{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 116.2025 - \u00e9dition du 15/05/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 6 7 4\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9au 3\u00e8me et dernier \u00e9tage du b\u00e2timent B de l'immeuble situ\u00e96 rue du Lieutenant Layet \u00e0 VILLENEUVE-LOUBET(06270), cadastr\u00e9 150 F000 AE01.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturePr\u00e9fet par int\u00e9rim\nVU le code de la construction et de 'habitation, notamment le titre Ie\" du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ; *\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 12 mars 2025 concernant le logement situ\u00e9au 3\u00b0\u00b0 et dernier \u00e9tage du b\u00e2timent B de l'immeuble situ\u00e9 6 rue du Lieutenant Layet \u00e0 Villeneuve-Loubet(06270), cadastr\u00e9 150 F000 AEO1 ;\nVU le courrier du 26 mars 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme Vanessa KALBOUSSI, domicili\u00e9e 261 avenue du Logis de Bonneau \u00e0Villeneuve-Loubet (06270), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par M. Anthony BOUKHARI et lui demandant sesobservations dans un d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 12 mars 2025 constatant que ce logement constitue un danger pourla sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\u00e6\n- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9, infiltrations et condensation ;- local situ\u00e9 dans les combles ne disposant pas de la surface minimale suffisante (hauteur sous-plafondde 2,2 m\u00e8tres) ;\nBase)El Page 1 sur 3\n\n- divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;- survenue d'accidents.\nCONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation par desimples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage et dernier \u00e9tage du b\u00e2timentB de l'immeuble situ\u00e9 6 rue du Lieutenant Layet \u00e0 Villeneuve-Loubet (06270), cadastr\u00e9 150 F000 AE01,Mme Vanessa KALBOUSSI, domicili\u00e9e 261 avenue du Logis de Bonneau \u00e0 Villeneuve-Loubet (06270), ensa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, ou ses ayants droit, est tenue, dans un d\u00e9lai d'UN MOIS \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;- proc\u00e9der au relogement de l'occupant, M. Anthony BOUKHARI.\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par l'occupant,le local susvis\u00e9 est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de UNMOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 doit, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le Pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elle a propos\u00e9e \u00e0 l'occupant pour se conformer\u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectu\u00e9 parl'autorit\u00e9 publique, aux frais de la propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du Code de la Constructionet de l'Habitation.\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergementpoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou detoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part du locataire.\nA compter du d\u00e9part de l'occupant, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenue d'ex\u00e9cuter les travauxn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins d'habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personnementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 4 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.621-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits en\nPage 2 sur 3\n\nannexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'a sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :Si la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 fait r\u00e9aliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de r\u00e9sorbercette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Cette personne tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation destravaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Villeneuve-Loubet et sur lafa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir M. Anthony BOUKHARI.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Villeneuve-Loubet, au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Sophia Antipolis, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocationsde logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 duCode de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de laSant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Pr\u00e9fet par int\u00e9rim, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Colonel commandant leGroupement de la Gendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Villeneuve-Loubet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 49 MAI 2025\nLe Pr\u00e9fet par int\u00e9rim des Alpes-Maritimes\nPour le Pr\u00e9fet,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te ch\nPage 3 sur 3\n\nLibert\u00e9 * Luli * Fraternil\u00e9REPUBLIQUE FRANGAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- {7 5\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement, n\u00b020,localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble situ\u00e9 40 placeAdrien Castillon (1 rue Jules Brun) \u00e0 SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), cadastr\u00e9 228 F 000 AX 01.