{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-101\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2026\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2026-03-03-00021 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nr\u00e9glementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien\ndu Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de\nl'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 09 au 13 mars 2026. (6 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nd'appui aux entreprises et aux territoires\n78-2026-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires \nde la ville \u00e0 un m\u00e9nage du\npremier quartile - ADAM ALI - SEQENS (2 pages) Page 10\n2\nDDT\n78-2026-03-03-00021\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde la circulation dans le cadre des travaux\nd'entretien du Tunnel et d'entretien courant\nentre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute\nA14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 09 au 13\nmars 2026.\nDDT - 78-2026-03-03-00021 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du\nTunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 09 au 13 mars 2026.\n3\nEPR\u00c9FETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et\ndes Transports d'\u00cele-de-France\nDirection d\u00e9partementale des territoires\ndes Yvelines\nService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nPortant  r\u00e9glementation  de  la  circulation  dans  le  cadre  des  travaux  d'entretien  du  Tunnel  et\nd'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des\nYvelines et des Hauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 09 au 13 mars 2026.\nLe Pr\u00e9fet des Hauts de-Seine Le Pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;\nVu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-1354 du 8 novembre 2006 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'ouvrages du r\u00e9seau routier et\nmodifiant le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-578 le 31 mai 2010 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 07 mars 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUG ERE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 78-92\nDDT - 78-2026-03-03-00021 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du\nTunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 09 au 13 mars 2026.\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-73 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF n\u00b02026-0103 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\ndes Hauts-de-Seine ;\nVu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab Hors Chantiers \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 et pour le mois de janvier\n2027 sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 07 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  D3Mi  2010.060  du  30  juin  2010  portant,  cr\u00e9ation  de  la  Direction\nD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Premi\u00e8re Ministre et de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer\nen  date  du  28  novembre  2023  portant  nomination  de  M adame  Anne-Florie  CORON,  ing\u00e9nieure\ng\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Yvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre\n2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-06-25-00006  du 25  juin  2025  portant d\u00e9l\u00e9gation  de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-12-16-00016 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu la convention de la concession et le cahier des charges ;\nVu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 22 janvier 2026 ;\nVu l'avis de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines, en date du\n26 janvier 2026 ;\nVu l'avis de Monsieur le directeur territorial de la Police Nationale des Hauts de Seine en date du\n16 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 27 janvier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 10 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu  l'avis  de  Monsieur  Le  Pr\u00e9sident  du  Conseil  D\u00e9partemental  des  Hauts-de-Seine  en  date  du\n18 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'\u00cele-de-France pour l'UER de Boulogne-Billancourt et\nNanterre en date du 27 janvier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 27 janvier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 16 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 27 janvier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 26 janvier 2026 ;\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 78-92\nDDT - 78-2026-03-03-00021 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du\nTunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 09 au 13 mars 2026.\n5\nVu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 27 janvier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 03 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Carri\u00e8res-Sur-Seine en date du 27 janvier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 27 janvier 2026 ;\nVu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Autorouti\u00e8re Ouest\nd'\u00cele-de-France en date du 26 janvier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 30 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de\nl'autoroute A14 dans le cadre des Travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR\n5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9p artements des Yvelines et des Hauts-de-Seine,\ndurant la p\u00e9riode du 09 au 13 mars 2026 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1\nPhase 1 : travaux d'entretien du tunnel, entretien courant\nDate : de 21h30 \u00e0 5h00 durant les nuits du 09 au 13 mars 2026 \nLocalisation : travaux sur A14 sens Paris Province et Province Paris du PR 5+000 au PR 20+600\nMesures d'exploitation :\n Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Chambourcy sens Paris Province\n Fermeture compl\u00e8te d'A14 sens Paris Province et Province Paris\n Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113 sens\nProvince Paris\nD\u00e9viations sur le r\u00e9seau ext\u00e9rieur : \nFermeture compl\u00e8te d'A14 sens Paris-province depuis  \u00e9changeur A14/A86 : d\u00e9viation par A86, RD913,\nRD113, RN13, RD113 jusqu'\u00e0 Orgeval (A13).