{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2025-061\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2025\nSommaire\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA\nVIENNE / P\u00f4le Animation territoriale et parcours\n86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme\nFrance (17 pages) Page 3\n86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\"\n(EVA) (18 pages) Page 21\n2\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE LA VIENNE\n86-2024-11-22-00021\nAvenant n\u00b010 \u00e0 la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et\nM\u00e9dico-Sociale Autisme France\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 3\n- = \u2014  - =- \u2014\u2014s R  s -\n) souventa yar\nGroupement de coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France \nSi\u00e8ge social : 8, All\u00e9e Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard \nSecr\u00e9tariat : 4, all\u00e9e Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges \nEmail : secretariat@gcsmsaf.fr  \nChristian SOTTOU \n \nAdministrateur G\u00e9n\u00e9ral \ndu GCSMS AF \n \nVouneuiI-sous-Biard, \n22.11.2024 \n \n \n \nAVENANT N\u00b010 \nA LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU \nGROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE AUTISME FRANCE \n \nPar d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du GCSMS AUTISME FRANCE du  13 d\u00e9cembre 2024, les \narticles 4, 10, 13, 14 et 15 de la convention constitutive ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s et la num\u00e9rotation des articles mise \u00e0 jour \ncomme suit : \n \nPREAMBULE \n \n \nL'association Autisme France a souhait\u00e9 se doter d'un outil lui permettant de garantir la prise en charge des \npersonnes atteintes d'autisme et de troubles du Spectre de l'Autisme (TSA). Dans cette optique, elle a mis en place \nun Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (GCSMS). \n \nLes constats : \nll est tr\u00e8s difficile pour des familles, en  plus de la prise en charge de leur enfant et  de Ieur propre activit\u00e9 \nprofessionnelle, d'assurer : \n \n  La cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements et de services  : l es autorit\u00e9s publiques ont besoin des garanties \nd'associations reconnues et jugent souvent peu cr\u00e9dibles des projets pr\u00e9sent\u00e9s par des associations \nlocales et port\u00e9s par des familles. \n Le respect et le ma intien de la philosophie initiale des projets d'\u00e9tablissements : apr\u00e8s plusieurs \nmois ou ann\u00e9es de fonctionnement, les initiateurs du projet se retrouvent confront\u00e9s \u00e0 un d\u00e9calage par \nrapport au projet initial et assistent trop souvent \u00e0 des exclusions de r\u00e9sidants. \n  La gestion pr opre de l'\u00e9tablissement  : la gestion administrative et financi\u00e8re est complexe. Il est \n\u00e9galement n\u00e9cessaire de rester en conformit\u00e9 avec les textes de lois et les d\u00e9crets qui \u00e9voluent en \npermanence. \n  La qualit\u00e9 de la pri se en char ge : il est indispensable de mettre en place un syst\u00e8me de contr\u00f4le de \nqualit\u00e9 sp\u00e9cifique et ma\u00eetris\u00e9 par des professionnels de l'autisme. \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 4\nFrance a\nGroupement de coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France \nSi\u00e8ge social : 8, All\u00e9e Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard \nSecr\u00e9tariat : 4, all\u00e9e Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges \nEmail : secretariat@gcsmsaf.fr  \nA la suite de ces constats : \nDevant l'importance et la diversit\u00e9 des besoins, Autisme France a cr\u00e9\u00e9 un GCSMS pour les structures et les services \ndestin\u00e9s aux enfants et aux adultes. \nLe GCSMS permet : \nD'utiliser les comp\u00e9tences locales,  d\u00e9partementales et r\u00e9gionales par un travail de proximit\u00e9 et une \nmeilleure connaissance des organismes de tutelle, autorit\u00e9s publiques de contr\u00f4le. \n De mutualiser les services : Dans tous les domaines de la Gestion des ressources humaines, de \nl'\u00e9valuation et de la veille de la qualit\u00e9 des accompagnements et prises en charge, et dans la \nnormalisation des proc\u00e9dures comptables et financi\u00e8res. \n De travailler en r\u00e9seau : les professionnels de terrain apportent Ieur concours pour le recrutement, la \nconstitution des \u00e9quipes et les formations. \n De d\u00e9velopper des solutions innovantes dans l'accompagnement des personnes avec autisme. \n De garantir  la qualit\u00e9  de la prise  en charge  et sa p\u00e9rennisation  : un syst\u00e8me de contr\u00f4le  \nsp\u00e9cifique de la prise en  charge, avec des \u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res, est la garantie du maintien des \nservices et du respect \u00e0 la personne avec autisme (\u00e9ducation, int\u00e9gration, autonomie, socialisation... ). \n \nAutisme France, association nationale reconnue d'utilit\u00e9 publique, cr\u00e9\u00e9e en 1989 par des parents, a permis de \nmontrer, gr\u00e2ce \u00e0 sa constance, sa rigueur et son professionnalisme, qu'il est possible de faire progresser et \nd'\u00e9duquer de fa\u00e7on adapt\u00e9e des personnes atteintes de TSA. \n \nCes valeurs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9es et pr\u00e9sent\u00e9es en  2002 dans le document \u00ab Ce que nous voulons \u00bb et \nest un des  \u00e9l\u00e9ments de la \u00ab Charte des principes fondamentaux constitutifs de l'\u00e9thique et des \nvaleurs du GCSMS AF \u00bb. \nAinsi, Autisme France a  cr\u00e9\u00e9 sur le plan national un outil capable de garantir ces avanc\u00e9es et de les \nrendre concr\u00e8tes, au service m\u00eame de la personne et de sa famille. \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 5\nVivre |\nAutisme\nABAutisme\nAutisme\nGroupement de coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France \nSi\u00e8ge social : 8, All\u00e9e Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard \nSecr\u00e9tariat : 4, all\u00e9e Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges \nEmail : secretariat@gcsmsaf.fr  \nTITRE 1 \u2014 CONSTITUTION \n \nArticle 1er : D\u00e9nomination \nIl est constitu\u00e9 entre les soussign\u00e9s : \n\uf0d8 L'association Autisme France \n\uf0d8 L'association Envol Is\u00e8re Autisme \n\uf0d8 L'association Vivre Avec I'Autisme en Meurthe et Moselle \n \n \n\uf0d8 L'association Autisme 87 \n\uf0d8 L'association Respir'Bourgogne \n\uf0d8 L'association Envol Marne La Vall\u00e9e  \n\uf0d8 L'association ALDP \n\uf0d8 L'association ABAutisme \n\uf0d8 L'association Autisme Vivons Ensemble dans l'Aude AVEA \n\uf0d8 L'association Autisme Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es APBP \n\uf0d8 L'association Autisme Landes \n\uf0d8 L'association SAUGE \n\uf0d8 L'association Envol Tarn \n\uf0d8 L'association Autisme CAAPP \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n    Membres fondateurs, \n \n \nLe Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico- sociale est d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab Groupement de coop\u00e9ration sociale \net m\u00e9dico-sociale Autisme France \u00bb, le diminutif de sa d\u00e9nomination \u00e9tant \u00ab GCSMS AF \u00bb, \n \nLe Groupement peut admettre de nouveaux membres, par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et avenant \u00e0 la \npr\u00e9sente convention. Les personnes morales nouvelles n\u00e9es de la fusion ou du regroupement de membres \nfondateurs du pr\u00e9sent Groupement de Coop\u00e9ration en sont membres de droit. \n \nLa mention \u00ab Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale Autisme France \u00bb ou \u00ab GCSMS AF \u00bb, est port\u00e9e \nsur tous les actes et documents destin\u00e9s aux tiers. \n \nArticle 2 : Statut \nLe Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale Autisme France est une personne morale de droit priv\u00e9 \u00e0 \nbut non lucratif \u00e0 caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \nL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et l'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral du Groupement exercent les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'ex\u00e9cution des missions qui  Ieurs sont confi\u00e9es en application de l'article 4 pour le compte et en lieu et place des \nAssembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des associations et des directeurs des membres du Groupement.  \n \nArticle 3 : Si\u00e8ge \nLe \u00ab  Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale Autisme France \u00bb a son si\u00e8ge \u00e0 : 8, all\u00e9e \nJacquard \u2014 Zone de I'Actiparc 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD. \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 6\nanvention L T  ) S - -\nle r\u00e9insertion\nmpagn\u00e9es.\nGroupement de coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France \nSi\u00e8ge social : 8, All\u00e9e Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard \nSecr\u00e9tariat : 4, all\u00e9e Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges \nEmail : secretariat@gcsmsaf.fr  \nPar d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement, le si\u00e8ge peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu de la m\u00eame \nr\u00e9gion ou dans toute autre r\u00e9gion dans le ressort g\u00e9ographique de laquelle est situ\u00e9 un des \u00e9tablissements m\u00e9dico- \nsociaux d'un membre du Groupement. \n \nArticle 4 : Objet \nLa pr\u00e9sente convention constitutive a pour objet d'instituer un Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-social \nentre les signataires de la pr\u00e9sente convention, en vue de Ieur permettre, dans le cadre de leurs objets de prise en \ncharge, l'accompagnement et le soutien des personnes avec autisme ou atteintes de troubles du spectre de \nl'autisme : \na) D'exercer les activit\u00e9s dans les domaines de l'action sociale ou m\u00e9dico-sociale au sens de l'article L. 311-1 \ndu code de l'action sociale et des familles (C.A.S.F.) et en particulier ; \n\uf0d8 Les Actions \u00e9ducatives, m\u00e9dico\u00e9ducatives,  m\u00e9dicales, th\u00e9rapeutiques,  p\u00e9dagogiques et  de \nformations adapt\u00e9es  aux besoins de la personne, \u00e0 son niveau de d\u00e9veloppement, \u00e0 ses \npotentialit\u00e9s, \u00e0 l'\u00e9volution de son \u00e9tat ainsi qu'\u00e0 son \u00e2ge ; \n\uf0d8 Les Actions d'inclusion scolaire, d'adaptation, de r\u00e9adaptation, d'insertion, de r\u00e9insertion \nsociales et professionnelles, d'aide \u00e0 la vie active, d'information et de conseil sur les aides \ntechniques ainsi que d'aide au travail ; \nb) De cr\u00e9er et g\u00e9rer des \u00e9quipements ou des services d'int\u00e9r\u00eat commun ou des syst\u00e8mes d'information \nn\u00e9cessaires \u00e0 leurs activit\u00e9s ; \nc) Cr\u00e9er, g\u00e9rer ou administrer toute structure ou service n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de sa mission ;  \nd) De faciliter ou d'encourager les actions concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'\u00e9valuation de l'activit\u00e9 de leurs \nmembres et de la qualit\u00e9 de Ieurs prestations, notamment par le d\u00e9veloppement et la diffusion de proc\u00e9dures, \nde r\u00e9f\u00e9rences ou de recommandations de bonnes pratiques, en lien avec les travaux du Conseil national de \nl'\u00e9valuation sociale et m\u00e9dico- sociale, et en application des pr\u00e9conisations d'Autisme France en mati\u00e8re \nd'\u00e9valuation et de qualit\u00e9 ; \ne) De permettre \u00e0 chacun des membres du Groupement de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations de services recens\u00e9es \npar le Groupement dans les domaines de la prise en charge des personnes autistes ; \nf) De faciliter et d'aider la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements et de services m\u00e9dico- sociaux d'accueil de jour et \nd'h\u00e9bergement complet destin\u00e9s \u00e0 des enfants ou adultes avec autisme ou atteints de troubles du spectre \nde l'autisme, en appui \u00e0 des personnes morales susceptibles d'en \u00eatre les gestionnaires au sens de l'article \nL.312-1 du C.A.S.F ; \ng) De permettre \u00e0 chacun des membres du Groupement de b\u00e9n\u00e9ficier de services commun dans le domaine \ndes ressources humaines et en particulier : \n\uf0d8 D'assurer le recrutement des cadres \n\uf0d8 D'\u00e9tablir les plans de formation et de contr\u00f4ler Ieur ex\u00e9cution \n\uf0d8 De s\u00e9lectionner les organismes de formation intervenant dans  les \u00e9tablissements et signataires \nde la convention \n\uf0d8 De favoriser les processus de validation des acquis l'exp\u00e9rience (VAE) \n\uf0d8 De pr \u00e9voir  et de proposer le d\u00e9veloppement de carri\u00e8re par mobilit\u00e9 en interne et/ou entre \nles diff\u00e9rents \u00e9tablissements des membres du Groupement \n\uf0d8 D'assurer un soutien des personnels face aux troubles du comportement des \npersonnes accompagn\u00e9es. \n\uf0d8 De permettre l'allocation provisoire de ressources en personnel sur des \u00e9tablissements qui ont \ndes besoins ponctuels.  \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 7\nVivons E )\nEnvol -  -\u2014 deALDPABAutisme\nGroupement de coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France \nSi\u00e8ge social : 8, All\u00e9e Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard \nSecr\u00e9tariat : 4, all\u00e9e Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges \nEmail : secretariat@gcsmsaf.fr  \n \nAfin de favoriser Ieur coordination, Ieur compl\u00e9mentarit\u00e9 et garantir la continuit\u00e9 des prises en charges et de \nl'accompagnement, notamment dans le cadre d'un r\u00e9seau social ou m\u00e9dico-social coordonn\u00e9, les parties signataires \n\u00e0 la pr\u00e9sente convention entendent express\u00e9ment que le pr\u00e9sent Groupement puisse exercer directement les \nmissions et prestations des \u00e9tablissements et services \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du C.A.S.F. et assurer directement \n\u00e0 la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, l'exploitation de l'autorisation apr\u00e8s accord de l'autorit\u00e9 l'ayant \nd\u00e9livr\u00e9e, notamment la gestion d'\u00e9tablissement et de services m\u00e9dico- sociaux d'accueil de jour et d'h\u00e9bergement \ncomplet. \n \nArticle 5 : Dur\u00e9e \nLe Groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. \n \nArticle 6 : Capital  \nLe capital du Groupement est port\u00e9 \u00e0 2 300\u20ac et r\u00e9parti comme suit \n \n \n- L'association Autisme France 1 000\u20ac \n- L'association Envol Is\u00e8re Autisme 100\u20ac \n- L'association Vivre Avec l'Autisme en Meurthe et Moselle 100\u20ac \n- L'association Autisme 87 100\u20ac \n- L'association Respir'Bourgogne 100\u20ac \n- L'association Envol Marne La Vall\u00e9e 100\u20ac \n- L'association ALDP 100\u20ac \n- L'association ABAutisme 100\u20ac \n- L'association Autisme Vivons Ensemble dans l'Aude AVEA 100\u20ac \n- L'association Autisme Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es APBP 100\u20ac \n- L'association Autisme Landes 100\u20ac \n- L'association SAUGE 100\u20ac \n- L'association Envol Tarn \n- L'association Autisme CAAPP \n100\u20ac \n100\u20ac \n \nSoit un total de capital du Groupement constitu\u00e9 de 2 300\u20ac, en 23 parts de 100\u20ac chacune. \n \nLes 23 parts composant le capital du Groupement sont r\u00e9parties entre les membres de la fa\u00e7on suivante :  \n- L'association Autisme France propri\u00e9taire des parts N\u00b01 \u00e0 10 \n- L'association Envol Is\u00e8re Autisme propri\u00e9taire de la part N\u00b012 \n- L'association Vivre Avec l'Autisme en Meurthe et Moselle propri\u00e9taire de la part N\u00b013 \n- L'association Autisme 87 propri\u00e9taire de la part N\u00b017 \n- L'association Respir'Bourgogne propri\u00e9taire de la part N\u00b018 \n- L'association Envol Marne La Vall\u00e9e propri\u00e9taire de la part N\u00b019 \n- L'association ALDP propri\u00e9taire de la part N\u00b020 \n- L'association ABAutisme propri\u00e9taire de la part N\u00b021 \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 8\nPyr\u00e9n\u00e9es APBP de- de\n_  de\nsauf \u2014\nB \" 40% des '\nGroupement de coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France \nSi\u00e8ge social : 8, All\u00e9e Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard \nSecr\u00e9tariat : 4, all\u00e9e Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges \nEmail : secretariat@gcsmsaf.fr  \n- L'association Autisme Vivons Ensemble dans l'Aude AVEA      propri\u00e9taire de la part N\u00b011  \n- L'association- Autisme Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es APBP propri\u00e9taire de la part N\u00b014 \n- L'association Autisme Landes propri\u00e9taire de la part N\u00b015 \n- L'association SAUGE propri\u00e9taire de la part N\u00b022 \n- L'association Envol Tarn propri\u00e9taire de la part N\u00b016 \n- L'association Autisme CAAP                                                                        propri\u00e9taire de la part N\u00b023 \n \nLes membres du Groupement d\u00e9clarent ne faire aucun apport en nature \u00e0 la date de constitution du Groupement. \nLes apports en capital des membres se font en esp\u00e8ces sous forme de contribution. \nTout apport en nature ult\u00e9rieur doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans un inventaire annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention. \nCes sommes sont vers\u00e9es dans les caisses du Groupement sur appel de l'Administrateur, dans les trente jours de \ncet appel. \nLes droits de vote \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont \u00e9tablis en proportion des droits ainsi d\u00e9finis. Chaque part donne droit \n\u00e0 une voix. \nLes parts sociales sont indivisibles \u00e0 l'\u00e9gard du  Groupement qui ne reconnait qu'un seul propri\u00e9taire pour chaque \npart. \nLe capital du Groupement pourra \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \nTout membre peut c\u00e9der ses parts soit \u00e0 un autre membre sauf s'ils ne sont que deux, soit \u00e0 un tiers remplissant les \nconditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'adh\u00e9sion au pr\u00e9sent Groupement, sous r\u00e9serve dans les deux cas de l'accord pr\u00e9alable \nde l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \nLe membre qui d\u00e9sire c\u00e9der ses droits doit notifier le projet de cession \u00e0 l'Administrateur par lettre recommand\u00e9e \navec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nL'Administrateur r\u00e9unit alors l'Assembl\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois. \nQuel que soit le nombre des nouveaux membres qui pourront \u00eatre admis ult\u00e9rieurement dans le Groupement, \nl'association Autisme France devra conserver une part \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 40% des droits sociaux. \n \n \nTITRE II \u2014 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES \n \nArticle 7 : adh\u00e9sion, retrait et exclusion des membres \n \n \nArticle 7-1 D\u00e9finition d'un membre \nUn membre est une association \u00e0 but non lucratif ayant pour objet l'accompagnement et / ou le soutien de personnes \navec autisme et / ou sa famille. Elle est obligatoirement membre de l'Association Autisme France. \n \nArticle 7-2 adh\u00e9sion \nLe Groupement peut admettre de nouveaux membres adh\u00e9rents dans les conditions fix\u00e9es par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \net d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de fonctionnement. \nL'adh\u00e9sion donne lieu \u00e0 un avenant pr\u00e9cisant les nouveaux membres et  l'ensemble des modifications des articles \nconcern\u00e9s notamment ceux relatifs \u00e0 la constitution des apports, du capital, aux droits et obligations, ainsi qu'au plan \nde d\u00e9volution des biens et toute autre modification jug\u00e9e utile par les membres. \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 9\nrepr\u00e9sentant du membre concern\u00e9 par des personnes\nGroupement de coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France \nSi\u00e8ge social : 8, All\u00e9e Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard \nSecr\u00e9tariat : 4, all\u00e9e Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges \nEmail : secretariat@gcsmsaf.fr  \nLes candidatures sont soumises \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9lib\u00e8re sur l'admission du nouveau membre. \nLe nouveau membre est tenu des dettes ant\u00e9rieurement contract\u00e9es par le Groupement en proportion de ses droits. \n \n \nTout nouveau membre est r\u00e9put\u00e9 adh\u00e9rer aux dispositions de la pr\u00e9sente convention et de ses annexes, ainsi qu'\u00e0 \ntoutes les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises par les instances du Groupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci. \nLes droits statutaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'\u00e0 l'effet de la date de publication de l'avenant. \n \nArticle 7-3 retrait \nTout membre peut se retirer de la convention en cours d'ex\u00e9cution \u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire sous \nr\u00e9serve de notifier son intention \u00e0 l'Administrateur par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au moins 6 mois \navant la fin de l'exercice budg\u00e9taire. \n \nL'Administrateur avise chaque membre de la notification du retrait et convoque une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui doit se \ntenir dans un d\u00e9lai de 60 jours au plus tard apr\u00e8s la r\u00e9ception de cette notification. \n \nLe retrait deviendra effectif \u00e0 l'expiration de l'exercice budg\u00e9taire en cours. \n \n \nEn cas de retrait pour un cas de force majeure, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de ce retrait. \n \n \nLorsque le Groupement ne comporte que deux membres, la notification de retrait de l'un d'entre eux entra\u00eene de \nplein droit la dissolution du Groupement qui devra \u00eatre constat\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \n \nArticle 7-4 exclusion \nL'exclusion ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s audition du repr\u00e9sentant du membre concern\u00e9 par des personnes \nd\u00e9sign\u00e9es par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou d\u00e9finies par le r\u00e8glement de fonctionnement. Il est convoqu\u00e9 au minimum \n30 jours \u00e0 l'avance. \n \nL'exclusion de l'un des membres est prononc\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en cas de manquements aux obligations \nd\u00e9finies par la pr\u00e9sente convention constitutive, au r\u00e8glement de fonctionnement et aux d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale. \n \nL'exclusion peut \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou \nde liquidation judiciaire. \n \nL'exclusion devient effective \u00e0 la publication par le pr\u00e9fet de l'avenant. \nSi le Groupement venait \u00e0 ne comporter plus que deux membres, l'Assembl\u00e9e ne pourrait prononcer l'exclusion de \nl'un d'eux. \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 10\nau\npr\u00e9cise :\nGroupement de coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France \nSi\u00e8ge social : 8, All\u00e9e Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard \nSecr\u00e9tariat : 4, all\u00e9e Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges \nEmail : secretariat@gcsmsaf.fr  \nArticle 7-5 radiation \nLes membres du Groupement peuvent \u00eatre radi\u00e9s par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en cas d'absence \u00e0 trois r\u00e9unions \ncons\u00e9cutives de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut constater cette radiation Iors de sa plus \nprochaine r\u00e9union \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. \nLa radiation du membre est effective d\u00e8s le constat par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. \n \n \nArticle 7-6 dispositions communes au retrait, \u00e0 la radiation et \u00e0 l'exclusion \nL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l'activit\u00e9 et fait pr\u00e9voir les mesures comptables \nutiles notamment \u00e0 l'arr\u00eat des comptes. \n \nLe membre sortant reste tenu des dettes \u00e9chues ou \u00e0 \u00e9choir au jour de son retrait ou de son exclusion effectif et \nconstat\u00e9es en comptabilit\u00e9. Les sommes dues r\u00e9sultant de l'arr\u00eat des comptes soit au Groupement soit au membre \nsont vers\u00e9es dans les 90 jours. \n \nLa d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale portant avenant \u00e0 la convention constitutive pr\u00e9cise :  \n- l'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du membre qui a demand\u00e9 son retrait ou du membre exclu,  \n- la date de la d\u00e9lib\u00e9ration, \n- la nouvelle r\u00e9partition au sein du Groupement, \n- le cas \u00e9ch\u00e9ant les autres modifications de la convention constitutive li\u00e9es \u00e0 ces \nmodifications. \n \nArticle 8 : droits sociaux et obligations des membres \n \nArticle 8-1 d\u00e9termination des droits sociaux \n \nLes droits des membres du Groupement sont fix\u00e9s proportionnellement au nombre de parts de capital dont ils \ndisposent tels que fix\u00e9s \u00e0 l'article 6. L'attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante : \n- L'association Autisme France 10 voix repr\u00e9sentant 40% \n- L'association Envol Is\u00e8re Autisme                                                                  1 voix repr\u00e9sentant 4.615% \n- L'association Vivre avec l'Autisme en Meurthe et Moselle                            1 voix repr\u00e9sentant 4.615% \n- L'association Autisme 87                                                                                 1 voix repr\u00e9sentant 4.615% \n- L'association Respir'Bourgogne                                                                      1 voix repr\u00e9sentant 4.615% \n- L'association Envol Marne La Vall\u00e9e                                                              1 voix repr\u00e9sentant 4.615% \n- L'association ALDP                                                                                          1 voix repr\u00e9sentant 4.615% \n- L'association ABAutisme                                                                                 1 voix repr\u00e9sentant 4.615% \n- L'association Autisme Vivons Ensemble dans l'Aude AVEA                        1 voix repr\u00e9sentant 4.615% \n- L'association Autisme Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es APBP                                        1 voix repr\u00e9sentant 4.615%  \n- L'association Autisme Landes                                                                         1 voix repr\u00e9sentant 4.615%  \n- L'association SAUGE                                                                                       1 voix repr\u00e9sentant 4.615% \n- L'association Envol Tarn                                                                                  1 voix repr\u00e9sentant 4.615% \n- L'association Autisme CAAPP                                                                         1 voix repr\u00e9sentant 4.615% \n \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 11\nde\ns notammentde _ionnement.\nment '\n\"ociale et M\u00e9dico -\ndes\n\" % des droits sociaux.\nGroupement de coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France \nSi\u00e8ge social : 8, All\u00e9e Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard \nSecr\u00e9tariat : 4, all\u00e9e Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges \nEmail : secretariat@gcsmsaf.fr \n \nSoit 100% du total des droits sociaux \n \nLe total des droits sociaux et Ieur r\u00e9partition entre les membres peuvent \u00e9voluer en cas de modification du capital ou \nen cas de modification de la pr\u00e9sente convention constitutive pr\u00e9voyant l'admission, le retrait ou l'exclusion de \nnouveaux membres. La r\u00e9gularisation est effectu\u00e9e au 1er janvier suivant la date des changements effectifs. \n \nQuel que soit le nombre des nouveaux membres qui pourront \u00eatre admis ult\u00e9rieurement dans le Groupement, \nl'association Autisme France devra conserver une part \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 40% des droits sociaux. \n \nChaque membre du Groupement participe aux Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales avec une voix d\u00e9lib\u00e9rative, dans la proportion \ndu nombre de ses droits sociaux rapport\u00e9s au nombre total attribu\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres du Groupement. \n \nArticle 8-2 : Obligations des membres \nDans les rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des obligations de celui-ci. \nLes membres sont tenus des dettes du Groupement dans la proportion de Ieurs droits. \n \nChaque membre a le droit d'\u00eatre tenu inform\u00e9 de la conduite des affaires \u00e0 tout moment. Il usera de ce droit \nraisonnablement sans  que cela puisse constituer une entrave \u00e0 cette bonne marche par sa fr\u00e9quence ou sa \ndisproportion. \nIl contribue aux charges \u00e0 proportion des services qui lui sont rendus par le Groupement ou des activit\u00e9s auxquelles \nil participe. Les modalit\u00e9s en sont d\u00e9finies par le r\u00e8glement de fonctionnement. \n \nElles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es notamment \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration du budget. Les modifications \u00e9ventuelles font \nl'objet d'un avenant au r\u00e8glement de fonctionnement. \n \nLes membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux. \n \n \nEn c as  de retrait ou d'exclusion d'un membre ou de liquidation du Groupement, les membres restent tenus, dans les \nrapports du Groupement avec les tiers, des dettes \u00e0 proportion de Ieurs droits. \n \nTITRE III FONCTIONNEMENT \n \nArticle 9 budget et comptes \n \n \nArticle 9-1 budget de fonctionnement du service commun de gestion et du si\u00e8ge \nLes dispositions budg\u00e9taires et comptables propres aux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux priv\u00e9s fix\u00e9s aux \nR.314-80 \u00e0 R.314-100 du CASF sont applicables au Groupement. \n \nLe Groupement ne donne pas lieu \u00e0 la r\u00e9alisation et au partage de b\u00e9n\u00e9fices. L'exercice budg\u00e9taire commence Ie \n \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 12\nnmun de gestion,\nGroupement de coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France \nSi\u00e8ge social : 8, All\u00e9e Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard \nSecr\u00e9tariat : 4, all\u00e9e Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges \nEmail : secretariat@gcsmsaf.fr  \n1er janvier et finit le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. Le budget est vot\u00e9 en \u00e9quilibre. \n \nLe budget approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale inclut l'ensemble des op\u00e9rations de recettes et de \nd\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice. \n \nEn l'attente du budget de l'ann\u00e9e en cours, les contributions financi\u00e8res sont appel\u00e9es sur la base du budget \nex\u00e9cutoire de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente augment\u00e9 d'un pourcentage d'\u00e9volution. \n \nUn r\u00e9ajustement sera r\u00e9alis\u00e9 au terme de l'exercice budg\u00e9taire pour chaque membre compte tenu des \u00e9carts \nconstat\u00e9s. \n \nLes ressources du Groupement permettant le financement de ses activit\u00e9s proviennent ou peuvent provenir : \n \n \n- Des cotisations des membres :  \no de la participation des membres soit en num\u00e9raire sous forme de contribution financi\u00e8re ou dotation \no soit en nature sous forme de mise \u00e0 disposition de locaux ou de mat\u00e9riels notamment, \n- des financements de l'assurance maladie autorisant les frais de gestion de service commun du Groupement \npr\u00e9lev\u00e9s par un pourcentage sur les \u00e9tablissements en gestion directe, \n- Des financements de l'Etat, \n- Des financements du ou des d\u00e9partements pr\u00e9lev\u00e9s par un pourcentage sur les \u00e9tablissements en gestion directe \ndans le cadre du service commun de gestion, \n- De prestations payantes r\u00e9alis\u00e9es par le GCSMS AF,  \n- Des dons et legs si la r\u00e8glementation les autorise, \n- D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout financement ou versement de \nfonds autoris\u00e9s par la Ioi. \n \nLe Groupement peut faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique. Il est habilit\u00e9 \u00e0 faire des re\u00e7us fiscaux en tant qu'organisme \nayant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suite \u00e0 des dons ou leg. \n \nLe budget fixe le montant des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du Groupement en distinguant : \n- Les d\u00e9penses et les recettes de fonctionnement, dont notamment les d\u00e9penses de personnels, \n- Les d\u00e9penses et les recettes d'investissement. \n \nLes r\u00e9sultats de l'exercice, s'ils existent, sont report\u00e9s sur l'exercice suivant. \nLes versements des contributions financi\u00e8res en ex\u00e9cution du budget interviennent sur appels de l'Administrateur \nG\u00e9n\u00e9ral. \n \nArticle 9-2 : Budget des \u00e9tablissements en gestion directe \nChaque \u00e9tablissement g\u00e9r\u00e9 directement par le Groupement (ou sous mandat de gestion) est tarif\u00e9 par l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente de son implantation pour l'exercice direct des missions et/ou l'exploitation de l'autorisation. \n \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 13\nfiscalis\u00e9es) et inscrites dans la comptabilit\u00e9 du\nges\nGroupement de coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France \nSi\u00e8ge social : 8, All\u00e9e Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard \nSecr\u00e9tariat : 4, all\u00e9e Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges \nEmail : secretariat@gcsmsaf.fr  \nPour ce faire il re\u00e7 oit les tarifs \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de son lieu d'implantation. Chaque Budget \nPr\u00e9visionnel et Compte Administratif (ou EPRD apr\u00e8s passage en CPOM) est vot\u00e9 en AG. \n \nArticle 9-3 : Participation des membres \nLes d\u00e9penses de fonctionnement du Groupement sont couvertes par trois syst\u00e8mes diff\u00e9rents de financement : \n \n \n- Les \u00e9tablissements ou service en gestion directe (et sous mandat de gestion) participent \u00e0 la couverture des \nd\u00e9penses de fonctionnement du service commun de gestion du Groupement selon le taux de pr\u00e9l\u00e8vement \nautoris\u00e9 par l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le du si\u00e8ge du Groupement. Ce taux est fix\u00e9 dans le r\u00e8glement de fonctionnement \ndu Groupement. \n \n- Le service commun de gestion du Groupement est tarif\u00e9 par l'autorit\u00e9 de son si\u00e8ge d'implantation (ARS Nouvelle \nAquitaine) pour l'exercice direct des missions et/ou l'exploitation de l'autorisation, de ses membres pour la \ngestion des \u00e9tablissements  m\u00e9dico-sociaux. Pour ce  faire il re\u00e7oit les tarifs \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de \nl'ARS DT de la Haute Vienne. L'arr\u00eat\u00e9 de tarification est \u00e9tabli au nom du Groupement. \n \n- La facturation des prestations de base du si\u00e8ge pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 et r\u00e9alis\u00e9es par le Groupement, est \u00e9tablie \npar ses soins et fait l'objet d'un remboursement par les membres adh\u00e9rents, b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation ou du \nservice fourni. Le montant de ces prestations est valid\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et inscrit dans le r\u00e8glement \nde fonctionnement par avenant. Le Groupement peut r\u00e9aliser des prestations compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques dont \nla facturation aupr\u00e8s du membre se fait au co\u00fbt r\u00e9el, il n'y a pas de caract\u00e8re commercial. \n \n- Chaque association membre du Groupement est redevable d'une cotisation dont le montant est vot\u00e9 en AG et \ninscrit dans le r\u00e8glement de fonctionnement par avenant. \n \nLa participation des membres est r\u00e9visable chaque ann\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de budget. \n \nLes mises \u00e0 la disposition de personnels par les membres du Groupement constituent des participations en nature \nqui sont valoris\u00e9es (prise en compte des d\u00e9penses charg\u00e9es et fiscalis\u00e9es) et inscrites dans la comptabilit\u00e9 du \nGroupement. Elles sont rembours\u00e9es \u00e0 l'euro pr\u00e8s par le Groupement au membre concern\u00e9. \n \nArticle 9-4 tenue des comptes \nLa comptabilit\u00e9 du Groupement est tenue et sa gestion assur\u00e9e selon les dispositions du plan et de l'instruction \ncomptable des \u00e9tablissements et services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux priv\u00e9s pr\u00e9vus aux articles R. 314-5 et R. 314- \n81. \nLes comptes sont certifi\u00e9s annuellement par un commissaire aux comptes dont le recours est d\u00e9cid\u00e9 sur proposition \nde I 'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral, et approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre des dispositions inscrites soit \u00e0 \nl'article L.612-1 soit \u00e0 L. 612-4 du Code de commerce. \n \n \n \n \n \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 14\nGroupement.