{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-065\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-02-22-00005 - AP interdiction du concert \"Call of Terror \"2024\ndans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me (3 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-02-22-00005\nAP interdiction du concert \"Call of Terror \"2024\ndans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-22-00005 - AP interdiction du concert \"Call of Terror \"2024 dans le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me 3\nEnPR\u00c9FET ...DE LA DR\u00d4MEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement\npref-  defense-protection-civile@drome.gouv.fr  \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0\nPORTANT INTERDICTION DU CONCERT \u00ab CALL OF TERROR \u00bb \nORGANISE LE 24 F\u00c9VRIER DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DROME\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.2214-4 et  L.2215-1 ;\nVU la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVU la loi du 29 juillet 1881 sur al libert\u00e9 de la presse et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0\ncompter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU la publication sur les r\u00e9seaux sociaux d'une affiche de concert \u00ab  Call of Terror \u00bb programm\u00e9 le\n24 f\u00e9vrier 2024 en r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures\nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect\nde la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre \u00e0\nla m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la\ncommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer  un trouble \u00e0 l'ordre public  sans\nporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales  ; qu'\u00e0 ce\ntitre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dont le champ d'application\nexc\u00e8de le territoire d'une commune ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nCourriel : pref  ecture  @drome.gouv.fr  \nSite : www.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-22-00005 - AP interdiction du concert \"Call of Terror \"2024 dans le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me 4\nCONSID\u00c9RANT qu'un concert de musique intitul\u00e9 \u00ab  Call of Terror \u00bb est pr\u00e9vu le samedi 24 f\u00e9vrier\n2024 en r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpe ainsi que l'annonce l'affiche diffus\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux  ;\nque  cette  affiche  reprend  explicitement  les  symboles  ostensiblement  belliqueux  de  casques\nl\u00e9gionnaires romains stylis\u00e9s ainsi qu'une phrase \u00ab  see you in hell  \u00bb ; que l'affiche de l'\u00e9v\u00e8nement\nfixe le rendez-vous au 24 f\u00e9vrier, date d'anniversaire de la cr\u00e9ation en 1920 du NSDAP , le parti\nnational-socialiste  fond\u00e9  par  Adolf  Hitler ;  que  la  d\u00e9nomination  des  groupes  de  musique\nprogramm\u00e9s lors du concert s'inscrit pleinement dans cette lign\u00e9e symbolique ; \nCONSID\u00c9RANT que les organisateurs de ce concert sont clairement affili\u00e9s \u00e0 la mouvance national-\nsocialiste et sont des participants assidus au r\u00e9seau de promotion de musique n\u00e9onazie \u00ab  Blood of\nHonnour \u00bb, dissous par le d\u00e9cret minist\u00e9riel de juillet 2019 pour son id\u00e9ologie n\u00e9o-nazie ;\nCONSID\u00c9RANT  que la t\u00eate d'affiche de ce concert est le groupe musical \u00ab  Graveland \u00bb ; que ce\ndernier est connu pour ses morceaux \u00e0 la gloire du Troisi\u00e8me Reich,  ; que cette id\u00e9ologie et ce\nr\u00e9gime politique reposant sur une classification raciale, x\u00e9nophobe et antis\u00e9mite ayant abouti \u00e0 la\nmise en place des camps d'extermination au cours de la Seconde Guerre Mondiale  ; qu'ainsi le\ngroupe Graveland est affili\u00e9 au mouvement \u00ab  NSBM \u00bb pour National Socialism Black Metal li\u00e9 aux\norganisations n\u00e9o-nazies \u00ab Blood Honour \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que des textes publi\u00e9s sur le blog du groupe Graveland ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans les\ntermes suivants  : \u00ab  ...nous avons tous besoin de s\u00e9gr\u00e9gation raciale pour pr\u00e9server notre propre\nculture et notre spiritualit\u00e9...que la confrontation entre la civilisation occidentale blanche et la\ncivilisation des immigr\u00e9s de couleur est imminente... \u00bb ; que des propos antis\u00e9mites et homophones\ny ont \u00e9t\u00e9 tenus ; que lors d'un concert de m\u00e9tal-viking \u00ab  Ragnard Rock \u00bb en juillet 2016 \u00e0 Simandre-\nsur-Suran  (01),  des  saluts  nazis  avaient  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  dans  la  foule  par  les  militaires  de  la\ngendarmerie nationale ;\nCONSID\u00c9RANT que le groupe \u00ab  Leibw\u00e4chter \u00bb (garde du corps) fait partie de la programmation\nmusicale du concert \u00ab  Call of Terror  \u00bb du 24 f\u00e9vrier 2024  ; que le nom du groupe fait clairement\nr\u00e9f\u00e9rence  au  nom  de  la  division  SS  charg\u00e9e  de  la  protection  rapproch\u00e9e  d'Adolf  