{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-198\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2026\nSommaire\nMEMORIAL ACTE /\n971-2026-05-22-00004 - M2026151 - remboursements frais 2026 (12 pages) Page 3\n971-2026-05-22-00005 - M2026152 - Utilisation parc auto (3 pages) Page 16\n971-2026-05-22-00006 - M2026153 - renouvellement CAO (3 pages) Page 20\n971-2026-05-22-00007 - M2026154 - CIA agent comptable (3 pages) Page 24\n971-2026-05-22-00008 - M2026155 - Affaire Rin\u00e7on ester en justice (4\npages) Page 28\n971-2026-05-22-00009 - M2026156 march\u00e9 boutique relance (3 pages) Page 33\n971-2026-05-22-00010 - M2026157 - march\u00e9 maintenance technique (3\npages) Page 37\n2\nMEMORIAL ACTE\n971-2026-05-22-00004\nM2026151 - remboursements frais 2026\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00004 - M2026151 - remboursements frais 2026 3\nM\u00e9morialACTe\nConseil d'Administration de PEPCC M\u00e9morial ACTeDu 22 mai 2026 a 09h00M\u00e9morial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-a-Pitre\nDELIBERATION N\u00b0 M-2026/151Objet : Approbation du bar\u00e8me de remboursement des frais ded\u00e9placements des administrateurs, des membres du comit\u00e9scientifique et des salari\u00e9s\nLe 22 mai 2026, les membres du Conseil d'administration de l\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration culturelle \u00ab M\u00e9morial ACTe \u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s, se sontr\u00e9unis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la pr\u00e9sidence deMonsieur Rapha\u00ebl LAPIN.La s\u00e9ance est ouverte \u00e0 : 09h18La s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 : 11h39Date de la convocation : 16 mai 2026Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient pr\u00e9sents :-Pour le Conseil r\u00e9gional de Guadeloupe : madame Sylvie DAGONIA, madameVal\u00e9rie SAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil d\u00e9partemental de Guadeloupe :-Pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence : monsieur GeorgesBREDENT ;-Pour la ville de Pointe-\u00e0- Pitre :-Pour l'Etat : monsieur Damien HEURTEBISE ;-En qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e : madame Mich\u00e8le MONTANTIN ;-Repr\u00e9sentants du personnel : madame Raissa GAZA, monsieur LaurentMAURIELLO.Membre(s) repr\u00e9sent\u00e9(s) :-Madame Gersiane BONDOT-GALAS repr\u00e9sent\u00e9e par madame Val\u00e9rie SAMUEL-CESARUS ;-Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rapha\u00ebl LAPIN ;-Monsieur Thierry DEVIMEUX repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Damien HEURTEBISE ;-Monsieur Jim LAPIN repr\u00e9sent\u00e9 par madame Mich\u00e8le MONTANTIN ;-Monsieur Jean-Claude NELSON repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Laurent MAURIELLO.Absent (s) excus\u00e9(s) :\n2|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00004 - M2026151 - remboursements frais 2026 4\nSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : madame Dana\u00e9lle DELATTRENombre de suffrages exprim\u00e9s : 13Pour: 13Contre : 0Abstention : 0\nVu l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral SG/SCI du O1 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9rationculturelle \"M\u00e9morial ACTe\" ;Vu les statuts de l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle (EPCC) M\u00e9morial ACT ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 1431-5 et R.1431-7 RB.1431-10 \u00e0 KR. 1431-15 du CGCT;Vu la loi n\u00b0 2002-6 du 4 janvier 2002 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationCulturelle ;Vu la loi n\u00b0 2006-723 du 22juin 2006 modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et la loi n\u00b02002-6 du 4 janvier 2002 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationculturelle \"M\u00e9morial ACTe\" et statuts du MACTE ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des fraisoccasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2006 modifi\u00e9fixant les taux des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des fraisoccasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2006 modifi\u00e9 fixant les taux des indemnit\u00e9s de mission pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 dud\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3juillet 2006fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement desfrais occasionn\u00e9spar les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Consid\u00e9rant que dans l'exercice de leur mandat, les administrateurs, les salari\u00e9s et peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0effectuer diff\u00e9rents types de d\u00e9placements, qui peuvent ouvrir droit, surpr\u00e9sentation desjustificatifs aff\u00e9rents,au remboursement des frais expos\u00e9s pour leur accomplissement ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9glementationfixe un cadre g\u00e9n\u00e9ral mais donne comp\u00e9tence aux organes d\u00e9lib\u00e9rants descollectivit\u00e9spourfixer certaines modalit\u00e9s de remboursement etpour moduler les montants des indemnisations\nJ\nConsid\u00e9rant qu'il convient d\u00e8s lors de pr\u00e9ciser les conditions de prise en charge des frais de d\u00e9placement desmembres du conseil d'administration, des salari\u00e9s du MACTe.\n3|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00004 - M2026151 - remboursements frais 2026 5\nLe Conseil d'Admunistration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\nDECIDEArticle 1 : De valider le bar\u00e8me de remboursement des frais de missions pour 2026 ci-apr\u00e8s :POUR LES SALARIES DU MACTeConform\u00e9ment au code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les frais de transport et de s\u00e9jour pourles d\u00e9placements des agents sont pris en charge par le MACTe dans les conditions d\u00e9finies par led\u00e9cret n\u00b0 2006-781 modifi\u00e9 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9spar les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat.Ces d\u00e9placements peuvent faire l'objet d'une prise en charge, via des march\u00e9s publics, ou \u00eatrerembours\u00e9es \u00e0 l'agent qui en aurait fait l'avance, quand le d\u00e9placement s'effectue hors de leurr\u00e9sidence administrative et de leur r\u00e9sidence familiale.La prise en charge concerne uniquement les d\u00e9placements ayant pour objet :- pour les besoins du service,- Pexercice du droit a la formation,La r\u00e9sidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le si\u00e8ge duMACTe.La r\u00e9sidence familiale vise le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile du salari\u00e9 telqu'il en a inform\u00e9 la direction du MACTe.Les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs sontexclues des d\u00e9finitions de la r\u00e9sidence administrative et de la r\u00e9sidence familiale.Hors de la r\u00e9sidence administrative et familiale, la prise en charge des frais est limit\u00e9e auxd\u00e9placements situ\u00e9s en Guadeloupe et, hors de la Guadeloupe, dans la commune o\u00f9 s'effectue led\u00e9placement temporaire.Les frais de s\u00e9jour englobent les frais d'h\u00e9bergement et de repas.Le remboursement au salari\u00e9 des frais de transport et de s\u00e9jour qu'il aurait engag\u00e9s n'est possibleque dans le cas o\u00f9 les prestations ne sont pas prises en charge directement sur le budget du MACTedans le cadre d'un march\u00e9 public.Le bar\u00e8me de remboursement des frais de transport et de s\u00e9jour pour des besoins de service ou dudroit a la formation sont remboursables, sur les bases et les taux maximaux en vigueur au momentdu d\u00e9placement fix\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s du 3 juillet 2006 modifi\u00e9s pr\u00e9vus au d\u00e9cret n\u00b0 2006-81 du 3juillet 2006 modifi\u00e9 :- Les d\u00e9penses de transport ;- Les frais de s\u00e9jour.\n4|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00004 - M2026151 - remboursements frais 2026 6\nFrais de transportConditions de prise en charge :Les moyens de transport autoris\u00e9s doivent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans l'ordre de mission sign\u00e9 par ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou son chef de service ayant d\u00e9l\u00e9gation de signature.Les frais de transport aff\u00e9rents aux d\u00e9placements des salari\u00e9s peuvent \u00eatre pris en charge parl'\u00e9tablissement (v\u00e9hicule personnel, taxis, transports en commun, location de voiture), sous r\u00e9serveque le choix du mode de transport s'effectue sur la base du tarif le moins on\u00e9reux et le plus adapt\u00e9\u00e0 la nature du d\u00e9placement.Le salari\u00e9 peut utiliser son v\u00e9hicule personnel si la localit\u00e9 n'est pas desservie de mani\u00e8resatisfaisante par les transports en commun. Dans ce cas, il doit avoir souscrit au pr\u00e9alable unepolice d'assurance garantissant d'une mani\u00e8re illimit\u00e9e sa responsabilit\u00e9 au titre de tous lesdommages qui seraient caus\u00e9s par l'utilisation de son v\u00e9hicule \u00e0 des fins professionnelles.En cas de d\u00e9placement hors de la Guadeloupe continentale vers les iles du nord et du sud, la Francem\u00e9tropolitaine, l'Europe ou linternational :En cas de voyages par voie a\u00e9rienne, les