{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-092\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2026\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2026-03-19-00002 - AP rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re\nla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique (CAESM)\npour son syst\u00e8me d'assainissement de Grand Case de la commune de\nRivi\u00e8re Sal\u00e9e (4 pages) Page 3\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2026-03-13-00008 - 25310 AP AST JOURN DISTILLERIE DILLON\nSTOCKAGE DEPAZ (4 pages) Page 8\nR02-2026-03-13-00006 - 26025 APC CHANGEMENT EXPLOITANT SOCIETE\nECO ENVIRONNEMENT ANTILLES (8 pages) Page 13\nR02-2026-03-17-00003 - APC SOCIETE MDV FORT DE FRANCE (4 pages) Page 22\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19\nf\u00e9vrier 2026 dispensant d'autorisation de d\u00e9frichement sur la parcelle\ncadastr\u00e9e section M n\u00b0 940 sise sur la commune du Gros-Morne (2\npages) Page 27\n2\nDEAL\nR02-2026-03-19-00002\nAP rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re\nla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace\nSud Martinique (CAESM) pour son syst\u00e8me\nd'assainissement de Grand Case de la commune\nde Rivi\u00e8re Sal\u00e9e\nDEAL - R02-2026-03-19-00002 - AP rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud\nMartinique (CAESM) pour son syst\u00e8me d'assainissement de Grand Case de la commune de Rivi\u00e8re Sal\u00e9e 3\n=mPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration del'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son syst\u00e8me d'assainissement de Grand\nVUVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nCase de la commune de Rivi\u00e9re-Sal\u00e9e\nLE PREFET\nle code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-02-06-0004 du 6 f\u00e9vrier 2026 portantsubd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-04-30-00010 du 30 avril 2025 portant mise endemeure \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de la Martinique(CAESM) de respecter les r\u00e8gles d'exploitation et d'entretien du syst\u00e8med'assainissement de la commune de Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX\nRAT RR RR RR AA\nDEAL - R02-2026-03-19-00002 - AP rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud\nMartinique (CAESM) pour son syst\u00e8me d'assainissement de Grand Case de la commune de Rivi\u00e8re Sal\u00e9e 4\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la CAESM par courrier le 10 f\u00e9vrier 2025, pour avis dansun d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence d'observation de la CAESM;\nConsid\u00e9rant que l'absence d'information adress\u00e9e par la CAESM et les derni\u00e8resv\u00e9rification de la remont\u00e9e de donn\u00e9es dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformit\u00e9 avec lesprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et particuli\u00e8rementconcernant les prescriptions suivantes :\nDans un d\u00e9lai de 4 mois :o |'instrumentation du point A2Dans un d\u00e9lai de 6 mois :\u00b0 L'analyse du risque de d\u00e9faillanceDans un d\u00e9lai de 7 mois :\u00b0 Le diagnostic permanent\nxConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9dents sont de nature \u00e0 entra\u00eener des poliutionssignificatives telles que d\u00e9finies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 publique;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4\u00b0 du code del'environnement : \u00ab Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise endemeure, [...] l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4\u00b0 Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances del'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. [...] \u00bb;Consid\u00e9rant que le ma\u00eetred'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 demise en demeure susvis\u00e9 :Consid\u00e9rant que le montant de cette astreinte est \u00e9tabli sur la base du prix fourni pardes bureaux d'\u00e9tude locaux par type de prestation et est fix\u00e9 \u00e0 un montant dutrenti\u00e8me du co\u00fbt estim\u00e9 par l'administration selon les modalit\u00e9s ci-dessus pour lamise en \u0153uvre des actions consid\u00e9r\u00e9es ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nPage n\u00b02/4\nDEAL - R02-2026-03-19-00002 - AP rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud\nMartinique (CAESM) pour son syst\u00e8me d'assainissement de Grand Case de la commune de Rivi\u00e8re Sal\u00e9e 5\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-li 4\u00b0 du code de l'environnement, laCAESM (SIRET: 24972005300084) exploitant le syst\u00e8me d'assainissement en questionest rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 430\u20ac (quatre centstrente euros), d\u00e9fini comme suit :+ 100 \u20ac (cent euros) jusqu'\u00e0 la transmission au service police de l'eau de l'analyseydu risque de d\u00e9faillance ;Cette astreinte prend effet \u00e0 compter du 15\u00b0 jour suivant la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage ;+ 300 \u20ac (trois cents euros) jusqu'\u00e0 l'instrumentation du point A2;Cette astreinte prend effet \u00e0 compter du 15\u00b0\" jour suivant la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage ;+ 30 \u20ac (trente euros) jusqu'\u00e0 la transmission du diagnostic permanentCette astreinte prend effet \u00e0 compter du 15\u00b0% jour suivant la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage ;Si la mise en conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode de sursis \u00e0 ex\u00e9cution del'astreinte, aucun recouvrement n'est op\u00e9r\u00e9. Si les non-conformit\u00e9s perdurent