{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-256\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2025-08-28-00008 - 20250828 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nsign\u00e9 - Copie - Copie-1 (3 pages) Page 3\n13-2025-08-28-00009 - 20250905 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nsign\u00e9-1 (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-08-28-00008\n20250828 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation sign\u00e9 - Copie - Copie-1\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-08-28-00008 - 20250828 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation sign\u00e9 - Copie - Copie-1 3\nPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction\nde circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1\net L 2214-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R\n211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R 1337-6-1\u00b0et R 1337-8  ;\nVu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ; \nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne - M. LECLERC (Georges-Fran\u00e7ois) ;\nVu le  d\u00e9cret  en  date  du  17  juillet  2025  portant  nomination  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne Simon,\npr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et M. Yanis Bouzar, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint\nde la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L  211-5  du  code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re musical doivent  faire l'objet\nd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement se d\u00e9roule tr\u00e8s souvent sur des terrains\npriv\u00e9s sans en obtenir l'autorisation des propri\u00e9taires  ; que pour p\u00e9n\u00e9trer sur ces terrains,\nles  organisateurs  et  participants  d\u00e9gradent  les  limites  de  propri\u00e9t\u00e9s  afin  de  prendre\npossession des lieux ; que ce type d'\u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler\nplusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant\nainsi en p\u00e9ril leur propre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement valid\u00e9es par l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale et engendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la\ntranquillit\u00e9 publiques des personnes pr\u00e9sentes sur le lieu de rassemblement ainsi que\npour le voisinage et sur les axes de circulation pr\u00e9sents aux alentours  ; \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-08-28-00008 - 20250828 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation sign\u00e9 - Copie - Copie-1 4\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s  ; qu'en 2023, 5  rassemblements\nde ce type, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement, ont fait\nl'objet  d'interventions  de  la  part  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;  que  deux\nrassemblements ont \u00e9t\u00e9 dispers\u00e9s par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du\n13 au 14 ao\u00fbt 2024, dans les 7 \u00e8me et 8\u00e8me arrondissements de Marseille et r\u00e9unissant plus de\n1000 personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement\nnon d\u00e9clar\u00e9 a r\u00e9uni plus de 300 personnes aux Goudes \u00e0 Marseille, g\u00e9n\u00e9rant des nuisances\nsonores pour les riverains ; qu'enfin, les 21 octobre et 1er novembre 2024, les effectifs de la\npolice nationale \u00e9taient de nouveau requis pour des rassemblements de ce type dans le\n9\u00e8me arrondissement,  \u00e0 hauteur  de Luminy  et  de l'ancienne piscine municipale  ;  qu'un\nnouveau rassemblement \u00e9tait pr\u00e9vu le 12 avril dernier  ; qu'au regard de l'arr\u00eat\u00e9 pris par\nMonsieur le pr\u00e9fet de police interdisant tout rassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9, celui-ci ne s'est pas tenu ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0 l'occasion d'une rave party qui s'\u00e9tait tenue au m\u00eame endroit en\n2017  pr\u00e8s  de  40 000  personnes  s'\u00e9taient  rassembl\u00e9es  en  toute  ill\u00e9galit\u00e9  cr\u00e9ant  des\ntroubles \u00e0 l'ordre public  ; qu'en l'absence de toute d\u00e9claration pr\u00e9alable aucune mesure\nde  s\u00e9curit\u00e9  ou  de  suret\u00e9  notamment  en  lien  avec  l'interdiction  d'acc\u00e8s  au  massifs\nforestiers en raison des risques de feux de for\u00eat ne permet pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ; \nCONSID\u00c9RANT que  le  d\u00e9partement  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  est  fortement  expos\u00e9  au\nrisque incendie, notamment en cette p\u00e9riode estivale  ; que l'alimentation \u00e9lectrique des\n\u00e9l\u00e9ments de sonorisation repose tr\u00e8s souvent sur l'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes eux-\nm\u00eames aliment\u00e9s en carburant  ; que cette pratique combin\u00e9e \u00e0 la forte concentration de\npersonnes sur site sont g\u00e9n\u00e9ratrices d'un risque accru d'incendie.