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturePr\u00e9fet par int\u00e9rim\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment le titre 19\u00b0 du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\n\"\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 25 mars 2025 concernant le logement, tn\u00b020 localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble situ\u00e9 40 place Adrien Castillon (1 rue Jules Brun) \u00e0 Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastr\u00e9 228 F 000 AX 01 ;\nVU le courrier du 7 avril 2025 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme Tiffany MAREK domicili\u00e9e 85 rue Saint Dominique \u00e0 Paris (75007),l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9concernant le logement occup\u00e9 par Mme Mounissa MOUSTAQUIMA et lui demandant ses observationsdans un d\u00e9lai d'un mois ;\nVU le mail du 29 avril 2025 adress\u00e9 par Mme Mounissa MOUSTAQUIMA \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9l'informant de son d\u00e9part volontaire pour un nouveau logement ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 25 mars 2025 constatant que ce logement constitue un danger pourla sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 ;- pi\u00e9ces de configuration exigu\u00e9s ne permettant pas d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme pi\u00e8ces de vie.\n[O0]\nBas Page 1 sur 3\n\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;- atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement, appartement n\u00b0 20, localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble situ\u00e9 40 place Adrien Castillon (1 rue Jules Brun) \u00e0 Saint-Laurent-du-Var (06700),Mme Tiffany MAREK, domicili\u00e9e 85 rue Saint Dominique \u00e0 Paris (75007) en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire dulogement, ou ses ayants droit, est tenue de r\u00e9aliser, avant toute nouvelle mise \u00e0 disposition, occupation, lestravaux suivants selon les r\u00e8gles de l'art :\n- prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les normes minimales d'habitabilit\u00e9 soientrespect\u00e9es : le logement ne peut \u00eatre qu'un studio.- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables.\nArticle 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par lesoccupants \u00e9ventuels, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 3 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de Sortie d'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Laurent-du-Var et surla fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Saint-Laurent-du-Var, au Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la Construction etde l'Habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de laSant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dePage 2 sur 3\n\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 8 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Pr\u00e9fet par int\u00e9rim, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Commissaire de Policede Cagnes-sur-Mer et le Maire de Saint-Laurent-du-Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le L 5 MA: on\u00a3025Le Pr\u00e9fet par int\u00e9rim des Alpes-Maritimes\ne missiones sociales\nAnnexe : articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation\nPage 3 sur 3\n\n| Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET Service Am\u00e9nagement, Urbanisme, PaysageDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice,le 15 MAI 20%\nARR\u00caT\u00c9 DDTM-SAUP N\u00b0 2025 . 613d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure de participation du publicpar voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de deux permis de construirepour la construction d'un b\u00e2timent voyageurs et d'un parkingpour le projet de gare Nice A\u00e9roport, sur la commune de Nice\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1-1, L. 123-19 et L. 123-19-1, R. 123-8, R. 123-46-1, D. 123-46-1 et D. 123-46-2 d\u00e9finissant et organisant la proc\u00e9dure de participationdu public par voie \u00e9lectronique ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas de vacancemomentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique ;\nVu le Plan Local d'Urbanisme de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur (PLUM) approuv\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain le 25/10/2019 et ses modifications et mises \u00e0 joursuccessives ;\nVu l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet der\u00e9alisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence C\u00f4te d'Azur (LNPCA), par SNCFR\u00e9seau et SNCF Gares & Connexions, et emportant mise en compatibilit\u00e9 des Plans Locaux\n1\n\nd'Urbanisme (PLUI ou PLU) des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, LaGarde, La Crau, Carnoules et Cannes, qui s'est tenue du 17 janvier 2022 au 28 f\u00e9vrier 2022 ;\nVu le rapport, les conclusions et avis motiv\u00e9s de la commission d'enqu\u00e9te du 22 avril 2022\u00e9non\u00e7ant l'avis favorable, assorti de r\u00e9serves et de recommandations sur l'utilit\u00e9 