\nGCSMS AF.B - Directeur G\u00e9n\u00e9ral - Directeur\nE E arelatif aude\nGroupement de coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France \nSi\u00e8ge social : 8, All\u00e9e Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard \nSecr\u00e9tariat : 4, all\u00e9e Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges \nEmail : secretariat@gcsmsaf.fr  \nArticle 10 : modalit\u00e9s de recrutement, de recours aux personnels et conditions de Ieur intervention au \nsein du Groupement. \nLe personnel est recrut\u00e9 sous la convention collective du 13 mars 1966. \nLe recours aux personnels des membres pour faciliter le bon accomplissement de l'objet du Groupement, s'effectue \nconform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de l'instance d\u00e9lib\u00e9rante des membres. \n \nLes personnels mis \u00e0 disposition restent r\u00e9gis selon les cas, par leur contrat de travail, par la convention ou l'accord \ncollectif de travail, ou par le statut, qui Ieur est applicable. \n \nLes modalit\u00e9s de constitution et les conditions de mise \u00e0 disposition des \u00e9quipes sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement \nde fonctionnement qui pr\u00e9voit aussi l'organigramme du Groupement. \n \nLes professionnels associ\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 du Groupement par convention ne font pas partie des effectifs du \nGroupement. \n \nPour les \u00e9tablissements dont les autorisations d'ouverture et d'exploitation sont d\u00e9tenues par le GCSMS AF, les \npersonnels sont recrut\u00e9s directement par le GCSMS AF et font partie des effectifs du Groupement. Ils sont alors \ng\u00e9r\u00e9s directement par le service commun de gestion du GCSMS AF. \n \nUn Document Unique de D\u00e9l\u00e9gation entre l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral , puis du Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral vers les directeurs des \u00e9tablissements en gestion directe d\u00e9finie les responsabilit\u00e9s de chacun dans le \nfonctionnement du service commun de gestion du GCSMS AF. \n \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur et une charte du GCSMS AF d\u00e9finissent les droits et  obligations de chacun au sein de ces \n\u00e9tablissements. \n \nArticle 11 : r\u00e8glement de fonctionnement \nSur proposition de l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement ou de l'Assembl\u00e9e, celle-ci adopte \u00e0 sa premi\u00e8re s\u00e9ance \nun r\u00e8glement relatif au fonctionnement du Groupement. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit notamment : \n \n- le mode de calcul de la participation des membres et de ses prestations \n- le fonctionnement de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, du comit\u00e9 de direction, du bureau, des commissions strat\u00e9gique et \n\u00e9thique (notamment convocation, pr\u00e9sidence, cas d'urgence, d\u00e9lib\u00e9rations, modification de la convention \nconstitutive) \n- les sanctions pour non-respect des termes contractuels \n \n \nCe r\u00e8glement est r\u00e9vis\u00e9 une fois par an si n\u00e9cessaire. Les membres ou futurs membres par Ieur adh\u00e9sion s'obligent \n\u00e0 en respecter les clauses. \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 15\nT2\ng\u00e9n\u00e9rale est\ng\u00e9n\u00e9rale est\nes\nGroupement de coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France \nSi\u00e8ge social : 8, All\u00e9e Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard \nSecr\u00e9tariat : 4, all\u00e9e Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges \nEmail : secretariat@gcsmsaf.fr  \nTITRE IV \u2014 ORGANISATION ET ADMINISTRATION \n \n \nArticle 12 : Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \n \nArticle 12-1 : Composition de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \nL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des membres du Groupement. \n \nSans pr\u00e9judice du nombre de voix dont il dispose en application de l'article 9, chaque membre a un repr\u00e9sentant, au \nsein de l'Assembl\u00e9e. Ces repr\u00e9sentants sont d\u00fbment mandat\u00e9s par le conseil d'administration ou par l'Assembl\u00e9e \nd\u00e9lib\u00e9rante des membres. \n \nChaque directeur gestionnaire d'\u00e9tablissement ou de service m\u00e9dico-social concern\u00e9 par les services ou prestations \ndu Groupement participe aux AG. \nLa pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est assur\u00e9e par l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement. \n \n \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de ce dernier, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le repr\u00e9sentant des membres \u00e0 \nl'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le plus \u00e2g\u00e9. \n \nL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des membres signataires de la pr\u00e9sente convention ou de ses \navenants. \n \nArticle 12-2 : fonctionnement \nL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit sur convocation de l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement aussi souvent que \nl'int\u00e9r\u00eat du Groupement l'exige et au moins deux fois par an. Elle se r\u00e9unit de droit \u00e0 la demande d'au moins un tiers \nde ses membres sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de r\u00e9union. \n \nL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par \u00e9crit quinze jours au moins \u00e0 l'avance et, en cas d'urgence, quarante-huit \nheures au moins \u00e0 l'avance. \n \nLe vote par procuration est autoris\u00e9, le Groupement comptant plus de deux membres.  \nAucun membre ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat \u00e0 ce titre. \n \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, le vote par mail des membres de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 \nadopt\u00e9. Le r\u00e8glement de fonctionnement en d\u00e9fini les modalit\u00e9s.  \n \nL'Assembl\u00e9e des membres d\u00e9lib\u00e8re sur : \n1. le budget annuel \n2. l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des r\u00e9sultats. \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 16\nrepr\u00e9sent\u00e9s.\nGroupement de coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France \nSi\u00e8ge social : 8, All\u00e9e Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard \nSecr\u00e9tariat : 4, all\u00e9e Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges \nEmail : secretariat@gcsmsaf.fr  \n3. la nomination et la r\u00e9vocation de l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral \n4. le choix du commissaire aux comptes sur proposition de l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral \n5. toute modification de la convention constitutive \n6. l'admission de nouveaux membres \n7. l'exclusion et la radiation d'un membre \n8. le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions de remboursement des indemnit\u00e9s de mission de l'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral \n9. l'adh\u00e9sion \u00e0 une structure de coop\u00e9ration ou le retrait de l'une d'elles \n10. les demandes d'autorisation d'exercer directement les missions, prestations et exploitation des \u00e9tablissements \nou uniquement les missions de gestion ou de portage financier et garant qualitatif des prestations \nd'accompagnement. \n11. la prorogation ou la dissolution du Groupement ainsi que les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation \n12. les acquisitions immobili\u00e8res, ali\u00e9nations, \u00e9changes d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions \ndes baux de plus de dix-huit ans \n13. les modalit\u00e9s selon lesquelles chacun des membres s'engage \u00e0 communiquer aux autres toutes les \ninformations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet du Groupement \n14. le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calendrier et les modalit\u00e9s des fusions ou regroupements des missions ou activit\u00e9s des \nmembres du Groupement \n15. le r\u00e8glement de fonctionnement du Groupement. \n16. Le montant de la cotisation des membres \n17. Les modalit\u00e9s et la tarification des prestations de coop\u00e9ration du Groupement pour les \u00e9tablissements en \nconvention simple. \n \nL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral dans les autres mati\u00e8res. \n \n \nLe r\u00e8glement de fonctionnement d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles les membres peuvent saisir \nl'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral d'une demande de convocation \u00e0 tout moment de ladite Assembl\u00e9e, les modalit\u00e9s de \nconvocation de l'Assembl\u00e9e ainsi que les modalit\u00e9s de son fonctionnement. \n \nL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, repr\u00e9sentent au moins \nla moiti\u00e9 des droits des membres du Groupement. A d\u00e9faut, l'Assembl\u00e9e est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de \nquinze jours et peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas \nd'urgence, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 huit jours. \n \nDans les mati\u00e8res d\u00e9finies aux 5\u00ba et 6\u00ba de l'article 12- 2, les d\u00e9lib\u00e9rations doivent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 des \nmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Dans les autres mati\u00e8res, sauf mention contraire de la convention constitutive, \nles d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es si elles recueillent la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. \nToutefois, les d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es au 7\u00ba sont valablement prises sans que puissent participer au vote les \nrepr\u00e9sentants du membre dont l'exclusion est demand\u00e9e, sous r\u00e9serve que la mesure d'exclusion soit adopt\u00e9e par \nun nombre de membres repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des voix au sein de l'Assembl\u00e9e des membres du \nGroupement. \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 17\net\npuisse\nsourante\nde\nGroupement de coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France \nSi\u00e8ge social : 8, All\u00e9e Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard \nSecr\u00e9tariat : 4, all\u00e9e Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges \nEmail : secretariat@gcsmsaf.fr \n \nLes d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s -verbal de r\u00e9union, obligent tous les \nmembres. \n \nIl est admis que l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale puisse se r\u00e9unir par visioconf\u00e9rence ou tout autre moyen de mise en relation \n\u00e0 distance adapt\u00e9. Dans