{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2025-178\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDETSPP de la Creuse / Sant\u00e9 Animale\n23-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne (8 pages) Page 3\n2\nDDETSPP de la Creuse\n23-2025-11-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne\nDDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 3\nDirection D\u00e9partementale| de l'Emploi, du Travail,PREFETE piel,DE LA CREUSE des Solidarit\u00e9s et de laBeale Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0DETERMINANT UNE ZONE R\u00c9GLEMENT\u00c9E SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTIOND'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENELa Pr\u00e9f\u00e9te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE)n\u00b0 853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantdes r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories demaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent unrisque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables\u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certaines maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.223-8, R.228-1, R.228-2, R.228-6,R.228-7, R.228-9 et R.228-10;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 15 mars 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage;\n1/8\nDDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destin\u00e9s a la consommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation desmaladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les op\u00e9rateurs etles professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux captifsdans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatreshumains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-060-SPAE pris par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date du 21 novembre2025 [IA 20250537] portant d\u00e9claration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)dans un \u00e9levage de volailles sur la commune d'ARNAC-LA-POSTE ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;Consid\u00e9rant l'urgence de la situation et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de lutte adapt\u00e9es \u00e0 cettesituation sanitaire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de surveiller les \u00e9levages afin de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus ausein d'autres \u00e9levages de volailles, dans le but de pr\u00e9venir sa propagation entre exploitations ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-11-21-00002 pris par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne le 21novembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenzaaviaire hautement pathog\u00e8ne ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Creuse n'est impact\u00e9 que par la zone de surveillance d\u00e9finieautour du foyer IAHP du 21 novembre 2025 sur la commune d'ARNAC-LA-POSTE ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9finitionLa zone r\u00e9glement\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Creuse est d\u00e9finie comme suit :- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes de AZ\u00c9RABLES, VAREILLES,SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT, SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE et LA SOUTERRAINE (enpartie).\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9eLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementLes responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs sed\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivir\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par la DDETSPP.\n2/8\nDDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 5\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ;2\u00b0 L'acc\u00e8s aux exploitations est limit\u00e9 aux seules personnes autoris\u00e9es et strictement indispensables \u00e0l'activit\u00e9. Les \u00e9leveurs et d\u00e9tenteurs de volailles doivent \u00e9viter de se rendre dans les zonesprofessionnelles d'autres \u00e9levages ou d'entrer en contact avec les oiseaux captifs d'autres d\u00e9tenteurs.Ces personnes, d'autant plus si elles \u00e9l\u00e8vent ou d\u00e9tiennent elles-m\u00eames des volailles, mettent en \u0153uvreles mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique ou de v\u00eatements (y compris les bottes) d\u00e9di\u00e9s \u00e0la zone d'\u00e9levage, le lavage des mains et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la priseimp\u00e9rative de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche.Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation.3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsablede l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levageavicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux,\u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteursd'ovoproduits.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur enrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage1\u00b0 Les \u00e9levages commerciaux de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites de surveillancer\u00e9alis\u00e9es soit par les agents de la DDETSPP soit par des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s pour cette mission dansun d\u00e9lai prescrit par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire des animaux par l'examen clinique, lav\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vementspour analyse de laboratoire ;2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d''influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations par lesresponsables des \u00e9tablissements ;3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00e9les pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\nx> Autocontr\u00e9les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmipedes, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9sdans la limite de 5 cadavresET \u00c0 D\u00c9FAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dansEnvironnement chaque b\u00e2timent d'animaux vivants\u00c9couvillon cloacal Une fois par semaineUne fois par semaine\n3/8\nDDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 6\n> Autocontr\u00e9les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier a plume de la famille des anatid\u00e9s, al'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s . ;\u00e0 Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5 cadavresEcouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours30 animaux vivants> Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8ces\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9sdans la limite de Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine5 cadavres5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8chesur chaque b\u00e2timent, sur lemat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs, Deux fois par semainelignes de pipettes, partiessup\u00e9rieures des syst\u00e8mes deETEnvironnementdistributionoT Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivants . ;Prise de sang Une fois par mois\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de surveillanceSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s dans la zone de surveillance sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'LAHPPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, lesmesures suivantes s'appliquent :1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccinationactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deuxsemaines.2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examenclinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.Pour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccinationest interdite.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et lesexpositions sont interdits dans la zone de surveillance ;2\u00b0 Les mises en place de poussins d'un jour et \u0153ufs \u00e0 couver sont interdits dans la zone desurveillance ;\n4/8\nDDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 7\n3\u00b0 Les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles sont interdits.