{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-105\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2025\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille /\n13-2025-04-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation 115-2025 signature LEFEVRE M (3\npages) Page 4\n13-2025-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation 116-2025 signature COTTIN A (2\npages) Page 8\n13-2025-04-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation 117-2025 signature DRAY S (2 pages) Page 11\nDDETS 13 /\n13-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Olivier COFFIN en qualit\u00e9 de\nG\u00e9rant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 Centre Etoile La Valentine, 20 Traverse de la Montre\n13011 MARSEILLE (3 pages) Page 14\n13-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nmadame Nathalie DAUSSY \ndans le cadre des comp\u00e9tences relevant du\npr\u00e9fet de d\u00e9partement, \naux principaux cadres de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) (3\npages) Page 18\n13-2025-03-31-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur COFFIN Olivier en\nqualit\u00e9 de G\u00e9rant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Centre Etoile La Valentine, 20\nTraverse de la Montre 13001 MARSEILLE, (2 pages) Page 22\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques /\n13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 (50 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyennet\u00e9, de la\nL\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\n13-2025-03-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2025 MD du 28 mars\n2025 mettant en demeure la m\u00e9tropole\nd'Aix-Marseille-Provence\npour l'exploitation de son barrage du\nR\u00e9altor\n (3 pages) Page 76\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la S\u00e9curit\u00e9 : Polices\nAdministratives et R\u00e9glementation\n13-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la S.A.R.L. d\u00e9nomm\u00e9e \u00abCTS\nGLOBAL SERVICES\u00bb portant agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 d'entreprise\nfournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou\nmorales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou\nau r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (3 pages) Page 80\n2\n13-2025-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la S.C.I. d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00abTOKYTO\u00bb portant agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 d'entreprise\nfournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou\nmorales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou\nau r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (3 pages) Page 84\n3\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-04-01-00007\nD\u00e9l\u00e9gation 115-2025 signature LEFEVRE M\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation 115-2025 signature LEFEVRE M 4\nH\u00f4pitaux | D: ( H\u00f4pitauxNes P KeY de Provencede Marseille AM Soy) 202\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 3 \n \n \nDECISION n\u00b0115/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant  ; \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabil it\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril  2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame Mathilde LEFEVRE, en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe \n\u00e0 l'Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille ; \n \n \nDECIDE \n \n \n ARTICLE 1 : La d\u00e9cision N\u00b0292/2022 du 20 juin 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Mathilde LEFEVRE, est abrog\u00e9e. \n \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mathilde LEFEVRE, Directrice de la Direction \nde la Recherche Sant\u00e9,  \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, y compris par voie \n\u00e9lectronique : \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation 115-2025 signature LEFEVRE M 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 3 \n1.1 Tous actes administratifs, pi\u00e8ces comptables, documents concernant les affaires de \nsa Direction, notamment les contrats dits \u00ab  uniques \u00bb issus de l'instruction n\u00b0 \nDGOS/PF4/2014/195 du 17 juin 2014 relative \u00e0 la mise en place d'un contrat unique pour \nles recherches biom\u00e9dicales \u00e0 promotion industrielle dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 \npublics, \n \n\u00e0 l'exception des documents suivants : \n \na. l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses sup\u00e9rieures \nau seuil applicable aux march\u00e9s publics de fournitures courante s et services \ninscrit \u00e0 l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ; \nb. L'ensemble des pi\u00e8ces contractuelles relatives aux march\u00e9s publics  ; \nc. Les bons de commandes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics d'un montant \nsup\u00e9rieur  au seuil applicable aux march\u00e9s publics de fournitures courantes \net services inscrit \u00e0 l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;    \nd. Les protocoles transactionnels ; \ne. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de sa Direction \nsup\u00e9rieures au 1er groupe. \n \n1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction, \u00e0 \nl'exception des documents suivants : \na. les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus, y compris les r\u00e9ponses aux \nrecommandations de recrutement ; \nb. les courriers adress\u00e9s aux membres du Conseil de Surveillance.  \n \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire :  \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et int ernes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics  ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mathilde LEFEVRE \u00e0 l'effet de signer, en lieu \net place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte :  \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements \nd'organes ; \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect de continuit\u00e9 \ndes soins ; \n- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et \nau maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ; \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.  \n- tous actes administratifs et de proc\u00e9dures, relatifs \u00e0 la saisine du Juge des Libert\u00e9s \net de la D\u00e9tention dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Loi n\u00b02011-803 du 05 juillet \n2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, de l'article 84 de la Loi n\u00b0 \n2020-1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021, et \nde l'article 17 de la Loi n\u00b0 2022 -46 du 22 janvier 2022 renfor\u00e7ant les outils de gestion \nde la crise sanitaire et modifiant le code de la sant\u00e9 publique ;  \n- toutes d\u00e9cisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans \nles services de psychiatrie ; \n- les d\u00e9cisions de sortie th\u00e9rapeutique des malades faisant l'objet de soins \npsychiatriques.  \n \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation 115-2025 signature LEFEVRE M 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 3 sur 3 \nARTICLE 5 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans \nle cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le c ontr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.  \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nMarseille, le 01/04/2025 \n \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n \n \n \n  \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation 115-2025 signature LEFEVRE M 7\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-04-01-00006\nD\u00e9l\u00e9gation 116-2025 signature COTTIN A\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation 116-2025 signature COTTIN A 8\nH\u00f4pitaux ap- (. H\u00f4pitauxdonnes K\u00b0 de Provencede Marseille | FIM YY) Cpe nas\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 2 \n \n \n \n \n \nDECISION n\u00b0 116/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant  ; \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabil it\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels  de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi \nn\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame Agn\u00e8s COTTIN en qualit\u00e9 d'attach\u00e9 d'Administration \nHospitali\u00e8re Principale \u00e0 l'Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille ;  \nSur proposition de Madame Mathilde LEFEVRE, Directrice de la Recherche Sant\u00e9, \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : La d\u00e9cision N\u00b0276/2021 du 17 juin 2021 est abrog\u00e9e. \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation 116-2025 signature COTTIN A 9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 2 \n \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Agn\u00e8s COTTIN , Attach\u00e9e d'Administration \nHospitali\u00e8re Principale, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place de Madame Mathilde LEFEVRE \nDirectrice de la Recherche Sant\u00e9 , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, les seuls \ndocuments suivants :  \n \no l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses sup\u00e9rieures \nau seuil applicable aux march\u00e9s publics de fournitures courantes et services \ninscrit \u00e0 l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ; \no les bons de commandes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics d'un montant \nsup\u00e9rieur  au seuil applicable aux march\u00e9s publics de fournitures courantes \net services inscrit \u00e0 l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ; \no les ordres de mission des agents de la Recherche-Sant\u00e9 ; \no les mises \u00e0 disposition de mat\u00e9riel ; \no les conventions de promotion externe et promotion interne ; \no les bilans financiers de projets de recherche ; \no tout document relatif \u00e0 la gestion des ressources humaines de la Direction, \u00e0 \nl'exception des sanctions disciplinaires. \n \nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation les domaines pr\u00e9sents dans la d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMadame Mathilde LEFEVRE, non r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-dessus. \n \n \nARTICLE 3 : Ces d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour le titulaire  : \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s  ; \n- de rendre compte \u00e0 la Directrice de la Recherche en Sant\u00e9 des op\u00e9rations \neffectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du d\u00e9l\u00e9gataire nomm\u00e9 \u00e0 l'article 1er sont joints \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et \ntransmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera publi\u00e9e au Recueil des \nActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne et accessible sur le site Internet \nde l'Etablissement. \n \n \nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 la date de sa publication au Recueil des \nActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne. \n \n \n \n \n \nMarseille, le 01 avril 2025 \n \n \n \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation 116-2025 signature COTTIN A 10\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-04-01-00005\nD\u00e9l\u00e9gation 117-2025 signature DRAY S\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation 117-2025 signature DRAY S 11\nH\u00f4pitaux | D: ( H\u00f4pitauxNes P Le de Provencede Marseille AM Soy) 202\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 2 \n \n \nDECISION n\u00b0 117/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant ; \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels  de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi \nn\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9 cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame Sandrine DRAY \u00e0 l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de \nMarseille ; \n \n \nDECIDE \n \n \n \nARTICLE 1  : La d\u00e9cision N\u00b0 168/2023 du 17 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Sandrine DRAY est abrog\u00e9e. \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation 117-2025 signature DRAY S 12\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 2 \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches \ndu Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gati on de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne.  \n \n \n \n        Marseille, le 1 avril 2025 \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation 117-2025 signature DRAY S 13\nDDETS 13\n13-2025-03-31-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur\nOlivier COFFIN en qualit\u00e9 de G\u00e9rant de la SAS\nLES SERVICES DES COLLINES, dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Centre Etoile\nLa Valentine, 20 Traverse de la Montre 13011\nMARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Olivier COFFIN en qualit\u00e9 de G\u00e9rant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 Centre Etoile La Valentine, 20 Traverse de la Montre 13011 MARSEILLE\n14\nExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\n           P\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\n           D\u00e9partement Insertion Professionnelle\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0   \n PORTANT MODIFICATION D'AGR\u00c9MENT \nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\n            \nNUM\u00c9RO  : SAP822052403\n                 Le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud\n        Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n Et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                 La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\n            et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-13, \nD.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,\nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au  \nvieillissement,\n  Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2021-11-15-00005 portant renouvellement d'agr\u00e9ment  \nd'un organisme de Services \u00e0 la Personne d\u00e9livr\u00e9 le 15 novembre 2021 de la SAS LES \nSERVICES DES COLLINES,\nVu la demande de modification d'agr\u00e9ment, formul\u00e9e en date du 13 mars 2025 par  \nMonsieur  Olivier  COFFIN en  qualit\u00e9  de  G\u00e9rant  de  la  SAS  LES  SERVICES  DES \nCOLLINES, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Centre Etoile La Valentine, 20  \nTraverse de la Montre 13001 MARSEILLE,\nConsid\u00e9rant que la demande de modification d'agr\u00e9ment r\u00e9pond aux dispositions  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.7232-4, 3\u00e8me alin\u00e9a, du Code du travail,\nDDETS 13 - 13-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Olivier COFFIN en qualit\u00e9 de G\u00e9rant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 Centre Etoile La Valentine, 20 Traverse de la Montre 13011 MARSEILLE\n15\nSur  proposition  de  la  Directrice  D\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  : \nLes dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2021-11-15-00005  d\u00e9livr\u00e9 le 15 novembre  \n2021 restent inchang\u00e9es.\n  \nARTICLE 2  est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00c0 compter du  13 mars 2025  les a ctivit\u00e9s relevant de la  d\u00e9claration et soumises \u00e0  \nagr\u00e9ment seront exerc\u00e9es en mode MANDATAIRE dans les BOUCHES DU RH\u00d4NE et  \nle VAR :\n \u2022   Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es \n \u2022   Assistance aux personnes handicap\u00e9es \n \u2022   Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements\n \u2022   Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH\nARTICLE 3 :\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est  \nagr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est  \nagr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de  \nmoins de 3 ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas  \nde changement de mode d'intervention.\nL'ouverture  d'un  nouvel  \u00e9tablissement  ou  d'un  nouveau  local  d'accueil  dans  un \nd\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information  \npr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux  \narticles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail,\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au  \ntravail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- ne  transmet  pas  au  pr\u00e9fet  comp\u00e9tent  les  statistiques  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article \nR.7232-9 du code du travail.\n55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  \uf028 04 91 57 96 22 -  \uf026\uf032 04 91 57 96 40\nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Olivier COFFIN en qualit\u00e9 de G\u00e9rant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 Centre Etoile La Valentine, 20 Traverse de la Montre 13011 MARSEILLE\n16\nARTICLE 5 :\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.  \n7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment  \n\u00e0  l'article  L.7232-1-1  du  code  du  travail,  pour  ouvrir  droit  \u00e0  ces  dispositions, \nl'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de  \ntoute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de  \ncette condition par l'article L. 7232-1-2).\nARTICLE 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 31 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne   \nLe Responsable op\u00e9rationnel de l'unit\u00e9 \ndes publics \u00e9loign\u00e9s de l'emploi\nsign\u00e9\nKhaled KARA\n55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  \uf028 04 91 57 96 22 -  \uf026\uf032 04 91 57 96 40\nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n3\nDDETS 13 - 13-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'un renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Olivier COFFIN en qualit\u00e9 de G\u00e9rant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 Centre Etoile La Valentine, 20 Traverse de la Montre 13011 MARSEILLE\n17\nDDETS 13\n13-2025-04-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nmadame Nathalie DAUSSY \ndans le cadre des comp\u00e9tences relevant du\npr\u00e9fet de d\u00e9partement, \naux principaux cadres de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s (DDETS)\nDDETS 13 - 13-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de madame Nathalie DAUSSY \ndans le cadre des comp\u00e9tences relevant du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, \naux principaux cadres de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS)\n18\nEEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\n de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nDIRECTION\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de madame Nathalie DAUSSY \ndans le cadre des comp\u00e9tences relevant du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, \naux principaux cadres de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s (DDETS)\n  \nVu le code du travail ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVu le code du s\u00e9jour et du droit d'asile ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes,  \nles d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction  \npublique de l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e, relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles,  conf\u00e9rant  au  pr\u00e9fet  une  comp\u00e9tence  de  droit  commun  pour  prendre  les  d\u00e9cisions  \npr\u00e9cit\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nDDETS 13 - 13-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de madame Nathalie DAUSSY \ndans le cadre des comp\u00e9tences relevant du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, \naux principaux cadres de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS)\n19\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9, relatif aux emplois de direction de l'administration  \nterritoriale de l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9,  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de  \nl'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  et  des  directions  d\u00e9partementales  de  l'emploi,  du  travail,  des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualit\u00e9 de directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Nathalie DAUSSY ,  et, en cas  \nd'absence  ou  d'emp\u00eachement,  \u00e0  Messieurs  J\u00e9r\u00f4me  CORNIQUET  et  L\u00e9opold  CARBONNEL, directeurs  \nd\u00e9partementaux adjoints ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie DAUSSY,  et, en cas  \nd'absence  ou  d'emp\u00eachement,  \u00e0  Messieurs  J\u00e9r\u00f4me  CORNIQUET  et  L\u00e9opold  CARBONNEL, directeurs  \nd\u00e9partementaux adjoints, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur  \nle budget de l'\u00c9tat\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s des Bouches du  \nRh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1     :  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Madame Nathalie DAUSSY, de Messieurs J\u00e9r\u00f4me  \nCORNIQUET,  L\u00e9opold  CARBONNEL,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  pr\u00e9fet  pour  proc\u00e9der  \u00e0  \nl'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat telle que pr\u00e9vue dans l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en  \nr\u00e9f\u00e9rence est conf\u00e9r\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 :\nPour le P\u00f4le Solidarit\u00e9s     :  \n- Madame S\u00e9verine BRUN, adjointe aupr\u00e8s du responsable du p\u00f4le solidarit\u00e9s ;\nPour le P\u00f4le Solidarit\u00e9s-d\u00e9partement logement-pr\u00e9vention des expulsions au titre du BOP 135 et dans la  \nlimite de 23 K\u20ac     :  \n- Monsieur Pierre HANNA, chef du d\u00e9partement h\u00e9bergement, personnes vuln\u00e9rables ;\nPour le P\u00f4le Solidarit\u00e9s-d\u00e9partement h\u00e9bergement-personnes vuln\u00e9rables au titre des BOP 104, 157, 177,  \n183, 303 et 304 et dans la limite de 23 K\u20ac     :  \n- Monsieur J\u00e9r\u00f4me COMBA, chef du d\u00e9partement h\u00e9bergement, personnes vuln\u00e9rables ;\nPour le P\u00f4le Solidarit\u00e9s-d\u00e9partement Politique de la Ville au titre du BOP 147     et dans la limite de 23 K\u20ac     :  \n- Madame Gwena\u00eblle GAYDON, cheffe du service de la Politique de la Ville ;\nDDETS 13 - 13-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de madame Nathalie DAUSSY \ndans le cadre des comp\u00e9tences relevant du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, \naux principaux cadres de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS)\n20\nARTICLE 2 :\nToutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 3 :\nLa directrice d\u00e9partementale et les cadres mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun pour  \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 01 avril 2025\nLa Directrice D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\n \nsign\u00e9\n \nNathalie DAUSSY\nDDETS 13 - 13-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de madame Nathalie DAUSSY \ndans le cadre des comp\u00e9tences relevant du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, \naux principaux cadres de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS)\n21\nDDETS 13\n13-2025-03-31-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur COFFIN\nOlivier en qualit\u00e9 de G\u00e9rant de la SAS LES\nSERVICES DES COLLINES, dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 Centre Etoile