ce cas, sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents pour le calcul de la majorit\u00e9, les membres ayant droit de vote \nqui participent \u00e0 la r\u00e9union de l'Assembl\u00e9e par des moyens de visioconf\u00e9rence ou d'autres moyens de \nt\u00e9l\u00e9communication permettant Ieur identification. \n \nLe vote \u00e9lectronique, le vote par correspondance ainsi que la consultation \u00e9crite sont \u00e9galement admis. \nArticle 13 : L'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral \nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit en son sein un Administrateur G\u00e9n\u00e9ral parmi les personnes physiques ou les \nrepr\u00e9sentants des personnes morales, membres du Groupement. \n \nL'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans renouvelable. Il est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment par \nl'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \n \nLe mandat d'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral est exerc\u00e9 gratuitement. Toutefois, des indemnit\u00e9s de mission r\u00e9visables \nannuellement peuvent lui \u00eatre attribu\u00e9es dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Si \nl'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral exerce une activit\u00e9 lib\u00e9rale, l'Assembl\u00e9e lui alloue en sus une indemnit\u00e9 forfaitaire pour tenir \ncompte de la r\u00e9duction d'activit\u00e9 professionnelle justifi\u00e9e par l'exercice de son mandat dont elle fixe le montant ainsi \nque les conditions de sa r\u00e9vision. \n \nL'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Il repr\u00e9sente le Groupement \ndans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout \nacte entrant dans l'objet de ce dernier. \n \nL'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral exerce la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. \n \n \nIl assure l'administration et la gestion courante du Groupement (notamment en mati\u00e8re financi\u00e8re, administrative et \nde ressources humaines). Il pr\u00e9pare et assure l'ex\u00e9cution du budget adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. \n \nIl rend compte \u00e0 l'Assembl\u00e9e au minimum une fois par an, et aussi souvent que sollicit\u00e9 par cette derni\u00e8re, de sa \ngestion et du fonctionnement du GCSMS AF. \n \nUn rapport d'activit\u00e9 et un bilan moral, sont pr\u00e9par\u00e9s chaque ann\u00e9e par l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral et sont pr\u00e9sent\u00e9s \npour approbation \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \n \nL'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral peut donner d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs au Directeur G\u00e9n\u00e9ral. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut lui- \nm\u00eame subd\u00e9l\u00e9guer les pouvoirs qui lui sont confi\u00e9s dans les conditions de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs qu'il aura re\u00e7u \n \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 18\nGroupement de coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France \nSi\u00e8ge social : 8, All\u00e9e Jacquard 86580 Vouneuil sous Biard \nSecr\u00e9tariat : 4, all\u00e9e Fabre d'Eglantine, Maison des Associations, appart 72, 87280 Limoges \nEmail : secretariat@gcsmsaf.fr \n \nde l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral. \nL'Administrateur peut donner temporairement d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 tout personnel du Groupement. La \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9cise les mati\u00e8res qui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les conditions de la d\u00e9l\u00e9gation. La responsabilit\u00e9 \nde l'Administrateur reste engag\u00e9e dans les mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es dans le cadre d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature. \nL'Administrateur peut \u00e9galement confier ponctuellement  un mandat de repr\u00e9sentation aux membres du Conseil de \nla Vie Sociale. \n \nArticle 14 : Le bureau \nLe bureau est charg\u00e9 d'assister et de conseiller dans ses travaux l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral. Il est compos\u00e9 de \nl'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral, du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du GCSMS AF et de membres du Groupement issus de l'Assembl\u00e9e \net \u00e9lus par elle, et de repr\u00e9sentant des directeurs d'\u00e9tablissement nomm\u00e9s par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral. \n \nII ne dispose d'aucun pouvoir d\u00e9cisionnel engageant la responsabilit\u00e9 de l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral ou de l'AG. Le \nGroupement lui fournit les moyens utiles \u00e0 son fonctionnement, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par le r\u00e8glement de \nfonctionnement. \n \nIl assure aussi les fonctions du bureau de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vu dans le d\u00e9cret d'application des GCSMS. \n \nArticle 15 : Le comit\u00e9 de direction \nL'Administrateur peut nommer, aupr\u00e8s de lui et sur avis favorable de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, un Comit\u00e9 de Direction \nqui peut \u00eatre compos\u00e9 notamment de repr\u00e9sentants des associations membres, des directeurs ou chefs de service \ndes \u00e9tablissements ou services des membres du Groupement. \n \nLe Comit\u00e9 de Direction peut \u00eatre consult\u00e9 par l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans \nla gestion et le fonctionnement du Groupement, dans le respect des pouvoirs de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, de \nl'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral et des pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral au Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement. \nLe Comit\u00e9 de direction peut \u00eatre invit\u00e9 par l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9unions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour \n\u00e9mettre des avis, des conseils et des orientations strat\u00e9giques \u00e0 l'attention de l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral ou de \nl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. \n \nAucun des membres du Comit\u00e9 de Direction ne peut \u00eatre salari\u00e9 du Groupement et b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ni exercer en lieu et place de l'Administrateur G\u00e9n\u00e9ral les responsabilit\u00e9s qui sont les siennes. \n \nArticle 16 : Engagements ant\u00e9rieurs \nLes actes accomplis et justifi\u00e9s par les fondateurs du Groupement pendant la p\u00e9riode de formation de celui -ci et \nant\u00e9rieurement \u00e0 la naissance juridique de sa personnalit\u00e9 morale sont consid\u00e9r\u00e9s comme engag\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat \ndu Groupement. Ils obligent les membres en tant que de besoin. \n \nChristian SOTTOU \n \n \nAdministrateur G\u00e9n\u00e9ral du GCSMS AF \n \n \nChristian SOTTOU (Jan 8, 2025 09:51 GMT+1)\nChristian SOTTOU\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 19\nfi _\u2014 __ __ _\nEL\u2014 -\na \u2014\nAdobe Acrobat Sign\nConvention constitutive - Avenant n\u00b010 -\nGCSMS AF - v. propre\nFinal Audit Report 2025-01-08\nCreated: 2025-01-08\nBy: Jean-Marc SOULARD (jean-marc.soulard@gcsmsaf.fr)\nStatus: Signed\nTransaction ID: CBJCHBCAABAArMb-XNPnzatX8ZhHFPZhtvH5UMEEQIeF\n\"Convention constitutive - Avenant n\u00b010 - GCSMS AF - v. propre\n\" History\nDocument created by Jean-Marc SOULARD (jean-marc.soulard@gcsmsaf.fr)\n2025-01-08 - 8:34:41 AM GMT\nDocument emailed to c.sottou@boulangerie64.org for signature\n2025-01-08 - 8:34:45 AM GMT\nEmail viewed by c.sottou@boulangerie64.org\n2025-01-08 - 8:50:59 AM GMT\nSigner c.sottou@boulangerie64.org entered name at signing as Christian SOTTOU\n2025-01-08 - 8:51:46 AM GMT\nDocument e-signed by Christian SOTTOU (c.sottou@boulangerie64.org)\nSignature Date: 2025-01-08 - 8:51:48 AM GMT - Time Source: server\nAgreement completed.\n2025-01-08 - 8:51:48 AM GMT\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-22-00021 - Avenant n\u00b010 \u00e0 la convention\nconstitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale Autisme France 20\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE LA VIENNE\n86-2024-06-13-00015\nConvention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace\nVienne Autonomie\" (EVA)\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 21\nCONVENTION CONSTITUTIVE DUGROUPEMENT DE COOPERATION MEDICO-SOCIALE(GCMS) \u00ab Espace Vienne Autonomie \u00bb (EVA)\nEntre les soussign\u00e9s :Le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, dont le si\u00e8ge est sis Place Aristide Briand, CS 80319 86008 POITIERSCEDEX, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental en exercice, d\u00fbment habilit\u00e9 par uned\u00e9lib\u00e9ration du Conseil D\u00e9partemental du 29 septembre 2023La MUTUALITE FRANCAISE VIENNE, organisme \u00e0 but non lucratif r\u00e9gi par le Code de la mutualit\u00e9,inscrit au Registre national des mutuelles sous le num\u00e9ro 442 875 266, dont le si\u00e8ge social est sis 60/68rue Carnot, 86005 POTIERS cedex, repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal en exercice, d\u00fbmenthabilit\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration en date du 17 octobre 2023.L'ASSOCIATION SOLIHA VIENNE, dont Ale si\u00e8ge est sis Maison d\u00e9partementale de l'Habitat, T\u00e9l\u00e9port 2,Avenue Ren\u00e9 Cassin, FUTUROSCOPE, 86360 CHASSENEUIL DU POITOU, repr\u00e9sent\u00e9e par sonrepr\u00e9sentant l\u00e9gal en exercice, d\u00fbment habilit\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration en datedu 28 novembre 2023.\n*+*\nPREAMBULE1'Afin de favoriser et d\u00e9velopper le maintien \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et en situation dehandicap, et leur permettre l'acc\u00e8s aux aides techniques leur permettant de bien vivre \u00e0 domicile, leD\u00e9partement de la Vienne a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un lieu ressource, baptis\u00e9 \u00ab Espace Vienne Autonomie \u00bb(ci-apr\u00e8s EVA), destin\u00e9 au grand public et aux professionnels de l'accompagnement des personnes enperte d'autonomie, au sein duquel les usagers pourront voir et tester les innovations en mati\u00e8re d'aidetechnique, de domotique, de services num\u00e9riques et d'am\u00e9nagement du logement.Le futur \u00e9quipement int\u00e8grera \u00e9galement dans son p\u00e9rim\u00e8tre le dispositif \u00ab Vienne AutonomieServices \u00bb, activit\u00e9 dite de \u00ab technicoth\u00e8que \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2018 et visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux\u00e9quipements et aides techniques individuelles pour les personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es en perted'autonomie, et pris en charge par la Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Vienne, par le biais d'une conventionannuelle de partenariat.2.L'espace EVA sera int\u00e9gr\u00e9 dans une extension des locaux de la Direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe desSolidarit\u00e9s du D\u00e9partement de la Vienne dont la livraison pr\u00e9visionnelle est fix\u00e9e au dernier trimestrede l'ann\u00e9e 2025, et construit sous ma\u00eetrise d'ouvrage du D\u00e9partement. Ce futur espace, d'une surfaced'environ 280 m\u00b0 situ\u00e9 en rez-de-chauss\u00e9e, comprendra : 1\n,\u00ee_? .../US\u00db\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 22\nun logement t\u00e9moin (30 m') dont l'\u00e9quipement pr\u00e9sentera les derni\u00e8res solutionsd'adaptation de logements aux personnes en perte d'autonomie,une salle de formation (40 m\u00b0) co-anim\u00e9e par les membres, p\u00c8oposaht des s\u00e9ances desensibilisation \u00e0 destination des aidants, des seniors, des artisans du b\u00e2timent et organis\u00e9espar les collectivit\u00e9s, les mutuelles, les organismes repr\u00e9sentant les professionnels du batiment,les Caisses de Retraite, les associations...,- un espace d'exposition (environ 150 m?) pr\u00e9sentant les aides techniques pour la. viequotidienne propos\u00e9es par les fabricants et diffuseurs professionnels,des bureaux.Afin de mener \u00e0 bien ce projet, le D\u00e9partement de la Vienne a souhait\u00e9 associer deux partenaires :- l'association SOLIHA VIENNE, intervenant dans le domaine de l'am\u00e9lioration de l'habitat, etaffili\u00e9e au r\u00e9seau national Soliha, dont le principal objectif est de favoriser l'acc\u00e8s et lemaintien dans l'habitat des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, fragiles et vuln\u00e9rables,- la Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Vienne, mutuelle r\u00e9gie par le code de la mutualit\u00e9.Dans ce contexte, les trois partenaires se sont rapproch\u00e9s afin d'\u00e9tudier I'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er unestructure juridique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 m\u00eame d'assurer l'exploitation p\u00e9renne de l'\u00e9quipement \u00e0 travers unemutualisation des moyens d'exploitation et une gestion commune.Apr\u00e8s analyse, la structure juridique du Groupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCMS),personne morale de droit priv\u00e9 dot\u00e9e de l'autonomie administrative et financi\u00e8re et permettant unecoop\u00e9ration entre personnes publiques et priv\u00e9es dans un but non lucratif, est apparue comme la plusadapt\u00e9e aux objectifs des trois partenaires.Dans ce contexte, il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit.\n##*\nJP uL VD\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 23\nTITRE |FORME - NATURE JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE\nARTICLE 1 - FORME JURIDIQUEIl est form\u00e9 entre les soussign\u00e9s, un Groupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCMS) r\u00e9gi par lesarticles L. 312-7 et R. 312-194-1 \u00e0 R. 312-194-25 du Code de l'action sociale et des familles et par toustextes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires susceptibles de les compl\u00e9ter ainsi que par la pr\u00e9sente conventionconstitutive, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le groupement.\nARTICLE 2 - NATURE JURIDIQUEConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 312-7 du Code de l'action sociale et des familles, le groupement estconstitu\u00e9 sous la forme d'une personne morale de droit priv\u00e9.Le groupement jouira de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9clarationde constitution du groupement par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou l'une des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes duressort du si\u00e8ge du groupement.Il poursuit un but non lucratif.ARTICLE 3 - DENOMINATIONLa d\u00e9nomination du groupement est :\u00ab Espace Vienne Autonomie \u00bbDans tous les actes et documents \u00e9manant du groupement et destin\u00e9s aux tiers, notamment leslettres, factures, annonces et publications diverses, cette d\u00e9nomination devra toujours \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9eou suivie des mots \u00ab Groupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale \u00bb.\nARTICLE 4 - SIEGELe si\u00e8ge du groupement est fix\u00e9 :39 rue de Beaulieu, 86034 Poitiers CedexIl peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans le ressortg\u00e9ographique de ses membres.\nARTICLE 5 - OBJETLe Groupement a pour objet, dans un but non lucratif et suivant une mission m\u00e9dico-sociale :- la gestion et l'exploitation en commun du lieu ressource \u00ab Espace Vienne Autonomie \u00bb (EVA),espace d'information, de conseil, de d\u00e9monstration, de recherche et d\u00e9veloppement et deformation destin\u00e9 au grand public et aux professionnels amen\u00e9s \u00e0 intervenir aupr\u00e8s despersonnes en perte d'autonomie, au sein duquel les usagers pourront voir et tester les\nAP NL\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 24\ninnovations en mati\u00e8re d'aide technique, de domotique, de services num\u00e9riques etd'am\u00e9nagement du logement,- la gestion en commun du dispositif \u00ab Vienne Autonomie Service \u00bb, activit\u00e9 dite de\u00ab Technicoth\u00e8que \u00bb, dispositif visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux aides techniques aux personnesb\u00e9n\u00e9ficiaires de l' \u00ab Allocation Personnalis\u00e9e d'Autonomie \u00bb (APA) et de la \u00ab Prestation deCompensation du Handicap \u00bb (PCH),De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Groupement a comp\u00e9tence pour r\u00e9aliser toutes op\u00e9rations se rattachant \u00e0 sonobjet social.\nARTICLE 6 \u2014 DUREELe groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nAP NcVD\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 25\nTITRE |lADMISSION \u2014 RETRAIT \u2014 EXCLUSION\nARTICLE 7 \u2014 ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRESPeuvent \u00eatre membres du GCMS les \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du Codede l'action sociale et des familles ou les personnes physiques ou morales qui peuvent \u00eatregestionnaires au sens de l'article L. 311-1 ainsi que les personnes morales ou physiques concourant \u00e0la r\u00e9alisation de leurs missions.Les membres sont r\u00e9partis dans les deux coll\u00e8ges suivants :e lesmembres fondateursLe GCMS est constitu\u00e9 entre les membres fondateurs suivants :- le D\u00e9partement de la Vienne,- la Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Vienne,- l'association SOLIHA VIENNE.e des membres adh\u00e9rents.Ce coll\u00e8ge comprend les membres int\u00e9ress\u00e9s par l'objet social vis\u00e9s \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9senteconvention constitutive.L'admission d'un nouveau membre ne peut r\u00e9sulter que d'une d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dugroupement, prise \u00e0 l'unanimit\u00e9.Cette d\u00e9cision est \u00e9galement requise en cas de changement d'identit\u00e9 sociale, de fusion, deregroupement ou de changement de gestionnaire affectant un membre du groupement.La d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n'a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9e.L'admission est d\u00e9finitive d\u00e8s son acceptation par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et opposable aux tiers \u00e0compter de la publication pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10. Sauf d\u00e9rogation, le nouveau membre sera tenu desdettes ant\u00e9rieures \u00e0 son admission au prorata de ses droits dans le groupement tels que fix\u00e9s \u00e0 l'article12.1, \u00e0 compter de la publication de son admission.La r\u00e9partition des droits entre les membres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12.1 est revue en cons\u00e9quence.ARTICLE 8 \u2014 RETRAITTout membre peut se retirer du groupement \u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire sous r\u00e9serve qu'ilait notifi\u00e9 son intention \u00e0 l'Administrateur par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,indiquant les motifs du retrait, au moins six mois \u00e0 l'avance.La r\u00e9partition des droits entre les membres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12.1 est revue en cons\u00e9quence.\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 26\nARTICLE 9 - EXCLUSIOND\u00e8s lors que le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion d'un membre dugroupement peut \u00e9tre prononc\u00e9e \u00e0 tout moment, par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sur proposition deI'Administrateur.L'exclusion peut \u00eatre prononc\u00e9e en cas de manquement aux obligations d\u00e9finies par les textesapplicables aux groupements de coop\u00e9ration sociale ou m\u00e9dico-sociale, par la pr\u00e9sente conventionconstitutive, par le r\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi que par les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.L'exclusion doit \u00eatre motiv\u00e9e.Le membre concern\u00e9 est entendu pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision d'exclusion par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,sur convocation par lettre recommand\u00e9e avec dccus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e par l'Administrateur dugroupement selon les m\u00eames d\u00e9lais que ceux fix\u00e9s pour la convocation de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Lemembre fait valoir librement ses moyens de d\u00e9fense.La d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pronon\u00e7ant l'exclusion d'un membre est valablement prise \u00e0la majorit\u00e9 des deux-tiers des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, sans que ne participent auvote les repr\u00e9sentants du membre dont l'exclusion est demand\u00e9e.La r\u00e9partition des droits entre les membres pr\u00e9vue \u00e0 l'article 12.1 est revue en cons\u00e9quence.\nARTICLE 10 \u2014 DISPOSITIONS COMMUNESL'adh\u00e9sion d'un nouveau membre, le retrait ou l'exclusion d'un membre donne lieu \u00e0 un avenant \u00e0 laconvention constitutive, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement et le Pr\u00e9fetde la Vienne et publi\u00e9 dans les conditions l\u00e9gales, date \u00e0 laquelle la modification deviendra opposableaux tiers.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le Groupement ne comporterait que deux membres, le retrait ou l'exclusion del'un d'entre eux entra\u00eenera de plein droit la dissolution du Groupement conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles 23 et 24 de la pr\u00e9sente convention.Le membre qui se retire ou est exclu du groupement, quel que soit le motif, reste tenu, de l'ensembledes obligations contract\u00e9es par le groupement avant la date d'effet de son retrait ou de son exclusion,notamment :- des dettes \u00e9chues ou \u00e0 \u00e9choir, constat\u00e9es en comptabilit\u00e9,- des annuit\u00e9s \u00e9chues ou \u00e0 \u00e9choir des \u00e9ventuels emprunts ou frais financiers aff\u00e9rents,- des annuit\u00e9s \u00e0 \u00e9choir des \u00e9ventuels contrats de location, cr\u00e9dits-bails ou autres en cours \u00e0 ladate du retrait ou de l'exclusion, ne pouvant \u00eatre compens\u00e9s par de nouvelles ressources.\n6\nar u W\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 27\nTITRE IlCAPITAL - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESDU GROUPEMENT\nARTICLE 11 \u2014 CAPITALLe Groupement est constitu\u00e9 sans capital.ARTICLE 12 \u2014 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT12.1 Droits des membres\nLes droits des membres sont fix\u00e9s de la mani\u00e8re suivante :- le D\u00e9partement de la Vienne : 40%,- la Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Vienne : 30%,- l'association SOLIHA VIENNE : 30%.Les droits de vote \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sont \u00e9tablis en proportion des droits ainsi d\u00e9finis.Les droits attribu\u00e9s \u00e0 l'ensemble des membres adh\u00e9rents ne peuvent exc\u00e9der 10% de l'ensemble desdroits des membres du groupement au sein de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.12.2 Participation des membresLes membres du groupement contribuent aux charges du groupement selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0l'occasion du vote de chaque budget annuel.\n12.3 Responsabilit\u00e9 des membresA l'\u00e9gard des tiers, les membres sont tenus des dettes du groupement \u00e0 proportion de leurs droits telsque d\u00e9termin\u00e9s\u00e0 l'article 12.1.Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.Chaque membre est tenu au respect de la convention constitutive et du r\u00e8glement int\u00e9rieur.Chaque membre est tenu de communiquer aux autres les informations n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es\u00e0 la r\u00e9alisation de ses missions.