{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _\nDE LA REUNION\nLitei\ngt\nFretrit\u00e9\nSaint-Denis,le \u2014 18 FEV, 20\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \u00b0\u00b0 \u0178 [CABJBPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour I'\u00e9tablissement\n\u00ab SDRR - BRIOCHE DOREE \u00bb\nGALERIE CARREFOUR CANABADY\nZAC Canabady 97410 SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 2554,\nL.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 17 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Arthur DE DIETRICH, directeur de I'\u00e9tablissement \u00ab SDRR - BRIOCHE DOREE \u00bb sis\n4 rue Antanifotsy ZAC Ravine \u00e0 Marquet CS 81017 97419 La Possession ;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n\nARRETE\nArticle 1 - Le directeur est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncing ans renouvelable, \u00e0 installer 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement \u00ab SDRR - BRIOCHE\nDOREE \u00bb sis ZAC Canabady 97410 Saint-Pierre\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail\nde l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- S\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 15,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est preserit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation\nou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la\nvie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nFr\u00e9fecrured L\n0262 407777 T\u00e9\nrion - CS 51079 - 97404 S3\n026241 7374 - courr\n\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e8gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeurde cabjnet du pr\u00e9fet\nbVincent BERNARD-LAFOUCRIERE\nVoles et d\u00e9l cours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08\nUn recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site int\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejetdu recoursgr\nenis cedex, notamment par\nn.kelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de\ncieux ou hi\u00e9rarchique.\n5 51079 - 97404 S Dn cec\n0262417374 -courriel * courisrareunisn pref\nst teuniangauefs - Twittes : GPrefe:s74\n\n\u0152nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9UNION\nLibertt\nP\nFretereiti\nSaint-Denis, le 1\u00a7 FEV.205\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025- * [CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\n\u00ab MAIRIE DE SAINT-PAUL - SALLE POLYVALENTE DE L'ETANG \u00bb\n57 rue Delacroix 97460 SAINT-PAUL\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 2239, L. 2511 \u00e0 L. 2554,\nL.61313 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Ill) ;\nVU Farr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 JCAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 29 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualit\u00e9 de maire de la commune de Saint-Paul, mairie sise\nplace du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 97460 Saint-Paul ;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n417374 c0\n\nARRETE\nArticle 1% - Le maire est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, \u00e0 installer 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit de I'\u00e9tablissement \u00ab SALLE\nPOLYVALENTE DE L'ETANG \u00bb sis 57 rue Delacroix 97460 Saint-Paul.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail\nde l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes:\n- _ Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1%,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e9s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation\nArticle 6 - Le maire doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou\nle visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la\nvie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nlobjet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\ne\nd 20262407777 - T\u00e9l\u00e9copie\n5 51079 - 97204 i\na17374-ce\n$ csonseuniongeuele - T\n\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire Iobjet d'un recours devant le Tribunal Administratifde\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00e9tre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle12 - Le directeurde cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de\nla gendarmerie de La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\n/\nPour le Pr\u00e9fet \u00e9t par dgl\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinetdu pr\u00e9fe\nicent BERNARD-LAFOUCRIERE\nVoies et d\u00e9laisde recos\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notficationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :\n-Un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex\nun recours N\u00e9rarchique, adress\u00e9 3 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des arm\n75800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint-Denis ce\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet v\nnotificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique.\nnotemment par\nerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9urion - CS 51079- 97408 Ssine-Deris cedex\nStandsrd 0262407777 \u2014 T\u00e9l\u00e9copia 10262 4173 74-countl_ * couriesareunion pref s\nnteen raunion gouste - Twiter : aPrefer974\n\nPR\u00c9FET _\nDE LA R\u00c9UNION\np\nEsdit\u00e9\nFraerivt\nvu\nvu\nvu\nvu\nSaint-Denis, le\n18 FEV. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- /) [CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab SARL MSF \u00bb\n2 ruelle Tortue 97490 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,\nL.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nle code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;\nVarr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\nvu\nvu\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nla demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 8 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Franck LECLANCHER, g\u00e9rant de I'\u00e9tablissement \u00ab SARL MSF \u00bb sis 2 ruelle tortue\n97490 Saint-Denis;\nl'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinetde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n\nARRETE\nArticle 1% - Le g\u00e9rant est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, \u00e0 installer 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit de I'\u00e9tablissement \u00ab SARL MSF \u00bb sis\n2 ruelle Tortue 97490 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail\nde I'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- Fermeture automatique des portes et visualisation des machines.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de I'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nAtticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.\nArticle \u00a7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et doment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le g\u00e9rant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation\nou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la\nvie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nl'objet d'vne d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux- changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\n\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet vawvs.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPourle Pr\u00e9fet gt par Y\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, dirdcted( de dabinetdu pr\u00e9fet\nVincent|BERN,\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de I3 notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\n-Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 3 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau -\n75800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecoursfr, dans les deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9s ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9tecture e La R\u00e9vnion - CS 1079 - 9740\n2407777 Tel\u00e9copie :0262 4173 74 - courre\nImternet : mamiseunion gouc\u00e9s - Tais\n\nEx\nPR\u00c9FET _\nDE LA R\u00c9UNION\nLt\nEsaltt\nFraraitt\nSaint-Denis,le 18 FEV. 2075\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 5/\u00dc [CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES - CIVIS \u00bb\n29 route de l'Entre-deux 97410 SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 2551,\nL. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IN) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 18 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Jean Louis MAILLOT, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00e9tablissement \u00ab CIVIS \u00bb sis\n29 route de I'Entre Deux 97410 Saint-Pierre;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2231 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeurde cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nStandand 102624077777\nInternet\n\nARRETE\nArticle 1% \u2014 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit de\nl'\u00e9tablissement \u00ab COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES - CIVIS \u00bb sis 29 route de\nl'Entre Deux 97410 Saint-Pierre.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail\nde I'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante:\n- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1%,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acces est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de I'autorisation.\nArticle 6 \u2014 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services doit se porter garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me\nmis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande\nd'autorisation. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es\net des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les\npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras)\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\n\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratifpeut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet wwnw.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet gt par \u00ab\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeuhde cAbinet du pr\u00e9fet\nVoies et d\u00e9la\u00efs de secours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\nun recoursgracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieurle Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Deniscec\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Flace Beauvau \u2014\n75800 Paris cedex 08\nvn recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal adrministratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nlapplication \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet waww.telerecours fr, dans les deux mois suivant la date de\nnotificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou h'\u00e9rarchique.\n97408 5s\n0262 81 73 74 \u2014 cour\nue taunion govtr - Twtter\nmonpretgoutr\n\n\u0153nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9UNION\nLibert\u00e9\n\u00c9gaist\nFretrmit\u00e9\nSaint-Denis, le 18 FEV. 2075\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - | ICAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab SOFRAMA SARL \u00bb\n71 route de la Ligne Paradis - zone industrielle N\u00b02\n97410 SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 2551,\nL 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU __ le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 JCAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et 'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU lademande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 20 septembr\u00e9 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Katherine HOUDET, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement \u00ab SOFRAMA SARL \u00bb sis zone industrielle\nN\u00b02 97410 Saint-Pierre;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n& deLa R\u00e9vrion\u2014\nStandsrd 10252407777\n\nARRETE\nArticle 1 - La g\u00e9rante est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, \u00e0 installer 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit de\nl'\u00e9tablissement \u00ab SOFRAMA SARL \u00bb sis 71 route de la Ligne Paradis - Zone industrielle N\u00b02\n97410 Saint-Pierre.