{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-166\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  /\n14-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de 2026 pour la commune de OUISTREHAM - (14488) (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer \n14-2026-04-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de 2026 pour la commune\nde OUISTREHAM - (14488)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2026 pour la commune de OUISTREHAM - (14488) 3\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 Service Construction , Am\u00e9nagement, HabitatEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de 2026 pour la commune deOUISTREHAM - (14 488)\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat \u00ab n\u00e9ant \u00bb des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code dela construction et de l'habitation, confirm\u00e9 par la commune en date du 6 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 968 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2025,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure contradictoire ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 69 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20 % tel que d\u00e9fini par l'article 55 de la loi solidarit\u00e9 et renouvellement urbain ;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2026 pour la commune de OUISTREHAM - (14488) 4\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 est fix\u00e9, pour la commune de Ouistreham \u00e0 23 184 euros (vingt-trois mille centquatre-vingt-quatre euros) et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Normandie.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nARTICLE 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible par le sitewww.telerecours.frElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados.J]Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nARTICLE 4 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer et le Directeurd\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n15 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralFait a Caen, le\n\u2014  =\u2014\u2014\u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014__.\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2026 pour la commune de OUISTREHAM - (14488) 5","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T16:09:42+00:00","id":"7b3b7e337105c315be05f5167d065e68d84a2a9dfba179a5c99af7bf322e26ea","name":"recueil-14-2026-166-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-16T14:51:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31258/226147/file/recueil-14-2026-166-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}