au-del\u00e0du d\u00e9lai du sursis, l'astreinte est liquid\u00e9e et recouvr\u00e9e en prenant comme point ded\u00e9part de la liquidation la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette astreinte est liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 \u2014 Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9eminimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la CAESM.1 9 MARS AHBrle pr\u00e9f\u00e0t de la Martiniqueet pa d\u00e9l\u00e9gationLe Directeuf Adjo Environnementde l'Am\u00e9nage du logement2Pierre Emmanuel VOS\nPage n\u00b03/4\nDEAL - R02-2026-03-19-00002 - AP rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud\nMartinique (CAESM) pour son syst\u00e8me d'assainissement de Grand Case de la commune de Rivi\u00e8re Sal\u00e9e 6\n'D\u00e9lai et voie de recours(Conform\u00e9ment a l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est.soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction!ladministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.len application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-II-1\u00b0 du code de l'environnement /l'opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9epar l'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.:Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr. !\nPage n\u00b04/4\nDEAL - R02-2026-03-19-00002 - AP rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud\nMartinique (CAESM) pour son syst\u00e8me d'assainissement de Grand Case de la commune de Rivi\u00e8re Sal\u00e9e 7\nDEAL\nR02-2026-03-13-00008\n25310 AP AST JOURN DISTILLERIE DILLON\nSTOCKAGE DEPAZ\nDEAL - R02-2026-03-13-00008 - 25310 AP AST JOURN DISTILLERIE DILLON STOCKAGE DEPAZ 8\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralrendant redevable d'une astreinte journali\u00e8reen application de l'article L171-8 du code de l'environnementla soci\u00e9t\u00e9 Distillerie Dillon pour son site de production et de stockage DEPAZsitu\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-Pierre\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1, L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleLe122-13la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurAur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour lesaffaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-094-0006 du 3 avril 2012 autorisant la soci\u00e9t\u00e9DISTILLERIE DILLON \u00e0 poursuivre l'exploitation sur la commune de Saint-Pierred'une distillerie de rhum agricole et ses \u00e9quipements annexes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0201710-0015 du 31 octobre 2017 portantprescriptions compl\u00e9mentaires pour l'exploitation d'un nouveau chai, d\u00e9sign\u00e9chai n\u00b04 par la soci\u00e9t\u00e9 DISTILLERIE DILLON sur son site de la distillerie Depaz \u00e0Saint-Pierre ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 portant prescriptions compl\u00e9mentairesrelatives au classement des installations et aux \u00e9missions dans l'air pourl'exploitation de la distillerie Depaz \u00e0 Saint-Pierre par la soci\u00e9t\u00e9 DISTILLERIEDILLON ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 DISTILLERIEDILLON de respecter certaines prescriptions ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2026-03-13-00008 - 25310 AP AST JOURN DISTILLERIE DILLON STOCKAGE DEPAZ 9\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es et le projet d'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant par courriel en date du 2 d\u00e9cembre 2025,conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement:Vu les observations formul\u00e9es par l'exploitant par courriel le 12 d\u00e9cembre 2025 :\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 susvis\u00e9, l'exploitant a \u00e9t\u00e9 mis endemeure de respecter les prescriptions de l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du21 ao\u00fbt 2020 susvis\u00e9, enjustifiant de la conformit\u00e9 des rejets atmosph\u00e9riques,2. le rapport de surveillance des rejets pour l'ann\u00e9e 2025 (rapport n\u00b0n\u00b0134728378-001-1 du 19/05/2025) met en exergue un d\u00e9passement des valeurslimites de rejets en monoxyde de carbone au niveau de la torch\u00e8re du site,3. par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 susvis\u00e9, l'exploitant a \u00e9galement \u00e9t\u00e9mis en demeure de respecter les prescriptions des articles 4.3.9 et 9.2.31 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2012 susvis\u00e9, en justifiant de la conformit\u00e9 deseffluents aqueux \u00e0 savoir le respect des valeurs limites d'\u00e9mission et lafr\u00e9quence de surveillance,4. l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation modifi\u00e9prescrit : dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesurerepr\u00e9sentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la s\u00e9rie des r\u00e9sultatsdes mesures peuvent d\u00e9passer les valeurs limites prescrites, sans toutefoisd\u00e9passer le double de ces valeurs. Ces 10% sont compt\u00e9s sur une basemensuelle pour les effluents aqueux.5. les d\u00e9clarations d'autosurveillance interne des rejets n\u00b0 1 et n\u00b02A de l'exploitantr\u00e9alis\u00e9s sur la plateforme GIDAF de septembre 2024 \u00e0 ao\u00fbt 2025 mettent enexergue des d\u00e9passements du double des valeurs limites de rejets pour lesparam\u00e8tres MES et DCO et des d\u00e9passements des valeurs limites de pH et devolume moyen journalier et flux journalier ;6. la fr\u00e9quence de suivi n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e pour les param\u00e8tres DBOS ethydrocarbures totaux pour les rejets n\u00b0 1 et n\u00b02A prescrite dans