\nCONSID\u00c9RANT que  plusieurs  sites  d\u00e9sign\u00e9s  \u00ab  Natura  2000 \u00bb  se  situent  dans  le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ; que ces sites, dans le cadre de leur pr\u00e9servation, ne\npeuvent accueillir des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical qu'apr\u00e8s avoir fait l'objet\nd'une \u00e9valuation des incidences  ; que cette obligation ne peut \u00eatre remplie en l'absence\nde d\u00e9claration de ce type d'\u00e9v\u00e8nement ;\nCONSID\u00c9RANT  que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste mobilise fortement, dans le\ncadre du plan Vigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur\nle territoire national  ; que la mobilisation des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le\nd\u00e9partement dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes ne permet pas de disposer des\neffectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance ; \nARR\u00caTE :\nArticle 1     :   La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre\nde participants, r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture,\nest interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, pour la\np\u00e9riode suivante : \n\uf0b7 du jeudi 28 ao\u00fbt 2025 \u00e0 16h00 au vendredi 29 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00\nArticle 2     :   La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation et/ou\ndes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre d'une manifestation\nfestive \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seau routier (national et\nsecondaire) du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-08-28-00008 - 20250828 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation sign\u00e9 - Copie - Copie-1 5\nArticle     3     :   Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  aux\narticles R  211-27 \u00e0 R  211-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut notamment donner\nlieu \u00e0 la saisie de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction pour une\ndur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal  administratif  de  Marseille  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\npublication.  Le  tribunal  administratif  de  Marseille  est  comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre  des\nlitiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente\npeut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr ;\nArticle     5   :  Les  sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  d'Aix-en-Provence,  Istres  et  Arles,  le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Monsieur le\ng\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, les maires du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Messieurs les\nprocureurs de la R\u00e9publique de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.\nMarseille,  28 ao\u00fbt 2025\nla pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nsign\u00e9\nCorinne SIMON\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-08-28-00008 - 20250828 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation sign\u00e9 - Copie - Copie-1 6\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-08-28-00009\n20250905 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation sign\u00e9-1\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-08-28-00009 - 20250905 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation sign\u00e9-1 7\nPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction\nde circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1\net L 2214-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R\n211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R 1337-6-1\u00b0et R 1337-8  ;\nVu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ; \nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne - M. LECLERC (Georges-Fran\u00e7ois) ;\nVu le  d\u00e9cret  en  date  du  17  juillet  2025  portant  nomination  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne Simon,\npr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et M. Yanis Bouzar, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint\nde la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L  211-5  du  code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re musical doivent  faire l'objet\nd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement se d\u00e9roule tr\u00e8s souvent sur des terrains\npriv\u00e9s sans en obtenir l'autorisation des propri\u00e9taires  ; que pour p\u00e9n\u00e9trer sur ces terrains,\nles  organisateurs  et  participants  d\u00e9gradent  les  limites  de  propri\u00e9t\u00e9s  afin  de  prendre\npossession des lieux ; que ce type d'\u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler\nplusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant\nainsi en p\u00e9ril leur propre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement valid\u00e9es par l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale et engendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la\ntranquillit\u00e9 publiques des personnes pr\u00e9sentes sur le lieu de rassemblement ainsi que\npour le voisinage et sur les axes de circulation pr\u00e9sents aux alentours  ; \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-08-28-00009 - 20250905 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation sign\u00e9-1 8\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s  ; qu'en 2023, 5  rassemblements\nde ce type, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement, ont fait\nl'objet  d'interventions  de  la  part  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;  que  deux\nrassemblements ont \u00e9t\u00e9 dispers\u00e9s par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du\n13 au 14 ao\u00fbt 2024, dans les 7 \u00e8me et 8\u00e8me arrondissements de Marseille et r\u00e9unissant plus de\n1000 personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement\nnon d\u00e9clar\u00e9 a r\u00e9uni plus de 300 personnes aux Goudes \u00e0 Marseille, g\u00e9n\u00e9rant des nuisances\nsonores pour les riverains ; qu'enfin, les 21 octobre et 1er