publiqued'une part et, d'autre part accompagn\u00e9 de r\u00e9serves sur la mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Marseille, Saint Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau,Carnoules et Cannes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 13 octobre 2022 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projetconcernant la r\u00e9alisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence C\u00f4te d'Azur(LNPCA), par SNCF R\u00e9seau et SNCF Gares & Connexions, et emportant mise en compatibilit\u00e9des Plans Locaux d'Urbanisme (PLUI ou PLU) des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, LaGarde, La Crau, Carnoules et Cannes :\nVu les demandes de permis de construire PC n\u00b0 00608824S0343, relatif au parking silo de lagare, le d\u00e9pose-minute et l'aire de livraison, et PC n\u00b0 00608824S0344, relatif au b\u00e2timentvoyageurs de la gare Nice A\u00e9roport, d\u00e9pos\u00e9es par SNCF Gares & Connexions le 20/12/2024 ;\nVu l'\u00e9tude d'impact actualis\u00e9e pr\u00e9sentant les travaux particuliers de la gare Nice A\u00e9roportfournie le 20/12/2024 ;\nVu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'Autorit\u00e9 environnementale sur le projet de gare Nice A\u00e9roport n\u00b0 Ae-2025-33 en date du 27 mars 2025;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'Autorit\u00e9Environnementale n\u00b0 Ae-2025-33 en date du 30 avril 2025;\nVu les pi\u00e8ces du dossier de proc\u00e9dure de participation du public par voie \u00e9lectronique,constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 123-46 du code de l'environnementpour \u00eatre soumis \u00e0 la participation du public ;\nConsid\u00e9rant que les demandes de permis de construire PC n\u00b0 00608824S0343 et n\u00b000608824S0344, relatifs au projet de gare Nice A\u00e9roport et son parking, s'int\u00e9grent dans lecahier territorial n\u00b011 du projet concernant la r\u00e9alisation des phases 1 et 2 de la Ligne NouvelleProvence C\u00f4te d'Azur (LNPCA), par SNCF R\u00e9seau et SNCF Gares & Connexions soumis \u00e0enqu\u00e9te publique pr\u00e9alablement a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que le projet de r\u00e9alisation des phases 1 et 2 de la LNPCA,comprenant le projet de gare Nice A\u00e9roport, a fait l'objet d'une \u00e9valuation environnementaleavec \u00e9tude d'impact et enqu\u00eate publique ;Consid\u00e9rant que la commission d'enqu\u00eate publique a \u00e9mis un avis favorable au projet der\u00e9alisation des phases 1 et 2 de la LNPCA en date du 22 avril 2022 ;Consid\u00e9rant qu'en application du Ill de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, lorsquele projet a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une enqu\u00eate publique, l'\u00e9tude d'impact, accompagn\u00e9e de l'avisde l'autorit\u00e9 environnementale, est soumise \u00e0 la participation du public par voie \u00e9lectroniquepr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 123-19 du m\u00eame code ;\n\nConsid\u00e9rant que le dossier de participation du public comporte l'ensemble des pi\u00e8cesexig\u00e9es ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Ouverture de la participation du public par voie \u00e9lectronique\nIl est proc\u00e9d\u00e9 a une participation du public par voie \u00e9lectronique portant sur les demandesde permis de construire PC n\u00b0 0060882480343, relatif au parking silo de la gare, le d\u00e9pose-minute et l'aire de livraison, et PC n\u00b0 00608824S0344, relatif au b\u00e2timent voyageurs de la gareNice A\u00e9roport, d\u00e9pos\u00e9es par SNCF Gares & Connexions._ Cette proc\u00e9dure se d\u00e9roulera sur une dur\u00e9e de trente jours, du 4 juin au 3 juillet 2025.\nArticle 2 - Description du projet soumis \u00e0 la participation du public par voie \u00e9lectronique\nLa pr\u00e9sente proc\u00e9dure de participation du public par voie \u00e9lectronique est pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9livrance des permis de construire n\u00b0 006088245034, relatif au parking silo de la gare, led\u00e9pose-minute et l'aire de livraison, et PC n\u00b0 00608824S0344, relatif au b\u00e2timent voyageurs dela gare Nice A\u00e9roport.\nLe projet se situe Avenue Maurice Slama \u00e0 06200 Nice.\nArticle 3 - Composition du dossier de participation du public par voie \u00e9lectronique\nLe dossier soumis \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure est compos\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-8 ducode de l'environnement, et comporte notamment :\n+ les dossiers de demande de permis de construire n\u00b0 0060882450343 et00608824S0344 relatifs au projet de gare Nice A\u00e9roport ;+ __ l'\u00e9tude d'impact actualis\u00e9e et son r\u00e9sum\u00e9 non technique applicables au projet degare Nice A\u00e9roport ;+ __ l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'Autorit\u00e9 environnementale et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetred'ouvrage applicables au projet de gare Nice A\u00e9roport ;* le rapport d'enqu\u00eate publique, les conclusions motiv\u00e9es et l'avis de la commissiond'enqu\u00eate relative \u00e0 la r\u00e9alisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle ProvenceC\u00f4te d'Azur (LNPCA) ;* les avis des services consult\u00e9s rendus obligatoires par un texte l\u00e9gislatif our\u00e9glementaire pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de la proc\u00e9dure de participation dupublic par voie \u00e9lectronique.