l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 3 avril 2012 susvis\u00e9 ;7, en application des dispositions de l'article L171-8-1-4 du code del'environnement: \u00ab Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 lamise en demeure, [...] l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater une ouplusieurs des sanctions administratives suivantes : 4\u00b0 Ordonner le paiementd'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac, recouvr\u00e9e comme enmati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et uneastreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 4 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notificationde la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure ou de lamesure ordonn\u00e9e. [...] \u00bb;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nDEAL - R02-2026-03-13-00008 - 25310 AP AST JOURN DISTILLERIE DILLON STOCKAGE DEPAZ 10\nARRETE\nArticle 1 - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-Il 4\u00b0 du code de l'environnement, lasoci\u00e9t\u00e9 DISTILLERIE DILLON (n\u00b0 SIRET 466 203 338 00085) exploitant une installationclass\u00e9e pour la protection de l'environnement sp\u00e9cialis\u00e9e dans la production deboissons alcooliques distill\u00e9es sur la commune de Saint-Pierre est rendue redevabled'une astreinte d'un montant journalier de 460\u20ac (quatre cent soixante euros) parjour, jusqu'au respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 16 janvier2025 susvis\u00e9, d\u00e9fini comme suit :\nRejets atmosph\u00e9riques :- 55 \u20ac par jour (cinquante-cing euros) jusqu'au respect des dispositions de l'article 4.2de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 susvis\u00e9.Cette astreinte prend effet \u00e0 compter du prochain d\u00e9marrage de la torch\u00e8re en 2026.\u00c0 cette fin, l'exploitant doit communiquer \u00e0 l'inspection la date du d\u00e9marrage de ces\u00e9quipements dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas 7 jours \u00e0 compter de celui-ci.\nRejets d'effluents aqueux n\u00b01 et n\u00b02A :- 55\u20ac par jour (cinquante-cinq euros) jusqu'au respect des dispositions de l'article9.2.31 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2012 susvis\u00e9 pour les rejets n\u00b0 1 et n\u00b0 2A,- 350\u20ac par jour (trois cent cinquante euros) jusqu'au respect des dispositions del'article 4.3.9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2012 susvis\u00e9 pour es rejets n\u00b01 et n\u00b02A,Cette astreinte prend effet \u00e0 compter du d\u00e9marrage des installations de traitementdes effluents aqueux des rejets n\u00b01 et n\u00b02A en 2026. \u00c0 cette fin, l'exploitantcommunique \u00e0 l'inspection la date du d\u00e9marrage de ces \u00e9quipements dans un d\u00e9laine d\u00e9passant pas 7 jours \u00e0 compter de celui-ci.Cette astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement et le maire de la commune du Saint-Pierre sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Dillon.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\nDEAL - R02-2026-03-13-00008 - 25310 AP AST JOURN DISTILLERIE DILLON STOCKAGE DEPAZ 11\npubli\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale de deuxmois.\nFort-de-France, le 13 MARS 2026\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-11-1 du code de l'environnement,l'opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9epar l'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2026-03-13-00008 - 25310 AP AST JOURN DISTILLERIE DILLON STOCKAGE DEPAZ 12\nDEAL\nR02-2026-03-13-00006\n26025 APC CHANGEMENT EXPLOITANT\nSOCIETE ECO ENVIRONNEMENT ANTILLES\nDEAL - R02-2026-03-13-00006 - 26025 APC CHANGEMENT EXPLOITANT SOCIETE ECO ENVIRONNEMENT ANTILLES 13\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9compl\u00e9mentaire actant le changement d'exploitant au profit de la soci\u00e9t\u00e9 ECO-ENVIRONNEMENT ANTILLES (ex MBE) et modifiant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 13mai 2015 pour l'exploitation d'une installation de transit de d\u00e9chets dangereux\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nd'amiante sur le territoire de la commune de CARBET\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45,R181-46et R. 181-47;le code des relations entre le public et l'administration et notamment sonarticle L. 122-1;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret n\u00b0 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositionsd'application de la loi industrie verte et de simplification en mati\u00e8red'environnement ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risqued'incendie au sein des installations soumises \u00e0 autorisation au titre desrubriques 2710 (installations de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9s par le producteurinitial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement outri de d\u00e9chets dangereux), 2790 (traitement de d\u00e9chets dangereux) ou 2791(traitement de d\u00e9chets non dangereux) de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20150SDEAL-SREC-0008 du 13 mai 2015 portantautorisation d'exploiter par la soci\u00e9t\u00e9 Martinique B\u00e2timent Environnement(MBE) une installation de regroupement de d\u00e9chets dangereux d'amiante sur leterritoire de la commune du CARBET, au titre de la rubrique 2718 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;la d\u00e9claration de changement d'exploitant du 5 avril 2023 au profit del'exploitant ECO-ENVIRONNEMENT ANTILLES ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-03-13-00006 - 26025 APC CHANGEMENT EXPLOITANT SOCIETE ECO ENVIRONNEMENT ANTILLES 14\nVu\nVuVu\nle rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 