{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-204\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2026\nSommaire\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire / Direction interr\u00e9gionale des\nservices p\u00e9nitentiaires de Lille\n2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED\n(13 pages) Page 3\n2026-06-16-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature sign\u00e9e 16 juin 2026 (2\npages) Page 16\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2026-06-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 02-2026 renouvellement agr\u00e9ment SARL\nMODELS ATTITUDE (2 pages) Page 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-06-16-00013 - AP ESOD 2026-2027 du 16 06 2026 (4 pages) Page 20\n2026-06-16-00020 - AP L411-2 Partenord Habitat Eglefontaine du 16 06 2026\n(6 pages) Page 24\n2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06\n2026 (52 pages) Page 30\n2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe (94 pages) Page 82\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9\n2026-06-16-00004 - AP APG Fonds de dotation OEuvres humanitaires\ninternationales des soeurs de sainte Th\u00e9r\u00e8se d'Avesnes-sur-Helpe (2\npages) Page 176\n2026-06-16-00017 - AP habilitation fun\u00e9raire-accomp (2 pages) Page 178\n2026-06-16-00015 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire-MARQUETTE\nLEZ LILLE (2 pages) Page 180\n2026-06-16-00018 - AP renouvellement habilitation\nfun\u00e9raire-MISTRAL-THIANT (2 pages) Page 182\n2026-06-16-00016 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire-VINCART\nfr\u00e8res-DENAIN (2 pages) Page 184\n2\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes\nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire\n1: Adjoint au chef d'\u00e9tablissement\n2: Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A:\n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires;\n- Attach\u00e9s d'administration;\n- DPIP directeur de SAS;\n- Corps de commandement r\u00e9gi par le  d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires; commandants p\u00e9nitentiaires;\ncommandants divisionnairesp\u00e9nitentiaires ;\n3: Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006: lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie \nB ;\n4: Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement.\n1\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 3\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4\nVisites de l'\u00e9tablissement\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66\n+ D. 222-2 X X X\nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre\nfin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X X X\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires\npour des motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X X X\nVie en d\u00e9tention et PEP\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22\n+ R. 112-23 X X X\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 X X X\nD\u00e9finir  des modalit\u00e9s  de prise en charge individualis\u00e9es  et prendre  les d\u00e9cisions  de placement  dans des r\u00e9gimes  de\nd\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s\nL. 211-4\n+ D. 211-36 X X X\nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X\nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X\nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X\nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X\nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X\nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X\n2\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 4\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X\nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X\nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X\nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X X\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme\ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X\nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le\nservice central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif\nen d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e D. 215-17 X X X\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie\nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)   les membres du personnel de direction, du corps\ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants\nR. 227-6 X X X\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une\nagression ou une \u00e9vasion \nR. 113-66\n+ R. 221-4 X X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66\n+ R. 332-44 X X X X\nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de\npropret\u00e9 R. 332-35 X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66\nR. 322-11 X X X X\nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X\nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66\nR. 225-1 X X X X\n3\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 5\nDemander  au procureur  de  la R\u00e9publique  une  investigation corporelle  interne  par un m\u00e9decin,  lorsqu'un  d\u00e9tenu est\nsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X X\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66\nR. 226-1 X X X X\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une\nextraction\nR. 113-66\nR. 226-1 X X X X\nDiscipline\nR. 234-1\n+\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X\nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 X X X X\nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X\nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X\nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X\nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires\nR. 234-32 \u00e0\nR. 234-40 X X X\nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X\nIsolement\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X\nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure\nR. 213-23\nR. 213-27\nR. 213-31\nX X X\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X\n4\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 6\nLever la mesure d'isolement R. 213-29\nR. 213-33 X X X\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la\ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice\nR. 213-21\nR. 213-27 X X X\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24\nR. 213-25\nR. 213-27\nX X X\nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au\nr\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier\nd'isolement R. 213-18 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X X\nQuartier sp\u00e9cifique UDV\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-5 X X X\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV R. 224-3 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV     R. 224-4 X X X\nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des\nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4 X X X\nQuartier sp\u00e9cifique QPR\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 X X X\n5\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 7\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 X X X\nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des\nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-17 X X X\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte\nnominatif R. 322-12 X X X\nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un\n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38 X X X\nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes\nd\u00e9tenues sont porteuses R. 332-28 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de \nvisite R. 332-3 X X X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X X\nFixer la somme qu'une  personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement\nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des\nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X\nOp\u00e9rer  une retenue  sur la  part  disponible  du compte  nominatif  des  personnes  d\u00e9tenues  en r\u00e9paration de  dommages\nmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X X\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une\npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X\nAchats\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 X X X\n6\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 8\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine\nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets\nfournis en cantine\nR. 332-33 X X X\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X X X\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X X X\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base\nd'un rapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X X X\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou\nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X X X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X\nAutoriser  l'acc\u00e8s  \u00e0 l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  \u00e0 une personne  intervenant  dans le cadre  d'actions  de pr\u00e9vention et\nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X X X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le\ncadre de la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X X\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X\nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la\ns\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nR. 352-9\nR. 332-44 X X X\n7\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 9\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X X\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un\nofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a\nd\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles\nont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.\nR. 341-3 X X X\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de\nla proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s\nR. 235-11\nR. 341-13 X X X\nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15\nR. 341-16 X X X\nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X\nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R. 345-14 X X X\nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue\nL. 6\n+ R. 345-14\n(pour les\ncondamn\u00e9s)\nX X X\nEntr\u00e9e et sortie d'objets\nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X X\nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 X X X\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X\n8\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 10\nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le\ncadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale  dans\nle cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X X\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au\nvote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R.\n85 du code \u00e9lectoral.\nR. 361-3 X X X X\nTravail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X\nClassement / affectation\nD\u00e9cider  du  classement  ou  du  refus  de  classement  au  travail  d'une  personne  d\u00e9tenue  apr\u00e8s  avis  de  la  commission\npluridisciplinaire unique\nL. 412-5\nR. 412-8\nX X X\nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X X\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail\nL. 412-6\nR. 412-9\nX X X\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).\nL. 412-8\nR. 412-15\nX X X\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).\nL. 412-8\nR. 412-14\nX X X\n9\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 11\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner  un  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  avec  la  personne  d\u00e9tenue,  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur\nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire\nL. 412-11\nX X X\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X\nSuspendre  le  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  d'une  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)\nL. 412-15\nR. 412-33\nX X X\nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse\ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X X X\nR\u00e9silier  le  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  de  la  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable\nL. 412-16\nR. 412-37\nX X X\nR\u00e9silier  le  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  de  la  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le  donneur  d'ordre  est  l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux\nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable\nR. 412-38\nR. 412-39\nR. 412-41\nX X X\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif\n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\nR. 412-43\nR. 412-45 X X X\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral\nqu'en production) D. 412-7 X X X\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre  pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 X X X\n10\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 12\nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9\nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 X X X\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et\nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 X X X\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux\ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71 X X X\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de\nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X X X\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues  :\n\uf0d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes\nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ;\n\uf0d8 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration\ndes situations existantes ;\n\uf0d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation\ndes risques professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;\n\uf0d8 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail  ;\n\uf0d8 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues\ndans le contrat d'implantation ;\n\uf0d8 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;\n\uf0d8 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \nD. 412-72 X X X\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine\naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi\nD. 412-73 X X X\nContrat d'implantation\nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X X X\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81\nR. 412-83 X X X\n11\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 13\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et,\nen cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X\n Administratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X X\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes\nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre\nde la mesure de contr\u00f4le\nL. 632-1\n+ D. 632-5 X X X\nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou\nadmises  au  r\u00e9gime  du  placement  \u00e0  l'ext\u00e9rieur,  de  la  semi-libert\u00e9  ou  de  la  DDSE,  lorsqu'il  s'agit  de  modifications\nfavorables ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\nL. 424-1 X X X\nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X X\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de\nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat\nL. 424-5\n+ D. 424-22 X X X\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X X X\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation\ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident\nD. 424-6 X X X\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention\nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de\nmauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.\nD. 214-21 X X X\nGestion des greffes\n12\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 14\nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes\n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et\nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e\nL. 212-7\nL. 512-3 X X X\nHabiliter  sp\u00e9cialement  des  agents  des  greffes  pour  acc\u00e9der  au  fichier  judiciaire  national  automatis\u00e9  des  auteurs\nd'infractions  sexuelles  ou violentes  ( FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne\nlib\u00e9r\u00e9e\n   L. 212-8\nL. 512-4 X X X\nR\u00e9gie des comptes nominatifs\nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres\nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26 X X X\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues R. 332-28 X X X\nRessources humaines\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X\nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X\nGENESIS\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie\ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP  ; les agents de la\nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale  ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le\ncadre de leurs missions\nR. 240-5 X X X\n13\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-06-16-00007 - 20240802 Tableau delegations CE16 juin 2026-SIGNED 15\n| | Direction G\u00e9n\u00e9raleAUS TIC de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de LilleMaison d'Arr\u00e9t de Dunkerque Dunkerque,Direction Le 16 juin 2026\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et relatifaux d\u00e9cisions prises par l'administration p\u00e9nitentiaire. Vu le code p\u00e9nitentiaire, notammentses articles R. 113-66; R. 234-1. Vu l'article L 221-1 du code des relations entre le public etl'administration, alin\u00e9a 2,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la justice, Garde des sceaux en date du 06/02/2025, nommantMonsieur Mathias DUBRULLE, Commandant p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissementde la Maison d'Arr\u00eat de Dunkerque \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2025Monsieur Mathias DUBRULLE, Commandant Divisionnaire p\u00e9nitentiaire, chef d'\u00e9tablissementde la Maison d'Arr\u00e9t de Dunkerque\nARRETE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Micha\u00eblWITKOWSKI, en qualit\u00e9 de Capitaine P\u00e9nitentiaire, Adjoint au chef d'\u00e9tablissement, aux finsde signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuellesvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Il est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider des affectations et des exclusions du module Respect enfonction des besoins et n\u00e9cessit\u00e9s pour le bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement et plusparticuli\u00e8rement de la d\u00e9tention.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 PascalMARYNUS, en qualit\u00e9 de Commandant P\u00e9nitentiaire, Chef de D\u00e9tention, aux fins de signer aunom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Il est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider des affectations et des exclusions du module Respect enfonction des besoins et n\u00e9cessit\u00e9s pour le bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement et plusparticuli\u00e8rement de la d\u00e9tention.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 LaurentDELANGUE, en qualit\u00e9 de Capitaine P\u00e9nitentiaire, Adjoint au Chef de d\u00e9tention etResponsable Infra-s\u00e9curit\u00e9, aux fins de signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes lesd\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. Il est \u00e9galement habilit\u00e9\u00e0 d\u00e9cider des affectations et des exclusions du module Respect en fonction des besoins etfon pour le bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement et plus particuli\u00e8rement de la\u00e9tention.\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-06-16-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature sign\u00e9e 16 juin 2026 16\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e a LauraCASTELLANI, en qualit\u00e9 de Capitaine P\u00e9nitentiaire, Officier de d\u00e9tention, aux fins de signerau nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Elle est \u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider des affectations et des exclusions du module Respecten fonction des besoins et n\u00e9cessit\u00e9s pour le bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement et plusparticuli\u00e8rement de la d\u00e9tention.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 IsabelleWADOUX, en qualit\u00e9 de major p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer au nom du chefd'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Elle est \u00e9galement habilit\u00e9e a d\u00e9cider des affectations et des exclusions du module Respecten fonction des besoins et n\u00e9cessit\u00e9s pour le bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement et plusparticuli\u00e8rement de la d\u00e9tention.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 CelineMOMERENCY, en qualit\u00e9 de major p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer au nom du chefd'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Elle est \u00e9galement habilit\u00e9e a d\u00e9cider des affectations et des exclusions du module Respecten fonction des besoins et n\u00e9cessit\u00e9s pour le bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement et plusparticuli\u00e8rement de la d\u00e9tention.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de sans et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 ThomasFROISSART, en qualit\u00e9 de Brigadier-chef p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer au nom du chefd'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.1 est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider des affectations et des exclusions du module Respect enfonction des besoins et n\u00e9cessit\u00e9s pour le bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement et plusparticuli\u00e8rement de la d\u00e9tention.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 ThomasBERNAERT, en qualit\u00e9 de Brigadier-chef p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer au nom du chefd'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.ll est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider des affectations et des exclusions du module Respect enfonction des besoins et n\u00e9cessit\u00e9s pour le bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement et plusparticuli\u00e8rement de la d\u00e9tention.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement danslequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nLe Chef d'\u00e9tablissement,\n2/2\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-06-16-00006 - d\u00e9l\u00e9gation de signature sign\u00e9e 16 juin 2026 17\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDU NORD l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 du NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le travailNum\u00e9ro IDOINE : 2026-0517784-003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b002/2026Portant agr\u00e9ment des agences de mannequins pour l'engagement des enfants demoins de seize ans en d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'obtention d'une autorisationindividuelle pr\u00e9alable \u00e0 l'emploi d'un enfant.\nLe Pr\u00e9fet soussign\u00e9,Vu les articles L 7124-4 \u00e0 21 du code du travail;Vu les articles L 7124-22 \u00e0 35 du code du travail;Vu les articles R 7124-8 \u00e0 37 du code du travail;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, officierde l'ordre national du M\u00e9rite;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1* d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation de Monsieur Jacques TESTA dans la fonction de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet du Nord \u00e0Monsieur Jacques TESTA directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Monsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par courrier dat\u00e9 du 20 mai 2026, re\u00e7u le 28 mai 2026, de la SARL MODELS ATTITUDE(SIREN 492 440 276) domicili\u00e9e 44, avenue de la Marne, b\u00e2timent D \u00e0 Wasquehal (59290) d'agr\u00e9ment d'agence demannequins pour l'engagement d'enfants de moins de seize ans en d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'obtention d'uneautorisation individuelle pr\u00e9alable \u00e0 l'emploi d'un enfant;Vu l'instruction conduite par le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord, et sesconclusions ;Vu l'avis conforme de la commission consultative pr\u00e9vue par l'article R7124-19 du code du travail;Consid\u00e9rant les pi\u00e8ces justificatives produites par le demandeur, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R7124-8 du code dutravail ;Consid\u00e9rant l'absence de condamnation figurant sur le bulletin n\u00b0 2 du casier judiciaire des deux co-g\u00e9rantes de laSARL MODELS ATTITUDE ;\nT\u00e9l : 03 74 00 6114Cit\u00e9 Marianne 2 Boulevard de Strasbourg CS 12488 59046 LILLE Cedex\nNUM\u00c9RIQUE ASer cea rersrigrennts en dred du tra:\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-06-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 02-2026 renouvellement agr\u00e9ment SARL\nMODELS ATTITUDE 18\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L''agr\u00e9ment sollicit\u00e9 par l'agence de mannequins SARL MODELS ATTITUDE (SIREN 492 440 276) domicili\u00e9e44, avenue de la Marne, b\u00e2timent D \u00e0 Wasquehal (59290),pour l'emploi d'enfants est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e d'unan \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur avis conforme de la CommissionD\u00e9partementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit \u00e0 la requ\u00eatede toute personne qualifi\u00e9e. En cas d'urgence, l'agr\u00e9ment peut faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspensionpour une dur\u00e9e limit\u00e9e.Article 3: En application de l'article R 7124-33 du code du travail, les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux percevront 10 % de lar\u00e9mun\u00e9ration, 90 % devant \u00eatre vers\u00e9s sur un compte ouvert \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la Ministre du Travail \u2014Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif 5 Rue GeoffroySt Hilaire 59000 LILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle doit \u00eatre jointe \u00e0 tout recours.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteInternet www.telerecours.frArticle 5 : le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, ainsi qu'au JournalOfficiel.\nFait \u00e0 Lille, le 16 juin 2026,Pour le Pr\u00e9fet,et par subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partementalpar int\u00e9rim de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu Nord,fL'Inspect ur du Travail,\nAL |,\nDes donn\u00e9es personnelles, utiles \u00e0 l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistr\u00e9es dans le traitementSUIT. Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qui nous sont confi\u00e9es. Les agents du syst\u00e8me del'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et les agents habilit\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale dutravail ou du minist\u00e8re de l'agriculture peuvent y avoir acc\u00e8s. Les donn\u00e9es pourront \u00eatre transmises \u00e0 des tiers lorsque l'exercicedes missions ou des obligations l\u00e9gales le pr\u00e9voient.D\u00e8s lors que les donn\u00e9es personnelles cit\u00e9es dans ce courrier vous concernent directement, conform\u00e9ment aux dispositionsrelatives au r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement \u00e0l'adresse suivante : equipe.sitere@travail.gouv.fr. Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-06-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 02-2026 renouvellement agr\u00e9ment SARL\nMODELS ATTITUDE 19\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au classement des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et aux modalit\u00e9s de leur destruction dans le d\u00e9partement du Nordpour la p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2026 au 30 juin 2027\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 427-8 \u00e0 L. 427-9 relatifs auxdroits des particuliers, les articles R. 421-31, R. 424-6, R. 424-7, R. 427-6, R. 427-18 et R. 427-21;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e9ces susceptibles d'occasionner desd\u00e9gats;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement etfixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionnerdes d\u00e9g\u00e2ts ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2017 modifi\u00e9 portant constitution d'une formation sp\u00e9cialis\u00e9epour exercer les attributions qui lui sont d\u00e9volues relatives aux esp\u00e8ces susceptibles d'occasionnerdes d\u00e9g\u00e2ts ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb r\u00e9unie le 28 avril 2026 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00013 - AP ESOD 2026-2027 du 16 06 2026 20\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 30 avril 2026 au 20 mai 2026 en application de l'articleL. 