\n\nArticle 4 - Consultation par le public des pi\u00e8ces du dossier de participation du public par voie\u00e9lectronique\nUne version num\u00e9rique du dossier de participation du public par voie \u00e9lectronique seraconsultable pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure a l'adresse suivante :\nhttps://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Accueil - onglet Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique/Projet-de-gare-Nice-Aeroport\nLe public pourra demander la mise en consultation du dossier sur support papier dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement.\nLa demande devra \u00eatre formul\u00e9e sur place a la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle 5 - Publicit\u00e9 et affichage de l'avis de lancement de la proc\u00e9dure de participation dupublic par voie \u00e9lectronique\nLe public sera inform\u00e9 de l'ouverture de la proc\u00e9dure de participation par voie \u00e9lectroniquepar un avis publi\u00e9 dans deux journaux d'annonces l\u00e9gales locaux quinze jours avantl'ouverture de cette proc\u00e9dure. Il sera mis en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et sur celui de la commune de Nice. :L'avis sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Nice.Le responsable du projet proc\u00e8de \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour lar\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles de l\u00e0 ou, s'il y a lieu, des voiespubliques, et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de participation du publicpar voie \u00e9lectronique.\nArticle 6 - Consignation des observations du public sur le projet soumis \u00e0 participation dupublic par voie \u00e9lectronique\nLe public pourra adresser ses observations ou propositions par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adressesuivante :\nddtm-ppve-gare-nice-aeroport@alpes-maritimes.gouv.fr\nToute observation ou proposition transmise apr\u00e9s la cl\u00e9ture de la participation du public parvoie \u00e9lectronique ne pourra pas \u00eatre prise en consid\u00e9ration.\nArticle 7 - R\u00e9alisation de la synth\u00e9se des observations du public\nLe projet de d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9 avant l'expiration d'un d\u00e9laipermettant la prise en consid\u00e9ration des observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es par le publicet la r\u00e9daction d'une synth\u00e8se de ces observations et propositions. Sauf en cas d'absence\n4\n\nd'observations ou de propositions, ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quatre jours.\nArticle 8 - Publication de la synth\u00e8se des observations du public\n\u00c0 l'issue de la participation du public et au plus tard \u00e0 la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9d\u00e9livrant le permis de construire, la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes rendra public, par voie\u00e9lectronique et pour une dur\u00e9e de trois mois, un dossier comprenant la synth\u00e8se desobservations et propositions d\u00e9pos\u00e9es, avec l'indication de celles dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compteainsi que dans un document s\u00e9par\u00e9, les motifs de la d\u00e9cision.\nArticle 9 - Autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrance des demandes d'autorisation d'urbanisme\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour, \u00e0 l'issue de la participation dupublic par voie \u00e9lectronique, d\u00e9livrer les permis de construire susvis\u00e9s, conform\u00e9ment auxarticles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme.\nArticle 10 - Demande d'informations relatives aux projets soumis \u00e0 participation du publicpar voie \u00e9lectronique\nLes informations relatives au projet soumis \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de participation du publicpar voie \u00e9lectronique pourront \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u00e0l'adresse suivante :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Am\u00e9nagement, Urbanisme, Paysage / P\u00f4le Fiscalit\u00e9, Application du droit des solsCentre Administratif D\u00e9partemental / B\u00e2timent Cheiron147 Boulevard du Mercantour06286 Nice Cedex 3\nddtm-ppve-gare-nice-aeroport@alpes-maritimes.gouv.fr\nArticle 11 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur D\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le Maire de la commune de Nice et SNCF Gares & Connexions sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n?