30 septembre2025 \u00e9tabli a l'issue de la visite d'inspection du 24 septembre 2025 proposantd'acter le changement d'exploitant et d'actualiser les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;le courriel adress\u00e9 le 7 janvier 2026 \u00e0 l'exploitant pour lui permettre deformuler ses observations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 :la r\u00e9ponse de l'exploitant en date du 27 janvier 2026 :\nConsid\u00e9rant ce qui suit :La d\u00e9claration de changement d'exploitant du 5 avril 2023 est conforme auxdispositions de l'article R181-47 du code de l'environnement et qu'il convientd'acter ce changement d'exploitant ;il y a lieu de renforcer les prescriptions applicables au site ECO-ENVIRONNE-MENT ANTILLES en fonction des nouvelles exigences r\u00e9glementaires applicablesdans ce secteur d'activit\u00e9 et notamment les dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mi-nist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 concernant les mesures de pr\u00e9vention etde maitrise du risque incendie ;Il y a lieu de modifier les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 relatives auconditionnement et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets amiant\u00e9s admissibles sur l'installa-tion de transit, regroupement et tri de d\u00e9chets dangereux en respect de la r\u00e9-glementation en vigueur ;a la suite de l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2024-742 du 6 juillet 2024 modifiantles dispositions r\u00e9glementaires du code de l'environnement relatives aux garan-ties financi\u00e8res des installations class\u00e9es, l'installation exploit\u00e9e par ECO-ENVI-RONNEMENT ANTILLES ne rel\u00e8ve plus des cat\u00e9gories d'installations soumises \u00e0l'obligation de constitution de garanties financi\u00e8res :l'exploitant est exempt\u00e9 de l'obligation de constituer les garanties financi\u00e8respr\u00e9vues pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble de son site en cas de ces-sation d'activit\u00e9 de ce dernier, conform\u00e9ment aux dispositions des dispositionsde l'article R.516-1 et suivants du code de l'environnement zle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ne n\u00e9cessite pas la r\u00e9alisation des consultationspr\u00e9vues par les articles R.181-18 et R.181-21 \u00e0 R.181-32 du Code de I'environne-ment, ni la sollicitation de l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques et qu'il convient d\u00e8s lors de faire ap-plication des dispositions de l'article R.181- 45 du code de l'environnement :il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0l'article R185-45 du code de l'environnement \u00e0\nDEAL - R02-2026-03-13-00006 - 26025 APC CHANGEMENT EXPLOITANT SOCIETE ECO ENVIRONNEMENT ANTILLES 15\nLe p\u00e9titionnaire entendu,Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique ;\nARRETE\nArticle 1 IDENTIFICATIONLa soci\u00e9t\u00e9 ECO ENVIRONNEMENT ANTILLES (n\u00b0 SIRET : 94859479100014) dont le siegesocial est situ\u00e9 \u00e0 15 rue G. Eucharis, Espace Pos\u00e9idon, Lot stade de Dillon \u00e0 FORT DEFRANCE, qui est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune de CARBET, au100, route de Kayali, quartier Morne B\u0153uf, une installation de transit de d\u00e9chetsamiant\u00e9s, est tenue de respecter, les dispositions des articles suivants.\nArticle 2 NOUVELLES PRESCRIPTIONSAu titre 7 \"Pr\u00e9vention des risques technologiques\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationdu 13 mai 2015 est ins\u00e9r\u00e9 un chapitre 77 fixant les prescriptions applicables \u00e0 l'activit\u00e9de transit, de regroupement ou de tri des d\u00e9chets dangereux, ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Chapitre - 7.7 Pr\u00e9vention du risque incendieArticle- 7.71 D\u00e9tection et surveillance\nLes zones susceptibles de contenir des d\u00e9chets combustibles ou inflammables sont\u00e9quip\u00e9es d'une d\u00e9tection automatique de d\u00e9part d'incendie et d'une transmissionautomatique des alertes \u00e0 une personne interne ou externe d\u00e9sign\u00e9e par l'exploitantet form\u00e9e en vue de d\u00e9clencher les op\u00e9rations n\u00e9cessaires. Cette d\u00e9tection actionneune alarme perceptible en tout point du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 et permet d'assurerl'alerte pr\u00e9coce de tout ou partie des personnes pr\u00e9sentes sur le site. Lorsqu'il existeun dispositif d'extinction automatique pour la zone consid\u00e9r\u00e9e, celui-ci peut \u00eatreutilis\u00e9 pour la d\u00e9tection sur cette zone, si le dispositif d'extinction automatique estcon\u00e7u pour cela.Lorsque personne n'est pr\u00e9sent sur le site, l'alerte est retransmise automatiquement \u00e0une personne form\u00e9e et d\u00e9sign\u00e9e par l'exploitant, pouvant appartenir a une entreprisede t\u00e9l\u00e9surveillance. Cette personne dispose des moyens lui permettant de visualiser \u00e0distance les diff\u00e9rentes zones pour confirmer le d\u00e9part d'incendie, et d'alerter dans lesmeilleurs d\u00e9lais l'exploitant et les services d'incendie et de secours.