120-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant ce que suit :1. il y a lieu de pr\u00e9venir les dommages importants aux activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res et de prot\u00e9gerla flore ;2. il ressort de la jurisprudence que peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00ab esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts \u00bb une esp\u00e8ce dont il est \u00e9tabli qu'elle est r\u00e9pandue de fa\u00e7on significative dans led\u00e9partement, les r\u00e9sultats de pi\u00e9geage constituant un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif d'appr\u00e9ciation, et que sapr\u00e9sence est susceptible de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article R. 427-7 du code del'environnement ou dont il est d\u00e9montr\u00e9 qu'elle est \u00e0 l'origine d'atteintes significatives \u00e0 cesint\u00e9r\u00eats;3. les solutions alternatives telles que les effaroucheurs visuels ou sonores ne donnent pas toujoursde r\u00e9sultat satisfaisant, et que l'utilisation des canons \u00e0 gaz pr\u00e9sente une nuisance sonore qui peut\u00eatre source de conflits avec les riverains ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTEArticle 1er: Sont class\u00e9s sur la liste des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans led\u00e9partement du Nord pour la p\u00e9riode du 1% juillet 2026 au 30juin 2027:- le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur l'ensemble du d\u00e9partement sauf sur lescommunes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2motif : dommages importants caus\u00e9s aux activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res ;- le pigeon ramier (Columba palumbus) sur l'ensemble du d\u00e9partementmotif : dommages importants caus\u00e9s aux activit\u00e9s agricoles ;- le sanglier (Sus scrofa) sur l'ensemble du d\u00e9partementmotif : dommages importants caus\u00e9s aux activit\u00e9s agricoles.Article 2: La destruction a tir des animaux class\u00e9s sur la liste des esp\u00e9ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement du Nord hors for\u00eats domaniales pour la p\u00e9riode du1\" juillet 2026 au 30 juin 2027 peut, par d\u00e9rogation aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales de destructionpr\u00e9vues aux articles R. 427-20 \u00e0 R. 427-22 du code de l'environnement, s'effectuer pendant lestemps, dans les lieux et selon les formalit\u00e9s ci-apr\u00e8s. L'emploi du grand duc artificiel est autoris\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 427-8-1 du code de l'environnement. L'emploi des chiens, du furet estautoris\u00e9. Les tireurs devront \u00eatre porteurs du permis de chasser valid\u00e9.Espe P\u00e9riode Li t diti F lit\u00e9sp\u00e8ces Autoris\u00e9e ieuxet conditions ormalit\u00e9s. a Dans le d\u00e9partement du Nord sauf:Lapin du 15 ao\u00fbt .de au - dans les communes de Leffrinckoucke, Bray-Dunes et Zuydcoote Surdans les limites des territoires dunaires g\u00e9r\u00e9s par le d\u00e9partement ; autorisationgarenne 19 ; . . ore- dans les communes de Aibes, Avesnelles, Baives, Beaudignies,| individuelleseptembre . . . . ,2026 Beaufort, Beaurepaire-sur-Sambre, Beaurieux, Bellaing, Berlaimont, | conform\u00e9mentBeugnies, Blaringhem, Bollezeele, Bousignies-sur-Roc, Carni\u00e9res,| \u00e0 l'article3Cousolre, Damousies, Dimechaux, Etroeungt, Felleries, Ferri\u00e8re-la-at Petite, Flines-les-Raches, Fontaine-Notre-Dame, Glageon,Godewaersvelde, Gommegnies, Haussy, Hestrud, Houtkerque,de la cl\u00f4ture |Jenlain, Larouillies, Lecelles, Le Favril, Lez-Fontaine, Ligny-en-g\u00e9n\u00e9rale Cambresis, Limont-Fontaine, Marbaix, Maroilles, Maulde,au 31 mars | Millonfosse, Monceau-Saint-Waast, Obrechies, Preux-au-Bois, Preux-2027 au-Sart, Prisches, Quarouble, Ramousies, Raucourt-au-Bois,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00013 - AP ESOD 2026-2027 du 16 06 2026 21\nRenescure, Roost-Warendin, Rubrouck, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Saint-Saulve, Saint-Souplet, Sassegnies, Semeries, Semousies, Taisni\u00e8re-en-Thi\u00e9rache, Teteghem-Coudekerque-Village, Vicq, Villereau,Volckerinckhove, Wallers-en-Fagne, Wargnies-le-Grand et Wargnies-le-Petit.P\u00e9riode. Lieux et conditions Formalit\u00e9sEsp\u00e8ces bdautoris\u00e9edu 1\u00b0 au 31 |Dans le d\u00e9partement du Nord, uniquement dans les cultures Surjuillet 2026 | sensibles et aux stades de croissance d\u00e9finis ci-apr\u00e8s : autorisation- colza; individuelle- tournesol conform\u00e9ment- c\u00e9r\u00e9ales vers\u00e9es ; \u00e0 l'article 3- pois, f\u00e9veroles ;- cultures l\u00e9gumi\u00e8res et mara\u00ef\u00eech\u00e8res ;- cultures de production et multiplication de semences.A poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme, sans appelant vivant ouartificiel, \u00e0 raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3hectares. Un seul tireur par poste fixe.Le demandeur devra \u00eatre porteur de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e parl'administration.de la cl\u00f4ture | Dans le d\u00e9partement du Nord, uniquement dans les cultures| Sans formalit\u00e9Pigeon de la chasse | sensibles et aux stades de croissance d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :| de l'esp\u00e8ce |- cultures mara\u00eech\u00e8res ;ramier | .au 31mars |- colza jusque floraison;2027 - pois, f\u00e9veroles ;- betteraves, chicor\u00e9e, endives jusqu'\u00e0 couverture du sol ; .- lin jusqu'\u00e0 une hauteur de tige de 20 cm;- cultures de production et multiplication de semences.\u00c0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme, sans appelant vivant ouartificiel, \u00e0 raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3hectares. Un seul tireur par poste fixe.du 1 avril Dans le d\u00e9partement du Nord, uniquement dans les cultures Sursensibles et aux stades de croissance d\u00e9finis ci-apr\u00e8s : autorisationvei cultures mara\u00eech\u00e8res; individuelle30juin 2027 ; . | |colza jusque floraison ; conform\u00e9ment- c\u00e9r\u00e9ales vers\u00e9es ; \u00e0 l'article 3- soja;- tournesol;- pois, f\u00e9veroles ;- betteraves, chicor\u00e9e, endives jusqu'\u00e0 couverture du sol ;- lin jusqu'\u00e0 une hauteur de tige de 20 cm;- cultures de production et multiplication de semences.\u00c0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme, sans appelant vivant ouartificiel, \u00e0 raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3hectares. Un seul tireur par poste fixe.du 1\u00b0 marsSanglier au Sur l'ensemble du d\u00e9partement du Nord Sans formalit\u00e931 mars 2027\nArticle 3 : La demande d'autorisation individuelle de destruction est transmise par le d\u00e9tenteur dudroit de destruction ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer. Elleest \u00e9tablie uniquement en proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site de la pr\u00e9fecture :https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nature-et-biodiversite/Chasse/Procedures-dematerialiseesL'autorisation individuelle est d\u00e9livr\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdu Nord.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00013 - AP ESOD 2026-2027 du 16 06 2026 22\nLes op\u00e9rations de destruction a tir feront l'objet d'un compte-rendu adress\u00e9 par chacun desb\u00e9n\u00e9ficiaires au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Led\u00e9faut de production du bilan des op\u00e9rations de tir, aux dates pr\u00e9cis\u00e9es sur le site internet de lapr\u00e9fecture du Nord, pourra entra\u00eener le refus des demandes ult\u00e9rieures.Article 4 : La destruction des animaux class\u00e9s sur la liste des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement du Nord est confi\u00e9e, en ce qui concerne les for\u00eats du domaine priv\u00e9de l'\u00c9tat, \u00e0 la directrice de l'agence territoriale de l'office national des for\u00eats (ONF) du Nord-Pas-de-Calais. L'ONF est dispens\u00e9 des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 2 et 3 susmentionn\u00e9s pour lesdestructions au fusil.Les mesures de police et de discipline qu'imposent les op\u00e9rations de destruction n\u00e9cessaires serontr\u00e9gl\u00e9es par les agents de l'office national des for\u00eats.La destruction au fusil ne pourra y \u00eatre pratiqu\u00e9e que du 15 ao\u00fbt au 19 septembre 2026 et du 1\u00b0 au31 mars 2027 pour le lapin de garenne.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord,et publi\u00e9 et affich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement du Nord.Article 6: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :. un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord,12-14 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la ministre dela transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociationsinternationales sur le climat et la nature - grande arche de La D\u00e9fense - paroisud / Tour Sequoia - 92055 LA D\u00c9FENSE ;. un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence der\u00e9ponse par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique auterme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer du Nord, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement du Nord, les maires des communes dud\u00e9partement du Nord, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementdes Hauts-de-France, le directeur territorial de la navigation Nord-Pas-de-Calais, la directrice del'agence territoriale de l'office national des for\u00eats du Nord-Pas-de-Calais, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale - Nord, le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicainesde s\u00e9curit\u00e9 du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es\u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0Lille,le | 6 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00013 - AP ESOD 2026-2027 du 16 06 2026 23\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9P\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de r\u00e9novationd'un immeuble collectif d'habitations \u00e0 Englefontaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 a R. 411-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevant duminist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande du bailleur social Partenord Habitat en date du 5 janvier 2026 ;Vu la consultation du public men\u00e9e du 27 janvier au 10 f\u00e9vrier 2026 sur le site internet de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu l'avis de Monsieur l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN)en date du 6 f\u00e9vrier 2026;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse transmis par Partenord Habitat en date du 12 mai 2026 ;\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.qouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00020 - AP L411-2 Partenord Habitat Eglefontaine du 16 06 2026 24\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1- le projet entre dans le cadre de l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, motif quicorrespond \u00e0 l'alin\u00e9a c du I-4\u00b0 du L. 411-2 du code de l'environnement d\u00e9finissant les \u00ab motifsd'int\u00e9r\u00eat public majeur \u00bb. Le p\u00e9titionnaire justifie sa demande par un motif de nature sociale ;2- il n'existe pas de solution alternative pr\u00e9sentant moins d'inconv\u00e9nients pour l'environnement;3- la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, de la populationd'Hirondelles de fen\u00eatre dans son aire de r\u00e9partition, du fait des mesures de r\u00e9duction, decompensation, d'accompagnement et de suivi des d'impacts pr\u00e9vus ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - ObjetDans le cadre des travaux de r\u00e9novation d'un immeuble collectif d'habitation situ\u00e9 sur la communed'Englefontaine, le bailleur social (ou son mandataire) Partenord Habitat est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 laprotection des esp\u00e8ces suivantes :- Hirondelle de fen\u00eatres, Delichon urbicum;- Martinet noir, Apus apus;- Moineau domestique, Passer domesticus;Cette d\u00e9rogation s'applique sous r\u00e9serve de l'application des mesures de r\u00e9duction, decompensation, d'accompagnement et de suivi pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de demande ded\u00e9rogation (version transmise le 12 mai 2026) et d\u00e9finies aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 - Mesures de r\u00e9duction de l'impactMesure RO1 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: R3.1a): adaptation du planning des travaux en dehors desp\u00e9riodes sensiblesLes travaux ext\u00e9rieurs et le retrait des nids sont r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode sensible, soit en dehors de lap\u00e9riode comprise entre le 1\u00b0 mars et le 1\" octobre. Ils se d\u00e9roulent sur une ann\u00e9e.Mesure RO2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.10) : constat d'un \u00e9cologue pr\u00e9alable aux interventionsUn \u00e9cologue qualifi\u00e9 s'assure, avant le d\u00e9marrage du chantier et durant toute sa dur\u00e9e, et plusparticuli\u00e8rement lors des op\u00e9rations de retrait des nids, de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Article 3 - Mesure de compensation de l'impactMesure C01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : C1.1b) :* Pose de nichoirs pour l'Hirondelle de fen\u00eatrePour compenser le retrait des 26 nids naturels (entiers et traces), des am\u00e9nagements sont install\u00e9ssur la fa\u00e7ade :- fa\u00e7ade est : 18 nichoirs sous corniche ;- fa\u00e7ade nord : 7 nichoirs sous corniche ;- fa\u00e7ade ouest : 7 nichoirs sous corniche et 2 nichoirs dans l'encadrement des fen\u00eatres.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00020 - AP L411-2 Partenord Habitat Eglefontaine du 16 06 2026 25\nEn compl\u00e9ment, 6 supports d'accroche a surface rugueuse (3 en fa\u00e7ade est et 3 en fa\u00e7ade ouest)sont install\u00e9s au-dessus de certains encadrements de fen\u00e9tre et un enduit a surface rugueuse estappliqu\u00e9 sur environ 10 % des \u00e9l\u00e9ments de charpente (corbeaux) encourageant la reconstructionde nids naturels par les hirondelles.\u00a2 Pose de nichoirs pour le Martinet noirPour compenser la suppression de cavit\u00e9s susceptibles d'accueillir le Martinet noir, 5 nichoirssp\u00e9cifiques \u00e0 l'esp\u00e8ce sont install\u00e9s, c\u00f4te a c\u00f4te, sous la corniche de la fa\u00e7ade ouest du b\u00e2timent.* Pose de nichoirs pour le Moineau domestiquePour compenser la suppression de cavit\u00e9s susceptibles d'accueillir le Moineau domestique, 2nichoirs triples sp\u00e9cifiques \u00e0 l'esp\u00e8ce, sont install\u00e9s, c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te, sous la corniche de la fa\u00e7ade ouestdu b\u00e2timent.\nCes am\u00e9nagements sont mis en place avant le 1% mars 2027.Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suiviMesure A01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : Ac3.a) : installation de 4 g\u00eetes artificiels \u00e0 Chiropt\u00e8res4 g\u00eetes artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res sont pos\u00e9s sous la corniche des fa\u00e7ades est et sud, permettant de maintenirl'accueil potentiel du b\u00e2timent pour ces esp\u00e8ces.Mesure AQ2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : A6.2c) : sensibilisation du publicUne sensibilisation est effectu\u00e9e aupr\u00e8s des r\u00e9sidents sur l'\u00e9cologie des esp\u00e8ces concern\u00e9es, sur leurprotection et sur la r\u00e9glementation. Un document de sensibilisation est remis \u00e0 chaque propri\u00e9taire oulocataire, il comporte un paragraphe sur la n\u00e9cessaire pr\u00e9servation des hirondelles et autres esp\u00e8cesanthropophiles. Un panneau d'information est install\u00e9 sur le b\u00e2timent avant et pendant la dur\u00e9e destravaux.\nMesure S01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : A6.1a) : gestion et suivi \u00e9cologiqueLe p\u00e9titionnaire (ou une association mandat\u00e9e) est charg\u00e9 de la r\u00e9alisation des actions suivantes :* __ Entretien et remplacement des nichoirs et g\u00eetes artificiels si n\u00e9cessaire, durant toute la dur\u00e9e desatteintes, \u00e0 savoir pour une dur\u00e9e minimale de 30 ans apr\u00e8s la fin des travaux.\u00a2 Suivi en phase travaux ayant pour objectif d'\u00e9valuer le d\u00e9rangement, le possible report des couplesaux alentours (jusqu'\u00e0 1 kilom\u00e8tre) et l'efficacit\u00e9 des premiers am\u00e9nagements install\u00e9s. Ce suiviinforme le d\u00e9but et la fin des travaux par la transmission des ordres de services (OS);\u00a2 Suivi post-travaux ayant pour objectif de contr\u00f4ler l'efficacit\u00e9 des mesures sur 5 ans apr\u00e8s lesderniers travaux.Ces suivis sont assur\u00e9s \u00e0 raison d'un passage annuel. Les passages auront lieu en juin, afin de mesurerl'occupation des nids artificiels ainsi que l'\u00e9ventuelle construction de nouveaux nids naturels sur la fa\u00e7adeet aux alentours, pour \u00e9valuer le possible report des couples.Ces suivis feront l'objet d'un bilan synth\u00e9tique qui sera transmis \u00e0 la DDTMS9 ainsi qu'au CSRPN \u00e0 la fin dechaque campagne.Les donn\u00e9es de ces suivis sont t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es naturalistes nationales pouralimenter le syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats det\u00e9l\u00e9versement des jeux de donn\u00e9es sur la plateforme de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes debiodiversit\u00e9 Depobio sont \u00e0 int\u00e9grer dans les comptes-rendus annuels de suivi.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00020 - AP L411-2 Partenord Habitat Eglefontaine du 16 06 2026 26\nSi le suivi conclut \u00e0 une absence d'am\u00e9lioration ou \u00e0 une perte au niveau de la populationd'Hirondelles de fen\u00eatre lors de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, l'installation d'un bac \u00e0 boue devra \u00eatreenvisag\u00e9e ainsi que la mise en place d'une repasse sonore, pour favoriser la cr\u00e9ation de nidsnaturels par les oiseaux. Dans ce cas, la p\u00e9riode de suivi sera allong\u00e9e de 3 ans suppl\u00e9mentaires (8ann\u00e9es de suivi au total).Pour les autres esp\u00e8ces, en fonction des r\u00e9sultats obtenus lors des suivis annuels, des ajustementsseront r\u00e9alis\u00e9s afin d'optimiser l'efficacit\u00e9 des am\u00e9nagements mis en place. Cela pourra concernerle nombre, la localisation, le mod\u00e8le de nichoirs.Article 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9La d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux \u00e0compter de sa date de signature. Elle est valable Uniquement pour le b\u00e2timent sur lequel serontr\u00e9alis\u00e9s les travaux dans le cadre du pr\u00e9sent chantier.Les mesures de r\u00e9duction (RO1 et RO2) sont effectives durant la dur\u00e9e de la phase des travaux.La mesure de compensation (C01) est effective durant toute la dur\u00e9e des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.163-1 du code de l'environnement.La mesure de suivi (AO1) est effective durant toute la dur\u00e9e des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.163-1 du code de l'environnement.La mesure de suivi (AO2) est effective durant la dur\u00e9e de la phase des travaux.La mesure de suivi (501) est effective pendant une dur\u00e9e minimale de 5 ans apr\u00e8s la fin des travauxpour le suivi des populations et pour une dur\u00e9e minimale de 30 ans apr\u00e8s la fin des travaux pourl'entretien et le remplacement des nichoirs et g\u00eetes artificiels.Charge au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'en informer le(s) futur(s) am\u00e9nageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de lap\u00e9rennit\u00e9 des mesures prescrites.La d\u00e9rogation cesse de faire effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de 5 ans avant le d\u00e9but destravaux ou si leur mise en \u0153uvre est interrompue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 2 ans.Article 6 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ueen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9ssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Cerefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans led\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 letransfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.Article 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux pr\u00e9c\u00e9dents articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent fairel'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00020 - AP L411-2 Partenord Habitat Eglefontaine du 16 06 2026 27\nArticle 8 - Publicit\u00e9 et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Nord.i} est notifi\u00e9 au bailleur social Partenord Habitat (828 rue de Cambrai \u2014 59000 Lille) et une copie estadress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord:* \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;* \u00e0 Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 Nord.Article 9 - Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecoursfr.\nArticle 10 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait a Lille, le1 6 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00020 - AP L411-2 Partenord Habitat Eglefontaine du 16 06 2026 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00020 - AP L411-2 Partenord Habitat Eglefontaine du 16 06 2026 29\n| Direction d\u00e9partementale des territoiresE 3 et de la mer du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9P\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitementdes Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMICTOM) de la r\u00e9gion des Flandres, dans le cadre des travaux decr\u00e9ation de la d\u00e9chetterie \u00e0 Hazebrouck\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 \u00e0 R. 411-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1352 du 12 d\u00e9cembre 2019 portant diverses dispositions de simplification del'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 avril 1991 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionNord - Pas-de-Calais compl\u00e9tant la liste nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des d'esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux proteges sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 30\nVu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e9re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;Vu la demande du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des orduresm\u00e9nag\u00e8res de la r\u00e9gion des Flandres (SMICTOM) en date du 27 mars 2025 et des \u00e9l\u00e9mentscompl\u00e9mentaires apport\u00e9s dans un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 27 janvier 2026;Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 21 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. le projet entre dans le cadre de l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique, motif qui correspond a l'alin\u00e9aC du 1-4 du L. 411-2 du code de l'environnement d\u00e9finissant les \u00ab motifs d'int\u00e9r\u00eat public majeur \u00bbet la \u00ab protection de la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb ;2. il n'existe pas de solution alternative pr\u00e9sentant moins d'inconv\u00e9nients pour l'environnement ;3. la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populationsdes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition, puisque les mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour des populationsd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales impact\u00e9es ;4, Aucune remarque n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise lors de la consultation du public men\u00e9e du 7 au 21 avril 2025 surle site internet de la pr\u00e9fecture du Nord.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;ARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 ObjetLe projet s'inscrit dansle cadre des travaux de construction d'une nouvelle d\u00e9chetterie sur la communed'Hazebrouck.Dans le cadre de ce projet, le SMICTOM est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et du dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, version du 19 d\u00e9cembre 2025,\u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection des esp\u00e8ces suivantes :+ 1 esp\u00e9ce floristique : Ophrys abeille, Ophrys apifera;+ 7 esp\u00e8ces d'amphibiens: Crapaud commun, Bufo bufo, Grenouille rousse, Rana temporaria,Grenouille verte, Pelopphylax ki. Esculentus, Triton alpestre, Ichthyosaura alpestris, Triton palm\u00e9,Lissotriton helveticus, Triton ponctu\u00e9, Lissotriton vulgaris, Triton cr\u00eat\u00e9, Triturus cristatus;* 2 esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res: Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle de Nathusius,Pipistrellus nathusii;+ 23 esp\u00e8ces d'oiseaux: Accenteur mouchet, Prunella modularis, Bouscarle de Cetti, Cettia cetti,Bouvreuil pivoine, Pyrrhula pyrrhula, Busard des roseaux, Circus aeriuginosus, Chardonneret \u00e9l\u00e9gant,Carduelis carduelis, Coucou gris, Cuculus canorus, Faucon cr\u00e9cerelle, Falco tinnunculus, Fauvette \u00e0t\u00eate noire, Sylvia atricapilla, Fauvette des jardins, Sylvia borin, Fauvette grisette, Sylvia communis,Grimpereau des jardins, Certhia brachydactyla, Linotte m\u00e9lodieuse, Linaria cannabina, M\u00e9sangebleue, Cyanistes caeruleus, M\u00e9sange charbonni\u00e8re, Parus major, Phragmite des joncs, Acrocephalusschoenobaenus, Pic vert, Picus viridis, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Pouillot v\u00e9loce,Phylloscopus collybita, Rougegorge familier, Erithacus rubecula, Rousserole effarvate, Acrocephalusscirpaceus, Rousserole verderolle, Acrocephalus palustris, Troglodyte mignon, Troglodytestroglodytes, Verdier d'Europe, Carduelis chloris;+ esp\u00e8ce de reptile : L\u00e9zard des murailles, Pocardis muralis.\n2138\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 31\nCette d\u00e9rogation s'applique sous r\u00e9serve de la mise en place des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation, d'accompagnement et de suivi pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier et d\u00e9finies aux articles suivants dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9valent.Article 2 - Mesures d'\u00e9vitementDans le cadre des travaux, le SMICTOM met en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement suivantes en phasechantier:Mesure E01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : E1.1a): \u00e9vitement en amont du proiet. des habitats et desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Afin de limiter les impacts engendr\u00e9s par le projet sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, les secteurs del'\u00ab Herbier flottant \u00e0 Callitriche \u00e0 fruits plats (115 m?) \u00bb, les \u00ab Parvoroseli\u00e9res pionni\u00e8res (47 m2) \u00bb etles \u00ab Communaut\u00e9s naines \u00e0 Juncus bufonius (74 m\u00b0) \u00bb situ\u00e9es dans et sur les berges d'un foss\u00e9 enlimite sud de la zone d'\u00e9tude du terrain de la d\u00e9chetterie ainsi que les esp\u00e8ces floristiquesprot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site projet (Butome en ombelles et \u0152nanthe aquatique) sont \u00e9vit\u00e9es. Leboisement rud\u00e9ral au fond de la parcelle, \u00e0 l'est, est \u00e9vit\u00e9 (253 m\u00b0).Sur le site de compensation de l'AFPA, un habitat accueillant les pieds d'Ophrys abeille est pr\u00e9serv\u00e9(41 m2). Il s'agit des \u00ab Communaut\u00e9s d'esp\u00e8ces rud\u00e9rales des constructions urbaines et suburbaines.r\u00e9cemment abandonn\u00e9es \u00bb.Un balisage des habitats \u00e0 valeur \u00e9cologique et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est mis en place avec l'aided'un \u00e9cologue en amont des travaux afin d'\u00e9viter qu'ils ne soient impact\u00e9s par les travaux(Cf mesure EO2).Les secteurs concern\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s dans la cartographie en annexe 1: MEO1T - Localisation deszones \u00e9vit\u00e9es.Mesure E02 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : E2.1) : balisage de l'emprise proiet.Un balisage est r\u00e9alis\u00e9 au niveau des limites de l'emprise du projet et des zones sensibles par lapose d'un grillage ou de barri\u00e8res. La mise en place du balisage est r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but duchantier par l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi de cette mesure, qui v\u00e9rifie son maintien en bon \u00e9tat durantle chantier et signale toute d\u00e9gradation aux entreprises, \u00e0 qui revient la charge des r\u00e9parations.Les espaces pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques li\u00e9s aux habitats et \u00e0 leurs fonctionnalit\u00e9s sontprot\u00e9g\u00e9s pour \u00e9viter au maximum les perturbations \u00e9ventuelles sur ces entit\u00e9s \u00e9cologiques. Unespace suffisant (10 cm environ) entre le terrain naturel (TN) et le bas du grillage est maintenu pour\u00e9viter de pi\u00e9ger la petite faune terrestre.Les zones sensibles suivantes sont d\u00e9limit\u00e9es :* les stations d'esp\u00e8ces floristiques prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server sur le terrain de la d\u00e9chetterie(\u0152nanthe aquatique et Butome en ombelles), pr\u00e9sentes sur les berges et \u00e0 l'int\u00e9rieur d'unfoss\u00e9 situ\u00e9 en limite sud de la zone d'\u00e9tude et sur le terrain de l'AFPA (Ophrys abeille) ;* les habitats sensibles \u00e0 pr\u00e9server comprenant plusieurs zones au sud du projet dont unepartie de la roseli\u00e9re et le foss\u00e9 en limite de la zone d'\u00e9tude ;- la frange arbor\u00e9e \u00e0 \u00e9viter situ\u00e9e \u00e0 l'est de la zone d'\u00e9tude;* les esp\u00e8ces exotiques envahissantes \u00e0 traiter lors des phases de terrassement, ded\u00e9broussaillage et d'abattage ;* les zones o\u00f9 des dispositifs de d\u00e9placement de L\u00e9zard des murailles (Mesure A02) sont misen place.