billets des salari\u00e9s ayant un ordre de mission, en classe\u00e9conomique pour les d\u00e9placements de moins de dix (10) heures. Le recours \u00e0 la classeimm\u00e9diatement sup\u00e9rieure est possible lorsque la dur\u00e9e du ou des trajet(s) au cours de la m\u00eamejourn\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 10h ou si le tarif du billet est moins cher dans la/les classes sup\u00e9rieures.Les billets des directeurs et chefs d'unit\u00e9 ayant un ordre de mission, en classe Premium pour lesd\u00e9placements de moins de 8 heures. En classe business pour les d\u00e9placements de plus de 8 heuresavec ou sans escale.Les d\u00e9placements en classe business s'effectueront de pr\u00e9f\u00e9rence avec la compagniea\u00e9tienne de ligne r\u00e9guli\u00e8re proposant les tarifs les moins on\u00e9reux au moment de Pachat dubillet.La voie ferroviaire au tarif \u00e9conomique de 2\u00e8me classe est le mode privil\u00e9gi\u00e9. Le recours \u00e0 la 1\u00e8reclasse peut \u00eatre autoris\u00e9 lorsque la dur\u00e9e du ou des trajet(s) au cours de la m\u00eame journ\u00e9e estsup\u00e9rieure \u00e0 2 heures.Bagages suppl\u00e9mentaires :Des bagages suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre pris en charge par l'EPCC MACTe s'il s'agit de besoinen fournitures pour l'\u00e9tablissement transport\u00e9s par les salari\u00e9s. Une facture annex\u00e9e \u00e0 la note defrais permettra de d\u00e9clencher le remboursement \u00e0 hauteur des frais engag\u00e9s.Lorsque le salari\u00e9 fait le choix d'un sur-classement pour un mode de transport donn\u00e9 et qu'il ner\u00e9pond pas aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es au sein du pr\u00e9sent article, le compl\u00e9ment \u00e9ventuel est \u00e0 sacharge et ne peut donner lieu \u00e0 aucune prise en charge par le MACTe.\nPage\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00004 - M2026151 - remboursements frais 2026 7\nDans tous les cas :L'utilisation d'un taxi ou d'un v\u00e9hicule de location doit \u00eatre motiv\u00e9e express\u00e9ment dansl'ordre de mission et est r\u00e9serv\u00e9e aux parcours de courte distance dans les situations suivantes :- En cas d'absence permanente ou occasionnelle de moyen de transport en commun ;- Lorsque le salari\u00e9 doit transporter du mat\u00e9riel pr\u00e9cieux, fragile, lourd ou encombrant ;- Dans certaines situations de handicap physique.Conditions indemnitaires :En Guadeloupe et \u00e0 l'int\u00e9rieur du territoire de la commune ou s'effectue le d\u00e9placement temporaire(hors de la r\u00e9sidence administrative et de la r\u00e9sidence familiale), le remboursement des frais detransport s'effectue dans la limite du tarif le moins on\u00e9reux du transport en commun le mieuxadapt\u00e9 au d\u00e9placement.Le salari\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel peut \u00eatre indemnis\u00e9 selon des taux en vigueuridentiques \u00e0 ceux appliqu\u00e9s pour les personnels civils de l'Etat, fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du3 juillet 2006 modifi\u00e9, fixant les taux des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 du d\u00e9cretn\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 (NOR : BUDB0620005A).A titre indicatif, ces taux sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s, mais seul arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 fait foi pourl'application des taux en vigueur \u00e0 la date de prise en charge de ces frais :LIEU O\u00d9 S'EFFECTUE LE Jusqu'\u00e0 3000 KM | De 2001 \u00c0 10 000 KM | Apr\u00e8s 10 000 KMDEPLACEMENTV\u00e9hicule de 5 CV et moinsM\u00e9tropole, Martinique,Guadeloupe, Guyane, La R\u00e9union, 0,32 \u20ac 0,40 \u20ac 0,23 \u20acMayotte, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-MiquelonV\u00e9hicule de 6 CV et 7 CVM\u00e9tropole, Martinique,Guadeloupe, Guyane, La R\u00e9union, 0,41 \u20ac 0,51 \u20ac 0,30 \u20acMayotte, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et- Miquelon\u00e9hicul 1M\u00e9tropole, Martinique,Guadeloupe, Guyane, La R\u00e9union, 0,45 \u20ac 0,55 \u20ac 0,32\u20acMayotte, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon\nFrais de s\u00e9jourConditions de prise en charge :L'h\u00e9bergement (incluant le petit-d\u00e9jeuner) est pris en charge par le MACTe :- Pour la nuit pr\u00e9c\u00e9dant la premi\u00e8re journ\u00e9e de convocation lorsque le temps de trajet entrela r\u00e9sidence familiale et le lieu de la s\u00e9ance, de la mission ou de la formation ne permet pas d'\u00eatrepr\u00e9sent \u00e0 l'ouverture de la s\u00e9ance.Si le trajet n\u00e9cessite la prise de deux long-courriers, les deux nuits pr\u00e9c\u00e9dentes sont prises en charge.\n6|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00004 - M2026151 - remboursements frais 2026 8\n- Pour les nuits situ\u00e9es entre plusieurs jours de la s\u00e9ance de travail, de la mission ou de laformation ;- Pour la nuit suivant le dernier jour lorsque le temps de trajet entre le leu de convocationet la r\u00e9sidence familiale ne permet pas un retour le m\u00eame jour.Dans ces cas de figure, les diners et d\u00e9jeuners sont \u00e9galement pris en charge par le MACTe.Conditions indemnitaires :Les frais d'h\u00e9bergement et de repas sont rembours\u00e9s forfaitairement, sur la base de larr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 3 juillet 2006 modifi\u00e9 fixant les taux des indemnit\u00e9s de mission pr\u00e9vues \u00e0 l'article3 du d\u00e9cret 2006-781du 3 juillet 2006 (NOR : BUDB0620004A).A titre indicatif, ces taux sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s, mais seul Parr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 fait foi pourl'application des taux en vigueur \u00e0 la date de prise en charge de ces frais :Outre-merMartinique, Guadeloupe, Nouvelle-Cal\u00e9donie,Guyane, R\u00e9union, Wallis et Futuna,Mayotte, Saint-Pierre-et- Polyn\u00e9sie fran\u00e7aiseMiquelon, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-MartinH\u00e9bergement * 120 \u20ac 120 \u20acRepas (d\u00e9jeuner et diner) 20 \u20ac 24\u20ac\nM\u00e9tropoleTaux | Grandes villes et communes dede la m\u00e9tropole du Grand Paris Commune de ParisbaseH\u00e9bergement * | 90\u20ac 120 \u20ac 140 \u20acRepas(d\u00e9jeuner et 20 \u20ac 20 \u20ac 20 \u20acdiner)* Le taux de base est port\u00e9 \u00e0 150 \u20ac pour les agents reconnus en qualit\u00e9 de travailleurshandicap\u00e9s et en situation de mobilit\u00e9 r\u00e9duite.Lorsque le salari\u00e9, le directeur ou le chef de p\u00f4le engage des frais au-del\u00e0 des taux, lecompl\u00e9ment reste \u00e0 sa charge et ne peut donner lieu \u00e0 aucune prise en charge par leMACTe.\nPour les d\u00e9placements \u00e0 l'international, et pour tenir compte de situations particuli\u00e8res, le conseild'administration et par d\u00e9l\u00e9gation, la direction g\u00e9n\u00e9rale peut express\u00e9ment autoriser, sur l'ordre demission, un d\u00e9passement des plafonds de remboursement, dans la limite des sommes engag\u00e9es.\n7|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00004 - M2026151 - remboursements frais 2026 9\nPar situation particuli\u00e9re, il faut entendre :- Une impossibilit\u00e9 d'\u00eatre log\u00e9 dans un h\u00f4tel dont le prix d'h\u00e9bergement (petit-d\u00e9jeuner inclus) est inf\u00e9rieur au plafond r\u00e8glementaire ;- Une impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9jeuners et diners dont le prix est inf\u00e9rieurau plafond r\u00e8glementaire en raison de conditions mat\u00e9rielles et/oug\u00e9ographiques sp\u00e9cifiques ;- Une urgence et un d\u00e9part impr\u00e9vu.La notion de \u00ab situation particuli\u00e8re \u00bb doit \u00eatre strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mission.Dans ce cas, les taux de remboursement forfaitaires d'h\u00e9bergement et de repas sont port\u00e9s audouble des taux de remboursement pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2006 modifi\u00e9 fixant les taux desindemnit\u00e9s de mission pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 comme indiqu\u00e9ci-apr\u00e8s.Le remboursement s'effectue dans la limite des frais r\u00e9ellement engag\u00e9s parP\u00e9lu. Outre-merMartinique, Guadeloupe, Nouvelle-Cal\u00e9donie,Guyane, R\u00e9union, Wallis et Futuna,Mayotte, Saint-Pierre-et- Polyn\u00e9sie fran\u00e7aiseMiquelon, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-MartinH\u00e9bergement * 240 \u20ac 240 \u20acRepas (d\u00e9jeuner et d\u00eener) 40 \u20ac 48\u20ac\nM\u00e9tropoleTaux Grandes villes et communesde la m\u00e9tropole du Grandde Pati Commune de ParisarisbaseH\u00e9bergement * | 180\u20ac 240 \u20ac 180 \u20acRepas(d\u00e9jeuner etdirier) 40 \u20ac 40 \u20ac 40 \u20ac\n8|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00004 - M2026151 - remboursements frais 2026 10\nPOUR LE/LA PRESIDENT/E, LES MEMBRES DU CONSEILD'ADMINISTRATION ET LE OU LA DIRECTEUR/TRICE GENERALELes d\u00e9placements sont sign\u00e9s par la ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral en sa qualit\u00e9 d'ordonnateur ou lesdirecteurs ou chefs de p\u00f4le ayant d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnateur. Ces d\u00e9placements sontpris en charge de la mani\u00e8re