\nLU)\nDEAL - R02-2026-03-13-00006 - 26025 APC CHANGEMENT EXPLOITANT SOCIETE ECO ENVIRONNEMENT ANTILLES 16\nEn cas d'impossibilit\u00e9 technique pour visualiser a distance les diff\u00e9rentes zones, unepersonne arrive au sein de l'installation dans un d\u00e9lai maximal de 15 minutes suivant led\u00e9but de l'alerte afin d'effectuer une lev\u00e9e de doute, et ainsi alerter imm\u00e9diatementl'exploitant et les services d'incendie et de secours en cas de d\u00e9part de feu av\u00e9r\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas lorsque les d\u00e9chetscombustibles ou inflammables sont uniquement stock\u00e9s dans des petits flots.L'exploitant fait r\u00e9aliser les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 68 de l'arr\u00eat\u00e9 du4 octobre 2010 susvis\u00e9 au moins une fois par an.Article- 7.7.2 RondesI. -L'exploitant organise des rondes dans les zones contenant des d\u00e9chets combustiblesOU inflammables afin de d\u00e9tecter au plus t\u00f4t un d\u00e9part d'incendie ou un\u00e9chauffement anormal selon les modalit\u00e9s suivantes :a) Lorsque personne n'est pr\u00e9sent sur le site apr\u00e8s sa fermeture, l'exploitant organiseUne ronde dans l'ensemble de ces zones \u00e0 la fermeture du site et deux heures apr\u00e8s ledernier arrivage de d\u00e9chets sur le site ;b) Lorsque l'exploitant organise une pr\u00e9sence permanente sur le site, il s'assure que desrondes r\u00e9guli\u00e8res sont effectu\u00e9es dans l'ensemble des zones en dehors des p\u00e9riodes o\u00f9des tris et traitements sont effectu\u00e9s.Il. - L'exploitant d\u00e9termine les consignes concernant :- la fr\u00e9quence et les conditions de r\u00e9alisation des rondes:- le parcours des rondes et les points d'observation :- la formation du personnel concern\u00e9 ;- le mat\u00e9riel adapt\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tection pr\u00e9coce d'incendie avec lequel les rondes sonteffectu\u00e9es et sa maintenance lorsqu'il n'y a pas de syst\u00e8me de d\u00e9tection fixe ;- les actions \u00e0 entreprendre selon des crit\u00e8res d\u00e9finis pr\u00e9alablement et visant \u00e0 \u00e9vitertout d\u00e9part de feu ou \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences au minimum.Article- 7.7.3 Plan de d\u00e9fense contre l'incendieL'exploitant r\u00e9alise et tient \u00e0 jour un plan de d\u00e9fense contre l'incendie. Lorsquel'installation dispose d'un plan d'op\u00e9ration interne, le plan de d\u00e9fense contrel'incendie est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 celui-ci.Le plan de d\u00e9fense contre l'incendie ainsi que ses mises \u00e0 Jour sont transmis auxservices d'incendie et de secours, et sont mis \u00e0 disposition \u00e0 l'entr\u00e9e du site.Il comprend au minimum:- les sch\u00e9mas d'alarme et d'alerte d\u00e9crivant les actions \u00e0 mener par l'exploitant \u00e0compter de la d\u00e9tection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte,\nDEAL - R02-2026-03-13-00006 - 26025 APC CHANGEMENT EXPLOITANT SOCIETE ECO ENVIRONNEMENT ANTILLES 17\nl'appel des secours ext\u00e9rieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes \u00e0pr\u00e9venir) ;- l'organisation de la premi\u00e8re intervention et de l'\u00e9vacuation face \u00e0 un incendie enp\u00e9riodes ouvr\u00e9es ;- les modalit\u00e9s d'accueil des services d'incendie et de secours en p\u00e9riodes ouvr\u00e9es, ycompris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures organisationnelles pr\u00e9vues pour d\u00e9gager avantl'arriv\u00e9e des services de secours les acc\u00e8s, les voies engins, les aires de mise en station,les aires de stationnement ;- les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s pour les services d'incendie et de secours en p\u00e9riodes nonouvr\u00e9es, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les consignes pr\u00e9cises pour leur permettred'acc\u00e9der \u00e0 tous les lieux et les mesures n\u00e9cessaires pour qu'ils n'aient pas \u00e0 forcerl'acc\u00e8s aux installations en cas de sinistre ;- le plan de situation d\u00e9crivant sch\u00e9matiquement les r\u00e9seaux d'alimentation, lalocalisation et l'alimentation des diff\u00e9rents points d'eau, l'emplacement des vannes debarrage sur les canalisations, et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre, en toutescirconstances, de la ressource en eau n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise d'un incendie;- le plan de situation des r\u00e9seaux de collecte, des \u00e9gouts, des bassins de r\u00e9tention\u00e9ventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolementen cas de sinistre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des modalit\u00e9s de leur man\u0153uvre ;- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avecune description sommaire de leur fonctionnement op\u00e9rationnel et leur attestation deconformit\u00e9 ;- les modalit\u00e9s selon lesquelles les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 et l'\u00e9tat des mati\u00e8resstock\u00e9es pr\u00e9vu par l'article 49 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 susvis\u00e9 sont tenus \u00e0disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installationsclass\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9cautions de s\u00e9curit\u00e9 qui sont susceptibles d'end\u00e9couler;- la justification des comp\u00e9tences du personnel susceptible, en cas d'alerte,d'intervenir avant l'arriv\u00e9e des secours, notamment en mati\u00e8re de formation, dequalification et d'entra\u00eenement ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la localisation des petits \u00eelots et les d\u00e9chets qu'ils sont susceptibles decontenir;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la localisation des zones de stockage temporaire et des zonesd'immersion.\nUn\nDEAL - R02-2026-03-13-00006 - 26025 APC CHANGEMENT EXPLOITANT SOCIETE ECO ENVIRONNEMENT ANTILLES 18\nArticle- 7.7.4 Maitrise des sinistresL'installation est dot\u00e9e d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et deSeCOUFS.En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et met en \u0153uvre les actions pr\u00e9vues par le plan de d\u00e9fensed'incendie, ainsi que les autres actions pr\u00e9vues par son plan d'op\u00e9ration internelorsqu'il existe.