{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-087\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-03-05-00002 - AP autorisant report images DIPN74 (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-03-05-00002\nAP autorisant report images DIPN74\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00002 - AP autorisant report images DIPN74 3\nPREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des S\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau des polices administratives\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-079autorisant le report d'images des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection des communesd'Annecy, Annemasse, Evian-les-Bains, Neuvecelle, Thonon-les-Bains et Publiervers le centre d'information et de commandement (CIC) de la DIPN 74VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 :VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te,en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la d\u00e9cision par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du plan Vigipirate surl'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb pour la p\u00e9riode \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb;VU les arr\u00e9t\u00e9s des communes d'Annecy, Annemasse, Evian-les-Bains, Neuvecelle, Thonon-les-Bains et Publier autorisant l'installation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU les projets de convention relative au renvoi d'images de vid\u00e9oprotection vers le centred'information et de commandement la direction interd\u00e9partementale de la police nationalede Haute-Savoie :VU les avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 23 f\u00e9vrier 2026 :\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions de l'article L. 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepr\u00e9voient que: \u00abL'autorisation peut prescrire que les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes etdes services d'incendie et de secours sont destinataires des images et enregistrements.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00002 - AP autorisant report images DIPN74 4\nElle pr\u00e9cise alors les modalit\u00e9s de transmission des images et d'acc\u00e8s aux enregistrements ainsique la dur\u00e9e de conservation des images, dans la limite d'un mois \u00e0 compter de cettetransmission ou de cet acc\u00e9s, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoinsd'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. La d\u00e9cision de permettre aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdument habilit\u00e9s des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes etdes services d'incendie et de secours d'\u00eatre destinataires des images et enregistrements peut\u00e9galement \u00eatre prise \u00e0 tout moment, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Ce dernier pr\u00e9cise alors les modalit\u00e9s de transmissiondes images et d'acc\u00e8s aux enregistrements. (...). \u00bbCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat d'un renvoi d'images encadr\u00e9 vers les services de la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Haute-Savoie (DIPN 74) afin de renforcer las\u00e9curit\u00e9 publique et l'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que le renvoi et l'utilisation d'images de vid\u00e9oprotection sont mis en \u0153uvreconform\u00e9ment aux articles L.251-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et que cesop\u00e9rations poursuivent les finalit\u00e9s suivantes :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\u2014 l'assistance \u00e0 la gestion des interventions et des \u00e9v\u00e9nements ;- la pr\u00e9vention et r\u00e9pression des actes de d\u00e9linquance et de terrorisme.CONSID\u00c9RANT que toute autre utilisation des images est proscrite:CONSID\u00c9RANT que les dispositions de l'article R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepr\u00e9voient que \u00ab //l.-Peuvent \u00eatre destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel etinformations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 253-1 : [...] 2\u00b0 Les autorit\u00e9s administratives et judiciairesdont la pr\u00e9sence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images devid\u00e9oprotection sont transmises ; 3\u00b0 L'autorit\u00e9 administrative et les services comp\u00e9tents dans lecadre d'une proc\u00e9dure administrative ;(...) ;CONSID\u00c9RANT les enjeux qui d\u00e9coulent de la s\u00e9curisation des grands \u00e9v\u00e8nements et de laposture Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 14 mars 2024 sur l'ensemble duterritoire national:CONSID\u00c9RANT que lors des grands \u00e9v\u00e8nements, le d\u00e9port des images s'effectuera dans lerespect des conditions fix\u00e9es par les conventions susvis\u00e9es et conform\u00e9ment aux exigencesl\u00e9gales notamment celles relatives aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 laprotection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et aux recommandations de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'en tout \u00e9tat de cause, le report d'images est assorti de garantiestechniques et organisationnelles appropri\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 desdonn\u00e9es, de limitation des acc\u00e8s, de tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations et d'interdiction de touteconservation non autoris\u00e9e des images.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00002 - AP autorisant report images DIPN74 5\nARRETEArticle 1 : Le report d'images des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection des communes d'Annecy,Annemasse, Evian-les-Bains, Neuvecelle, Thonon-les-Bains et Publier vers le centred'information et de commandement (CIC) de la direction interd\u00e9partementale de la Haute-Savoie est autoris\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies dans les conventions de report d'imagesconclues entre l'\u00c9tat et les communes susmentionn\u00e9es.Article 2: Les agents des forces de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions d\u00e9finiespar les conventions relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition des images issues des cam\u00e9ras devid\u00e9oprotection des communes d'Annecy, Annemasse, Evian-les-Bains, Neuvecelle, Thonon-les-Bains et Publier au profit des services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 3: Lors d'un grand \u00e9v\u00e8nement ce report d'images pourra s'effectuer, sur la dur\u00e9e des\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement, sur un dispositif autre que celui utilis\u00e9 au sein du centred'information et de commandement la direction interd\u00e9partementale de la police nationalede Haute-Savoie. Les images pourront \u00eatre visionn\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 etde secours de l'\u00c9tat.La direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Haute-Savoie doit apporter lesgaranties techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9des donn\u00e9es, de limitation des acc\u00e8s, de tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations et d'interdiction detoute conservation non autoris\u00e9e des images.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification.Article 5: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. Pour le pr\u00e9fetLa directrice de cabinet\n# %Rue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie we \u2014_ %BP 2332 - 74034 Annecy cedex Quai\u00c0?04 50 33 60 00 Sh tlewww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-05-00002 - AP autorisant report images DIPN74 6","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T15:46:12+00:00","id":"7b5ed9ccd3973330a232ea683238ebd4f671d784226c4da5ec11568b4d77fab5","name":"RAA_etat74_20260305_087","pdf_creation_date":"2026-03-05T14:55:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50622/320385/file/RAA_etat74_20260305_087.pdf"}