res et les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementationen vigueur pour l'autorisation, la r\u00e9alisation et la gestion des enfouissements de cadavres d'animaux.L'enl\u00e8vement par une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage doit \u00eatre syst\u00e9matiquement sollicit\u00e9, avant d'effectuer unedemande d'enfouissement en cas d'impossibilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage de prendre en charge lelot concern\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le respect des prescriptions techniques de r\u00e9alisation defosses d'enfouissement \u00e9tablies dans les fiches techniques annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est imp\u00e9ratif.Les exploitants doivent envoyer \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la protection des populations, via laplateforme num\u00e9rique, l'ensemble des documents demand\u00e9s (attestation sign\u00e9e, photos, etc).Pour les animaux soumis \u00e0 identification individuelle, les boucles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les passeportsdoivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tablissement D\u00e9partemental de l'\u00c9levage (EDE).\nArticle 4 Devenir de la parcelleLe site d'enfouissement est r\u00e9pertori\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des populations.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires\nd'enfouissement de cadavres d'animaux 9\nLes \u00e9leveurs conservent dans leur registre d'\u00e9levage les documents aff\u00e9rents, notamment l'attestationde g\u00e9olocalisation sign\u00e9e par le t\u00e9moin, le rapport de l'hydrog\u00e9ologue et les photographies de la fossed'enfouissement, pendant 5 ans et les tiennent \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le. Une copie del'attestation d'enfouissement sign\u00e9e est transmise \u00e0 la mairie du lieu d'enfouissement. Ils signalent toutincident (pollution, affaissement, retournement de la fosse) \u00e0 la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations et \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sous 24 heures.Aucun terrassement ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur le site d'enfouissement avant un d\u00e9lai de cing ans. Apr\u00e8s und\u00e9lai de six mois, le terrain peut \u00eatre remis en culture et apr\u00e8s un d\u00e9lai de neuf mois, il peut \u00eatre remisen p\u00e2ture pour les animaux.Des contr\u00f4les seront men\u00e9s a posteriori par les directions d\u00e9partementales de la protection despopulations.Article 5 Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valide \u00e0 compter du vendredi 3 juillet 2026.\nArticle 6 AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2026 relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animauxdes esp\u00e8ces porcines et volailles d'un tonnage sup\u00e9rieur \u00e0 3 tonnes est abrog\u00e9.\nArticle 7 Voie et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cisionconsid\u00e9r\u00e9e. Le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet. La d\u00e9cision de rejet peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois ;+ par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible au citoyen par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.\nArticle 8 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeurd\u00e9partemental en charge de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'ILLE-ET-VILAINE.Fait \u00e0 Rennes, le La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-VWik FREE int\u00e9rim\\= NAurore LE BONNEC\n3 juillet 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires\nd'enfouissement de cadavres d'animaux 10\nFiche technique pour l'enfouissement de cadavres de \nvolailles \nA destination des exploitants agricoles \n \nAu pr\u00e9alable, il convient de rappeler que : \n \n- Le choix du site d'enfouissement n\u00e9cessite l'intervention d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9. Sa mission est \nd'\u00e9valuer l'aptitude du terrain \u00e0 l'implantation d'une fosse d'enfouissement.  \n \n- La zone d'enfouissement devra \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e pendant plusieurs mois de tout acc\u00e8s des personnes (6 \nmois) et des animaux (9 mois) : sur cette dur\u00e9e il n'y aura pas d'implantation de cultures, de parcours \nde volailles, etc. \n \n- En cas de fermage, l'autorisation du propri\u00e9taire des terres est n\u00e9cessaire. \n \n1. La pr\u00e9s\u00e9lection par l'exploitant de plusieurs lieux d'enfouissement \n \nL'exploitant doit prendre en compte les crit\u00e8res ci-apr\u00e8s :  \n- Le terrain ne doit pas \u00eatre concern\u00e9 par un projet de construction car aucune excavation ne pourra \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur le site pendant plusieurs ann\u00e9es (au moins 5 ans) ; \n- Le terrain ne doit pas se situer dans un p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 de captage ; \n- Le terrain doit \u00eatre facilement accessible, \u00eatre horizontal ou avoir une pente <5% ; \n- Le sol doit \u00eatre facile \u00e0 creuser sur au moins 2 m\u00e8tres de profondeur ; \n- Les zones humides, les zones de d\u00e9pression (cuvette) doivent \u00eatre exclues  \n- Le fonde de la fosse doit imp\u00e9rativement \u00eatre au -dessus du niveau de la nappe phr\u00e9atique (il ne \ndoit pas y avoir d'eau au fond de la fosse) ; \n- Le terrain doit \u00eatre situ\u00e9 : \n\u2022 \u00e0 plus de 50 m\u00e8tres de b\u00e2timents d'\u00e9levage, \n\u2022 \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres de toute habitation, \n\u2022 \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres des sources, cours d'eau, des puits/forages et plans d'eau, \n\u2022 en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e d'un captage public d'eau potable, \n- Le site doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9 des r\u00e9seaux de drainag e des champs (foss\u00e9s, drains) et des conduites \nenterr\u00e9es (eau/gaz/\u00e9lectricit\u00e9/fibre\u2026). \n \n2. La d\u00e9marche d'autorisation \nA - L'exploitant doit se connecter sur le lien transmis et renseigner les informations demand\u00e9es. \n \nB- La DDPP analyse l'\u00e9ligibilit\u00e9 des propositions de l'exploitant \u00e0 l'aide d'une cartographie et informe \nl'exploitant du r\u00e9sultat obtenu (par t\u00e9l\u00e9phone, mail\u2026).   \n \nC. La DDPP contacte l'exploitant. A cette \u00e9tape et uniquement \u00e0 cette \u00e9tape, l'exploitant peut creuser \nun trou d'au moins 2,5 m de profondeur, en attente de l'expertise  d'un hydrog\u00e9ologue (effectu\u00e9 en \nvisioconf\u00e9rence).  \n \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires\nd'enfouissement de cadavres d'animaux 11\nD. Sur la base des analyses, et suite \u00e0 l'intervention d'un hydrog\u00e9ologue (en visioconf\u00e9rence) la DDPP \n\u00e9met un avis positif ou n\u00e9gatif.  \nE. Si l'avis est positif, l'exploitant re\u00e7oit une attestation d'enfouissement \u00e0 compl\u00e9ter et \u00e0 faire signer \npar un tiers (l'attestation sera \u00e0 envoyer apr\u00e8s l'enfouissement). \nF. Le creusement de la fosse peut ens uite d\u00e9buter (selon les pr\u00e9conisations au point 3)  L'exploitant \ndoit prendre des photos du fond de la fosse (vide) puis l'enfouissement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.  \nG. L'exploitant transmet l'attestation d'enfouissement et les photos de la fosse vide, pleine et referm\u00e9e \n\u00e0 sa DDPP. \n \n3.  