\nLe Pr\u00e9f\u00e9fles Alpes-Maritimes/ SoyP\u00e9tfick AMOUSSOU-ADEBLE f\n\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \n/1 /2 /3 /4 \u25a1 /6 /7 \u25a1 /8 /1 /9 /10 /3 /11 /3 /8 /1 /10 /3 /12 /13 \u25a1 /6 /14 \u25a1 /8 /14 /15 /16 /3 /11\n/8 /1 /9 \u25a1 /2 /12 /3 /7 \u25a1 /7 /16 /7 /11 /10 /9 /12 /13 /3 /17 /14 /7\n/11 /18 /19 /19 /20 /21 /22 \u25a1 /23 /22 \u25a1 /13 /24 /25 /22 \n/8 /22 /26 /19 /24 /27 \u25a1 /23 /22 \u25a1 /25 /18 /21 /27 /28 /26 /20 /24 /26 /22 \u25a1 /23 /20 \u25a1 /29 /30 /28 /24 /19 /22 /21 /28 \u25a1 /31 /18 /32 /33 /34 /22 /20 /26 /27 \u25a1 /22 /28 \u25a1 /23 /20 \u25a1 /35 /33 /26 /36 /24 /21 /34 \u25a1 \n/23 /20 \u25a1 /35 /26 /18 /37 /22 /28 \u25a1 /23 /22 \u25a1 /34 /33 /26 /22 \u25a1 /13 /24 /25 /22 \u25a1 /1 /38 /26 /18 /35 /18 /26 /28 \n/39 /33 /40 /28 /26 /22 \u25a1 /23 /41 /18 /20 /31 /26 /33 /34 /22 \u25a1 /42 \u25a1 /4 /13 /11 /43 \u25a1 /44 /33 /26 /22 /27 \u25a1 /45 \u25a1 /11 /18 /21 /21 /22 /46 /24 /18 /21 /27 \n/47 /48 \u25a1 /50 /48 /51 /52 /53 /54 /55 /56 /52 /48 \u25a1 /57 /53 /58 /53 /52 /55 /59 \u25a1 /60 /48 \u25a1 /59 /55 \u25a1 /61 /52 /53 /62 /48 /51 /54 /63 /52 /48 \u25a1 /60 /48 /50 \u25a1 /64 /59 /61 /48 /50 /65 /66 /55 /52 /56 /54 /56 /67 /48 /50 /68 \u25a1 /61 /52 /53 /62 /48 /54 \u25a1 /61 /55 /52 \u25a1 /56 /58 /54 /53 /52 /56 /67 \n/69 /70 /48 /71 /55 /59 /56 /48 /52 \u25a1 /60 /55 /58 /50 \u25a1 /59 /72 /73 /52 /60 /52 /48 \u25a1 /58 /55 /54 /56 /73 /58 /55 /59 \u25a1 /60 /63 \u25a1 /67 /53 /52 /56 /54 /48 /68 \u25a1 \u25a1 \n/24 /21 /75 /18 /26 /19 /22 \u25a1 /76 /22 \u25a1 /35 /20 /29 /76 /24 /25 \u25a1 /77 /20 /41 /24 /76 \u25a1 /27 /22 /26 /33 \u25a1 /35 /26 /18 /25 /38 /23 /38 \u25a1 /27 /20 /26 \u25a1 /76 /22 \u25a1 /28 /22 /26 /26 /24 /28 /18 /24 /26 /22 \u25a1 /23 /22 \u25a1 /76 /33 \u25a1 /25 /18 /19 /19 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/27 \u25a1 /1 /76 /35 /22 /27 /85 /39 /33 /26 /24 /28 /24 /19 /22 /27 /78 \u25a1 /35 /26 /38 /75 /22 /28 \u25a1 /35 /33 /26 \u25a1 /24 /21 /28 /38 /26 /24 /19 /78 \n/8 /33 /28 /26 /24 /25 /36 \u25a1 /1 /39 /12 /14 /4 /4 /12 /14 /85 /1 /6 /7 /15 /16 /7 \nPREFET a |DES ALPES- Direction D\u00e9partementaleMARITIMES des Territoires et de la MerLibert\u00e9 Service Maritime\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le13 MAI 2025\nAP n\u00b0 b95_ 63 9\nARR\u00caT\u00c9Portant agr\u00e9ment au profit de la commune de Cannespermettant d'autoriser le maintien en place des \u00e9tablissements de plageau-del\u00e0 de la p\u00e9riode d'exploitation pr\u00e9vue au cahier des chargesde la concession des plages naturellesdu Midi-Louise Moreau/Jean Hibert et Gazagnaire,accord\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par interimChevalier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret en date du 27 juillet 2012, portant classement de la commune de Cannes commestation de tourisme,VU le code du tourisme, notamment l'article D. 133-20, relatif au classement des offices detourisme,VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26, relatifs \u00e0 lapr\u00e9servation des espaces remarquables ou caract\u00e9ristiques ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles R.2124-17\u00e0 R.2124-19 ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Patrick AMOUSSOU-ADEBLE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de NiceVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2024 accordant le classement de l'office de tourisme deCannes en cat\u00e9gorie | des offices de tourisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 accordant \u00e0 la commune de Cannes la concessionde plages naturelles du Midi-Louise Moreau/Jean Hibert et Gazagnaire \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2025 ;\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Cannes, du 26 septembre 2022, demandant lemaintien des installations baln\u00e9aires au-dela de la p\u00e9riode d'exploitation pr\u00e9vue au cahier descharges de la concession des plages naturelles de Cannes ;Vu les justificatifs transmis par la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, attestant que le nombremoyen par jour de chambres ouvertes par les h\u00f4tels de la commune d'implantation, class\u00e9sau sens de l'article L.311-7 du code du tourisme, d\u00e9passe les 200 chambres conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.2124-18 du CGPPP ;Vu le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 la concession des plages naturelles de Cannes ;Consid\u00e9rant que la commune de Cannes remplit les conditions pour obtenir, en dehors de lap\u00e9riode d'exploitation d\u00e9finie dans la concession des plages naturelles de Cannes, le maintien\u00e0 l'ann\u00e9e des \u00e9tablissements de plages ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Agr\u00e9ment est conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commune de Cannes \u00e0 compter du ter janvier 2025 et jusqu'\u00e0l'\u00e9ch\u00e9ance de la concession des plages naturelles de Cannes susvis\u00e9e, aux fins d'autoriser lemaintien en place, au-del\u00e0 de la p\u00e9riode d'exploitation d\u00e9finie dans la concession, des\u00e9tablissements de plage d\u00e9montables ou transportables remplissant les conditions\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article R.2124-19 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n\\\nArticle 2 :La commune de Cannes pourra d\u00e9livrer, au cas par cas, et apr\u00e8s avis conforme du pr\u00e9fet, desautorisations annuelles sp\u00e9ciales permettant le maintien \u00e0 l'ann\u00e9e sur la