{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-03053\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-03-22-00001 - ARRETE PDA CoteauxSurLoire Rochecotte Eglise\nStPatrice (3 pages) Page 3\n37-2026-03-22-00002 - ARRETE PDA CoteauxSurLoire Vieux Chateau (3\npages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-03-22-00001\nARRETE PDA CoteauxSurLoire Rochecotte Eglise\nStPatrice\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-22-00001 - ARRETE PDA CoteauxSurLoire Rochecotte Eglise StPatrice 3\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne \u2013 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2013 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\n \nArr\u00eat\u00e9\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords commun au ch\u00e2teau de Rochecotte et \u00e0 \nl'ancienne \u00e9glise Saint-Patrice sur la commune de Coteaux-sur-Loire\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1\u00a0;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 \u00e0 L621-32 et R621-92 et suivants\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nr\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret\u00a0;\nVU le projet  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9  des  abords  commun  aux  deux  monuments  historiques \nsuivants, situ\u00e9s sur la commune de Coteaux-sur-Loire :\n\uf0b7 Ch\u00e2teau de Rochecotte. Les b\u00e2timents des communs : inscription par arr\u00eat\u00e9 du 22 mai  \n1948.\n\uf0b7 Ancienne \u00e9glise Saint-Patrice. \u00c9glise (ancienne), situ\u00e9e dans le parc du ch\u00e2teau de Chabral : \ninscription par arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 1948\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Coteaux-sur-Loire du 5 septembre 2022 prescrivant  \nl'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Coteaux-sur-Loire du 29 juillet 2025 donnant son avis  \nfavorable sur le projet de PDA mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Coteaux-sur-Loire du  23 f\u00e9vrier 2026  donnant son  \naccord sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords commun au ch\u00e2teau de Rochecotte et \u00e0  \nl'ancienne \u00e9glise Saint-Patrice sur la commune de Coteaux-sur-Loire\u00a0;\nVU l'enqu\u00eate publique unique, prescrite par le maire de Coteaux-sur-Loire, du 3 novembre 2025 au \n4 d\u00e9cembre 2025, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 28  \nd\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU la consultation des propri\u00e9taires/affectataires des monuments historiques\u00a0;\nVU l'accord de l'architecte des b\u00e2timents de France sur le projet de PDA mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique \ndu 18 juillet 2025\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale\ndes affaires culturelles\n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture \net du patrimoine d'Indre-et-Loire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-22-00001 - ARRETE PDA CoteauxSurLoire Rochecotte Eglise StPatrice 4\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne \u2013 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2013 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nVU l'accord de l'architecte des b\u00e2timents de France du 30 janvier 2026 sur le projet de PDA  \ncommun au ch\u00e2teau de Rochecotte et \u00e0 l'ancienne \u00e9glise Saint-Patrice sur la commune de Coteaux-\nsur-Loire\u00a0\nCONSID\u00c9RANT que  la  cr\u00e9ation  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  des  abords  permet  de  d\u00e9signer  les  \nimmeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques  \nun ensemble coh\u00e9rent ou qui sont susceptibles de contribuer \u00e0 sa conservation ou \u00e0 sa mise en  \nvaleur. \nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords commun au ch\u00e2teau de Rochecotte et \u00e0  \nl'ancienne \u00e9glise Saint-Patrice sur la commune de Coteaux-sur-Loire (Indre-et-Loire) a pour objectif \nde pr\u00e9server les qualit\u00e9s architecturales et paysag\u00e8res des ensembles b\u00e2tis patrimoniaux qui  \ncomposent l'environnement des monuments historiques situ\u00e9s au sein du bien Val de Loire Unesco. \nIl contribue \u00e9galement \u00e0 la mise en valeur des axes historiques d'entr\u00e9es de bourg, \u00e0 la pr\u00e9servation \nde la silhouette urbaine nich\u00e9e dans le paysage ouvert de la plaine agricole du Val de Loire et \u00e0 la  \npr\u00e9servation des qualit\u00e9s du b\u00e2ti ancien. \nSUR  proposition de la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre\u2013Val de  \nLoire\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER\n  : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, commun au ch\u00e2teau de Rochecotte et \u00e0 l'ancienne \n\u00e9glise Saint-Patrice, est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. Le trac\u00e9 plein y figurant devient le  \nnouveau p\u00e9rim\u00e8tre des abords des deux monuments historiques suivants, situ\u00e9s sur la commune  \nde Coteaux-sur-Loire\u00a0:\n\uf0b7 Ch\u00e2teau de Rochecotte. Les b\u00e2timents des communs : inscription par arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 1948.\n\uf0b7 Ancienne \u00e9glise Saint-Patrice. \u00c9glise (ancienne), situ\u00e9e dans le parc du ch\u00e2teau de Chabral : inscription \npar arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 1948\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement de l'Indre-et-Loire et affich\u00e9 en mairie de Coteaux-sur-Loire (Indre-et-Loire). Mention \nde cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement \nd'Indre-et-Loire.\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, la \ndirectrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, la cheffe de l'unit\u00e9  \nd\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nOrl\u00e9ans, le 22 mars 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire,\nPr\u00e9fet du Loiret,\nSign\u00e9\nSophie BROCAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-22-00001 - ARRETE PDA CoteauxSurLoire Rochecotte Eglise StPatrice 5\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne \u2013 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2013 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 enregistr\u00e9 le\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des  \narticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n-    un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales\n181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;\n-    un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n-    un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \nInternet\u00a0: www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-22-00001 - ARRETE PDA CoteauxSurLoire Rochecotte Eglise StPatrice 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-03-22-00002\nARRETE PDA CoteauxSurLoire Vieux Chateau\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-22-00002 - ARRETE PDA CoteauxSurLoire Vieux Chateau 7\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne \u2013 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2013 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nArr\u00eat\u00e9 \nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Vieux ch\u00e2teau sur la commune de \nCoteaux-sur-Loire \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1\u00a0;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 \u00e0 L621-32 et R621-92 et suivants\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nr\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret\u00a0;\nVU le projet d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords  du monument historique suivant, situ\u00e9 sur la  \ncommune de Coteaux-sur-Loire :\n\uf0b7 Vieux Ch\u00e2teau. Les fa\u00e7ades et toitures du ch\u00e2telet : inscription par arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1973.\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Coteaux-sur-Loire du 5 septembre 2022 prescrivant  \nl'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Coteaux-sur-Loire du 29 juillet 2025 donnant son avis  \nfavorable sur le projet de PDA mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Coteaux-sur-Loire du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant son  \naccord sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Vieux ch\u00e2teau situ\u00e9 sur la commune de  \nCoteaux-sur-Loire\u00a0;\nVU l'enqu\u00eate publique unique, prescrite par le maire de Coteaux-sur-Loire, du 3 novembre 2025 au \n4 d\u00e9cembre 2025, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 28  \nd\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU la consultation des propri\u00e9taires/affectataires des monuments historiques\u00a0;\nVU l'accord de l'architecte des b\u00e2timents de France sur le projet de PDA mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique \ndu 18 juillet 2025\u00a0;\nVU l'accord de l'architecte des b\u00e2timents de France du 30 janvier 2026 sur le projet de PDA du \nVieux ch\u00e2teau situ\u00e9 sur la commune de Coteaux-sur-Loire\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale\ndes affaires culturelles\n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture\n et du patrimoine d'Indre-et-Loire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-22-00002 - ARRETE PDA CoteauxSurLoire Vieux Chateau 8\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne \u2013 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2013 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nCONSID\u00c9RANT que  la  cr\u00e9ation  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  des  abords  permet  de  d\u00e9signer  les  \nimmeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques  \nun ensemble coh\u00e9rent ou qui sont susceptibles de contribuer \u00e0 sa conservation ou \u00e0 sa mise en  \nvaleur. \nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Vieux ch\u00e2teau situ\u00e9 sur la commune de  \nCoteaux-sur-Loire  (Indre-et-Loire)  a  pour  objectif  de  pr\u00e9server  les  qualit\u00e9s  architecturales  et \npaysag\u00e8res des ensembles b\u00e2tis patrimoniaux qui composent l'environnement du monument  \nhistorique situ\u00e9 au sein du bien Val de Loire Unesco. Il participe \u00e0 la valorisation des axes historiques \nd'entr\u00e9e de bourg, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation de la silhouette urbaine, pr\u00e9sentant une situation de \npromontoire et perceptible depuis le val de Loire. Le p\u00e9rim\u00e8tre exclut les extensions pavillonnaires \nr\u00e9centes dont l'int\u00e9r\u00eat patrimonial est limit\u00e9.\nSUR proposition de la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre\u2013Val de  \nLoire\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER\n  : Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Vieux ch\u00e2teau, est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en  \nannexe. Le trac\u00e9 plein y figurant devient le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre des abords du monument historique \nsuivant, situ\u00e9 sur la commune de Coteaux-sur-Loire\u00a0:\n\uf0b7 Vieux Ch\u00e2teau. Les fa\u00e7ades et toitures du ch\u00e2telet : inscription par arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1973.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement de l'Indre-et-Loire et affich\u00e9 en mairie de Coteaux-sur-Loire (Indre-et-Loire). Mention \nde cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement \nd'Indre-et-Loire.\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, la \ndirectrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, la cheffe de l'unit\u00e9  \nd\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nOrl\u00e9ans, le 22 mars 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire,\nPr\u00e9fet du Loiret,\nSign\u00e9\nSophie BROCAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-22-00002 - ARRETE PDA CoteauxSurLoire Vieux Chateau 9\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n181, rue de Bourgogne \u2013 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2013 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 enregistr\u00e9 le\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des  \narticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n-    un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales\n181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;\n-    un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n-    un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \nInternet\u00a0: www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-22-00002 - ARRETE PDA CoteauxSurLoire Vieux Chateau 10","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T12:17:40+00:00","id":"7b1dc15d4d902dc98c94baf85ed6702e8cd4aedef2b178e55da3e3b241bc5ea1","name":"2026.03.31 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords de monuments historiques Coteaux-sur-Loire","pdf_creation_date":"2026-03-31T11:31:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49837/374400/file/2026.03.31%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9s%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20p%C3%A9rim%C3%A8tres%20d%C3%A9limit%C3%A9s%20des%20abords%20de%20monuments%20historiques%20Coteaux-sur-Loire.pdf"}