\nDans le trimestre qui suit le d\u00e9but de l'exploitation, l'exploitant organise un exercicede d\u00e9fense contre l'incendie.L'exploitant organise un exercice de d\u00e9fense contre l'incendie dans les 6 mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Cet exercice est renouvel\u00e9 au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet decomptes rendus qui sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9set des services de secours pendant au moins cinq ans.Les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants dans l'\u00e9tablissement, y compris le personneldes entreprises ext\u00e9rieures, re\u00e7oivent une information sur les risques des installationset la conduite \u00e0 tenir en cas de sinistre. Ils re\u00e7oivent une formation \u00e0 la mise en \u0153uvredes moyens d'intervention s'ils sont susceptibles d'y contribuer. Un plan de pr\u00e9ventionpr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 4512-6 du code du travail peut r\u00e9pondre \u00e0 ces obligations dans lamesure OU son contenu r\u00e9pond aux objectifs ci-dessus.Lorsque la pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux inertes destin\u00e9s \u00e0 \u00e9touffer un incendie est requise,des personnes en nombre suffisant sont form\u00e9es \u00e0 leur transport et \u00e0 leur utilisationen cas de sinistre, ainsi qu'au port des \u00e9quipements de protection individuelle\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires. Le mat\u00e9riel adapt\u00e9 pour r\u00e9aliser les man\u0153uvresn\u00e9cessaires est \u00e0 disposition et facilement accessible en cas de n\u00e9cessit\u00e9.Article- 7.7.5 Tra\u00e7abilit\u00e9En compl\u00e9ment du registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 541-7 du code de l'environnement,l'exploitant tient la comptabilit\u00e9 des stocks pr\u00e9sents sur l'exploitation par diff\u00e9rence \u00e0partir des bons de pes\u00e9e \u00e9tablis. L'\u00e9tat des d\u00e9chets stock\u00e9s est mis \u00e0 Jour au moins demani\u00e8re hebdomadaire et accessible \u00e0 tout moment, y compris en cas d'incident,accident, pertes d'utilit\u00e9 ou tout autre \u00e9v\u00e9nement susceptible d'affecter l'installation.Pour les d\u00e9chets dangereux, cet \u00e9tat est mis \u00e0 jour au moins de mani\u00e8re quotidienne.Un bilan annuel tenu \u00e0 disposition \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es indiquenominativement la liste des sites destinataires des d\u00e9chets. \u00bbArticle 3 PRESCRIPTIONS MODIFI\u00c9ESLes dispositions de l'article 21.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2015 sont remplac\u00e9espar les dispositions suivantes :Les d\u00e9chets admissibles sont les d\u00e9chets d'amiante \u00ablibre\u00bb et \u00abli\u00e9 \u00bb dans la limited'une quantit\u00e9 de 50 tonnes.L'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un moyen de pes\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e du site et chaqueapport de d\u00e9chets amiant\u00e9s fait l'objet d'un mesurage apr\u00e8s la r\u00e9alisation du contr\u00f4levisuel par le pr\u00e9pos\u00e9 lors de l'admission.\nDEAL - R02-2026-03-13-00006 - 26025 APC CHANGEMENT EXPLOITANT SOCIETE ECO ENVIRONNEMENT ANTILLES 19\nSeuls les d\u00e9chets conditionn\u00e9s et \u00e9tiquet\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations envigueur, accompagn\u00e9s d'un bordereau de suivi de d\u00e9chets d'amiante (BSDA) conforme\u00e0 celui pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2005 modifi\u00e9 peuvent \u00eatre re\u00e7us dansl'installation.Le conditionnement des d\u00e9chets s'entend \u00e0 minima :- amiante libre (d\u00e9chets mat\u00e9riaux friables, d\u00e9chets de mat\u00e9riels et d'\u00e9quipements(b\u00e2che, films, outils, chiffon, sacs d'aspirateurs, EPI, ...), les poussi\u00e8res ou d\u00e9bris conta-min\u00e9s \u00e0 l'amiante) sont conditionn\u00e9s de mani\u00e8re totalement \u00e9tanche : enferm\u00e9s dansdes doubles-sacs \u00e9tanches et transport\u00e9s dans un emballage suppl\u00e9mentaire conformeaux prescriptions du r\u00e8glement transport des mati\u00e8res dangereuses par route (dit ADR)de type GRV (grands r\u00e9cipients en vrac) de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre imm\u00e9diatement identifi\u00e9s lorsde l'arriv\u00e9e sur l'installation de transit.Tous les emballages de conditionnement doivent porter l'\u00e9tiquetage r\u00e9glementaire \u00abamiante \u00bb et \u00eatre scell\u00e9s et num\u00e9rot\u00e9s.Lors du transport, le chargement doit \u00eatre b\u00e2ch\u00e9 afin de limiter la dispersion de fibres.- amiante li\u00e9 (l'amiante li\u00e9 \u00e0 un support inerte (plastique, ciment, rev\u00eatementroutier, ...), leur conditionnement doit permettre un contr\u00f4le lors de l'arriv\u00e9e sur le siteet porter l'\u00e9tiquetage amiante :+ les plaques, ardoises et produits plans en amiante-ciment doivent \u00eatre paletti-s\u00e9s et film\u00e9s ;les tuyaux, gaines et canalisations en amiante-ciment doivent \u00eatre conditionn\u00e9sen racks et film\u00e9s ;+ les \u00e9l\u00e9ments en vrac sont collect\u00e9s dans une benne sp\u00e9cifique b\u00e2ch\u00e9e qui rece-vra exclusivement des d\u00e9chets d'amiante-ciment. Ils ne devront pas \u00eatre jet\u00e9sdans cette benne mais pos\u00e9s pour \u00e9viter toute perte d'int\u00e9grit\u00e9 physique aurisque de leur faire suivre la fili\u00e8re \u00ab d\u00e9chets d'amiante libre \u00bb. Ils peuvent \u00eatreconditionn\u00e9s dans des grands r\u00e9cipients en vrac (GRV) transparents.Article 4 PRESCRIPTION SUPPRIM\u00c9ELe chapitre 1.3 \u00ab garanties financi\u00e8res \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 13 mai2015 est supprim\u00e9.