La Valentine, 20\nTraverse de la Montre 13001 MARSEILLE,\nDDETS 13 - 13-2025-03-31-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur COFFIN Olivier\nen qualit\u00e9 de G\u00e9rant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Centre Etoile La Valentine, 20\nTraverse de la Montre 13001 MARSEILLE,\n22\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n  \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\n  \nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n            R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP822052403\nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de \nS\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de  services  \u00e0  la  personne  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du  service \ninstructeur des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le  13 mars 2025 par Monsieur COFFIN Olivier en qualit\u00e9  \nde G\u00e9rant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'\u00e9tablissement principal est  \nsitu\u00e9 Centre Etoile La Valentine, 20 Traverse de la Montre 13001 MARSEILLE,\nD\u00c9CLARE\nQue le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 abroge \u00e0 compter du 13 mars 2025, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration  \nN\u00b0 13-2021-11-15-00006 d\u00e9livr\u00e9 le 15 novembre 2021 \u00e0  SAS LES SERVICES DES COLLINES,\nA  compter  de  cette  date ,  cette  d\u00e9claration  est  enregistr\u00e9e  sous  le  num\u00e9ro  \nSAP822052403 pour l'exercice des activit\u00e9s :\n- Relevant uniquement de la d\u00e9claration et exerc\u00e9es en mode MANDATAIRE:\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;\n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile ;\n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile ;\n  \u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire ;\n  \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile ;\nDDETS 13 - 13-2025-03-31-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur COFFIN Olivier\nen qualit\u00e9 de G\u00e9rant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Centre Etoile La Valentine, 20\nTraverse de la Montre 13001 MARSEILLE,\n23\n- Relevant de la d\u00e9claration, soumises \u00e0 agr\u00e9ment et exerc\u00e9es en mode MANDATAIRE \nsur les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le VAR :\n\u2022   Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es \n\u2022   Assistance aux personnes handicap\u00e9es\n\u2022   Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH \n\u2022   Accompagnement des PA/PH\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clara-\ntion modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au domicile du particulier (ou sous r\u00e9serve  \nd'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),  \nces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du  \ntravail et L.241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces ar -\nticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous  \nr\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nToutefois,  en  application  des articles L.7232-1 et R.7232-1  \u00e0  R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9 -\ncessitant  un agr\u00e9ment  (I de l'article D.7231-1  du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces  \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement  \nde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des fa -\nmilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si  \nl'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autori -\nsation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e natio -\nnale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles  \nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Marseille, le 31 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9partemen-\ntale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des \nBouches-du-Rh\u00f4ne \nLe Responsable op\u00e9rationnel de l'unit\u00e9 des publics \n\u00e9loign\u00e9s de l'emploi\nsign\u00e9\nKhaled KARA\n55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 \u2013 Tel : 04 91 57 96 22 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\nDDETS 13 - 13-2025-03-31-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur COFFIN Olivier\nen qualit\u00e9 de G\u00e9rant de la SAS LES SERVICES DES COLLINES, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Centre Etoile La Valentine, 20\nTraverse de la Montre 13001 MARSEILLE,\n24\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n13-2025-03-24-00017\nRAA CDU 013-2025-0005\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 25\nREPUBLIQUE'FRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURET DU D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NECONVENTION D' UTILISATIONN\u00b0013-2025-0005 duCENTRE NATIONAL CIVIL ET MILITAIRE DE FORMATION ET D'ENTRAINEMENTNUCLEAIRE RADIOLOGIQUE BIOLOGIQUE CHIMIQUE ET EXPLOSIFCNCMFE NRBC-E\n2 4 MARS 2025\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Catherine BRIGANT,administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques deProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, dont les bureaux sontsitu\u00e9s 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet, qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 2025, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le propri\u00e9taireD'une part,2\u00b0- Le Centre Civilo-Militaire de Formation et d'Entrainement Nucl\u00e9aire Radiologique BiologiqueChimique et Explosif, dont les bureaux sont situ\u00e9s, 1070, rue du Lieutenant Parayre 13100 AIX-EN-PROVENCE, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur Monsieur Philippe BRUGERE colonel, ci-apr\u00e9sd\u00e9nomm\u00e9 Putilisateur, |D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, et sont conve-nus du dispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie dub\u00e2timent \u00ab Restauration \u00bb multi occupants situ\u00e9 \u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13798) 1070 rueLieutenant Parayre.La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur et aux parties communes(halls d'entr\u00e9e, escaliers.) d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de site et ses annexes relatives \u00e0 la r\u00e9partitiondes surfaces entre les occupants, documents annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Renouvellement de la convention d'utilisation N\u00b0013-2011-0186 du 17 mai 2016 arrivant \u00e0\u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2024. 1/11\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 26\nCette demande est mise en ceuvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de |' Etat.\nCONVENTIONArticle 1\u00b0Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition dePutilisateur pour les besoins des missions du Centre Civilo-Militaire de Formation etd'Entrainement Nucl\u00e9aire Radiologique Biologique Chimique et Explosif, une partie du batiment\u00ab Restauration \u00bb de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articlessuivants.Article 2D\u00e9signation de l'immeublePartie du b\u00e2timent Restauration, appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Aix-en-Provence (13100) 1070 rueLieutenant Parayre, \u00e9difi\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es KP 16 de 99 337 m? et KP 13 de 28 554 m?,telles qu'elles figurent en annexe n\u00b0 |, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9.Les parties privatives occup\u00e9es par le titulaire de la pr\u00e9sente convention sont identifi\u00e9es sous choruspar la surface lou\u00e9e r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e : 129380/435912/43Les parties communes du b\u00e2timent sont identifi\u00e9es sous chorus par la surface lou\u00e9er\u00e9f\u00e9renc\u00e9e :129380/435912/44L'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement de site ayantvocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalit\u00e9s definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint \u00e0 lapr\u00e9sente convention en annexe n\u00b0 5.Les locaux objets de la pr\u00e9sente convention sont ceux figurant sur les plans joints en annexes N\u00b02,et sont d\u00e9limit\u00e9s par des liser\u00e9s de couleur diff\u00e9rente, et comprennent :- des parties privatives de l'ENSOSP (liser\u00e9 couleur bleue) ;- des parties privatives du CNCMFE (liser\u00e9 couleur rouge) ;- des parties communes (liser\u00e9 couleur verte).L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires (/) du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9eci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, touted\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\n2/11\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 27\nArticle 3Dur\u00e9e de la convention (1)La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf ann\u00e9es enti\u00e9res et cons\u00e9cutives quicommence le ler janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.(1) Neuf ans maximum pour les immeubles a usage de bureaux qui ne sont pas affect\u00e9s aux besoins du service public p\u00e9nitentiaire, de la d\u00e9fensenationale et de la s\u00e9curit\u00e9 civile et autres cas mentionn\u00e9s dans la circulaire en application de l'article R. 2313-4 du CG3P.(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 2313-4 du CG3P, ilconvient d'adapter la dur\u00e9e de la convention d'utilisation \u00e0 la dur\u00e9e du titre r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 4\u00c9tat des lieuxAucun \u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention. Aucun \u00e9tat deslieux de sortie ne sera effectu\u00e9 au d\u00e9part de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation (1)Voir l'annexe N\u00b03 des articles 2 et 5 de la convention.\n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2011-2054 du 29 d\u00e9cembre 2011. Pour les immeubles autres que ceux \u00e0usage de bureaux, la SDP pourra \u00eatre mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la convention.(3) La SUB totale mise \u00e0 disposition du titulaire de la convention d'utilisation est renseign\u00e9e au pr\u00e9sent article. En revanche, la SUB utilis\u00e9e par lestiers \u00e0 l'\u00c9tat n'est pas prise en compte pour la d\u00e9termination du ratio d'optimisation immobili\u00e8re. Pour les immeubles autres que ceux \u00e0 usage debureaux, la SUB pourra \u00eatre mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la convention.\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1% et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein de l'annexe N\u00b04 jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\n3/11\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 28\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9ede la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (/) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9dans le r\u00e8glement de site annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera\u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sansd\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.\n4/11\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 29\n(1)\\ La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est disponible sur le portail de l'immobilierde l'\u00c9tat. Article 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et telsqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9maspluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performanceimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges (1)Le co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sera communiqu\u00e9ult\u00e9rieurement. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux et de logements utilis\u00e9s par les services de l'\u00c9tat.Article 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9Pimmeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobili\u00e8re de l'Etat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation (1) ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nxL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.\n5/11\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 30\nA l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir a la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.(1) Mention \u00e0 retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 13InventaireL'utilisateur (7) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cretn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un \u00e9tablissement public national.\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention .La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n*\n6/11\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 31\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.Annexes: Plan cadastral (annexe N\u00b01), Plans du batiment Restauration (annexe N\u00b02), annexe des ar-_ticles 2 et 5 (annexe N\u00b03), annexe de l'article 6 (annexe N\u00b04), R\u00e8glement de site (annexe N\u00b05 et 5bis). | ; .\nLe r\u00e9pr\u00e9sentant du service utilisateur, La repr\u00e9sentante de l'administration charg\u00e9e des DomainesLe Directeur du Centre Civilo-Militaire de Formation La directrice r\u00e9gionale des Finances publiques \u2014et d'Entra\u00eenement Nucl\u00e9aire Radiologique Biolo- de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et dugique Chimique et Explosif, d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nsign\u00e9 | a sign\u00e9\nPhilippe BRUGERE ; . Catherine BRIGANT\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur, |pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4nePour le pr\u00e9fet :et oar d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralesign\u00e9_ Fr\u00e9deric POISOT\n7/11\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 32\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 33\n= ANNEXE N\u00b01 - Extrait cadastral :\n8/11\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 34\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 35\nR\u00e9f\u00e9rences de la parcelle 000 KP 13R\u00e9f\u00e9rences cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse\nPropri\u00e9taires de la parcelle 000 KP 13NomPr\u00e9nomDate de naissanceNomPr\u00e9nomDate de naissanceR\u00e9f\u00e9rences de la parcelle 000 KF 16R\u00e9f\u00e9rences cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresseAdressePropri\u00e9taires de la parcelle 000 KP 16NomPr\u00e9nomDate de naissanceNom\n000 KP 1328 554 m\u00e8tres carr\u00e9s28 388 m\u00e8tres carr\u00e9s1070 RUE DU LIEUTENANT PARAYRE13090 AIX EN PROVENCE\nETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT\nECOLE NATIONALE SUPERIEURE DESOFFICIERS DE SAPEURS POMPIERS\n000 KP 1699 337 m\u00e8tres carr\u00e9s100 919 m\u00e8tres carr\u00e9sCAMP REDON13090 AIX EN PROVENCERUE DU LIEUTENANT PARAYRE13090 AIX EN PROVENCE\nETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT\nECOLE NATIONALE SUPERIEURE DESOFFICIERS DE SAPEURS POMPIERS\n9/11\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 36\nANNEXE N\u00b02 : Plans B\u00e2timent Restauration :\nAnnexe DSE ENSos>kEE CNCMFE\ndoux brise\"== DE remet pour PAR a  Lol -\n\u2014 Tear Ter\nl\u00e9gende : =| \u00abom dalle bois rasnoe\n[_] om lincieum un aEs] 159 carrelage[J 55m b\u00e9ton Lieal tapis de sot= bois r\u00e9tifiaCie e Rees\n4\nCONSTRUCTION DU POLE PEDAGOGIQUE DE LENSOSP ISR is) 3 REPERAGE DES SOLS - R+1 - RESTAURATION [uses ATS | => 1/300 | = F\u00e9v 2009 Jones REST - 1) 1= Se  a  eT ee\n10/11\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 37\nREZ-DE-CHAUSS\u00c9E\nl\u00e9genda :je 136m2 dalle bois= linoleum[| 2190m* carrelage[| 3aam' b\u00e9ton| | tapis de sol148m2 bois r\u00e9tifi\u00e9\nLIL 2\nmeh Vale et tcoiele AnA bie' PLAN DE REPERAGE DES SOLS - RDC - RESTAURATIONfexeneur AT] ec 17900 | ove F\u00e9v 2009 [xx REST -0\n11/11\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 38\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 39\n= - _= sal i Uopmnmse! WE saununuo seed) HH/2 LESEV/OBEGTL L44 clesey 08\u00a362L8S'LZ OL z'sve L'64\u20ac uogainejsel peu 6SCP/08C6ZL fe ZLeser 08c62L= \u2014 (ua ue) (ays np : || {au ue) (z) das np ajuasayyp js JRuN2Ry) oanol (ujuue; uownyg) ECICIPTEX {15} eartoy {aupsoduio>} {aiss) snbjwouossOMNES () 34903 FRE nas \"1 ep SVIUSDYIP fF JANET) ? ? || np ep dianue ES ae - = | ED io _das e]qnawwpp addy sajesysepes \"joy | ossoupy saupns uojuu|s?a oyesgugii B20j2NE 2} 2P SAYOHIN | aqneu),) ap SAYOHD.N 24071.) 2p SAYOHD WNeyes op eg = L\u00e0 \u2014\u2014_ ARE EOP a our & ans || SA9VANSAU ASV3ANS V7 20 NOLLYSisiLNaGiAUVINLIAVIAU AVATEVL |Gntsodsp 9 4ed seuiwu 0 vou ymeuapuu eqn' SU BLURETT TED?) 103, OP CAME UN Jed EEAN Ua] ap yo xNeeINg Bp hes F sajqneunu] soy nod Ww / D Le ange, (yp)Gray ' a menue up rie Sep JUap Lojsnpxay #) ATEN ARTE CE Op mqUOU y DS SU ee ne 4a TN SITES} | WsPISPU/ANS cu QS'LEadap IL anaqgeqquiny ne espuad saujuuegyp snag (\u20ac) | ww 26\u20ac[a MA aus quo bof 'neeing) eQUBOGUT / XJ-JU PNAOUT Vp suse nu qnewuas Bp uDperjisae]> (7) LL \u00abWu(O38 N '4 seuuofos) quetueajsnpe aneeing up efken _ SANS sep JU | pUjLLR3p Ise USAW opus Wy (T)rl TG8LCT|ST dH\u2014\u20acT dABuoy! Np sayonogeRe : UOQUBAUOS \u20ac] SP UY ep s;ed TE \u2014\u00b0 BUTAGIG Us XYa =. (ne9p sed) aging ETC] queusqneyy np on OLOT|Z/L : UOUGAUOD BY SP }04j8,p esd a3uQ3-O@UN- 34WIND|ANDI909 vd T10d|\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 40\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 41\nLNVAN\no1ebig\nSIUPASPOIuoredn330,puornedn330,puoredn9330,p 3131] np 321nquotjedn220,] op S1NJEN SHEUUISEuorjedn230,p/ epi9 \u00abaissop op aeunn SdRenpepns e} ap jonuue ueqUOW 2.99 np uyepezeq | 391 np yJeye,p ssud ap ajed np uoneubisaq 2.QLL np sunjeyAILVINLIAVOIN NVATAVL; | zW T68/2T| (cw) 3YaTONOS asnidW3|9T di\u2014\u20acT dy SITVULSVAVI \"434: auoyi np say2nog LNIWALUVd3Q: UGIJUSAUOD E] Bp ULJ Sp SJeq | 86ZET TWLSOd 3409]2DUSA01d UD XIV ALTIVD01: (Qnejep sed) aging atAeied JUBUBINGIT np ans OZOT 3SS14Qv| 3-DSUN- IAWINO UNALVSTILLA4N01909VG3d 310d LIS Nd WON: UOIJUDAUOD Ee] Bp Jayjo,p asiid o}eqS000-SZOZ-ETO o.U NOLLNJANOD V1 3Q 9 119ILUV AXSNNV -PoN IXINNYuOrjedn230,p $2.13} SAP 81517\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 42\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 43\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE\nREGLEMENT DE SITE\n13 janvier 2025Pr\u00e9ambuleLe pr\u00e9sent r\u00e8glement de site est cons\u00e9cutif au renouvellement de la convention d'utilisationN\u00b0 013-2014-0244 du 17 mai 2016 arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2024 entrel'administration charg\u00e9e des domaines et l''ENSOSP et de la convention d'utilisationN\u00b0 013-2011-0186 du 17 mai 2016 arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2024 entrel'administration charg\u00e9e des domaines et le CNCMFE NRBC-E, ainsi qu'\u00e0 la conventionn\u00b0 2023-058DR relative au soutien et au partenariat entre l''ENSOSP et le CNCMFE NRBC-Earrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 mars 2026.1 \u2014 Objet du r\u00e8glementLe pr\u00e9sent r\u00e8glement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.A cet effet :- Il d\u00e9finit les diff\u00e9rentes parties, \u00e0 usage privatif, et les parties communes, utilis\u00e9espar chaque occupant de l'ensemble immobilier ;- D\u00e9termine pour chacune des types de parties, les conditions d'utilisation ;- D\u00e9finit les charges courantes, d'entretien lourd et de travaux structurants et pr\u00e9ciseles modalit\u00e9s de leur r\u00e9partition entre les occupants.La cr\u00e9ation du Centre National Civil et Militaire de Formation et d'Entrainement aux\u00e9v\u00e8nements de nature nucl\u00e9aire, radiologique, biologique et explosive NRBC-E (CNCMFENRBC-E) \u00e0 Aix en Provence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise leIT mars 2011. Elle est devenue effective par d\u00e9cret n\u00b0 2014-238 du 14 mars 2014.L'installation p\u00e9renne de ce service a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans les locaux d\u00e9tenus par l'Ecole NationaleSup\u00e9rieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP) par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de las\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises le 24 juin 2014 et valid\u00e9e par le conseild'administration de l'Ecole Nationale Sup\u00e9rieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers(ENSOSP) en date du 10 octobre 2014.Ainsi, en accord de toutes les parties, le si\u00e8ge du CNCMFE NRBC-E est implant\u00e9 au premier\u00e9tage du b\u00e2timent \u00ab restauration \u00bb de l'ENSOSP dans des locaux principaux couvrant unesurface de 345.20 m2 SUB et dont le descriptif est donn\u00e9 ci-apr\u00e8s.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 44\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 45\nL'Ecole Nationale Sup\u00e9rieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP),\u00e9tablissement public administratif sous tutelle du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile, dont lesi\u00e8ge est situ\u00e9 1070 rue du lieutenant Parayre \u00e0 Aix en Provence - 13290, d\u00e9sign\u00e9 commeutilisateur du bien immobilier objet du pr\u00e9sent r\u00e8glement de site, a la responsabilit\u00e9 d'assurerla coh\u00e9rence de fonctionnement collectif, notamment sur le plan de l'infrastructure g\u00e9n\u00e9rale,des charges courantes, de l'entretien lourd et des travaux structurants entre les acteurspr\u00e9sents dans l'immeuble, titulaires d'une convention d'utilisation (CNCMFE NRBC-E).Le Centre National Civil et Militaire de Formation et d'Entrainement NRBC-E(CNCMFE NRBC-E), service \u00e0 comp\u00e9tence nationale rattach\u00e9 au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1070 rue du lieutenant Parayre \u00e0 Aix en Provence - 13290, d\u00e9sign\u00e9comme utilisateur du bien immobilier objet du pr\u00e9sent r\u00e8glement de site, a la responsabilit\u00e9pour ce qui le concerne, de l'hygi\u00e8ne, de la s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail, de la s\u00e9curit\u00e9des locaux soumis \u00e0 contr\u00f4le d'acc\u00e8s, des charges courantes le concernant, de l'entretiencourant et des travaux d'am\u00e9nagement mineurs relatifs aux locaux qui lui sont affect\u00e9s .Le pr\u00e9sent r\u00e8glement de site sera annex\u00e9 \u00e0 toutes les conventions d'utilisation \u00e9tablies pour lesite en question ou aux diff\u00e9rents titres d'occupation d\u00e9livr\u00e9s au profit de tiers.Les annexes du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront modifi\u00e9es autant que de besoin et notamment \u00e0chaque changement d'occupation du site impliquant un nouvel \u00e9tat de r\u00e9partition des surfaceset charges entre les occupants.\n2 \u2014 L'ensemble immobilier / le site2.1 D\u00e9signationLe pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique au b\u00e2timent \u00ab Restauration \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Aix en Provence(13290), 1070 rue du lieutenant Parayre, dans la ZA des Milles, cadastr\u00e9 section KP parcellen\u00b016.Le b\u00e2timent couvre une surface totale de 3861 m? (surface en m? SHON), r\u00e9partie en partiesprivatives et en parties communes (cf. 2.4.).\nFigurent en annexe D, les plans des locaux faisant appara\u00eetre l'implantation des diff\u00e9rentsservices et les diff\u00e9rentes parties utilis\u00e9es.2.2 Droits d'acc\u00e8sPour permettre l'acc\u00e8s du CNCMFE NRBC-E (et de ses ayants droit) aux locaux privatifs mis\u00e0 disposition, l'utilisateur est autoris\u00e9 \u00e0 emprunter librement en tout temps les portions devoirie situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du site ; ce droit d'acc\u00e8s est accord\u00e9 dans le cadre des titres d\u00e9livr\u00e9set pour leur dur\u00e9e.