{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10048\nPUBLI\u00c9 LE 20 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-17-00002 - Arrete tarifs 2025 Hebergement Sauvegarde37 (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-17-00002\nArrete tarifs 2025 Hebergement Sauvegarde37\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00002 - Arrete tarifs 2025 Hebergement Sauvegarde37 3\nARR\u00caT\u00c9 DE FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A \nCOMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2025 AUX SERVICES DU POLE \nHEBERGEMENT GERES PAR L'ASSOCIATION SAUVEGARDE 37\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire,\nVu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispo -\nsitions financi\u00e8res applicables aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u00e9partemental en date du 28 mars 2025 fixant les taux directeurs,\nSur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction G\u00e9n\u00e9 -\nrale des Services du Conseil d\u00e9partemental,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1  er   :\nLes prix de journ\u00e9e applicables \u00e0 compter du 1er novembre 2025  aux services du p\u00f4le h\u00e9bergement  \ng\u00e9r\u00e9s par l'Association Sauvegarde 37 sont fix\u00e9s \u00e0 :\n  212,02 \u20ac pour les h\u00e9bergements avec suivi classique rattach\u00e9s aux unit\u00e9s de vie de la Maison  \nd'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social ou au Service d'Accompagnement et de Protection de  \nProximit\u00e9 en Pr\u00e9-Autonomie  ; ce tarif concerne les jeunes relevant du D\u00e9partement  \nd'Indre-et-Loire\n  235,79 \u20ac pour les h\u00e9bergements avec suivi classique rattach\u00e9s aux unit\u00e9s de vie de la Maison  \nd'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social ou au Service d'Accompagnement et de Protection de  \nProximit\u00e9  en  Pr\u00e9-Autonomie ;  ce  tarif  concerne  les  jeunes  ressortissants  d'autres \nd\u00e9partements en tenant compte de l'\u00e9loignement\n    98,17 \u20ac pour le Service d'Accueil Personnalis\u00e9 en Milieu Naturel  ; ce tarif concerne les jeunes  \nressortissants du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\n  108,94 \u20ac pour le Service d'Accueil Personnalis\u00e9 en Milieu Naturel  ; ce tarif concerne les jeunes  \nressortissants d'autres d\u00e9partements et tient compte de l'\u00e9loignement\n  156,28 \u20ac pour le service de placement familial\n  289,65 \u20ac pour les h\u00e9bergements avec suivis complexes\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00002 - Arrete tarifs 2025 Hebergement Sauvegarde37 4\nARTICLE 2     :  \nA compter du 1er janvier 2026 et jusqu'\u00e0 la fixation des tarifs de l'ann\u00e9e 2026, les prix de journ\u00e9e sont  \nfix\u00e9s \u00e0 :\n  194,77 \u20ac pour les h\u00e9bergements avec suivi classique rattach\u00e9s aux unit\u00e9s de vie de la Maison  \nd'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social ou au Service d'Accompagnement et de Protection de  \nProximit\u00e9 en Pr\u00e9-Autonomie  ; ce tarif concerne les jeunes relevant du D\u00e9partement  \nd'Indre-et-Loire\n  214,30 \u20ac pour les h\u00e9bergements avec suivi classique rattach\u00e9s aux unit\u00e9s de vie de la Maison  \nd'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social ou au Service d'Accompagnement et de Protection de  \nProximit\u00e9  en  Pr\u00e9-Autonomie ;  ce  tarif  concerne  les  jeunes  ressortissants  d'autres \nd\u00e9partements en tenant compte de l'\u00e9loignement\n    97,97 \u20ac pour le Service d'Accueil Personnalis\u00e9 en Milieu Naturel  ; ce tarif concerne les jeunes  \nressortissants du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\n  108,39 \u20ac pour le Service d'Accueil Personnalis\u00e9 en Milieu Naturel  ; ce tarif concerne les jeunes  \nressortissants d'autres d\u00e9partements et tient compte de l'\u00e9loignement\n  156,28 \u20ac pour le service de placement familial\n  289,65 \u20ac pour les h\u00e9bergements avec suivis complexes\nARTICLE 3 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de  \nla Jeunesse, la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Services du Conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fec -\nture, publi\u00e9 sur le site du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire et notifi\u00e9 \u00e0 l'Association Sauvegarde 37.\nCet acte sera rendu ex\u00e9cutoire imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat et sa \npublication, en application de l'article L. 3131-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- recours gracieux par courrier recommand\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil  \nd\u00e9partemental, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs du D\u00e9partement ;\n- recours contentieux aupr\u00e8s du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement ou  \nencore apr\u00e8s un d\u00e9lai de deux mois sans r\u00e9ponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif \npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site  \ninternet http://www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Tours, le 17 octobre 2025\nLa Pr\u00e9sidente\ndu Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire,\nSign\u00e9\nNad\u00e8ge ARNAULT\nLe Pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire,\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00002 - Arrete tarifs 2025 Hebergement Sauvegarde37 5","date":"2025-10-20","first_seen_on":"2025-10-20T14:14:45+00:00","id":"7b59e3e7364e7ac93840c21fc81b13fcf80db5ab678f0aca4c9c862319dd0882","name":"2025-10-20 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 tarifs 2025 Hebergement Sauvegarde37","pdf_creation_date":"2025-10-20T12:38:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47601/328669/file/2025-10-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20tarifs%202025%20Hebergement%20Sauvegarde37.pdf"}