{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-255\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDREAL BRETAGNE /\n22-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DREAL Bretagne (5 pages) Page 3\n2\nDREAL BRETAGNE\n22-2024-11-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DREAL Bretagne\nDREAL BRETAGNE - 22-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 3\nEPR\u00c9FETDES C\u00d4TES-D'ARMORL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement\nARRETE\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la DREAL BRETAGNE\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nVu  le  d\u00e9cret du  23  octobre  2024  portant  nomination  de  Monsieur Fran\u00e7ois  GUILLOTOU  DE\nKER\u00c9VER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  septembre  2021 nommant M.  Eric  FISSE,  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Bretagne,  \u00e0  compter  du  1er\nnovembre 2021,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  11  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mr  Eric  FISSE,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne,\nARRETE\nArticle 1  er\n   : Dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nEric FISSE, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne\npour le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer,\ndans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, tous actes, d\u00e9cisions,  circulaires, rapports,\ndocuments et correspondances relevant de la comp\u00e9tence pr\u00e9vue par cet arr\u00eat\u00e9, aux agents de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne dont les\nnoms suivent :\nPour les directeurs adjoints : Il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour tous les domaines qui sont\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 M. Eric FISSE dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 lui portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, \u00e0 :\n-  M.  Yves  SALA\u00dcN,  directeur  adjoint  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nDREAL BRETAGNE - 22-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 4\nl'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne.\n- Mme  Aur\u00e9lie  MESTRES,  directrice  adjointe  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne.\nPour les chefs de service, les chefs d'unit\u00e9s d\u00e9partementales, les adjoints aux chefs de service, les\nchefs de divisions et certains chefs d'unit\u00e9 et d'antennes cit\u00e9s aux articles 2 \u00e0 5 ci-apr\u00e8s, dans les\nlimites de leurs attributions et du champ de comp\u00e9tence tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er\n de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1er\n ci-dessus.\nArticle 2 : Service climat, \u00e9nergie, am\u00e9nagement, logement (CEAL)\nMadame Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, \u00e9nergie, am\u00e9nagement, logement , \u00e0\nl'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives\naux attributions de son service.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence,  Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint \u00e0 la cheffe de service\npour les d\u00e9cisions pour lesquelles la chef de service a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nDivision climat, air, \u00e9nergie, construction\nMonsieur Philippe BAUDRY, adjoint \u00e0 la cheffe de service et chef de la division climat, air, \u00e9nergie,\nconstruction,  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et\ncorrespondances relevant de ses attributions.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence,  Madame Marie-Claude LILAS , adjointe au chef de division\npour les d\u00e9cisions pour lesquelles la chef de division a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nDivision am\u00e9nagement, urbanisme et logement\nMonsieur Pascal LEVEAU, chef de la division am\u00e9nagement, urbanisme, logement \u00e0 l'effet de signer\ntous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et  correspondances  relevant  de  ses\nattributions.\nArticle 3 : Service pr\u00e9vention des pollutions et des risques (PPR)\nMadame Florence TOURNAY, cheffe du service pr\u00e9vention des pollutions et des risques, \u00e0 l'effet de\nsigner  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et  correspondances  relatives  aux\nattributions de son service.\n\uf0b7 Pour les d\u00e9chets, uniquement les d\u00e9cisions relatives aux transferts transfrontaliers de\nd\u00e9chets dans le cadre de l'application du r\u00e8glement communautaire n\u00b01013/2006 du\n14 juin 2006,\n\uf0b7 Pour les \u00e9changes de quotas air : uniquement les d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les et\ntransmission \u00e9lectronique au minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie des d\u00e9clarations des\n\u00e9missions dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quota d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de\nserre,\n\uf0b7 Pour la gestion du sous-sol, uniquement :\n- les d\u00e9cisions relatives aux mines concernant l'application des r\u00e8glements relatifs\n\u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, notamment les arr\u00eat\u00e9s de police,\n- les d\u00e9cisions relatives aux carri\u00e8res concernant l'application des r\u00e8glements relatifs\n\u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, notamment les arr\u00eat\u00e9s de police.