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 46\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 47\nL'utilisateur devra, en cas de d\u00e9gradation de ces voiries, cons\u00e9cutivement aux travaux qu'ilaura engag\u00e9s, les remettre en \u00e9tat.L'ENSOSP met \u00e0 disposition les badges par le service de la gestion technique et logistique.Les agents du CNCMFE NRBC-E poss\u00e9dant un badge de contr\u00f4le d'acc\u00e8s pourront acc\u00e9derau site et au b\u00e2timent restauration selon les droits d'acc\u00e8s accord\u00e9s par l'ENSOSP.Le CNCMFE NRBC-E est responsable de l'organisation et de l'accueil de ses visiteurs etstagiaires.\n2.3 Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le (les) num\u00e9ro(s) de site (6 chiffres).I] est compos\u00e9 du b\u00e2timent suivant : B\u00e2timent \u00ab Restauration \u00bbSite N\u00b0 Chorus b\u00e2timentsSite OA 129380Surface lou\u00e9e ENSOSP 129380/435912/42Surface lou\u00e9e CNCMFE NRBC-E 129380/435912/43Surface lou\u00e9e parties communes 129380/435912/442.4 Parties privatives et parties communes2.4.1 D\u00e9finition des parties privatives des utilisateursUne partie de l'\u00e9tage du b\u00e2timent \u00ab Restauration \u00bb est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage privatif du CNCMFENRBC-E.Elle comprend :- Des locaux \u00e0 usage de bureaux pour une superficie totale de 345.20 m? SUB au1% \u00e9tage (un hall, couloirs, un bloc sanitaire, une salle de r\u00e9union, une salle de cours,deux locaux de r\u00e9serve, un local s\u00e9curis\u00e9, quatre bureaux de un \u00e0 quatre agents, septbureaux individuels dont trois locaux aveugles, une r\u00e9serve en rez-de-chauss\u00e9e(34,5 m2 SUB)) ;et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout ce qui se trouve inclus \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces locaux ou espaces.S'y ajoute, dix emplacements de stationnement identifi\u00e9s et situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du b\u00e2timentconsid\u00e9r\u00e9 et dont l'utilisateur a seul la disposition ;Une partie du rez de chauss\u00e9e est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage privatif de l'ENSOSP.Elle comprend :- Des locaux \u00e0 usage professionnel (cuisine et salles de pr\u00e9paration), des locaux debureaux et vestiaires pour une superficie totale de 3139,80 m2 SUB, des lieux destockage de marchandises, et 76 emplacements de stationnement dont l'utilisateur aseul la disposition ;et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout ce qui se trouve inclus \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces locaux ou espaces.3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 48\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 49\nLa liste des parties privatives est d\u00e9finie en annexe A.2.4.2 D\u00e9finition des parties communesToutes les surfaces qui ne font pas l'objet d'un usage privatif par un service d\u00e9termin\u00e9 sontconsid\u00e9r\u00e9es comme des parties communes.Elles comprennent notamment :- Les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 un service particulier.(Halls, ascenseur PMR, locaux techniques communs, places de stationnement nonmarqu\u00e9es CNCMFE, canalisations, installations d'\u00e9clairage, de chauffage...)La liste des parties communes est d\u00e9finie en annexe A.\nLe tableau en annexe B indique la r\u00e9partition des surfaces entre les parties.2.4.3 R\u00e9partition des surfacesLes parties communes sont sous la responsabilit\u00e9 de l'ENSOSP.Le tableau en annexe B indique la r\u00e9partition des surfaces entre les parties.\n3 \u2014 Conditions d'utilisation3.1 Usage des parties privatives d'un utilisateur.Tout utilisateur qui entend entreprendre sur les parties privatives des travaux exc\u00e9dant lecadre de l'entretien courant doit, au pr\u00e9alable, en aviser l'ENSOSP et le Service Local duDomaine R\u00e9gional (SLDR). Ces derniers peuvent exiger que les travaux soient conduits sousla surveillance du service technique qu'il d\u00e9signe ou sous la responsabilit\u00e9 d'un architected\u00e9sign\u00e9 par l'utilisateur.L'utilisateur au b\u00e9n\u00e9fice duquel les travaux sont men\u00e9s reste financi\u00e8rement garant vis-a-visdes autres utilisateurs de tous affaissements, dommages et d\u00e9gradations qui pourraient seproduire du fait du chantier.Les utilisateurs supportent sans indemnit\u00e9 l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien lourd ou der\u00e9paration des parties communes quelle qu'en soit la dur\u00e9e. Ils favorisent, en tant que debesoin, l'acc\u00e8s aux locaux aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers charg\u00e9s desurveiller, conduire ou ex\u00e9cuter ces travaux.Tout utilisateur est enfin tenu, \u00e0 peine de s'obliger financi\u00e8rement, de ne placer ou entreposerdans les locaux dont il a la jouissance exclusive, aucun objet dont le poids exc\u00e8derait lasurcharge admissible des planchers et compromettrait leur solidit\u00e9 ainsi que celle des murs etplafonds.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 50\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 51\nLes constructions et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s par le CNCMFE NRBC-E devront se faireconform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et aux dispositions r\u00e9glementaires et, plus particuli\u00e8rement,s'il existe, au sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement du site, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par l'ENSOSP.En mati\u00e8re de constructions, le CNCMFE NRBC-E s'oblige \u00e0 poursuivre l'\u00e9dificationdesdites constructions jusqu'\u00e0 leur complet ach\u00e8vement, sauf cas de force majeure. Dans lecas o\u00f9 l'ex\u00e9cution du projet et la r\u00e9alisation des travaux seraient suspendues avant leurach\u00e8vement complet, l'ENSOSP et le CNCMFE NRBC-E se concerteront pour d\u00e9cider dusort des ouvrages en cours. En tout \u00e9tat de cause le chantier ne pourra \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 l'abandonet \u00e0 d\u00e9faut de solution amiable, la d\u00e9molition des ouvrages et la remise en \u00e9tat du terraindevront \u00eatre effectu\u00e9es par le CNCMFE NRBC-E ou \u00e0 ses frais. La d\u00e9cision d'abandond\u00e9finitif des travaux vaudra r\u00e9siliation du titre d\u00e9livr\u00e9 sans ouvrir droit \u00e0 indemnisation auprofit des signataires.Sauf disposition contraire, le CNCMFE NRBC-E fera son affaire personnelle de l'obtentionde toutes les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages, constructions etinstallations pr\u00e9vues.Les conditions techniques des travaux doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Lestravaux ne doivent pas, modifier ou d\u00e9grader les installations immobili\u00e8res existantes. Lesbranchements sur des \u00e9quipements existants seront soumis \u00e0 l'accord de PENSOSP. Leursmodalit\u00e9s sont fix\u00e9es d'un commun accord entre les utilisateurs.Le CNCMFE NRBC-E est responsable des travaux ex\u00e9cut\u00e9s pour son compte.Le plan d'installation de chantier avec cl\u00f4ture et voies d'approvisionnement sera soumis \u00e0l'ENSOSP et approuv\u00e9 par ce dernier, de m\u00eame que ses \u00e9volutions potentielles.Le registre de s\u00e9curit\u00e9 sera communiqu\u00e9 au directeur de l'ENSOSP.Aucune modification ult\u00e9rieure du plan ne pourra \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l'utilisateur, sauf pour desraisons de s\u00e9curit\u00e9.\n3.2 Usage des parties communesChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.4.2 \u00e0condition de respecter la destination donn\u00e9e \u00e0 ceux-ci et \u00e0 ne pas faire obstacle aux droits desautres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-\u00e0-vis des autres, garants des d\u00e9gradations occasionn\u00e9es auxparties communes et aux \u00e9quipements collectifs par un usage abusif ou non-conformer\u00e9sultant de leur fait.Les travaux lourds sont d\u00e9finis comme travaux structurant et travaux d'entretien lourd, ainsiqu'indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 5.1.\n3.3 Contr\u00f4le et surveillanceLe CNCMFE NRBC-E s'engage \u00e0 faciliter toute inspection, tout contr\u00f4le, toute surveillanceque le repr\u00e9sentant de l'Etat-propri\u00e9taire ou l'ENSOSP, Jugeraient utile d'exercer. Cesderniers et auront le droit de visiter les emprises et les constructions ou de les faire visiter par5\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 52\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 53\nleur architecte ou leur mandataire pour s'assurer de l'ex\u00e9cution de tous travaux d'entretien, der\u00e9paration et de ravalement, sous r\u00e9serve de respecter un pr\u00e9avis de quinze (15) jours courant\u00e0 partir de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation \u00e0 l'utilisateur d'une lettre recommand\u00e9e l'informant deleurs visites et lui indiquant l'\u00e9tat civil ainsi que la qualit\u00e9 des visiteurs.4 - Partage des responsabilit\u00e9sLe CNCMFE NRBC-E est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de sessous-traitants ou fournisseurs. Il a la charge des r\u00e9parations des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux ouvrages devoirie, aux r\u00e9seaux divers et d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci luisont imputables.L'ENSOSP est le principal interlocuteur de la commission de s\u00e9curit\u00e9. Le CNCMFE NRBC-E apportera son assistance dans la mesure de l'occupation du b\u00e2timent.\n5 - Charges CourantesLes parties assument et supportent les charges courantes, l'entretien lourd et les travauxstructurants sur ses parties privatives.5.1 \u2014 R\u00e9partition des chargesLe tableau ci-dessous indique, de fa\u00e7on non exhaustive, les diff\u00e9rents domaines d'activit\u00e9srelatifs au b\u00e2timent \u00ab restauration \u00bb. Sont distingu\u00e9s ci-apr\u00e8s trois types de charges :- Les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que lesservices.- L'entretien lourd relevant de l''ENSOSP- Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bienENTRETIENowes . - ; RAVAU)Activit\u00e9/Domaine SERVICES Entretien courant Entretien Lourd TRAV AUX= = STRUCTURANTSMaintenance Travaux Maintenance Travaux. . . ModificationsAcc\u00e8s (hall et escalier. Nettoyage Peinture Mise en conformit\u00e9 remplacementAscenseur . 