\nArticle 5 PUBLICIT\u00c9En vue de l'information des tiers :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie du CARBET et peut y \u00eatreconsult\u00e9e.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans cette mairie pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins dumaire et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.\nDEAL - R02-2026-03-13-00006 - 26025 APC CHANGEMENT EXPLOITANT SOCIETE ECO ENVIRONNEMENT ANTILLES 20\nArticle 6 EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, la directrice del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) charg\u00e9e de l'inspectiondes installations class\u00e9es, le maire de la commune du CARBET sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seranotifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ECO ENVIRONNEMENT ANTILLES.\nFort-de-France, le '1 3 MARS 2026\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, \u00e0 savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-11-1\u00b0 du code de l'environnement,l'opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9epar l'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2026-03-13-00006 - 26025 APC CHANGEMENT EXPLOITANT SOCIETE ECO ENVIRONNEMENT ANTILLES 21\nDEAL\nR02-2026-03-17-00003\nAPC SOCIETE MDV FORT DE FRANCE\nDEAL - R02-2026-03-17-00003 - APC SOCIETE MDV FORT DE FRANCE 22\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant autorisation de changement d'exploitant au profit dela soci\u00e9t\u00e9 MDV pour l'exploitation d'une unit\u00e9 de traitement et de valorisation ded\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s au lieu dit Morne Dillon sud \u00e0 Fort-de-France\nVU\nVU\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLE PREFET\nle code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45, R181-46et R. 181-47;le code des relations entre le public et l'administration et notamment sonarticle L. 122-1;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret n\u00b0 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositionsd'application de la loi industrie verte et de simplification en mati\u00e8red'environnement ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incin\u00e9rationet de co-incin\u00e9ration de d\u00e9chets non dangereux et aux installations incin\u00e9rantdes d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins a risques infectieux ;l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0994156 du 21 d\u00e9cembre 1999 portant autorisation d'exploiter une unit\u00e9d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s au lieu dit Morne Dillon sud \u00e0Fort-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0994156 du 21 d\u00e9cembre 1999 portant autorisationd'exploiter une unit\u00e9 d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s au lieu ditMorne Dillon sud \u00e0 Fort-de-France;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0051479 du 17 mai 2005 mettant \u00e0 Jour lesprescriptions applicables \u00e0 l'IUOM de Fort-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02015110052 du 23 novembre 2015 portantprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 La Martiniquaise de Valorisation\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-03-17-00003 - APC SOCIETE MDV FORT DE FRANCE 23\nVu\nVu\nVuVu\nVu\npour son installation de traitement thermique de d\u00e9chets situ\u00e9e sur lacommune de Fort-de-France, et supprimant et rempla\u00e7ant les prescriptions desarr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0994156 du 21 d\u00e9cembre 1999, n\u00b0051479 du 17 mai 2005et n\u00b02015015-0009 du 15 janvier 2015 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 mai 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0994156 du 21 d\u00e9cembre 1999 portant autorisation d'exploiter uneunit\u00e9 d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s au lieu dit Morne Dillonsud \u00e0 Fort-de-France ;la d\u00e9claration de changement d'exploitant transmis par courriel le 23 f\u00e9vrier2026 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 MDV;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 25 f\u00e9vrier 2026 ;le courriel adress\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'exploitant pour lui permettre deformuler ses observations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9;l'absence d'observation de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 suite \u00e0 latransmission du rapport ;Consid\u00e9rant ce qui suit :Tout changement d'exploitant d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titredu 2\u00b0 de l'article L. 181-1, susceptible, en raison de la nature et de la quantit\u00e9 desproduits et d\u00e9chets d\u00e9tenus, d'\u00eatre \u00e0 l'origine de pollutions importantes dessols ou des eaux est soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 auPr\u00e9fet;La d\u00e9claration de changement d'exploitant du 23 f\u00e9vrier 2026 est conforme auxdispositions de l'article R181-47 du code de l'environnement et il convient d'ac-ter ce changement d'exploitant ;\u00c0 la suite de l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2024-742 du 6 juillet 2024 modi-fiant les dispositions r\u00e9glementaires du code de l'environnement relatives auxgaranties financi\u00e8res des installations class\u00e9es, l'installation exploit\u00e9e par laMDV ne rel\u00e8ve plus des cat\u00e9gories d'installations soumises \u00e0 l'obligation deconstitution de garanties financi\u00e8res ;L'exploitant est en cons\u00e9quence exempt\u00e9 de