plage, en dehors dela p\u00e9riode d\u00e9finie dans les concessions, des \u00e9tablissements de plage d\u00e9montables outransportables situ\u00e9s en dehors d'un espace class\u00e9 remarquable au sens de l'article L121-23du code de l'urbanisme et qui remplissent les conditions suivantes :1\u00b0 Respecter une dur\u00e9e d'ouverture au moins \u00e9gale \u00e0 quarante-huit semaines cons\u00e9cutivesdans l'ann\u00e9e, quatre jours par semaine ;2\u00b0 Avoir d\u00e9pos\u00e9 une demande accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives au plus tard trois moisavant la fin de la p\u00e9riode d'exploitation d\u00e9finie dans la concession ;3\u00b0 Pr\u00e9senter, \u00e0 la premi\u00e8re demande, un dossier sur les caract\u00e9ristiques techniques desam\u00e9nagements et les conditions d'insertion paysag\u00e8re dans l'environnement ;4\u00b0 Justifier la compatibilit\u00e9 du maintien de l'installation ou de l'\u00e9quipement, en dehors de lap\u00e9riode d'exploitation, avec l'action de la mer et du vent.\n\nArticle 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Cannes afin qu'elle proc\u00e8de \u00e0 son affichagependant 1 mois.Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Article 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le sous-pr\u00e9fet de Grasse, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, le maire de Cannes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le \"43 MAI 2025\nLe Pr\u00e9fytdes sal AT\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLEy,\n.\nS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre responsable dudomaine public maritime.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des Fleurs, CS61039, 06050Nice Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de ladate \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.En vertu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050Nice Cedex 1.Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.\n\nEx  Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ie erie  et de lalDES ALPES- ervice eau92, agriculture,MARITIMES for\u00e9t et espaces naturelsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025-136 Nice, le 15 MAI 20%\nARRETE PREFECTORALportant mise en demeure \u00e0 l'encontre dela Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins (CACPL)\nsuite \u00e0 la pollution des plans d'eau du Golf Cannes Mougins et du cours d'eau la Bouillide \u00e0l'aval, caus\u00e9e par un d\u00e9faut d'entretien du r\u00e9seau de collecte d'eaux us\u00e9esCommune de Mougins\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rimChevalier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1, L171-6, L171-7 et L171-8 ducode de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/j deBDOS;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-209 en date du 29 d\u00e9cembre 2023 fixant les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques de la station d'\u00e9puration et des r\u00e9seaux de collecte del'agglom\u00e9ration de Cannes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-097 en date du 23 avril 2025 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de laCACPL suite a la pollution des plans d'eau du Golf de Cannes Mougins et du cours d'eau laBouillide \u00e0 l'aval, caus\u00e9e par un d\u00e9faut d'entretien du r\u00e9seau de collecte d'eaux us\u00e9es ;\nVu le rapport en manquement administratif notifi\u00e9 le 29 janvier 2025 dress\u00e9 par un agentcharg\u00e9 des contr\u00f4les administratifs de la DDTM des Alpes-Maritimes \u00e0 l'encontre de la CACPL,maitre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement de Cannes ;Vu l'absence d'observations sur le rapport en manquements administratifs formul\u00e9es par laCACPL dans le d\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti :Vu la transmission en date du 26 mars 2025 du projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la CACPL, en tantque ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement, et le d\u00e9lai octroy\u00e9 de 15 jours pour queces derniers puissent faire valoir leurs observations ;\nPage 1 sur 4\n\nVu les observations formul\u00e9es par la CACPL en date du 7 avril 2025 :Consid\u00e9rant la pollution constat\u00e9e le 14 janvier 2025 dans le cours d'eau la Bouillides et lesdeux plans d'eau du Golf de Cannes Mougins ;Consid\u00e9rant que cette pollution est due \u00e0 un bouchon et un d\u00e9faut d'entretien sur le r\u00e9seaude collecte des eaux us\u00e9es appartenant au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration deCannes ;Consid\u00e9rant que cette pollution a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une mortalit\u00e9 piscicole importante constat\u00e9e par leservice police de l'eau de la DDTM des Alpes-Maritimes ;Consid\u00e9rant que cette pollution est de nature \u00e0 porter gravement atteinte au bon \u00e9tat de lamasse d'eau des Bouillides et aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article L.2111 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que ces faits constituent des manquements administratifs \u00e0 la r\u00e9glementation etaux prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant les suivis