6 . . oe R\u00e9parati Le .) Suivi Contr\u00f4le D\u00e9pannage Mise en conformit\u00e9 Cparations R\u00e9fection syst\u00e9mesascenseur ascenseurLocaux de travail Nettoyage Peinture Mise en conformit\u00e9 Etanch\u00e9it\u00e9 Modifications int\u00e9rieuresEclairage Fourni ture Echange lampe Am\u00e9nagements Mise en conformit\u00e9 Refections Reprise r\u00e9seau \u00e9lectrique\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9lectriques \u00e9lectriquesClimatisation / chauffage V\u00e9rifications MINES / Mise en conformit\u00e9 Rereuon Refonte climatisationr\u00e9parations systemes chauffageR\u00e9seaux informatiques.Interventions /r\u00e9parationsN\u00e9antInterventionsA R\u00e9fection r\u00e9seauxr\u00e9seaux Installation r\u00e9seauxT\u00e9l\u00e9phonieInterventions /r\u00e9parationsN\u00e9antInterventions, R\u00e9fection r\u00e9seauxr\u00e9seaux Installation r\u00e9seauxInstallationReprise organisation\nEau et sanitaire\nS\u00e9curisation T\u00e9l\u00e9- Le . Interventions / . \"pe syst\u00e8mes de aye ; ;- V\u00e9rifications ; ; Mise en conformit\u00e9 as batimentaire pour misesurveillance r\u00e9parations s\u00e9curit\u00e9 partie ee_ en s\u00e9curit\u00e9privativeNettoyage et Ajout d'unEntretien entretien des De tale Mise en conformit\u00e9 R\u00e9habilitation R\u00e9implantation sanitairesmousseursFourniture eneau R\u00e9paration fuitesanitaireR\u00e9paration fuiteModificationscompteurr\u00e9seau g\u00e9n\u00e9ralModifications r\u00e9seaug\u00e9n\u00e9ral\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 54\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 55\n5.2 Participation \u2014 Exon\u00e9ration5.2.1 ParticipationLes charges courantes au sein du site sont assum\u00e9es directement par les occupants pourchacune de leurs parties privatives.Pour des raisons de simplicit\u00e9, les utilisateurs conviennent d'un commun accord que lesprincipales charges courantes font l'objet d'une forfaitisation annuelle. Les charges courantes(hors frais d'h\u00e9bergement) concern\u00e9es sont :- Mise \u00e0 disposition de salles,- Affranchissement,- Nettoyage des locaux,- Chauffage et climatisation,- Eau froide et eau chaude sanitaire,- Electricit\u00e9,- Mise a disposition et identification de 10 places de parking situ\u00e9es derri\u00e9re le batimentrestauration,- Maintenance et contr\u00f4le r\u00e9glementaire des installations techniques,- Ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res,- Gardiennage du site.Le montant de ce forfait est pr\u00e9vu par une convention de soutien et partenariat conclue entreP'ENSOSP et le CNCMFE NRBC-E ; il pourra \u00eatre proratis\u00e9 en fonction des dates d'effet dela convention.La gestion en est assur\u00e9e par l'ENSOSP.Les autres charges courantes non forfaitis\u00e9es feront l'objet d'une participation conform\u00e9ment\u00e0 la r\u00e9partition pr\u00e9vue \u00e0 l'annexe C.\nLe CNCMFE NRBC-E devra pendant toute la dur\u00e9e de l'occupation conserver en bon \u00e9tatd'entretien les surfaces mises \u00e0 sa disposition et tous les am\u00e9nagements qu'il aura apport\u00e9s,de mani\u00e8re \u00e0 garantir la permanence de leur exploitation et la qualit\u00e9 de leur aspect. Saufdisposition contraire, il effectuera \u00e0 ses frais la r\u00e9paration ou le remplacement de tous les\u00e9l\u00e9ments de la construction et des am\u00e9nagements, au fur et \u00e0 mesure que le tout se r\u00e9v\u00e8leran\u00e9cessaire. Il devra mettre les surfaces en conformit\u00e9 avec les prescriptions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou autre s'y appliquant ou qui viendraient \u00e0 S'yappliquer.Tout incident non pr\u00e9vu dans les cas ci-dessus pourra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 d'un commun accord par voieexpresse.\n6 \u2014 Entretien lourd et travaux structurantsSont consid\u00e9r\u00e9s comme travaux structurants, les travaux de r\u00e9novation et de r\u00e9habilitation, lesadditions de construction portant sur des parties communes et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 56\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 57\nles travaux qui ne pr\u00e9sentent pas le caract\u00e9re d'entretien lourd ou courant et qui augmententsubstantiellement la valeur du bien.Les travaux structurants demand\u00e9s soit par les occupants, soit par le pr\u00e9fet dans le cadre du oudes Sch\u00e9mas Pluriannuels de Strat\u00e9gie Immobili\u00e8re (SPSI) locaux seront \u00e9tudi\u00e9s au cas parcas selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 8.L'entretien lourd et les travaux structurants des parties communes sont, a d\u00e9faut de d\u00e9cisioncontraire, r\u00e9partis entre les occupants proportionnellement aux surfaces privativesconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe B.\n7 \u2014 AssurancesLes occupants devront s'assurer conform\u00e9ment au cadre l\u00e9gislatif, r\u00e9glementaire,jurisprudentiel et coutumier en vigueur \u00e0 la signature du titre d'occupation.\n8 - Administration g\u00e9n\u00e9rale du site8.1 Principes g\u00e9n\u00e9rauxL'ENSOSP administre le site dans sa gestion courante. Il travaille en \u00e9troite collaborationavec les repr\u00e9sentants de l'Etat-propri\u00e9taire dans le cadre de la programmation des op\u00e9rationsde travaux lourds et structurants. Il pourra \u00e9galement se faire assister de prestataires priv\u00e9s.Les modalit\u00e9s de gestion (charges courantes, entretien lourd, travaux structurants) sontd\u00e9finies dans les paragraphes 8.2 et 8.3.\n8.2 Organisation des \u00e9changesAu moins une fois par an, l'ENSOSP adressera une convocation au CNCMFE NRBC-E quisp\u00e9cifiera les diff\u00e9rents points qui seront abord\u00e9s lors de la r\u00e9union. L'ordre du jour permettra\u00e0 chaque occupant de mesurer l'importance de sa participation \u00e0 cette r\u00e9union au regard desenjeux de celle-ci (charges courantes, travaux lourds et travaux structurants). L'ENSOSP rendcompte de mani\u00e8re synth\u00e9tique des activit\u00e9s de chaque occupant (mouvements de service,difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, conditions d'ex\u00e9cution des travaux et de |'entretien...) au ServiceLocal du Domaine R\u00e9gional (SLDR) et au pr\u00e9fet d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant.Les modalit\u00e9s d' organisation des votes sont fix\u00e9es par l' ENSOSP. Le poids de chaque votantest d\u00e9fini au prorata de I' occupation des surfaces privatives.En outre, le SLDR ou le repr\u00e9sentant de l'Etat-propri\u00e9taire pourra convoquer les diff\u00e9rentsutilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'\u00e9ventuels d\u00e9saccords entre les occupants dusite.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 58\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 59\n8.3 R\u00e9partition des ressources internesL'ENSOSP assure le pilotage des contrats de maintenance, de nettoyage, les op\u00e9rations detravaux lourds, etc.\n8.4 Dispositions administrativesLe pr\u00e9sent r\u00e8glement prend effet d\u00e8s sa signature par les parties, et pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et/oumodifi\u00e9 par voie d'avenant.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 60\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 61\nVisas :Le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Provence- Alpes C\u00f4te d'Azur et des Bouches duRh\u00f4ne (Service local de France Domaine)sign\u00e9Catherine BRIGANT\nLe Pr\u00e9fet des Bouches du Rh\u00f4nePour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral |sign\u00e9Fr\u00e9deric POISOT\nSignatures :Le directeur de l'Ecole Nationale Sup\u00e9rieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers,sign\u00e9Laurent KHIL\nLe directeur du Centre National Civil et Militaire de Formation et d'Entra\u00eenement NRBC-E \u00a9sign\u00e9Philippe BRUGERE\nR\u00e8glement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E | 10\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 62\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 63\nAnnexes\nA) Occupation de l'immeubleB) R\u00e9partition des surfaces privatives et communesC) R\u00e9partition des charges courantes hors forfaitD) Plan de l'ensemble immobilier\nR\u00e8glement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E I]\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 64\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 65\nANNEXE A\nNum\u00e9ro Chorusdu batiment Num\u00e9ro SL Occupant129380 Site OA129380/435912 42 ENSOSP129380/435912 43 CNCMFE NRBC-E129380/435912 44 Parties communes\nParties communesSurfaces SUBHall rez de chauss\u00e9e 25 m2Escaliers 0Hall \u00e9tage 43 m2Acc\u00e8s r\u00e9serve rez de chauss\u00e9e 115 m2\nR\u00e8glement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E 12\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 66\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 67\nANNEXE B\nSurfaces (SUB)- Parties privatives Parties communes TotalUtilisateurSurfaces m? % Surfaces m? % Surfaces m? %ENSOSP 3139.80 90 164.7 90 3702.5CNCMFE NRBC-E 379.70 10 18.3 10 |TOTAL 3519.50 95 183.00 5 3702.5 100\nNB : Les surfaces somm\u00e9es devront \u00eatre homog\u00e8nes (SHON, SUB ou SUN) afin que les calculssoient les plus justes\nR\u00e8glement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E 13\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 68\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 69\nANNEXE C\nCharges courantesENSOSP 90 %CNCMFE NRBC-E 10 %TOTAL 100 %\nR\u00e8glement site ENSOSP/CNCMFE NRBC-E 14\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 70\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 71\nLIST nrg .n] 6002 194 z1va | OO\u00a3/L Ho8 6LV ynsuans NOILVYNVLSSY - b+Y - STOS SA0 JDWYAdAY 3d NW 1d dSOSN3 1 10 1n01909v02d 110d NA NOLLONHLSNOIuojag ayanBsenansatues\" de a penne =AUEISIXS JaeIS3 FA Lig py le CUTrs ae 3ay aayom ': 'a208 Cu RCI1 1 1\nSyNLIOL\np\nSILOGaTIIVS; | 9A \u00a5i<j\now : i 3 aul} slog ==\now\nBINZJOL | \u00c9TIL TI| a uoeg ss |\n|| oBejoues ,w6\u00e71 CalVer | wngjoul] 7 908 (=9a\u00f9 |oned SIOQ ayjep \"oor rar\n|\noau = | : U9REi | I\n||||\n: ainyos | saimlol =| ! INO] = no| | =| ogy | i =| : \u2014 =| 3| oa\u00f9 YWd ane eae. 204Onsasiios S9HAU, SatayJUEIS}XO 18/8253\nIANONO SNS\n\u00e0 i ]dSOSN3 RS\u00c8 '\u00c0 q exeuuySOUNWWOS SaiJed RE\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 72\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 73\n0\u00b0 LSA Nv oN6002 A914 31vc] OOE/b H3|61V ans\n|i||FT||\na fy rue Ta :SNS ENS EME SN ND CeNUCTS}XO 9J0jU/pieAUE1SIXO 940{U|puc.Terriapresence==> [ce' \u00ca| re eons\n||\nol a :|sHouvusuon |SNISIND 3NOZ |a wr= i | 5 A| 4 =- - f 4|||\na 2oR Ae oa 0 lleone= = ai = == (es |= ne\ni)WL\nra=aNOILVYNVLS3Y - 908 - SIOS SAC JOVYAdSY 30 NV 1d ESSERE CE Me Slory EEE mle NQ NOILONYLSNOI9191 S10qJos ap side}uojaqaBeyaueswinajoulysloq a[jep. E 'reerForestmetas cmt menpds\n\u00abUOZZ pqosue i.vpn eeta 7 regrires2 2 al\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 74\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-03-24-00017 - RAA CDU 013-2025-0005 75\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-03-28-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2025 MD du 28 mars\n2025 mettant en demeure la m\u00e9tropole\nd'Aix-Marseille-Provence\npour l'exploitation de son barrage du R\u00e9altor\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2025 MD du 28 mars 2025 mettant en demeure la\nm\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence\npour l'exploitation de son barrage du R\u00e9altor\n76\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9,\nde la L\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\nBureau des Installations et Travaux\nR\u00e9glement\u00e9s pour la Protection des MilieuxMarseille, le 28 mars 2025\nAffaire suivie par CH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2025 MD\nmettant en demeure la m\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence\npour l'exploitation de son barrage du R\u00e9altor\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVUle code de l'environnement, en particulier ses arti cles L.171-6, R.181-46, R.214-122 et R.214-\n123 ;\nVUle code des relations entre le public et l'administration ;\nVUle code de justice administrative, en particulier son article R.421-1 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur, pr\u00e9fet de la  zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en\noutre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Marie-Pervenche\nPLAZA, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du p r\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur,  pr\u00e9fet de  la  zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet  des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  6  ao\u00fbt  2018  fixant  des  prescriptions  techniques  relatives  \u00e0  la\ns\u00e9curit\u00e9 des\nbarrages ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  08  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  documentaires  et  la\nconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques  approfondies des ouvrages hydrauliques\nautoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\n.../...