{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-029-2025-08\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nIDF-2025-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-224 portant autorisation de\ncr\u00e9ation d'une Unit\u00e9 d'Enseignement El\u00e9mentaire Autiste (UEEA) par\nextension du capacitaire de 28 \u00e0 38 places de l'Institut M\u00e9dico-Educatif\n(IME) Alph\u00e9e \u00e0 Guyancourt g\u00e9r\u00e9 par l'association ARISSE (4 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-08-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-224 portant autorisation de\ncr\u00e9ation d'une Unit\u00e9 d'Enseignement\nEl\u00e9mentaire Autiste (UEEA) par extension du\ncapacitaire de 28 \u00e0 38 places de l'Institut\nM\u00e9dico-Educatif (IME) Alph\u00e9e \u00e0 Guyancourt g\u00e9r\u00e9\npar l'association ARISSE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-224 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une Unit\u00e9 d'Enseignement\nEl\u00e9mentaire Autiste (UEEA) par extension du capacitaire de 28 \u00e0 38 places de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Alph\u00e9e \u00e0 Guyancourt\ng\u00e9r\u00e9 par l'association ARISSE\n3\nEu  DD) d\u00e9ni LL,  \u00e0 |\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9lle-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b02025 - 224 \n  \nportant autorisation de cr\u00e9ation d'une Unit\u00e9 d'Enseignement El\u00e9mentaire Autiste (UEEA) \npar extension du capacitaire de 28 \u00e0 38 places de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Alph\u00e9e \nsis 9 rue Lino Ventura 78 286 Guyancourt  \ng\u00e9r\u00e9 par l'association ARISSE    \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,   L. \n314-3 et suivants ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d' \u00cele-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 98 -162 du 6 f\u00e9vrier 1998 autorisant l'association pour la r\u00e9adaptation et \nl'insertion sociale ARIS sise, 10 chemin de la butte au beurre \u00e0 Jouy en Josas (78350) \u00e0 \ncr\u00e9er \u00e0 Guyancourt l'IME Alph\u00e9e ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A-09-00060 du 1er f\u00e9vrier 2009 autorisant le transfert de gestion de l'IME Alph\u00e9e \nde l'association ARIS au profit de l'association ARISSE ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-275 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 21 \u00e0 28 places  de \nl'IME ; \n \nVU la demande de l'association ARISSE visant \u00e0 la cr\u00e9ation d'une Unit\u00e9 d'Enseignement \nEl\u00e9mentaire Autiste (UEEA) ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le projet r\u00e9pond \u00e0 une logique d'inclusion et \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation des \npersonnes concern\u00e9es par les troubles du spectre de l'autisme  sur le \nterritoire de Saint-Quentin-en-Yvelines ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-224 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une Unit\u00e9 d'Enseignement\nEl\u00e9mentaire Autiste (UEEA) par extension du capacitaire de 28 \u00e0 38 places de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Alph\u00e9e \u00e0 Guyancourt\ng\u00e9r\u00e9 par l'association ARISSE\n4\n       2 \n \nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \npeut d\u00e9roger aux seuils fix\u00e9s aux I \u00e0 IV de cet article au-del\u00e0 desquels les \nautorisations d'extension d'\u00e9tablissements ou de services m\u00e9dico-sociaux \ndoivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet pr\u00e9vue par l'article \nL. 313-1-1 du m\u00eame code, lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour \ntenir compte de circonstances locales ; \n  \nCONSID\u00c9RANT  qu'il r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -sociale \nidentifi\u00e9 sur le d\u00e9partement des Yvelines pour les personnes concern\u00e9es \npar les troubles du spectre de l'autisme ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC  \u00cele-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France dispose pour ce projet des \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 154 000 euros au \ntitre de l'enveloppe coordination Education Nationale-M\u00e9dico-social;  \n \n       \n \nARR\u00caTE  \n \nARTICLE 1er :  L'autorisation visant \u00e0  la cr\u00e9ation d'une Unit\u00e9 d'Enseignement El\u00e9mentaire Autiste \n(UEEA) par extension de