{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08 \u2013 2024\nPUBLIE LE 17 JANVIER 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0BDSC-2024-17-01  du  17  janvier  2024  portant  r\u00e9glementation  temporaire  de  la\ncirculation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental, hors agglom\u00e9ration, a utoroutes A35 et\nA36 - Interdiction de circulation des poids lourds de plus de 7,5 Tonnes\nPREFETDU HAUT-RHINI.'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nET DE LA PROTECTION CIVILE\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BDSC-2024-17-01 du 17 janvier 2024\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental, hors agglom\u00e9ration, autoroutes A35 et A36\nInterdiction de circulation des poids lourds de plus de 7,5 Tonnes\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de\nMonsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21\nao\u00fbt 2023 ;\n1\n\nVu le  d\u00e9cret  du  14  juin  2022,  publi\u00e9  au  JO  du  15  juin  2022,  portant  nomination  de\nMonsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du\nHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et  \nl'ensemble  des  arr\u00eat\u00e9s  modificatifs,  ainsi  que  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  \nsignalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes  \nd'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVu la  loi  n\u00b02019-816  du  2  ao\u00fbt  2019  relative  aux  comp\u00e9tences  de  la  Collectivit\u00e9  \neurop\u00e9enne d'Alsace ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant le transfert des routes class\u00e9es dans le domaine  \npublic routier national situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin \u00e0 la \ncollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2024-2/EMIZ de la Pr\u00e9f\u00e8te de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est en date du 16   \njanvier 2024,\nConsid\u00e9rant qu'un \u00e9pisode de pluies vergla\u00e7antes traversera le d\u00e9partement du Haut-Rhin et\nqu'il importe \u00e0 cette occasion d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers; \nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s de circulation pr\u00e9visibles ou en cours li\u00e9es \u00e0 la neige ou au verglas\ndans le Grand-Est, et plus particuli\u00e8rement dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant les perturbations qui peuvent en d\u00e9couler et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et\nla circulation routi\u00e8res ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique sur le r\u00e9seau routier de la CeA dans les conditions\nd\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl r\u00e9glemente la circulation sur le r\u00e9seau et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises\nen \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2\nLa circulation des poids lourds de plus de 7 ,5 Tonnes est interdite sur les 'autoroutes A35 et\nA36.\n2\nArticle 3\nCette interdiction prend effet la journ\u00e9e du mercredi 17 janvier de 00H00 \u00e0 08H00.\nToutefois cette disposition n'est pas applicable aux v\u00e9hicules, aux v\u00e9hicules de secours, aux\nv\u00e9hicules des forces de l'ordre, aux v\u00e9hicules du gestionnaire de la voirie.\nArticle 4\nCette restriction fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n\u2022 par voie de presse, signalisation et forces de l'ordre ;\n\u2022 publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le site www.inforoute.alsace.eu ;\n\u2022 diffusion de l'information aux usagers par l'interm\u00e9diaire des panneaux autoroutiers \u00e0\nmessages variables de la CeA et de la radio locale.\nArticle 5\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 6\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\nprendront fin conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.\nArticle 7\nLe directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9\neurop\u00e9enne d'Alsace, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional du Grand Est, le directeur des services\nde  l'\u00e9ducation  nationale  du  Haut-Rhin,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le\ncommandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nColmar le 17 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante  : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -\nCabinet/BDSC - 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des\nAffaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons\nde  droit  et  les  faits  qui  conduisent  \u00e0  l'effectuer.  Une  copie  de  l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9  et  des  pi\u00e8ces\nn\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les\narguments juridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070\nSTRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au\ngreffe du Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse\nobtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence\ngard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\n4","date":"2024-01-17","first_seen_on":"2025-09-02T22:52:18+00:00","id":"7b4a40d76f8bb74bd75bb56d2f6324d06764285ce5651af1c6edc4a1db40a580","name":"Recueil n\u00b08 du 17 janvier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-01-17T02:24:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/44232/307588/file/Recueil%20n%C2%B08.pdf"}