suivante :Conform\u00e9ment au code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les frais de transport et de s\u00e9jour pourles d\u00e9placements du-de la Pr\u00e9sident-e, des membres du Conseil d'administration et du'de ladirecteut-rice sont pris en charge par le MACTe dans les conditions d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 modifi\u00e9 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e9glement des frais occasionn\u00e9s par lesd\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat.Ces d\u00e9placements peuvent faire l'objet d'une prise en charge, via des march\u00e9s publics, ou \u00eatrerembours\u00e9es au'a la Pr\u00e9sident-e, aux membres du Conseil d'administration et au'a la directeur: ricequi en aurait fait 'avance, quand le d\u00e9placement s'effectue hors de leur r\u00e9sidence administrative etde leur r\u00e9sidence familiale.La prise en charge concerne uniquement les d\u00e9placements ayant pour objet :- Pour les besoins du service,- L'exercice du droit a la formation,La r\u00e9sidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le si\u00e8ge duMACTe.La r\u00e9sidence familiale vise le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile du pr\u00e9sident,des membres du Conseil d'administration, de la directrice ou du directeur g\u00e9n\u00e9ral tel qu'il en ainform\u00e9 la direction du MACTe.Les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs sontexclues des d\u00e9finitions de la r\u00e9sidence administrative et de la r\u00e9sidence familiale.Hors de la r\u00e9sidence administrative et familiale, la prise en charge des frais est limit\u00e9e auxd\u00e9placements situ\u00e9s en Guadeloupe et, hors de la Guadeloupe, dans la commune o\u00f9 s'effectue led\u00e9placement temporaire.Les frais de s\u00e9jour englobent les frais d'h\u00e9bergement et de repas.Le remboutsement au Pr\u00e9sident, membres du conseil d'administration, du directeur ou de ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale des frais de transport et de s\u00e9jour qu'il aurait engag\u00e9s n'est possible que dans lecas o\u00f9 les prestations ne sont pas prises en charge directement sur le budget du MACT'e dans lecadre d'un march\u00e9 public.Le bar\u00e8me de remboursement des frais de transport et de s\u00e9jour pour des besoins de service ou dudroit \u00e0 la formation sont remboursables, sur les bases et les taux maximaux en vigueur au momentdu d\u00e9placement fix\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s du 3 juillet 2006 modifi\u00e9s pr\u00e9vus au d\u00e9cret n\u00b0 2006-81 du 3juillet 2006 modifi\u00e9 :\n9|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00004 - M2026151 - remboursements frais 2026 11\n- Les d\u00e9penses de transport ;- Les frais de s\u00e9jour.Frais de transportConditions de prise en charge :Les moyens de transport autoris\u00e9s doivent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans ordre de mission sign\u00e9 par ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou son chef de service ayant d\u00e9l\u00e9gation de signature.Les frais de transport aff\u00e9rents aux d\u00e9placements du Pr\u00e9sident, des membres du Conseild'administration et du directeur ou de la directrice peuvent \u00eatre pris en charge par l'\u00e9tablissement(v\u00e9hicule personnel, taxis, transports en commun, location de voiture), sous r\u00e9serve que le choixdu mode de transport s'effectue sur la base du tarif business avec la compagnie a\u00e9rienne de ligner\u00e9guli\u00e8re proposant les tarifs les moins on\u00e9reux au moment de l'achat du billet.Le:la pr\u00e9sident'e, les membres du Conseil d'administration et le'la directeur: rice g\u00e9n\u00e9rale peuventutiliser leur v\u00e9hicule personnel si la localit\u00e9 n'est pas desservie de mani\u00e8re satisfaisante par lestransports en commun. Dans ce cas, ils doivent avoir souscrit au pr\u00e9alable une police d'assurancegarantissant d'une mani\u00e8re illimit\u00e9e sa responsabilit\u00e9 au titre de tous les dommages qui seraientcauses pat l'utilisation de son v\u00e9hicule a des fins professionnelles.En cas de d\u00e9placement hors de la Guadeloupe continentale vers les iles du nord et du sud, la Francem\u00e9tropolitaine, l'Europe ou l'international :Les d\u00e9placements en classe business s'effectueront de pr\u00e9f\u00e9rence avec la compagnie a\u00e9rienne deligne r\u00e9guli\u00e8re proposant les tarifs les moins on\u00e9reux au moment de l'achat du billet.La voie ferroviaire au tarif de la 1\u00e8re classe est autoris\u00e9e.Bagages supbl\u00e9mentaires :Des bagages suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre pris en charge par PEPCC MACTe s'il s'agit de besoinsen fournitures pour l'\u00e9tablissement transport\u00e9s par les salari\u00e9s. Une facture annex\u00e9e \u00e0 la note defrais permettra de d\u00e9clencher le remboursement \u00e0 hauteur des frais engag\u00e9s.Lorsque le-la pr\u00e9sidente, les membres du Conseil d'administration et le'la directeur-rice gen\u00e9ral-efait le choix d'un sur-classement pour un mode de transport donn\u00e9 et qu'il ne r\u00e9pond pas auxconditions pr\u00e9cis\u00e9es au sein du pr\u00e9sent article, le compl\u00e9ment \u00e9ventuel est \u00e0 sa charge et ne peutdonner lieu \u00e0 aucune prise en charge par le MACTe.Dans tous les cas :L'utilisation d'un taxi ou d'un v\u00e9hicule de location doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e express\u00e9ment dans l'ordre demission.\n10| Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00004 - M2026151 - remboursements frais 2026 12\nConditions indemnitaires :En Guadeloupe et \u00e0 l'int\u00e9rieur du territoire de la commune ou s'effectue le d\u00e9placement temporaire(hors de la r\u00e9sidence administrative et de la r\u00e9sidence familiale), le remboursement des frais detransport s'effectue dans la limite du tarif le moins on\u00e9reux du transport en commun le mieuxadapt\u00e9 au d\u00e9placement.Le pr\u00e9sident, les membres du Conseil d'administration et le directeur ou la directrice g\u00e9n\u00e9ral(e)amen\u00e9 \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel peut \u00eatre indemnis\u00e9 selon des taux en vigueur identiques \u00e0ceux appliqu\u00e9s pour les personnels civils de l'Etat, fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 juillet 2006modifi\u00e9, fixant les taux des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781du 3 juillet 2006 (NOR : BUDB0620005A).A titre indicatif, ces taux sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s, mais seul l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 fait foipour l'application des taux en vigueur \u00e0 la date de prise en charge de ces frais :\nOutre-merMartinique, Guadeloupe, Nouvelle-Cal\u00e9donie,Guyane, R\u00e9union, Wallis et Futuna,Mayotte, Saint-Pierre-et- Polyn\u00e9sie fran\u00e7aiseMiquelon, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-MartinH\u00e9bergement * 160 \u20ac 160 \u20acRepas (d\u00e9jeuner et d\u00eener) 20 \u20ac 24\u20ac\nM\u00e9tropoleTaux | Grandes villes et communes dede la m\u00e9tropole du Grand Paris Commune de ParisbaseH\u00e9bergement * | 90\u20ac 160 \u20ac 160 \u20acRepas(d\u00e9jeuner et 20 \u20ac 20 \u20ac 20 \u20acdiner)Pour les d\u00e9placements \u00e0 l'international, et pour tenir compte de situations particuli\u00e8res, le conseild'administration et par d\u00e9l\u00e9gation, la direction g\u00e9n\u00e9rale peut express\u00e9ment autoriser, sur l'ordre demission, un d\u00e9passement des plafonds de remboursement, dans la limite des sommes engag\u00e9es.\nREMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE D'ENFANTS OU D'ASSISTANCEAUX PERSONNES AGEES OU HANDICAPEESLa prise en prise en charge des frais engag\u00e9s par le pr\u00e9sident, les membres du conseild'administration en raison de leur participation aux r\u00e9unions suivantes concernant la garde\n11|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00004 - M2026151 - remboursements frais 2026 13\nd'enfants de moins de 12 ans, ou d'assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou \u00e0 celles qui ontbesoin d'une aide personnelle a domicile est autoris\u00e9e.Les r\u00e9unions ci-dessous sont concern\u00e9es := Conseils d'administration du MACTe ;- R\u00e9unions des commissions scientifiques dont ils sont membres et institu\u00e9es par uned\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration du MACTe ;- r\u00e9unions des organismes ext\u00e9rieurs dans lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter leMACTeCes frais couvriront la dur\u00e9e des r\u00e9unions susmentionn\u00e9es ainsi que le temps de trajet aller/retourentre le domicile et le lieu de r\u00e9union. En application de l'article L 4135-19 du CGCT, leremboursement de ces frais ne pourra exc\u00e9der, par heure, le montant horaire du salaire minimumde croissance.IUSTIFICATIFSPour les frais de d\u00e9placement du pr\u00e9sident, des membres du conseil d'administration pour leurparticipation aux r\u00e9unions institutionnelles, aux s\u00e9ances des commissions et organismes dont ilsfont partie en leurs qualit\u00e9s ainsi que pour les frais de formation, afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise encharge des frais, et doivent \u00eatre munis au pr\u00e9alable d'un ordre de mission sign\u00e9 par Pordonnateurpr\u00e9cisant :- L'objet du d\u00e9placement ;7 La dur\u00e9e de la mission ;- Le lieu de la mission ;- Le mode de transport.Le remboursement de ces frais n'est d\u00fb que si des frais sont r\u00e9ellement engag\u00e9s. Ainsi la productiond'un \u00e9tat de frais accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives de paiement est obligatoire (convocations,factures d'h\u00f4tel, justificatifs de repas, billets de train, tickets de p\u00e9age, tickets de parkings...).Les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es seront rembours\u00e9ssur pr\u00e9sentation de justificatifs attestant du lien de parent\u00e9 entre l'\u00e9lu et la personne faisant l'objetd'une garde ou d'une assistance.Les demandes de remboursement doivent \u00eatre effectu\u00e9es pour l'ann\u00e9e N au plus tard \u00e0 adoptiondu compte administratif de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.Les frais de transport et de s\u00e9jour pris en charge directement par le MACTe via des march\u00e9s publicsne donnent pas lieu a la communication par l'\u00e9lu des pi\u00e8ces justificatives aff\u00e9rentes d\u00e8s lors quel'ordre de mission est conforme \u00e0 la commande effectu\u00e9e aupr\u00e8s du ou des prestataires del'administration.Article 2 : La d\u00e9pense sera imput\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 M4, \u00e0 l'exerciceen cours.\n12|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00004 - M2026151 - remboursements frais 2026 14\nArticle 3 : D'autoriser le directeur ou la directrice g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 signet tout acte, \u00e0 prendre touted\u00e9cision et \u00e0 effectuer toutes formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Article 4 : Le Pr\u00e9sident du Conseil d'administration, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, le Comptable Publicsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration, qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nFait \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre, le 22 mai 20Le Pr\u00e9sident du Conseil d'Adminis on\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9hb\u00e9ration peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requ\u00e9rant peut saisir le tribunal administratif de Guadelouped'un recours contentieux. II peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse implicite ou explicite (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deuxmots vaut rejet implicite).\n13|Page\nAR-Pr\u00e9fecture de Guadeloupe\n971-853113983-20260528-6-DE\nActe certifi\u00e9 \u00e9x\u00e9cutoire\nR\u00e9ception par le Pr\u00e9fet : 28-05-2026\nPublication le : 28-05-2026\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00004 - M2026151 - remboursements frais 2026 15\nMEMORIAL ACTE\n971-2026-05-22-00005\nM2026152 - Utilisation parc auto\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00005 - M2026152 - Utilisation parc auto 16\nM\u00e9morialACTe\nConseil d'Administration de PEPCC M\u00e9morial ACTeDu 22 mai 2026 \u00e0 09H00M\u00e9morial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-a-Pitre\nDELIBERATION N\u00b0 M-2026/152Objet : Approbation des r\u00e8gles d'utilisation du Parc Automobile duM\u00e9morial ACTe\nLe 22 mai 2026, les membres du Conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration culturelle \u00ab M\u00e9morial ACTe \u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s, se sont r\u00e9unis aunombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Rapha\u00eblLAPIN.La s\u00e9ance est ouverte \u00e0 : 09h18La s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 : 11h39Date de la convocation : 16 mai 2026Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient pr\u00e9sents :-Pour le Conseil r\u00e9gional de Guadeloupe : madame Sylvie DAGONIA, madame Val\u00e9rieSAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil d\u00e9partemental de Guadeloupe :-Pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence : monsieur GeorgesBREDENT ;-Pour la ville de Pointe-a- Pitre :-Pour PEtat : monsieur Damien HEURTEBISE ;-En qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e : madame Mich\u00e8le MONTANTIN ;-Repr\u00e9sentants du personnel : madame Ra\u00efssa GAZA, monsieur Laurent MAURIELLO.Membres repr\u00e9sent\u00e9s :-Madame Gersiane BONDOT-GALAS repr\u00e9sent\u00e9e par madame Val\u00e9rie SAMUEL-CESARUS ;-Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rapha\u00ebl LAPIN ;-Monsieut Thierry DEVIMEUX repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Damien HEURTEBISE ;-Monsieut Jim LAPIN repr\u00e9sent\u00e9 par madame Mich\u00e8le MONTANTIN ;-Monsieur Jean-Claude NELSON repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Laurent MAURIELLO ;Absent (s) excus\u00e9(s) :\n2|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00005 - M2026152 - Utilisation parc auto 17\nSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : madame Dana\u00e9lle DELATTRENombre de suffrages exprim\u00e9s : 13Pour : 13Contre : 0Abstention : 0Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 et R.1431-13 ;Vu la loi n\u00b0 2002-6 du 4 janvier 2002 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationCulturelle, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02006-723 du 22juin 2006 et ses textes d'applications ;Vu Parr\u00e9t\u00e9 SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationculturelle M\u00e9morial ACTe\" et statuts du MACTe ;Vu l'article L. 2123-18-1-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pr\u00e9voyant que l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante peut, par d\u00e9lib\u00e9ration annuelle, mettre un v\u00e9hicule \u00e0 disposition des agents de l'\u00e9tablissementlorsque l'exercice de leurs fonctions lejustifie ;Vu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique modifi\u00e9e parla loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 82 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.121-2 ef L 121-3 ;Vu k Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment son article L.242-1Vu la loi n\u00b057-1424 du 31 d\u00e9cembre 1957 attribuant comp\u00e9tence aux tribunaux judiciaires pourstatuer sur les actions en responsabilit\u00e9 des dommages caus\u00e9s par tout v\u00e9hicule et dirig\u00e9s contre unepersonne de droit public ;Consid\u00e9rant qu'il convient de s\u00e9curiser l'utilisation du Parc Automobile du M\u00e9morial ACTe, il estpropos\u00e9 aux administrateurs de pr\u00e9ciser et amender les r\u00e8gles d'utilisation des v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que PEPCC MACTe peut mettre un v\u00e9hicule \u00e0 disposition des agents lorsque l'exercicede leurs fonctions lejustifie ;Consid\u00e9rant que la mise \u00e0 disposition d'un v\u00e9hicule aux agents de l'\u00e9tablissement, lorsque l'exercice desfonctions lejustifie, doit \u00eatre encadr\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 sur la base d'une d\u00e9lib\u00e9ration annuelle du Conseil ;\n3|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00005 - M2026152 - Utilisation parc auto 18\nConsid\u00e9rant que les responsabilit\u00e9s qui lui incombent, les contraintes de d\u00e9placement et de tempsinh\u00e9rentes auxfonctions de directrice g\u00e9n\u00e9rale n\u00e9cessitent l'attribution de fa\u00e7on permanente et exclusived'un v\u00e9hicule defonction pour son usage professionnel et ses d\u00e9placements priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que lEPCC M\u00e9morial ACTe dispose d'un parc automobile de trois v\u00e9hicules.Le Conseil d'administration, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,D\u00c9CIDEArticle ler : D'autoriser l'utilisation des v\u00e9hicules de service suivants : Peugeot Partner (EN-910-ZC) etToyota Hilux (GG-407-TP) pour l'ensemble des agents, et salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 queles autorisations d'utilisation seront formalis\u00e9es par un \u00e9crit sign\u00e9 du 'de la directeur: trice g\u00e9n\u00e9ral-e. Lev\u00e9hicule de service sera utilis\u00e9 pour les besoins exclusifs du service, sur les heures et les jours de travailapr\u00e8s autorisation du'de la directeur-trice g\u00e9n\u00e9ral'e.Article 2 : D'affecter un v\u00e9hicule de fonction (Peugeot 2008) \u00e0 l'emploi suivant : Directeur-triceg\u00e9n\u00e9rale. Cette affectation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 nominatif du Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration.Article 3 : De pr\u00e9ciser que pour l'utilisation des v\u00e9hicules, l'agent ou la personne d\u00e9sign\u00e9e doit \u00eatretitulaire d'un permis de conduire en cours de validit\u00e9 et est tenu de respecter strictement l'ensembledes r\u00e8gles du code de la route. En cas d'infraction au Code de la Route, le paiement des montants decontraventions li\u00e9es aux infractions \u00e0 ce code rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 exclusive de l'agent ou deadministrateur. Les frais d'essence seront pris en charge directement par l'interm\u00e9diaire des cartes decarburant. L'ensemble des frais aff\u00e9rents aux v\u00e9hicules du Parc Automobile seront pris en charge parPEPCC.Article 4 : D'autoriser la directrice g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 signer les autorisations d'utilisation des v\u00e9hicules et\u00e0 prendre toute mesure d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente ou de r\u00e9gulation de l'usage des v\u00e9hicules. Ellepourra d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs chefs de service.Article 5 : Le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration, la directrice g\u00e9n\u00e9rale, l'agent comptable sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration qui sera puljli\u00e9e aurecueil des actes administratifs de PEPCC MACTe.