\nFermeture bretelle d'entr\u00e9e de Chambourcy dans le s ens Paris-province : d\u00e9viation par RD113, RD153\njusqu'\u00e0 A13.\nFermeture compl\u00e8te d'A14 sens province-Paris depuis  \u00e9changeur A13/A14 : d\u00e9viation par A13 jusqu'au\nBoulevard P\u00e9riph\u00e9rique \u00e0 Paris.\nFermeture sens province-Paris des bretelles d'entr\u00e9 e du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de\nla RD30 et de la RD113 : d\u00e9viation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu'\u00e0 A86.\nCes mesures prennent effet au jour et \u00e0 l'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin\nau jour et \u00e0 l'heure de l'enl\u00e8vement de celle-ci.\nDurant cette p\u00e9riode, lors de la fermeture de l'autoroute A14 conc\u00e9d\u00e9e, si un \u00e9v\u00e9nement bloquant\nle trafic survenait dans le m\u00eame sens sur l'autoroute A13 non conc\u00e9d\u00e9e, le sens correspondant de\nl'A14 est rouvert sur demande du Poste de Contr\u00f4le Trafic et Tunnel de Nanterre.\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 78-92\nDDT - 78-2026-03-03-00021 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du\nTunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 09 au 13 mars 2026.\n6\nArticle 2\nAl\u00e9as de chantier\nLes travaux des diff\u00e9rentes phases d\u00e9butent d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux des phases pr\u00e9c\u00e9dentes,\nsauf dans le cas o\u00f9 il n'y a pas d'interf\u00e9rence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les\nphases peuvent se chevaucher.\nRemarque : Les dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre\nmodifi\u00e9s par arr\u00eat\u00e9, en fonction des intemp\u00e9ries et des al\u00e9as de chantier.\nArticle 3\nInformation des clients :\nDes messages d'information sont diffus\u00e9s sur la radio 107 .7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages\nvariables.\nInsertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisage\n :\nLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se font par l'acc\u00e8s de service 21 (sous surveillance) situ\u00e9 route\nde Sartrouville \u00e0 Montesson.\nProtection mobile\n :\nLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits\nen dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralis\u00e9e. Les mouvements de mat\u00e9riels sont r\u00e9alis\u00e9s\nsous protection d'un bouchon mobile.\nBouchons mobiles\n :\nLes bouchons mobiles sont form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des\nagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nArticle 4\nLa signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN\nou l'entreprise mandat\u00e9e.\nElle est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire\napprouv\u00e9e le 6 novembre 1992.\nLa signalisation permanente ne doit pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour\nun chantier.\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 78-92\nDDT - 78-2026-03-03-00021 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du\nTunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 09 au 13 mars 2026.\n7\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adapt\u00e9s aux\ncaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nArticle 5\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet des  Hauts-de-Seine,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et\n interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, Le\nPonant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;\n\u2013  d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines ;\n\u2013  d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2013 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;\n\u2013 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif des Yvelines ;\nArticle 7\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nMonsieur le directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nMonsieur le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines  ;\nMonsieur le directeur Territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine ;\nMonsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Ouest \u00cele-de-France ;\nMonsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Yvelines ;\nMonsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine ;\nMonsieur le maire de Poissy ;\nMonsieur le maire de Chambourcy ;\nMonsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;\nMonsieur le maire de Louveciennes ;\nMonsieur le maire de Le Pecq ;\nMonsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 78-92\nDDT - 78-2026-03-03-00021 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du\nTunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 09 au 13 mars 2026.