Hitler ;  que\nl'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments traduit des hommages aux cadres nazis, encense leurs crimes et pr\u00f4ne\nun r\u00e9visionnisme historique ; \nCONSID\u00c9RANT ainsi,  qu'eu  \u00e9gard  \u00e0  l'identit\u00e9  des  groupes  invit\u00e9s,  la  communication  et\nl'organisation d\u00e9ploy\u00e9es, ce concert est susceptible de donner lieu \u00e0 des propos incitant \u00e0 la haine\nraciale et \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre de certains groupes de personnes, en particuliers \u00e0 l'encontre\ndes juifs, ainsi qu'\u00e0 l'apologie des crimes commis par le r\u00e9gime nazi durant la Seconde Guerre\nMondiale, notamment la Shoah ; que ce concert constitue, par son objet m\u00eame, un trouble majeur\n\u00e0 l'ordre public immat\u00e9riel en raison de l'atteinte port\u00e9e \u00e0 la dignit\u00e9 humaine par l'id\u00e9ologie qu'elle\npromeut et du trouble des consciences que provoquent les id\u00e9es ainsi d\u00e9fendues ;\nCONSID\u00c9RANT que, pour les m\u00eames motifs, il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que la tenue\nde  ce  concert  est  de  nature  \u00e0  donner  lieu  \u00e0  des  propos  et  des  gestes  p\u00e9nalement  r\u00e9prim\u00e9s,\nnotamment par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse ;\nCONSID\u00c9RANT que le terrain ou le local susceptible d'accueillir ce concert n'est pas connu, hormis\nla mention \u00ab Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00bb, en raison de la volont\u00e9 de dissimulation des organisateurs ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 la cible d'actions de l'extr\u00eame droite en\nfin d'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la suite de  l'attaque au couteau \u00e0 Cr\u00e9pol ayant entra\u00een\u00e9 la mort de Thomas\nPerotto 16 ans le 23 novembre 2023  ; qu'une forte mobilisation de la population a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e\nlors de la marche blanche avec 6000 personnes au sein de laquelle 15 activistes d'ultra droite\n\u00e9taient pr\u00e9sents ; que les 25 et 26 novembre 2023 des rassemblements ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s  par des\npartisans de l'Ultra-Droite dans le quartier sensible de la Monnaie \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re, rassemblant\npr\u00e8s de 80 personnes chaque jour; que ces rassemblements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des interpellations et\ndes condamnations tr\u00e8s largement critiqu\u00e9es et comment\u00e9es par les r\u00e9seaux d'extr\u00eame droite ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, seule une interdiction du concert envisag\u00e9 est de\nnature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public et la\ncommission d'infractions p\u00e9nales ; que cette interdiction appara\u00eet adapt\u00e9e et n\u00e9cessaire ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-22-00005 - AP interdiction du concert \"Call of Terror \"2024 dans le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me 5\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous rassemblements de personnes sur la voie publique ;\nqu'en application de l'article L.211-2 du m\u00eame code, cette d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e trois jours\nfrancs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; que le concert pr\u00e9vu le 24\nf\u00e9vrier 2024 n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration ;\nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le concert intitul\u00e9 \u00ab Call of Terror \u00bb pr\u00e9vu le samedi 24 f\u00e9vrier 2024 en r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes est interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nArticle 2  : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9 prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7500\neuros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une\namende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me et transmis au Procureur de la R\u00e9publique. \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux\nmois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2\nplace  de  Verdun  -  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 :  Monsieur le Sous-pr\u00e9fet, directeur de  cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental\nde la police nationale de la Dr\u00f4me, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la\nDr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le  22 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nThierry DEVIMEUX\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-22-00005 - AP interdiction du concert \"Call of Terror \"2024 dans le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me 6","date":"2024-02-23","first_seen_on":"2025-09-12T17:30:37+00:00","id":"7b425ea5bbaaebb0754a0c5ce9cbc19c2d294b32fe2e0985b9929126404d74f0","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-065 DU 23 FEVRIER 2024","pdf_creation_date":"2024-02-23T10:18:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/26982/181415/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-065.pdf"}