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es\nconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de I'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes:\n- S\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- Pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1%,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de I'\u00e9tablissementaupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et doment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle6 - La g\u00e9rante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation\nou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la\nvie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nv de La R\u00e9vnion - CS $1079 -9740$ Ss\n0262 41 73 74 - co,\n\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet viww.telerecours.fr\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeurde cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9\nar d\u00e9l\u00e9gation,\nirecteurje cablnet du pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet\nle sous-pr\u00e9fet,\nVoles et d\u00e9lais de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants pes\n-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monseurle Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union -6 rue d\n- un recours h'\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur-\n75800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint-Denis cedex, notamment pr\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet vewwitelerecoursfr, dans les deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux \u00f9 hi\u00e9rarchique.\nent \u00eatre introduits :\nssageriesCS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\necr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u2014\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Ssin-Deris cedex\nd 10262407777 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 417374 -courrel :courrierareunion pretge\nInternet = onraunion gouvufr - Tanser : OPr\u00e9fers78\n\n[2\nPR\u00c9FET _\nDE LA R\u00c9UNION\nFretrett\nSaint-Denis,le \u2014 18 FEV.205\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - | / [CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tal\n\u00ab BAR MARCEL \u00bb\n3 all\u00e9e des Lys 97410 SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,\nL.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et Farr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 5 mars 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Sophie Marie Linda SIMAYA, g\u00e9rante de I'\u00e9tablissement \u00ab BAR MARCEL \u00bb sis 3 all\u00e9e des\nLys 97410 Saint-Pierr\nVU I'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeurde cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nstandard\n\nARRETE\nArticle1 - La g\u00e9rante est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncing ans renouvelable, \u00e0 installer 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit de\nl'\u00e9tablissement \u00ab BAR MARCEL \u00bb sis 3 all\u00e9e des Lys 97410 Saint-Pierre.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es\nconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante:\n- S\u00e9curit\u00e9des personnes.\nArticle 2 - Le titulaire de 'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissementaupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours,\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrementsn'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9set d\u00f4ment habilit\u00e9s parle chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle6 - La g\u00e9rante doitse porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation\nou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la\nvie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 \u2014 Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\n\u00e9s, la\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nlobjet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras)\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9crion - CS 51079\n4 0262 40 77 77 - T\u00e9\u00e9copie_ 0262 4173 74 - co\n\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratifpeut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle11 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle12 - Le directeurde cabinetdu pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, diregtedr de cablnet du pr\u00e9fet\nVincent BERNARDLAFOUCRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\u00ab\n-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ce\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de lInt\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Senvice central des armes- Place\n- un recours contes u Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nl'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\u00e0 partir du ste internet wmnv.telgrecours.f, dans les deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\nPr\u00e9fecture de s R\u00e9urion -S\nSrandsrd_ :0262 407777 - T\u00e9t\u00e9copie :0262 4173 74 - coun\ner : aPreter974\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9UNION\nLiter\u00e9\n\u00c9gelt\u00e9\nFreterrit\u00e9\nSaint-Denis,le \u2014 18 FEV.205\n2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0|.5 [CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab SEHCS - LA GARE BRASSERIE \u00bb\n17 boulevard Hubert Delisle 97410 SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2514 \u00e0 L. 255-1,\nL 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinetdu pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU lademande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 13 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e\npar Monsieur Jean Patrick DIJOUX, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab SEHCS \u2014 La gare brasserie \u00bb sis\n17 boulevard Hubert Delisle 97410 Saint-Pierre;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeurde cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union;\nndard 10262 607777\n\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Le g\u00e9rant est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, \u00e0 installer 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit de\nl'\u00e9tablissement \u00ab SEHCS \u2014 La gare brasserie \u00bb sis 17 boulevard Hubert Delisle 97410 Saint-Pierre.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es\nconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositifpoursuit les finalit\u00e9s suivantes:\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tabl\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- D\u00e9marque inconnue\nsements\nArticle2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1%,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 \u2014 Le g\u00e9rant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation\nou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la\nvie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 \u2014 Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\n-5 51079 - 97408 Ssine-Derisce\n026241 7374 - co\niraunion gouvte - T\nnpretgouetr\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nActicle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fot et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet) dirdc'@wr de cablnet du pr\u00e9fet\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE\nVo\u00efes et d\u00e9la\u00efs de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\n-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Ssint-Denis cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 3 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central d Place Beauvau -\n75800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nl'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou h'\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9urion - CS 51079 - 97404 5\nStandsrd (0262407777 T\u00e9l\u00e9copie 0262 4173 74 - couriel\nInternat - sonecseunion gau e - Twitter\nmion pret gouvte\n\n\u00e6x\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9UNION\nLiteit\nit\nFreterct\u00e9\nSaint-Denis,le \u2014 18 FEV.205\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- Ol [CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab LEAL REUNION \u00bb\n23 route de la Rivi\u00e8re des Pluies 97490 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalierde la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 2231 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 25541,\nL.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4\nVU _le code des relations entre le public et I'administration (chapitre II1) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La\nR\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU lademande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 6 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Philippe-Alexandre REBBOAH, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement \u00ab LEAL REUNION \u00bb\nsis 23 route de la Rivi\u00e8re des Pluies 97490 Saint-Denis ;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 22341 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nPr\u00e9fecture de\nStandard =0262 407777\n\nARRETE\nArticle 1 - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit de\nI'\u00e9tablissement \u00ab LEAL REUNION \u00bb sis 23 route de la Rivi\u00e8re des Pluies 97490 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es\nconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- D\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 - Le titulaire de 'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de I'autorisation.\nArticle 6 - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans\nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.\nDes consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras)\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, direct\u00e9ur'ge CApinet du pr\u00e9fet\nVincent B\u00c9RNARD/LAFOUCRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours sui\nun recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecturede La R\u00e9union -6 rue de\nun recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 3 M. le Ministre del'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9r\n75800 Paris cedex 08\nnts peuvent \u00eatre introduits\nMessageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\n21 - Service central des armes- Place Beauvau -\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal adrministratf - 27 ue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nt ww telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de\narchique.\nFapplication \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site inter\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e oula date du rejet du recours gracieux ou h\n\u2014CS 51079 -97404 Ss\npie 0262 417374 - courr\nter : SPrete1974\nFr\u00e9fecaurede Ls\n0262407777 - T4\ninternet : maumcseunion goucts - T\n\n4nPREFET _\nDE LA R\u00c9UNION\nLitent\ngl\nFratersit\nSaint-Denis,le 18 FEV, 205\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- / [CABJBPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00abLEAL REUNION \u00bb\n21 rue Pointe du Bois 97410 SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficierde l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 255-1,\nL. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IN1) ;\nVU Farr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 6 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Philippe-Alexandre REBBOAH, directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'\u00e9tablissement \u00ab LEAL REUNION \u00bb\nsis 23 rue de la Rivi\u00e8re des Pluies 97490 Saint-Denis;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinetde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9unioi\nPr\u00e9fecture de s R\nStardard :0262 407777 - T\u00e9t\u00e9copie_ 0262417374\nInternet - s seurion gouvfe - T\n\nARRET\nArticle 1% \u2014 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit de I'\u00e9tablissement\n\u00abLEAL REUNION \u00bb sis 21 rue Pointe du Bois 97410 Saint-Pierre.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail\nde I'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- D\u00e9marque inconnue\nArticle 2 - Le titulaire de I'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1<,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissementaupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrementsn'est ouvert qu'aux agents individuellementd\u00e9sign\u00e9s et doment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans\nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.\nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes\n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de 'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51073 - 9740+\nSrandmid \u00a302524077 77 T\u00e9l\u00e9copie 0262 4173 74 - cour\nInternat = wm seunion gaucefe \u2014 Tn\nD\u00e9ris ce\nSratetszs\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratifpeut \u00eatre aussi saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet wwaw.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par\nle sous-pr\u00e9fet, directeu\nl\u00e9gation,\n(cabinet du pr\u00e9fet\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE\n-Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union-6 rue de\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n75800 Paris cedex 08\n\u2014 un recours contentieus, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet v ecours fr, dans les deux mois suivant la date de\nnotificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux cu hi\u00e9rarchique\nService central des armes- Piace Beauva:\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9urion - S 51079 -9740$ 53\n02624077 77 - T\u00e9t\u00e9copie. 0262 4173 74 - court\n\nEnPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9UNION\nLitert\n\u00c9galit\u00e9\nFaerest\nSaint-Denis,le \u2014 4 \u0178 FEV. 25\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- D12 [CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab SHLMR - RESIDENCE SAINTEX \u00bb\nRue Lory Les Bas 97490 SAINT-CLOTILDE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficierde l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 2231 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255,\nL 613-13 et R. 2511 \u00e0 R. 2534 ;\nVU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il1) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 4 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nM. Didier LARAVINE, directeur de I'am\u00e9lioration du patrimoine et de la mutation urbaine de la\nsoci\u00e9t\u00e9 d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 de La R\u00e9union (SHLMR) sise 31 rue L\u00e9on Dierx 97490\nSaint-Denis;\nVU_l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n\nRRETE\nArticle 1 \u2014 Le directeurest autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, \u00e0 installer 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure au profit de\nl'\u00e9tablissement \u00ab SHLMR - RESIDENCE SAINTEX \u00bb situ\u00e9 rue Lory Les Bas 97490 Sainte-Clotilde.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure install\u00e9es\nconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- S\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- Pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1%,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s parle chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation\nou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la\nvie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nlobjet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nPr\u00e9fecaure de La\n0262407777\"\n\u2014S 51079 - 97404 S3\n2417374 \u2014courriel : coues cumonprets\n\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeurde cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, dirdctedrde cabingt du pr\u00e9fet\nVincent B\u00c9RNARD-LAFOUGRIERE\n_\u2014\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ce\n- un recours h\u00e9\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des srmes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partr du site internet wawsutelerecoursfr, dans les deux mois suivant la date de\nnotificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\nPr\u00e9feccure de LaR\u00e9union _ CS 51079 -9740$ Saint-Denis cedex\n7777-76 0262517374 courriel :coumisrareunionprefg\nmtiraunian gouldt - Titer\n\nPREFETDE LA REUNION\nLitent\nEgii\u00e9\nFraeritt\nvu\nvu\nvu\nvu\nSaint-Denis,le -4 8 FEV. 2005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - ) |* [CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab SHLMR - RESIDENCE TAMARINA \u00bb\nAvenue Eudoxie Nonge 97490 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalierde la L\u00e9gion d'honne\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2514 \u00e0 L. 2554,\nL. 613-13 et R. 25141 \u00e0 R. 253-4 ;\nle code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\nvu\nvu\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La\nR\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nla demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 5 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nM. Didier LARAVINE, directeur de I'am\u00e9lioration du patrimoine et de la mutation urbaine de la\nsoci\u00e9t\u00e9 d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 de La R\u00e9union (SHLMR) sise 31 rue L\u00e9on Dierx\n97474 Saint-Denis;\nl'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2231 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nFr\u00e9fectur de La R\u00e9u\n77\n\u2014Cs s107907\n02624173\nwecx reucion gouvfr - Taitter\nStardnd\n\nARRETE\nArticle 1% - Le directeurest autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncing ans renouvelable, \u00e0 installer 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit de\nl'\u00e9tablissement\u00ab SHLMR \u2014 RESIDENCE TAMARINA \u00bb sis Avenue Eudoxie Nonge 97490 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et S cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es\nconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de I'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes:\n- S\u00e9curit\u00e9des personnes.\n- Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d0ment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle6 - Le directeurdoit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation\nou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la\nvie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nlobjet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nFr\u00e9fectur deLa R\u00e9cnion \u2014 S 51079 97\n07777 - T6 0262 4173 74 - courriel :courierareunion pref\nmiernet s teusion soutt- Tuitter : SFefei974\n\nArticle10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00e9tre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet wwnw.telerecours.fr.\nArticle1 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publ \u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nArticle12 - Le directeurde cabinetdu pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPourle Pr\u00e9fet et par d\u00e9ldgation,\nle sous-pr\u00e9fat, djfecteur\\de cablnet du pr\u00e9fet\nVincent BERNARD-LAFOUGRIERE\nVoies et d\u00e9ls\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\n\u2014Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Besuvau \u2014\n75800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal adrministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint-Denis cedex, notamment pa\nlapplication \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet wann.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51073 -97404 Sint\ndird 0262407777 T\u00e9t\u00e9copie. 0262 4173 74 - c\u0153ur\nVaernet \u00a9 mmacraunion goun s - 7\ns. reusion pret e\ne \u00ab \u00e9PretersTs\n\nPREFET\nDE LA REUNION\nLitert\nEgae\nFretersii\nSaint-Denis, le\n18 FEV, 2025\n7 ]Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - Ol |CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab ELFE COAHCING CONSEILS ET ASSISTANCE - ELFE ACADEMY \u00bb\n5 rue Robert Labor 97490 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,\nL 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IN) ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 22 ao\u00fbt 2024 pr\u00e9sent\u00e9e parMadame Guelah Femina NAZARALY, directrice de I'\u00e9tablissement \u00ab ELFE COAHCING CONSEILS\nET ASSISTANCE - ELFE ACADEMY \u00bb sis1 route du Moufia 97490 Saint-Denis;\nVU Tavis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2231 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nInternet = wanireunion gouste - Twiter : aPr\u00e9fets,\n\nARRETE\nArticle 1% \u2014 La directrice est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e\nde cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit de I'\u00e9tablissement \u00ab ELFE\nCOAHCING CONSEILS ET ASSISTANCE - ELFE ACADEMY \u00bb sis 5 rue Robert Labor 97490\nSaint-Denis\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieure:\nde I'\u00e9tablissement.\nstall\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes:\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de I'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de I'autorisation.\nArticle 6 - La directrice doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans\nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.\nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\n2207777 T\u00e9t\u00e9copie 10262 817374-c\nmuxantaunion goufs - Twitter : BPretet974\n\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratifpeut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12- Le directeur de cabinet du pr\u00e9fetde La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directobr d\u00e0 cabinel du pr\u00e9fet\nVincent BERNARD-VAFOUCRIERE\nVo\u00efes et d\u00e9la\u00efsde recou\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Miristre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u2014\n75800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administrauf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet wmmw.telerecours.fr,dans les deux mois suivant la date de\nnotificationde la d s'on contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\n\nAPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9UNION\nLitert\u00e9\n\u00c9gai\u00e9\nFrterit\u00e9\nSaint-Denis, le A8 %W'(Qf GOS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-51\"| [CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab SARL SARA B -MAGASIN VERO MODA \u00bb\n113 rue Mar\u00e9chal Leclerc 97490 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA REUNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 255,\nL 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IN) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 9 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Aslam BADAT, g\u00e9rant de I'\u00e9tablissement \u00ab SARL SARA B -MAGASIN VERO MODA \u00bb sis\n182 chemin Beaulieu 97470 Saint-Beno\u00eet;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeurde cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union;\ne - Taitter : GPretet974\n\nARRETE\nArticle 1% - Le g\u00e9rant est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, \u00e0 installer 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement \u00ab SARL SARA B -\nMAGASIN VERO MODA \u00bb sis 113 rue Mar\u00e9chal Leclerc 97490 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail\nde l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- D\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 - Le titulaire de Iautorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1%,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et doment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est preserit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation\nArticle 6 - Le g\u00e9rant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation\nou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la\nvie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nn Cs 51079 - 97\n02624173 74-c\nInternet = mmoure\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratifpeut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet wwws.