\nAR-Pr\u00e9fecture de Guadeloupe\n971-853113983-20260528-7-DE\nActe certifi\u00e9 \u00e9x\u00e9cutoire\nR\u00e9ception par le Pr\u00e9fet : 28-05-2026\nPublication le : 28-05-2026\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00005 - M2026152 - Utilisation parc auto 19\nMEMORIAL ACTE\n971-2026-05-22-00006\nM2026153 - renouvellement CAO\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00006 - M2026153 - renouvellement CAO 20\nM\u00e9morialACTe\nCENTRE CARIBEEMD'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE LESCLAVAGEConseil d'Administration de PEPCC M\u00e9morial ACTeDu 22 mai 2026 \u00e0 09h00M\u00e9monal ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-\u00e0-Pitre\nD\u00c9LIB\u00c9RATION N\u00b0 M-2026/153Objet : Renouvellement d'un membre de la commission d'appel d'offres del'EPCC M\u00e9morial ACTe \u00e0 la suite des \u00e9lections communautaires et del'actualisation de la composition du Conseil d'administration\nLe 19 mai 2026, les membres du Conseil d'administration de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration culturelle \u00ab M\u00e9morial ACTe \u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s, se sontr\u00e9unis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la pr\u00e9sidence deMonsieur Rapha\u00ebl LAPIN.La s\u00e9ance est ouverte \u00e0 : 09h18La s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 : 11h39Date de la convocation : 16 mai 2026Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient pr\u00e9sents :-Pour le Conseil r\u00e9gional de Guadeloupe : madame Sylvie DAGONIA, madameVal\u00e9rie SAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil d\u00e9partemental de Guadeloupe :-Pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence : monsieur GeorgesBREDENT ;-Pour la ville de Pointe-\u00e0- Pitre :-Pour PEtat : monsieur Damien HEURTEBISE ;-En qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e : madame Mich\u00e8le MONTANTIN ;-Repr\u00e9sentants du personnel : madame Raissa GAZA, monsieur LaurentMAURIELLO.Membres repr\u00e9sent\u00e9s :-Madame Gersiane BONDOT-GALAS repr\u00e9sent\u00e9e par madame Val\u00e9rie SAMUEL-CESARUS ;-Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rapha\u00ebl LAPIN ;-Monsieur Thierry DEVIMEUX repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Damien HEURTEBISE ;-Monsieur Jim LAPIN repr\u00e9sent\u00e9 par madame Mich\u00e8le MONTANTIN ;-Monsieur Jean-Claude NELSON repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Laurent MAURIELLO ;Absent (s) excus\u00e9(s) :Sect\u00e9taire de s\u00e9ance : madame Dana\u00eblle DELATTRE.\n3|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00006 - M2026153 - renouvellement CAO 21\nNombre de suffrages exprim\u00e9s : 13Pour: 11Contre : 0Abstentions : 2\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral SG] SCI du O1 juillet 2019portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9rationculturelle 'M\u00e9morial ACTe'':Vu Les statuts de FEPCC M\u00e9morial ACTe ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration du ter ao\u00fbt 2025 relative au principe de la mise en placede la commission d'appel d'offres et aux modalit\u00e9s de candidatures et d'\u00e9lection ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration du 5 septembre 2025 relative \u00e0 l'\u00e9lection des membres dela commission d'appel d'offres ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de CAP EXCELLENCE du 13 mai 2026, n\u00b02026.05.04/ 72, d\u00e9signant unrepr\u00e9sentant titulaire et un repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant au sein du Conseil d'administration de l'EPCCM\u00e9morial ACTe ;Vu la d\u00e9signation de Monsieur Alain RUTIL en remplacement de Madame Emmanuelle MERI-CORINUS en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au sein du conseil d'administration ;Vu l'article 11 des statuts de l'EPCC MACTe relatif \u00e0 l'\u00e9lection du pr\u00e9sident du conseil d'administrationdu MACTe ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1414- 2, L.1414-4, L.1414-5, L1411-5 ;Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2122-1,Vn la liste de candidats d\u00e9pos\u00e9e pour l'\u00e9lection de la Commission d'Appel d'Offres,Va la candidature de Monsieur Damien Heurtebise afin de remplacer Madame Emmanuelle M\u00e9r:-Corinus au sein de la CAO.Consid\u00e9rant que la composition du Conseil d'administration a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e \u00e0 la suite des \u00e9lectionscommunautaires et des nouvelles d\u00e9signations intervenues ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de renouveler le si\u00e8ge vacant au sein de la commission d'appeld'offres afin de tenir compte de cette actualisation ;Consid\u00e9rant que le renouvellement intervient dans les m\u00eames formes que celles pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finies par leConseil d'administration ;\n4|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00006 - M2026153 - renouvellement CAO 22\nLe Conseil d'Administration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,D\u00c9CIDEArticle ler : Prend acte de la candidature d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9lection au si\u00e8ge vacant de laCommission d'Appel d'offres,Article 2 : Les nominations prennent effet imm\u00e9diatement, la commission d'appel d'offres seracompos\u00e9e comme suit :Membres titulaires Membres suppl\u00e9antsMadame Sylvie DAGONIA Madame Aur\u00e9lie BITUFWILAMonsieur Jean-Claude NELSON Madame Chantal LERUSMadame Val\u00e9rie SAMUEL-CESARUS Monsieur Jim LAPINMonsieur Damien HEURTEBISE Madame Mich\u00e9le MONTANTINMadame Raissa GAZA Monsieur Laurent MAURIELLO\nArticle 3 : Le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration et la Directrice g\u00e9n\u00e9rale sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requ\u00e9rant peut saisir le tribunal administratif de Guadelouped'un recours contentieux. IT peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse implicite ou explicite (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).\n5|Page\nAR-Pr\u00e9fecture de Guadeloupe\n971-853113983-20260528-5-DE\nActe certifi\u00e9 \u00e9x\u00e9cutoire\nR\u00e9ception par le Pr\u00e9fet : 28-05-2026\nPublication le : 28-05-2026\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00006 - M2026153 - renouvellement CAO 23\nMEMORIAL ACTE\n971-2026-05-22-00007\nM2026154 - CIA agent comptable\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00007 - M2026154 - CIA agent comptable 24\nM\u00e9morial\nAESSICReEDE LA TRAITE Conseil d'Administration de PEPCC M\u00e9morial ACTeDu 22 mai 2026 \u00e0 09h00M\u00e9morial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-\u00e0-Pitre\nD\u00c9LIB\u00c9RATION N\u00b0 M-2026/154Objet : D\u00e9lib\u00e9ration portant sur la fixation du montant ducompl\u00e9ment indemnitaire annuel de Pagent comptable au titre dePexercice 2025\nLe 22 mai 2026, les membres du Conseil d'administration de P\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration culturelle \u00ab M\u00e9morial ACTe \u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s, se sontr\u00e9unis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la pr\u00e9sidence deMonsieur Rapha\u00ebl LAPIN.La s\u00e9ance est ouverte \u00e0 : 09h18La s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 : 11h39Date de la convocation : 16 mai 2026Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient pr\u00e9sents :-Pour le Conseil r\u00e9gional de Guadeloupe : madame Sylvie DAGONIA, madameVal\u00e9rie SAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil d\u00e9partemental de Guadeloupe :-Pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence : monsieur GeorgesBREDENT ;-Pour la ville de Pointe-\u00e0- Pitre :-Pour Etat : monsieur Damien HEURTEBISE ;-En qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e : madame Mich\u00e8le MONTANTIN ;-Repr\u00e9sentants du personnel : madame Raissa GAZA, monsieur LaurentMAURIELLO.Membres repr\u00e9sent\u00e9s :-Madame Gersiane BONDOT-GALAS repr\u00e9sent\u00e9e par madame Val\u00e9rie SAMUEL-CESARUS ;-Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN repr\u00e9sent\u00e9e par monsieut Rapha\u00ebl LAPIN ;-Monsieur Thierry DEVIMEUX repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Damien HEURTEBISE ;-Monsieur Jim LAPIN repr\u00e9sent\u00e9 par madame Mich\u00e8le MONTANTIN ;-Monsieur Jean-Claude NELSON repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Laurent MAURIELLO ;Absent (s) excus\u00e9(s) :\n3|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00007 - M2026154 - CIA agent comptable 25\nSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : madame Dana\u00e9lle DELATTRENombre de suffrages exprim\u00e9s : 13Pour: 13Contre : 0Abstention : 0\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral SG] SCI du O1 juillet 2019portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9rationculturelle \"M\u00e9morial ACTe\" ;Va Les articles L1431-3, L1431-4, L1431-6, L1431-7, R1431-17, R1431-13du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;Vu les statuts de l'\u00e9tablissement ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/90 du 9 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9voyant le principe d'un compl\u00e9ment indemnitaireannuel de l'agent comptable plafonn\u00e9 \u00e0 1/12 du salaire net imposable et renvoyant au conseild'administration la fixation de son montant ;Vu le rapport pr\u00e9sent\u00e9 au conseil d'administration.CONSID\u00c9RANT que le conseil d'administration est comp\u00e9tent pour fixer, dans le cadre des actesant\u00e9rieurement adopt\u00e9s, le montant du compl\u00e9ment indemnitaire annuel soumis \u00e0 son approbation ;CONSID\u00c9RANT que l'agent comptable a exerc\u00e9 ses fonctions au cours de l'exercice 2025 dans lesconditions expos\u00e9es au rapport ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, des lors, de fixer le montant du compl\u00e9ment indemnitaire annuel dansles limites des actes internes applicables et des cr\u00e9dits inscrits au budget.Le Conseil d'Administration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\n4|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00007 - M2026154 - CIA agent comptable 26\nDECIDEArticle 1: De fixer le montant du compl\u00e9ment indemnitaire annuel de agent comptableau titre de l'exercice 2025 \u00e0 la somme de 8 328,47\u20ac brut, dans la limite du plafond pr\u00e9vupar la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/90 du 9 d\u00e9cembre 2024 ;Article 2: D'autoriser la directrice g\u00e9n\u00e9rale, en sa qualit\u00e9 d'ordonnatrice, \u00e0 signer lad\u00e9cision individuelle d'attribution correspondante et \u00e0 accomplir toutes formalit\u00e9sn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9lib\u00e9ration.Ainsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en s\u00e9ance du Conseil d' Administration de PEPCC M\u00e9morial ACTe, te 22mai 2026. Le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administrat\nConform\u00e9ment \u00e0 Particle R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requ\u00e9rant peut saisir le tribunal administratif de Guadelouped'un recours contentieux. I peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse implicite ou explicite (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deuxmots vaut rejet implicite).\n5|Page\nAR-Pr\u00e9fecture de Guadeloupe\n971-853113983-20260529-4-DE\nActe certifi\u00e9 \u00e9x\u00e9cutoire\nR\u00e9ception par le Pr\u00e9fet : 29-05-2026\nPublication le : 29-05-2026\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00007 - M2026154 - CIA agent comptable 27\nMEMORIAL ACTE\n971-2026-05-22-00008\nM2026155 - Affaire Rin\u00e7on ester en justice\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00008 - M2026155 - Affaire Rin\u00e7on ester en justice 28\nM\u00e9morialACTe\nCENTRE CARIBEENXP NSXPRESSIONS\nConseil d'Administration de PEPCC M\u00e9morial ACTeDu 22 mai 2026 \u00e0 09h00M\u00e9morial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-\u00e0-Pitre\nDELIBERATION N\u00b0 M-2026/155Objet : Autorisation donn\u00e9e \u00e0 la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de repr\u00e9senterl'EPCC M\u00e9morial ACTe dans le cadre de la demande d'ex\u00e9cutionrelative au jugement n\u00b02301350 devant le tribunal administratif deGuadeloupe\nLe 22 mai 2026, les membres du Conseil d'administration de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration culturelle \u00ab M\u00e9morial ACTe \u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s, se sontr\u00e9unis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la pr\u00e9sidence deMonsieur Rapha\u00ebl LAPIN.La s\u00e9ance est ouverte \u00e0 : 09h18La s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 : 11h39Date de la convocation : 16 mai 2026Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient pr\u00e9sents :-Pour le Conseil r\u00e9gional de Guadeloupe : madame Sylvie DAGONIA, madameVal\u00e9rie SAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil d\u00e9partemental de Guadeloupe :-Pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence : monsieur GeorgesBREDENT ;-Pour la ville de Pointe-\u00e0- Pitre :-Pour l'Etat : monsieur Damien HEURTEBISE ;-En qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e : madame Mich\u00e8le MONTANTIN ;Repr\u00e9sentants du personnel : madame Raissa GAZ, monsieur Laurent MAURIELLO.Membres repr\u00e9sent\u00e9s :-Madame Gersiane BONDOT-GALAS repr\u00e9sent\u00e9e par madame Val\u00e9rie SAMUEL-CESARUS ;-Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rapha\u00ebl LAPIN ;-Monsieut Thierry DEVIMEUX repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Damien HEURTEBISE ;-Monsieur Jim LAPIN repr\u00e9sent\u00e9 par madame Mich\u00e8le MONTANTIN ;-Monsieur Jean-Claude NELSON repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Laurent MAURIELLO ;Absent (s) excus\u00e9(s) :\n4|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00008 - M2026155 - Affaire Rin\u00e7on ester en justice 29\nSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : madame Dana\u00eblle DELATTRE.Nombre de suffrages exprim\u00e9s : 13Pout: 13Contre : 0Abstention : 0\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral SG/SCI du 01 juillet 201 9 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9rationculturelle \"M\u00e9morial ACTe\":Vu les statuts de l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle (EPCC) M\u00e9morial ACTe ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le m\u00e9moire en d\u00e9fense \u00e9tabli pour l'\u00e9tablissement dans l'affaire MEMORIAL_ACTE / RINCON(ex\u00e9cution dujugement n\u00b0 2301350), dat\u00e9 du 12 mars 2026 ;Vu le jugement n\u00b0 2301350 du 26 juin 2025 ayant annul\u00e9 la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 ao\u00fbt 2023 ayant(#4r\u00e9voqu\u00e9 Madame Laurella Rin\u00e7on de sesfonctions de directrice de l'\u00e9tablissement ;Vu le m\u00e9moire en d\u00e9fense \u00e9tabli pour l'\u00e9tablissement dans l'affaire MEMORIAL ACTE / RINCON(ex\u00e9cution dujugement n\u00b0 2301350), dat\u00e9 du 12 mars 2026 ;V4 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 M 2025 [124 du ler ao\u00fbt 2025 portant information sur le jugement du TA deGuadeloupe d'annulation de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation de Madame Rin\u00e7on et avis sur l'opportunit\u00e9 de faireappel de cette d\u00e9cision ;Consid\u00e9rant qu'une demande d'ex\u00e9cution a ensuite \u00e9t\u00e9 introduite par Madame Laurella Rin\u00e7on devantlajuridiction administrative le 3 octobre dernier ;Consid\u00e9rant que, par sa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 M 2025 [124 du ter ao\u00fbt 2025, le Conseil d'administration anotammentpris acte dujugement du 26juin 2025, des cons\u00e9quencesfinanci\u00e8respotentielles de son ex\u00e9cution,s estprononc\u00e9 enfaveur de l'ex\u00e9cution dujugement sous r\u00e9serve de v\u00e9rifications compl\u00e9mentaires des montantsdus et a autoris\u00e9 la directrice g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 engager les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette instanced\u00e9cision ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s \u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments du dossierpar k conseil de l'\u00e9tablissement, telle qu'expos\u00e9e dans lem\u00e9moire en d\u00e9fense du 12 mars 2026, il est soutenu que l'annulation de la mesure de r\u00e9vocation a \u00e9t\u00e9fond\u00e9esur des vices de proc\u00e9dure n'ouvrant pas droit \u00e0 indemnisation, tenant \u00e0 l'absence de justification de latransmission aux membres du conseil d'administration des observations \u00e9crites de Madame Rin\u00e7on, \u00e0l'absence all\u00e9gu\u00e9e de possibilit\u00e9 pour 1 'int\u00e9ress\u00e9e de pr\u00e9senter des observations orales devant le conseild'administration et dans tous les actes \u00e0 la partialit\u00e9 de la proc\u00e9dure disciplinaire ;\n5|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00008 - M2026155 - Affaire Rin\u00e7on ester en justice 30\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame m\u00e9moire soutient, pour bonne administration au contraire, que la mat\u00e9rialit\u00e9 desgriefs reproch\u00e9s \u00e0 Madame Rincon est \u00e9tablie et que la sanction \u00e9tait proportionn\u00e9e, notamment au regarddu rapport de mission de LIGAC, du rapport de r\u00e9vocation de la directrice du M\u00e9morial ACTe et dujugement du tribunal correctionnelfrapp\u00e9 d'appel ;Consid\u00e9rant qu'il est encore soutenu que, dans le cas d'une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, la m\u00eame d\u00e9cision auraitl\u00e9galementpu \u00eatre prise, de sorte que les vices de proc\u00e9dure