Creusement de la fosse  \nLa fosse a la forme d'une tranch\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que son remplissage soit ais\u00e9 : il ne faut pas qu'elle \nsoit trop large car il serait alors difficile de d\u00e9poser des cadavres au centre. Lors du creusement la terre \nexcav\u00e9e est d\u00e9pos\u00e9e d'un seul c\u00f4t\u00e9 pour l aisser l'acc\u00e8s libre aux engins apportant les cadavres sur \nl'autre c\u00f4t\u00e9.  \nLa profondeur de la fosse sera d'au moins 2 m\u00e8tres , \u00e0 3m maximum (elle pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 1,5 m \nen cas de difficult\u00e9 li\u00e9e par exemple \u00e0 la pr\u00e9sence de la roche). Le volume de la fosse doit \u00eatre calcul\u00e9 \nde fa\u00e7on \u00e0 enfouir 0,75 t/m3. \nParam\u00e8tres de r\u00e9alisation de la ou des fosses :  \n- Profondeur : 2m (elle pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 1,5 m en cas de difficult\u00e9 li\u00e9e par exemple \u00e0 la \npr\u00e9sence de la roche) \u00e0 3m maximum. \n- Largeur maximum : 1m \u00e0 1m50 (largeur de godet)  \n- Longueur maximum : 15-20m. Privil\u00e9gier plusieurs fosses parall\u00e8les  \n- Remplissage : environ 0,7 T/m3  \n- Minimum 2m d'espacement entre chaque fosse, pour permettre le passage d'engins et limiter \nle risque d'\u00e9boulement. \n \n4. Remplissage de la fosse \n \nL'op\u00e9rateur doit porter des \u00e9quipements de protection individuelle.  \nLe fond de la fosse ainsi que les parois sont recouverts d'une couche de chaux (pr\u00e9alablement livr\u00e9e \nsur place) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les cadavres reposent dans un \u00e9crin de chaux vive.  \n\uf0f0 En cas d'absence de disponibilit\u00e9 de chaux, son utilisation n'est pas obligatoire. \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires\nd'enfouissement de cadavres d'animaux 12\n \nLes cadavres doivent \u00eatre transport\u00e9s par un engin sur une courte distance du b\u00e2timent vers le lieu \nd'enfouissement : ils ne doivent pas \u00eatre pouss\u00e9s/train\u00e9s au sol.  \n \n \nLes cadavres sont empil\u00e9s sans d\u00e9passer le niveau de 80 cm en dessous de la surface du sol et 0,75 \nt/m3. La chaux est \u00e0 verser uniquement dans le fond de la fosse. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'ajouter \nd'autres couches de chaux car la chaux ralentit le processus de d\u00e9composition des cadavres.  \n \nL'ensemble de la terre excav\u00e9e lors du creusement de la fosse doit \u00eatre int\u00e9gralement revers\u00e9e par-\ndessus les cadavres. \n \nUne fois la fosse referm\u00e9e, le site d'enfouissement et ses abords (2 m\u00e8tres autour) sont asperg\u00e9s de \nchaux (\u00e0 raison de 500g/m2). \n \nL'ensemble du mat\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 au transport et \u00e0 l'enfoui ssement des cadavres devra \u00eatre nettoy\u00e9 et \nd\u00e9sinfect\u00e9.  \n \nIl est fortement recommand\u00e9 de cl\u00f4turer la zone d'enfouissement.  \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires\nd'enfouissement de cadavres d'animaux 13\nFiche technique pour l'enfouissement de cadavres de porc \nA destination des exploitants agricoles \n \n \nAu pr\u00e9alable, il convient de rappeler que : \n \n- Le choix du site d'enfouissement n\u00e9cessite l'intervention d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9. Sa mission est \nd'\u00e9valuer l'aptitude du terrain \u00e0 l'implantation d'une fosse d'enfouissement.  \n \n- La zone d'enfouissement devra \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e pendant plusieurs mois de tout acc\u00e8s des personnes  \n(6 mois) et des animaux (9 mois) : sur cette dur\u00e9e il n'y aura pas d'implantation de cultures, de parcours \nde volailles, etc. \n \n- En cas de fermage, l'autorisation du propri\u00e9taire des terres est n\u00e9cessaire. \n \n \n1. La pr\u00e9s\u00e9lection par l'exploitant de plusieurs lieux d'enfouissement  \n \nLes crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 du ou des lieux \u00e9ventuels d'enfouissement  \n- Le terrain ne doit pas \u00eatre concern\u00e9 par un projet de construction car aucune excavation ne pourra \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur le site pendant plusieurs ann\u00e9es (au moins 5 ans) ; \n- Le terrain ne doit pas se situer dans un p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 de captage ; \n- Le terrain doit \u00eatre facilement accessible, \u00eatre horizontal ou avoir une pente <5% ; \n- Le sol doit \u00eatre facile \u00e0 creuser sur au moins 2 m\u00e8tres de profondeur ; \n- Les zones humides, les zones de d\u00e9pression (cuvette) doivent \u00eatre exclues ; \n- Le fonde de la fosse doit imp\u00e9rativement \u00eatre au -dessus du niveau de la nappe phr\u00e9atique (il ne \ndoit pas y avoir d'eau au fond de la fosse) ; \n- Le terrain doit \u00eatre situ\u00e9 : \n\u2022 \u00e0 plus de 50 m\u00e8tres de b\u00e2timents d'\u00e9levage, \n\u2022 \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres de toute habitation, \n\u2022 \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres des sources, cours d'eau, des puits/forages et plans d'eau, \n\u2022 en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e d'un captage public d'eau potable, \n- Le site doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9 des r\u00e9seaux de drainage des champs (foss\u00e9s, drains) et des conduites \nenterr\u00e9es (eau/gaz/\u00e9lectricit\u00e9/fibre\u2026). \n \n2. La d\u00e9marche d'autorisation \nA - L'exploitant doit se connecter sur le lien transmis et renseigner les informations demand\u00e9es. \n \nB- La DDPP analyse l'\u00e9ligibilit\u00e9 des propositions de l'exploitant \u00e0 l'aide d'une cartographie et informe \nl'exploitant du r\u00e9sultat obtenu (par t\u00e9l\u00e9phone, mail\u2026).   \n \nC. Si une parcelle \u00e9ligible a \u00e9t\u00e9 retenue, l 'OS Porc Bretagne contacte l'exploitant pour organiser un \n\u00e9change avec l'hydrog\u00e9ologue mandat\u00e9. \n \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires\nd'enfouissement de cadavres d'animaux 14\n=> A cette \u00e9tape et uniquement \u00e0 cette \u00e9tape, l 'exploitant peut creuser un trou d'au moins 2 ,5 m de \nprofondeur en attente de l'expertise  d'un hydrog\u00e9ologue . Cette expertise s'effectuera en  \nvisioconf\u00e9rence, (par exemple appel vid\u00e9o sur WhatsApp).  \n \nD. Sur la base des analyses, et \u00e0 la suite de l'avis de l'hydrog\u00e9ologue, une d\u00e9cision d'autorisation ou \nd'interdiction de l'enfouissement est rendue par la DDPP (par t\u00e9l\u00e9phone ou mail).  \n \nE. Si l'enfouissement est autoris\u00e9 : \n \n\u2022 L'exploitant effectue le creusement de la fosse  (selon les prescriptions du point 3), prend des \nphotos du fond de la fosse (vide).  \n\u2022 L'exploitant peut r\u00e9aliser l'enfouissement (selon les prescriptions du point 4) \n\u2022 L'exploitant re\u00e7oit une attestation d'enfouissement par la DDPP \u00e0 compl\u00e9ter et \u00e0 faire signer par \nun tiers (\u00e9lu(e), maire, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire) au moment de l'enfouissement ou a posteriori \n \n \nF. Lorsque l'enfouissement est termin\u00e9 : \n\u2022 L'exploitant transmet sur la plateforme : \no L'attestation d'enfouissement, \no Photo de la fosse vide \no Photo de la fosse pleine et recouverte \n \n3. Le creusement de la fosse  \nLa fosse est con\u00e7ue sous forme d'une tranch\u00e9e pour faciliter son remplissage . Sa largeur doit rester \nlimit\u00e9e, car une fosse trop large compliquerait le d\u00e9p\u00f4t des cadavres en son centre.  