{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-201\nPUBLI\u00c9 LE  5 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne /\n87-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du lundi 5\noctobre au mercredi 7 octobre 2026 (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du lundi 5\noctobre au mercredi 7 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du lundi 5 octobre au mercredi 7 octobre\n2026 3\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du lundi 5 octobre au mercredi 7 octobre 2026\ndans le cadre du mouvement de contestation autour des \u00e9tablissements scolaires et universitaires\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 \nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code civil ;\nVu le code de l'\u00e9ducation, notamment son article L. 421-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants,  \nainsi que L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72 ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du lundi 5 octobre au mercredi 7 octobre\n2026 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et  \ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2018 modifi\u00e9 relatif aux formalit\u00e9s applicables \u00e0 la production, la vente,  \nl'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 \ndu code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des  \narticles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques \ndestin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Laurent  \nMONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de la  \npopulation ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et  \nproportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que les troubles \u00e0 l'ordre  \npublic ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont \nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements sur la  \nvoie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la  \nmanifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative  \nestime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire  \npar arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements n'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9claration et d'aucune mesure  \nde s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du lundi 5 octobre au mercredi 7 octobre\n2026 5\nConsid\u00e9rant que dans le cadre du mouvement national touchant les \u00e9tablissements scolaires et  \nd'enseignement  sup\u00e9rieur,  de  nombreux  blocages  d'\u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  sur \nl'ensemble du territoire fran\u00e7ais  ; que certains blocages ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des attroupements et  \nmanifestations revendicatives non d\u00e9clar\u00e9es de nature violente qui se sont accompagn\u00e9es de  \nd\u00e9gradations, de heurts et d'affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, voire de bless\u00e9s, \naussi bien parmi les manifestants que parmi les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que, d\u00e8s le 1er octobre 2026 de tels ph\u00e9nom\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne, en particulier aux abords de lyc\u00e9es de Limoges  ; que, dans le  \ncadre de ce m\u00eame mouvement des tirs verticaux de mortiers d'artifice se sont produits dans le  \ncentre-ville de Limoges le 1er octobre 2026  ; que des d\u00e9gradations ont eu lieu, notamment \u00e0  \nl'encontre de biens publics  ; que le 2 octobre 2026, ces ph\u00e9nom\u00e8nes se sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 avec une  \nintensit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 Limoges, mais \u00e9galement en zone gendarmerie nationale ; que les forces de \nl'ordre ont fait l'objet de jets de projectiles de toute nature ainsi que de tirs tendus de mortiers  \nd'artifice ; que des d\u00e9gradations de biens et d'\u00e9quipements publics et mobilier urbain sont  \nsurvenues, notamment en raison de d\u00e9parts de feu  ; que la circulation routi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9e  ; \nque ces faits ont conduit \u00e0 une douzaine d'interpellations ;\nConsid\u00e9rant les projets de blocage d'\u00e9tablissements annonc\u00e9s ou susceptibles de se produire ou  \nde se reproduire, tant en zone police qu'en zone gendarmerie nationales du lundi 5 octobre au  \nmercredi 7 octobre 2026 ; qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que lors de ces regroupements, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des individus portaient des  \n\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les  \nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au sein de ces  \nrassemblements ;\nConsid\u00e9rant que le port de ces \u00e9quipements de protection destin\u00e9s, dans une logique  \nd'affrontement, \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et, par l\u00e0 m\u00eame, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces  \nde police, sont de nature \u00e0 troubler l'ordre public  ; qu'il convient donc d'interdire le port  \nd'\u00e9quipements de protection aux abords des \u00e9tablissements du d\u00e9partement  ; que cette mesure \npermettra d'am\u00e9liorer les conditions d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sur ces sites ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne de  \ndissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux abords  \nimm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 \nl'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an d'emprisonnement et de  \n15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir de graves troubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu  \nde r\u00e9glementer le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et  \nd'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent \nr\u00e9sulter  de  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  ou  inconsid\u00e9r\u00e9e  des  artifices  de  divertissement,  \nparticuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du lundi 5 octobre au mercredi 7 octobre\n2026 6\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies  \nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la  \nvente, les carburants et combustibles domestiques ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res,  \nqu'une utilisation non conforme ou inappropri\u00e9e engendre des risques voire des dommages pour  \nles utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;\nConsid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articles  \npyrotechniques est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re  \ninappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres, tout particuli\u00e8rement dans  \nle contexte de l a posture du Plan Vigipirate \u00ab  urgence renforc\u00e9e \u00bb ; qu'elle est susceptible de  \nprovoquer des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de  \ns\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations des armes \u00e0 feu, de  \nmasquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es en raison de ce  \nmouvement qui touche plusieurs \u00e9tablissements scolaires et d'enseignement sup\u00e9rieur dans le  \nd\u00e9partement ; que ces missions s'ajoutent \u00e0 la s\u00e9curisation des rassemblements et manifestations  \ndiverses dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au maintien de la pr\u00e9vention de la menace terroriste  \ntoujours plus pr\u00e9gnante et la s\u00e9curit\u00e9 de la population ou encore la pr\u00e9vention et la lutte contre la \nd\u00e9linquance du quotidien et la lutte contre le narcotrafic ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un  \nrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public  ; que les mesures suivantes sont de nature \u00e0  \npr\u00e9venir de mani\u00e8re proportionn\u00e9e ces troubles, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate\nArticle premier     : le port d'\u00e9quipements de protection individuelle destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout  \nou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre \npublic  au  sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  aux  abords  des  lyc\u00e9es  et  des \n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur du d\u00e9partement, est interdit du lundi 5 octobre au  \nmercredi 7 octobre 2026 inclus.\nArticle 2 : le port et le transport sans motif l\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous  \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est interdit du \nlundi 5 octobre au mercredi 7 octobre 2026 inclus.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du lundi 5 octobre au mercredi 7 octobre\n2026 7\nArticle 3     : sont interdits dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne du lundi 5 octobre au mercredi 7 \noctobre 2026 inclus :\n\u2013 le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances \nou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou  \ngazeuse dont la liste figure en annexe, sans motif l\u00e9gitime ;\n\u2013 l'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de  \ncat\u00e9gories F2 et F3 dont la liste figure en annexe, aux particuliers ;\n\u2013 l'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la d\u00e9tention et le transport des \nm\u00eames artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif l\u00e9gitime ou hors  \nutilisation professionnelle.\nPar d\u00e9rogation, ces interdictions ne concernent pas :\n\u2013 l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle  \npyrotechnique command\u00e9 ou organis\u00e9 par une commune ou des personnes de droit public ou  \nautoris\u00e9 sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;\n\u2013 l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain priv\u00e9 et que le tir ne se fait pas en direction de la voie  \npublique sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration d\u00fbment effectu\u00e9e en mairie comp\u00e9tente ;\n\u2013 l'utilisation lorsqu'elle est effectu\u00e9e par un professionnel titulaire d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et  \nd'un certificat de qualification F4/T2, sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale si la masse totale d'explosifs F3 d\u00e9passe 35 kg ;\n\u2013 le transport s'il est r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement  \nsuivant la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le sous-pr\u00e9fet de  \nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs et entrera en vigueur d\u00e8s sa publication.\nLimoges, le 5 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du lundi 5 octobre au mercredi 7 octobre\n2026 8\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du lundi 5 octobre au mercredi 7 octobre 2026\ndans le cadre du mouvement de contestation lyc\u00e9enne et \u00e9tudiante\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du lundi 5 octobre au mercredi 7 octobre\n2026 9\nType  d'article  pyrotechnique  destin\u00e9  au  divertissement  |  Cat\u00e9gorie(s)  concern\u00e9e  (s)\nP\u00e9tard  \u00e0  m\u00e8che  F3\nBatterie  F3\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F3\nCombinaison  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  \u00e0  double  effet  de  bang  sonore  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  composition  flash  F3\nFus\u00e9e  F2  et  F3\nChandelle  romaine  F2  et  F3\nChandelle  monocoup  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  m\u00e8che  F2\nBatterie  F2\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F2\nCombinaison  F2\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F2\nComposition  d'artifices  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  poudre  noire  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  composition  flash  F2\nFus\u00e9e  \u00e0 effet de  bang  sonore  F2  et F3\nPot \u00e0 feu  en  mortier  F2  et  F3\nANNEXE\nListe des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre  \n2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement  \nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du lundi 5 octobre au mercredi 7 octobre\n2026 10","date":"2026-10-06","first_seen_on":"2026-10-06T09:13:09+00:00","id":"7b75956ee093dbc39a208abd20afe9329fcba685105948e35ffe92d6cc752c70","name":"recueil n\u00b0 87-2026-201 du 5 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-05T07:10:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51663/432669/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-201%20du%205%20octobre%202026.pdf"}