\n3 / 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 32\nCompte tenu des \u00e9volutions probables des enjeux li\u00e9s aux milieux naturels, aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,patrimoniales et exotiques envahissantes et des contraintes du chantier, le passage d'un \u00e9cologueest r\u00e9alis\u00e9 avant la phase de pr\u00e9paration de chantier pour mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es des stationsdes esp\u00e8ces floristiques sur le site projet et les sites de compensations.L'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi de chantier d\u00e9finit ensuite pr\u00e9cis\u00e9ment la localisation des zones \u00e0baliser en concertation avec les entreprises charg\u00e9es des travaux. Des panneaux d'information sontinstall\u00e9s sur les grillages pour sensibiliser les entreprises intervenant dans la phase de chantier.Une fois les travaux r\u00e9alis\u00e9s, le grillage et le dispositif anti-retour sont retir\u00e9s.L'annexe 2 pr\u00e9sente l'implantation du balisage en p\u00e9riph\u00e9rie du chantier.Article 3 - Mesures de r\u00e9ductionDans le cadre des travaux, le SMICTOM met en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction suivantes en phasechantier:Mesure RO1 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.1) : mesures g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9duction en phase de chantier.Afin d'\u00e9viter et de limiter les incidences sur l'environnement, le projet impose \u00e0 l'entreprise detravaux la mise en place de mesures sp\u00e9cifiques au chantier, valid\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage.Installation de la base de travauxLa base travaux est am\u00e9nag\u00e9e au sein des emprises pr\u00e9vues pour le chantier. Elle accueille lesbaraquements mobiles (poste de contr\u00f4le et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles der\u00e9union, sanitaires), l'aire de stationnement des engins, les aires individualis\u00e9es pour le stockage desmat\u00e9riaux et fournitures. Elle est localis\u00e9e en dehors des zones identifi\u00e9es comme sensibles pour lafaune et la flore (annexe 3 : Installation de chantier).Les op\u00e9rations de nettoyage, d'entretien, de r\u00e9paration, de ravitaillement des engins et du mat\u00e9rielainsi que le stockage des mat\u00e9riaux se font exclusivement \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette aire. Cette aire est\u00e9tanch\u00e9ifi\u00e9e et un syst\u00e8me de collecte des eaux de lessivage du chantier est am\u00e9nag\u00e9 et d\u00e9bouchesur un bassin de d\u00e9cantation permettant d'\u00e9viter que ces eaux souill\u00e9es ne se diffusent dans lemilieu naturel. .Le personnel du chantier est tenu inform\u00e9 des enjeux environnementaux du site et des consignessp\u00e9cifiques visant \u00e0 \u00e9viter la cr\u00e9ation de zones de pi\u00e8ges pour la faune. Une attention particuli\u00e8reest port\u00e9e \u00e0 la fermeture des poteaux creux et \u00e0 l'obturation des divers trous pour \u00e9viter touteinstallation d'esp\u00e8ces cavernicoles. Ces mesures se traduisent par la sensibilisation des entrepriseset un suivi de chantier par des \u00e9cologues.Apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux, une remise en \u00e9tat du site est mise en \u0153uvre. En fin de chantier, lesmesures d'accompagnement comprennent l'effacement total des traces de chantier: nettoyage,r\u00e9habilitation des aires utilis\u00e9es par replantation et mise en d\u00e9charge des d\u00e9chets produits ou d\u00e9j\u00e0pr\u00e9sents avant l'op\u00e9ration.Contr\u00f4le des produits/polluants et pr\u00e9ventionLes substances non naturelles et polluantes pr\u00e9sentent un risque majeur pour l'environnement et labiodiversit\u00e9. Il incombe au ma\u00eetre d'ouvrage de g\u00e9rer ces produits.Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejet\u00e9es dans le milieu naturel et sonttrait\u00e9es par des fili\u00e8res appropri\u00e9es. Dans ce but, il pourra \u00eatre mis en place une fili\u00e8re der\u00e9cup\u00e9ration des produits/mat\u00e9riaux usagers. Les terres souill\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es/retrait\u00e9es et desanalyses sont r\u00e9alis\u00e9es pour v\u00e9rifier la non-pollution des sols.\n4138\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 33\nLes zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilis\u00e9s par les engins de chantier sont\u00e9tanches et confin\u00e9es (plate-forme \u00e9tanche avec rebord ou container permettant de recueillir unvolume liquide \u00e9quivalent a celui des aires de stockage).Les lubrifiants et hydrocarbures utilis\u00e9s par les engins de chantier sont stock\u00e9s dans des r\u00e9servoirsen bon \u00e9tat, sur une aire de stockage imperm\u00e9able et \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries. Des \u00e9quipementssont mis \u00e0 disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite comme des bacs de r\u00e9tention auniveau des r\u00e9servoirs, des foss\u00e9s filtrants et des dispositifs de cloisonnement. Des fascines peuvent\u00e9galement \u00eatre positionn\u00e9es. Le personnel utilisant ces produits est form\u00e9 sur leurs conditions destockage et d'utilisation.En cas de d\u00e9versement accidentel de produits dangereux, des kits anti-pollution permettantd'absorber les huiles et hydrocarbures doivent \u00eatre \u00e0 disposition en permanence dans les engins dechantier.Stockage des mat\u00e9riauxLes mat\u00e9riaux issus des diverses interventions en phase travaux sont g\u00e9r\u00e9s et entrepos\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0\u00e9viter l'acc\u00e8s aux esp\u00e8ces faunistiques opportunistes, il s'agit donc :+ d'entreposer les mat\u00e9riaux \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise chantier et non en dehors avec desbarri\u00e8res anti-retours ;\u00a2 d''\u00e9vacuer le plus rapidement possible les mat\u00e9riaux de d\u00e9blais ;* dene pas entreposer de mat\u00e9riaux de fa\u00e7on prolong\u00e9e sur la zone d'\u00e9tude.Gestion des d\u00e9chetsIl incombe au ma\u00eetre d'ouvrage de g\u00e9rer les d\u00e9chets produits dans le cadre du chantier au traversde fili\u00e8res de recyclage ou de conditionnement.Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets etemballages g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s avant le d\u00e9but du chantier.Les entreprises s'engagent \u00e0 organiser la collecte et le tri des d\u00e9chets et emballages, en fonction deleur nature et de leur toxicit\u00e9, de conditionner herm\u00e9tiquement ces d\u00e9chets, de d\u00e9finir une aireprovisoire de stockage quotidien des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier en vue de faciliter leurenl\u00e8vement ult\u00e9rieur selon les fili\u00e8res appropri\u00e9es et de prendre les dispositions n\u00e9cessaires contrel'envol des d\u00e9chets et emballages.Enfin, pour tous les d\u00e9chets industriels sp\u00e9cifiques (DIS), l'entreprise \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir unbordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des d\u00e9chets (en l'occurrencele ma\u00eetre d'ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire.Circulation des enginsToute circulation d'engins ou de stockage de mat\u00e9riaux est proscrite en dehors de l'emprisechantier. Dans la mesure du possible, il est recommand\u00e9 d'\u00e9viter de multiplier les chemins d'acc\u00e8saux travaux et de constituer ces derniers d'une voie unique (pas de zone de croisement, ni de zonede retournement) et d'optimiser le nombre d'engins sur le site et les dur\u00e9es d'intervention. Leurentretien, ainsi que leur ravitaillement en carburant, ne se font que sur des aires imperm\u00e9abilis\u00e9eset \u00e9quip\u00e9es de dispositifs de r\u00e9tention.Mesure RO2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R3.1a): adaptation du planning des travaux en dehors desp\u00e9riodes sensibles.L'objectif de la mesure est d'adapter les op\u00e9rations de chantier (abattage, d\u00e9broussaillage,terrassement) dans le temps et dans l'espace pour minimiser les impacts sur les esp\u00e8ces animales etv\u00e9g\u00e9tales en prenant en compte leurs p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9.\n5 / 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 34\nUn planning op\u00e9rationnel des travaux est transmis au service eau, nature et territoires de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord avant le d\u00e9marrage destravaux.Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de travaux est transmis au service eau, nature et territoires de la DDTM du Nord, a lafin des travaux et \u00e0 chaque interruption et reprise du chantier (annexe 12 - Bordereau de chantier).Les op\u00e9rations de balisage et de d\u00e9limitation des emprises peuvent commencer en septembre.Les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et abattage sont r\u00e9alis\u00e9es entre le 1* septembre et 1% mars pour\u00e9viter les p\u00e9riodes sensibles des oiseaux, reptiles et mammif\u00e8res terrestres.Des m\u00e9thodologies dites \u00ab douces \u00bb sont mises en place pour tenir compte de la biodiversite :+ M\u00e9thode douce d'abattage via une coupe non rase des arbres et arbustes situ\u00e9s surl'emprise projet, sans terrassement ni tassement du sol (pas d'engins sur la zone d'emprise).Elle est r\u00e9alis\u00e9e entre septembre et novembre apr\u00e8s qu'un \u00e9cologue et le ma\u00eetre d'ouvrageaient d\u00e9limit\u00e9 la zone d'emprise (cf. mesure E02). Une v\u00e9rification pr\u00e9alable des arbres acavit\u00e9s est effectu\u00e9e par un \u00e9cologue avant abattage afin de s'assurer de l'absence dechiropt\u00e8res (cf. mesure RO3) ;Ce premier d\u00e9gagement par m\u00e9thode non invasive de l'emprise projet permet de s'assurerque la zone d'\u00e9tude n'est pas favorable \u00e0 l'installation de l'avifaune nicheuse et de l'absenced'individus nicheurs sur la zone d'\u00e9tude en vue du terrassement de l'emprise.* Une m\u00e9thode douce est choisie afin de ne pas perturber l'hibernation sur site desamphibiens et des reptiles (tas de bois, sol des milieux arbustifs et arbor\u00e9s, souches...).Aucune op\u00e9ration de dessouchage et d'enl\u00e8vement des gravats n'a lieu avant les op\u00e9rationsde terrassement.+ {installation des barri\u00e8res anti-retour peut avoir lieu en m\u00eame temps que la d\u00e9limitation etle balisage des emprises et des zones \u00e0 enjeux. Elles sont effectives avant le d\u00e9but de lap\u00e9riode de migration des amphibiens, soit avant fin janvier, pour \u00e9viter l'entr\u00e9e des esp\u00e8cesdans l'emprise chantier.+ Les op\u00e9rations de terrassement ont lieu apr\u00e8s l'installation des barri\u00e8res anti-retour, lesop\u00e9rations de d\u00e9broussaillage \u00ab douces \u00bb et le constat pr\u00e9alable de l'\u00e9cologue de chantierpour certifier l'absence d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Une vigilance particuli\u00e8re estapport\u00e9e concernant les habitats pouvant servir de refuges (souches, amas de gravats et demat\u00e9riaux...).Mesure RO3 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.10) : constat d'un \u00e9cologue pr\u00e9alable aux interventions.L'\u00e9cologue s'assure, avant le d\u00e9marrage du chantier et durant toute sa dur\u00e9e, de l'absenced'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au sein des secteurs impact\u00e9s par les op\u00e9rations de chantier.Un compte-rendu des op\u00e9rations et v\u00e9rifications pr\u00e9alables est transmis au service eau, nature etterritoires de la DDTM du Nord.Tous les milieux favorables aux esp\u00e8ces terrestres sont prospect\u00e9s (bois mort, pierres, etc.).En cas de d\u00e9couverte, l'individu est d\u00e9plac\u00e9 dans un milieu favorable au sein des milieux connexes\u00e0 distance de l'emprise des travaux. |\n6 / 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 35\nConcernant les reptiles (L\u00e9zard des murailles), la mesure MAO2 pr\u00e9sente la technique ded\u00e9placement qui est mise en place au niveau des habitats fr\u00e9quent\u00e9s par l'esp\u00e8ceet situ\u00e9s surl'emprise projet et ses abords imm\u00e9diats.Concernant les chiropt\u00e8res, un contr\u00f4le des cavit\u00e9s arboricoles est r\u00e9alis\u00e9 par une \u00e9quipe dechiropt\u00e9rologues qualifi\u00e9s en amont des op\u00e9rations de d\u00e9frichement et d'abattage d'arbres pourv\u00e9rifier l'absence d'individus et assurer l'encadrement \u00e9cologique des op\u00e9rations.Un protocole pr\u00e9cis d'intervention est d\u00e9fini en amont du chantier d'abattage.Un diagnostic des cavit\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 avant abattage par inspection visuelle et endoscopique descavit\u00e9s, avec recherche d'indices de pr\u00e9sence (guano, odeur...). Les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'acc\u00e8saux cavit\u00e9s en hauteur sont mobilis\u00e9s (nacelle, cordiste) dans la mesure du possible. Les arbrespr\u00e9sentant des cavit\u00e9s favorables aux chiropt\u00e8res sont identifi\u00e9s et marqu\u00e9s (triangle invers\u00e9couleur chamois). En cas d'absence d'individus, les travaux peuvent \u00eatre engag\u00e9s. En cas depr\u00e9sence, un contr\u00f4le est effectu\u00e9 \u00e0 la tomb\u00e9e de la nuit pour v\u00e9rifier le d\u00e9part des individus etobstruer la cavit\u00e9, ou bien un syst\u00e8me anti-retour est install\u00e9 pendant trois nuits cons\u00e9cutives pourpermettre aux chauves-souris de sortir de la cavit\u00e9.Les pr\u00e9cautions suivantes sont prises lors de l''abatage d'arbres pr\u00e9sentant des g\u00eetes potentiels pourlesquels il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 possible de confirmer l'absence de chauves-souris :L'abattage est r\u00e9alis\u00e9 en dehors de la plage horaire d'occupation des cavit\u00e9s, pr\u00e9alablementestim\u00e9e par le chiropt\u00e9rologue. Les arbres sont maintenus non \u00e9lagu\u00e9s avant abatage, de fa\u00e7on \u00e0amortir la chute. Celle-ci peut \u00eatre accompagn\u00e9e de cordes ou d'une grue afin de la rendre la plusdouce et pr\u00e9cautionneuse possiblede fa\u00e7on \u00e0 emp\u00eacher tout choc pouvant porter physiquementatteinte aux individus. Une fois l'arbre au sol, les cavit\u00e9s sont contr\u00f4l\u00e9es par un chiropt\u00e9rologue. Encas de pr\u00e9sence d'individu confirm\u00e9e ou jug\u00e9e potentielle, les produits de coupe sont laiss\u00e9s au solen dehors de la zone de chantier pendant 48h, cavit\u00e9 face au ciel, et mis en d\u00e9fens avec appositiond'un dispositif.anti-retour sur la cavit\u00e9 afin de permettre aux chauves-souris de quitter le g\u00eete.Le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 interrompre momentan\u00e9ment le chantier en cas de d\u00e9couverted'individus, le temps de mettre rapidement en \u0153uvre des proc\u00e9dures d'exclusion adapt\u00e9es.Si besoin d'assistance (individu bless\u00e9, incapacit\u00e9 d'un individu \u00e0 sortir d'une cavit\u00e9 ou inefficacit\u00e9des mesures mises en \u0153uvre) il convient de contacter la \"Ligne INFOS chauves-souris Nord-Pas-de-Calais\" mise en place par la Coordination Mammalogique du Nord de la France (joignable part\u00e9l\u00e9phone au 06 58 18 24 34 ; par mail \u00e0 info@cmnf.fr).Mesure RO4 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma R2.1h): mise en place de barri\u00e8res temporaires anti-retourautour de la zone de chantier avant et pendant les travaux.Afin d'assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 de la faune locale pendant le chantier, un dispositif de fuiteemp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier depuis l'ext\u00e9rieur mais permettant aux animaux situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieurde fuir est mis en place (annexe 4 : MRO4 - Barri\u00e8re temporaire anti-retour).Ce dispositif semi-\u00e9tanche est caract\u00e9ris\u00e9 par la mise en place d'un grillage d'une hauteur d'aumoins 40 cm et fix\u00e9 \u00e0 des piquets. Ce grillage pr\u00e9sente des mailles de 3 mm et est associ\u00e9 \u00e0 ung\u00e9otextile jouant le r\u00f4le de barri\u00e8re anti-retour.Le dispositif est implant\u00e9 avant la p\u00e9riode de reproduction des amphibiens, soit avant fin janvier. Ilest enlev\u00e9 \u00e0 la fin du chantier apr\u00e8s la pose du grillage autour de l'emprise en activit\u00e9 de lad\u00e9chetterie.\n7138\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 36\nEn compl\u00e9ment, des dispositifs \u00e9chappatoires pour la petite faune peuvent \u00eatre positionn\u00e9s. Ledispositif est constitu\u00e9 d'une butte de terre d'un angle de 35\u00b0 en pente atteignant le haut desbarri\u00e8res anti-retour, permettant \u00e9galement d'emp\u00eacher toute intrusion de la petite faune sur lesemprises.Ces dispositifs sont mis en place \u00e0 intervalle r\u00e9gulier le long de la barri\u00e8re anti-retour, autour del'emprise projet.Suite \u00e0 la pose des barri\u00e8res et des dispositifs anti-retours, des passages r\u00e9guliers sur la zoned'\u00e9tude sont effectu\u00e9s par des \u00e9cologues d\u00e8s le d\u00e9clenchement de la p\u00e9riode de migrationpr\u00e9nuptiale afin de suivre le bon d\u00e9roulement de la migration des amphibiens en dehors de la zoned'\u00e9tude (cf. mesure S1).Un d\u00e9placement des individus trouv\u00e9s sur la zone prochainement impact\u00e9e est effectu\u00e9 afin defaciliter leur sortie de la zone projet (cf. mesures AQ1 et AO2).Mesure ROS (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma R2.2f): installation de dispositifs facilitant le d\u00e9placementdes amphibiens et leurs am\u00e9nagements.La mesure a pour objectif de permettre la travers\u00e9e s\u00e9curis\u00e9e des amphibiens et autre petite faunevia la mise en place d'un tunnel sous la route de la d\u00e9chetterie.La mati\u00e8re utilis\u00e9e pour la r\u00e9alisation de l'ouvrage est le b\u00e9ton polym\u00e8re ou \u00e9quivalent. Cemat\u00e9riau garanti le fonctionnement sur le long terme de l'am\u00e9nagement et permet d'assurer sadurabilit\u00e9.L'ouvrage mesure 80 cm de large et 40 cm de haut. II est install\u00e9 en dessous du niveau du sol,suivant une altim\u00e9trie \u00e0 d\u00e9terminer de fa\u00e7on \u00e0 ce que l'ouvrage reste au sec tout au long del'ann\u00e9e.Une couche de s\u00e9diments (terres m\u00e9lang\u00e9es \u00e0 des feuilles mortes) est apport\u00e9e afin de rendre letunnel plus accueillant et inciter les animaux \u00e0 le traverser. Des syst\u00e8mes de guidage pour lesamphibiens de type \u00ab entonnoirs \u00bb avec une pente douce sont install\u00e9s au niveau des entr\u00e9es.Un entretien r\u00e9gulier est r\u00e9alis\u00e9 afin d'assurer un fonctionnement p\u00e9renne de l'ouvrage.Une cartographie de l'emplacement de l'ouvrage de franchissement pour la faune est pr\u00e9sent\u00e9e enannexe 5.Mesure ROG (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma R2.1f) : mesures limitant l'introduction des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes.Au sein de l'emprise des travaux et de l'aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9e, et tout au long de la phase detravaux, une attention particuli\u00e8re de lutte contre les Esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes (EEE) estmen\u00e9e dans le cadre du projet. Afin de limiter au maximum le risque de diss\u00e9mination, lesmodalit\u00e9s suivantes sont mises en place :. Pour les esp\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes :Lors de la pr\u00e9paration du chantier, un passage d'\u00e9cologue est r\u00e9alis\u00e9 afin de g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencer etbaliser les stations pr\u00e9sentes au moyen de piquetage et de rubalise. Le balisage comprend unpanneau avertisseur avec le nom de la plante invasive identifi\u00e9e. Cette mat\u00e9rialisation estmaintenue en permanence, pendant toute la dur\u00e9e du chantier.Le plan de circulation et des aires de stockage sur chantier pr\u00e9voit l'interdiction de d\u00e9placementd'engins et des personnes sur les zones balis\u00e9es EEE, sauf n\u00e9cessit\u00e9.\n8 / 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 37\nUne aire de lavage sp\u00e9cifique est install\u00e9e pour le mat\u00e9riel. Cette aire comprend une protection dusol \u00e0 l'aide d'un g\u00e9otextile surmont\u00e9 d'une couche de graviers de 20 cm d'\u00e9paisseur pour le lavage\u00e0 jet haute pression des chenilles et des roues d'engins. Le mat\u00e9riel est nettoy\u00e9 en sortie du site et ala fin du chantier (godets, griffes, pneus, chenilles, outils manuels, bottes...) sur l'aire pour collecterles r\u00e9sidus de plante. \u00c0 la fin du chantier, l'aire de nettoyage est d\u00e9mont\u00e9e; les mat\u00e9riaux au-dessus du g\u00e9otextile sont \u00e9vacu\u00e9s vers un centre de stockage des terres infest\u00e9es et le g\u00e9otextileemport\u00e9 en d\u00e9chetterie. L'emplacement pr\u00e9cis de l'aire de lavage est d\u00e9termin\u00e9 par l'entreprisetravaux dans son PIC (Plan d'installation de Chantier) en accord avec le ma\u00eetre d'\u0153uvre.Une r\u00e9union d'information est organis\u00e9e, notamment avec les conducteurs d'engins en d\u00e9but dechantier pour informer des consignes \u00e0 respecter et permettre la bonne identification de chaqueesp\u00e8ce invasive concern\u00e9e.Le maintien des terrains nus est \u00e9vit\u00e9.Les dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'esp\u00e8ce. Pendant toute la dur\u00e9e duchantier, une veille de l'absence de reprise des v\u00e9g\u00e9taux est r\u00e9alis\u00e9e, avec arrachage rapide desrepousses. Ces mesures sont suivies par un \u00e9cologue (MSO1).Buddi\u00e9ia de David / Vigne-vierge communeAfin d'\u00e9viter toute diss\u00e9mination des graines, les infrutescences des individus sont coup\u00e9es durantla floraison, avant fructification, ou bien les pieds sont voil\u00e9s avec confinement des partiesa\u00e9riennes jusqu'au tronc.Une coupe des stations pr\u00e9sentes sur le site est r\u00e9alis\u00e9e avant les travaux de d\u00e9gagement desemprises, avec dessouchage puis arrachage syst\u00e9matique des rejets et nouveaux individusapparaissant au cours du chantier.Les r\u00e9sidus de coupe sont stock\u00e9s dans une benne recouverte d'une b\u00e2che \u00e9tanche avant d'\u00eatreachemin\u00e9s en centre de traitement. Un bordereau de remise de d\u00e9chet est remis \u00e0 l'\u00e9cologue.Aster de Virginie / S\u00e9ne\u00e7on du Cap / Stramoine communeLes stations pr\u00e9sentes dans l'emprise du projet sont arrach\u00e9es manuellement ou avec de petitsoutils avant la p\u00e9riode de fructification, entre mars et mai. Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sont envoy\u00e9s versdes centres sp\u00e9cialis\u00e9s. Un bordereau de remise de d\u00e9chet est remis \u00e0 l'\u00e9cologue.\u00ab Pour \u00e9viter l'apport de nouvelles esp\u00e8ces.La provenance de produits ext\u00e9rieurs est v\u00e9rifi\u00e9e afin d'\u00e9viter l'apport de fragments de tiges ou derhizomes d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes.Les mesures suivantes sont mises en \u0153uvre pour \u00e9viter la diss\u00e9mination des plantes exotiquesenvahissantes :- pr\u00e9alablement aux travaux, mise \u00e0 jour de l'inventaire des v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissantspr\u00e9sents sur l'emprise du chantier et d\u00e9finition des mesures adapt\u00e9es pour \u00e9viter leurdiss\u00e9mination ;- contr\u00f4le des engins entrant sur le chantier pour s'assurer qu'ils n'introduisent pas de v\u00e9g\u00e9tauxexotiques envahissants; contr\u00f4le de la provenance des engins de chantier pour s'assurer qu'ils nesont pas issus d'un espace contamin\u00e9 par des v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants; maintien desengins sur le chantier pendant les travaux, sauf motif imp\u00e9rieux ; v\u00e9rification des engins avant leursortie du chantier ; nettoyage des engins et traitement des v\u00e9g\u00e9taux constat\u00e9s ;- contr\u00f4le des v\u00e9g\u00e9taux plant\u00e9s dans le cadre du plan paysager afin que l'op\u00e9ration ne soit pasvectrice d'introduction de v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants.\n9 / 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 38\nApr\u00e8s le chantier, une surveillance des secteurs sensibles est r\u00e9alis\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es pour\u00e9viter toute colonisation ou reprise de v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants (Mesure S02: Suivi\u00e9cologique en phase d'exploitation).\nMesure RO7 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma R2.2j): installation d'un grillage permanent pour la faune(phase d'exploitation).Une cl\u00f4ture permanente est mise en place sur une partie du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9chetterie.Dans le but de r\u00e9duire les risques de collision avec les amphibiens, une bordure \u00e9tanche est ajout\u00e9e\u00e0 ces cl\u00f4tures afin d'\u00e9viter qu'ils n'entrent dans l'emprise d'activit\u00e9.Afin de limiter l'entr\u00e9e des amphibiens dans le site de la d\u00e9chetterie, est mise en place, au choix:* La pose de grillage avec bordures de rabattement \u00e9tanches en b\u00e9ton de 40 cm de hautminimum et 10 cm d'\u00e9paisseur. Les plaques sont pos\u00e9es \u00e0 90\u00b0 ;* La pose d'une b\u00e2che tout au long du lin\u00e9aire (hauteur de 50 cm). Le haut est rabattu vers lebas pour \u00e9viter que les amphibiens puissent escalader le syst\u00e8me. Le dispositif est enterr\u00e9d'au moins 30 cm.L'entretien du dispositif est r\u00e9alis\u00e9 par le service en charge de l'entretien de la d\u00e9chetterie.Des syst\u00e8mes \u00e9chappatoires sont positionn\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise afin de permettre auxanimaux pr\u00e9sents dans la d\u00e9chetterie d'en sortir: des trous de 20 x 20 cm sont cr\u00e9\u00e9s dans lacl\u00f4ture, dispos\u00e9s \u00e0 40-50 cm de sol au-dessus des bordures ou des b\u00e2ches. Des talus de terre sontcr\u00e9\u00e9s afin de guider les animaux vers ces syst\u00e8mes \u00e9chappatoires.Une cartographie de l'emplacement des am\u00e9nagements de franchissement pour les amphibiens estpr\u00e9sent\u00e9e en annexe 5S.\nMesure RO8 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma R2.1k): gestion de l'\u00e9clairage de la zone de projet (phased'exploitation).L'\u00e9clairage est r\u00e9duit pour limiter la pollution lumineuse et la perturbation de la faune selon lespr\u00e9conisations suivantes, avec recherche de solutions les moins impactantes sur la biodiversit\u00e9animale :* _L'illumination du site est r\u00e9duite au minimum en fonction de ses p\u00e9riodes d'activit\u00e9s et deszones d'activit\u00e9s. Seuls les \u00e9clairages nocturnes n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 lal\u00e9gislation en vigueur, sont autoris\u00e9s ;- Privil\u00e9gier les \u00e9clairages \u00e0 d\u00e9tecteur de mouvement ;* La forme et l'orientation du bafflage dirige et concentre le halo de lumi\u00e8re vers le bas ;+ L'utilisation d'ampoules \u00e0 iodures m\u00e9talliques est interdite ;+ L'utilisation d'ampoules dont le spectre n'induit pas la production d'ultraviolets estpr\u00e9conis\u00e9e : (ex : lampes au sodium basse pression) ;\u00a9 En cas d'utilisation de LED, celles-ci doivent avoir une temp\u00e9rature de couleur inf\u00e9rieure a1700 K.\n10/ 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 39\nArticle 4 - Mesures de compensationDans le cadre des travaux, le SMICTOM met en \u0153uvre les mesures de compensation suivantes :Les compensations se font sur le site projet (in-situ) et sur 2 sites ex-situ a proximit\u00e9. Les zones decompensations sont identifi\u00e9es sur les communes d'Hazebrouck (annexe 6: localisation des sitesde compensation) :* lesite du SMICTOM (in-situ) sur lequel est implant\u00e9e la nouvelle d\u00e9chetterie, parcelles 55, 71et 74;+ le site de l'AFPA (ex-situ), parcelle 001 ;* le site au nord du terrain de foot (ex-situ) situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site d'implantationde la d\u00e9chetterie, parcelle 64.Les am\u00e9nagements pr\u00e9visionnels sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 7.1, 7.2 et 7.3 (MC - Am\u00e9nagement dessites de compensation).Mesure CO1 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: C1.1a): cr\u00e9ation de d\u00e9pressions humides avecm\u00e9gaphorbiaie.Afin de compenser la perte d'habitat de reproduction des amphibiens, 6 d\u00e9pressions humidesd'une surface totale de 384 m\u00b0 sont cr\u00e9\u00e9es sur les parcelles de compensation, am\u00e9nag\u00e9es commeSuit:Sur le site de la d\u00e9chetterie :- une d\u00e9pression humide de 39 m\u00b0 \u00e0 l'ouest de la parcelle, \u00e0 proximit\u00e9 d'une roseli\u00e8re et de prairieshumides;- une d\u00e9pression humide de 74 m? \u00e0 l'est, entour\u00e9e de prairies humides.Sur le site au nord du terrain de sport :- une d\u00e9pression humide de 67 m\u00b0 constitu\u00e9e d'un r\u00e9seau de petites d\u00e9pressions inter-connect\u00e9es ;- une d\u00e9pression humide de 34 m\u00b0, situ\u00e9e juste au-dessus de la premi\u00e8re, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diated'un fourr\u00e9.Sur le site de l''AFPA :- une d\u00e9pression humide de 121 m\u00b0 ;- une d\u00e9pression humide de 49 m\u00b0.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en automne, en dehors des p\u00e9riodes de reproduction de la faune et defloraison de la flore, mettant \u00e0 profit la p\u00e9riode hivernale pour remplir les d\u00e9pressions.Les d\u00e9pressions ainsi creus\u00e9es ont une profondeur minimale de 80 cm par rapport au terrainnaturel (TN) et sont profil\u00e9es en pentes douces, inf\u00e9rieures \u00e0 30\u00b0. Des micro-variations sont cr\u00e9\u00e9esdans le d\u00e9capage (pente inf\u00e9rieure \u00e0 1/10) et la profondeur de mani\u00e8re \u00e0 varier les conditionsenvironnementales.La v\u00e9g\u00e9talisation est laiss\u00e9e spontan\u00e9e ou bien r\u00e9alis\u00e9e par un semis d'esp\u00e8ces labellis\u00e9es \u00ab v\u00e9g\u00e9tallocal \u00bb selon les recommandations du Conservatoire Botanique National des Hauts-de-France et del'\u00e9cologue en charge du suivi de la r\u00e9alisation de la mesure. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0l'absence de colonisation par des esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\n11/38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 40\nMesure CO2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: C11a): restauration d'habitats humides pard\u00e9capage/\u00e9trepage.Une surface remblay\u00e9e de 7 538 m\u00b0 est d\u00e9cap\u00e9e sur le site de compensation de l'AFPA (annexe 8).L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e id\u00e9alement entre septembre et novembre. Elle vise \u00e0 restaurer le caract\u00e8rehumide du sol de l'ensemble du site de l'AFPA et ainsi reconstituer un substrat favorable al'expression d'une v\u00e9g\u00e9tation de zones humides permettant la mise en place des am\u00e9nagementspr\u00e9vus en Mesure CO3.D\u00e9roulement :* Localisation et d\u00e9limitation de la zone \u00e0 d\u00e9caper (annexe 8)La zone de remblais \u00e0 d\u00e9caper est d\u00e9limit\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 partir d'\u00e9tudes p\u00e9dologiques,hydrologiques et \u00e9cologiques. Elle exclut notamment une zone de 41 m\u00b0 destin\u00e9e \u00e0 la conservationde l'Ophrys abeille.\n* Elimination du couvert v\u00e9g\u00e9talLe d\u00e9gagement pr\u00e9alable de la v\u00e9g\u00e9tation vise \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation du d\u00e9capage. Il est r\u00e9alis\u00e9 enrespect de la mesure MRO2.* D\u00e9capage ou \u00e9tr\u00e9pageCette op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e manuellement ou m\u00e9caniquement, en fonction des sensibilit\u00e9s et descontraintes du site, de l'ampleur des travaux et des moyens disponibles. Le d\u00e9capage est r\u00e9alis\u00e9jusqu'\u00e0 retrouver le terrain naturel. En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 topographique \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration, de laterre v\u00e9g\u00e9tale est apport\u00e9e jusqu'\u00e0 retrouver la topographie moyenne de la parcelle et constituerun substrat favorable \u00e0 l'expression d'une v\u00e9g\u00e9tation hygrophile.* Ramassage et exportation des mat\u00e9riauxLe mat\u00e9riau extrait est d\u00e9pos\u00e9 dans une benne ou un tombereau puis est export\u00e9 hors du site versdes fili\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es. Dans le cas de travaux manuels, l'exportation peut se faire selon diff\u00e9rentesmodalit\u00e9s : exportation manuelle (mat\u00e9riaux d\u00e9pos\u00e9s dans un grand sac -\u00ab big-bag \u00bb- ou sur uneb\u00e2che tir\u00e9e \u00e0 la main, etc.), semi-m\u00e9canis\u00e9e (brouette \u00e0 chenille) ou m\u00e9canis\u00e9e (mini-transporteurs).Le produit d\u00e9cap\u00e9 peut \u00eatre stock\u00e9 en amont de la placette d'\u00e9tr\u00e9page, de fa\u00e7on \u00e0 ce que leruissellement de l'eau de pluie entra\u00eene des semences jusqu'\u00e0 celle-ci.Mesure CO3 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : C1.1a) : cr\u00e9ation d'habitats de compensation.En compensation \u00e0 la perte d'habitats induite par le projet, la cr\u00e9ation un ensemble de milieuxfavorable \u00e0 une large diversit\u00e9 floristique et faunistique est pr\u00e9vue, d\u00e9taill\u00e9e aux points \u00c0 \u00e0 Fci-dessous.A - Cr\u00e9ation de 2 222 m? de fourr\u00e9s secsHabitats cibl\u00e9s : Fourr\u00e9s et haies (F3.1).Surfaces sur chaque siteAFPA D\u00e9chetterie Nord du terrain de sport2 017 m\u00b0 205 m\u00b0 -\n12/38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 41\nDes op\u00e9rations de plantations sont r\u00e9alis\u00e9es afin d'acc\u00e9l\u00e9rer la colonisation du secteur par unestrate arbustive. Les plantations sont constitu\u00e9es d'essences indig\u00e8nes provenant de p\u00e9pini\u00e8reslocales ou \u00e0 partir d'individus d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur les sites. Les plans sont certifi\u00e9s du Label \u00ab V\u00e9g\u00e9tallocal \u00bb.Les plants sont jeunes et pr\u00e9sentent des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise.Avant la plantation, un labour des zones \u00e0 planter est effectu\u00e9. Les consignes de plantations sontappliqu\u00e9es dans l'ordre ci-dessous :- Creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l'ensemble du syst\u00e8me racinaire de chaqueplant;- Planter le v\u00e9g\u00e9tal en veillant \u00e0 ne pas recouvrir le collet ;- Cr\u00e9er des h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9s spatiales lors de la plantation: alternance de plantation d'essencesdiversifi\u00e9es ou de groupes d'une m\u00eame esp\u00e8ce ;- Arroser abondamment pour favoriser la reprise.Les arbustes sont plant\u00e9s \u00e0 environ 1 m les uns des autres, et entrecoup\u00e9s d'essences de hautestiges tous les 5 m ou plus. Dans le cas d'une haie a deux lignes (s\u00e9par\u00e9es d'environ 50 cm), lesessences de hautes tiges sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on asym\u00e9trique (en quinconce).La mise en \u0153uvre d'une protection contre les mammif\u00e8res est conseill\u00e9e.* Esp\u00e8ces \u00e0 planter (essences m\u00e9sophiles) :Sureau noir (Sambucus nigra), Aub\u00e9pine \u00e0 un style (Crataegus monogyna), Aub\u00e9pine \u00e0 deux styles(Crataegus laevigata), Prunellier (Prunus spinosa), Ronce (Rubus sp.) ; Erable champ\u00eatre (Acercampestre), Noisetier commun (Corylus avellana), Fusain d'Europe (Euonymus europaeus ), Lierregrimpant (Hedera helix), Tro\u00e8ne commun (Ligustrum vulgare), Ch\u00e8vrefeuille des bois (Lonicerapericlymenum), Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica), Groseillier rouge (Ribes rubrum), Rosier deschiens (Rosa canina), Viorne lantane (Viburnum lantana), Viorne obier (Viburnum opulus).Un suivi pendant 2 ans avec un remplacement des sujets morts fait l'objet d'une contractualisationavec l'entreprise r\u00e9alisant les plantations.* Entretien / Gestion:Les mesures de gestion sont pr\u00e9sent\u00e9es en Mesure AOS.B - Cr\u00e9ation de 3 848 m? de prairie s\u00e8chesHabitat cibl\u00e9 : Prairie de fauche de basse et moyenne altitude (E2.2)Surfaces sur chaque siteAFPA D\u00e9chetterie Nord du terrain de sport_ 408 m\u00b0 3 440 m?Sur le site du terrain de sport, la v\u00e9g\u00e9tation en place est restaur\u00e9e pour la convertir en prairie defauche de bonne qualit\u00e9.Un m\u00e9lange de graines de v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e de type prairie fleurie est mis en place (horsesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales).* Esp\u00e8ces \u00e0 planterLes m\u00e9langes contiennent les esp\u00e8ces suivantes issues d' \u00ab \u00e9cotypes locaux \u00bb : Agrostis tenuis,Cynosurus cristatus, Festuca rubra commutata, Poa pratensis, Lotus corniculatus, Medicago lupulina,Trifolium pratense, Rhinanthus minor, Achillea millefolium, Centaurea thuillieri, Clinopodium vulgare,Crepis biennis, Daucus carota, Galium mollugo, Geranium pyrenaicum, Hypericum perforatum,Leucanthemum vulgare, Malva moschata, Origanum vulgare, Plantago lanceolata, Prunella vulgaris,Ranunculus acris, Rumex acetosa, Silene latifolia alba, Silene vulgaris, Tragopogon pratensis,Agrostemma githago, Centaurea cyanus, Glebionis segetum, Papaver rhoeas.13/ 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 42\nLa densit\u00e9 de semis recommand\u00e9e est de 5g/m* (50kg/ha). Les surfaces sem\u00e9es sont pass\u00e9es aurouleau lisse 2 fois perpendiculairement pour faciliter la mise en contact du substrat et des graines.+ Entretien / Gestion:Les mesures de gestion sont pr\u00e9sent\u00e9es en Mesure AOS.C - Cr\u00e9ation de 7 122 m? de milieux arbustifs humidesHabitat cibl\u00e9 : Saussaies mar\u00e9cageuses et fourr\u00e9s des bas-marais \u00e0 Salix (F9.2)Surfaces sur chaque siteAFPA D\u00e9chetterie Nord du terrain de sport4 950 m? 764 m? 1 408 m?Afin de compenser la perte de fourr\u00e9s humides sur le site impact\u00e9 par le projet, des milieuxarbustifs de type saussaies mar\u00e9cageuses sont cr\u00e9\u00e9s, par la plantation de 7 122 m? de haiesmultistrates.+ Composition :- Sur le site de I'AFPA (4 950 m?):Haie N\u00b01 : 960 m? (longueur : 86 m; largeur : 11 m);Haie N\u00b02 : 1498 m? (longueur : 70 m ; largeur : entre 12 et 27 m)Haie N\u00b03 : 701 m? (longueur : 71 m; largeur : 11m);Haie N\u00b04 : 558 m\u00b0 (longueur : 100 m / largeur : Sm);Haie N\u00b05 : 851 m\u00b0 ;Haie N\u00b06 : 207 m?;Haie N\u00b07 : 162 m\u00b0.- Sur le site de du terrain de sport (1 408 m\u00b0):Haie N\u00b08 : 34 m? (longueur : 36 m ; largeur : 1m);Haie N\u00b09 : 278 m? (longueur : 78 m ; largeur : entre 1,7 et 16 m);Haie N\u00b010 : 273 m? (longueur : 86m; largeur : entre 2,5 et 25 m);Haie N\u00b011 : 79 m? (longueur : 39m; largeur : 2,3 m) ;Haie N\u00b012 : 119 m?;Haie N\u00b013 : 192 m? (longueur : 143 m; largeur :1,3 m);Haie N\u00b014 : 433 m? (longueur : 75 m; largeur : entre 4,7 m et 15,5 m).- Sur le site de la d\u00e9chetterie (764 m7):Haie N\u00b015 : 764 m? (longueur : entre 38 et 59 m ; largeur : entre 5 et 18 m)* Origine des plants:Les plants sont issus d'\u00e9cotypes locaux et labellis\u00e9s \u00ab V\u00e9g\u00e9tal Local \u00bb, ou \u00e9ventuellement boutur\u00e9s \u00e0partir des Saules d\u00e9truits par le projet \u00e0 raison de 5 tiges/m\u00b0. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de replanter desjeunes plants \u00e0 racines nues ou en godet pour une meilleure reprise.* Esp\u00e8ces plant\u00e9es:- pour la strate arbor\u00e9e :Aulne glutineux, Alnus glutinosa ;Saule blanc, Salix alba ;Bouleau pubescent, Betula pubescens.14/ 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 43\n- pour la strate arbustive :Saule cendr\u00e9, Salix cinerea ;Saule \u00e0 trois \u00e9tamines, Salix triandra ;Saule cendr\u00e9 x marsault, Salix cinerea x caprea ;Saule marsault, Salix caprea ;Saule des vanniers, Salix viminalis ;Bourdaine, Frangula alnus.Le centre de la haie est plant\u00e9 d'arbres, et les lisi\u00e8res d'arbustes. La densit\u00e9 de plantation est de 2plants au m* pour les arbustres. Les arbres sont plant\u00e9s tous les 3 m. Un trou suffisamment grandest creus\u00e9 pour recevoir l'ensemble du syst\u00e8me racinaire de chaque plant. Le v\u00e9g\u00e9tal est plant\u00e9 enveillant \u00e0 ne pas recouvrir le collet. Les plants sont prot\u00e9g\u00e9s contre les lapins. En cas de p\u00e2turage \u00e0proximit\u00e9 de la plantation, une cl\u00f4ture est fortement conseill\u00e9e.* __ Entretien / Gestion:Les mesures de gestion sont pr\u00e9sent\u00e9es en Mesure AOS.D - Cr\u00e9ation de 8 954 m\u00b0 de prairies humides et m\u00e9gaphorbiaiesHabitat cibl\u00e9 : Prairies humides (E3.4)Surfaces sur chaque siteAFPA | D\u00e9chetterie Nord du terrain de sport6 630 m\u00b0 2 103 m\u00b0 221 m?Le site impact\u00e9 et le site de l'AFPA avant compensation comprennent des habitats herbac\u00e9shumides. L'objectif de la compensation est d'en augmenter la surface.* Ensemencement de la prairie :Le m\u00e9lange grainier ECOSEM \u00a9 \u00ab zones humides 85/15 \u00bb est a privil\u00e9gier pour les fonds humides etles bords de cours d'eau. Il comprend 85% de gramin\u00e9es et 15% de fleurs sauvages vivaces.Il contient les esp\u00e8ces issues d'\u00ab \u00e9cotypes locaux \u00bb suivantes :Alopecurus pratensis, Festuca arundinaceae, Holcus lanatus, Phalaris arundinaceae, Poa trivialis,Angelica sylvestris, Anthriscus sylvestris, Centaurea thuillieri, Eupatorium cannabinum, Filipendulaulmaria, Galium mollugo, Heracleum sphodylium, Leucanthemum vulgare, Lychnis flos-cuculi, Lythrumsalicaria, Ranunculus acris, Silene dioica, Succisa pratensis, Tragopogon pratensis, Valeriana officinalis,Centaurea cyanus, Papaver rhoeasLa densit\u00e9 de semis recommand\u00e9e est de 5g/m* (SOkg/ha). Les surfaces sem\u00e9es sont pass\u00e9es aurouleau lisse 2 fois perpendiculairement pour faciliter la mise en contact du substrat et des graines.* Entretien / Gestion:Les mesures de gestion sont pr\u00e9sent\u00e9es en Mesure AOS.E - Cr\u00e9ation de 1 899 m? de roseli\u00e9resHabitat cibl\u00e9 : Roseli\u00e8re a phragmites australis (C3.21).Surfaces sur chaque siteAFPA D\u00e9chetterie Nord du terrain de sport1356 m? 543 m? -\n15/ 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 44\nAfin de compenser la perte de phragmitaies sur le site projet, qui constituent I'habitat de plusieursesp\u00e8ces d'oiseaux, la cr\u00e9ation d'une roseli\u00e8re \u00e0 Phragmites australis est am\u00e9nag\u00e9e sur deux des sitesde compensation.+ R\u00e9alisation:Un d\u00e9capage et une extraction de sol sont r\u00e9alis\u00e9s dans l'objectif d'avoir un affleurement de l'eaudurant plusieurs mois de l'ann\u00e9e. Des emplacements (au minimum 3) sont creus\u00e9s un peu plusprofonds afin de cr\u00e9er un \u00ab effet mare \u00bb, favorable aux amphibiens. Sur ce type d'espaces, lespentes des d\u00e9pressions humides sont inf\u00e9rieures \u00e0 un angle 30\u00b0 de mani\u00e8re \u00e0 favoriser led\u00e9placement des amphibiens et l'installation d'une flore amphibie.Les d\u00e9pressions creus\u00e9es ont chacune une profondeur de 50 cm minimum par rapport au niveaufinal de la zone d\u00e9cap\u00e9e afin de r\u00e9duire l'impact sur les esp\u00e8ces passant l'hiver sous l'eau.Ces d\u00e9pressions sont situ\u00e9es au milieu de la zone de roseli\u00e8re afin de limiter l'eutrophisation desmilieux et l'accumulation de mati\u00e8re organique entra\u00eenant \u00e0 terme un comblement du milieu etdonc sa disparition.+ __ Entretien / Gestion:Les mesures de gestion sont pr\u00e9sent\u00e9es en Mesure AOS.F - Cr\u00e9ation de 1 350 m? de sols caillouteuxSurfaces sur chaque siteAFPA D\u00e9chetterie Nord du terrain de sport- 1 350 m\u00b0 -Le site de la d\u00e9chetterie est retenu pour accueillir la compensation d'habitats de type \u00ab solscaillouteux \u00bb. La recr\u00e9ation de l'habitat est mise en place via la remise en \u00e9tat de l'habitat min\u00e9ralinitial.+ R\u00e9alisation:-Le sol est gratt\u00e9 afin d'enlever la v\u00e9g\u00e9tation et d'obtenir un sol nu. L'utilisation d'outilsm\u00e9caniques de faible gabarit type sarcleuse de d\u00e9sherbage motoris\u00e9e est privil\u00e9gi\u00e9 afin de ne pascompacter le sol.- Le sol est recharg\u00e9 en \u00e9l\u00e9ments grossiers avec un mat\u00e9riau tout venant de granulom\u00e9trie 0-20 mm\u00e0 0-40 mm en concass\u00e9 calcaire (bleu/gris). L'apport se fait via l'ext\u00e9rieur du site de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter lepassage des engins sur le site. Le rechargement se fait sur une \u00e9paisseur variable, de fa\u00e7on nonhomog\u00e8ne afin de cr\u00e9er de faibles diff\u00e9rences de niveaux sur l'ensemble de la surface.+ Entretien / Gestion:Les mesures de gestion sont pr\u00e9sent\u00e9es en Mesure AOS.Mesure C04 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : C1.1a) : cr\u00e9ation d'un corridor \u00e9cologique en prairie humide.Un corridor \u00e9cologique ayant pour objectif de faciliter les d\u00e9placements des amphibiens et autrepetite faune aux alentours du site de la d\u00e9chetterie est maintenu au nord de l'emprise am\u00e9nag\u00e9edans le cadre du projet. Il permet de relier les diff\u00e9rents milieux naturels adjacents au site (habitatsrefuges ou de reproduction).L'ensemencement est r\u00e9alis\u00e9 suivant les m\u00eames modalit\u00e9s que la mesure MCO3-D.\n16/ 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 45\nPlusieurs tas de pierres et de branchages sont dispos\u00e9s et maintenus le long du corridor afind'apporter du relief et des lieux de refuges.\nArticle 5 - Mesures d'accompagnementDans le cadre des travaux, le SMICTOM met en \u0153uvre les mesures d'accompagnement suivantes :Mesure A01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.10) : captureet d\u00e9placement des amphibiens.En cas de d\u00e9couverte d'individus sur l'emprise du chantier, des d\u00e9placements d'amphibiens sontr\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier, en amont des travaux et lors de la p\u00e9riode demigration des amphibiens, \u00e0 raison de deux ou trois passages par semaine selon les besoins, et cejusqu'au constat de la fin de la p\u00e9riode de migration pr\u00e9nuptiale et en parall\u00e8le du suivi despopulations.Cette mesure est r\u00e9alis\u00e9e suite \u00e0 la pose de la barri\u00e8re anti-retour et des dispositifs \u00e9chappatoiressur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'emprise du projet (Mesure RO4).Les individus sont d\u00e9plac\u00e9s vers les habitats de compensation pr\u00e9alablement cr\u00e9\u00e9s en dehors del'emprise chantier (annexe 9 : localisation des zones de rel\u00e2cher des amphibiens).Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e au protocole sanitaire de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique deFrance vis-\u00e0-vis de la chytridiomycose.Avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et de terrassement, Un nouveau passage esteffectu\u00e9 par l'\u00e9cologue pour s'assurer de l'absence d'individus dans le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux. Lorsdes op\u00e9rations de terrassement, les premiers centim\u00e8tres sont gratt\u00e9s doucement sous lasurveillance des \u00e9cologues de chantiers.Mesure A02 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.10) : capture et d\u00e9placement du L\u00e9zard des murailles.Le protocole de d\u00e9placement des individus de L\u00e9zard des murailles d\u00e9couverts sur l'emprise duprojet est mis en application en amont des travaux et pendant toute la p\u00e9riode du chantier.Les briques alv\u00e9olaires+ Mise en place de briques alv\u00e9olaires :Les briques sont bouch\u00e9es d'un c\u00f4t\u00e9 avec du mortier et peintes en noir. Elles sont install\u00e9es sur lessecteurs fr\u00e9quent\u00e9s par l'esp\u00e8ce au sein des emprises impact\u00e9es et sont positionn\u00e9es facealv\u00e9olaire au sud pour \u00eatre ensoleill\u00e9es l'apr\u00e8s-midi.+ D\u00e9placements des individusLes prospections des briques se font \u00e0 l'aide d'une lampe afin de v\u00e9rifier le fond des alv\u00e9oles o\u00f9 lesreptiles peuvent trouver refuge. Le d\u00e9placement des individus se fait en milieu d'apr\u00e8s-midi avecdes temp\u00e9ratures optimales de sortie pour le L\u00e9zard des murailles. Au minimum six d\u00e9placementssont r\u00e9alis\u00e9s afin d'extraire un maximum d'individus avant les travaux.Les briques accueillant les individus sont plac\u00e9es dans des sacs/filets \u00e0 mailles plastifi\u00e9es tr\u00e8s finespuis transport\u00e9es sur le milieu o\u00f9 les reptiles sont rel\u00e2ch\u00e9s.* R\u00e9introduction des individusLes briques sont plac\u00e9es sur le milieu receveur lorsque les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sontfavorables \u00e0 l'activit\u00e9 des l\u00e9zards. Puis, \u00e0 l'aide d'un marteau et d'un burin fin, des petits coups sonteffectu\u00e9s afin de mettre en fuite les individus. Les briques sont alors remises aux m\u00eames endroitsau niveau de l'emprise chantier en vue des prochains d\u00e9placements.Les individus sont relach\u00e9s dans les zones pr\u00e9vues \u00e0 cet effet (Mesure A03 et annexe 10).17138\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 46\nMesure A03 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: A3.a): cr\u00e9ation d'habitats favorables au L\u00e9zard desmurailles.Deux types d'am\u00e9nagements sont implant\u00e9s en faveur du L\u00e9zard des murailles : des gabions et deshibernaculums (annexe 10: MAO3 - Localisation des am\u00e9nagements en faveur du L\u00e9zard desmurailles).Installation de 35m de lin\u00e9aire gabions (25m\u00b0)Les gabions sont des casiers de treillis m\u00e9talliques rectangulaire de largeur 80 cm avec un maillaged'au moins 8 cm. Le lin\u00e9aire est compos\u00e9 de 2 rang\u00e9es de gabions superpos\u00e9es. La premi\u00e8re rang\u00e9eest semi-enterr\u00e9e \u00e0 20-30 cm dans le sol. Les gabions sont remplis de pierres non calibr\u00e9es. Lediam\u00e8tre des pierres est de 20 \u00e0 40 cm pour au moins 80% d'entre elles. Le lin\u00e9aire est install\u00e9 auniveau d'habitats x\u00e9rothermophiles de type schiste ou pelouse pauvre en v\u00e9g\u00e9tation.Cr\u00e9ation d'hibernaculums (38 m\u00b0)Trois hibernaculums sont implant\u00e9s avant le d\u00e9but de la phase chantier : 2 en p\u00e9riph\u00e9rie du site dela d\u00e9chetterie (28 m2) et1 au niveau du site \u00ab terrain de sport \u00bb (10 m').L'implantation de ces am\u00e9nagements est balis\u00e9e par un \u00e9cologue. Ils sont implant\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9riedu site, selon le protocole suivant, l'objectif \u00e9tant d'aboutir \u00e0 la cr\u00e9ation d'anfractuosit\u00e9sconstituant des zones de refuge pour les reptiles et les amphibiens. :+ R\u00e9alisation d'un trou d'une profondeur comprise entre 1,5 et 2m avec conservation de laterre extraite.+ Remplissage du fond avec des graviers d'un diam\u00e8tre minimal de 16 mm; possibilit\u00e9d'int\u00e9grer des branches et des troncs (issus des op\u00e9rations d'abattage / d\u00e9broussaillage dusite) tron\u00e7onn\u00e9s en morceaux.+ Remplissage progressif avec la terre extraite avec int\u00e9gration de branches et de pierres.+ Empilement de pierres et de branches au-dessus du trou ainsi rempli afin de constituer unebutte d'Une hauteur minimale de 1,5 m. Le d\u00f4me est ensuite recouvert de tuiles r\u00e9cup\u00e9r\u00e9essur site. Le c\u00f4t\u00e9 expos\u00e9 aux vents dominants (ouest) est recouvert de terre.Les mesures de gestion sont pr\u00e9sent\u00e9es en Mesure AOS.Mesure AO4 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : A5.b) : d\u00e9placement de l'Ophrys abeille par transplantation.Choix du lieu de transplantationLa transplantation se fait au sein d'une surface de 41 m' situ\u00e9e en bordure du site de l'AFPA. Cettezone correspond \u00e0 une partie de l'habitat \u00ab Communaut\u00e9s d'esp\u00e8ces rud\u00e9rales des constructionsurbaines et suburbaines r\u00e9cemment abandonn\u00e9es \u00bb qui est conserv\u00e9e et balis\u00e9e conform\u00e9mentaux mesures ME01 et MEO2 (annexe 11 : MA04 - Site de transplantation de l'Ophrys abeille).Pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux, un rep\u00e9rage des pieds d'Ophrys abeille est r\u00e9alis\u00e9 parpiquetage (fanion ou peinture temporaire) et par enregistrement de donn\u00e9es GPS en p\u00e9riode defloraison (mai-juin) ou lorsque les rosettes sont visibles (novembre).Le d\u00e9placement des pieds d'Ophrys abeille est r\u00e9alis\u00e9 entre octobre et f\u00e9vrier.Le pr\u00e9l\u00e8vement des pieds d'Ophrys abeille est r\u00e9alis\u00e9 par le d\u00e9placement en plaques d'environ 1 m\u00b0et d'une \u00e9paisseur d'environ 30-40 cm (l'enracinement de l'esp\u00e8ce est tr\u00e8s superficiel). Dans les casde pieds proches l'un de l'autre, ils sont d\u00e9plac\u00e9s ensemble.\n18/ 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 47\nL'installation des plaques sur le site de compensation est r\u00e9alis\u00e9 :* soit par pose des plaques sur un sol pr\u00e9par\u00e9 suivi d'une remise a niveau des solsp\u00e9riph\u00e9riques par apport de terre mise en r\u00e9serve ;* soit par am\u00e9nagement de fosses aux dimensions des plaques.Chaque plaque est identifi\u00e9e au moyen de 4 piquets en bois durable non trait\u00e9, suffisammentenfonc\u00e9s pour ne pas entraver les op\u00e9rations de gestion. Un num\u00e9ro est attribu\u00e9 \u00e0 chaque plaqueafin de permettre un suivi pr\u00e9cis dans le temps. Les pieds sont \u00e9galement enregistr\u00e9s par pointsGPS.Cette mesure est r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9cologue comp\u00e9tent. Un compte rendu de l'op\u00e9ration esttransmis \u00e0 la DDTM (le num\u00e9ro de dossier suivant: 2025-04-13h-00620 est indiqu\u00e9 dans le compterendu).\nMesure AOS (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : C3.2b) : plan de gestion des sitesde compensation.Un plan de gestion simplifi\u00e9 est transmis \u00e0 la commune d'Hazebrouck et la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandre. Une convention tripartite est sign\u00e9e entre la Ville d'Hazebrouck,la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandre et le SMICTOM des Flandres dans le cadre del'am\u00e9nagement des sites de compensation et leur entretien. Les gestionnaires s'engagent \u00e0 assurerl'entretien \u00e9cologique pr\u00e9conis\u00e9. Le plan de gestion pr\u00e9sente par le biais d'une fiche de synth\u00e8sepour chaque entit\u00e9 \u00e9copaysag\u00e8re et/ou milieu pr\u00e9sent/cr\u00e9\u00e9 : son int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sa dynamiquespontan\u00e9e, l'objectif de la gestion (esp\u00e8ces et milieux cibles), les points de vigilance et la m\u00e9thodede gestion (machine, technique, p\u00e9riodes d'intervention et fr\u00e9quence).L'ensemble des pr\u00e9conisations de gestion faites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont reprises. La gestion est\u00e9valu\u00e9e au bout de 5 ans et le document est r\u00e9vis\u00e9/actualis\u00e9 \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance selon l'\u00e9volution dusite, la d\u00e9termination d'\u00e9ventuels nouveaux enjeux \u00e9cologiques et les adaptations \u00e0 apporter pourune dur\u00e9e minimale de 30 ans.Le plan de gestion prend compte les recommandations suivantes pour chaque entit\u00e9\u00e9copaysag\u00e8re :\u00a2 Fourr\u00e9sLes milieux de fourr\u00e9s sont laiss\u00e9s en libre \u00e9volution, notamment les saussaies. Des interventionsponctuelles peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es entre janvier et mars aux abords des am\u00e9nagements afin decontenir la v\u00e9g\u00e9tation des lisi\u00e8res et guider la formation des ligneux. En lisi\u00e8re des boisements et ausein des espaces prairiaux, des interventions r\u00e9guli\u00e9res (fauche avec exportation) peuvent \u00e9trer\u00e9alis\u00e9es pour \u00e9viter une fermeture progressive du site.+ Rec\u00e9page des jeunes plantsL'op\u00e9ration vise a \u00e9toffer les strates basses et interm\u00e9diaires de la haie (buissonnantes et c\u00e9p\u00e9es).Elle est r\u00e9alis\u00e9e en fonction de la croissance des arbres et des arbustes lors de la deuxi\u00e8me outroisi\u00e8me ann\u00e9e apr\u00e8s plantation, au cours du mois de f\u00e9vrier. |+ \u00c9lagageL'op\u00e9ration vise \u00e0 supprimer les branches situ\u00e9es sur la partie basse de l'arbre pour favoriser unecroissance apicale. La coupe est r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et progressive lorsque les branchesposs\u00e8dent un diam\u00e8tre de 1 \u00e0 3 cm. La hauteur du tronc \u00e9branch\u00e9 ne doit pas d\u00e9passer 1/3 de lahauteur de l'arbre et le pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 ne d\u00e9passe pas 1/3 du houppier.\u00a2 Formation des arbres t\u00e9tardsL'op\u00e9ration est effectu\u00e9e sur les Saules blancs lorsque le diam\u00e8tre du tronc du plant atteint unedizaine de centim\u00e8tres, soit 3 \u00e0 4 ann\u00e9es apr\u00e8s la plantation. Elle est ensuite r\u00e9alis\u00e9e tous les 3 \u00e04 ans, au-dessus du bourrelet cicatriciel.19/ 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 48\n* Entretiens courants \u2014 Tailles lat\u00e9ralesLes tailles lat\u00e9rales des haies sont effectu\u00e9es pour maintenir la largeur de la haie. L'utilisation d'unebarre s\u00e9cateur (jeunes branches de 2 \u00e0 3 cm de diam\u00e8tre), d'un lamier \u00e0 couteaux (branches de 3 \u00e04 cm de diam\u00e8tre) ou d'un lamier \u00e0 scies (branches pouvant avoir un diam\u00e8tre jusqu'\u00e0 8 cm) estrecommand\u00e9e pour l'entretien des grands lin\u00e9aires.* Entretiens courants - Bandes enherb\u00e9es (ou ourlets)Dans l'objectif d'am\u00e9liorer les fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques, il est recommand\u00e9 de maintenir unebande enherb\u00e9e au pied de la haie, d'une largeur d'au moins un m\u00e8tre. Celle-ci peut \u00eatre fauch\u00e9eavec exportation de fa\u00e7on alternative tous les 2 \u00e0 3 ans.* HibernaculumUn ourlet herbeux ras est maintenu en p\u00e9riph\u00e9rie de l'hibernaculum de mani\u00e8re a cr\u00e9er des micro-habitats vari\u00e9s favorisant l'implantation des reptiles. Cet ourlet est fauch\u00e9 annuellement enseptembre \u00e0 l'aide d'une d\u00e9broussailleuse. Les produits de fauche sont ramass\u00e9s apr\u00e8s la fauche etdispos\u00e9s sur l'hibernaculum. Tous les 5 ans, en p\u00e9riode hivernale, l'hibernaculum fait l'objet d'unnouvel apport de mat\u00e9riaux au-dessus de la structure existante (terre, pierres, branches) afin degarantir l'existence d'espaces favorables aux reptiles.\u00a2 MaresEn cas de comblement, les mares peuvent \u00eatre partiellement cur\u00e9es 10 ans apr\u00e8s leur r\u00e9alisation enp\u00e9riode hivernale. Une zone refuge est conserv\u00e9e en rotation (1/3 de la surface totale). Tous les3 ans, la ceinture de v\u00e9g\u00e9tation est fauch\u00e9e et export\u00e9e en p\u00e9riode hivernale. Une zone refuge estconserv\u00e9e en rotation (1/3 de la surface totale).* PrairiesAucun retournement de sols et apport de produits phytosanitaires, d'intrants chimiques, min\u00e9rauxou organiques n'est r\u00e9alis\u00e9. Une fauche annuelle tardive exportatrice est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de mi-juillet. Le broyage est proscrit. Une coupe franche de la v\u00e9g\u00e9tation est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter ladestruction des invert\u00e9br\u00e9s et micro-vert\u00e9br\u00e9s et favoriser l'exportation des produits de coupe. Lar\u00e9cup\u00e9ration des foins est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter la rud\u00e9ralisation et la banalisation de lav\u00e9g\u00e9tation.Lors de chaque fauche, des zones refuges correspondant \u00e0 au moins 10% de la surface de laparcelle sont maintenues non fauch\u00e9es. Les emplacements des zones refuges sont modifi\u00e9s d'unefauche \u00e0 l'autre. Les tiges subsistant apr\u00e8s la fauche d\u00e9passent 10-12 cm de hauteur.