de qualit\u00e9 des eaux des plans d'eau du Golf Cannes Mougins, mis en\u0153uvre par le d\u00e9l\u00e9gataire V\u00e9olia \u00e0 partir du 27 janvier 2025, indiquant une am\u00e9lioration de laqualit\u00e9 physico-chimique des eaux superficielles et une baisse de la concentration enbact\u00e9ries (E.coli, coliformes f\u00e9caux) et en mati\u00e8re organique ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9l\u00e9gataire V\u00e9olia a r\u00e9alis\u00e9 le nettoyage du vallon alimentant les bassins etla retenue en amont du grand bassin d\u00e8s le 21 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant le m\u00e9l de V\u00e9olia du 12 mars 2025 faisant \u00e9tat de l'installation d'un syst\u00e8med'alerte dans le r\u00e9seau de transport des eaux us\u00e9es avec report d'alarme 24h/24 et 7j/7,suivant en continu le niveau d'eau dans le r\u00e9seau ;Consid\u00e9rant que les mati\u00e8res organiques et charge bact\u00e9riologique d\u00e9pos\u00e9es dans les deuxbassins suite a l'\u00e9pisode de pollution n'ont pas \u00e9t\u00e9 cur\u00e9es, et sont susceptibles de d\u00e9grader \u00e0nouveau la qualit\u00e9 de l'eau en cas d'augmentation de la temp\u00e9rature de l'eau dans les bassins,et de provoquer une nouvelle mortalit\u00e9 piscicole ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter toute nouvelle d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du milieu dansl'objectif de pr\u00e9server les conditions de vie des esp\u00e8ces piscicoles en pr\u00e9sence, et de garantirune qualit\u00e9 d'eau compatible avec l'usage d'irrigation du golf ;Consid\u00e9rant le compte-rendu de visite des plans d'eau du Golf Cannes Mougins, \u00e9tabli par laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et protection des milieux aquatiques, suite \u00e0 la visiteterrain r\u00e9alis\u00e9e le 6 mars 2025;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9ensemencer le milieu suite \u00e0 la mortalit\u00e9 piscicole importantesurvenue ;Consid\u00e9rant l'objectif de restaurer le bon \u00e9tat \u00e9cologique de la masse d'eau FRDR1051ruisseau la Bouillide, en application du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e Corse 2022-2027 :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-097 du 23 avril 2025 en cela qu'il n'int\u00e9graitpas les remarques transmises par la CACPL le 7 avril 2025 dans le cadre de l'\u00e9changecontradictoire, et de reprendre un nouvel arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de laCACPL ;\nPage 2 sur 4\n\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nARTICLE 1: AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-097 en date du 23 avril 2025 portant mise en demeure \u00e0 l'encontrede la CACPL suite \u00e0 la pollution des plans d'eau du Golf Cannes Mougins et du cours d'eau laBouillide \u00e0 l'aval, caus\u00e9e par un d\u00e9faut d'entretien du r\u00e9seau de collecte d'eaux us\u00e9es estabrog\u00e9.\nARTICLE 2 : Objet de la mise en demeureLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins (CACPL) est mis en demeure der\u00e9gulariser la situation :AJ jusqu'\u00e0 la fin de la saison estivale, soit jusqu'au 30 septembre 2025 : de poursuivre lessuivis de qualit\u00e9 physico-chimique de l'eau des deux plans d'eau (petit et grand bassin) duGolf Cannes Mougins. |Ces suivis sont r\u00e9alis\u00e9s dans diff\u00e9rents secteurs des plans d'eau, \u00e0 diff\u00e9rentes profondeurset heures de la journ\u00e9e.Ces suivis sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 fr\u00e9quence bi-mensuelle \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 mai 2025 inclus, et du 1\u00b0 octobre au 30 octobre 2025 inclus.Ces suivis sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 fr\u00e9quence hebdomadaire entre le 1er juin 2025 et le 30 septembre2025 inclus.Les param\u00e8tres suivants seront analys\u00e9s a minima: MES, DCO, DBOS, pH, E.coli etEnt\u00e9rocoques,Le param\u00e8tre oxyg\u00e8ne dissout devra \u00e9galement faire l'objet d'une attention particuli\u00e9re. |Les fr\u00e9quences d'analyses et la liste des param\u00e8tres analyses pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s par leservice police de l'eau de la DDTM des Alpes-Maritimes, ou sur demande de la CACPL etaccord de la DDTM des Alpes-Maritimes ;B/ \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 30 septembre 2025 : en casde d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 physico-chimique de l'eau de l'un ou l'autre des deux plansd'eau, de mettre en \u0153uvre toutes les mesures correctives permettant d'am\u00e9liorer laqualit\u00e9 de l'eau pour revenir, sous 7 jours, \u00e0 une qualit\u00e9 compatible avec la vie biologiqueet l'usage d'irrigation du golf. Les mesures adapt\u00e9es feront l'objet d'une validation duservice police de l'eau de la DDTM des Alpes-Maritimes avant mise en \u0153uvre.La d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 physico-chimique de l'eau concernant le param\u00e8tre oxyg\u00e8nedissous est caract\u00e9ris\u00e9e par un pourcentage de saturation en oxyg\u00e8ne dissous dans l'eaupr\u00e9sente une ou plusieurs valeurs inf\u00e9rieures \u00e0 50 % (facteur d\u00e9pendant de la Temp\u00e9raturede