\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Ced ex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2025 MD du 28 mars 2025 mettant en demeure la\nm\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence\npour l'exploitation de son barrage du R\u00e9altor\n77\nVUle rapport de manquement administratif \u00e9tabli par l 'inspecteur de l'environnement suite\nau contr\u00f4le du 05 septembre 2024 ;\nVUle courrier du 21 octobre 2024 transmettant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-6 du code de\nl'environnement,  le  rapport  susvis\u00e9  \u00e0  l'exploitant  et  indiquant  les  d\u00e9lais  de  mise  en\nconformit\u00e9 ;\nVUl'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la transmission du rapport susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que lors du contr\u00f4le du 05 septembre 2024\n, l'inspecteur de l'environnement\na constat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 pr\u00e9sence d'une fuite de quelques L/min en cr\u00eate d'o uvrage, \u00e0 proximit\u00e9 de l'ancien\n\u00e9vacuateur de crue dont le d\u00e9bit n'est pas mesur\u00e9 ;\n\u2022 pr\u00e9sence d'une fuite assez cons\u00e9quente en pieds d'o uvrage \u00e0 proximit\u00e9 de la partie\nb\u00e9tonn\u00e9e de l'ancien \u00e9vacuateur de crues (rive droi te) dont le d\u00e9bit n'est pas mesur\u00e9 et\nsur laquelle aucun suivi n'est r\u00e9alis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement \u00e0 l'article R.214-123 du code de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que  lors  de  \nl'examen  des  \u00e9l\u00e9ments  en  sa  possession,  l'inspecteu r  de\nl'environnement a constat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 le responsable de l'ouvrage au sens de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 n'est pas d\u00e9fini ;\n\u2022 le document d'organisation ne d\u00e9crit pas correctement les dispositions g\u00e9n\u00e9rales (cote \ndu plan d'eau) ni les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures d'exploitation courante ;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 1\net \u00e0 l'article 2 I et II-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de la m\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence au rapport de\nmanquement administratif \u00e9tabli suite au contr\u00f4le d u 05 septembre 2024 de l'inspecteur de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire app lication des dispositions\ndu paragraphe I de l'article L.171-8 du code de l'e nvironnement en mettant en demeure\nMadame la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole d'Aix Marseille Provence de respecter les prescriptions\nde l'article R.214-123 du code de l'environnement et aux dispositions de l'article 1 et \u00e0 l'article\n2  I  et  II-1  de  l'arr\u00eat\u00e9  du 08  ao\u00fbt  2022  susvis\u00e9,  afin  d'assurer la  protection  des  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSur Proposition de monsieur \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nARR\u00caTE\nArticle 1      :  \nLa m\u00e9tropole d'Aix Marseille Provence responsable d e l'ouvrage du barrage du R\u00e9altor, situ\u00e9\nsur les communes d'Aix-en-Provence et de Cabri\u00e8s da ns le d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, est mise en demeure de respecter les disposi tions de l'article 1 et \u00e0 l'article 2 I et II-1\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 08 ao\u00fbt 2022 en transmettant le docu ment d'organisation compl\u00e9t\u00e9 dans un\nd\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2025 MD du 28 mars 2025 mettant en demeure la\nm\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence\npour l'exploitation de son barrage du R\u00e9altor\n78\nArticle 2      :  \nLa m\u00e9tropole d'Aix Marseille Provence responsable d e l'ouvrage du barrage du R\u00e9altor, situ\u00e9\nsur les communes d'Aix-en-Provence et de Cabri\u00e8s da ns le d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, est mise en demeure de respecter les disposi tions de l'article R.214-123 du code de\nl'environnement en mettant en place un dispositif de suivi du d\u00e9bit des fuites situ\u00e9es en t\u00eate\net pied d'ouvrage dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3      :  \nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux ar ticles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le\nd\u00e9lai  pr\u00e9vu  par  ces  m\u00eames  articles,  et  ind\u00e9pendamme nt  des  poursuites  p\u00e9nales  qui\npourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du responsable les mesures de police\npr\u00e9vues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.\nArticle 4      :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable et pub li\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi que sur le si te internet de celle-ci pendant une dur\u00e9e\nminimale de deux mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement.\nArticle 5      :  \nEn application de l'article L.171-11 du code l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction devant le tribuna l administratif de  Marseille (31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca, 13002 Marseille) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de\nla publication de l'arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  courrier  ou  par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site http://www.telerecours.fr\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande confor m\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de\njustice administrative.\nArticle 6   \n   :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le sous-pr\u00e9fet d'Aix-en-Provence,\nla maire d'Aix-en-Provence, la maire de Cabri\u00e8s, le  directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\n                                                                                        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                                                                        La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n                                                      sign\u00e9\n                                                                                             Marie-Pervenche PLAZA\n3/3\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2025 MD du 28 mars 2025 mettant en demeure la\nm\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence\npour l'exploitation de son barrage du R\u00e9altor\n79\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-04-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la S.A.R.L. d\u00e9nomm\u00e9e \u00abCTS\nGLOBAL SERVICES\u00bb portant agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une\ndomiciliation juridique \u00e0 des personnes\nphysiques ou morales immatricul\u00e9es au registre\ndu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire\ndes m\u00e9tiers\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la S.A.R.L. d\u00e9nomm\u00e9e \u00abCTS GLOBAL SERVICES\u00bb portant\nagr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n80\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction de la s\u00e9curit\u00e9 : police administrative et r\u00e9glementation\nBureau des polices administratives en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la S.A.R.L. d\u00e9nomm\u00e9e \u00abCTS GLOBAL SERVICES\u00bb portant agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou \nmorales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n_________________\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu  la  directive  2005/60CE  du  parlement  et  du  conseil  du  26  octobre  2005  relative  \u00e0  la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de  \nfinancement du terrorisme ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 \u00e0 L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants \net R.123-167 \u00e0 R123-171 ;\nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 \u00e0 L 561-43 et R 561  \n39 \u00e0 R 561-50 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du  \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,  \nnotamment les articles 9 et 10 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  13-2025-01-20-00024  du  20  janvier  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nmadame   C\u00e9cile  MOVIZZO,  conseiller  d'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'Outre-Mer,  \nDirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 : police administrative et r\u00e9glementation ;\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.123-11-3 du code de commerce,  \npr\u00e9sent\u00e9 par monsieur DUTERTRE Hugo en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abCTS \nGLOBAL SERVICES\u00bb, pour ses locaux et si\u00e8ge social, situ\u00e9s 1140 rue Andr\u00e9 Amp\u00e8re  13290 Aix  \nen Provence ;\n \nVu la d\u00e9claration de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abCTS GLOBAL SERVICES\u00bb ;\nVu  les  attestations  sur  l'honneur  de  monsieur  DUTERTRE  Hugo  et  monsieur  NAULLEAU \nThomas ;\nVu  les  justificatifs  produits  pour  l'exercice  des  prestations  de  domiciliation  et  pour  \nl'honorabilit\u00e9 des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associ\u00e9s d\u00e9tenant au moins 25% des \nvoix, des parts ou des droits de vote ; \nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la S.A.R.L. d\u00e9nomm\u00e9e \u00abCTS GLOBAL SERVICES\u00bb portant\nagr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n81\nConsid\u00e9rant  que  la  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00abCTS  GLOBAL  SERVICES\u00bb  dispose  en  son  \n\u00e9tablissement et si\u00e8ge social, situ\u00e9  1140 rue Andr\u00e9 Amp\u00e8re \u2013 13290 Aix en Provence , d'une  \npi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire ; qu'elle la met \u00e0 disposition des personnes \ndomicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de  \nl'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des  \nlivres, registres et documents prescrits par les lois et r\u00e8glements.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nA R R E T E\nArticle 1  er     : la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abCTS GLOBAL SERVICES\u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1140 \nrue Andr\u00e9 Amp\u00e8re \u2013 13290 Aix en Provence  est agr\u00e9\u00e9e pour cet \u00e9tablissement en qualit\u00e9  \nd'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales  \ninscrites au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.\nArticle 2  : l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 : le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment est : 2025/AEDFJ/13/08\nArticle 4  : tout changement substantiel concernant les donn\u00e9es principales de l'entreprise  \nindiqu\u00e9es  par  \u00abCTS  GLOBAL  SERVICES\u00bb,  dans  sa  demande  d'agr\u00e9ment  et  notamment  le \nchangement de si\u00e8ge de l'entreprise, la d\u00e9signation d'un seul associ\u00e9 d'au moins 25% des voix,  \nparts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux  \nfournis  aux  entreprises  domicili\u00e9es,  la  cr\u00e9ation  d'\u00e9tablissements  secondaires  ou  tout  \nchangement susceptible de remettre en cause les conditions du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit faire  \nl'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 123-166-4 \ndu code de commerce.\nArticle 5  : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximum de six mois en  \nfonction de la gravit\u00e9 des griefs qui pourraient \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 l'encontre de l'entreprise. Il peut  \n\u00eatre  retir\u00e9  en  cas  de  d\u00e9faillance  de  l'une  des  conditions  essentielles  requises  pour  sa \nd\u00e9livrance.