* Gabions et pelouse pauvre x\u00e9rothermophileLa pelouse (espace de chasse et de thermor\u00e9gulation pour les L\u00e9zards des murailles) est maintenuesous la forme d'une \u00ab steppe \u00bb avec la pr\u00e9sence d'une v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e clairsem\u00e9e sur 1/3 de sasurface. Le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces ligneuses et herbac\u00e9es \u00e0 fort d\u00e9veloppement est suivi et cesderni\u00e8res sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9limin\u00e9es pour \u00e9viter la fermeture progressive du milieu et la perte deson caract\u00e8re x\u00e9rothermophile.- Roseli\u00e9res et m\u00e9gaphorbiaiesLes roseli\u00e8res et m\u00e9gaphorbiaies sont g\u00e9r\u00e9es par faucardage des parties a\u00e9riennes des tiges \u00e0hauteur de 10-15 cm. Ceci permet de limiter l'apport de mati\u00e8re organique et de rajeunir lepeuplement v\u00e9g\u00e9tal.La gestion des roseli\u00e8res et des m\u00e9gaphorbiaies se fait par des op\u00e9rations de fauche parl'alternance. La rotation des zones de fauche au sein m\u00eame de la roseli\u00e8re et de la m\u00e9gaphorbiaiese fait \u00e0 raison de 1/3 de la surface par an afin de garantir une surface de roseli\u00e8re et dem\u00e9gaphorbiaie toujours fonctionnelle. Les r\u00e9sidus de fauche sont export\u00e9s.Une surveillance est maintenue sur le d\u00e9veloppement des ligneux, notamment des saules. Lespousses sont retir\u00e9es pour \u00e9viter la colonisation du milieu.\n20/ 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 49\n* Sols caillouteuxLes sols caillouteux sont entretenus de fa\u00e7on ponctuelle, tous les deux ans afin de contr\u00f4ler leurv\u00e9g\u00e9talisation par des herbac\u00e9es. Un ratissage et retournement des graviers est r\u00e9alis\u00e9 au d\u00e9but duprintemps afin de d\u00e9raciner les herbes.Mesure A06 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : C3.2b) : absence d'utilisation de produits phvtosanitaires.Aucun produit phytosanitaire destin\u00e9 aux insectes, plantes ou champignons n'est utilis\u00e9 sur Jesparcelles destin\u00e9es a la compensation ainsi qu'a leurs abords (distance minimale de 10m).* Article 6 - Mesures de suiviDans le cadre des travaux, le SMICTOM met en \u0153uvre les mesures de suivi suivantes :Mesure S01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: A6.1a): assistance environnementale en phase travaux parun \u00e9cologue.Un \u00e9cologue charg\u00e9 du suivi de chantier s'assure de la bonne mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vuespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de l'avanc\u00e9e du chantier, il r\u00e9alise les actionssuivantes:\u00a2 Phase pr\u00e9liminaire :- Suivi des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales pr\u00e9sentes sur le terrain; mise \u00e0 jour de l'\u00e9tat initial,notamment la localisation des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 enjeux ;- R\u00e9daction du cahier des prescriptions \u00e9cologiques, \u00e0 destination des entreprises charg\u00e9es destravaux.+ Phase pr\u00e9paratoire du chantier :- Sensibilisation des entreprises aux enjeux \u00e9cologiques ;- identification et balisage des zones sensibles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique \u00e0 proximit\u00e9 de la zone dechantier;- Appui au ma\u00eetre d'ouvrage pour l'\u00e9laboration d'un programme d'ex\u00e9cution sur le voletbiodiversit\u00e9 ;- Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'acc\u00e8s), \u00e0 adapter enfonction des enjeux \u00e9cologiques du site.\u00b0 Phase chantier:- Accompagnement dans la cr\u00e9ation des am\u00e9nagements ;- Balisage et piquetage pr\u00e9ventif des zones \u00e0 enjeux \u00e9cologiques ;- Suivi des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales pr\u00e9sentes sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble deszones sensibles identifi\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du chantier, mais aussi directement au sein de l'emprise destravaux ;- Assistance au traitement des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes ;- Proposition de nouvelles prescriptions ou r\u00e9vision de certaines prescriptions pour les futuresconsultations d'entreprises au regard des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur le terrain,Des comptes-rendus sont r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi \u00e9cologique, et transmis \u00e0 la DDTM,en renseignant le num\u00e9ro de dossier suivant : 2025-04-13h-00620 :\u00a2 Un compte-rendu pour confirmer la mise en place des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionavant le d\u00e9but du chantier ;* Au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e de chantier, un compte-rendu annuel de suivi \u00e9cologiquede chantier ;* Un compte-rendu de fin de r\u00e9alisation des travaux, marquant le d\u00e9but des suivis\u00e9cologiques post-travaux (ann\u00e9e N) (Mesures S02).\n21/38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 50\nLe bordereau pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 12 est compl\u00e9t\u00e9 et transmis \u00e0 la DDTM aux \u00e9tapes cl\u00e9s duchantier.Mesure S02 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : A6.1a) : suivi \u00e9cologique en phase d'exploitation.Le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre un suivi \u00e9cologique des am\u00e9nagements mis en place sur lesdiff\u00e9rents sites. L'objectif du suivi \u00e9cologique est d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des mesures compensatoireset d'ajuster certaines mesures de gestion si n\u00e9cessaire.Les inventaires \u00e9cologiques s'\u00e9tendent sur une dur\u00e9e de 30 ans minimum pour conna\u00eetre l'efficacit\u00e9des mesures. Les suivis d\u00e9butent au cours de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant la fin des travaux decompensation afin de laisser le temps \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation de se d\u00e9velopper. Ils seront ensuitereconduits tous les ans pendant 5 ans, puis de fa\u00e7on plus espac\u00e9e si les suivis montrent que lesobjectifs de compensation sont atteints, soit N+2, N+3, N+4, N+5, N+7 et N+10 puis tous les 5 anspendant 30 ans.'Si les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants pour les esp\u00e8ces impact\u00e9es, les am\u00e9nagements etla gestion pourront \u00eatre \u00e0 modifier et la dur\u00e9e de suivi prolong\u00e9e en cons\u00e9quence.Les comptes-rendus des suivis d\u00e9crits ci-dessous sont adress\u00e9s annuellement DDTM et au CSRPNavant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivant l'ann\u00e9e concern\u00e9e par le suivi. Le num\u00e9ro de dossier suivant:2025-04-13h-00620 est indiqu\u00e9 dans le compte rendu.Les donn\u00e9es de ces suivis sont t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es naturalistes nationales etr\u00e9gionales et le syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificatsde t\u00e9l\u00e9versement des jeux de donn\u00e9es sur \u00ab Depobio \u00bb sont transmis dans les comptes-rendusannuels de suivis.+ Suivi des habitats et de la floreLes suivis floristiques/habitats sont effectu\u00e9s avec au moins 2 sessions de suivi entre mai etjuillet.Ces relev\u00e9s permettent d'\u00e9valuer la colonisation floristique des habitats restaur\u00e9s, d'\u00e9valuer la prisedes plants, l'efficacit\u00e9 de la transplantation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et d'\u00e9valuer lacolonisation/diss\u00e9mination des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes au sein de l'emprise duprojet et de ses abords et de mettre en place des mesures ad\u00e9quates.+ Suivi faunistiqueLes suivis permettent d'\u00e9valuer la colonisation des habitats restaur\u00e9s ou pr\u00e9serv\u00e9s par les groupesvis\u00e9s avec des m\u00e9thodologies adapt\u00e9es \u00e0 chaque groupe.- invert\u00e9br\u00e9s (l\u00e9pidopt\u00e8res, rhopaloc\u00e9res, orthopt\u00e8res, mollusques, odonates et arachnides) : deuxpassages sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode favorable (avril \u00e0 septembre) lors de journ\u00e9es ensoleill\u00e9es avecune temp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 15 degr\u00e9s. L'ensemble des habitats est prospect\u00e9 selon diff\u00e9rentesm\u00e9thodes d'inventaire (chasse \u00e0 vue, battage de la v\u00e9g\u00e9tation, fauchage au sol, pr\u00e9l\u00e8vement derameaux, etc.) ;_ Oiseaux : au moins 2 sessions d'inventaire (avril et mai-juin). Les oiseaux migrateurs seront suivisvia Un passage au printemps (migration pr\u00e9nuptiale) et Un passage en automne (migrationpostnuptiale), les oiseaux hivernants seront suivis via Un passage en hiver ;- Chiropt\u00e8res : au moins 2 sessions d'inventaire en mai-juin et septembre avec des enregistreurs surdes nuits compl\u00e8tes ;~ Herp\u00e9tofaune : au moins 3 sessions en mars, avril et mai-juin, au niveau des secteurs o\u00f9 le L\u00e9zarddes murailles a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 et des am\u00e9nagements cr\u00e9\u00e9s. Un inventaire nocturne est r\u00e9alis\u00e9 enp\u00e9riode de reproduction (entre mars et avril) afin de suivre la colonisation des habitats aquatiquescr\u00e9\u00e9s;\n22138\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 51\n- Mammif\u00e8res terrestres : en m\u00eame temps que les inventaires r\u00e9alis\u00e9s pour les autres groupes. Lesindices de pr\u00e9sence sont recherch\u00e9s ; |Afin de suivre l'efficacit\u00e9 de l'ouvrage de travers\u00e9e (Mesure ROS), un pi\u00e8ge photographique estinstall\u00e9 devant l'entr\u00e9e durant 3 mois cons\u00e9cutifs entre f\u00e9vrier et mai.Article 7 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9La d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux deconstruction de la nouvelle d\u00e9chetterie \u00e0 Hazebrouck.Les mesures d'\u00e9vitement (E01 et E02), de r\u00e9duction (RO1, RO2, RO3, RO4 et RO6) etd'accompagnement (A01, AO2 et A04) sont effectives durant la dur\u00e9e des travaux faisant l'objet dela pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Les mesures de r\u00e9duction (ROS, RO7 et RO8) et d'accompagnement (A03, AOS et AO6) sonteffectives durant la dur\u00e9e des travaux et restent effectives durant la phase d'exploitation.Les mesures de compensation (C01 a C04) sont effectives durant toute la dur\u00e9e des atteintes \u00e0 labiodiversit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.163-1 du code de l'environnement.La mesure de suivi (SO1) est effective durant la dur\u00e9e des travaux.La mesure de suivi (SO2) est effective pendant 30 ans apr\u00e8s la fin des travaux.Charge au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'en informer le(s) futur(s) am\u00e9nageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de lap\u00e9rennit\u00e9 des mesures prescrites.Si les travaux qui font l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation n'ont pas d\u00e9but\u00e9 de mani\u00e8re significativedans un d\u00e9lai de trois ans suivant sa d\u00e9livrance, ou s'ils ont \u00e9t\u00e9 suspendus pendant une dur\u00e9esusceptible d'avoir entra\u00een\u00e9 une \u00e9volution de l'\u00e9tat initial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'actualiser l'\u00e9tatinitial du site avant le (re)d\u00e9marrage des travaux et d'en informer la DDTM.Article 8 - Transfert de l'autorisation\u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, a la Ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature. Cette d\u00e9clarationmentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms, pr\u00e9noms et domicile ets'il est une personne morale,sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse deson si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle indique en outre la naturedes activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en\u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ueen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9ssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Cerefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans led\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 letransfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.\n23/ 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 52\n' Article 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es a l'article L. 415- 3 ducode de l'environnement.Article 10 - Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord.Il. est notifi\u00e9 au Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des OrduresM\u00e9nag\u00e8res de la r\u00e9gion des Flandres (41 avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny \u2014 Hazebrouck -59190) et une copie est adress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer duNord,+ \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;* _\u00e0 Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Nord.\nArticle 11 - Voies et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours|accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 12 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partementale des territoires et dela mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait acille le \u00c0 6 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n24/ 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 53\nAnnexe 1 : MEO1 - Localisation des zones \u00e9vit\u00e9es.L\u00e9gende| Emprise projet[| Emprise am\u00e9nag\u00e9eHabitats pr\u00e9serv\u00e9s (VERDI)___| Communaut\u00e9s naines \u00e0 Juncus bufoniusEM Herbier flottant \u00e0 Callitriche \u00e0 fruits plats|__| Parvoroseli\u00e8res pionni\u00e8resEM Boisement rud\u00e9ral\nL\u00e9gendeZonde d'\u00e9tude de l'AFPAHabitats pr\u00e9serv\u00e9s (VERDI)22 Communaut\u00e9s d'esp\u00e8ces rud\u00e9rales des constructions urbaines et suburbaines r\u00e9cemment abandonn\u00e9es\neltrirues .:1onene CC Be talVu pour \u00eatre annex\u00e9 a mon arr\u00eat\u00e9 25 / 38en date du rr LS ose CL \u00a9T 6 JUR 5076 Pierre MOLAGER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 54\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 55\nAnnexe 2 : MEQ2 - Balisage de chantierL\u00e9gendeZones d'\u00e9tude[_] Emprise projet[|__| Emprise am\u00e9nag\u00e9eBalisage des zones sensibles \u00e0 \u00e9viterHabitats sensibles et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esBalisage des esp\u00e8ces \u00e0 \u00e9radiquer\u2014\u2014 Exp\u00e8ces Exotiques EnvahissantesEsp\u00e8ces floristiques prot\u00e9g\u00e9esButome en ombelleGB Oenanthe aquatique\nL\u00e9gendeZones d'\u00e9tudeZone d'\u00e9tude de l'AFPABalisage des zones sensibles \u00e0 \u00e9viterHabitats sensibles et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esEsp\u00e8ces floristiques prot\u00e9g\u00e9esOphrys abeille\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 26 / 38en date du... LG JUIN 2096\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 56\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 57\nInstallation de chantierAnnexe 3:\nsejdsyns\u00a9SYrLAHIED\u20acJUENOYJ21qQI9HENSa9b9)01dSa2edsajeSajgisuessjeyiqeH13YA9\u20acSaqIsuasSauozsapaBesijeg-13243Ss21nS2WJaqueupSadZAJanueu2npsasudwy\npar d\u00e9l\u00e9gation\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralPour le Pr\u00e9fet etLePierre MOLAGER27138Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9en date duTS JUIN 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 58\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 59\nAnnexe 4 : MRO4 - Barri\u00e8re temporaire anti-retourSyst\u00e8mes \u00e9chappatoires aux barri\u00e8res\nEmprise projet] Emprise am\u00e9nag\u00e9eLidMesure de r\u00e9duction R4\u2014\u2014 Barri\u00e8re anti-retoursBB Pistes chantierEmprises chantier\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe taire g\u00e9n\u00e9ralVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9en date r:. $8 JUIN 2028 28/ 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 60\n,\n\u00c9RETE)DELA\nRES\n.\nMe MALy ee \u00ab\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 61\nAnnexe 5: MROS - MRO7 - Localisation de l'ouvrage de franchissement pour la faune et lacanalisation de la fauneEmprise projet| Emprise am\u00e9nag\u00e9eMesure de r\u00e9duction\u2014\u2014 R6 - Crapauducs=== R7 - Cl\u00f4tures (syst\u00e8me amphibiens)Syst\u00e8mes \u00e9chappatoires :pour grillage\nEmprises\nrer\")|\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9en date du .....f,.6.JUIN.-2026 29 / 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 62\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 63\nAnnexe 6 : Localisation des sites de compensation ex-situ\nSite \"Terrain de sport\" - parcelle 64\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 30/38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 64\n309 SiOZ at\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 65\nt des sites de compensation (site AFPA)MC - Am\u00e9nagemenAnnexe 7.1\nL\u00e9gendeSitesdecompensationHabitatsprojet\u00e9sV11HeC16Lacs,\u00e9tangsetmarestemporaires|C3.21Phragmitaies\u00e0PhragmitesaustralisEME222PrairiesdefaucheplanitiairessubatlantiquesE3.4Prairieseutrophesetm\u00e9sotropheshumidesoumouilleusesax]E512Communaut\u00e9sd'esp\u00e8cesrud\u00e9ralesdesconstructionsurbainesetsuburbainesr\u00e9cemmentabandonn\u00e9esE5411Voilesdescoursd'eau(autresqueFilipendula)7F3.11Fourr\u00e9sm\u00e9dio-europ\u00e9enssursolsrichesrie!F3.131RonciersF92Saussaiesmar\u00e9cageusesetfourr\u00e9sdesbas-marais\naSalixCompensationesp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9esAFPAES)Phragmitaie(C3.21)MFourr\u00e9shygrophiles(F9.2)GBBfourr\u00e9sm\u00e9sophiles(F3.1)4>La24fo<>*,'\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralPierre MOLAGER31/ 38TE JUIN 2028\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 66\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 67\nAnnexe 7.2 : MC - Am\u00e9nagement des sites de compensation (site Terrain de sport)\nL\u00e9gendeCompensationterrainsportGBBFourr\u00e9shygrophiles(F9.2)ENPrairiedefauche(E22)[MAPrairiehumide(E3.4)||Cr\u00e9ationded\u00e9pressionshumides(terraindesport(nord))HabitatsexistantsC3.21Phragmitaies\u00e0PhragmitesaustralisC3.26Formations\u00e0PhalarisarundinaceaE2.22PrairiesdefaucheptanitiairessubatlantiquesE3.4Prairieseutrophesetm\u00e9sotropheshumidesoumouilleusesE5.12Communaut\u00e9sd'esp\u00e8cesrud\u00e9ralesdesconstructionsurbainesetsuburbainesr\u00e9cemmentabandonn\u00e9esF3.11Fourresm\u00e9dio-europ\u00e9enssursolsriches\n\u00e9gationPour le Pr\u00e9fe et par d\u00e9lVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9en date duFSJUN 2026\"32/ 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 68\n\"BF NOM & Avasne oth\n\"4\n\".A*\nTE Ir\n\"yt\n' alL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 69\nAnnexe 7.3 : MC - Am\u00e9nagement des sites de compensation (site d\u00e9chetterie)\nMesurescompensatoiressurlesitedeladecheterieCorridor\u00e9cologique\nL\u00e9gendeEmpriseprojetHabitatscompensationSMICTOM|Phragmitaie(C3.21)M]SolscaillouteuxGBBFourreshygrophiles(F9.2)GBfourr\u00e9sm\u00e9sophiles(F3.1)WSPrairiedefauche(\u20ac2.2)BAPrairiehumide(E3.4)Proietdecr\u00e9ationAuteur:VCNDI\n\u00e9gationpar d\u00e9lPour le Pr\u00e9f\u00e9t etLetaire g\u00e9n\u00e9ralWe pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9Pierre MOLA\\33/ 381 6 JUIN-2026-en date\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 70\nareas \u20acANR A \u00c0 PET rt chips\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 71\nAnnexe 8 : Mesure C02 - Localisation des surfaces \u00e0 d\u00e9caper/\u00e9tr\u00e9per\n\u00ebjw ~ \"\neunsowseul213 Ee\nsader9p\nfeet2098.) \u20ac SENQUH\nLLLe)\n(esayide sAydo) apage sudo (i(92v aunsaw) agoejdap 39693010 239ds3\napnp.pouoz (7)opustgy\n(93v aunsou) amage SAmjdO) ap UOYee;dsUe. ap 2U07\nsuoqonnsud>Sop sofeuppna $339089,p\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralPierre MOLAGER1 6 JUIN--2026- 34 / 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 72\nse\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 73\nAnnexe 9 : Mesure A01 - Localisation des zones de rel\u00e2cher des amphibiens\nL\u00e9gendeZonesd'\u00e9tudeEmpriseprojetSyst\u00e8mes\u00e9chappatoiresauxbarri\u00e8resHabitatsderelach\u00e9desamphibiensiaCr\u00e9ationded\u00e9pressionshumides\ngationtaire g\u00e9n\u00e9ralPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e920)=\u00a9\u20ac\u00a9E0\u00a9x\u00a9cc\u00abw=\u00a9|g ER35/ 38JUIN 2026en date du.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 74\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 75\nAnnexe 10 : MAO3 - Localisation des zones de rel\u00e2cher du L\u00e9zard des murailles.\nyx\nsuoiges) Ejsalleunw sap p1eZ97 aj snod syeyqey,p UORegID - E2Y 21NS2WZ2y aunsaywUONRSUSGWWOD ap Says2pn32,p sauoz\nPHP aunu WO\")UOHeSID BP X\nLuUNINDeWegiY Ff\nyefoud asudwy\nit {= 41 1)oPWOTJl19}aU)9a\nSayieunwi Sep pueza'] np juawarejdap ap syqisodsig\n=\")\u00a9\u00a9=\"\u00e0\u0153O\u00a92.\u00a9on=\u00a9an==\n\u00a9Le)b>QnN\u00a9+>\u00a9wW\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe taire g\u00e9n\u00e9ralWu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 Pierre MOLAGERend: FO ess1 \"GJUIN 2026 36/ 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 76\ns \u00ab\u20acwe ren tn Tei:ABD DUIS Me 14\nTy 14 JOR ig\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 77\nAnnexe 11 : MA04 - Site de transplantation de l'/Ophrys abeille\nvd1v siege}\nepueb9)\neiayide sAiydO29691014 91011(esajide skiuydo) aa6ajoid asoy e] ap uoneiuejdsuesy ap suo7\nah De Bot 14-802Tt 04 04 34 0-0 64 owe \u00a9wd rh ong oe od oe4m4 4 1404 24 04 24 54 144G Ot 54: \u00c0 00 Ol Bed he Det od nat Od Bet Be 424 44 O04 \u00e0 4 +4 #4 dedod Od +4 24 +4 044Ot 24 14 o\u00f9 06 OG OY EO \u00e0\nUOIJBSUAMLIOD ap aS C2\nsane)odtus) savew ja Shuey 's5e7 9 19 2\nSSSUUOPUEAE LULUID SeuIequngns jaSIUIEQUN SUO}IONIISUOD Sap SafeJapNs Savedsa.p SpINeuNUIWOD ZL SI\nSadi) SJOS INS SUaadOINd-oIPaw S31NOJ LL E4\nsajiudosju sagoequay Sainey ap sed S9siu0joo saurejd sap syenqeH LL S3(ejnpuedity anb saine) neap sunod sap SalIOA LLY S3\n+\nsanbnuereqns saseniue]d ayone; ap sauigg Z2 23\n4m\"4541 \"dose : 4240414Ot 84 04 4 4%dot ng 05 td Od ant wy Ot eg \u00e0 +Pegi + 04 04.24042404 ted od ond ogsodeqe tedededeiedededed | Te\nSasnajjinow no Sapiuuny seydosjosew je saydouna Saut p C3\nedie\n(od tededede, *Ft 104 24 mh ed 04 +104 04 mt 04 545\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe taire g\u00e9n\u00e9ralVa pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 27 138 Pierre MOLAGERon date GU .....cgseggeccccercscncccercvccsTB JUIN 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 78\nian) Read _ n ae\"nie later GF 140oo AC ENS 8)\nLaNA mr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 79\nAnnexe 12 - Bordereau de chantier\n| | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDOCUMENTA RETOURNER \u00c0 LA DDTM (UNIT\u00c9 BIODIVERSITE)Travaux de cr\u00e9ation de la d\u00e9chetterie \u00e0 HazebrouckSyndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res(SMICTOM) de la r\u00e9gion des FlandresArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et deTraitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMICTOM) de la r\u00e9gion des Flandres, dans le cadredes travaux de cr\u00e9ation de la d\u00e9chetterie \u00e0 Hazebrouck.\nLe p\u00e9titionnaire ci-dessus d\u00e9nomm\u00e9 d\u00e9clare\nO d\u00e9marrer les travaux \u00e0 la date du\nC) arr\u00eater les travaux \u00e0 la date du\nD reprendre les travaux \u00e0 la date du\nO avoir achev\u00e9 les ouvrages \u00e0 la date du\nA retourner d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 a:D DDTM du NordService eau nature et territoires \u2014 Unit\u00e9 biodiversit\u00e9ddtm-especes-protegees@nord.gouv.fr\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 nl rite ire pion date du CONSO 200000006020 0000800000 :1 6 JUIN 2026 PO MASSER38/ 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 80\n. +51TOU BE TA teSOD aT PM ooots\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00019 - AP L411-2 SMICTOM dechetterie Hazebrouck du 16 06 2026 81\nEw Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Eau, Nature et Territoires - Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab li\u00e9vres\u00bb pour lacampagne de chasse 2026/2027 dans le d\u00e9partement du Nord\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment l'article L.425-15 (plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique),R.424-8 (dates d'ouvertures et de cl\u00f4ture) et R.428-17 (dispositions p\u00e9nales) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac-tion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 modifi\u00e9 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique petit gibier pour le d\u00e9partement du NordVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu la demande de plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique d\u00e9partemental li\u00e8vre 2026/2027 pr\u00e9sent\u00e9 par laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Nord;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9unie le28 avril 2026 ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 30 avril 2026 au 20 mai 2026 en application de l'articleL.120-1 du code de l'environnement ; |Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;ARR\u00caTEArticle 1* : Le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l'esp\u00e8ce li\u00e8vre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9dans le d\u00e9partement du Nord pour une dur\u00e9e d'un an, soit pour la campagne de chasse 2026/2027.Il est applicable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Nord. |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 82\nArticle 2: Le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique d\u00e9termine, suivant des unit\u00e9s g\u00e9ographiques qu'ild\u00e9limite, les modalit\u00e9s de chasse du li\u00e8vre notamment concernant le temps de chasse, lamodulation des jours de chasse et la mise en place de dispositif de marquage.Les principales prescriptions de ce plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique seront inscrites \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 annuelrelatif \u00e0 l'ouverture et la cl\u00f4ture de la saison de chasse.Article 3: Les modalit\u00e9s de recours quant aux d\u00e9cisions individuelles prises en application de ceplan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique sont celles qui y sont inscrites et seront rappel\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs dans les courriers de notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. \u2014Article 4: Le fait de chasser en infraction avec les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au plan de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab li\u00e8vre \u00bb entra\u00eenera les sanctions pr\u00e9vues par le code de l'environnement.Article 5: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u00b0 un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord,12-14 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la ministre dela transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociationsinternationales sur le climat et la nature - grande arche de La D\u00e9fense - paroisud / Tour Sequoia - 92055 LA D\u00c9FENSE ;. un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence der\u00e9ponse par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique auterme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s Un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer du Nord, la directrice de l'agence territoriale de l'office national des for\u00eats du Nord -Pas-de-Calais, le chef du service d\u00e9partemental du Nord de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, leslieutenants de louveterie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs-du Nord, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale - Nord, le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 du Nordainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 1 6 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 83\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUEDEPARTEMENTAL\u00ab LIEVRE \u00bb 2026/2027\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 84\nContexte\nUn plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique li\u00e8vre existe sur l'ensemble du d\u00e9partement du Nord depuis 2009. En 2015, et \u00e0 partirdes cartes d'attributions et de r\u00e9alisations des 6 premi\u00e9res ann\u00e9es d'exercice, la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord adivis\u00e9 le d\u00e9partement en 20 unit\u00e9s de gestion coh\u00e9rentes de l'esp\u00e8ce tout en respectant les limites des r\u00e9gions agricoles.Suite aux r\u00e9sultats positifs de ce dispositif de gestion au cours du PGCA 2015-2020 (cf graphique d'\u00e9volution desattributions d\u00e9partementales ci-dessous et indicateurs de suivi d\u00e9taill\u00e9s dans chacune des unit\u00e9s de gestion ci-apr\u00e8s),puis de 2020-2026 permettant d'accompagner une baisse des populations, nous proposons de maintenir ce PGCA uneann\u00e9e suppl\u00e9mentaire. En effet, ce laps de temps permettra la n\u00e9cessaire consultation locale des chasseurs du Nord etde l'ensemble des gestionnaires de territoires durant la saison 2026-2027 pour une proposition de PGCA 2027-3033 enad\u00e9quation avec les attentes des adh\u00e9rents et le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique 2021-2027.\nOrganisation spatiale du plan de gestion d\u00e9partemental \u00ab li\u00e8vre \u00bb\n20 unit\u00e9s de gestion li\u00e8vres dans le d\u00e9partement :- Flandre maritime : UGL1,- Flandre int\u00e9rieure : UGL2, UGL3, UGL4 et UGLS,- Plaine de la Lys : UGL6,- R\u00e9gion de Lille : UGL7,- P\u00e9v\u00e9le : UGL8,- Plaine de la Scarpe et de l'Escaut : UGL9 et UGL10,- Cambr\u00e9sis : UGL12, UGL13 et UGL14,- Hainaut : UGL11, UGL15, UGL16, UGL17 et UGL18,- Thi\u00e9rache : UGL19 et UGL20.\nPUS 2UGL4> |\u00fc _Ucus)\"1UGL6 :UGL7\n_ 3 \u00e0LT yA, : lueLS8) y ;JO NSS? MUGL 10)TUGL 9 : f sg .PAGE SF gei 2 csaea oe + UGL 111. 