{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b058-2024-082\nPUBLI\u00c9 LE 12 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure de proc\u00e9der \u00e0\nl'\u00e9tancheit\u00e9 de la toiture de l'immeuble sis 20 rue Duguet 58200 COSNE\nCOURS SUR LOIRE (4 pages) Page 3\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon /\n58-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CH-CH-37 autorisant l'inhumation\nhors des d\u00e9lais l\u00e9gaux de Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER d\u00e9c\u00e9d\u00e9\nle 02 avril 2024 (2 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-03-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure de proc\u00e9der \u00e0\nl'\u00e9tancheit\u00e9 de la toiture de l'immeuble sis 20\nrue Duguet 58200 COSNE COURS SUR LOIRE\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tancheit\u00e9 de la toiture de\nl'immeuble sis 20 rue Duguet 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 3\nPREFET A Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9DE LA NIEVRE de Bourgogne Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 Territoriale Sant\u00e9 Environnement de la Ni\u00e8vre\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0mettant en demeure Monsieur LASMAR Samir et Madame KHALDI Djamila demeurant au10, all\u00e9e Jean Taris- BONDOUFLE (91070), de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la toiture et I'installation degarde-corps de I'immeuble sis 20 rue Duguet, 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE,cadastr\u00e9 AM01 parcelle n\u00b0399.Le pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 et suivants, L. 521-1 \u00e0L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24 ;Vu le Code civil, et notamment les articles 2384-1 et 2384-4 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Ni\u00e8vre;Vu le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic PIERRATSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b085-3421 du 21 novembre 1985 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partementalpour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;Vu le rapport \u00e9tabli par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - unit\u00e9 territorialesant\u00e9 environnement de la Ni\u00e8vre du 27 f\u00e9vrier 2024, relatant les faits constat\u00e9s dans le logementsitu\u00e9, 20 rue Duguet 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, occup\u00e9 par Monsieur FOURMANN Anthony,Madame BEROUADIJI Jennifer et leurs deux filles en qualit\u00e9 de locataire ;Consid\u00e9rant le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne FrancheComt\u00e9 constatant que cet immeuble constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique desPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de ia pi\u00e9lecture - 58026 NEVERS cedex\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tancheit\u00e9 de la toiture de\nl'immeuble sis 20 rue Duguet 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 4\npersonnes compte tenu d'une forte pr\u00e9sence d'humidit\u00e9, d'un d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la toiture etl'absence de garde-corps faisant appara\u00eetre des non conformit\u00e9s et n'assurant pas la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants.Consid\u00e9rant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitairessuivants :- risques de survenue ou aggravation de pathologies : maladies pulmonaires, asthme, allergie ;- risques de chutes, chocs des personnes.\nSUR proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9;\nARR\u00caTEArticle1 :Monsieur Samir LASMAR n\u00e9 \u00e0 BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 5 septembre 1974, et MadameDjamila KHALDI n\u00e9e\u00e0 ORAN (Alg\u00e9rie) le 15 mai 1982, demeurant 10 Ali\u00e9e Jean Taris \u00e0 BONDOUFLE(91070) sont mis en demeure, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taires, d'ex\u00e9cuter les mesures suivantese Assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la toiture par un professionnel qualifi\u00e9 du logement,e Assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 des ouvrants par un professionnel qualifi\u00e9 du logement situ\u00e9 au 20rue Duguet \u00e0 COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200) cadastr\u00e9 AM 01 parcelle n\u00b0399, actuellementoccup\u00e9 par Monsieur FOURMANN Anthony, Madame BEROUADII Jennifer et leurs deux filles.Ces travaux devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 :Pour des raisons de sant\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres -constat\u00e9s, I'immeuble est interdit temporairement\u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation \u00e0 l'issue d'und\u00e9lai de 50 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et, jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e du presentarr\u00eat\u00e9.Article 3 :Monsieur Samir LASMAR et Madame Djamila KHALDI, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taires, sont tenus derespecter les droits des occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du ,code de la construction et de I'habitation.IIs doivent informer le Pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'ils ont faite aux occupants en applicationdes articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un d\u00e9lai de 20 jours\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans les d\u00e9lais fix\u00e9s aux articles 1 et 2, \u00e0 compter de la no-tification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Monsieur le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, \u00e0 d\u00e9faut, le Pr\u00e9fet, pro-c\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais de Monsieur LASMAR Samir et de Madame KHALDI Djamila,sans autre mise en demeure pr\u00e9alable, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de laconstruction et de l'habitation.