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sous formed'un laissez-passer sanitaire \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :- Les volailles de la zone de surveillance peuvent sortir pour un abattage imm\u00e9diat \u00e0 destinationd'un abattoir agr\u00e9\u00e9 et engag\u00e9 sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation d'un examen clinique favorable parun v\u00e9t\u00e9rinaire dans les 24h avant d\u00e9part (Galliformes) ou dans les 48h avant le mouvementlorsque des pr\u00e9l\u00e8vements sont impos\u00e9s (Palimip\u00e8des) ;- Les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'au d\u00e9chargementdans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou ferroviaires, en\u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux captifs.4\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits dans la zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations selon lesconditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(UE) 2020/687 susvis\u00e9.Article 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissements non agr\u00e9\u00e9s (EANA)1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit dans la zone de surveillance ;2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillancepar la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en\u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont lesconclusions sont favorables ;3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont interdits. Des d\u00e9rogations concernant lesmouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattusen EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es1\u00b0 Les mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de la zone de surveillance etissues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictionspeuvent \u00eatre accord\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :- Les volailles et oiseaux captifs provenant de la zone de surveillance sont abattus s\u00e9par\u00e9mentdes volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de la zone r\u00e9glement\u00e9e ou \u00e0 des momentsdiff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e, dans un abattoir agr\u00e9\u00e9et engag\u00e9 ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sontaccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s horsde la zone de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que les volailles et les oiseauxcaptifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs en provenance dezone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es, stock\u00e9es,transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des\n5/8\nDDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 8\n\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant le 27/10/2025.- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2020/687 de la Commission du 17d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de surveillancesont interdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \u00e0la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de lamaladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan decollecte) jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9ss\u00e9par\u00e9ment des \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de lazone de surveillance ;- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par lesautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- La vente directe au consommateur final dans les \u00e9levages indemnes de moins de 250 poulespondeuses implant\u00e9s dans la zone de surveillance, effectu\u00e9e au niveau de la zone publique del'exploitation, ou sur des march\u00e9s locaux situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 sous r\u00e9served'appliquer la proc\u00e9dure de nettoyage d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules en sortie d'exploitation ;- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de surveillance, \u00e0 conditionque les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux de volailles ou d'oiseauxcaptifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection ou desurveillance ;- Le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens\u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s avant le 27/10/2025.Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisiers, y compris des liti\u00e8res usag\u00e9es issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s en zone r\u00e9glement\u00e9eest interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou a subi une transformation enusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone r\u00e9glement\u00e9e.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux a destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenzaaviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatreautoris\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations. :Lorsque la transformation n'est pas possible, les lisiers, y compris les liti\u00e8res usag\u00e9es issus d'\u00e9levagessitu\u00e9s en zones r\u00e9glement\u00e9es peuvent \u00eatre enfouis par autorisation d\u00e9rogatoire dans l'exploitation ousur un autre site pr\u00e9vu \u00e0 cet effet conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 du r\u00e8glement 1069/2009.2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus d'abattoirs abattant des volailles de la zoner\u00e9glement\u00e9e peuvent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 des \u00e9tablissements de transformation agr\u00e9\u00e9s au titre duR\u00e8glement 1069/2009 ou des usines agr\u00e9\u00e9es pour la fabrication d'aliments transform\u00e9s pour animauxde compagnie (art24.1e).La cession ou la vente de sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 provenant de volailles issuesde la zone r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 destination d'utilisateurs finaux autoris\u00e9s au titre de l'article 18 et 23 dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 (meutes, zoos, rapaces.) et pour la fabrication de petfood cru estinterdite.3\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9e par la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations en cas desaturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\n6/8\nDDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 9\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plume de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse 'au gibier d'eau sont interdits, quelle que soitla cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plume dans les marais nonass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau ;3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plume tu\u00e9 par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nSection 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Lev\u00e9e des mesuresLa zone de surveillance du d\u00e9partement de la Creuse est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage desanimaux et la fin des op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zonede protection de la Haute-Vienne et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les\u00e9tablissements de la zone de surveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou decas d'influenza aviaire dans la zone.Article 12 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es parles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 13 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES via le site www.telerecours.fr ou parvoie postale, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 LIMOGES. Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqueprolongent le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse,l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies derecours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le chef deservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.Les professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et la protection des populations. Ils informent leurs fournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de laprise de cet arr\u00eat\u00e9.\nGu\u00e9ret, le 2 6 NOV, 2675La pr\u00e9f\u00e8te\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\n718\nDDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 10\n3\nDDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 11","date":"2025-11-27","first_seen_on":"2025-11-27T11:11:56+00:00","id":"7b4fc43d6e7aa4b5ed29a5a933be4e4a6ed4593f6d6d603ca0ee20ca9f4e3220","name":"2025-084","pdf_creation_date":"2025-11-27T10:40:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22510/165819/file/2025-084.pdf"}