\nArticle 6  : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment  peut \u00eatre suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la  \nd\u00e9cision de la commission nationale des sanctions institu\u00e9e par l'article L 561-38 du code  \nmon\u00e9taire et financier.\nArticle 7     : conform\u00e9ment aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e \ndomiciliataire doit d\u00e9tenir pour chaque personne domicili\u00e9e, un dossier contenant les pi\u00e8ces  \njustificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, \u00e0 leur domicile personnel et \u00e0 leurs  \ncoordonn\u00e9es  t\u00e9l\u00e9phoniques  et,  s'agissant  des  personnes  morales,  au  domicile  et  aux  \ncoordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ce dossier contient \u00e9galement les  \njustificatifs relatifs \u00e0 chacun des lieux d'activit\u00e9 des entreprises domicili\u00e9es et au lieu de  \nconservation  des  documents  comptables  lorsqu'ils  ne  sont  pas  conserv\u00e9s  chez  le  \ndomiciliataire. \nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la S.A.R.L. d\u00e9nomm\u00e9e \u00abCTS GLOBAL SERVICES\u00bb portant\nagr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n82\nArticle 8 : le domiciliataire informe le greffier du tribunal, \u00e0 l'expiration du contrat ou en cas  \nde r\u00e9siliation anticip\u00e9e de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses  \nlocaux. Lorsque la personne domicili\u00e9e dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son  \ncourrier depuis trois mois, il en informe \u00e9galement le greffier du tribunal de commerce ou la  \nchambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des imp\u00f4ts et  \naux  organismes  de  recouvrement  des  cotisations  et  contributions  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  \ncomp\u00e9tents une liste des personnes qui se sont domicili\u00e9es dans ses locaux au cours de cette \np\u00e9riode ou qui ont mis fin \u00e0 leur domiciliation ainsi que chaque ann\u00e9e, avant le 15 janvier,  \nune liste des personnes domicili\u00e9es au 1er janvier.\nArticle 9     :   le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :\n- soit par voie de recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- soit par recours contentieux  devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean  \nFran\u00e7ois Leca 13002 \u00e0 Marseille \u2013 ou sur www.telerecours.fr.\nArticle  10  :  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 01 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 : police administrative et r\u00e9glementation\nsign\u00e9 \nC\u00e9cile MOVIZZO\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la S.A.R.L. d\u00e9nomm\u00e9e \u00abCTS GLOBAL SERVICES\u00bb portant\nagr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n83\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-04-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la S.C.I. d\u00e9nomm\u00e9e \u00abTOKYTO\u00bb\nportant agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une\ndomiciliation juridique \u00e0 des personnes\nphysiques ou morales immatricul\u00e9es au registre\ndu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire\ndes m\u00e9tiers\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la S.C.I. d\u00e9nomm\u00e9e \u00abTOKYTO\u00bb portant agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n84\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction de la s\u00e9curit\u00e9 : police administrative et r\u00e9glementation\nBureau des polices administratives en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la S.C.I. d\u00e9nomm\u00e9e \u00abTOKYTO\u00bb portant agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou \nmorales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n_________________\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu  la  directive  2005/60CE  du  parlement  et  du  conseil  du  26  octobre  2005  relative  \u00e0  la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de  \nfinancement du terrorisme ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 \u00e0 L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants \net R.123-167 \u00e0 R123-171 ;\nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 \u00e0 L 561-43 et R 561  \n39 \u00e0 R 561-50 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du  \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,  \nnotamment les articles 9 et 10 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  13-2025-01-20-00024  du  20  janvier  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nmadame   C\u00e9cile  MOVIZZO,  conseiller  d'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'Outre-Mer,  \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 : police administrative et r\u00e9glementation ;\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.123-11-3 du code de commerce,  \npr\u00e9sent\u00e9 par madame ROMAN St\u00e9phanie en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e  \n\u00abTOKYTO\u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 vallon de la fille \u2013 chemin du colombier - Cazan  \n13116 Vernegues pour son \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 le mas Marguerite \u2013 663 vieille route \nde Cornillon \u2013 13300 Salon de Provence ;\n \nVu la d\u00e9claration de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abTOKYTO\u00bb;\nVu  les  attestations  sur  l'honneur  de  madame  ROMAN  St\u00e9phanie  et  monsieur  RATTO \nCl\u00e9ment ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la S.C.I. d\u00e9nomm\u00e9e \u00abTOKYTO\u00bb portant agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n85\nVu  les  justificatifs  produits  pour  l'exercice  des  prestations  de  domiciliation  et  pour  \nl'honorabilit\u00e9 des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associ\u00e9s d\u00e9tenant au moins 25% des \nvoix, des parts ou des droits de vote ; \nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e  \u00abTOKYTO\u00bb dispose en son \u00e9tablissement secondaire  \nsitu\u00e9 le mas Marguerite \u2013 663 Vieille route de Cornillon   \u2013 13300 Salon de Provence  , d'une \npi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire ; qu'elle la met \u00e0 disposition des personnes \ndomicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de  \nl'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des  \nlivres, registres et documents prescrits par les lois et r\u00e8glements.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nA R R E T E\nArticle 1  er     : la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abTOKYTO, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 vallon de la fille  \nchemin du colombier - Cazan  13116 Vernegues  est agr\u00e9\u00e9 pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 le mas \nMarguerite  663 Vieille route de Cornillon  \u2013 13300 Salon de Provence    en qualit\u00e9 d'entreprise \nfournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales inscrites au  \nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.\nArticle 2  : l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 : le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment est : 2025/AEDFJ/13/09\nArticle 4  : tout changement substantiel concernant les donn\u00e9es principales de l'entreprise  \nindiqu\u00e9es par  \u00abTOKYTO\u00bb, dans sa demande d'agr\u00e9ment et notamment le changement de  \nsi\u00e8ge de l'entreprise, la d\u00e9signation d'un seul associ\u00e9 d'au moins 25% des voix, parts sociales  \nou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux fournis aux  \nentreprises  domicili\u00e9es,  la  cr\u00e9ation  d'\u00e9tablissements  secondaires  ou  tout  changement  \nsusceptible de remettre en cause les conditions du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit faire l'objet d'une  \nd\u00e9claration en pr\u00e9fecture conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 123-166-4 du Code de  \ncommerce.\nArticle 5  : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximum de six mois en  \nfonction de la gravit\u00e9 des griefs qui pourraient \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 l'encontre de l'entreprise. Il peut  \n\u00eatre  retir\u00e9  en  cas  de  d\u00e9faillance  de  l'une  des  conditions  essentielles  requises  pour  sa \nd\u00e9livrance.\nArticle 6  : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment  peut \u00eatre suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la  \nd\u00e9cision de la Commission nationale des sanctions institu\u00e9e par l'article L 561-38 du code  \nmon\u00e9taire et financier.\nArticle 7     : conform\u00e9ment aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e \ndomiciliataire doit d\u00e9tenir pour chaque personne domicili\u00e9e, un dossier contenant les pi\u00e8ces  \njustificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, \u00e0 leur domicile personnel et \u00e0 leurs  \ncoordonn\u00e9es  t\u00e9l\u00e9phoniques  et,  s'agissant  des  personnes  morales,  au  domicile  et  aux  \ncoordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ce dossier contient \u00e9galement les  \nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la S.C.I. d\u00e9nomm\u00e9e \u00abTOKYTO\u00bb portant agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n86\njustificatifs relatifs \u00e0 chacun des lieux d'activit\u00e9 des entreprises domicili\u00e9es et au lieu de  \nconservation  des  documents  comptables  lorsqu'ils  ne  sont  pas  conserv\u00e9s  chez  le  \ndomiciliataire. \nArticle 8 : le domiciliataire informe le greffier du tribunal, \u00e0 l'expiration du contrat ou en cas  \nde r\u00e9siliation anticip\u00e9e de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses  \nlocaux. Lorsque la personne domicili\u00e9e dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son  \ncourrier depuis trois mois, il en informe \u00e9galement le greffier du tribunal de commerce ou la  \nchambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des imp\u00f4ts et  \naux  organismes  de  recouvrement  des  cotisations  et  contributions  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  \ncomp\u00e9tents une liste des personnes qui se sont domicili\u00e9es dans ses locaux au cours de cette \np\u00e9riode ou qui ont mis fin \u00e0 leur domiciliation ainsi que chaque ann\u00e9e, avant le 15 janvier,  \nune liste des personnes domicili\u00e9es au 1er janvier.\nArticle 09     : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :\n- soit par voie de recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- soit par recours contentieux  devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean  \nFran\u00e7ois Leca 13002 \u00e0 Marseille \u2013 ou sur www.telerecours.fr.\nArticle  10  :  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 01 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 : police administrative et r\u00e9glementation\nsign\u00e9\nC\u00e9cile MOVIZZO\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la S.C.I. d\u00e9nomm\u00e9e \u00abTOKYTO\u00bb portant agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n87","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-04-01T14:08:29+00:00","id":"7b3c6b5818e9d512169d84fd4d9f2423d9d48620945ab790c28d9445820602e7","name":"recueil-13-2025-105-recueil-des-actes-administratifs-special. du 01 avril 2025pdf","pdf_creation_date":"2025-04-01T13:50:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59165/419808/file/recueil-13-2025-105-recueil-des-actes-administratifs-special.%20du%2001%20avril%202025pdf.pdf"}