relev\u00e9s n'auraient eu aucune incidence sur le bien-fond\u00e9 de la mesure ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulle de l'argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par le conseil de l'\u00e9tablissement que le comportementde Madame Rincon ferait obstacle \u00e0 toute indemnisation et qu'aucune somme suppl\u00e9mentaire ne serait duean titre de la r\u00e9mun\u00e9ration brute, du treizi\u00e8me mois, de l'indemnit\u00e9 de logement, des tickets restaurant, descong\u00e9s pay\u00e9s et des frais de d\u00e9m\u00e9nagement ;Consid\u00e9rant qu'au terme de cette analyse, l'\u00e9tablissement soutient avoir int\u00e9gralement ex\u00e9cut\u00e9 le jugementn\u00b0 2301350 du 26juin 2025 et conclut au rejet de la demande d'ex\u00e9cution pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ringon\n2\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au M\u00e9morial ACTe d'assurer utilement la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats dans cetteinstance ;Consid\u00e9rant que le directeur d'un \u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration culturelle repr\u00e9sente l'\u00e9tablissement enjustice et dans tous les actes de la we civile ;Consid\u00e9rant qu'il y a leu, pour bonne administration et en tant que de besoin, d'autoriser express\u00e9ment laDirectrice g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement dans ce litage et ses suites directement li\u00e9es ;Le Conseil d'administration apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\n6|[Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00008 - M2026155 - Affaire Rin\u00e7on ester en justice 31\nDECIDEArticle 1\u00b0 : La Directrice g\u00e9n\u00e9rale du M\u00e9morial ACTe, est autoris\u00e9e, en tant que de besoin,\u00e0 repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement dans l'affaire l'opposant \u00e0 Madame Laurella Rincon devant letribunal administratif de Guadeloupe, notamment dans le cadre de la demande d'ex\u00e9cutiondu jugement n\u00b0 2301350 du 26 juin 2025.Article 2: Cette autorisation couvre la signature, le d\u00e9p\u00f4t et la notification de tousm\u00e9moires, observations, productions de pi\u00e8ces, pouvoirs, mandats et actes de proc\u00e9dureutiles \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du M\u00e9morial ACTe dans cette affaire, ainsi que le recouts oule maintien \u00e0 l'assistance d'un avocat pour les besoins du dossier.Article 3 : Le Conseil d'administration prend acte et valide, en tant que de besoin, lesdiligences d\u00e9j\u00e0 accomplies pour la d\u00e9fense de l'\u00e9tablissement dans cette affaire, notammentle m\u00e9moire en d\u00e9fense dat\u00e9 du 12 mars 2026.Article 4 : L'autorisation donn\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration s'\u00e9tend aux incidents, mesuresd'ex\u00e9cution et voies de recours directement li\u00e9s \u00e0 ce litige, sous r\u00e9serve qu'ils se rattachentau m\u00eame objet contentieux et sans pr\u00e9judice d'une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration si l'int\u00e9r\u00eat dudossier ou l'\u00e9volution de la proc\u00e9dure le justifie.Article 5 : La Directrice g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration peutfaire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication. \u00c0 cet effet, le requ\u00e9rant peut saisir le tribunal administratif de Guadelouped'un recours contentieux. II peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse implicite ou explicite (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).\n7|Page\nAR-Pr\u00e9fecture de Guadeloupe\n971-853113983-20260529-5-DE\nActe certifi\u00e9 \u00e9x\u00e9cutoire\nR\u00e9ception par le Pr\u00e9fet : 29-05-2026\nPublication le : 29-05-2026\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00008 - M2026155 - Affaire Rin\u00e7on ester en justice 32\nMEMORIAL ACTE\n971-2026-05-22-00009\nM2026156 march\u00e9 boutique relance\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00009 - M2026156 march\u00e9 boutique relance 33\nM\u00e9morial\nConseil d'Administration de PEPCC M\u00e9morial ACTeDu 22 mai 2025 \u00e0 09h00M\u00e9morial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-\u00e0-Pitre\nD\u00c9LIB\u00c9RATION N\u00b0 M-2026/156Objet : Autorisation de relance de la consultation et d\u00e9l\u00e9gation depouvoir concernant le march\u00e9 de r\u00e9habilitation de la boutique duM\u00e9morial ACTe, \u00e0 montant pr\u00e9visionnel r\u00e9vis\u00e9\nLe 22 mai 2026, les membres du Conseil d'administration de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration culturelle \u00ab M\u00e9morial ACTe \u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s, se sontr\u00e9unis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la pr\u00e9sidence deMonsieur Raphael LAPIN.La s\u00e9ance est ouverte a : 09h18La s\u00e9ance est lev\u00e9e a: 11h39Date de la convocation : 16 mai 2026Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient pr\u00e9sents :-Pour le Conseil r\u00e9gional de Guadeloupe : madame Sylvie DAGONIA, madameVal\u00e9rie SAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil d\u00e9partemental de Guadeloupe :-Pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence : monsieur GeorgesBREDENT ;-Pour la ville de Pointe-a- Pitre :-Pour l'Etat : monsieur Damien HEURTEBISE ;-En qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e : madame Michele MONTANTIN,-Repr\u00e9sentants du personnel : madame Raissa GAZA, monsieur LaurentMAURIELLOMembres repr\u00e9sent\u00e9s :-Madame Gersiane BONDOT-GALAS repr\u00e9sent\u00e9e par madame Val\u00e9rie SAMUEL-CESARUS ;-Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rapha\u00ebl LAPIN ;-Monsieur Thierry DEVIMEUX repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Damien HEURTEBISE ;-Monsieur Jim LAPIN repr\u00e9sent\u00e9 par madame Mich\u00e8le MONTANTIN ;-Monsieur Jean-Claude NELSON repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Laurent MAURIELLO ;Absent (s) excus\u00e9(s) :\n4lPage\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00009 - M2026156 march\u00e9 boutique relance 34\nSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : Dana\u00e9lle DELATTRENombre de suffrages exprim\u00e9s : 13Pour: 13Contre : 0Abstention : 0\nVu l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral SG] SCT du 01/07/2019 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9rationculturelle (EPCC) \u00ab M\u00e9morial ACTe \u00bb ;Vu Les statuts de PEPCC M\u00e9morial ACTe ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu Farticle L2123-1 du code de la commande publique relatif aux march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dureadapt\u00e9e ;Vu l'article L2152-3 du code de la commande publique d\u00e9finissant l'offre inacceptable comme une offredont le prix exc\u00e8de les cr\u00e9dits budg\u00e9taires allou\u00e9s au march\u00e9, d\u00e9termin\u00e9s et \u00e9tablis avant le lancement de laProc\u00e9dure ;Vu l'article R2131-12 du code de la commande publique relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des march\u00e9s pass\u00e9s selonune proc\u00e9dure adapt\u00e9e ;Vu l'article R2185-1 du code de la commande publique aux termes duquel l'acheteurpeut, \u00e0 tout moment,d\u00e9clarer une proc\u00e9dure sans suite ;Vu le rapport n\u00b09 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil d'administration ;Consid\u00e9rant que PEPCC M\u00e9morial ACTe a lanc\u00e9 une consultation en proc\u00e9dure adapt\u00e9e pour lar\u00e9alisation de travaux de second \u0153uvre pour la r\u00e9novation et l'am\u00e9nagement de la boutique du centre culturelet m\u00e9moriel M\u00e9morial ACTe \u00e0 Potnte-a-Pitre ;Consid\u00e9rant que, pour le lot n\u00b0 5 \u2014 Travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 basse tension et r\u00e9seaux, incluant c\u00e2blage, prises,\u00e9clairages, signal\u00e9tique de s\u00e9curit\u00e9 et conformit\u00e9 aux normes ERP, aucune des offres pr\u00e9sent\u00e9es ne peut \u00eatreaccept\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, pour les lots n\u00b0 1 \u00e0 4, les offres re\u00e7ues exc\u00e8dent les cr\u00e9dits budg\u00e9taires allou\u00e9s et doivent,d\u00e8s lors, \u00eatre regard\u00e9es comme inacceptables ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de ne pas attribuer ces lots et de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelleconsultation en proc\u00e9dure adapt\u00e9e, avec des modalit\u00e9s et d\u00e9lais adapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques du besoin etdans le respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9 applicables ;\n5|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00009 - M2026156 march\u00e9 boutique relance 35\nLe Conseil d'Administration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\nD\u00c9CIDEArticle 1 : De constater qu'aucune offre ne peut \u00eatre retenue.Article 2 : De ne pas donner suite \u00e0 la proc\u00e9dure s'agissant des seuls lots n\u00b0 1 \u00e0 5, en raisonde limpossibilit\u00e9 d'attribuer ces lots au vu du caract\u00e8re inacceptable ou incomplet desoffres remises.Article 3 : D'autoriser la relance d'une nouvelle consultation en proc\u00e9dure adapt\u00e9e pourles lots n\u00b0 1 \u00e0 5, pour un montant total r\u00e9vis\u00e9 de 100 000\u20ac HT, pour la r\u00e9alisation de travauxde second \u0153uvre pour la r\u00e9novation et l'am\u00e9nagement de la boutique du centre culturel etm\u00e9moriel M\u00e9morial ACTe \u00e0 Pointe-a-Pitre.Article 4 : D'autoriser le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration et la Directrice g\u00e9n\u00e9rale,chacun en ce qui le concerne, \u00e0 accomplir toutes formalit\u00e9s et \u00e0 signer tous documentsn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Ainsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en s\u00e9ance du Conseil d'Administration de PEPCC M\u00e9morial ACTe, le 22mai 2026. Le Pr\u00e9sident du Conseil d'AdministrationRapha\u00ebl\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requ\u00e9rant peut saisir le tribunal administratif de Guadelouped'un recours contentieux. II peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse implicite ou explicite (absence de r\u00e9ponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).