l'eau et de la pression atmosph\u00e9rique) ;\nPage 3 sur 4\n\nC/ \u00e0 partir du 1\" octobre 2025 et avant le 1\u00b0' novembre 2025, de mettre en \u0153uvre un plande r\u00e9introduction de poissons (quantit\u00e9s et esp\u00e8ces \u00e0 d\u00e9finir) afin de retrouver unepopulation fonctionnelle dans les deux plans d'eau du Golf Cannes Mougins, selon unprotocole pr\u00e9alablement valid\u00e9 par le service police de l'eau de la DDTM des Alpes-Maritimes en lien avec la F\u00e9d\u00e9ration de la p\u00eache et protection des milieux aquatiques desAlpes-Maritimes et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ; .D/ sous 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser un diagnosticcomplet, par passage cam\u00e9ra, du r\u00e9seau de collecte d'eaux us\u00e9es situ\u00e9 en amont du GolfCannes Mougins et de compl\u00e9ter le plan d'action int\u00e9grant l'am\u00e9lioration du syst\u00e8med'alerte et d'information de la police de l'eau.\nARTICLE 3 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions de la mise en demeure \u00e9tablie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, la CACPL est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives pr\u00e9vues par lesarticles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 216-12 du m\u00eame code.\nARTICLE 4 : PublicationsEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R171-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 5: RecoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction. |La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente :* par les mis en cause, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative ;* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211- 1 et L.511-1 du code del'environnement, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichagedes dits actes.Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un recours devant le tribunal administratif parvoie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(https://www.telerecours.fr)\nARTICLE 6: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rim, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 et le maire de la commune deMougins, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00a2 .\nPage 4 sur 4 Patri\n\n5\nRecueil special 116.2025 15/05/2025\nSOMMATIRE\nPACA. ses ms eme mmmmmmmmmmmmmemmmms sm oeeeeDelegation Departementale des AM................4 ee ee ee ee secssante environnement... ee cee eee eee eee nee e cence eee n cence eee e eee eeesAP 2025.674 Villeneuve Loubet Cadastre 150 FOOO AEFOT.............AP 2025.675 SLV Cadastre 228 F 000 AX 01.........................\nD.D.T.M....... ee ccc ce ew eee eee ee ee eee ee ee ee eee eee ee eee ee eee eee eeeAmenagement Territoire... . cc ce cc ee ee ee ee ee eee ee eee eee eee eeAP 2025.673 Nice projet gare Nice Aeroport PPVE..................Avis PPVE AP 2025.673 Nice projet gare Nice Aeroport.............Domaine public Maritime... . eee ee ee ee ee ee eee ee ee ee eee ee tee eensAP 2025.672 Cannes Agr.maintien Ets Plage hors periode...........ENVIiLONNEMENC... ce cece ee eee ee eee ee eee eee ee ee ee eee eee eee eee eee teen eeeAP 2025.136 Mise en demeure CACPL..... ee et tt tt ww et tt ee\n                      Recueil special 116.2025 15/05/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.674 Villeneuve Loubet Cadastre 150 F000 AE01.............2\n               AP 2025.675 SLV Cadastre 228 F 000 AX 01.........................5\nD.D.I...........................................................................8\n     D.D.T.M....................................................................8\n          Amenagement Territoire................................................8\n               AP 2025.673 Nice projet gare Nice Aeroport PPVE..................8\n               Avis PPVE AP 2025.673 Nice projet gare Nice Aeroport.............13\n          Domaine public maritime...............................................14\n               AP 2025.672 Cannes Agr.maintien Ets Plage hors periode...........14\n          Environnement.........................................................17\n               AP 2025.136 Mise en demeure CACPL................................17\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.136 Mise en demeure CACPL................................17\n               AP 2025.672 Cannes Agr.maintien Ets Plage hors periode...........14\n               AP 2025.673 Nice projet gare Nice Aeroport PPVE..................8\n               AP 2025.674 Villeneuve Loubet Cadastre 150 F000 AE01.............2\n               AP 2025.675 SLV Cadastre 228 F 000 AX 01.........................5\n               Avis PPVE AP 2025.673 Nice projet gare Nice Aeroport.............13\n     D.D.T.M....................................................................8\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................8","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-05-15T16:13:01+00:00","id":"7b6e722f20503be67cfa6b919a12539d8c12cf042d7b0f97b762b4dee87a5179","name":"Recueil sp\u00e9cial 116.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55249/426132/file/Recueil%20special%20116.2025.pdf"}