capacit\u00e9 de 10 places de l'IME Alph\u00e9e sis 9 rue Lino Ventura \n\u00e0 Guyancourt (78286) destin\u00e9es \u00e0 accueillir des enfants de 6 \u00e0 11 ans, est accord\u00e9e \n\u00e0 l'Association ARISSE. \n \nEn application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le \nseuil d'extension pr\u00e9vu par cet article est fix\u00e9, dans le cadre de la pr\u00e9sente \nautorisation, \u00e0 hauteur de 80,95% de la capacit\u00e9 de l'ESMS. \n \nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale de cet l'IME Alph\u00e9e est dor\u00e9navant de 38 places destin\u00e9es \u00e0 des \nenfants et jeunes adultes r\u00e9parties comme suit : \n \n- 19 places en internat (s\u00e9quentiel) destin\u00e9es \u00e0 l'accueil d'adolescents et jeunes adultes pr\u00e9sentant des \nTroubles du Spectre de l'Autisme (TSA) associ\u00e9s \u00e0 d'autres troubles du neuro d\u00e9veloppement. \n \n- 9 places d'accueil de jour destin\u00e9es \u00e0 l'accueil d'adolescents et de jeunes adultes pr\u00e9sentant des TSA \nassoci\u00e9s \u00e0 d'autres troubles du neuro d\u00e9veloppement. \n \n- 10 places en Unit\u00e9 d'Enseignement El\u00e9mentaire Autiste (UEEA) \u00e0 Maurepas \n \n \nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-224 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une Unit\u00e9 d'Enseignement\nEl\u00e9mentaire Autiste (UEEA) par extension du capacitaire de 28 \u00e0 38 places de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Alph\u00e9e \u00e0 Guyancourt\ng\u00e9r\u00e9 par l'association ARISSE\n5\n       3 \n \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation.  \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 78 001 681 2  \n \nCode \ncat\u00e9gorie : \n[183] Institut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) \nCode \ndiscipline :  \n \n[844] Tous projets \u00e9ducatifs \nth\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques \n \nCode \nfonctionnement  \n(mode d'accueil et \nd'accompagnement) :  \n \n[44] Accueil temporaire de jour \n \n \n[43] Tous modes d'accueil avec \nh\u00e9bergement \n \n \n[16] Prestations en milieu ordinaire \n9 \nplaces \n \n19 \nplaces \n \n10 \nplaces \n \nCode client\u00e8le : \n \n[437] Troubles du spectre de l'autisme 38 \nplaces \nCode mode de fixation des tarifs : [05] ARS \u00e9tablissements m\u00e9dico-soc. non financ\u00e9s \ndotation globale \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 780020111 \n \nCode statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique \n \n \nARTICLE 5e :   La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite de \nconformit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.  \n \nARTICLE 6e :   Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service \ndans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation  \nconform\u00e9ment aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \nARTICLE 7e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \nARTICLE 8e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication.   \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-224 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une Unit\u00e9 d'Enseignement\nEl\u00e9mentaire Autiste (UEEA) par extension du capacitaire de 28 \u00e0 38 places de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Alph\u00e9e \u00e0 Guyancourt\ng\u00e9r\u00e9 par l'association ARISSE\n6\nage\n       4 \n \nARTICLE 9e :   Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n \n Fait \u00e0 Saint-Denis, le 7 aout 2025 \n \n       \n Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \u00cele-de-France \n \n \n \n  \n \n Denis ROBIN \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-224 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une Unit\u00e9 d'Enseignement\nEl\u00e9mentaire Autiste (UEEA) par extension du capacitaire de 28 \u00e0 38 places de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Alph\u00e9e \u00e0 Guyancourt\ng\u00e9r\u00e9 par l'association ARISSE\n7","date":"2025-08-20","first_seen_on":"2025-08-20T16:37:40+00:00","id":"7b43d4cd694531e131b100f7916d342df6d744eda83a561e55b132c6214c52c8","name":"recueil-idf-029-2025-08-recueil-des-actes-administratifs-special du 20.08.2025","pdf_creation_date":"2025-08-20T14:51:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/130359/958973/file/recueil-idf-029-2025-08-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2020.08.2025.pdf"}