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\ntion,\ndu pr\u00e9fet\nVoles et d\u00e9laisde recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2014un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 7404 Saint-Denis cec\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau -\n75800 Paris cedex 08\nvn recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\u00e0 partirdu site internet waww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date d\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecturede L R\u00e9union \u2014 CS 51073 -97404 55\ndvd 0262 407777 - T\u00e9 0262 417374 - courrel\nInternet \u00ab woun eunion gouvfr - Taitter\nUnion pret goute\n\nex\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9UNION\nLiteni\nEgaitt\nFrerit\u00e9\n; Saint-Denis,le 1 FEV. M%\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \" |CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\n\u00ab CONSEIL DEPARTEMENTAL \u00bb\n6 all\u00e9e Maureau 97490 SAINTE-CLOTILDE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223.9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,\nL.613-13et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 30 avril 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Dimitri STARK, directeur de la direction des routes d\u00e9partementales du Conseil\nd\u00e9partemental \u00bb sis 2 rue de la source 97490 Saint-Denis ;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nInternet : wuasireunion goufr -\n\nARRETE\nArticle1% - Le directeurest autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, \u00e0 installer 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra visionnant les abords de la voie\npublique au profit du \u00ab CONSEIL DEPARTEMENTAL \u00bb sis 6 all\u00e9e Maureau 97490 Sainte-Clotilde.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra\npublique install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de I'\u00e9tablissement.\nonnant les abords de la voie\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes:\n- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1%,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de I'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de vingt jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et doment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef dunit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation\nou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la\nvie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es,\nArticle 7 \u2014 Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nlobjet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables\n\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeurde cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nition,\ndu pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9;\nle sous-pr\u00e9fet, direct\u00e9ur i\nVincent B ARD-LAFOUCRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recou\nDans les deux mois \u00e0 compter de lanotificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\n-Un recours gracieu, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\n- un recours h'\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Besuvau -\n75800 Paris cedex 08\nun recours contentieus, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment psr\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet wyraiselerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de\nnotificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchiq:\nPr\u00e9fecturede\nStandsrd 0262407777 T\u00e9\nInternet - mmactaunion goufr - Ta\nCS 51079 -97404 Ssine\n0262 4173 74 - courriel\nr : aPreters74\n\nPREFET\nDE LA REUNION\nLiteit\ngt\nFratersit\u00e9\nSaint-Denis, le\n18 FEV. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- 02/ [CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le b\u00e2timent\nde I'\u00ab AISD \u00bb\n30 rue de la Lorraine 97490 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 2239, L. 2511 \u00e0 L. 2554,\nL. 613-13 et R. 25141 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU e code des relations entre le public et 'administration (chapitre HI) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La\nR\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeurde cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 19 ao\u00fbt 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Firoz AKHOUN, administrateur de |'association \u00ab AISD \u00bb sise 76 bis rue Jules Auber ;\nVU _ l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2231 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n0n prefgouvtr\n\nARRE\nArticle1* \u2014 L'administrateurest autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e\nde cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit du batiment de l'association \u00ab AISD\n\u00bb sise 30 rue de la Lorraine 97490 Saint-Denis\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de\nl'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n- pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;\n- Pr\u00e9vention et constatations des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de\nmat\u00e9riaux ou d'autres objets ;\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements\nrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\nActicle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de I'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d0ment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 \u2014 L'administrateur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans\nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.\nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es oufet enregistr\u00e9es et des atteintes\n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objet\nd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans\nles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection\ndes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\n\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s que\nint\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L 251-2, L. 251-3, L. 2521 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet wwws.telerecours.fr.\nArticle11 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fey ef. par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, diredteurie cabjnet du pr\u00e9fet\nVincent B} ARD-LAFOUCRIERE\nVoles et d\u00e9la\u00efs de secours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notificationde la p\n-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9f\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 3 M. le Minist\n75800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 ix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-\nl'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\u00e0 partir du site internet wwm.telerecours.fr,\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e oy la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nte d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\n\u2014 r\u00e9fecture e La R\u00e9union - 6 rue desMessageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\nde l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u2014\nenis cedex, notamment par\nles deux mois suivant la date de\nPr\u00e9tecture deLa R\u00e9vnion - CS 1073 - 974045\nStandurd -0262 4077 77 - T\u00e9l\u00e9copie_ 1026241 7374 -6\nInternet : meisaunion gouse- T\ne ceten\noumierareunion pref gt\ne\n\n\u00e6x\nPREFET _\nDE LA R\u00c9UNION\nLibe\u00e9\ngt\nFratrsici\nSaint-Denis,le 1\u00a7 FEV.205\n27\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-\u00b0//. JCAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le b\u00e2timent\nde l'\u00ab AISD \u00bb\n111 rue Mar\u00e9chal Leclerc 97490 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA REUNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 2231 \u00e0 L. 2239, L. 251-1 \u00e0 L. 2554,\nL. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre H) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La\nR\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 6 ao\u00fbt 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Samir DINDAR, le directeur administratif et financier de l'association\n\u00ab AISD \u00bb sise 76 bis rue Jules Auber 97400 Saint-Denis;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025 ;\nCONSIDERANT quiil ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2231 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n0 77 77 -T\u00e9l < e gounte\nSrretersrs\n\nARRETE\nArticle 1* \u2014 Le directeur administratif et financier est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 16 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit du\nb\u00e2timent de l'association \u00abAISD \u00bb sis 111 rue Mar\u00e9chal Leclerc 97490 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 16 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail\nde I'\u00e9tablissement\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes:\n- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n- pr\u00e9vention des actesde terrorisme ;\n- Pr\u00e9vention et constatations des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de\nmat\u00e9riaux ou d'autres objets ;\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements\nrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\nActicle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1%,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et doment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le directeur administratif et financier doit se porter garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me\nmis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande\nd'autorisation. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es oufet enregistr\u00e9es\net des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les\npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objet\nd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans\nles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection\ndes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\n\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet wwws.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\nUn recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur l Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\n- Vn recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 3 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u2014\n75800 Paris cedex 08\n* esours contentieu,adress\u00e9 au Tbunal aminaru - 27 ue elx Gn 561107 \u2014 97404 Sant-Denis cede notamm\nTappication \u00ab T\u00e9\u00e9recours coyens \u00bb accessise 3 pardrdu\npotification de la d\u00e9c\npar\nrecours fr, dans les deux mois suivant la date de\nPt\nStandard :0262 4077 7\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9UNION\nLibert\n\u00c9cdit\nFreritt\nsaint-Denis, le 18 FEV. 2075\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- () [CAB[BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le batiment\nde '\u00ab AISD \u00bb\n13 rue du Maine 97490 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 2234 \u00e0 L. 223-9, L. 2514 \u00e0 L. 25514,\nL. 61313 et R. 2511 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Ill) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La\nR\u00e9union et I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 19 ao\u00fbt 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Samir DINDAR, directeur administratif financier de I'association \u00ab AISD \u00bb sise 76 bis rue\nJules Auber ;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2231 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\ni\nStndvd 0262 &\n\nARRETE\nArticle 1* - Le directeur administratif et financier est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 6 cam\u00e9ras\next\u00e9rieures au profitdu b\u00e2timent de l'association \u00ab AISD \u00bb sis 13 rue du Maine 97490 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es\nconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- Pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1%,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle \u00a7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acces aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et doment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le directeur administratif et financier doit se porter garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me\nmis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande\nd'autorisation. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es\net des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les\npersonnes concerndes.\nActicle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objet\nd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans\nles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection\ndes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 2513, L. 2521 \u00e0 L. 252-6, L. 2534 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\n\nElle est d\u00e9livr\u00e9e sansCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet wwaw.