\n6|Page\nAR-Pr\u00e9fecture de Guadeloupe\n971-853113983-20260529-3-DE\nActe certifi\u00e9 \u00e9x\u00e9cutoire\nR\u00e9ception par le Pr\u00e9fet : 29-05-2026\nPublication le : 29-05-2026\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00009 - M2026156 march\u00e9 boutique relance 36\nMEMORIAL ACTE\n971-2026-05-22-00010\nM2026157 - march\u00e9 maintenance technique\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00010 - M2026157 - march\u00e9 maintenance technique 37\nM\u00e9morial\nConseil d'Administration de PEPCC M\u00e9morial ACTeDu 22 mai 2026 a 09h00M\u00e9morial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-a-Pitre\nDELIBERATION N\u00b0 M 2026/157\nObjet : Autorisation de lancement et d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir concernant lemarch\u00e9 prestations de maintenance entretien et travaux ( groupes\u00e9lectrog\u00e9nes, \u00e9l\u00e9vateurs) du M\u00e9morial ACTeLe 01 ao\u00fbt 2025, les membres du Conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationculturelle \u00ab M\u00e9morial ACTe \u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s, se sont r\u00e9unis au nombre prescrit par laloi, en session ordinaire sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Rapha\u00ebl LAPIN.La s\u00e9ance est ouverte \u00e0 : 09h18La s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 : 11h39Date de la convocation: 16 mai 2026Nombre des membres du Conseil d'administration : 24\u00c9taient pr\u00e9sents:-Pour le Conseil r\u00e9gional de Guadeloupe : madame Sylvie DAGONIA, madame Val\u00e9rieSAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil d\u00e9partemental de Guadeloupe :-Pour la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence : monsieur Georges BREDENT ;-Pour la ville de Pointe-\u00e0-Pitre :-Pour \u00c9tat : monsieur Damien HEURTEBISE ;-En qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e : madame Mich\u00e8le MONTANTIN ;-Repr\u00e9sentants du personnel : madame Ra\u00efssa GAZA, monsieur Laurent MAURIELLO.Membres repr\u00e9sent\u00e9s :-Madame Gersiane BONDOT-GALAS repr\u00e9sent\u00e9e par madame Val\u00e9rie SAMUEL-CESARUS ;-Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN repr\u00e9sent\u00e9e pat monsieur Rapha\u00ebl LAPIN ;-Monsieur Thierry DEVIMEUX repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Damien HEURTEBISE ;-Monsieur Jim LAPIN repr\u00e9sent\u00e9 par madame Mich\u00e8le MONTANTIN ;-Monsieur Jean-ClaudeNELSON repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Laurent MAURIELLO ;Absent (s) excus\u00e9(s) :Secr\u00e9taite de s\u00e9ance : Dana\u00e9lle DELATTRE\n4|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00010 - M2026157 - march\u00e9 maintenance technique 38\nNombre de suffrages exprim\u00e9s: 13Pour: 13Contre : 0Abstention : 0\nVu Larticle 14314 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, aux termes duquel le conseil d'administrationd\u00e9termine la politique de l'\u00e9tablissement, approuve son budget et en contr\u00f4le l'ex\u00e9cution ;Vu l'artick R1431-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, aux termes duquel le directeur est ordonnateurdes recettes et des d\u00e9penses et passe les actes, contrats et march\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies par le conseild'administration ;Vu l'article L2113-10 du code de la commande publique, selon lequel les march\u00e9s sont pass\u00e9s en lots s\u00e9par\u00e9s saufsi leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes ;Vu l'article R21124 du code de la commande publique, selon lequel un march\u00e9 peut pr\u00e9voir une ou plusieursreconductions d\u00e8s lors que ses caract\u00e9ristiques restent inchang\u00e9es et que la mise en concurrence tient compte de sa dur\u00e9etotale ;Vu le rapportpr\u00e9sent\u00e9 au conseil d'administration ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la maintenance des \u00e9quibements techniques et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire aufonctionnement du M\u00e9morial ACTe ;Consid\u00e9rant que lesprestations \u00e0 assurerportent distinctement sur les appareils de levage et \u00e9l\u00e9vateurs, les installations\u00e9lectriques, le syst\u00e8me de s\u00e9curiet le syst\u00e8me de d\u00e9senfumage ;Consid\u00e9rant que ces prestations constituent des prestations distinctes justifiant le recours \u00e0 un march\u00e9 alloti,conform\u00e9ment au principe pos\u00e9 par l'article L2113-10 du code de la commande publique ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9voir un march\u00e9 d'une dur\u00e9e d'un an reconductible troisfois, soit une dur\u00e9e maximalede quatre ans, la mise en concurrence \u00e9tant conduite en tenant compte de cette dur\u00e9e totale, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR2112-4 du code de la commande publique ;Consid\u00e9rant que le montant pr\u00e9visionnel du march\u00e9 est estim\u00e9 \u00e0 280 000 \u20ac sur la dur\u00e9e totale maximale, soit 70000 \u20acpar an ;Le Conseil d'Administration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\n5|Page\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00010 - M2026157 - march\u00e9 maintenance technique 39\nDECIDEArticle 1\u00b0: Le conseil d'administration approuve le lancement d'une consultation en vue de laconclusion d'un march\u00e9 public de services ayant pour objet la maintenance des \u00e9quipementstechniques et de s\u00e9curit\u00e9 du M\u00e9morial ACTe.Article 2 : Le march\u00e9 est d\u00e9compos\u00e9 en deux lots :+ Lot 1 : Maintenance, entretien et r\u00e9paration des \u00e9quipements d'\u00e9l\u00e9vations (ascenseurs etnacelles) du M\u00e9morial ACTe+ Lot 2 : Maintenance, entretien et r\u00e9paration des \u00e9quipements de production \u00e9lectriquegroupes \u00e9lectrog\u00e8nes du M\u00e9morial ACTeArticle 3 : Le march\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e initiale d'un an \u00e0 compter de sa notification,reconductible trois fois pour une p\u00e9riode d'un an, soit une dur\u00e9e totale maximale de quatre ans.Article 4: Le montant pr\u00e9visionnel du march\u00e9 est estim\u00e9 a 280 000 \u20ac HT sur la dur\u00e9e totalemaximale de 48 mois et sera imput\u00e9 au chapitre 011.Article 5 : D'autoriser le pr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres \u00e0 signer le march\u00e9 avec letitulaire retenu par la Commission d'Appel d'Offres ;Article 6: D'autoriser la directrice g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 signer tous documents relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du\u00a3 enpr\u00e9sent march\u00e9 ;Article 7 : : Le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale et l'agent comptablesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Ainsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en s\u00e9ance du Conseil d'Administration de PEPCC M\u00e9morial ACTe, le 22 mai 2026.Le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administfation\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9hb\u00e9ratjah peut faire l'objet fun recours dans led\u00e9lai de 2 mots \u00e0 compter de sa date de notification 011 de publication. A cet effet, A8 qu\u00e9rant peut saisir le tribunal administratifde Guadeloupe d'un recours contentieux. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mots suivant la r\u00e9ponse implicite O17 explicitel'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mots vaut rejet implicite).\n6|Page\nAR-Pr\u00e9fecture de Guadeloupe\n971-853113983-20260529-6-DE\nActe certifi\u00e9 \u00e9x\u00e9cutoire\nR\u00e9ception par le Pr\u00e9fet : 29-05-2026\nPublication le : 29-05-2026\nMEMORIAL ACTE - 971-2026-05-22-00010 - M2026157 - march\u00e9 maintenance technique 40","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T16:29:03+00:00","id":"7b43f035e5ad3b171cdbbabdfa8d53197775f6b56c22c1a1d739fc131da99b9d","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2026-198 publi\u00e9 le 12 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-12T03:07:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37087/266745/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2026-198%20publi%C3%A9%20le%2012%20juin%202026.pdf"}