\n8\nLEMilVies UE 7 VENTES EL Pal SUVUCICEALIVI,\nAdjointe a la Cheffe de Servicede l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reSign\u00e9Sabine VANDESMET\nFait \u00e0 Paris, le 02 mars 2026Pour le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8reGuillaume THUAULT Signature num\u00e9rique de GuillaumeTHUAULT guillaume.thuaultguillaume.thuault Date : 2026.03.02 14:23:31 +01'00'\nMonsieur le maire de Carri\u00e8re-sur-Seine ;\nMonsieur le maire d'Orgeval ;\nMonsieur le maire de Nanterre ;\nMonsieur le maire de Bougival ;\nMonsieur le maire de Le Mesnil-le-Roi ;\nMonsieur le maire de Le Port-Marly ;\nMonsieur le directeur de l'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  des  Yvelines  et  des  Hauts-de-Seine  et  dont  copie  sera\nadress\u00e9e au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Versailles, le 03 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet des Yvelines,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires des\nYvelines et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 78-92\nDDT - 78-2026-03-03-00021 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du\nTunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 09 au 13 mars 2026.\n9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2026-03-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires \nde la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile -\nADAM ALI - SEQENS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires \nde la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - ADAM ALI - SEQENS\n10\n| |PREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartileLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2023 relatif aux modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet par les bailleurs desattributions effectu\u00e9es en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe o\u00f9figure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSID\u00c9RANT le bilan 2025 des attributions et les donn\u00e9es relatives aux radiations extraites du SNEau 30juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT la diff\u00e9rence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des m\u00e9nages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'une op\u00e9ration derequalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivement constat\u00e9es pources m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur SEQENS, au 30juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux m\u00e9nages susvis\u00e9s n'est pasatteint en flux, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se lib\u00e8re en dehors des QPV, financi\u00e8rement accessibles et qu'il proc\u00e8dealors \u00e0 l'attribution de ces logements aux publics concern\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le flux annuel d\u00e9compt\u00e9 surles douze mois pr\u00e9c\u00e9dents atteigne l'objectif assign\u00e9 au bailleur social ;CONSID\u00c9RANT le courrier adress\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2025 par M. le Pr\u00e9fet \u00e0 SEQENS sur le nombre delogements \u00e0 attribuer pour atteindre l'objectif susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que SEQENS a fait parvenir \u00e0 l'UD/DD via la boite fonctionnelle d\u00e9di\u00e9e uneproposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSID\u00c9RANT apr\u00e8s instruction que le logement propos\u00e9 correspond aux besoins et capacit\u00e9s deMme ADAM ALI Farhia (1110323363929GDPUB), m\u00e9nage du premier quartile ayant d\u00e9pos\u00e9 unedemande de logement social ;CONSID\u00c9RANT que Mme ADAM ALI Farhia (1110323363929GDPUB) a accept\u00e9 la proposition delogement social apr\u00e8s avoir re\u00e7u la totalit\u00e9 des informations le concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a \u00e9t\u00e9 en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires \nde la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - ADAM ALI - SEQENS\n11\nARRETEArticle 1: Est attribu\u00e9 d'office \u00e0 Mme ADAM ALI Farhia (1110323363929GDPUB), le logementappartenant au bailleur SEQENS, adapt\u00e9 a ses besoins et capacit\u00e9s, de type 4, situ\u00e9 au 40 boulevardHector Berlioz a Saint-Germain-en-Laye (0053745843).Article 2: Le logement attribu\u00e9 devra faire l'objet d'un bail sign\u00e9 entre Mme ADAM ALI Farhia(1110323363929GDPUB) et le bailleur SEQENS dans un d\u00e9lai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la bo\u00eete fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme ADAM ALI Farhia(1110323363929GDPUB) dans les plus brefs d\u00e9lais et proc\u00e9dera \u00e0 la radiation de la demande dans leSNE.Article 4: A la signature du bail, cette attribution sera imput\u00e9e sur la diff\u00e9rence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des m\u00e9nages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'uneop\u00e9ration de requalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivementconstat\u00e9es pour ces m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur SEQENS, pour l'ann\u00e9e 2025.Article 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Pr\u00e9fet des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, ler d\u00e9l\u00e9gationPour le Pr\u00e9fet\nare TSCHIGGFREYD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires \nde la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - ADAM ALI - SEQENS\n12","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T17:49:05+00:00","id":"7b4a6863af752c03a8ec7060bf1a644dc879b6be82b07430dd5c223cde88c6e3","name":"RAA N\u00b0101 du 5 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-05T16:23:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36701/234299/file/recueil-78-2026-101-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}