\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 28\nTITRE IVORGANES DU GROUPEMENT\nARTICLE 13\u2014 L'ASSEMBLEE GENERALE13.1 CompositionL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des membres du groupement.Le nombre de voix attribu\u00e9 \u00e0 chacun des membres lors des votes au sein de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale estproportionnel aux droits d\u00e9termin\u00e9s dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 12.1.Chaque membre est repr\u00e9sent\u00e9 au sein de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la fa\u00e7on suivante :- _ Le D\u00e9partement de la Vienne : 3 repr\u00e9sentants,- Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Vienne : 2 repr\u00e9sentants,- Soliha : 2 repr\u00e9sentants\nChaque repr\u00e9sentant du D\u00e9partement de la Vienne dispose d'un tiers des voix affect\u00e9es \u00e0 ce membrepar l'article 12.1. de la pr\u00e9sente convention.Chaque repr\u00e9sentant de Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Vienne et de SOLIHA VIENNE dispose de la moiti\u00e9 desvoix affect\u00e9es \u00e0 ce membre par l'article 12.1 de la pr\u00e9sente convention.Le mandat des repr\u00e9sentants est d'une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable. Le mandat des repr\u00e9sentantsde chaque membre prend fin avec celui de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qui les a d\u00e9sign\u00e9s.Les repr\u00e9sentants des membres exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois, ils peuventpr\u00e9tendre au remboursement de leurs frais de d\u00e9placement par le Groupement dans les conditionspr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.L'Administrateur peut \u00e9galement, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande d'un membre, inviter, \u00e0 titreconsultatif, toutes personnes qualifi\u00e9es dont la pr\u00e9sence est jug\u00e9e utile pour l'ordre du jour.13.2 FonctionnementL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit sur convocation de l'Administrateur aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat dugroupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se r\u00e9unit \u00e9galement de plein droit \u00e0 la demanded'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que sur les questions figurant \u00e0 l'ordre du jourfix\u00e9 par l'Administrateur.Sauf urgence, les convocations sont faites par tous moyens (lettres, courriers \u00e9lectroniques, etc.) etsont adress\u00e9s \u00e0 chaque membre du groupement quinze jours au moins avant la date de l'Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale. En cas d'urgence, les convocations sont faites quarante-huit heures au moins \u00e0 l'avance.\n\u00c6 D\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 29\nA ces convocations, qui indiquent le lieu et l'heure de r\u00e9union, doivent \u00eatre annex\u00e9s l'ordre du jour del'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et le projet de texte de r\u00e9solutions, ainsi que le rapport de l'Administrateurunique et tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'information des membres.Sur d\u00e9cision de l'Administrateur, 'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut se tenir partiellement ou exclusivementpar des moyens de visioconf\u00e9rence ou de t\u00e9l\u00e9communication permettant l'identification desrepr\u00e9sentants des membres lors des d\u00e9bats.D\u00e8s lors que le groupement compte plus de deux membres, chaque membre peut donner pouvoir \u00e0un autre membre. Aucun membre ne peut d\u00e9tenir plus d'un pouvoir.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par l'Administrateur.Un secr\u00e9taire de s\u00e9ance est nomm\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en son sein parmi les repr\u00e9sentants desmembres dont n'est pas issu l'Administrateur.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux sign\u00e9s par l'Administrateur et le secr\u00e9taire,et r\u00e9unis en un registre num\u00e9rique tenu au si\u00e8ge du groupement.Les copies ou extraits sont certifi\u00e9s par l'Administrateur et notifi\u00e9s par ce dernier \u00e0 l'ensemble desmembres.Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union, engagent tousles membres du groupement.13.3 Quorum et r\u00e8gles de majorit\u00e9L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9srepr\u00e9sentent la moiti\u00e9 des droits des membres du groupement.A d\u00e9faut, l'Assembl\u00e9e est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze jours et peut valablementd\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas d'urgence, ce d\u00e9lai estramen\u00e9 \u00e0 huit jours.Le nombre de voix attribu\u00e9 \u00e0 chacun des membres lors des votes au sein de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale estproportionnel aux droits d\u00e9termin\u00e9s dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 12.1.Toutes les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix des membres pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s, \u00e0 l'exception de celles relatives .- la modification de la pr\u00e9sente convention et \u00e0 l'admission de nouveaux membres qui doivent\u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s,- l'exclusion d'un membre du groupement, qui doivent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des deux-tiers des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.ARTICLE 14 \u2014 COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALEL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se prononce valablement sur :- le programme d'actions du groupement,\nAe v W\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 30\n- le budget annuel,- l'approbation des comptes de l'exercice \u00e9coul\u00e9 et l'affectation des r\u00e9sultats,- la nomination et la r\u00e9vocation de l'Administrateur du groupement,- la nomination et la r\u00e9vocation des membres du Bureau,- le choix du commissaire aux comptes,- toute modification de la convention constitutive,- le transfert du si\u00e8ge du groupement,- l'admission de nouveaux membres,- l'exclusion d'un membre,- la constatation et les conditions de retrait d'un membre,- lecas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions de remboursement des indemnit\u00e9s de mission d\u00e9finies \u00e0 l'article R.312-194-23 du Code de l'action sociale et des familles,- l'adh\u00e9sion du groupement \u00e0 une structure de coop\u00e9ration ou le retrait de l'une d'elles,- la dissolution du groupement,- la d\u00e9signation d'un ou plusieurs liquidateurs ainsi que les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation,- l'autorisation donn\u00e9e \u00e0 l'Administrateur pour signer tous contrats, march\u00e9s de travaux, defournitures ou de services pour un montant fix\u00e9 au r\u00e8glement int\u00e9rieur,- la d\u00e9cision de recours \u00e0 l'emprunt,- les actions en justice et les transactions,- les modalit\u00e9s selon lesquelles chacun des membres s'engage \u00e0 communiquer aux autres toutesles informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet du groupement,- le rapport d'activit\u00e9 annuel pr\u00e9sent\u00e9 par l'Administrateur,- le r\u00e8glement int\u00e9rieur du groupement,- les \u00e9ventuelles demandes d'autorisation mentionn\u00e9es au b du 3\u00b0 de l'article L. 312-7 du Code del'action sociale et des familles,- les \u00e9ventuelles conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, m\u00e9dico-sociaux et sanitaires, des professionnels salari\u00e9s du groupement ainsi que des professionnelsassoci\u00e9s par convention,- le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calendrier et les modalit\u00e9s des fusions ou regroupements pr\u00e9vus au c du 3\u00b0 del'article L. 312-7 du Code de l'action sociale et des familles.Pour tout autre d\u00e9cision que celles list\u00e9es ci-dessus, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut donner d\u00e9l\u00e9gation \u00e0I'Administrateur qui devra lui en rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement.' ARTICLE 15- ADMINISTRATEUR15.1 Nomination et dur\u00e9e des fonctions de l'AdministrateurConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 312-194-23 du Code de l'action sociale et des familles, le groupement estadministr\u00e9 par un Administrateur, personne physique, \u00e9lu en son sein par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, parmiles repr\u00e9sentants des personnes morales membres du groupement.L'Administrateur est \u00e9lu, parmi les repr\u00e9sentants du D\u00e9partement de la Vienne, pour une dur\u00e9e detrois ans renouvelable.Les fonctions de l'Administrateur prennent fin \u00e0 l'issue de la r\u00e9union de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayantstatu\u00e9 sur les comptes de l'exercice \u00e9coul\u00e9 tenue dans l'ann\u00e9e au cours de laquelle expire son mandat.L'Administrateur qui perd la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la personne morale au titre de laquelle il si\u00e8geau sein de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est d\u00e9missionnaire d'office. L'Administrateur d\u00e9missionnaireconvoque l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sous huitaine avec pour ordre du jour l'\u00e9lection d'un nouvelAdministrateur. || demeure en fonction jusqu'a l'\u00e9lection de son successeur.10%Pw\\,@L\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 31\nL'Administrateur peut d\u00e9missionner de ses fonctions sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de 3 mois.Il est \u00e9galement r\u00e9vocable \u00e0 tout moment par d\u00e9cision de I'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9unie \u00e0 la demanded'au moins les deux tiers de ses membres.Le mandat d'Administrateur est exerc\u00e9 gratuitement.15.2 Attributions de l'AdministrateurL'Administrateur est charg\u00e9 de l'administration du groupement.A ce titre, il :- pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,- repr\u00e9sente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice,dans les rapports avec les tiers, engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet dece dernier,- assure l'ex\u00e9cution du budget adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,- arr\u00eate les comptes,signe les contrats et march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services, le cas \u00e9ch\u00e9ant surautorisation pr\u00e9alable de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,- a autorit\u00e9 fonctionnelle sur le personnel propre et le personnel mis \u00e0 disposition duGroupement,- pr\u00e9sente annuellement un rapport d'activit\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres.Il peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 des pr\u00e9sentes.Sur autorisation de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, l'Administrateur peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux membres. du Bureau et au Comit\u00e9 de direction. 'ARTICLE 16- BUREAULe Bureau est compos\u00e9 de trois (3) repr\u00e9sentants des membres fondateurs de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale etd\u00e9sign\u00e9s par elle.Il comprend l'Administrateur et deux autres repr\u00e9sentants n\u00e9cessairement d\u00e9sign\u00e9s au sein des deuxmembres fondateurs dont n'est pas issu l'Administrateur.Le Bureau est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, d'assister l'Administrateurdans la gestion et le fonctionnement du Groupement. Il ne dispose pas de pouvoir d\u00e9cisionnelengageant le Groupement.Son mode de fonctionnement est pr\u00e9cis\u00e9 au r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n11\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 32\nARTICLE 17 \u2014 COMITE DE DIRECTIONUn Comit\u00e9 de direction, charg\u00e9 d'assurer la gestion courante et op\u00e9rationnelle du Groupement estplac\u00e9 aupr\u00e9s de l'Administrateur du Groupement. Il a la possibilit\u00e9 de se faire assister d'expertsext\u00e9rieurs au Groupement. |l ne dispose pas de pouvoir d\u00e9cisionnel engageant le Groupement.Il est compos\u00e9 de trois repr\u00e9sentants, issus de chacun des membres fondateurs, pr\u00e9alablementd\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante dudit membre.Le mandat des membres du Comit\u00e9 de direction prend fin avec celui de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante quiles a d\u00e9sign\u00e9s.Les membres du Comit\u00e9 de direction pourront b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9l\u00e9gations de signature del'Administrateur, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 15.2. de la pr\u00e9sente convention.