\nPi\u00e9tectare deto N\u00e8vie4( u\u20ac de e '\\u fecure SECGZE NEVERS cedexel OREE 6D (GO <orn ) TO @ e  e R TSreortemet B we aeace qs v\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tancheit\u00e9 de la toiture de\nl'immeuble sis 20 rue Duguet 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 5\nArticle 5:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article6 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dier durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 del'immeuble.M. LASMAR Samir et Mme KHALDI Djamila tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 |'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Cette publication ne donnelieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 ducode de la construction et de l'habitation. Il est transmis \u00e0 Monsieur le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, au Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8rede logement ou d'urbanisme, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocationsde logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8recharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) estpossible dans le d\u00e9lai de deux mois. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas \u2014 BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de Bourgogne Franche Comt\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre, la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre,Monsieur le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 NEVERS, le 2.0 ~ry\u2014ob 102\nLe Pr\u00e9fet,Pourle Pr\u00e9fe A d\u00e9l\u00e9gation,sn\u00e9ralLudovic PIERRAT\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tancheit\u00e9 de la toiture de\nl'immeuble sis 20 rue Duguet 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tancheit\u00e9 de la toiture de\nl'immeuble sis 20 rue Duguet 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 7\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon\n58-2024-04-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CH-CH-37 autorisant l'inhumation\nhors des d\u00e9lais l\u00e9gaux de Monsieur Christian,\nRaymond GAUTHIER d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 02 avril 2024\n{signataire}\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CH-CH-37 autorisant l'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 02 avril 2024 8\nEJx Sous-pr\u00e9fectu're de Ch\u00e2teau-ChinonPR\u00c9FET .DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratemz't\u00e9\nAffaire suivie par : S\u00e9gol\u00e8ne MARTIN. Bureau des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l : 03 86 79 48 46\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-CH-CH-37Autorisant l'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux deMonsieur Christian, Raymond GAUTHIERD\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 02 avril 2024Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les dispositions relatives auxop\u00e9rations d'inhumation, d'exhumation, d'incin\u00e9rationet de transports de corps ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Yosr KBAIRI,Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon ;VU l'extrait d'acte de d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le mercredi 10 avril 2024 'p'a'r les pompes fun\u00e8bres BROCHET, 2 place duch\u00e2teau 58120 CHATEAU-CHINON, pour l'organisation de I'inhumation hors d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'autoriser I'inhumation du corps de Monsieur Christian, RaymondGAUTHIER, au-dela des d\u00e9lais l\u00e9gaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon :\nARRETEArticle 1er: L'inhumation du corps de Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER, n\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 1961\u00e0 Champignelles -89-, en dehors des d\u00e9lais l\u00e9gaux et au plus tard le jeudi 11 avril 2024, estautoris\u00e9e.\nSous-pr\u00e9fecture de Chateau-ChinonT\u00e9l 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CH-CH-37 autorisant l'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 02 avril 2024 9\nArticle 2 : Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, Madame la maire de Ch\u00e2teau-Chinon ville,sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, et dont une copie sera notifi\u00e9e auxpompes fun\u00e8bres BROCHET, 2 place du Ch\u00e2teau 58120 CHATEAU-CHINON._Fait \u00e0 Ch\u00e2teau-Chinon, le 10 avril 2024La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chateau-Chinon;et par d\u00e9l\u00e9gation, l'agent d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n'\u00cb\u00f9&St\u00e9phanie BONNOT-\nSous-pr\u00e9fecture de Chateau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48 'Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CH-CH-37 autorisant l'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 02 avril 2024 10","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-09-24T07:51:31+00:00","id":"7b38315af94dd662005c563e766effcf8a43c5700f9856430696800281606be0","name":"n\u00b058-2024-082 nominatif du 12 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-12T06:31:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/17392/146948/file/recueil-58-2024-082-nominatifs%20du%2012%20avril%202024.pdf"}