\n\uf0b7 Pour les \u00e9quipements sous pression  : toutes les d\u00e9cisions, sauf celles pr\u00e9vues au\npoint 5 de l'article 1er\n de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\uf0b7 Pour les canalisations : sauf pour les exceptions pr\u00e9vues au point 6 de l'article 1 er \nde\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/5\nDREAL BRETAGNE - 22-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 5\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence,  Madame Sylvie VINCENT , adjointe \u00e0 la cheffe de service\npour les d\u00e9cisions pour lesquelles la cheffe de service a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nDivision des risques chroniques\nMadame  Sylvie  VINCENT,  adjointe  \u00e0 la  cheffe  de  service  et cheffe  de  la  division  des  risques\nchroniques et sous-sol, \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et\ncorrespondances relevant de ses attributions.\n\uf0b7 Pour les d\u00e9chets, uniquement les d\u00e9cisions relatives aux transferts transfrontaliers de\nd\u00e9chets dans le cadre de l'application du r\u00e8glement communautaire n\u00b01013/2006 du\n14 juin 2006,\n\uf0b7 Pour les \u00e9changes de quotas air : uniquement les d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les et\ntransmission \u00e9lectronique au minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie des d\u00e9clarations des\n\u00e9missions dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quota d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de\nserre,\n\uf0b7 Pour la gestion du sous-sol, uniquement :\n- les d\u00e9cisions relatives aux mines concernant l'application des r\u00e8glements relatifs\n\u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, notamment les arr\u00eat\u00e9s de police,\n- les d\u00e9cisions relatives aux carri\u00e8res concernant l'application des r\u00e8glements rela -\ntifs \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, notamment les arr\u00eat\u00e9s de police.\nDivision risques naturels, hydrauliques et sous-sol\nMonsieur Nicolas BOUVIER, chef  de la division des risques naturels et hydrauliques,  \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses\nattributions.\nDivision pr\u00e9vision des crues et hydrom\u00e9trie\nMadame Anne MORANTIN, cheffe de la division pr\u00e9vision des crues et hydrom\u00e9trie,  \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses\nattributions.\nDivision des risques technologiques\nMadame Val\u00e9rie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.\n\uf0b7 Pour  les \u00e9quipements sous pression \u00a0: toutes les d\u00e9cisions,  sauf celles pr\u00e9vues au\npoint 5 de l'article 1er\n de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\uf0b7 Pour les canalisations\u00a0: sauf pour les exceptions pr\u00e9vues au point 6 de l'article 1 er\n de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Service du patrimoine naturel (PN)\nMadame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel , \u00e0 l'effet de signer tous actes,\nd\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son\nservice, \u00e0 l'exception de celles vis\u00e9es au point 2 de l'article 1 er\n de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, relatives aux sites inscrits et sites class\u00e9s.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence,  Madame Alice NOULIN ,  adjointe \u00e0 la cheffe de service du\npatrimoine naturel , pour les d\u00e9cisions pour lesquelles la cheffe de service a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature.\n3/5\nDREAL BRETAGNE - 22-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 6\nDivision biodiversit\u00e9, g\u00e9ologie et paysages\nMadame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversit\u00e9, g\u00e9ologie et paysages, \u00e0 l'effet de signer\ntous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et  correspondances  relevant  de ses\nattributions \u00e0 l'exception de celles vis\u00e9es au point 2 de l'article 1 er\n de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, relatives aux sites inscrits et sites class\u00e9s.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence, Monsieur Julian VIRLOGEUX, adjoint \u00e0 la cheffe de division\npour les d\u00e9cisions pour lesquelles la cheffe de la division a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 5 : Service Infrastructures, s\u00e9curit\u00e9 transports (IST)\nMonsieur  Alexandre  DUPONT,  chef  du  service  infrastructures,  s\u00e9curit\u00e9  transports,  \u00e0  l'effet  de\nsigner tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances  relatives aux\nattributions  de  son  service,  sauf  les  d\u00e9cisions  pr\u00e9vues  au  point  4  de  l'article  1er\n de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas  d'emp\u00eachement  ou d'absence,  Madame  Sarah  HARRAULT,  adjointe  au chef  de  service\ninfrastructures, s\u00e9curit\u00e9 transports , pour les d\u00e9cisions pour lesquelles le chef de service a re\u00e7u\nd\u00e9l\u00e9gation de signature.\nDivision mobilit\u00e9s durables\nMadame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilit\u00e9s durables, \u00e0\nl'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant\nde ses attributions.