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le/@r\u00e9fet gt par-d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, WirecteuNde Qabinet du pr\u00e9fet\nVincent BERNAR(-LAFQUCRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\nun recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieurle Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cede\nun recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 3 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Piace Beauvau \u2014\n75800 Paris cedex 08\n- wn recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratf - 27 rue Felx Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nV'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet wavautelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,\n0262 517374 \u2014 courrel\nr + aPreters74\ncopie\n'sreunion gouefr - Tw\nSrandard :026240 77777 T\n\nPR\u00c9FET _\nDE LA R\u00c9UNION\nLitert\nEgali\u00e9\nF\u00e9euroit\u00e9\nSaint-Denis,le \u2014 18 FEV. 2075\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \\LH' ICAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC \u00bb\n34 BOULEVARD DE LA PROVIDENCE - 97490 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 2239, L. 2511 \u00e0 L. 255-1,\nL.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 9 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e\npar le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9tablissement \u00ab CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES\nCORSE - CEPAC \u00bb sis 35 rue Pierre Marinier ZA La Mare 97438 Sainte-Marie ;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nStandid\n\nARRETE\nArticle 14 - Le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au\nprofit de l'\u00e9tablissement \u00ab CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC \u00bb sis 34 boulevard\nde la providence 97490 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es\nconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes:\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements\nrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n- Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1%,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de I'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fcment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir\ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande\nd'autorisation. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es\net des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les\npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras)\nArticle9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\nSrondure -025\n\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des condi\nd\u00e9livr\u00e9e.\njons au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9j\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeurde capinetdu pr\u00e9fet\nVincent B\u00c9NARD-FAFOUCRIERE\ne\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\n~un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u2014\n75800 Paris cedex 08\nvn recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal admministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nlapplication \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet wawwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9urion - CS 51079 - 97404\nStandurd 0262 4077 77 - T\u00e9l\u00e9copie 0262 4173 74 - co\nInterner \u00a2 was eunion gouvte - Tai\no pretgsoutr\n\nEn\nPREFET\nDE LA REUNION\nLitett\nEgais\nFratersii\nSaint-Denis,le 18 FEY, 2025\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025- l> [CAB[BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC \u00bb\n203 rue du Mar\u00e9chal Leclerc 97490 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,\nL 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IN) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 9 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e\npar le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9tablissement \u00ab CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES\nCORSE - CEPAC \u00bb sis 35 rue Pierre Marinier ZA La Mare - 97438 Sainte-Marie ;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nPr\u00e9tecns\nndsrd 102624077772 T\n\nARRETE\nArticle 1% - Le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au\nprofit de I'\u00e9tablissement \u00ab CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC \u00bb sis 203 rue du\nMar\u00e9chal Leclerc 97490 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es\nconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements\nrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n- Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e 3 l'article 1,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de I'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir\ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande\nd'autorisation. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es\net des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les\npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nlobjet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-S du code de la\n\nure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12- Le directeurde cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPourle Pr\u00e9fet etypar d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet\\dir\u00e9cteuride capinet du pr\u00e9fet\nVincent B\u00c9RNARO-LAFQUCRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recos\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\nvn recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ces\nun recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tatiat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08\nun recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administrati - 27 ue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partr du site internet wawn.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarehiq\nPr\u00e9tecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 97404 53\n407777-T\u00e9l 0262417374- courriel\nsceen\nreunionpretgouvfr\n\nPREFET _\nDE LA REUNION\nLibenit\nit\nFretrsit\u00e9\n48 FEV. 10Saint-Denis, le\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \u00ee'{, /CAB[BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC \u00bb\nImmeuble Galaxie\nAvenue Joseph B\u00e9dier 97490 SAINTE-CLOTILDE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 2231 \u00e0 L. 2239, L. 2511 \u00e0 L. 255-1,\nL. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre l) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 JCAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 9 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e\npar le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00ab CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES\nCORSE - CEPAC \u00bb sis 35 rue Pierre Marinier ZA La Mare 97438 Sainte-Marie ;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nCs 51079- 874045\n0262417374-cou\nLt - Twitter : sPr\u00e9fets7-\n\nARRETE\nArticle 1* - Le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au\nprofit de l'\u00e9tablissement \u00ab CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC \u00bb sis avenue Joseph\nB\u00e9dier 97490 Sainte-Clotilde (Immeuble Galaxie).\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es\nconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements\nrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n- Pr\u00e9vention d'actesde terrorisme.\nArticle 2 - e titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementd\u00e9sign\u00e9s et doment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir\ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.\nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objet\nd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans\nles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection\ndes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 2513, L. 2521 \u00e0 L. 252-6, L. 2531 \u00e0 L. 253-5 du code de la\n\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des condi\nd\u00e9livr\u00e9e.\njons au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle11 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, djrecteur d\u00e0 cabjnet du pr\u00e9fet\nVincent BERNARD{LAFOUCRIERE\nVoiss et d\u00e9laisde recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\n-Unrecours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\nun recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Place Beauvau \u2014\n75800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nIzpplication \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partr du site internet wawautelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,\nPr\u00e9fecturede La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Ssin-Den\nbrd 0262407777 \u2014T\u00e9l\u00e9copis 10262 417374 -caurrel ! cou\n'museuseunion gocefr - Twinter : GPr\u00e9fe1974\n\n\u00e6x\nPR\u00c9FET _\nDE LA R\u00c9UNION\nLitet\nEgait\nFratrsit\nSaint-Denis, le \u2014 18 FEV.205\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 5/ 1 [CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC \u00bb\n11 avenue Leconte de Lisle 97490 Sainte-Clotilde\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 255-1,\nL 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 9 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e\npar le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9tablissement \u00ab CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES\nCORSE - CEPAC \u00bb sis 35 rue Pierre Marinier ZA La Mare 97438 Sainte-Marie;\nVU I'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeurde cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n\nARRETE\nArticle 19 - Le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au\nprofit de I'\u00e9tablissement \u00ab CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC \u00bb sis 11 avenue\nLeconte de Lisle 97490 Sainte-Clotilde.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es\nconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de I'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes:\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements\nrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n- Pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de I'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les servicesde police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et doment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir\ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande\nd'autorisation. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es\net des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les\npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nint\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\n\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeurde cabinet du pr\u00e9fetde La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fengt Har d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet,dir\u00e9ctqur de cabinet du pr\u00e9fet\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\nun recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur e Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Sa\u00efnt-Denis cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des srmes- Place Bes:\n75800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 ue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par\nlapplication \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partr du site internet wwwutelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecturede La adurion - C5 5107\nStandud 10262407777 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173\n\nex\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9UNION\nLibent\n\u00c9galt\u00e9\nEreterit\u00e9\nSaint-Denis, le \u2014 18 FEV. 2055\n2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- !