4 17.UGL 12) 54, HEL SRNC \"ust 16) LL eetroy {=> \u00a9 (ueL18-z 7 J LL \u2014\u2014\u2014 !7.UGL 13) { 7%. As~ {UGL 14) En| \u00e0\" { pirate NS FE ttJ. UGL 19) UGL 20)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 85\n\u00c9ligibilit\u00e9du plan de gestion li\u00e8vre\nLe plan de gestion d\u00e9partemental \u00ab Li\u00e8vre \u00bb d\u00e9clin\u00e9 sur chaque unit\u00e9 de gestion doit \u00eatre approuv\u00e9 au maximum poursix ann\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s avis de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage(CDCFS).Conform\u00e9ment au Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique du Nord, ce plan de gestion d\u00e9partemental estobligatoire pour l'esp\u00e8ce et ne peut \u00eatre \u00e9ligible que s'il recueille un avis favorable de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de laF\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord. Pour ce faire, la F\u00e9d\u00e9ration a propos\u00e9 une r\u00e9solution lors de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale2026 pour poursuivre d'une ann\u00e9e les m\u00e9mes orientations du plan de gestion 2020-2026. Cette r\u00e9solution a recueilli unvote favorable majoritaire large a hauteur de 92,10 % des voix exprim\u00e9es.Cette ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire permettra de proposer un nouveau PGCA \u00ab Li\u00e8vre \u00bb aux chasseurs du Nord \u00e0 l'occasion del'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale 2027.\nObjectif du plan de gestion\nLes acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueil de l'UGL, del'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurs locaux.\nPr\u00e9conisations pour atteindre l'obiectif :Les acteurs de ce plan de gestion veillent \u00e0 l'am\u00e9nagement de leur territoire pour le rendre plus favorable aux gibiers.En partenariat avec les agriculteurs du secteur, ils s'efforcent d'obtenir une mosa\u00efque de cultures afin de :- R\u00e9duire les pertes m\u00e9caniques dans les bandes enherb\u00e9es avec une ma\u00eetrise des broyages dans des p\u00e9riodesfavorables.- Recouper le grand parcellaire par des bandes inter-cultures laiss\u00e9es en place jusqu'au 15 mars ou par desplantations de haies.- Conserver des couverts en p\u00e9riode hivernale par le maintien des couverts CIPAN jusqu'au 15 janvier.- Diminuer l'impact de la pr\u00e9dation et favoriser l'effet \u00ab lisi\u00e8re \u00bb par des inter-cultures en \u00ab Patchwork \u00bb.- Maintenir des abris favorables par l'implantation de couverts adapt\u00e9s, sous les pyl\u00f4nes de transportd'\u00e9nergie.Les acteurs de ce plan de gestion s'emploient \u00e0 :- Maintenir ou cr\u00e9er des r\u00e9serves de chasse r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire de l'unit\u00e9 de gestion.- Disposer de pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s qui assurent la r\u00e9gulation des pr\u00e9dateurs tout au long de l'ann\u00e9e, dans le respectde la l\u00e9gislation en vigueur.- Disposer de gardes asserment\u00e9s qui assurent la surveillance des territoires tout au long de l'ann\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 86\nDISPOSITIONS REGLEMENTAIRESDU PLAN DE GESTION\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 87\nProc\u00e9dure d'attribution des bracelets pour les unit\u00e9s de gestion avec| syst\u00e8mes de marquagesA partir d'une grille d'attribution r\u00e9alis\u00e9e au regard des donn\u00e9es de comptages de printemps, de l'indice kilom\u00e9triqued'abondance et du suivi annuel de la moyenne des comptages de printemps sur l'UGL, les attributions seront d\u00e9finiesen commissions communales. Au terme de chaque ann\u00e9e d'application de ce plan de gestion, un point d'\u00e9tape est r\u00e9alis\u00e9eu \u00e9gard \u00e0 l'objectif fix\u00e9 dans l'unit\u00e9 de gestion.\nEvolution des populations Nsur 'UGL & VERS iAttribution ann\u00e9e N-1en li\u00e8vres/ 100Ha sur la Attribution /100Ha Attribution /100Ha Attribution /100Hacommune\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 88\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 89\nProc\u00e9durede limitation des jours de chassepour les unit\u00e9s de gestion sanssyst\u00e9mes de marquageA partir d'une grille r\u00e9alis\u00e9e au regard des donn\u00e9es de l'indice kilom\u00e9trique d'abondance et du suivi annuel de lamoyenne des comptages de printemps, le nombre de jours sera d\u00e9fini en r\u00e9union d'unit\u00e9 de gestion.Comparaison de l'objectif \u00e0 tamoyenne des comptages de Objectif UGL non atteint | Objectif UGL atteint Objectif UGL d\u00e9pass\u00e9printemps des 6 derni\u00e8res ann\u00e9es (\u00e0 + ou \u2014 10%) (\u00e0 + ou \u2014 10%) (\u00e0 + ou \u2014 10%)sur PUGLEvolution des populationsUE YIOlLAILNIOEILAILN IT OLA. EntreNombre de jours de chasse de . 0O\u00e01 | 0a2 . 5a7 : 5\u00e07 :rs , Ojour | . . Oet3 |4jours| . 4jours| . 7 joursl'esp\u00e8ce sur l'UGL jour jours jours jours jours\n\u0178 _ P\u00e9riode de chasse :Ce Plan de Gestion \u00ab Li\u00e8vre \u00bb fixe une p\u00e9riode de chasse du li\u00e8vre s'\u00e9talant de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au premier dimanchede d\u00e9cembre.Chaque unit\u00e9 de gestion d\u00e9finit le nombre de jours de chasse \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette p\u00e9riode avec des dispositionsparticuli\u00e8res de modulation :- Modulation sur d\u00e9claration des jours de chasse transmis \u00e0 la FDC avant le 10 septembre de chaque saisoncyn\u00e9g\u00e9tique. La demande sera accompagn\u00e9e d'un plan au 1/25000\u00b0TM.Une seule modulation par territoire de chasse d\u00e9clar\u00e9 et retenu par la FDC.Est consid\u00e9r\u00e9 comme un territoire :- Soit un ensemble de parcelles d'un seul tenant sur une ou plusieurs communes, cet ensemble ne constituantqu'un seul territoire.- Soit un ensemble de parcelles \u00e9parses sur une ou plusieurs communes, cet ensemble dont la somme globaleest inf\u00e9rieure \u00e0 100 hectares ne peut constituer qu'un seul territoire.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moins de 5 ha debois d'un seul tenant.- Modulation sur cartes :Chaque d\u00e9tenteur de droit de chasse sur l'unit\u00e9 de gestion o\u00f9 la carte de modulation est mise en \u0153uvre, proc\u00e8de\u00e0 la r\u00e9partition des jours de chasse au li\u00e8vre accord\u00e9s dans l'unit\u00e9 de gestion. Cette r\u00e9partition s'effectue par lebiais d'une carte nomm\u00e9e \u00ab carte de modulation \u00bb d\u00e9livr\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs duNord.Cette carte est nominative et pr\u00e9-remplie avec les coordonn\u00e9es du demandeur et la composition surfacique deson territoire de chasse. Le num\u00e9ro de l'unit\u00e9 de gestion y est inscrit.Chaque d\u00e9tenteur de droit de chasse peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une carte unique de modulation pour l'ensemble desparcelles li\u00e9es \u00e0 ses droits quelle qu'en soit leur r\u00e9partition dans l'unit\u00e9 de gestion. Toutefois, le d\u00e9tenteur dedroit de chasse dont la superficie cumul\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 100 hectares peut, sur sa demande, b\u00e9n\u00e9ficier d'unecarte suppl\u00e9mentaire par tranche de 100 hectares. Dans ce cas, la ou les cartes suppl\u00e9mentaires attribu\u00e9esporteront la mention de la ou des communes concern\u00e9es.En outre, la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord se r\u00e9serve le droit de d\u00e9livrer des cartes de modulation pourtraiter les cas particuliers de certaines demandes (GIC, regroupements d'associations de chasse etc...) sous laseule responsabilit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 90\nLa carte de modulation est d\u00e9livr\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord sur d\u00e9claration des droits d\u00e9tenuspar le demandeur. La F\u00e9d\u00e9ration peut proc\u00e9der a la v\u00e9rification des droits de chasse ainsi d\u00e9clar\u00e9s et refuser lad\u00e9livrance si les conditions d' attribution ci-dessus ne sont pas respect\u00e9es ou dans le cas d'une fausse d\u00e9claration.Pr\u00e9alablement \u00e0 toute action de chasse du li\u00e8vre sur le territoire vis\u00e9 par la carte de modulation, l'exemplaireoriginal de la carte de modulation doit \u00eatre coch\u00e9 \u00e0 la date du jour \u00e0 la diligence et sous la responsabilit\u00e9conjointe du titulaire de la carte et du chasseur exer\u00e7ant l'action de chasse. Cette marque est effectu\u00e9e au stylo\u00e0 bille, sans ratures, l'usage de crayons \u00e0 mine graphite ou de toute encre effa\u00e7able est proscrit.Tout chasseur en action de chasse au li\u00e8vre doit :- soit \u00eatre porteur de la carte de modulation originale.- soit \u00eatre porteur d'une photocopie lisible de la carte originale o\u00f9 les journ\u00e9es de chasse auront \u00e9t\u00e9 port\u00e9es.Ces documents seront pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents asserment\u00e9s comp\u00e9tents pour exercer la police dela chasse. Ces agents peuvent \u00e0 tout moment se faire pr\u00e9senter la carte originale afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9de la photocopie pr\u00e9sent\u00e9e.Les manquements aux dispositions du pr\u00e9sent paragraphe seront sanctionn\u00e9s par les dispositions pr\u00e9vues auCode de l'Environnement.- Modification des proc\u00e9dures de modulations des jours de chasse par UGL :Au cours des 6 ann\u00e9es d'exercice du Plan de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique Li\u00e8vre, les Unit\u00e9s de Gestion pourrontmodifier leur proc\u00e9dure de modulation apr\u00e8s avis favorable de plus de 60 % des membres pr\u00e9sents aux r\u00e9unionsd'UGL concern\u00e9es par la demande de modification. Pour ce faire, la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nordconvoquera l'ensemble des demandeurs de plan de gestion de l'UGL concern\u00e9e et notifiera ce point sans l'ordredu jour de la convocation.Y Les dispositifs de marquage :La FDC 59 fournit des dispositifs de marquage aux territoires ayant obtenu une attribution.Chaque animal pr\u00e9lev\u00e9 doit \u00eatre marqu\u00e9 au moment du pr\u00e9l\u00e8vement et avant tout transport. En battue, le marquage peut\u00eatre effectu\u00e9 d\u00e8s la fin de traque et obligatoirement avant tout transport en v\u00e9hicule ou avant tout transport en dehors dela zone qui vient d'\u00eatre traqu\u00e9e. Le dispositif de marquage doit \u00eatre pos\u00e9 entre l'os et le tendon d'une des pattespost\u00e9rieures.Le dispositif de marquage se pr\u00e9sente sous forme d'un ruban adh\u00e9sif color\u00e9.A chaque ann\u00e9e correspond une couleur.Sur ce syst\u00e8me de marquage, il sera indiqu\u00e9 :-le num\u00e9ro du d\u00e9partement.-l'esp\u00e8ce concern\u00e9e donc ici le li\u00e8vre brun (LB).-le num\u00e9ro du bracelet._-le mois et le jour du pr\u00e9l\u00e8vement.Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avantle 10 mars de l'ann\u00e9e en cours.\nVY D\u00e9p\u00f4t des demandes :Le d\u00e9p\u00f4t des demandes devra \u00eatre effectu\u00e9 pour le 10/03 de l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique pr\u00e9c\u00e9dente.Chaque demande qui arrivera \u00e0 la FDC, portera obligatoirement le cachet de r\u00e9ception.Les demandes qui arriveront entre le 10/03 et le 30/08 seront consid\u00e9r\u00e9es comme demandes tardives. Elles ne pourront\u00eatre trait\u00e9es que par la commission de r\u00e9vision, dans ce cas, la remise de bracelet ne pourra se faire au plus t\u00f4t que dansla semaine suivant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale.Les modifications de territoire et les changements de d\u00e9tenteurs de droit de chasse intervenant apr\u00e8s le 15 juin nepourront pas \u00eatre pris en compte par la F\u00e9d\u00e9ration pour la saison consid\u00e9r\u00e9e.\n\u0178 Comitologie :Commission d'attribution : Service technique de la FDC59/repr\u00e9sentants des adh\u00e9rentsterritoriaux/syndicats agricoles/propri\u00e9taires forestiers sous la pr\u00e9sidence de la FDC 59.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 91\nD\u00e8s le mois d'avril, la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs r\u00e9unit les commissions d' attributions.Tout d\u00e9clarant voulant participer aux commissions d'attributions, doit s'inscrire au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa demande.Afin de garantir un \u00e9quilibre au sein de ces commissions d'attributions, la r\u00e9partition de ces postes se fait par tirage ausort en fonction de la superficie des territoires. Les repr\u00e9sentants s'engagent a si\u00e9ger en commission d'attribution pourles six ann\u00e9es du plan de gestion.R\u00e9partition :-0 \u00e0 3 repr\u00e9sentants pour des territoires de 0 \u00e0 20 hectares.-0 \u00e0 3 repr\u00e9sentants pour des territoires de 20 \u00e0 80 hectares.-0 \u00e0 3 repr\u00e9sentants pour des territoires de + de 80 hectares.\nLa liste des membres est consultable sur le site de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Nord.L'objectif de cette commission d'attribution est de fixer un ratio de pr\u00e9l\u00e8vement pour la commune concern\u00e9e etd'\u00e9mettre un avis sur chaque d\u00e9claration effectu\u00e9e qui peut poser probl\u00e8me (fausse superficie d\u00e9clar\u00e9e, doublons deterritoire, probl\u00e8me de d\u00e9g\u00e2ts etc...). Chaque avis formul\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9 et motiv\u00e9 sur un proc\u00e8s-verbal ded\u00e9lib\u00e9ration. Ce PV est sign\u00e9 par les membres pr\u00e9sents de la commission d'attribution et ne pourra \u00eatre modifi\u00e9 sansleur aval. Il est contre sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant f\u00e9d\u00e9ral qui anime la commission d'attribution. Dans le cas d'absencetotale de repr\u00e9sentants lors des r\u00e9unions, les attributions seront d\u00e9finies par la FDC59.Les attributions seront ensuite \u00e9tablies en fonction de la superficie d\u00e9clar\u00e9e par chaque demandeur et en fonction de ladensit\u00e9 d'attribution fix\u00e9e par la commission d'attribution et apr\u00e8s validation de la FDC59.La f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs peut \u00e0 tout moment demander le justificatif des droits de chasse.Lors des commissions d'attributions, si une r\u00e9clamation est formul\u00e9e concernant un territoire, et que celle-ci estpleinement fond\u00e9e, l'attribution reste en instance dans l'attente de l'obtention des justificatifs. Le demandeur en seraaverti par courrier ou par mail.La F\u00e9d\u00e9ration \u00e9tablit ensuite une synth\u00e8se des attributions consultable sur son site internet dans le respect du R\u00e8glementG\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD).\n\u0178 Commission de r\u00e9vision : Service technique et \u00e9lus FDC59Proc\u00e9dure de r\u00e9vision :Tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une attribution peut demander une r\u00e9vision.La demande de r\u00e9vision doit \u00eatre envoy\u00e9e par courrier ou par mail avant le 1* septembre de l'ann\u00e9e en cours, cachetde la poste faisant foi, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord.Cette demande doit \u00eatre motiv\u00e9e et justifi\u00e9e.La F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9unit avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale la commission de r\u00e9vision.Si la r\u00e9vision est accord\u00e9e, la F\u00e9d\u00e9ration informe par courrier ou mail le demandeur et d\u00e9livre le nombre de braceletscorrespondant.Les propositions de r\u00e9visions sont pr\u00e9sent\u00e9es, pour information, \u00e0 la commission de recours.Attributions suppl\u00e9mentaires :Toute demande d'attribution suppl\u00e9mentaire en cours de saison de chasse li\u00e9e \u00e0 la surabondance ou \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts deli\u00e8vres se fera \u00e9galement par demandes motiv\u00e9es aupr\u00e8s de la FDC59 qui consultera la commission de r\u00e9vision.Les demandes d'attribution suppl\u00e9mentaires devront \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord avant le 1\u00b0novembre.\u0178\" Commission de recours : Service technique et \u00e9lus FDC59/DDTM sous la pr\u00e9sidence de la DDTMProc\u00e9dure de recours :Toute contestation sur la d\u00e9cision de r\u00e9vision ou d'attribution suppl\u00e9mentaire se fera par recours motiv\u00e9 aupr\u00e8s deMonsieur le Directeur de la DDTM qui consultera la commission de recours et toute personne susceptible d'apporter un\u00e9clairage sur la demande. Les recours devront \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 la DDTM avant le 1\u00b0 novembre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 92\nContr\u00f4les et sanctions:La F\u00e9d\u00e9ration peut poursuivre devant les juridictions comp\u00e9tentes tous demandeurs ayant volontairement effectu\u00e9 desfausses \u00e9critures.La F\u00e9d\u00e9ration est susceptible d'effectuer des contr\u00f4les sur la totalit\u00e9 des demandeurs d'une commune lorsque lasuperficie d\u00e9clar\u00e9e en plan de gestion d\u00e9passe la superficie chassable de celle-ci.Y Suivi de l'objectif :-La r\u00e9alisation de comptages de printemps :Chaque ann\u00e9e, des comptages de printemps sont r\u00e9alis\u00e9s sur des territoires de l'unit\u00e9 de gestion. Les protocoles del'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont appliqu\u00e9s.Les r\u00e9sultats sont valid\u00e9s obligatoirement par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Nord. Le suivi del'objectif s'effectuera par sa comparaison \u00e0 la moyenne des comptages de printemps des six derni\u00e8res ann\u00e9es sur l''UGL.-Les IKA :La F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord poursuivra quant \u00e0 elle les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e8vres \u00e0 partird'indices kilom\u00e9triques d'abondance r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur les m\u00eames tron\u00e7ons. La restitutiondes IKA aux responsables de territoires se fera lors de la r\u00e9union des commissions d'attributions.\nY Suivi des r\u00e9alisations :Pour le 10 mars, le bilan de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs soit par envoidu document ou par saisie en ligne.\n\u0178 Dur\u00e9e du plan de gestion:La dur\u00e9e de validit\u00e9 du Plan de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique Approuv\u00e9 est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Elle est d'une ann\u00e9e.Il peut \u00eatre abrog\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative de monsieur le Pr\u00e9fet apr\u00e8s avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale desChasseurs du Nord.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 93\nCalendrier annuel des proc\u00e9duresDerni\u00e9re semaine deEnvoi des demandes de planF\u00e9d\u00e9ration desJanvier de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique li\u00e9vre Chasseurs du Nord /F\u00e9d\u00e9ration desJanvier / F\u00e9vrier / Mars IKA Chasseurs du Nord /Date butoir des retours des10 Mars demandes de plan de gestionli\u00e8vreMars / 15 Avril Comptages de printemps Adh\u00e9rents /territoriauxSuivi de la moyenne des15 Avril comptages de printemps sur F\u00e9d\u00e9ration des R\u00e9unions d''UGLchaque UGL Chasseurs du NordMembres des15 Avril / 15 Mai R\u00e9unions des commissions commissions V\u00e9rification des demandes etd'attributions d'attributions fixation des tauxd'attributionValidation des attributions1*\u00a2 quinzaine de Juin R\u00e9union de la Commission communales + Bilan desSur convocation de la D\u00e9partementale de la Chasse CDCFS indicateurs de suiviDDTM et de la Faune Sauvage (Comptages, IKA,Pr\u00e9l\u00e9vements)2\u00b0\"\u20ac quinzaine de Juin Envois des courriers/mails FDC Ouverture du registre desd'attributions + Facture baguesD\u00e9livrance des bracelets +1\u00b0\" Juillet \u2014 31 Ao\u00fbt cartes de modulation apr\u00e8s FDC / Adh\u00e9rents /acquittement facture territoriaux(envoi hebdomadaire parcourrier)1\u00b0\" Septembre Date butoir des demandes de Adh\u00e9rents /r\u00e9vision territoriauxD\u00e9livrance des bracelets +1\u00b0\" Septembre cartes de modulation apr\u00e9s FDC/ Adh\u00e9rents /acquittement facture territoriaux(retrait \u00e0 la FDC)Membres de la1\u00b0\"\u00b0 semaine de Septembre | R\u00e9union de la commission de commission de /r\u00e9vision r\u00e9vision\n10 Septembre Renvoi des modulations FDC /R\u00e9union de la Commission Information sur lesSur convocation de la D\u00e9partementale de la Chasse CDCFS attributions et r\u00e9visions etDDTM et de la Faune Sauvage pr\u00e9sentation du registre desbaguesSur convocation de laDDTM R\u00e9union de la commission derecours Membres de lacommission derecours\nEtude des recours avantouverture g\u00e9n\u00e9raleA la demande de la DDTMR\u00e9union de la commission deMembres de la Examen des demandesrecours commission de exceptionnelles en cours derecours saison de chasse15 Novembre Cl\u00f4ture du registre desbagues FDC /Renvoi des bilans de10 Mars pr\u00e9l\u00e9vements et des cartes de Adh\u00e9rents /modulationsterritoriaux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 94\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE MARITIMEUGL1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 95\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE MARITIME \u2014UGL 1\nUGL 1\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 1 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :ARMBOUTS-CAPPEL, BERGUES, BIERNE, BOURBOURG, BRAY-DUNES, BROUCKERQUE, CAPPELLE-BROUCK,CAPPELLE-LA-GRANDE, COUDEKERQUE-BRANCHE,COUDEKERQUE-VILLAGE, CRAYWICK, DRINCHAM, DUNKERQUE,FORT-MARDYCK, GHYVELDE, GRANDE-SYNTHE,GRAND-FORT-PHILIPPE,GRAVELINES,HOLQUE, HOYMILLE, LEFFRINCKOUCKE,LESMOERES, LOOBERGHE,LOON-PLAGE,MILLAM, PITGAM, SAINT-GEORGES-SUR-L'AA,SAINT-MOMELIN,SAINT-PIERRE-BROUCK, SAINT-POL-SUR-MER,SPYCKER,STEENE, TETEGHEM, UXEM, WATTEN, WULVERDINGHE,ZUYDCOOTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 96\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 1\n* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l'UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 1 est de maintenir, voire d\u00e9velopper lespopulations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 23 li\u00e9vres aux centhectares en comptage de printemps.\n\u00b0 MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vre ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0\" dimanche de d\u00e9cembreLe nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 0 \u00e0 7 joursDispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : Non\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :\nModulation sur cartes transmises sur demandes aux responsables de territoires. Une seule carte parterritoire de chasse d\u00e9clar\u00e9. Avant de partir \u00e0 la chasse aux li\u00e8vres, le chasseur indique sur sa cartele jour de chasse. En action de chasse, le chasseur est porteur de sa carte de modulation qu'ilpr\u00e9sentera en cas de contr\u00f4le, \u00e0 tous agents charg\u00e9s de la Police de la chasse du d\u00e9partement. Lecontr\u00f4le de la garderie v\u00e9rifiera que le jour de chasse est bien inscrit sur la carte et tout manquementconstituera une infraction au PGC. |\n\u00a2 BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 97\n16141210\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e8vres bruns\u00e0 partir d'Indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attrributions, des r\u00e9alisations et de l'Ika li\u00e8vre dans l'UGL 1\n181614| SE 12111,62 11,93 11,54 10% 10,2 10,54\u00c0 Mr 2% 0 26 \u00c0}:7,95 7,67 4\n2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27R\u00e9alisation (/100 ha) =\u00e6[KA (Nbde li\u00e8vre/km)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 98\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE INTERIEUREUGL2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 99\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE INTERIEURE \u2014 UGL 2\nCas|\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 2 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :\nMerckeghem, Eringhem, Z\u00e9gerscappel, Bollezeele, Volckerinckhove, Nieurlet, Lederzeele, Broxeele,Buysscheure, Rubrouck, Ochtezeele, Arneke, Noordpeene, Zuytpeene, Wemaers Cappel,Bavinchove, Staple, Oxelaere, Renescure, Ebblinghem, Lynde, Sercus, Blaringhem.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 100\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 2\n* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l'UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 2 est de maintenir, voire d\u00e9velopper lespopulations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 30 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps. |\n\u00b0 MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0\" dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 8 jours.Dispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : Oui\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur cartes transmises sur demandes aux responsables de territoires. Une seule carte parterritoire de chasse d\u00e9clar\u00e9. Avant de partir \u00e0 la chasse aux li\u00e8vres, le chasseur indique sur sa cartele jour de chasse. En action de chasse, le chasseur est porteur de sa carte de modulation qu'ilpr\u00e9sentera en cas de contr\u00f4le, \u00e0 tous agents charg\u00e9s de la Police de la chasse du d\u00e9partement. Lecontr\u00f4le de la garderie v\u00e9rifiera que le jour de chasse est bien inscrit sur la carte et tout manquementconstituera une infraction au PGC.\n\u00a2 BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 101\n30\n25\n20\n15\n10\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e8vres bruns\u00e0 partir d'indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributions, des r\u00e9alisations et de l'Ika li\u00e8vre dans l'UGL2181621,84 21,68 1420,8320,26 19,71,31 1; 1216,18 { 10\nir Be 0,29 \u00ff\n2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27MEE Attribution (/100ha) R\u00e9alisation(/100ha) =m IKA (Nb de li\u00e8vre/km)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 102\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE INTERIEUREUGL 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 103\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE U'UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE INTERIEURE \u2014 UGL 3\nUGL 3\n| Winnezeste\n| Oudezeele |\nSteenvoorde\n* Lunit\u00e9 de gestion UGL 3 regroupe tous les territoires de chasse des communes de:Warhem, Hondschoote, Killem, Rexpo\u00ebde, Oost Cappel, West cappel, Bambecque, Herzeele,Houtkerque, Winnezeele, Steenvoorde, Oudezeele, Ledringhem, Wormhout, Esquelbeca, Wylder,Qua\u00e9dypre, Socx, Bissezeele, Crochte.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 104\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 3\n* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l'UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.* L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 3 est de maintenir, voire d\u00e9velopper lespopulations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 25 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps.\n\u00b0 MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0\" dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 8 jours.Dispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : Oui\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur cartes transmises sur demandes aux responsables de territoires. Une seule carte parterritoire de chasse d\u00e9clar\u00e9. Avant de partir \u00e0 la chasse aux li\u00e8vres, le chasseur indique sur sa cartele jour de chasse. En action de chasse, le chasseur est porteur de sa carte de modulation qu'ilpr\u00e9sentera en cas de contr\u00f4le, \u00e0 tous agents charg\u00e9s de la Police de la chasse du d\u00e9partement. Lecontr\u00f4le de la garderie v\u00e9rifiera que le jour de chasse est bien inscrit sur la carte et tout manquementconstituera une infraction au PGC.\n\u00b0 BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 105\n30\n25\n20\n15\n10\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e9vres bruns\u00e0 partir d'Indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e a partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributions,des r\u00e9alisations et de l'IKA li\u00e8vre dans l'UGL 3 1816141210\n2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27BE Attribution (/100ha) H Realisation (/100 ha) IKA (Nb de li\u00e8vre/km)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 106\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE INTERIEUREUGL4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 107\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE INTERIEURE- UGL4\nUGL4Lo\nHarditort\nGodewasrsvelde |\n_Fletre St Jans Cappel\n_ endeghem \"] =\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 4 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :BERTHEN, BOESCHEPE,CAESTRE ,CASSEL,EECKE, FLETRE,GODEWAERSVELDE,HARDIFORT, HONDEGHEM, SAINTE-MARIE-CAPPEL,SAINT-JANS-CAPPEL,SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL, TERDEGHEM,ZERMEZEELE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 108\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 4\n\u00a2 Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l'UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.* _ L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 4 est de maintenir, voire d\u00e9velopper lespopulations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 20 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps.\n\u00b0 MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0\" dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 8 jours.Dispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : Oui\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur cartes transmises sur demandes aux responsables de territoires. Une seule carte parterritoire de chasse d\u00e9clar\u00e9. Avant de partir \u00e0 la chasse aux lievres, le chasseur indique sur sa cartele jour de chasse. En action de chasse, le chasseur est porteur de sa carte de modulation qu'ilpr\u00e9sentera en cas de contr\u00f4le, \u00e0 tous agents charg\u00e9s de la Police de la chasse du d\u00e9partement. Lecontr\u00f4le de la garderie v\u00e9rifiera que le jour de chasse est bien inscrit sur la carte et tout manquementconstituera une infraction au PGC.\n\u00a2 BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 109\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e8vres bruns\u00e0 partir d'indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributions, des r\u00e9alisation et de l'Ika li\u00e8vre dans l'UGL49,36 9,29 9,34 12\n106,1\nle\n2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27Gl Attribution (/100ha) R\u00e9alisation (/100 ha) mmm iKA (Nbde li\u00e8vre/km)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 110\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE INTERIEUREUGL5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 111\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA FLANDRE INTERIEURE \u2014 UGL 5\nUGL5\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 5 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :BAILLEUL, BORRE, HAZEBROUCK, MERRIS, METEREN, PRADELLES, STRAZEELE , WALLON-CAPPEL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 112\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE VUGL 5\n* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l'UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL5 est de maintenir, voire d\u00e9velopper lespopulations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 30 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps.\n\u00b0 MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0\" dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 8 jours.Dispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : Oui\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur cartes transmises sur demandes aux responsables de territoires. Une seule carte parterritoire de chasse d\u00e9clar\u00e9. Avant de partir \u00e0 la chasse aux li\u00e8vres, le chasseur indique sur sa cartele jour de chasse. En action de chasse, le chasseur est porteur de sa carte de modulation qu'ilpr\u00e9sentera en cas de contr\u00f4le, \u00e0 tous agents charg\u00e9s de la Police de la chasse du d\u00e9partement. Lecontr\u00f4le de la garderie v\u00e9rifiera que le jour de chasse est bien inscrit sur la carte et tout manquementconstituera une infraction au PGC.\n\u00a2 BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 113\n30\n25\n20\n15\n10\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e9vres bruns\u00e0 partir d'Indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0\u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributions,des r\u00e9alisations et de l'IKA li\u00e8vre dans l'UGL5181621,02 1419,86 19,03 1210\n2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27mms Attribution (/100ha) R\u00e9alisation (/100 ha} cmmmmm=iKA (Nb de li\u00e8vre/km)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 114\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DE LA PLAINE DE LA LYSUGL 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 115\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA PLAINE DE LA LYS - UGL6\nWervieg Sud |: Len|\n_Wameton| ones |\n| niepee | ~ [Protonation|en  mi [Armenti\u00e8resms \u2014 | Morbecque | Le Ss |eenbec | ErquinghemLBoeseghem \"Newt Bergan | Seca | LaChapetie d'ABecome | 7\n|  \n:  Estaires  \nFe\u2014 \u2014\u2014 Sois Greries| __Mervite |\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 6 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :\nARMENTIERES, BOESEGHEM, BOIS-GRENIER, BOUSBECQUE, COMINES, DEULEMONT, ERQUINGHEM-LYS, ESTAIRES, FRELINGHIEN,HALLUIN, HAVERSKERQUE, HOUPLINES, LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES, LA GORGUE, LE DOULIEU, MERVILLE, MORBECQUE, NEUF-BERQUIN, NIEPPE, STEENBECQUE, STEENWERCK, THIENNES, VIEUX-BERQUIN, WARNETON, WERVICQ-SUD\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 116\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 6\n* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l'UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 6 est de maintenir, voire d\u00e9velopper lespopulations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 25 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps.\n* MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0\" dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 8 jours.Dispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : Oui\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur cartes transmises sur demandes aux responsables de territoires. Une seule carte parterritoire de chasse d\u00e9clar\u00e9. Avant de partir \u00e0 la chasse aux li\u00e8vres, le chasseur indique sur sa cartele jour de chasse. En action de chasse, le chasseur est porteur de sa carte de modulation qu'ilpr\u00e9sentera en cas de contr\u00f4le, \u00e0 tous agents charg\u00e9s de la Police de la chasse du d\u00e9partement. Lecontr\u00f4le de la garderie v\u00e9rifiera que le jour de chasse est bien inscrit sur la carte et tout manquementconstituera une infraction au PGC.\n* BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 117\n3025201510\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e8vres bruns\u00e0 partir d'Indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributions,des r\u00e9alisations et de l'IKA li\u00e8vre dans l'UGL 627,04 26,67 1824,46 24,08 16. 22,46 22,49 14bi i 19,02 19,55 )52 A 10: 10,62| 1  84,35y |\n\u2014 +. | 2(a i ~~ LE 12015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27Sn Attribution (/100 ha) R\u00e9alisation (/100 ha) emer (KA (Nb de li\u00e8vre/km)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 118\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SURLE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DE LILLEUGL 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 119\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LILLE \u2014 UGL 7\nUGL7|\nNeuvilleon FRoncq\n. TourcoingBonduesQuesnoy/ D. MouvauxWattrelosWambrechies :j Roubaix =Vertinghem Wasquehat LeersPerenchies Marquette les L. |i Marcq on B. Lys LannoyPremesques Lompret st Andr\u00e9 Tourtersx L d HemEnnetioresen W. = Capinghem Mons en B. er\u00c0 L Forest/ M.Radinghem on W. Lomme _Le Malena e...s. Villeneuve d'AscqFrometies =\" Hallennes les H. Tressin deErquinghem le 8ec Loos Ronchin AnstaingHaubourdinBeaucamp L. Faches T. :Aubers ; \u00cb Sartes + Emmerin Sainghinen MOUTon W. ion Lesquin7 . Wavrin \u00ce Noyelesles S, Vendevilen Fretin -_ Wictes ow ena Templemars Peronne en MMarquilles Gondecourt 4Don Herrin Secin Avein Ennevelin| Hantay | Alennes M :' Port attBauvin me Canin Aitiches! Phatempin MotgntosCamptun en C. :La NeuvilleWahagnies :ThumesiesOstricourt\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 7 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :\nALLENNES-LES-MARAIS,ANNOEULLIN,ANSTAING,ATTICHES,AUBERS,AVELIN,BAISIEUX,BAUVIN,BEAUCAMPS-LIGNY,BONDUES, BOUVINES,CAMPHIN-EN-CAREMBAULT,CAPINGHEM,CARNIN, CHEMY,CHERENG,CROIX,DON, EMMERIN, ENGLOS, ENNETIERES-EN-WEPPES, ENNEVELIN, ERQUINGHEM-LE-SEC, ESCOBECQUES, FACHES-THUMESNIL,FOREST-SUR-MARQUE, FOURNES-EN-WEPPES,FRETIN, FROMELLES,GONDECOURT,HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN,HANTAY, HAUBOURDIN, HEM, HERLIES, HERRIN, HOUPLIN-ANCOISNE, ILLIES,LABASSEE,LA MADELEINE,LA NEUVILLE,_LAMBERSART,LANNOY,LEMAISNIL,LEERS,LESQUIN, LEZENNES, LILLE, LINSELLES,LOMPRET,LOOS, LYS-LEZ-LANNOY, MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, MARQUILLIES, MERIGNIES, MONS-EN-BAROEUL, MOUVAUX, NEUVILLE-EN-FERRAIN,NOYELLES-LES-SECLIN,OSTRICOURT,PERENCHIES, PERONNE-EN-MELANTOIS,PHALEMPIN, PONT-A-MARCQ,PREMESQUES, PROVIN, QUESNOY-SUR-DEULE,RADINGHEM-EN-WEPPES, RONCHIN, RONCQ,ROUBAIX,SAILLY-LEZ-LANNOY,SAINGHIN-EN-MELANTOIS,SAINGHIN-EN-WEPPES,SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE,SSALOME,SANTES,SECLIN, SEQUEDIN, TEMPLEMARS, THUMERIES, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VENDEVILLE, VERLINGHEM, VILLENEUVE- D'ASCQ, WAHAGNIES, WAMBRECHIES, WASQUEHAL, WATTIGNIES, WATT RELOS, WAVRIN, WICRES, WILLEMS,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 120\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 7\n* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l'UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 7 est de maintenir, voire d\u00e9velopper lespopulations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 50 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps.\n* MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0\" dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 8 jours.Dispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : Oui\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur cartes transmises sur demandes aux responsables de territoires. Une seule carte parterritoire de chasse d\u00e9clar\u00e9. Avant de partir \u00e0 la chasse aux li\u00e8vres, le chasseur indique sur sa cartele jour de chasse. En action de chasse, le chasseur est porteur de sa carte de modulation qu'ilpr\u00e9sentera en cas de contr\u00f4le, \u00e0 tous agents charg\u00e9s de la Police de la chasse du d\u00e9partement. Lecontr\u00f4le de la garderie v\u00e9rifiera que le jour de chasse est bien inscrit sur la carte et tout manquementconstituera une infraction au PGC.\n\u00b0 BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 121\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e8vres bruns\u00e0 partir d'Indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributionsdes r\u00e9alisations et de l'IKA li\u00e8vre dans l'UGL 7 3544,3842,32 30\n25201510\n2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27mm Attribution (/100 ha) R\u00e9alisation (/100 ha) eam IKA {Nb de li\u00e8vre/km)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 122\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DE LA PEVELEUGL 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 123\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA PEVELE \u2014 UGL8\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 8 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :Orchies, Bouvignies, Flers en Escrebieux, Camphin'en P\u00e9v\u00e8le, Gruson, Cysoing, Wannehain,Bourghelles, Cobrieux, Genech, Templeuve, Capelle en P\u00e9v\u00e9le, Mouchin, Nomain, Aix les Orchies,Sam\u00e9on, Landas, Auchy les Orchies, Bers\u00e9e, Mons en P\u00e9v\u00e8le, Tourmignies, Faumont, Beuvry laForet, Coutiches, Monchaux, Raimbeaucourt, Auby, Bachy, Louvil, Lauwin-Planque, Esquerchin etCuincy.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 124\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 8\nLes acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l'UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 8 est de maintenir, voire d\u00e9velopper lespopulations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 50 li\u00e9vres aux centhectares en comptage de printemps.\nMODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0\" dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 :5 jours pour les territoires ayant une attribution inf\u00e9rieure \u00e0 25 li\u00e8vres aux 100 hectares.Pas de limitation pour les territoires ayant une attribution sup\u00e9rieure \u00e0 25 li\u00e8vres aux 100hectaresDispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : OuiP\u00e9riode de modulation : de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 1\u00b0 dimanche de d\u00e9cembre.MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur d\u00e9claration des jours de chasse transmis \u00e0 la FDC avant le 10 septembre de chaqueann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique. La demande sera accompagn\u00e9e d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse d\u00e9clar\u00e9.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.Pour les territoires ayant 5 jours de chasse, modulation possible entre l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale et le 1\u00b0dimanche de d\u00e9cembre.\nBILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 125\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e8vres bruns\u00e0 partir d'Indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributions, des r\u00e9alisations et de l'Ika li\u00e8vre dans l'UGL 8\n504540353025201510\n353037,7 39,1434,09 33,44 256,35\u00e6 ; 20\n. f r x | 159,84 0,05 9 2 105 i f l ;| | | | 1 f 5! in ;1 : 02015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27GR Attribution (/100 ha)R\u00e9alisation (/100 ha) amm=|KA(Nb de li\u00e8vre/km)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 126\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DE LA PLAINE DE LA SCARPEET DE LESCAUTUGL9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 127\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA PLAINE DE LA SCARPE ET DE L'ESCAUT~ UGL 9\nUGL9\n: Tilloy les M. |\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 9 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :ANHIERS,BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES,DECHY,DOUAI,ECAILLON,ERRE,FENAIN,FLINES-LEZ-RACHES,GUESNAIN,HORNAING,LALLAING,LAMBRES-LEZ-DOUAI,LEWARDE,LOFFRE,MARCHIENNES,MASNY, MONTIGNY-EN-OSTREVENT, PECQUENCOURT,RACHES, RIEULAY, ROOST-WARENDIN,SIN-LE-NOBLE,SOMAIN, TILLOY-LEZ-MARCHIENNES, VRED, WANDIGNIES-HAMAGE,WARLAING, WAZIERS\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 128\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 9\n* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l'UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 9 est de maintenir, voire d\u00e9velopper lespopulations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 20 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps.\n\u00b0 MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0\" dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 5 jours.Dispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : OuiP\u00e9riode de modulation : de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 1\u00b0 dimanche de d\u00e9cembre.\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur d\u00e9claration des jours de chasse transmis a la FDC avant le 10 septembre de chaqueann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique. La demande sera accompagn\u00e9e d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse d\u00e9clar\u00e9.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.\n* BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 129\n1412\n10\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e8vres bruns\u00e0 partir d'Indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproductionest effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributionsdes r\u00e9alisations et de l'IKA li\u00e8vre dans l'UGL 9 1816141210\n2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27mm Attribution (/100ha) mn R\u00e9alisation(/100ha) = 1KA (Nb de li\u00e8vre/km)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 130\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DE LA PLAINE DE LA SCARPEET DE LESCAUTUGL 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 131\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE LA PLAINE DE LA SCARPE ET DE L'ESCAUT\u2014 UGL 10\nMortagne du N.\n_Rumegies | is i | Chateau l'A.St A.[Thun | | Hergnies | Cond\u00e9 / E |LecellesNivelle | Vieux Cond\u00e9: | Bruille St A. |St Ayberta  T Rossum =\n[Sars et Rostires | : ee | Odomnez | Thivenceties :_ og St Amand les eaux\nSe ee - 0eBousignies Escautpont [ crespin || Hasnon | | Vieq :\n[Eos | Onnaing |Petite For\u00eat | 4Bellai | \u00c0 St SaulveHolesmes | Ne |ValenciennesTT; |aw\nDenain\n*__ L'unit\u00e9 de gestion UGL 10 regroupe tous les territoires de chasse des communes de:ABSCON,ANZIN,AUBRY-DU- HAINAUT, BELLAING, BEUVRAGES, BOUSIGNIES,BRILLON, BRUAY-SUR-L'ESCAUT, BRUILLE-SAINT-AMAND,CHATEAU-L'ABBAYE, CONDE-SUR-L'ESCAUT,CRESPIN, DENAIN,ESCAUDAIN, ESCAUTPONT, FLINES-LES-MORTAGNE, FRESNES-SUR-ESCAUT, HASNON, HAVELUY,HELESMES,HERGNIES, LECELLES ,LOURCH ES,MAULDE,MILLONFOSSE,MORTAGNE-DU-NORD,NIVELLE,ODOMEZ,ONNAING,PETITE-FORET,QUAROUBLE, QUIEVRECHAIN, RAISMES, ROSULT, RUMEGIES, SAINT-AMAND-LES-EAUX,SAINT-AYBERT,SAINT-SAULVE,SARS-ET-ROSIERES, THIVENCELLE,THUN-SAINT-AMAND,VALENCIENNES,VICQ,VIEUX-CONDE.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 132\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 10\n* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l'UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 10 est de maintenir, voire d\u00e9velopperles populations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 30 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps.\n\u00a2 MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0\" dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 5 jours.Dispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : OuiP\u00e9riode de modulation : de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 1\u00b0 dimanche de d\u00e9cembre.\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur d\u00e9claration des jours de chasse transmis \u00e0 la FDC avant le 10 septembre de chaqueann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique. La demande sera accompagn\u00e9e d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse d\u00e9clar\u00e9.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.\n* BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 133\n141210\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e8vres bruns\u00e0 partir d'Indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, a la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributions,des r\u00e9alisations et de l'Ika li\u00e8vre dans l'UGL 10 1811,84 11,43 16141210\n8,13\n63 61\n2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27ss Attribution (/100 ha) R\u00e9alisation (/100 ha) mmmsIKA(Nb de li\u00e8vre/km)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 134\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DU HAINAUTUGL 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 135\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DU HAINAUT \u2014 UGL 11\nUGL 11\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 11 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :ARTRES,AULNOY-LEZ-VALENCIENNES,BELLIGNIES, BETTRECHIES, BRY, CURGIES, DOUCHY-LES-MINES, ESTREUX, ETH, FAMARS, GUSSIGNIES, HAULCHIN, HERIN, HON-HERGIES, HOUDAIN-LEZ-BAVAY,JENLAIN,LAFLAMENGRIE,LA SENTINELLE, MAING,MARESCHES,MARLY, MONCHAUX-SUR-ECAILLON, OISY, PRESEAU, PROUVY, QUERENAING, ROMBIES-ET-MARCHIPONT, ROUVIGNIES, RUESNES, SAINT-WAAST,SAULTAIN, SEBOURG,SEPMERIES,SOMMAING SUR ECAILLON, THIANT, TRITH-SAINT-LEGER,VERCHAIN-MAUGRE, VILLERS-POL,WARGNIES-LE-GRAND,WARGNIES-LE-PETIT, WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 136\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 11\n* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l'UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 11 est de maintenir, voire d\u00e9velopperles populations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 30 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps.\n\u00b0 MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0\" dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 5 jours.Dispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : OuiP\u00e9riode de modulation : de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 1\u00b0' dimanche de d\u00e9cembre.\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur d\u00e9claration des jours de chasse transmis a la FDC avant le 10 septembre de chaqueann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique. La demande sera accompagn\u00e9e d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse d\u00e9clar\u00e9.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.\n* BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 137\n14\n1210\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord.effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e8vres bruns\u00e0 partir d'Indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributions,des r\u00e9alisations et de l'Ika li\u00e8vre dans l'UGL 11 1811,46 .11,41 11,3 1611 11 11,07 141210\n2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27mm Attribution {/100 ha) R\u00e9alisation (/100 ha) = 1KA (Nb de li\u00e8vre/km)}\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 138\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DU CAMBRESISUGL 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 139\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DU CAMBRESIS \u2014 UGL 12\nCourchelettes | i r 7N | Forn | od. + Auberchicourt Las] 7\n; 4 \"> [Millers au Tertre oe ae We | , en oa\n|\" Hamel Arleux | { \u00e0aLectuse | oe | 1= i rLS |\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 12 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :ANICHE,ARLEUX,AUBERCHICOURT,AUBIGNY-AU-BAC,AVESNES-LE-SEC,BOUCHAIN,BRUNEMONT,BUGNICOURT,CANTIN,COURCHELETTES,EMERCHICOURT,ERCHIN,ESTREES,FECHAIN,FERIN,FRESSAIN,GOEULZIN,HAMEL,HASPRES,HORDAIN, LECLUSE,LIEU-SAINT-AMAND, MARCQ-EN-OSTREVENT, MARQUETTE-EN-OSTREVANT,MASTAING, MONCHECOURT, NEUVILLE-SUR-ESCAUT, NOYELLES-SUR-SELLE, ROUCOURT, ROEULX, VILLERS-AU-TERTRE, WASNES-AU-BAC, WAVRECHAIN-SOUS-FAULX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 140\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 12\n* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l'UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 12 est de maintenir, voire d\u00e9velopperles populations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 35 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps.\n\u00b0 MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0' dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 5 jours.Dispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : OuiP\u00e9riode de modulation : de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 1\u00b0' dimanche de d\u00e9cembre.\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur d\u00e9claration des jours de chasse transmis \u00e0 la FDC avant le 10 septembre de chaqueann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique. La demande sera accompagn\u00e9e d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse d\u00e9clar\u00e9.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.\n\u00b0 BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 141\n30\n25\n20\n15\n10\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e8vres bruns\u00e0 partir d'Indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributions,r\u00e9alisations et de l'IKA li\u00e8vre dans l'UGL 12 2520,78 20\n15\n106,69\n2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27sm Attribution (/100 ha) R\u00e9alisation (/100 ha) mmIKA (Nb de li\u00e9vre/km)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 142\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DU CAMBRESISUGL 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 143\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DU CAMBRESIS \u2014 UGL 13\nUGL 13\nSally les \u20ac. [Tiley les C. =Nave:| EscaudoeuvresRaillencourt Ste Cite | \"euville STR. \u00a3agnonctes|ss] les[Fontaine Notre Dame |Mommies | [ewes | Pros Ang srournnel(comongei. ee]rt # E Noyelles E |; = re[Dolgnies | RE. ( Seranviliers Forenvile\nRibecourt la tour |: |Masnieres|\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 13 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :ABANCOURT,ANNEUX,AUBENCHEUL-AU-BAC, AWOINGT, BANTEUX, BANTIGNY, BANTOUZELLE, BLECOURT, BOURSIES, CAGNONCLES, CAMBRAI, CANTAING-SUR-ESCAUT, CARNIERES,CAUROIR, CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT, CUVILLERS, DOIGNIES, ESCAUDOEUVRES,ESTOURMEL, ETRUN, ESWARS, FLESQUIERES, FONTAINE-NOTRE-DAME,FRESSIES, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT,HAYNECOURT, HEM-LENGLET, HONNECOURT-SUR-ESCAUT, IWUY,LESRUES-DES-VIGNES, LESDAIN, MALINCOURT, MARCOING, MASNIERES, MOEUVRES, NAVES, NEUVILLE-SAINT-REMY, NIERGNIES, NOYELLES-SUR-ESCAUT, PAILLENCOURT,PROVILLE, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, RAMILLIES, RIBECOURT-LA-TOUR, RIEUX-EN-CAMBRESIS, RUMILLY-EN-CAMBRESIS,SAILLY-LEZ-CAMBRAI,SANCOURT,SERANVILLERS-FORENVILLE, THUN-L'EVEQUE, THUN-SAINT-MARTIN, TILLOY-LEZ-CAMBRAI, VILLERS-EN-CAUCHIES, VILLERS-GUISLAIN, VILLERS-OUTREAUX, VILLERS-PLOUICH\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 144\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 13\n* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l''UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux. |*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 13 est de maintenir, voire d\u00e9velopperles populations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 40 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps.\n\u00b0 MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0\" dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 5 jours.Dispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : OuiP\u00e9riode de modulation : de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 1\u00b0 dimanche de d\u00e9cembre.\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur d\u00e9claration des jours de chasse transmis \u00e0 la FDC avant le 10 septembre de chaqueann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique. La demande sera accompagn\u00e9e d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse d\u00e9clar\u00e9.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.\n\u00a2 BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 145\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e8vres bruns\u00e0 partir d'indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendusde pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributions, des r\u00e9alisations et de l'IKA li\u00e8vre dans l'UGL 13\n25\n15\n10\n2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27G@@mme Attribution (/100ha) R\u00e9alisation {/100 ha) emm\u00e6IKA (Nb de li\u00e8vre/km)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 146\nPLAN DE GESTION CYN EGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DU CAMBRESISUGL 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 147\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CY NEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DU CAMBRESIS \u2014 UGL 14\nUGL 14\nSt Aubert i\n[et Vaast en CisAvesnes les Aubert - \u00e0\n=  =.\nHaucourt en Cis\nPedi |\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 14 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :AVESNES-LES-AUBERT, BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, BETHENCOURT, BEVILLERS, BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS,CATTENIERES, CAUDRY,CAULLERY, DEHERIES, ESNES, FONTAINE -AU-PIRE, HAUCOURT-EN-CAMBRESIS, LIGNY-EN-CAMBRESIS, QUIEVY,SAINT-AUBERT, SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI, SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS, WALINCOURT-SELVIGNY, WAMBAIX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 148\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 14\n* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l'UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.+ Uobjectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 14 est de maintenir, voire d\u00e9velopperles populations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 25 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps.\n\u00a2 MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0\" dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 5 jours.Dispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : OuiP\u00e9riode de modulation : de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 1\u00b0 dimanche de d\u00e9cembre.\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur d\u00e9claration des jours de chasse transmis \u00e0 la FDC avant le 10 septembre de chaqueann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique. La demande sera accompagn\u00e9e d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse d\u00e9clar\u00e9.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.\n\u00b0__ BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 149\n141210\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e8vres bruns\u00e0 partir d'Indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributions,des r\u00e9alisations et de l'IKA li\u00e8vre dans l'UGL 14 1811,96 16141210\n2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27mm Attribution (/100 ha) R\u00e9alisation (/100ha) == IKA (Nb deli\u00e8vre/km)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 150\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L UNITE DE GESTION DU HAINAUTUGL15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 151\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE UUNITE DE GESTION DU HAINAUT\u2014 UGL 15\nUGL 15\n| \"eeSautzoir Sar| k ~ Eu h.icoonecena] =nl Groix Caluy \u00c0cal Les]7 a j te TForest en CisFree | 4\n||\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 15 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRESIS, BEAURAIN, BERMERAIN, BERTRY, BOUSIES, BRIASTRE, BUSIGNYCLARY,CROIX-CALUYAU, ELINCOURT,ESCARMAIN, FOREST-EN- CAMBRESIS,HAUSSY, HONNECHY,INCHY,LE CATEAU-CAMBRESIS,MARETZ,MAUROIS,MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRESIS, MONTRECOURT, NEUVILLY, POMMEREUIL, REUMONT,ROMERIES,SAINT-BENIN, SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON, SAINT-PYTHON, SAINT-SOUPLET,SAULZOIR, SOLESMES, TROISVILLES, VENDEGIES-SUR-ECAILLON, VERTAIN, VIESLY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 152\nLOBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 15\n* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l''UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 15 est de maintenir, voire d\u00e9velopperles populations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 20 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps.\n\u00a2 MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0' dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 5 jours.Dispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : OuiP\u00e9riode de modulation : de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 1\u00b0 dimanche de d\u00e9cembre.\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur d\u00e9claration des jours de chasse transmis \u00e0 la FDC avant le 10 septembre de chaqueann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique. La demande sera accompagn\u00e9e d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse d\u00e9clar\u00e9.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.\n* BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 153\n10Ne Ww 8\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e8vres bruns\u00e0 partir d'Indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributionns,des r\u00e9alisations et de l'IKA li\u00e8vre dans l'UGL 1514,298,237,99 13\n2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27RS Attribution (/100 ha) R\u00e9alisation (/100 ha) emem\u00e6|KA(Nb de li\u00e8vre/km)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 154\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE UNITE DE GESTION DU HAINAUTUGL 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 155\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DU HAINAUT\u2014 UGL 16\nUGL 16\nOrsinval Frasnoy | i(Fem) ne\n|Beaudignies |\n| Louvignses Quesnoy\n= [ Raucourtau bots\n| Pox du Nord | A: Hecq |Vendegies au bois\nRobersast |\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 16 regroupe tous les territoires de chasse des communes de:AMFROIPRET,BEAUDIGNIES,BERMERIES,CAPELLE SURECAILLON, ENGLEFONTAINE, FRASNOY,GHISSIGNIES,GOMMEGNIES,HECQ, JOLIMETZ, LEQUESNOY, LOCQUIGNOL, LOUVIGNIES-QUESNOY, NEUVILLE-EN-AVESNOIS, ORSINVAL, POIX-DU-NORD, POTELLE, PREUX-AU-BOIS, PREUX-AU-SART, RAUCOURT-AU- BOIS, ROBERSART;SALESCHES, VENDEGIES-AU-BOIS, VILLEREAU.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 156\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L''UGL 16\nLes acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l'UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 16 est de maintenir, voire d\u00e9velopperles populations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 20 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps.\nMODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0\" dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 5 jours.Dispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : OuiP\u00e9riode de modulation : de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 1\u00b0 dimanche de d\u00e9cembre.\nMODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur d\u00e9claration des jours de chasse transmis \u00e0 la FDC avant le 10 septembre de chaqueann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique. La demande sera accompagn\u00e9e d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse d\u00e9clar\u00e9.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.\nBILAN DES PRELEVEMENTS :\nvTout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 157\n10\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e8vres bruns\u00e0 partir d'Indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributions, des r\u00e9alisations et de l'IKA li\u00e8vre dans l'UGL 16 12\n10\nEE 8\n6,48\n24\n2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/2026 2026/2027msg Attribution (/100 ha) mmm R\u00e9alisation (/100ha) emmiKA (Nb de li\u00e8vre/km)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 158\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE LUNITE DE GESTION DU HAINAUTUGL 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 159\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DU HAINAUT\u2014 UGL 17\nUGL 17\n| [Mitessire Nicole | !) pnt | Bettigniesa \u00a2 BersilliesTaisni\u00e9\u00a2res sur Hon | Ce Vieux Reng\n} >\n|\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 17 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :ASSEVENT,AUDIGNIES,BAVAY,BERSILLIES,BETTIGNIES,ELESMES, FEIGNIES, GOGNIES-CHAUSSEE, HARGNIES, HAUTMONT, LALONGUEVILLE, LOUVROIL, MAIRIEUX, MAUBEUGE, MECQUIGNIES, NEUF-MESNIL, OBIES, ROUSIES, TAISNIERES-SUR-HON, VIEUX-MESNIL, VILLERS-SIRE-NICOLE,VIEUX RENG.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 160\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 17\n* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l''UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 17 est de maintenir, voire d\u00e9velopperles populations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 15 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps.\n\u00a2 MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0\" dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 5 jours.Dispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : OuiP\u00e9riode de modulation : de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 1\u00b0 dimanche de d\u00e9cembre.\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur d\u00e9claration des jours de chasse transmis a la FDC avant le 10 septembre de chaqueann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique. La demande sera accompagn\u00e9e d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse d\u00e9clar\u00e9.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.\n* BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 161\n14\n12\n10\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e9vres bruns\u00e0 partir d'Indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s a la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributions,des r\u00e9alisations et de l'IKA li\u00e8vre dans l'UGL 17\n10,328,8 6552\n68 ei\n2015/16 2016/17\n10,72 10,86154\n1 Le\n2017/18 2018/19\n11,49QE\na\n2019/20BE Attribution (100/ ha)\n10,70 10,39\n8,22 8,30am . 6,27\nes re Bi\n~N\n4,87 1,16\n2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25R\u00e9alisation (/100ha) ==\u00bb1KA(Nb de li\u00e8vre/km)2025/26\n1816141210\n2026/27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 162\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE LUNITE DE GESTION DU HAINAUTUGL 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 163\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DU HAINAUT\u2014 UGL 18\nUGL 18\nif\nHes! allRecquignies\nBoussi\u00e8res / S. on || Ferri\u00e8rela Ptte[Peet/ Sambes | _T'StRemy du Nord | \u2014\u2014___| Damousies; \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014LmontF. | nt\ncor  RE |\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014-\u2014 Wattignies la V.| Eclaibes | ,| Ecuelin\nlemme! |Leva| St Remy C. I\n= | StAuwbin |: MonceauSt W. -Noyelies/S.\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 18 regroupe tous les territoires de chasse des communes de:AULNOYE-AYMERIES, BACHANT, BEAUFORT, BERLAIMONT, BOUSSIERES-SUR-SAMBRE, BOUSSOIS, CERFONTAINE,COLLERET, DAMOUSIES,DOURLERS, ECLAIBES, ECUELIN, FERRIERE-LA-GRANDE, FERRIERE-LA-PETITE, FLOURSIES, JEUMONT, LEVAL, LIMONT-FONTAINE,MARPENT, MONCEAU-SAINT-WAAST,NOYELLES-SUR-SAMBRE, OBRECHIES, PONT-SUR-SAMBRE,QUIEVELON,RECQUIGNIES, SAINT-AUBIN, SAINT-REMY-CHAUSSEE, SAINT-REMY-DU-NORD,SASSEGNIES, WATTIGNIES-LA-VICTOIRE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 164\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 18\n* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l'UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.* L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 18 est de maintenir, voire d\u00e9velopperles populations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 15 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps.\n\u00a2 MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0' dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 5 jours.Dispositif de marquage de l'espece : OuiP\u00e9riode de modulation : de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 1\u00b0\" dimanche de d\u00e9cembre.\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur d\u00e9claration des jours de chasse transmis a la FDC avant le 10 septembre de chaqueann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique. La demande sera accompagn\u00e9e d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse d\u00e9clar\u00e9.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.\n* BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 165\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e8vres bruns\u00e0 partir d'Indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributions,des r\u00e9alisations et de l'IKA li\u00e8vre dans l'UGL 18 12\n10\n2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27ms Attribution (/100 ha} R\u00e9alisation {/100ha) \u00e6)JKA (Nb de li\u00e8vre/km)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 166\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE THIERACHEUGL 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 167\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIRE \u00a9DE L'UNITE DE GESTION DE THIERACHE\u2014 UGL 19\nUGL 19\n|\n- | {Boulogne/K\nCaonis. |. [tac| |\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 19 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :AVESNELLES,AVESNES-SUR-HELPE, BAS-LIEU, BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE, BOULOGNE-SUR-HELPE,CARTIGNIES,CATILLON-SUR-SAMBRE, DOMPIERRE-SUR-HELPE, ETROEUNGT, FLOYON, FONTAINE-AU-BOIS,GRAND-FAYT,HAUT-LIEU,LA GROISE, LANDRECIES, LAROUILLIES,LE FAVRIL, MARBAIX,MAROILLES,ORS, PETIT-FAYT, PRISCHES, REJET-DE-BEAULIEU, SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE, TAISNIERES-EN-THIERACHE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 168\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 19\n* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde I'UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.*__ L'objectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 19 est de maintenir, voire d\u00e9velopperles populations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 15 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps.\n\u00b0_ MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0' dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 5 jours.Dispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : OuiP\u00e9riode de modulation : de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 1\u00b0 dimanche de d\u00e9cembre.\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur d\u00e9claration des jours de chasse transmis a la FDC avant le 10 septembre de chaqueann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique. La demande sera accompagn\u00e9e d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse d\u00e9clar\u00e9.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.\n\u00a2 BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 169\n10\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e9vres bruns\u00e0 partir d'Indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributions,des r\u00e9alisations et de l'IKA li\u00e8vre dans l'UGL 19\n5,99481 4,95 4,96 wa489 453 479 L 4 P 'ik\n2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20a Attribution (/100 ha)\n5,81 5,76, 5,00 5,829 # ',= 48b6 4,69 4ty\nge 'a te \u00a2 ; 81\nKy2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26R\u00e9alisation (/100ha) =\u00e6|KA (Nb de li\u00e8vre/km)\n5,97\n2026/27\n12\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 170\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L' UNITE DE GESTION DE THIERACHEUGL 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 171\nMISE EN CEUVRE DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE 2026-2027\u00ab LIEVRES BRUNS \u00bb SUR LE TERRITOIREDE L'UNITE DE GESTION DE THIERACHE \u2014 UGL 20\nUGL 20 1|se||Sokinnes |Dimechaux fea} |\n| (se|al !| Beunnies | [sera]_ Clairfayts\nCe) [Comet MsnD ey mi TT,\nFes\nos| Con]|\n|| Ca]\nL'unit\u00e9 de gestion UGL 20 regroupe tous les territoires de chasse des communes de :AIBES,ANOR, BAIVES, BEAURIEUX, BERELLES, BEUGNIES, BOUSIGNIES-SUR-ROC, CHOISIES, CLAIRFAYTS, COUSOLRE, DIMECHAUX, DIMONT, ECCLES, EPPE-SAUVAGE, FELLERIES, FERON, FLAUMONT-WAUDRECHIES, FOURMIES,GLAGEON, HESTRUD, LEZ-FONTAINE,LIESSIES, MOUSTIER-EN-FAGNE,OHAIN,RAINSARS, RAMOUSIES,SAINS-DU-NORD,SARS-POTERIES,SEMERIES, SEMOUSIES, SOLRE-LE-CHATEAU,SOLRINNES, TRELON, WALLERS-EN-FAGNE,WIGNEHIES, WILLIES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 172\nL'OBJECTIF DU PLAN DE GESTION DE L'UGL 20\n* Les acteurs de ce plan de gestion se donnent un objectif quantifi\u00e9 en lien avec la capacit\u00e9 d'accueilde l''UGL, de l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique et des orientations de gestion fix\u00e9es par les chasseurslocaux.* Uobjectif sur le territoire chassable de l'unit\u00e9 de gestion UGL 19 est de maintenir, voire d\u00e9velopperles populations de li\u00e8vres bruns au-del\u00e0 d'une moyenne sur l'unit\u00e9 de gestion de 15 li\u00e8vres aux centhectares en comptage de printemps.\n\u00b0 MODALITE DE CHASSE :Ce territoire en Plan de Gestion li\u00e8vres ma\u00eetrise ses pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse \u00e0 travers lesdispositions suivantes :Ouverture de la chasse du li\u00e8vre : Ouverture G\u00e9n\u00e9rale.Fermeture de la chasse du li\u00e8vre : 1\u00b0\" dimanche de d\u00e9cembre.Le nombre de jours de chasse sur le territoire de l'unit\u00e9 de gestion sera limit\u00e9 \u00e0 : 5 jours.Dispositif de marquage de l'esp\u00e8ce : OuiP\u00e9riode de modulation : de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 1\u00b0 dimanche de d\u00e9cembre.\n* MODULATION DES JOURS DE CHASSE :Modulation sur d\u00e9claration des jours de chasse transmis \u00e0 la FDC avant le 10 septembre de chaqueann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique. La demande sera accompagn\u00e9e d'un plan au 1/25000.Une seule modulation par territoire de chasse d\u00e9clar\u00e9.Pas de modulation possible pour les territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant ou moinsde 5 ha de bois d'un seul tenant.\n\u00b0__ BILAN DES PRELEVEMENTS :Tout d\u00e9tenteur d'un PGCA Li\u00e8vre brun est dans l'obligation de transmettre son bilan depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la FDC 59 avant le 10 mars.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 173\nINDICATEURS DE SUIVI DES POPULATIONS DE LIEVRESLa F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Nord effectue les suivis d'\u00e9volution des populations de li\u00e8vres bruns\u00e0 partir d'Indices Kilom\u00e9triques d'Abondance (IKA) r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame date, et sur lesm\u00eames tron\u00e7ons ainsi que sur la base des comptes-rendus de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la chasse. Parailleurs, un suivi de la reproduction est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e a partir de l'analyse des cristallins desanimaux pr\u00e9lev\u00e9s a la chasse. La restitution des informations aux responsables de territoires se faitlors de la r\u00e9union d'UGL et des commissions communales.\nEvolution des attributions,des r\u00e9alisations et de l'IKA li\u00e8vre dans l'UGL 20\n4,07 4,75 5,13\n2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 2026/27sn Attribution (/100 ha) R\u00e9alisation (/100 ha} = }KA (Nb de li\u00e8vre/km)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 174\nCartographie d\u00e9partementale des Unit\u00e9s de Gestion \u00ab Li\u00e9vre \u00bb et proposition de r\u00e9glementation cyn\u00e9g\u00e9tique del'esp\u00e8ce\nCartographie d\u00e9partementale des Unit\u00e9s de Gestion \"Li\u00e8vre\"et proposition de r\u00e9glementation cyn\u00e9g\u00e9tique de l'esp\u00e8ce\nOuverture g\u00e9n\u00e9rale - Fermeture au ler dimanche de d\u00e9cembreEntre 0 et 7 jours de chasse variable - sans syst\u00e8me de marquageCarte de modulation\nOuverture g\u00e9n\u00e9rale - Fermeture au Ler dimanche de d\u00e9cembre5 jours de chasse - avec syst\u00e8me de marquageModulation sur d\u00e9claration ou carte de modulation\n0 10 20 km |\u2014_J\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 amon arr\u00eat\u00e9 Pour le Pr\u00e9fetS par d\u00e9l\u00e9gationen date du accccesoesongee cncossscece e se ire g\u00e9n\u00e9ral{0 JUIN 2026 Pierre MOLAGER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-16-00014 - AP PGCA lievres saison 2026-2027 du 16 06 2026 avec\nannexe 175\n| & Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la citoyennet\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATIOND'APPEL PUBLIC A LA G\u00c9N\u00c9ROSIT\u00c9 DU FONDS DE DOTATION\u00ab \u0152uvres Humanitaires Internationales des S\u0153urs de sainte Th\u00e9r\u00e8se d'Avesnes-sur-Helpe \u00bbLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b091-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et desmutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de d\u00e9claration pr\u00e9alable et d'\u00e9tablissement ducompte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les organismes faisant appelpublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annueldes ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fetdu Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGuillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;Consid\u00e9rant la demande du fonds de dotation \u00ab \u0152uvres Humanitaires Internationales des S\u0153urs desainte Th\u00e9r\u00e8se d'Avesnes-sur-Helpe \u00bb ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-16-00004 - AP APG Fonds de dotation OEuvres humanitaires internationales des soeurs de sainte Th\u00e9r\u00e8se\nd'Avesnes-sur-Helpe 176\nARRETE\nArticle 1: Le fonds de dotation \u00ab \u0152uvres Humanitaires Internationales des S\u0153urs de sainte Th\u00e9r\u00e8sed'Avesnes-sur-Helpe \u00bb est autoris\u00e9 a faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus.L'objectif de cet appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est de recueillir des dons par l'interm\u00e9diaire du siteinternet \u00ab hello association \u00bb.La modalit\u00e9 d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est la suivante :* au moyen dujournal d'information diffus\u00e9 aupr\u00e8s des donateurs trois fois par an.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'int\u00e9grerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public,lorsque leur montant exc\u00e8de 153 000\u20ac, qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type ded\u00e9penses et qui mentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019 susvis\u00e9.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8glesr\u00e9gissant les fonds de dotation et / ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels publics \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans led\u00e9lai de 2 mois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, accessible sur le siteinternet de ladite pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fonds de dotation \u00ab \u0152uvres HumanitairesInternationales des S\u0153urs de sainte Th\u00e9r\u00e8se d'Avesnes-sur-Helpe \u00bb.\nFait\u00e0 Lille, le ] \u00a7 JUIN 2076pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nGuilla\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-16-00004 - AP APG Fonds de dotation OEuvres humanitaires internationales des soeurs de sainte Th\u00e9r\u00e8se\nd'Avesnes-sur-Helpe 177\nz a | | Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FET |DU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementation \u2014et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France| pr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2021 pronon\u00e7ant jusqu'au 9 mars 2026, sous le num\u00e9ro 21-59-0313,l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab accompagnement et d\u00e9marches fun\u00e9raires\u00bb sise35, rue Morseley \u00e0 ZEGERSCAPPEL (58470), |immatricul\u00e9e sous le SIRET 790 490577 00018, et g\u00e9r\u00e9e parmonsieur Eric WAESELYNCK;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance \u00e0monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord ;vo le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 27 juin 2025 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 24 juin 2028 du v\u00e9hicule avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 FS-663-FG;Vu l'accord de sous-traitance en date du 6 mai 2025 \u00e9tabli entre la SARL \u00ab pompes fun\u00e8bresaccompagnement et d\u00e9marches fun\u00e9raires \u00bb, sise 35, rue Morseley \u00e0 ZEGERSCAPPEL (59470),repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Eric WAESELYNCK en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, et la SARL \u00ab DEBOUDT\u00bb sise 165, ruedes Garennes \u00e0 DUNKERQUE (59240) et g\u00e9r\u00e9e par madame Barbara GAMELIN ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-16-00017 - AP habilitation fun\u00e9raire-accomp 178\nVu la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par monsieur Eric WAESELYNCK le15 avril 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 2 juin 2026;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord :\nARR\u00caTEArticle 1 - La SARL \u00ab accompagnement et d\u00e9marches fun\u00e9raires\u00bb sise 35, rue Morseley \u00e0ZEGERSCAPPEL(59470), immatricul\u00e9e sous le SIRET 790 490577 00018, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur EricWAESELYNCK, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes:- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : FS-663-FG :- l'organisation des obs\u00e8ques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) :- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires ; | |- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 26-59-0313.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable du 10 mars 2026 au 10 mars 2031 inclus.Article 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre: a- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. :- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. oeL'exercice des voies de recours n'est Pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nfait\u00e0 Lille, le 4 \u00a7 JUIN 2006Pour le pr\u00e9fet et par of zation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citdyennet\u00e9glem netde c qve nowe\n{ pe LA j(| | ee_ rmue\" Sylvain PARENT\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-16-00017 - AP habilitation fun\u00e9raire-accomp 179\nE = Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellementde I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19\u00e0 L. 2223- 46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39\u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2021 pronon\u00e7ant jusqu'au 31 mai 2026, sous le num\u00e9ro 21-59-0023, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire du service municipal des inhumations etexhumations de la mairie de MARQUETTE-LEZ-LILLE, si\u00e9geant en mairie de MARQUETTE-LEZ-LILLEet assur\u00e9 par monsieur Dominique LEGRAND, en sa qualit\u00e9 de maire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeuradjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e le 12 mars 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 3 juin2026 par le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de MARQUETTE-LEZ-LILLE, immatricul\u00e9e sous le SIRET: 215 903 865 00016, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur DominiqueLEGRAND en sa qualit\u00e9 de maire;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n1/2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-16-00015 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire-MARQUETTE LEZ LILLE 180\nARRETEArticle1\" -Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de MARQUETTE-. LEZ-LILLE, si\u00e9geant en mairie de MARQUETTE-LEZ-LILLE, immatricul\u00e9 sous le SIRET 215 903 86500016, et repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Dominique LEGRAND en sa qualit\u00e9 de maire, est habilit\u00e9 pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 26-59-0023.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable du 1\u00b0 juin 2026 au 1\u00b0 juin 2031.Toute demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avantla date de fin devalidit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e :_- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique. |Article S \u2014 En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux moisau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord ~ 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 -53039 LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. |L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie seraadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\n; Fait \u00e0 Lille, le { 5 JUIN 2026\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la cit\nwopen\"%\nORa\n2/2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-16-00015 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire-MARQUETTE LEZ LILLE 181\nES Pr\u00e9fecture du NordPREFET | |DU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord__ pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu. le d\u00e9cret; du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laf\u00b0 483\npr\u00e9fecture du nord, sous- pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2021 pronon\u00e7ant jusqu'au 31 mai 2026, sous le num\u00e9ro 21-59-0258,l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab MISTRAL\u00bb sise 4, rue Henri Barbusse \u00e0 THIANT(59224), immatricul\u00e9e sous le SIRET 485 150 163 00015, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Franck BARDIAUX-CLAISSE;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance \u00e0monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 29 mai 2026 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 22 mai 2029 du v\u00e9hicule avant mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 FL-413-BN ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par monsieur Franck BARDIAUX-CLAISSE le 28 janvier 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 2 juin 2026;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-16-00018 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire-MISTRAL-THIANT 182\nARRETEArticle 1 - La SAS \u00ab MISTRAL\u00bb sise 4, rue Henri Barbusse \u00e0 THIANT (59224), immatricul\u00e9e sous le SIRET485 150 163 00015, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Franck BARDIAUX-CLAISSE, est habilit\u00e9e pour exercer, surl'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :- le transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : FL-413-BN.Article 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 26-59-0258.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable du 1* juin 2026 au 1\u00b0 juin 2031 inclus.\nx_ Article 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean sans Peur\u2014 CS 20003 - 59039 LILLEcedex ; |- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ; :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont Un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.Fait \u00e0 Lille, le | 8 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la ci oyennet\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-16-00018 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire-MISTRAL-THIANT 183\nE a Pr\u00e9fecture du NordPREFET . . aDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9 |Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e9re\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nord |chevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous- pr\u00e9fet de Lille; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2021 pronon\u00e7ant jusqu'au 31 mai 2026, sous le num\u00e9ro 21-59-0411,l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab VINCART fr\u00e8res\u00bb sise 146 bis, rue du mar\u00e9chalLeclerc \u00e0 DENAIN (59220), immatricul\u00e9e sous le SIRET 668 800 360 00012, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur C\u00e9dricROLLAND et madame M\u00e9lanie GAURIOT;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par monsieur C\u00e9dric ROLLAND,r\u00e9ceptionn\u00e9e le 9 avril 2026 et compl\u00e9t\u00e9e les 5 juin et 9 juin 2026;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-16-00016 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire-VINCART fr\u00e8res-DENAIN 184\n. ARRETEArticle 1 - La SARL \u00ab VINCART fr\u00e8res\u00bb (nom commercial : \u00ab marbrerie VINCART \u00bb) sise 146 bis, rue dumar\u00e9chal Leclerc \u00e0 DENAIN (59220), immatricul\u00e9e sous le SIRET 668 800 360 00012, et g\u00e9r\u00e9e parmonsieur C\u00e9dric ROLLAND, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante :- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations. |Article 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 26-59-0411.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable du 1 juin 2026 au 1\u00b0 juin 2031 inclus. .Article 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait \u00e0 Lille, le 1 G JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de ET\n1etl As \u00e0Sylvain PARENT\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-16-00016 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire-VINCART fr\u00e8res-DENAIN 185","date":"2026-06-17","first_seen_on":"2026-06-17T17:34:53+00:00","id":"7b5145d30d79e5aa7aff172020ed3350670c9683954adbb3255e4ab015e00a9b","name":"Recueil n\u00b0204 du 17 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-17T14:28:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/106896/750375/file/Recueil%20n%C2%B0204%20du%2017%20juin%202026.pdf"}