{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex _PR\u00c9FECTURE (qpDE POLICE /Libert\u00e9 \\'\\@/\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\n~\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policepar le directeur de l'ordre public etde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l''exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\nsol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordre public, lapr\u00e9vention d'actes de terr\nCABINET DU PREFET\n \n \n2023-01300 1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01300 \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la retransmission des matchs pour la troisi\u00e8me \nplace et de finale de la Coupe du monde de rugby au sein du Village du rugby \u00e0 Paris les \n27 et 28 octobre 2023  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \n\u00e0 R. 242-14 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer ; \nadministrative ; \nVu la demande en date du 23 octobre 2023 form\u00e9e \ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements, la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de \ntransports \n de la retransmission en direct du match pour la troisi\u00e8me place et \ndu match de finale de la Coupe du monde de rugby au sein du Village du rugby install\u00e9 sur \nla place de la Concorde les vendredi 27 et samedi 28 octobre 2023 ;  \n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 \ndes rassemblements de personne\norisme et la r\u00e9gulation des flux de transports ; \nConsid\u00e9rant que le match pour la troisi\u00e8me place et le match de finale de la Coupe dumonde de rugby seront retransmis en direct au Village du rugby install\u00e9 sur la place de laConcorde \u00e0 Paris respectivement les 27 et 28 octobre 2023 \u00e0 21h00; qu'\u00e0 cette occasion,des \u00e9crans g\u00e9ants seront dispos\u00e9s afin de permettre aux visiteurs de suivre en direct lesmatchs; qu'un nombre tr\u00e8s important de spectateurs ainsi que de nombreuses personnes\u00e9trang\u00e8res venues pour cette occasion seront attendus aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Villagedu rugby; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement estsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de natureterroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 auniveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste quis'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant, en outre, qu'au-dela de la s\u00e9curisation du Village du rugby qui fait 'objet demesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etpour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de lacirculation du vendredi 27 octobre 2023 \u00e0 13h00 au samedi 28 octobre 2023 \u00e0 01h00 et dusamedi 28 octobre 2023 \u00e0 13h00 au dimanche 29 octobre 2023 \u00e0 01h00, il est n\u00e9cessaire dedisposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publique dans lep\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que compte tenu de ces enjeux, la dur\u00e9e del'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survol\u00e9es sontstrictement limit\u00e9es aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au regard des flux de circulation de visiteurs, mais\u00e9galement afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une mise en ligne sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de police, d''une information sur les r\u00e9seaux sociaux, ainsi qued'un communiqu\u00e9 de presse; que ces moyens d''information sont adapt\u00e9s pour porter uneinformation claire et transparente du public;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\n\u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de\n2023-01300 2\n \n \n  \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \nARRETE : \nArticle 1er \n  \net de la circulation sont autoris\u00e9s, dans le cadre de la retransmission du match \npour la troisi\u00e8me place et du match de finale de la Coupe du monde de rugby au sein du \nVillage du rugby \u00e0 Paris le vendredi 27 octobre 2023 et le samedi 28 octobre 2023, au titre \nde : \nque\n\u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue des p\u00e9riodes d'autorisation\n2023-01300 3\n \na) la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nb) la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \nc) la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ; \nd) la r\u00e9gulation des flux de transport. \nArticle 2 \n  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \nArticle 3 \n  La pr\n au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 4 \n  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 27 octobre 2023 \u00e0 13h00 au \nsamedi 28 octobre 2023 \u00e0 01h00 et du samedi 28 octobre 2023 \u00e0 13h00 au dimanche 29 \noctobre 2023 \u00e0 01h00 \nd\u00e9but du ser\nspectateurs. \nArticle 5 \n  \nde la pr\u00e9fecture de police, sa publication au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, ainsi \nque par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \nArticle 6 \n  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmi\n . \nArticle 7 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, et consultable sur \nle site internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 24 octobre 2023 \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2023-01300 4\n2023-01300 du 24 octobre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n.\nvY'PSS C UEN ?\\.  .'.darrf..,\"...l:c..\"\n}\n\u2014\u2014\n?blT.0N00AGSAUJOVTIANandAP0,30NOLLDZYI0i3\n\u00bb gan e,PR","date":"2023-10-25","first_seen_on":"2025-12-04T13:34:54+00:00","id":"7b5720d4018c0a959d7cee92d355edba9e0446a095fbe5bdde42433c711940e2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01300 autorisant la captation, l'enregistrement et la tranmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la retransmission des matchs pour la 3e place et finale de la CDM de Rugby le 27 et 28 octobre","pdf_creation_date":"2023-10-25T08:34:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01300_24102023.pdf"}