{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1  \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                         1er f\u00e9vrier 2024 \n\n 2  \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  Pr\u00e9fecture de Police du 1er  f\u00e9vrier 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9s, \nannexes, carte Date PR\u00c9FECTURE DE POLICE Page \nPP \nn\u00b0 2024-00122 30.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les d\u00e9partements d e \nl'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du  \nmardi 30 janvier 2024 \u00e0 17h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier \n2024 \u00e0 23h59 3 \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00122 du 30 janvier 2024 :  voies et d\u00e9lais de recours 6 \nCarte 7 \nPP \nn\u00b0 2024-00127 31.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et \ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des 8\u00e8me s \nde finale de la Coupe de France de football au Parc  \ndes Princes le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 8 \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00127 du 31 janvier 2024 :  voies et d\u00e9lais de recours 12 \nPP \nn\u00b0 2024-00129 31.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et \ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la \n21eme journ\u00e9e du championnat de France de football \nde Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 10 f\u00e9vrier  \n2024 13 \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00129 du 31 janvier 2024 :  voies et d\u00e9lais de recours 17 \n 3 PR\u00c9FECTURE DE POLICE  \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00122 autorisant la captation, l'enr egistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dan s les d\u00e9partements de l'Essonne, des \nHauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvi er 2024 \u00e0 17h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier \n2024 \u00e0 23h59 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet de l'Essonne,   \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \n\u00e0 R. 242-14 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son \narticle 73 ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer ; \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police administrative ; \nVu la demande en date du 30 janvier 2024 form\u00e9e par  la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t \u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transport dans les \nd\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du  Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 au \njeudi 1er f\u00e9vrier 2024 ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s \u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissi on d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des a tteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, et l a r\u00e9gulation des flux de transport ; \nConsid\u00e9rant les appels lanc\u00e9s dans le cadre du mouv ement des agriculteurs en vue d'un                     \n\u00ab blocus de la capitale \u00bb via des points de blocage  des principaux axes autoroutiers autour de \nParis ainsi que du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Run gis ; consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une \nvision \u00e9largie du mouvement de contestation tout en  limitant l'engagement des forces au sol au \nniveau et autour du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national, afin  de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, en ayant un visuel sur la p rogression du mouvement et des groupes \nsusceptibles de commettre des d\u00e9gradations, mais \u00e9g alement afin d'assurer la r\u00e9gulation des flux \nde transport en proc\u00e9dant \u00e0 un ajustement pr\u00e9cis de s effectifs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la circulation dans le \np\u00e9rim\u00e8tre consid\u00e9r\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que les forces de police et de gendarme rie sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es, \nsans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, au n iveau des points critiques \u00e0 Paris et autour de la \ncapitale, pour \u00e9viter d'\u00e9ventuels d\u00e9bordements li\u00e9s  au mouvement des agriculteurs ; \n 4 Consid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourro nt \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones au sein desquelles il importe de  pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens et de garantir la r\u00e9gulation  des flux de transport; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportio nn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregi strement et la transmission d'images fera \nl'objet d'une information par plusieurs moyens adap t\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \naux recueils des actes administratifs concern\u00e9s, ce  dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le  \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police, d'une inf ormation sur les r\u00e9seaux sociaux et d'un \ncommuniqu\u00e9 de presse ; que ces moyens d'information  sont adapt\u00e9s pour porter une information \nclaire et transparente du public ;  \nVu l'urgence ; \n \nARRETE \nArticle 1 er  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images sont autoris\u00e9s dans \nles d\u00e9partements pr\u00e9cit\u00e9s du 30 janvier 2024 au 1 er  f\u00e9vrier 2024 au titre de : \n \n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des pers onnes et des biens ;  \n- La r\u00e9gulation des flux de transport. \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur  des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique figurant sur le \nplan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mardi 3 0 janvier 2024 \u00e0 17h00 au jeudi \n1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 pour l'ensemble des finali t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.  \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation aux recueils des actes \nadministratifs, la diffusion d'un message sur les r \u00e9seaux sociaux et d'un communiqu\u00e9 de presse de \nla pr\u00e9fecture de police. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9rio de d'autorisation. \n \nArticle 7  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les directeur s de cabinet des pr\u00e9fets de \nl'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et  le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conce rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera \nen vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fe cture de police et de la pr\u00e9fecture de \nl'Essonne, sera publi\u00e9 aux recueils des actes admin istratifs du d\u00e9partement de Paris, de \nl'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, e t consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.go uv.fr ). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 janvier 2024 \n \nSign\u00e9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n  \nFait \u00e0 \u00c9vry-Courcouronnes, le 30 janvier 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de l'Essonne \n 5 Sign\u00e9 \nBertrand GAUME  \n 6 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00122  du  30 janvier 20 24 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision cont est\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique . \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recour s par l'administration, votre demande devra \n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite d e rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deu x mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de \nrejet. \n  \n 7  \n \n \n \n \n  \n\n 8 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00127 du 31 janvier 2024 instituant u n p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes \nmesures de police \u00e0 l'occasion des 8 \u00e8mes  de finale de la Coupe de France de football au Par c \ndes Princes le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;   \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et suivants ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 \net L. 613- 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gio ns et d\u00e9partements, notamment ses articles 70, 72 \net 73 ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9 fet de police a la charge de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes et des biens, dans les \nd\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine ; \nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9 partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les \nmesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9cu rit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ \nd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 \navril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans  le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine les \nattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dan s le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de \npolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu  ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes \nde terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 \nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s e t la circulation des personnes sont \nr\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les age nts mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9  de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 \net aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame c ode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle e t \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de s \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9 rim\u00e8tre ; qu'au terme de l'article 73 du d\u00e9cret \ndu 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerc e dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine les \nattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dan s le d\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code, \nsp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \n\u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en \napplication de l'article L. 226-1 du m\u00eame code, pro c\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des \npersonnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024  \u00e0 partir de 21h10, un match comptant \npour les 8\u00e8mes  de finale de la Coupe de France de football au sta de du Parc des Princes \u00e0 Paris \n16 \u00e8me , qui opposera le PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) au STAD E BRESTOIS (BREST) ; qu'\u00e0 \n 9 cette occasion, un nombre important de supporters a insi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents \naux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Parc des Princes ; q ue, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est susceptible de  constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique \npour des actes de nature terroriste ;  \n \nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \nrenforc\u00e9e \u2013 risque attentat \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pendant \ncette journ\u00e9e ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection comprenant diff\u00e9rentes mesures \nde police \u00e0 l'occasion des 8\u00e8mes  de finale de la Coupe de France de football au sta de du Parc des \nPrinces \u00e0 Paris 16 \u00e8me  opposant le PSG au STADE BRESTOIS, le mercredi 7 f \u00e9vrier 2024, r\u00e9pond \n\u00e0 ces objectifs ; \n \n \nARRETE \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArt. 1 er  \u2013 Du mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 18h10 au jeudi 8 f\u00e9 vrier 2024 \u00e0 01h00, il est institu\u00e9 un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et l a circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, \ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArt. 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1 er  est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui \ny sont incluses, sauf mentions contraires : \n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de l'Europe et \nl'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et l'all\u00e9e Charles \nBrennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la rue Lecomte \ndu No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue de l'Arioste \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise  entre le n\u00b0 31 avenue du Parc des \nPrinces et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique (en vis-\u00e0-vi s du magasin Carglass, depuis l'avenue \ndu Parc des Princes) ; \n- parking du complexe Omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue du Commandant Guilbaud \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ; \n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans  sa partie comprise entre la rue Marcel \nLoyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n 10 - rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue de la \nTourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nung esser et Coli \u00e0 Paris 16 \u00e8me . \n   \n  Art. 3  - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des  dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage \nsont mis en place sont situ\u00e9s : \n \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, l a rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et l'all\u00e9e Charles \nBrennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Sergent Maginot et l a place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la  place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- au n\u00b0 31 de l'avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 1 6 \u00e8me ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Porte de Saint- Cloud et la rue du Commandant Guilbaud \u00e0 \nParis 16 \u00e8me ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'ent r\u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-Billancourt \n(92) ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de l'Europe et l'entr \u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-Billancourt \n(92) ; \n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue Marcel \nLoyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la ru e de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l' avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle de la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16 \u00e8me  et de la rue Joseph Bernard \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92). \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArt. 4  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er , les mesures \nsuivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que : \na) Sont interdits : \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,  des \narmes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile \npr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et des biens ; \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la \np\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories ; \n \nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par  les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage pr\u00e9vus \naux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9 rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents \nautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9 rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et  \n\u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curi t\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police \njudiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des ag ents de police judiciaire et agents de police \njudiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;  \n 11  \nc) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de r\u00e9sidence ou familiales doivent \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et  y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de \nl'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir fair e l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaire s aux personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 : \n-  Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au x 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du \nm\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciair e adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de \nl'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9de r, avec le consentement des personnes faisant \nl'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s \u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 \nleur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules ; \n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1 \u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuven t, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit \u00e9 \ndes officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des ag ents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspec tion visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9. \nArt. 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infraction \navec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de  \nleurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpati ons de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \npeuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre inst itu\u00e9 par l'article 1 er  ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur \nde celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du co de de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n  \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArt. 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur d\u00e9cision \ndu repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation. \n \nArt. 7  - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, direct rice de cabinet du pr\u00e9fet de police, le \ndirecteur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9 fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://w ww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis \u00e0 \nla procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal jud iciaire de Paris, au procureur de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nanterre, et communi qu\u00e9 au maire de Boulogne-Billancourt (92). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 31 janvier 2024 \n \nSign\u00e9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n \n \n 12 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00127 du 31 janvier 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication  au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat \u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n  \n 13 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00129 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de prot ection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 \nl'occasion de la 21 eme  journ\u00e9e du championnat de France de football de Li gue 1 au Parc des \nPrinces le samedi 10 f\u00e9vrier 2024 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et suivants ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 \net L. 613- 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gio ns et d\u00e9partements, notamment ses articles 70, 72 \net 73 ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9 fet de police a la charge de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes et des biens, dans les \nd\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine ; \nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9 partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les \nmesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9cu rit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ \nd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 \navril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans  le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine les \nattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dan s le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de \npolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu  ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes \nde terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 \nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s e t la circulation des personnes sont \nr\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les age nts mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9  de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 \net aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame c ode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle e t \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de s \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9 rim\u00e8tre ; qu'au terme de l'article 73 du d\u00e9cret \ndu 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerc e dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine les \nattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dan s le d\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code, \nsp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \n\u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en \napplication de l'article L. 226-1 du m\u00eame code, pro c\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des \npersonnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le samedi 10 f\u00e9vrier 2 024  \u00e0 partir de 21h00, un match comptant \npour la 21 \u00e8me  journ\u00e9e de la saison 2023-2024 du Championnat de F rance de football de Ligue 1 au \nstade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me , qui opposera le PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) au \n 14 LILLE OLYMPIQUE SPORTING CLUB (LOSC) ; qu'\u00e0 cette o ccasion, un nombre important de \nsupporters ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9se nts aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Parc des \nPrinces ; que, dans le contexte actuel de menace tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est \nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;  \n \nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \nrenforc\u00e9e \u2013 risque attentat \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pendant \ncette journ\u00e9e ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection comprenant diff\u00e9rentes mesures \nde police \u00e0 l'occasion de la 21 \u00e8me  journ\u00e9e de Ligue 1 entre le PSG et le LOSC au stad e du Parc \ndes Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me  le samedi 10 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n \nARRETE  \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArt. 1 er  \u2013 Du samedi 10 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 18h00 au dimanche 11  f\u00e9vrier 2024 \u00e0 01h00, il est institu\u00e9 \nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s e t la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, \ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArt. 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1 er  est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui \ny sont incluses, sauf mentions contraires : \n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de l'Europe et \nl'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et l'all\u00e9e Charles \nBrennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la rue Lecomte \ndu No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue de l'Arioste \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise  entre le n\u00b0 31 avenue du Parc des \nPrinces et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique (en vis-\u00e0-vi s du magasin Carglass, depuis l'avenue \ndu Parc des Princes) ; \n- parking du complexe Omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue du Commandant Guilbaud \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ; \n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans  sa partie comprise entre la rue Marcel \nLoyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue de la \nTourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nung esser et Coli \u00e0 Paris 16 \u00e8me . \n 15    \n  Art. 3  - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des  dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage \nsont mis en place sont situ\u00e9s : \n \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, l a rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et l'all\u00e9e Charles \nBrennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Sergent Maginot et l a place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la  place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- au n\u00b0 31 de l'avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 1 6 \u00e8me ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Porte de Saint- Cloud et la rue du Commandant Guilbaud \u00e0 \nParis 16 \u00e8me ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'ent r\u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-Billancourt \n(92) ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de l'Europe et l'entr \u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-Billancourt \n(92) ; \n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue Marcel \nLoyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la ru e de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l' avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle de la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16 \u00e8me  et de la rue Joseph Bernard \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92). \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArt. 4  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er , les mesures \nsuivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que : \n \na) Sont interdits : \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,  des \narmes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile \npr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et des biens ; \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la \np\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories ; \n \nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par  les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage pr\u00e9vus \naux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9 rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents \nautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9 rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et  \n\u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curi t\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police \njudiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des ag ents de police judiciaire et agents de police \njudiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;  \n 16  \nc) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de r\u00e9sidence ou familiales doivent \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et  y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de \nl'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir fair e l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaire s aux personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 : \n-  Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au x 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du \nm\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciair e adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de \nl'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9de r, avec le consentement des personnes faisant \nl'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s \u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 \nleur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules ; \n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1 \u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuven t, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit \u00e9 \ndes officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des ag ents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspec tion visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9. \nArt. 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infraction \navec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de  \nleurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpati ons de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \npeuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre inst itu\u00e9 par l'article 1 er  ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur \nde celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du co de de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n  \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArt. 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur d\u00e9cision \ndu repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation. \n \nArt. 7  - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, direct rice de cabinet du pr\u00e9fet de police, le \ndirecteur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9 fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://w ww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis \u00e0 \nla procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal jud iciaire de Paris, au procureur de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nanterre, et communi qu\u00e9 au maire de Boulogne-Billancourt (92). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 31 janvier 2024 \n \nPour le Pr\u00e9fet de Police \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                 \nSign\u00e9 \nMagali CHARBONNEAU \n \n \n 17 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00129 du 31 janvier 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e ( d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n  \n 18  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 19  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2024-08-20T16:38:37+00:00","id":"7b4b5ea3e8e724f57cfa4e9c77d98e710fc7087b152adcbae1ead4a4d5a49d8e","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 1er f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-14T09:49:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-14T09:49:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/24195/171811/file/2024-02-01%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%201er%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}