novembre 2024, les effectifs de la\npolice nationale \u00e9taient de nouveau requis pour des rassemblements de ce type dans le\n9\u00e8me arrondissement,  \u00e0 hauteur  de Luminy  et  de l'ancienne piscine municipale  ;  qu'un\nnouveau rassemblement \u00e9tait pr\u00e9vu le 12 avril dernier  ; qu'au regard de l'arr\u00eat\u00e9 pris par\nMonsieur le pr\u00e9fet de police interdisant tout rassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9, celui-ci ne s'est pas tenu ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0 l'occasion d'une rave party qui s'\u00e9tait tenue au m\u00eame endroit en\n2017  pr\u00e8s  de  40 000  personnes  s'\u00e9taient  rassembl\u00e9es  en  toute  ill\u00e9galit\u00e9  cr\u00e9ant  des\ntroubles \u00e0 l'ordre public  ; qu'en l'absence de toute d\u00e9claration pr\u00e9alable aucune mesure\nde  s\u00e9curit\u00e9  ou  de  suret\u00e9  notamment  en  lien  avec  l'interdiction  d'acc\u00e8s  au  massifs\nforestiers en raison des risques de feux de for\u00eat ne permet pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ; \nCONSID\u00c9RANT que  le  d\u00e9partement  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  est  fortement  expos\u00e9  au\nrisque incendie, notamment en cette p\u00e9riode estivale  ; que l'alimentation \u00e9lectrique des\n\u00e9l\u00e9ments de sonorisation repose tr\u00e8s souvent sur l'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes eux-\nm\u00eames aliment\u00e9s en carburant  ; que cette pratique combin\u00e9e \u00e0 la forte concentration de\npersonnes sur site sont g\u00e9n\u00e9ratrices d'un risque accru d'incendie.\nCONSID\u00c9RANT que  plusieurs  sites  d\u00e9sign\u00e9s  \u00ab  Natura  2000 \u00bb  se  situent  dans  le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ; que ces sites, dans le cadre de leur pr\u00e9servation, ne\npeuvent accueillir des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical qu'apr\u00e8s avoir fait l'objet\nd'une \u00e9valuation des incidences  ; que cette obligation ne peut \u00eatre remplie en l'absence\nde d\u00e9claration de ce type d'\u00e9v\u00e8nement ;\nCONSID\u00c9RANT  que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste mobilise fortement, dans le\ncadre du plan Vigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur\nle territoire national  ; que la mobilisation des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le\nd\u00e9partement dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes ne permet pas de disposer des\neffectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance ; \nARR\u00caTE :\nArticle 1     :   La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre\nde participants, r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture,\nest interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, pour les\np\u00e9riodes suivantes : \n\uf0b7 du vendredi   5 septembre 2025 \u00e0 08h00 au lundi   8 septembre 2025 \u00e0 08h00\n\uf0b7 du vendredi 12 septembre 2025 \u00e0 08h00 au lundi 15 septembre 2025 \u00e0 08h00\n\uf0b7 du vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 08h00 au lundi 22 septembre 2025 \u00e0 08h00\n\uf0b7 du vendredi 26 septembre 2025 \u00e0 08h00 au lundi 29 septembre 2025 \u00e0 08h00\nArticle 2     :   La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation et/ou\ndes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre d'une manifestation\nfestive \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-08-28-00009 - 20250905 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation sign\u00e9-1 9\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seau routier (national et\nsecondaire) du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle     3     :   Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  aux\narticles R  211-27 \u00e0 R  211-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut notamment donner\nlieu \u00e0 la saisie de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction pour une\ndur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal  administratif  de  Marseille  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\npublication.  Le  tribunal  administratif  de  Marseille  est  comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre  des\nlitiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente\npeut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr ;\nArticle     5   :  Les  sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  d'Aix-en-Provence,  Istres  et  Arles,  le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Monsieur le\ng\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, les maires du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Messieurs les\nprocureurs de la R\u00e9publique de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.\nMarseille, 28 ao\u00fbt 2025\nla pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nsign\u00e9\nCorinne SIMON\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-08-28-00009 - 20250905 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation sign\u00e9-1 10","date":"2025-08-28","first_seen_on":"2025-08-28T14:09:59+00:00","id":"7b3d0c0d487561f74c4b52df573a9cd3050e728fdb0dd771b8b3a4874964455c","name":"recueil-13-2025-256 bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 28 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-28T13:56:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60994/430720/file/recueil-13-2025-256%20bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2028%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}