l'obligation de constituer les garan-ties financi\u00e8res pr\u00e9vues pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble de sonsite en cas de cessation d'activit\u00e9 de ce dernier, conform\u00e9ment aux dispositionsdes dispositions de l'article R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ne n\u00e9cessite pas la r\u00e9alisation des consultationspr\u00e9vues par les articles R.181-18 et R.181-21 \u00e0 R.181-32 du Code de l'environne-ment, ni la sollicitation de l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques et il convient d\u00e8s lors de faire appli-cation des dispositions de l'article R.181- 45 du code de l'environnement ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique ;\nlI\nDEAL - R02-2026-03-17-00003 - APC SOCIETE MDV FORT DE FRANCE 24\nARRETE\nArticle 1 IDENTIFICATIONLa soci\u00e9t\u00e9 MDV dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 18-20 Quai du Point du Jour,BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre, en lieu et place de lasoci\u00e9t\u00e9 La Martiniquaise de Valorisation, l'exploitation d'une unit\u00e9 de traitement et devalorisation de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s sur le territoire de la commune de FORT-DE-FRANCE (97200), au Morne Dillon Sud.\nArticle 2 TRANSFERT DE L'AUTORISATIONLes actes administratifs pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 La Martiniquaise deValorisation pour l'unit\u00e9 de traitement et de valorisation de d\u00e9chets m\u00e9nagers etassimil\u00e9s et les obligations qui en d\u00e9coulent sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MDV.\nArticle 3 PUBLICIT\u00c9En vue de l'information des tiers :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de FORT-DE-FRANCE et peut y \u00eatreconsult\u00e9e.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans cette mairie pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins dumaire et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.\nLU)\nDEAL - R02-2026-03-17-00003 - APC SOCIETE MDV FORT DE FRANCE 25\nArticle 4 EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) charg\u00e9e de l'inspection des installationsclass\u00e9es, le maire de la commune de Fort-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 MDV.\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, a savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-11-1\u00b0 du code de l'environnement,l'opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9epar l'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2026-03-17-00003 - APC SOCIETE MDV FORT DE FRANCE 26\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2026-03-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19\nf\u00e9vrier 2026 dispensant d'autorisation de\nd\u00e9frichement sur la parcelle cadastr\u00e9e section M\nn\u00b0 940 sise sur la commune du Gros-Morne\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2026 dispensant d'autorisation de d\u00e9frichement sur la parcelle cadastr\u00e9e section M n\u00b0 940 sise sur la commune\ndu Gros-Morne\n27\nE 3PR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2026 dispensant d'autorisation de d\u00e9frichement\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;\nVu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0 RO2-2026-01-22-00006 du23/01/2026 ;Vu la demande de SM HLM, enregistr\u00e9e en date du 31/10/2025 tendant \u00e0 obtenir l'autorisationde d\u00e9fricher une surface de 02ha 33a 54ca sur la parcelle cadastr\u00e9e section M n\u00b0 940 sise surla commune de GROS-MORNE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement en date du 19/02/2026n\u00b0 RO2-2026-02-19-00005 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 SM HLM OZANAM ;Vu la demande de modification de la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e en date du 04/03/2026, au profitde SM HLM sur la parcelle cadastr\u00e9e section M n\u00b0 940 sise sur la commune de GROS-MORNE;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de |'Agriculture et de la For\u00eat ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique. pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2026 dispensant d'autorisation de d\u00e9frichement sur la parcelle cadastr\u00e9e section M n\u00b0 940 sise sur la commune\ndu Gros-Morne\n28\nARRETE\nArticle 1: Est dispens\u00e9e d'autorisation de d\u00e9frichement une superficie de 02ha 33a 54ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section M n\u00b0 940 sise sur lacommune de GROS-MORNE.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain a d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des __ travaux.ll sera affich\u00e9 a la mairie de GROS-MORNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 3: La pr\u00e9sente dispense d'autorisation est valable cinq (5) ans \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de GROS-MORNE, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :* un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;\u00a2 un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \". Fort de France, le b/s 5/ Lb\nGuillaume CHENUTPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2026 dispensant d'autorisation de d\u00e9frichement sur la parcelle cadastr\u00e9e section M n\u00b0 940 sise sur la commune\ndu Gros-Morne\n29","date":"2026-03-21","first_seen_on":"2026-03-21T15:38:21+00:00","id":"7b48d75a159ab85a1e341aaae3cb2e2272497f7e7b83536e594f6fb3a5907acc","name":"recueil-r02-2026-092-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-21T06:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26255/202589/file/recueil-r02-2026-092-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}