\n1r_\u00fff N'/\\'D\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 33\nTITREVMOYENS DU GROUPEMENT\nARTICLE 18 \u2014 RESSOURCESLes ressources du Groupement permettant de financer ses activit\u00e9s proviennent notamment :- des contributions financi\u00e9res de ses membres,- des contributions en nature de ses membres (mise a disposition de locaux, de mat\u00e9riels, depersonnel, etc.),- de la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations factur\u00e9es aupr\u00e8s de ses membres,- des subventions provenant notamment de l'Union europ\u00e9enne, de I'Etat, des collectivit\u00e9sterritoriales, de leurs groupements et \u00e9tablissements publics,- des emprunts et autres ressources d'origine contractuelle,- des recettes issues de la facturation de prestations r\u00e9alis\u00e9es, de produits ou de la mise adisposition de moyens par le Groupement aupres de tiers.\n-\nARTICLE 19 \u2014 PERSONNELS19.1 Personnels mis \u00e0 la disposition du groupement par ses membresLe groupement peut b\u00e9n\u00e9ficier de personnel mis \u00e0 disposition par ses membres conform\u00e9ment auxr\u00e9gles r\u00e9gissant leur statut.La mise \u00e0 disposition de personnel par la Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Vienne et I'Association SOLIHA VIENNEinterviendra conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.8241-1 et L. 8241-2 du code du travail etdonnera lieu \u00e0 la conclusion d'une convention de mise \u00e0 disposition et d'un avenant \u00e9crit au contratde travail des salari\u00e9s concern\u00e9s.La mise \u00e0 disposition de personnel par le D\u00e9partement de la Vienne interviendra selon les possibilit\u00e9soffertes par le statut de la fonction publique territoriale, et notamment, pour les agents publicstitulaires par une mise \u00e0 disposition, sur le fondement de l'article L. 512-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique ou un d\u00e9tachement, en application des articles L. 513-1 \u00e0 L. 513-6 du code g\u00e9n\u00e9ralde la fonction publique.Le d\u00e9tachement des agents publics titulaires du D\u00e9partement de la Vienne donnera lieu \u00e0 la conclusiond'un contrat de travail de droit priv\u00e9 entre les agents concern\u00e9s et le Groupement.A l'exception des dispositions sp\u00e9cifiques applicables aux fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s, les personnels mis\u00e0 disposition restent r\u00e9gis par leur statut.Ces personnels sont remis \u00e0 la disposition du membre d'origine :e \u00e0la fin de la p\u00e9riode de mise \u00e0 disposition,e par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition de l'Administrateur,134P uL P\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 34\n\u00e0 la demande du membre d'origine, apr\u00e9s un pr\u00e9avis de 3 mois adress\u00e9 \u00e0 l'Administrateur,en cas de retrait ou d'exclusion de ce membre,en cas de faillite, dissolution ou absorption du membre d'origine,\u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9, apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 3 mois adress\u00e9 \u00e0 l'Administrateur,en cas de dissolution du Groupement.19.2 Personnels recrut\u00e9s par le groupementLe Groupement peut recruter en propre du personnel soumis au code du travail, et \u00e0 la conventioncollective nationale de la Branche de l'Aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 Domicile(BAD).\nARTICLE 20 \u2014 BIENS20.1 Biens en propreTout bien, \u00e9quipement ou mat\u00e9riel financ\u00e9 par le Groupement est la propri\u00e9t\u00e9 du Groupement.La liste des biens propres du Groupement sera \u00e9tablie contradictoirement par les membres dugroupement au d\u00e9marrage de son activit\u00e9 et sera r\u00e9guli\u00e8rement tenue \u00e0 jour.20.2 Biens mis \u00e0 dispositionLes biens mobiliers et immobiliers (mat\u00e9riels, locaux, etc.) mis \u00e0 disposition du groupement par unmembre restent la propri\u00e9t\u00e9 de ce membre.Les mises \u00e0 disposition de biens par un membre sont des contributions en nature mentionn\u00e9es \u00e0l'article 18. Ces biens reviennent \u00e0 ce membre lors de la liquidation du groupement.Les biens mis \u00e0 disposition du groupement par les membres fondateurs feront l'objet d'un inventaire\u00e9tabli contradictoirement par les membres du groupement au d\u00e9marrage de son activit\u00e9 et serar\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour.\n14\n.fP V \u00bb\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 35\nTITREVICOMPTABILITE -EXERCICE BUDGETAIRE ET COMPTABLE\nARTICLE 21\u2014 COMPTABILITE21.1 Comptabilit\u00e9Le pr\u00e9sent groupement est soumis aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 priv\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article R. 312-194-16 du code de l'action sociale et des familles.L'Administrateur soumet dans les six (6) mois de la cl\u00f4ture d'un exercice, \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale desmembres, l'approbation des comptes de l'exercice \u00e9coul\u00e9, l'affectation des r\u00e9sultats, et toutemodification \u00e9ventuelle \u00e0 apporter \u00e0 la gestion en respect du budget annuel.21.2 Affectation des r\u00e9sultatsLe budget du groupement est vot\u00e9 en \u00e9quilibre. Il inclut l'ensemble des op\u00e9rations de recettes et ded\u00e9penses de I'exercice.Les produits d'exploitation du groupement \u00e9tant constitu\u00e9s par la contribution des membres auxcharges de fonctionnement du groupement \u00e9tablie en consid\u00e9ration de la part leur incombantexactement dans les d\u00e9penses communes, un r\u00e9sultat nul devrait \u00eatre constat\u00e9 lors de la cl\u00f4ture del'exercice.Si, en raison d'op\u00e9rations accessoires et/ou exceptionnelles, un r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire \u00e9tait constat\u00e9, ilserait affect\u00e9 en tout ou partie \u00e0 la constitution de r\u00e9serves, \u00e0 la couverture des charges defonctionnement de l'exercice suivant ou au financement des d\u00e9penses d'investissement.En cas de r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire, ce dernier serait report\u00e9 ou pr\u00e9lev\u00e9 sur les r\u00e9serves.ARTICLE 22 \u2014 EXERCICE BUDGETAIRE ET COMPTABLEL'exercice budg\u00e9taire et comptable commence le 1* janvier et est cl\u00f4tur\u00e9 le 31 d\u00e9cembre de chaqueann\u00e9e.Par exception, le premier exercice du groupement d\u00e9butera au jour de la publication par le Pr\u00e9fet dede la Vienne de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du groupement jusqu'au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e suivante.\n15\nAP P\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 36\nTITRE VIIDISSOLUTION \u2014 LIQUIDATIONARTICLE 23 \u2014 DISSOLUTIONLe groupement est dissous :- de plein droit si du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il n'encompte plus qu'un seul,- par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, notamment du fait de la r\u00e9alisation ou de l'extinction deson objet.La dissolution du groupement est notifi\u00e9e au Pr\u00e9fet de la Vienne dans les quinze jours suivantl''Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale votant sur la dissolution du groupement par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9de r\u00e9ception. Celui-ci en assure la publicit\u00e9 dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 312-194-18 du Codede l'action sociale et des familles. La dissolution prend effet \u00e0 compter de cette publicit\u00e9.\nARTICLE 24\u2014 LIQUIDATIONLa dissolution du groupement entra\u00eene sa liquidation. La personnalit\u00e9 morale du groupement subsistepour les besoins de sa liquidation et jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de celle-ci.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe les modalit\u00e9s de la liquidation. Lesfonctions de l'Administrateur cessent avec la nomination du ou des liquidateurs.En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif du groupement ainsi que ses droits et obligationssont r\u00e9partis entre les membres.Les biens mobiliers et immobiliers du groupement sont d\u00e9volus au prorata des droits des membres.Les biens mobiliers et immobiliers mis \u00e0 disposition du groupement par un membre restent la propri\u00e9t\u00e9de ce membre.\n16\nAP ... D\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 37\nTITRE VIIDISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 25 \u2014 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVELa pr\u00e9sente convention constitutive pourra \u00e9tre modifi\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des membresstatuant dans les conditions vis\u00e9es aux articles 13 et 14 des pr\u00e9sentes.Ces modifications devront faire l'objet d'une approbation par le Pr\u00e9fet de la Vienne et d'une publicit\u00e9telle que pr\u00e9vue par l'article R. 312-194-18 du Code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 26- COMMUNICATION DES INFORMATIONSChacun des membres du Groupement s'engage \u00e0 communiquer aux autres toutes les informationsn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet et aux missions de celui-ci.Le non-respect de ces obligations peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une faute grave.\nARTICLE 27 \u2014 REGLEMENT INTERIEURUn r\u00e8glement int\u00e9rieur peut \u00eatre vot\u00e9 par I'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupement sur proposition del'Administrateur. Il r\u00e9git les modalit\u00e9s pratiques de fonctionnement interne du groupement et r\u00e8gleles rapports des membres entre eux.Il pr\u00e9cise, en tant que de besoin, le r\u00e8glement financier du groupement, l'organisation de lagouvernance, les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des moyens et d'\u00e9valuation du dispositif etc...Le r\u00e8glement int\u00e9rieur est opposable \u00e0 chacun des membres du Groupement.ARTICLE 28 \u2014 PUBLICITE \u2014 CONDITION SUSPENSIVELa pr\u00e9sente convention est conclue sous r\u00e9serve de son approbation par le Pr\u00e9fet de la Vienne et desa publicit\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 312-194-18 du Code de l'action sociale et des familles. '\n17\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 38\nARTICLE 29 \u2014 CONTESTATION ET LITIGESEn cas de litige, de diff\u00e9rend ou de difficult\u00e9 d'interpr\u00e9tation qui viendrait \u00e0 na\u00eetre pendant la dur\u00e9ede vie du Groupement, les Parties s'engagent \u00e0 explorer toutes les voies de r\u00e8glement amiable et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, de m\u00e9diation.A d\u00e9faut d'accord amiable ou d'\u00e9chec de la m\u00e9diation, le diff\u00e9rend pourra \u00e9tre port\u00e9 devant le Tribunaladministratif de PoitiersFait \u00e0 Poitiers, le 13 juin 2024En trois exemplaires\nPour le D\u00e9partement de la Vienne,Pour le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental, pard\u00e9l\u00e9gation,La Premi\u00e8re Vice-P\nVal\u00e9rie'DAUGEPour la Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Vienne, Pour l'association SOLIHA VIENNE,La Pr\u00e9sidente d il d'Administration, Le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administrati\nNo\u00e9mie Alain PICHON\n18\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-13-00015 - Convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \"Espace Vienne Autonomie\" (EVA) 39","date":"2025-03-25","first_seen_on":"2025-09-14T22:08:13+00:00","id":"7b44fc710bba5f5bb232f4474b11b69455e744e3c1f0f36ff9470231ba1e5512","name":"Recueil RAA n\u00b0061 du 25 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-25T17:11:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43982/274224/file/2025-03-25-%2BN%C2%B0061.pdf"}