> [CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC \u00bb\nCentre commercial RUN MARKET\nAvenue Joseph B\u00e9dier 97490 Sainte-Clotilde\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 2239, L. 2511 \u00e0 L. 255-1,\nL 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IN) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 9 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e\npar le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00ab CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES\nCORSE - CEPAC \u00bb sis 35 rue Pierre Marinier ZA La Mare 97438 Sainte-Marie;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2231 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeurde cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nPr\u00e9fecture de LaP\u00e9v\nStandard = 02624077 77 -\n\u2014Cs 51079974\n02624173\nngoutr - Taitter\n\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure au profit de l'\u00e9tablissement\n\u00abCAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC\u00bb sis avenue Joseph B\u00e9dier 97490\nSainte-Clotilde (kiosque Run Market).\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure install\u00e9e conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de\ntablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements\nrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n- Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e 3 l'article 1,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum detrente jours.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\nt\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir\ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9esdans le dossier de demanded'autorisation.\nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es oufet enregistr\u00e9es et des atteintes\n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire I'objet\nd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans\nles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection\ndes images - modification du nombre de cam\u00e9ras)\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 2513, L. 2521 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\nSrandard :0262 40 7777 - T\n\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle11 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes admi istratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, difect\u00e9urd\u00e0 cabirlet du pr\u00e9fet\nVincent BERNARD-LAFOUGRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\n-n recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecturede La R\u00e9union 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Ssint-Denis cedex\nun recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Miristre de lInt\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Senice central des armes- Place Beauvau -\n75800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nl'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet wiww.telerecours fr, dans les deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9vnion - CS 51079 - 97404 Saint\nStandard 0262407777 - T\u00e9\u00e9copie :0262 517374 -courriel_ :courrier@reunionpref gour.fr\nInternet = umauraunion gounle - Taitter : SPrefet974\n\n\u0152nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9UNION\nLitert\ngt\nFretersii\nSaint-Denis, le 18 FEV. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - %( | CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC \u00bb\n2 chemin d'Eau 97410 SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,\nL.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IN) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 9 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e\npar le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00ab CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES\nCORSE - CEPAC \u00bb sis 35 rue Pierre Marinier ZA La Mare 97438 Sainte-Marie;\nVU _ l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeurde cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n\nARRETE\nArticle 1% - Le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au\nprofitde l'\u00e9tablissement \u00ab CAISSE EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - CEPAC \u00bb sis 2 chemin d'eau\n- Local 2 97410 Saint-Pierre.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es\nconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements\nrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n- Pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00a2,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nrticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\nformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00f4ment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir\ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande\nd'autorisation. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es\net des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les\npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nFobjet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras)\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97406\nStandurd 0262407777 T\u00e9l\u00e9copia 0262 4173 74 - courel\nInternet \u00a2 s teunion gaufe - Taitter\njon pret gouv\u00e9r\n\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAticle 12 - Le directeurde cabinet du pr\u00e9fetde La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9\nPour le Pr\u00e9fet/t par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet,djregteur de\\cablnet du pr\u00e9fet\nVincent BERNARD-\nVoieset d\u00e9la\u00efsde recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\n\u2014Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union -6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Besuvau \u2014\n75800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nlapplication\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\u00e0 partir du site internet waw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant 13 date de\nnotificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou h'\u00e9rarchique,\nonion pret gouvfr\nPr\u00e9fecturede La R\u00e9union - CS 57079 -97404 $\nSrandurd 0262 407777-T\u00e9l\u00e9copia :0262 4173 74 - courel\nnternet s saucion gour\u00e9e - Taicter : OPr\u00e9fe1974\n\n\u00e6x\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9UNION\nLiteni\nEc\nFretrat\u00e9\nSaint-Denis,le 18 FEV.205\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 5 JCAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab SEMITTEL \u00bb\n19E rue Ramond Balaya Gouraya 97410 SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU e code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 255-1,\nL 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Ill) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 6 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Sandrine BOYER, directrice g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par int\u00e9rim de l'\u00e9tablissement\n\u00ab SEMITTEL \u00bb sis 82 rue Antoine Felix Leveneur 97410 Saint-Pierre;\nVU _ l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n_CS 51079 - 97404 Ssint-Ders cede\n0262817374 courrierBreunion pref goue\nInternet - waniteunion govefs - Twitter : BPrefer974\n\nARRETE\nArticle 1 - La directrice g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par int\u00e9rim est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit\nde I'\u00e9tablissement \u00ab SEMITTEL \u00bb sis 19E rue Raymond Balaya Gouraya 97410 Saint-Pierre.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail\nde I'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante :\n- _ Protection des b\u00e2timents et installations publicset de leurs abords.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article1%,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 \u2014 La directrice g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par int\u00e9rim doit se porter garante des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier\nde demande d'autorisation. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es oujet\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nFobjet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nSrandsre :0262 407777\n\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussisaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes adm istratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeurde cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fey et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, dire\u00e9teuhde ckbinet du pr\u00e9fet\nVincent BERNARD-LAFOYCRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\nun recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denisce\nun recours hidrarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nVapplication \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet wawnitelerecours.fr,dans les deux mois suivant la date de\nnotification de la d ision contest\u00e9eou la date du rejetd recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique,\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9urion - CS 51079 97404\n7777 T\u00e9\u00e9copie :0262 41 7374 - courr\n's saunion gous\u00e9e - Taist\n\nPR\u00c9FET _\nDE LA R\u00c9UNION\nLitei\u00e9\net\nFratereid\nSaint-Denis, le 18 Fev. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 7| [CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab PROXY MARKET \u00bb\n756 rue Emile Thomas 97440 SAINT-ANDRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,\nL 61313 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 31 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Marie Pascaline DALLEAU, g\u00e9rante de I'\u00e9tablissement \u00ab PROXY MARKET \u00bb sis\n756 rue Emile Thomas - 97440 Saint-Andr\u00e9;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nPr\u00e9fecture de s R\u00e9orion - CS 51079- 97404 Syt\nard 20262407777 T\u00e9 17374-0\nInternet - waniseunion gouvfe - T\n\nARRETE\nArticle 1 - La g\u00e9rante est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, \u00e0 installer 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit de\nI'\u00e9tablissement \u00ab PROXY MARKET \u00bb sis 756 rue Emile Thomas 97440 Saint-Andr\u00e9.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es\nconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de I'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des batiments et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s aux images\netenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et doment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - La g\u00e9rante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation\nou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la\nvie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\non-C5 81076\npie 20262 41 7374 - courr\nFr\u00e9fecaure\nStandurd_ 0262 407777\n\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet wwnw.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fetde La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, dirg\u00e9tewr de'kabinet du pr\u00e9fet\nVincent B\u00c9RNARD-LAFOUCRIERE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants pes\nun recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecturede La R\u00e9union -6 n\n- un recours h'\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9\n75800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nlapplication \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de\nnotificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou 13 date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqy\nPr\u00e9fecturede La R\u00e9onion - CS 51075 - 97404\n407777 _T\u00e9l\u00e9copie 02624173 74 - cour\nInterner : wan saunion sou e - Tait\nSrandurs 0262\n\n_LEPREFET _\nDE LA R\u00c9UNION\nLikent\nEgit\u00e9\nFraerite\nSaint-Denis, le 18 FEV. 2075\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 - ICAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab VIRLINE SARL - BASHI BASHI \u00bb\n75 rue du Karting 97490 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,\nL.61313 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et l'admi stration (chapitre1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 15 f\u00e9vrier 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Charles DE VIRGINY, directeur adjoint de l'\u00e9tablissement \u00ab VIRLINE SARL \u2014\nBASHI BASHI \u00bb sis 75 rue du karting 97490 Saint-Denis;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nFrefersy.\n\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Le directeur adjoint est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement\n\u00ab VIRLINE SARL \u2014 BASHI BASHI \u00bb sis 75 rue du karting 97490 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail\nde I'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes:\n- S\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- Pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 - Le titulaire de I'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1%,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le directeur adjoint doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans\nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.\nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nlobjet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables\nunjon - CS 51073 - 97204 Ssint-Deris\n\nArticle10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par Iapplication informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9feyet-par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, djredteurd} cabjnet du pr\u00e9fet\ncent BEANARDAL AFOUCRIERE\nve\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\nun recoursgracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union -6 rue des Messageries CS 51079 - 87404 Saint-Denis cedex\nun recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place\n75800 Paris cedex 08\n- wn recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible 3 partir du site internet www.telerecoursfr, dans les deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nstandd\n\n=PREFET\nDE LA REUNION\nLitett\ngt\nFratereii\nSaint-Denis,le 108 FEV. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 5 5.5 [CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour I\u00e9tablissement\n\u00ab SHEEFOU \u00bb\nCentre commercial Casabona\nAll\u00e9e de la Piscine 97410 SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalierde la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 2551,\nL.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de\nM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet\nde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M.Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 17 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Julie GALLE, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement \u00ab SHEEFOU \u00bb sis Zone industrielle 2, cours\nSoframa 97410 Saint-Pierre ;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nStandrd 0262 4077 77 - T\u00e9\n[ raurion sauute -\n\nARRETE\nArticle 1 \u2014 La g\u00e9rante est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncing ans renouvelable, \u00e0 installer 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement \u00ab SHEEFOU \u00bb sis\nall\u00e9e de la Piscine 974710 Saint-Pierre.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail\nde l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 - Le titulairede l'autorisation informe pr\u00e9alablement Iautorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de I'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - La g\u00e9rante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation\nou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la\nvie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es\nArticle 7 \u2014 Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 \u2014 Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras)\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nPr\u00e9fecsure ce s B CS 51079 - 97204 Ssnu.Denis cach\nn\u00e9ard 02624077 77 - T\u00e9l\u00e9copie -0262 4173 74 -couri_ * courrier\nIncernet - muvaitaunion gourts - Tn 8Srrefess\n\nArticle10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire 'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPourle Pr\u00e9fet et par d\u00e9j\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet) dirgCteuN)de cabinet du pr\u00e9fet\nVincent B\u00c9RNARI-LAFOUCRIERE\n\u2014\u2014\nvoi ?\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours svivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2014Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u2014\n75800 Paris cedex 08\n- vn recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint-Denis cedex, notamment psr\nl'appication \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet wanw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant I3 date de\nnotificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nLa R\u00e9vnion -CS 51073 -97404\npie 0262417374 \u2014\nrauvion gouvte - Ta\u00efster : SPrefeis7\u00e9\nStandard 0262 4077 77 T monpretgoutr\n\nPR\u00c9FET _\nDE LA R\u00c9UNION\nLitenit\nEs\nFratrcit\u00e9\nvu\nvu\nvu\nvu\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\nvu\nvu\nSaint-Denis, le 18 FEV. 2005\n22\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - )0/ [CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00abIVECO BAMYTRUCKS REUNION \u00bb\n3 rue Patrice Lumumba 97420 LE PORT\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 2551,\nL.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nle code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeurde cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nla demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 10 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Lo\u00efc HERENGER, directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'\u00e9tablissement \u00ab IVECO BAMYTRUCKS\nREUNION \u00bb sis 3 rue Patrice Lumumba 97420 Le Port;\nl'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n\nARRETE\nArticle 1% - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit de I'\u00e9tablissement\n\u00ab IVECO BAMYTRUCKS REUNION \u00bb sis 3 rue Patrice Lumumba 97420 Le Port.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail\nde I'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ;\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les dovanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d0ment habilit\u00e9s parle chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 \u2014 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans\nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.\nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 7 \u2014 Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras)\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e\nn \u2014 CS 51079 - 97404 S5\n0262 417374- courrel\nImternes : s teunian gourt - Taiter\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle11 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle12 - Le directeurde cabinetdu pr\u00e9fetde La R\u00e9union,le directeur territorialde la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directe\u00fcNde cabjnet du pr\u00e9fet\nVincent BFRNARDILAFOUCRIERE\nVo\u00efes et d\u00e9lais de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision les reco\n\u2014un recours gra\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Miristre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central\n75800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nlapplcation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet mawautelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarch\nent \u00eatre introduitsrs suivants pe\nv, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet\u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\nmes- Piace Beauvau -\nFr\u00e9feccure de La R\u00e9union - CS 51079 -9740$ Saint-Denis cedex\nardurd 10262407777 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 -courtiel courrier\u00e8re\nImternet \u00a2 wan eunion gouvte - Taitser : &Prefets\njonpretgsuutr\n\n\u00e6x\nPR\u00c9FET\nvu\nvu\nvu\nvu\n18 FEV, 2025Saint-Denis, le\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- >. D [CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab TERRITOIRE DE L'OUEST - TCO \u00bb\n1 rue Eliard Laude 97420 LE PORT\nLE PREFET DE LA REUNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 2231 \u00e0 L. 2239, L. 2511 \u00e0 L. 25541,\nL. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nle code des relations entre le public et l'administration (chapitre II1) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 200t 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\nvu\nvu\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La\nR\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nla demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 20 ao\u00fbt 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Emmanuel SERAPHIN, pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab TERRITOIRE DE\nL'OUEST - TCO \u00bb sis1 rue Eliard Laude 97420 Le Port;\nl'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2234 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\npr\u00e9tes\n0262407777\n\nARRETE\nArticle1\" - Le pr\u00e9sidentest autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncinq_ans renouvelable, \u00e0 installer 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit de\nl'\u00e9tablissement\u00ab TERRITOIRE DE L'OUEST - TCO \u00bb sis1 rue Eliard Laude 97420 Le Port.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es\nconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et doment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle6 - Le pr\u00e9sidentdoit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation\nou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es oujet enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la\nvie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objet\nd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans\nles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection\ndes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articlesL. 251-2, L. 2513, L. 2524 \u00e0 L. 252-6, L. 2534 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\non - S 51079 -9740455\n0262 417374 - courrel\n\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeurde cabinet du pr\u00e9fetde La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Rr\u00e9feyet par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, flireteulde cabinet du pr\u00e9fet\nVincent B\u00c9RNARD-LAFOUCRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDansles deux mois \u00e0 compter de lanotificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cisionles recours suivants peuvent \u00eatreintroduits -\nun recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9un'on - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 3 M. le Miristre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecoursfr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9teczure de La R\u00e9union - CS 51079 -97404 55\nud 0262 407777- T\u00e9l\u00e9copis :0262 4173 74 - cour\nInternat - poxecseunion sasvefr - Taiter\ns cedex\nunion pref g\n\nPR\u00c9FET _\nDE LA R\u00c9UNION\nLitei\u00e9\n\u00c9clit\u00e9\nFratersitd\nSaint-Denis,le 18 FEV. 2005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - >5 ) ICAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab CABINET MEDICAL DU DOCTEUR MANIKOM PERMAL ANNE SOPHIE \u00bb\n1322 avenue lle de France 97440 SAINT-ANDRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223- \u00e0 L. 2239, L. 2511 \u00e0 L. 2554\nL.61313 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU e code des relations entre le public et l'administration (chapitre IN) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La\nR\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU lademande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 18 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Anne-Sophie MANIKOM PERMAL, m\u00e9decin de I\u00e9tablissement \u00ab CABINET MEDICAL DU\nDOCTEUR MANIKOM PERMAL ANNE SOPHIE \u00bb sis 1322 avenue Ile de France 97440 Saint-Andr\u00e9;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 22341;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n\nARRETE\nArticle 1% - Le m\u00e9decin est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e\nde cing ans renouvelable, \u00e0 installer 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement \u00ab CABINET\nMEDICAL DU DOCTEUR MANIKOM PERMAL ANNE SOPHIE \u00bb sis 1322 avenue lle de France\n97440 Saint-Andr\u00e9.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail\nde l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- S\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- Pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 - Le titulaire de 'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 15,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et doment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le m\u00e9decin doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans\nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.\nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras)\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\njon \u2014S 51079 - 97404 Sxn Dris ced\n0262417374 - courriel :courisraraunion prefgouvfr\npian govve - Twiter : SPrafer975\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curi\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nint\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet\nle sous-pr\u00e9fet, d}rect\u00e9urd\u00e8 cabinet du pr\u00e9fet\nVincent BERNARD{LAFOUCRIERE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\n-Vn recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\nun recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de lInt\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u2014\n75800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribuna! administrati - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet wivw.telerecours.fr, dans les deux mois suivant I3 date denotificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9tecture de La R\u00e9uaion - CS 51073 -97404\ndd_ :0262 4077 77 - T\u00e9l\u00e9copie_ 0262.4173 74 - cour\nIncernet \u00a9 usacseunian souete - Tosier\n\nL 4PR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9UNION\nLitent\nEgditt\nFretrrit\u00e9\nSaint-Denis, le 7 8 FEV, 2075\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 - )\\V( JCAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00abC.A.P.RD.\u00bb\n268 rue Marius et Ary Leblond 97410 SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 2554,\nL 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IN) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de\nM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet\nde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU _la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 18 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Christophe CAILLE, directeur pi\u00e8ces de rechange de I'\u00e9tablissement \u00ab C.A.P.RD.\nsis 31 rue Jules Verne 97420 Le Port ;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s;\nSur proposi n du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nPr\u00e9fecture de La\nStandard :0262.4077777T\nR\u00e9urion \u2014 CS 51079-97.\n02628173\n\nARRETE\nArticle 1 - Le directeur est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncing ans renouvelable, \u00e0 installer 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure au profit de l'\u00e9tablissement \u00ab C.A.P.R.D \u00bb sis\n268 rue Marius et Ary Leblond 97410 Saint-Pierre.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure install\u00e9e conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de\nl'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- S\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- Pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement Iautorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de 'autorisation.\nArticle 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation\nou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la\nvie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 \u2014 Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras)\nArticle9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\ne de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 -97404 Saint-Den\n7777 Tel\u00e9cops :0262 4173 74 - courrel\nInternet : was seunion gouefe - T\n\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes adi inistratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet \u00e9par\nle sous-pr\u00e9fet, directeur\ngation,\n(cablet du pr\u00e9fet\nVincent B\u00c9RNARDILAFOUC|\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n-Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tarist g\u00e9n\u00e9ral - Service central des srmes- Place Beauvau -\n75800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue\nlapplication \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 parti du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mo\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,\nix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nsuivant la date de\nFr\u00e9fecture de \u2014Cs 51079 - 97404 Ss\n0262 4077 77 - T6 262 4 73 74 - courr\nInternet = mmaraunion souvfr - Taitter\nDeris ce\n\nPR\u00c9FET _\nDE LA R\u00c9UNION\nittt\nEgaitt\nFratrsid\nSaint-Denis,le 7 8 FEV. 2005\n2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - \u00a9 ICAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00abCAPRD.\u00bb\nZone industrielle du Chaudron\n9 rue Pierre Aubert 97490 SAINTE-CLOTILDE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,\nL 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 ist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 18 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Christophe CAILLE, directeur pi\u00e8ces de rechange de I'\u00e9tablissement \u00ab C.A.P.R.D.\u00bb\nsis 31 rue Jules Verne 97420 Le Port;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nPr\u00eafecu\nndard 10262407777\nincerret\n\u00a9s 5107997\n17374 courr \u00ab\nr : GPrafeto7s\n\nARRETE\nArticle 1 - Le directeurest autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, \u00e0 installer1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure au profit de I'\u00e9tablissement \u00ab C.A.P.R.D. \u00bb sis9 rue\nPierre Aubert - zone industrielle du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure install\u00e9e conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de\nl'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes:\n- S\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- Pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 15,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative. L'acc\u00e9s aux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et doment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle6 - Le directeurdoit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation\nou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la\nvie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\n\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratifpeut \u00eatre aussi saisi par Iapplication informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle11 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet expar d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directdurdd capinkt du pr\u00e9fet\nVincent BERNARD-LAFOUCRI\nVoies et d\u00e9la\u00efs de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\nUn recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieurle Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Sa\u00efnt-Denis cedex\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 3 M. le Ministre de lInt\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau -\n75800 Paris cedex 08\n- vn recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal adrministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par\nVapplication \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet wavn.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de\nnotificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9urion \u2014 CS 51079 - 97408 S\ndrd_ :0262 407777 - T\u00e9l\u00e9copie 02624173\nInternet \u00a9 es raunian sou it -\n\n\u0153nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9UNION\nLiberit\nit\nFreters\nsaint-Denis, le 118 FEV, 2075\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - / |CAB/BPA portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\n\u00ab COMMUNE LE PORT \u00bb\n9 rue Renaudi\u00e8re 97420 LE PORT\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU e code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,\nL 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 2534 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre H) ;\nVU Farr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\npr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de\nLa R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 24 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Olivier HOARAU, en sa qualit\u00e9 de maire de la commune Le Port, mairie sise\n9 rue Renaudi\u00e8re de Vaux 97420 Le Port;\nVU _l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition du directeurde cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nFr\u00e9fecture de L>\nord 0262407777 - 7\nn-cs 51\n02624173\nm'ansouate - T ter \u00ab SPrefet974\n\nARRETE\nArticle 1\u00ab - Le maire est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, \u00e0 installer 6 cam\u00e9ras visionnant les abords de la voie publique au profit de la\n\u00abCOMMUNE LE PORT \" mairie sise 9 rue Renaudi\u00e8re de Vaux 97420 Le Port.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 6 cam\u00e9ras mobiles visionnant les abords de la voie publique,\nr\u00e9parties sur les secteurs suivants:\nP\u00e9rim\u00e8tre 1 : place des Cheminots, angle des rues Chanoine Murat et L\u00e9on de Lepervanche, angle de\nla rue G\u00e9n\u00e9ral Emile Rolland et avenue Commune de Paris;\nP\u00e9rim\u00e8tre 2: angle avenue Raymond Verg\u00e8s et rue Ralainmongo-Dussac; angle avenue Raymond\nVerg\u00e8s et rue Salvador Allende ;\nP\u00e9rim\u00e8tre 3: angle avenue Georges Politzer et rue de Grenoble ; avenue de Paris et avenue du Titan\n(terre-plein central.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- r\u00e9gularisation des flux transport;\n- constatation des infractions aux r\u00e9gles de la circulation;\n- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n- pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux\nou d'autres objets;\n- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements\nrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme;\n- protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol;\n- pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement Iautorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00a2,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de la\ndirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missionsde police administrative. L'acc\u00e8saux images\net enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementd\u00e9sign\u00e9s et doment habilit\u00e9s par le chef\nde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation\nFr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS S107\n@ 02624077 77 - T\u00e9l\u00e9copie 10262 4173 74 -cos\nInternet S teunion es - T\nrengretgseutr\n\nArticle 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles dintervenir dans I'exploitation ou\nle visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la\nvie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire\nFobjet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant\nla protection des images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa\npublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible par le site Internet wwvs.telerecours.fr.\nArticle 11 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2802/CAB/BPA du 30 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la \u00ab COMMUNE LE PORT \u00bb sise 9 rue Renaudi\u00e8re de Vaux 97420 Le Port, est abrog\u00e9.\nArticle 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale\nde La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeurd\u00a7 cabfnet du pr\u00e9fet\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans les deux m er de la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\n\u2014Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecturede La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ced\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 3 M. le Ministre del'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central d\n75800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribuna! administratf - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Ssint-Denis cedex, notamment par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\u00e0 partir du site internet wwnu.telerecours.fr,dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejetdu recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rar","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-09-14T23:51:53+00:00","id":"7b421e13f59fcb253d9a34653d7e752fd29f4194d4d8f59b2ba8db189c93a877","name":"Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection","pdf_creation_date":"2025-02-18T14:12:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46577/349978/file/Arr%C3%AAt%C3%A9s%20portant%20autorisation%20d%27un%20syst%C3%A8me%20de%20vid%C3%A9oprotection.pdf"}