Lors du \ncreusement, la terre excav\u00e9e est d\u00e9pos\u00e9e d'un seul c\u00f4t\u00e9 pour laisser l'acc\u00e8s libre aux engins apportant \nles cadavres sur l'autre c\u00f4t\u00e9.  \nLa profondeur de la fosse sera d'au moins 2 m\u00e8tres, \u00e0 3 m maximum. Elle pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 1,5 m \nen cas de difficult\u00e9 li\u00e9e par exemple \u00e0 la pr\u00e9sence de la roche. Le volume de la fosse doit \u00eatre calcul\u00e9 \nde fa\u00e7on \u00e0 enfouir 0,75 t/m3. \nParam\u00e8tres de r\u00e9alisation de la ou des fosses :  \n- Profondeur : 2 m (elle pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 1,5 m en cas de difficult\u00e9 li\u00e9e par ex emple \u00e0 la \npr\u00e9sence de la roche) \u00e0 3 m maximum. \n- Largeur maximum : 1 m \u00e0 1 m50 (largeur de godet)  \n- Longueur maximum : 15-20 m. Privil\u00e9gier plusieurs fosses parall\u00e8les  \n- Remplissage : environ 0,7 T/m3  \n- Minimum 2m d'espacement entre chaque fosse, pour permettre le passage d'engins et limiter \nle risque d'\u00e9boulement. \n \n4. Remplissage de la fosse \nL'op\u00e9rateur doit porter des \u00e9quipements de protection individuelle.  \nLes porcs doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9ventr\u00e9s. \nLe fond de la fosse ainsi que les parois sont recouverts d'une couche de chaux (pr\u00e9alablement livr\u00e9e \nsur place) afin d'assurer le d\u00e9p\u00f4t des cadavres sur un lit de chaux vive.  \n\uf0f0 En cas d'absence de disponibilit\u00e9 de chaux, son utilisation n'est pas obligatoire. \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires\nd'enfouissement de cadavres d'animaux 15\n \n \nLes cadavres doivent \u00eatre transport\u00e9s par un engin sur une courte distance du b\u00e2timent vers le lieu \nd'enfouissement : ils ne doivent pas \u00eatre pouss\u00e9s/train\u00e9s au sol.  \nLes cadavres sont empil\u00e9s sans d\u00e9passer le niveau de 80 cm en dessous de la surface  du sol  et  \n0,75 t/m3. La chaux est \u00e0 verser uniquement dans le fond de la fosse. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'ajouter \nd'autres couches de chaux car la chaux ralentit le processus de d\u00e9composition des cadavres.  \nL'ensemble de la terre excav\u00e9e lors du creusement de la fosse doit \u00eatre int\u00e9gralement revers\u00e9e par-\ndessus les cadavres. \nUne fois la fosse referm\u00e9e, le site d'enfouissement et ses abords (2 m\u00e8tres autour) sont asperg\u00e9s de \nchaux (\u00e0 raison de 500g/m2). \nL'ensemble du mat\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 au transport et \u00e0 l'enfouissement des cadavres devra \u00eatre nettoy\u00e9 et \nd\u00e9sinfect\u00e9.  \nIl est fortement recommand\u00e9 de cl\u00f4turer la zone d'enfouissement.  \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires\nd'enfouissement de cadavres d'animaux 16\nFiche technique pour l'enfouissement de cadavres de bovins \nA destination des exploitants agricoles \n \n \nAu pr\u00e9alable, il convient de rappeler que : \n \n- Le choix du site d'enfouissement n\u00e9cessite l'intervention d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9. Sa mission est \nd'\u00e9valuer l'aptitude du terrain \u00e0 l'implantation d'une fosse d'enfouissement.  \n \n- La zone d'enfouissement devra \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e pendant plusieurs mois de tout acc\u00e8s des personnes  \n(6 mois) et des animaux (9 mois) : sur cette dur\u00e9e il n'y aura pas d'implantation de cultures, de parcours \nde volailles, etc. \n \n- En cas de fermage, l'autorisation du propri\u00e9taire des terres est n\u00e9cessaire. \n- Cette fiche technique concerne les bovins dont la demande d'enl\u00e8vement aupr\u00e8s de la Secanim a \u00e9t\u00e9 \nr\u00e9alis\u00e9e il y a plus de 5 jours.  \n \n \n1. La pr\u00e9s\u00e9lection par l'exploitant de plusieurs lieux d'enfouissement  \n \nLes crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 du ou des lieux \u00e9ventuels d'enfouissement  \n- Le terrain ne doit pas \u00eatre concern\u00e9 par un projet de construction car aucune excavation ne pourra \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur le site pendant plusieurs ann\u00e9es (au moins 5 ans) ; \n- Le terrain ne doit pas se situer dans un p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 de captage ; \n- Le terrain doit \u00eatre facilement accessible, \u00eatre horizontal ou avoir une pente <5% ; \n- Le sol doit \u00eatre facile \u00e0 creuser sur au moins 2 m\u00e8tres de profondeur ; \n- Les zones humides, les zones de d\u00e9pression (cuvette) doivent \u00eatre exclues ; \n- Le fonde de la fosse doit imp\u00e9rativement \u00eatre au -dessus du niveau de la nappe phr\u00e9atique (il ne \ndoit pas y avoir d'eau au fond de la fosse) ; \n- Le terrain doit \u00eatre situ\u00e9 : \n\u2022 \u00e0 plus de 50 m\u00e8tres de b\u00e2timents d'\u00e9levage, \n\u2022 \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres de toute habitation, \n\u2022 \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres des sources, cours d'eau, des puits/forages et plans d'eau, \n\u2022 en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e d'un captage public d'eau potable, \n- Le site doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9 des r\u00e9seaux de drainage des champs (foss\u00e9s , drains) et des conduites \nenterr\u00e9es (eau/gaz/\u00e9lectricit\u00e9/fibre\u2026). \n \n2. La d\u00e9marche d'autorisation \nA - L'exploitant doit se connecter sur le lien transmis et renseigner les informations demand\u00e9es. \n \nB- La DDPP analyse l'\u00e9ligibilit\u00e9 des propositions de l'exploitant \u00e0 l'aide d'une cartographie et informe \nl'exploitant du r\u00e9sultat obtenu (par t\u00e9l\u00e9phone, mail\u2026).   \n \nC. La DDPP contacte l'exploitant. A cette \u00e9tape et uniquement \u00e0 cette \u00e9tape, l'exploitant peut creuser \nun trou d'au moins 2,5 m de profondeur en attente de l'expertise d'un hydrog\u00e9ologue. Selon les cas, \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires\nd'enfouissement de cadavres d'animaux 17\ncette expertise pourra s'effectuer sur le site ou en visioconf\u00e9rence (appel vid\u00e9o sur WhatsApp). Dans \nle cas d'une expertise en visioconf\u00e9rence, des photos de la fosse ainsi que le point GPS devront \u00eatre \nenvoy\u00e9es \u00e0 l'hydrog\u00e9ologue par SMS.  \n \nD. Sur la base des analyses, et \u00e0 la suite de l'avis de l'hydrog\u00e9ologue, une d\u00e9cision d'autorisation ou \nd'interdiction de l'enfouissement est rendue par la DDPP (par t\u00e9l\u00e9phone ou mail).  \n \nE. Si l'enfouissement est autoris\u00e9 : \n \n\u2022 L'exploitant doit envoyer la boucle des animaux concern\u00e9s ainsi que leurs passeports \u00e0 l'EDE ; \n\u2022 L'exploitant effectue le creusement de la fosse (selon les prescriptions du point 3), prend des \nphotos du fond de la fosse (vide) ; \n\u2022 L'exploitant peut r\u00e9aliser l'enfouissement (selon les prescriptions du point 4) ; \n\u2022 L'exploitant re\u00e7oit une attestation d'enfouissement par la DDPP \u00e0 compl\u00e9ter et \u00e0 faire signer par \nun tiers (\u00e9lu(e), maire, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire) au moment de l'enfouissement ou a posteriori.  \n \n \nF. Lorsque l'enfouissement est termin\u00e9 : \n\u2022 L'exploitant transmet sur la plateforme : \no L'attestation d'enfouissement ; \no Photo de la fosse vide ; \no Photo de la fosse pleine et recouverte.  \n \n3. Le creusement de la fosse  \nLa fosse est con\u00e7ue sous forme d'une tranch\u00e9e pour faciliter son remplissage . Sa largeur doit rester \nlimit\u00e9e, car une fosse trop large compliquerait le d\u00e9p\u00f4t des cadavres en son centre.  Lors du \ncreusement, la terre excav\u00e9e est d\u00e9pos\u00e9e d'un seul c\u00f4t\u00e9 pour laisser l'acc\u00e8s libre aux engins apportant \nles cadavres sur l'autre c\u00f4t\u00e9.  \nLa profondeur de la fosse sera d'au moins 2 m\u00e8tres, \u00e0 3 m maximum. Elle pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 1,5 m \nen cas de difficult\u00e9 li\u00e9e par exemple \u00e0 la pr\u00e9sence de la roche. Le volume de la fosse doit \u00eatre calcul\u00e9 \nde fa\u00e7on \u00e0 enfouir 0,75 t/m3. \nParam\u00e8tres de r\u00e9alisation de la ou des fosses :  \n- Profondeur : 2 m (elle pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 1,5 m en cas de difficult\u00e9 li\u00e9e par exemple \u00e0 la \npr\u00e9sence de la roche) \u00e0 3 m maximum. \n- Largeur maximum : 1 m \u00e0 1 m50 (largeur de godet)  \n- Longueur maximum : 15-20 m. Privil\u00e9gier plusieurs fosses parall\u00e8les  \n- Remplissage : environ 0,7 T/m3  \n- Minimum 2m d'espacement entre chaque fosse, pour permettre le passage d'engins et limiter \nle risque d'\u00e9boulement. \n \n4. Remplissage de la fosse \nL'op\u00e9rateur doit porter des \u00e9quipements de protection individuelle.  \nIl faut imp\u00e9rativement enlever la boucle d'identification avant enfouissement  (puis \nl'envoyer avec le passeport \u00e0 l'EDE).  \nLe fond de la fosse ainsi que les parois sont recouverts d'une c ouche de chaux (pr\u00e9alablement livr\u00e9e \nsur place) afin d'assurer le d\u00e9p\u00f4t des cadavres sur un lit de chaux vive.  \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires\nd'enfouissement de cadavres d'animaux 18\n\uf0f0 En cas d'absence de disponibilit\u00e9 de chaux, son utilisation n'est pas obligatoire. \n \n \nLes cadavres doivent \u00eatre transport\u00e9s par un engin sur une courte distance du b\u00e2timent vers le lieu \nd'enfouissement : ils ne doivent pas \u00eatre pouss\u00e9s/train\u00e9s au sol.  \nLes cadavres sont empil\u00e9s sans d\u00e9passer le niveau de 80 cm en dessous de la surface du so l et  \n0,75 t/m3. La chaux est \u00e0 verser uniquement dans le fond de la fosse. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'ajouter \nd'autres couches de chaux car elle ralentit le processus de d\u00e9composition des cadavres.  \nL'ensemble de la terre excav\u00e9e lors du creusement de la fosse doit \u00eatre int\u00e9gralement revers\u00e9e par-\ndessus les cadavres. \nUne fois la fosse referm\u00e9e, le site d'enfouissement et ses abords (2 m\u00e8tres autour) sont asperg\u00e9s de \nchaux (\u00e0 raison de 500g/m2). \nL'ensemble du mat\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 au transport et \u00e0 l'enfouissement des cadavres devra \u00eatre nettoy\u00e9 et \nd\u00e9sinfect\u00e9.  \nIl est fortement recommand\u00e9 de cl\u00f4turer la zone d'enfouissement.  \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires\nd'enfouissement de cadavres d'animaux 19","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T21:12:39+00:00","id":"7b1d24ca1f988d5122705776baee8c83169c7ca9e8ae6b1d3f5f5b4b968d77f3","name":"RAA-35-2026-172 du 3 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-03T08:35:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82335/643723/file/recueil-35-2026-172-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}