\nUnit\u00e9 infrastructures et ma\u00eetrise d'ouvrage\nMonsieur Patrick GOMI, chef de l'unit\u00e9 infrastructures et ma\u00eetrise d'ouvrage, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.\nDivision des transports routiers et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicule\nMonsieur Vincent GASSINE , chef de la division transports routiers et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules,  \u00e0\nl'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant\nde ses attributions.\nUnit\u00e9 homologation et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules\nMadame Anne ROBIN, cheffe de l'unit\u00e9 homologation et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules , \u00e0 l'effet de signer\ntous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et  correspondances  relevant  de  ses\nattributions, sauf les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au point 4 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMonsieur Damien ROLLAND, r\u00e9f\u00e9rent v\u00e9hicules, \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires,\nrapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au\npoint 4 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMonsieur S\u00e9bastien PRUNIER, r\u00e9f\u00e9rent v\u00e9hicules, \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires,\nrapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au\npoint 4 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMonsieur  R\u00e9mi  DELATTRE,  responsable de  l'antenne  bid\u00e9partementale  d'Ille-et-Vilaine  et  des\nC\u00f4tes-d'Armor de l'unit\u00e9 Homologation et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules, \u00e0 l'effet de signer tous actes,\nd\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les\nd\u00e9cisions pr\u00e9vues au point 4 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n4/5\nDREAL BRETAGNE - 22-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 7\nMonsieur Gr\u00e9gory HOUEE , adjoint au  responsable de l'antenne bid\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine\net des C\u00f4tes-d'Armor  de l'unit\u00e9 Homologation et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules  \u00e0 l'effet de signer tous\nactes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions,\nsauf les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au point 4 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMonsieur Beno\u00eet LE SCIELLOUR, chef d'antenne du d\u00e9partement,  \u00e0 l'effet de signer tous actes,\nd\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les\nd\u00e9cisions pr\u00e9vues au point 4 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nMonsieur Michel ROQUET, op\u00e9rateur v\u00e9hicules, \u00e0 l'effet de signer les attestations de v\u00e9rification des\ndonn\u00e9es techniques des v\u00e9hicules import\u00e9s.\nMonsieur Yves ALIS , op\u00e9rateur v\u00e9hicules, \u00e0 l'effet de signer les attestations de v\u00e9rification des\ndonn\u00e9es techniques des v\u00e9hicules import\u00e9s.\nMonsieur Pascal LEUX , op\u00e9rateur v\u00e9hicules, \u00e0 l'effet de signer les attestations de v\u00e9rification des\ndonn\u00e9es techniques des v\u00e9hicules import\u00e9s.\nArticle 6  \n\u00a0  : Cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale (UD22)  \nMadame Anne VAUTIER LARREY, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, \u00e0 l'effet de\nsigner  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et  correspondances  relatives  aux\nattributions de son unit\u00e9 y compris celles relatives \u00e0 l'homologation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules, \u00e0\nl'exception de celles figurant au point 4 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn  cas  d'emp\u00eachement  ou  d'absence,  Madame  Lucie  ROGER, adjointe  \u00e0  la  cheffe  de  l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale  des  C\u00f4tes-d'Armor  pour  les  d\u00e9cisions  pour  lesquelles  la  cheffe  de  l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 7\u00a0: Les dispositions ant\u00e9rieures portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature sont abrog\u00e9es.\nArticle 8\u00a0: Les attributions de chaque service sont d\u00e9clin\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne.\nArticle  9\u00a0: Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  ex\u00e9cutoire  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nArticle  10\n\u00a0:  Le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de\nBretagne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nFait \u00e0 Rennes, le 13 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne\n5/5\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par Eric FISSE\nDirecteur\nle 14 novembre 2024\nDREAL BRETAGNE - 22-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Bretagne 8","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2025-08-16T15:21:13+00:00","id":"7b56def9e471378ce9f64cac36357200377566e51262cf04866d3c9e7da3c98a","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-255 du 15 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-15T12:55:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/70339/582051/file/recueil-22-2024-255-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}