{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUEFR AN \u00c7AI S E @ D rne Regonale de Sant\u00e9\u00cb'\u00ce\u00e4\u00e7\u00e4r La R\u00e9vnicnFraternit\u00e9\nStandard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr 1/5\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 \nwww.lareunion.ars.sante.fr  1/5 \n \nD\u00c9CISION N\u00b0199-2025/ARS LA R\u00c9UNION \nPortant rejet de la demande d'autorisation d'activit\u00e9 de soins m\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation \nmodalit\u00e9 \u00ab P\u00e9diatrie \u00bb, mention \u00ab Enfants et adolescents \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par l'association  \nAIDE AUX JEUNES DIABETIQUES pour le site AJD - SSR LE TAMPON dans la Zone de proximit\u00e9 Sud \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6122-1 \u00e0 L6122-21 et R6122-23 \u00e0 R6122-44 ; \nVU la loi n\u00b02023 -1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins par l'engagement territorial des \nprofessionnels, notamment son article 9 ; \nVU l'ordonnance n\u00b02021-583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisations d'activit\u00e9s de soins et \ndes \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds, notamment le IV de l'article 3 ; \nVU le d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination de M. G\u00e9rard COTELLON en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-24 du 11 janvier 2022 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'implantation de l'activit\u00e9 de soins m\u00e9dicaux \net de r\u00e9adaptation ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9 de soins \nm\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02025 -189 du 27 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 la simplification des proc\u00e9dures d'autorisation des activit\u00e9s de \nsoins et d'\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ; \nVU l'instruction n\u00b0 DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des \nautorisations d'activit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 de La \nR\u00e9union 2023 \u2013 2033, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des actes administratifs n\u00b0197 du 31 octobre 2023 ; \nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sante (SRS) 2023 -2028 issu du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 de La R\u00e9union (PRS) 2023 \u2013 2033 \nsusvis\u00e9 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0432 -ARS LA R\u00c9UNION du 19 d\u00e9cembre 2023  modifi\u00e9 fixant le calendrier des p\u00e9riodes de d\u00e9p\u00f4t des \ndemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels \nlourds pour 2024 \u2013 2025 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0344-2024/ARS LA R\u00c9UNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de \nsoins pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la \np\u00e9riode ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des actes administratifs n\u00b0170 \ndu 13 septembre 2024 ; \nVU la d\u00e9cision n\u00b079/ARS du 11 mai 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'activit\u00e9 de soins de suite et de \nr\u00e9adaptation (SSR) de l'association AIDE AUX JEUNES DIABETIQUES pour le site de Cilaos ; \nVU le courrier de l'ARS n\u00b0155/ARS/DRGOS/2022 du 1 er juin 2022, accordant le changement de lieu d'implantation sur \nle fondement des dispositions du II de l'article D6122 -38 du CSP du site de Cilaos (rue des Fleurs Jaunes \u2013 97413 \nCILAOS) vers le site de la Maison Familiale Rurale du Tampon situ\u00e9e 9 rue Paul Hermann 97430 LE TAMPON pour \nl'activit\u00e9 de soins de suite et de r\u00e9adaptation - SSR non sp\u00e9cialis\u00e9s et SSR sp\u00e9cialis\u00e9s Affections des syst\u00e8mes \ndigestifs, m\u00e9tabolique et endocrinien en hospitalisation compl\u00e8te pour les modalit\u00e9s Enfant et Juv\u00e9nile ; \nVU la convention partenariale Diab\u00e8te entre l'Association l'Aide aux Jeunes Diab\u00e9tiques (AJD) et l'association R\u00e9unir \n(R\u00e9seau d'Education Nutritionnelle Infantile) du 15 mai 2011  (Annex\u00e9e au dossier de demande d'autorisation \nsusvis\u00e9e) ; \nActivit\u00e9Soins de suite et de r\u00e9adaptation non sp\u00e9cialis\u00e9sModalit\u00e9Enfant (< de 6 ans)Juv\u00e9nile (\u00e2ge >= 6 ans et < 18 ans)Soins de suite et de r\u00e9adaptation sp\u00e9cialis\u00e9s - Affections dessyst\u00e8mes digestif, m\u00e9tabolique et endocrinienEnfant (< de 6 ans)Juv\u00e9nile (\u00e2ge >= 6 ans et < 18 ans)\nForme\nHospitalisationcompl\u00e8te\nStandard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr 2/5\n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 \nwww.lareunion.ars.sante.fr  2/5 \n \nVU la convention partenariale Ob\u00e9sit\u00e9 entre l'Association l'Aide aux Jeunes Diab\u00e9tiques ( AJD) et l'association R\u00e9unir \n(R\u00e9seau d'Education Nutritionnelle Infantile)  du 15 mai 2012  (Annex\u00e9e au dossier de demande d'autorisation \nsusvis\u00e9e) ; \nVU Le courrier de l'association R\u00e9unir r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 25/JV/N\u00b0 2025 -026 du 10 f\u00e9vrier 2025, ayant pour objet - Rupture \nconvention REUNIR / AJD ; \nVU la demande d'autorisation (Dossier SI -AUTORISATION 24 -REU-17748 transmis le 28/11/2024)  d'activit\u00e9 de Soins \nm\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation , modalit\u00e9 \u00ab P\u00e9diatrie \u00bb, mention \u00ab Enfants et adolescents \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par \nl'association AIDE AUX JEUNES DIABETIQUES pour le site AJD - SSR LE TAMPON dans la Zone de proximit\u00e9 SUD ; \nVU la liste des demandes d'autorisation d\u00e9rogeant \u00e0 l'obligation de passage en CSOS pour l'activit\u00e9 de soins m\u00e9dicaux \net de r\u00e9adaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise \u00e0 la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins en date \ndu 15 mai 2025 ; \nVU la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins du 15 mai 2025 (dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9 \nexon\u00e9r\u00e9 de passage en CSOS). \n \nCONSIDERANT la demande susvis\u00e9e ; \nCONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'une autorisation d'activit\u00e9 de soins de suite et de r\u00e9adaptation (SSR) \n(accord\u00e9e par d\u00e9cision n\u00b079/ARS du 11 mai 2016 susvis\u00e9e),  d\u00e9livr\u00e9e en application des dispositions r\u00e9glementaires \nant\u00e9rieures au 1er juin 2023 (date d'entr\u00e9e en vigueur des d\u00e9crets n\u00b02022 -1765 et n\u00b02022 -1766 du 29 d\u00e9cembre 2022 \nsusvis\u00e9s) pour les \u00ab Activit\u00e9 / Modalit\u00e9 / Forme \u00bb suivantes : \nActivit\u00e9 Modalit\u00e9 Forme \nSoins de suite et de r\u00e9adaptation non sp\u00e9cialis\u00e9s \nEnfant (< de 6 ans) \nHospitalisation \ncompl\u00e8te \nJuv\u00e9nile (\u00e2ge >= 6 ans et < 18 ans) \nSoins de suite et de r\u00e9adaptation sp\u00e9cialis\u00e9s - Affections des \nsyst\u00e8mes digestif, m\u00e9tabolique et endocrinien \nEnfant (< de 6 ans) \nJuv\u00e9nile (\u00e2ge >= 6 ans et < 18 ans) \n \nCONSIDERANT les \u00e9l\u00e9ments du dossier constitutifs de la demande susvis\u00e9e ; \nCONSIDERANT que l'Association l'Aide aux Jeunes Diab\u00e9tiques (AJD) est bas\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine \u00e0 Paris (38, rue \nEug\u00e8ne Oudin\u00e9, 75013 PARIS) ; \nCONSIDERANT que l'AJD \u00ab a pour vocation, l'aide \u00e0 la prise en charge du diab\u00e8te de type 1 et de l'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant \net l'adolescent \u00bb ; \nCONSIDERANT que de l'activit\u00e9 de l'\u00ab AJD - SSR LE TAMPON \u00bb est de nature saisonni\u00e8re (pendant les vacances scolaires). \nL'AJD \u00ab  accueille exclusivement des jeunes patients ayant des affections des syst\u00e8mes digestif, m\u00e9tabolique et \nendocrinien \u00bb ; \nCONSIDERANT que l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement du Tampon est bas\u00e9e sur quatre s\u00e9jours en hospitalisations compl\u00e8tes : \nSession diab\u00e8te : \n- Un s\u00e9jour de 30 enfants, d'une dur\u00e9e de 15 \u00e0 21 jours, pour des jeunes \u00e2g\u00e9s de 8 \u00e0 16 ans, sur les mois de juillet \u2013 ao\u00fbt ; \n- Un s\u00e9jour parent-enfant pour 15 familles d'une dur\u00e9e de 7 jours, pour des enfants de 4 \u00e0 7 ans, en octobre-novembre ; \nSession ob\u00e9sit\u00e9 : \n- Deux s\u00e9jours de 10 jours, le premier de 30 jeunes \u00e2g\u00e9s de 8 \u00e0 12 ans et le second de 30 jeunes \u00e2g\u00e9s de 12 \u00e0 16 ans, sur \nles mois de juillet-ao\u00fbt ; \n- Un s\u00e9jour parent-enfants d'une dur\u00e9e de 7 jours pour 15 familles, pour des enfants de 4 \u00e0 7 ans, en octobre-novembre ; \nCONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0344 -2024/ARS LA R\u00c9UNION du 12 \nseptembre 2024 susvis\u00e9, identifie un besoins de deux implantations dans la zone de proximit\u00e9 Sud pour les SMR modalit\u00e9 \n\u00ab P\u00e9diatrie \u00bb dont une implantation disponible pour la mention \u00ab Enfants et adolescents \u00bb ; \nCONSIDERANT les nouvelles dispositions relatives aux conditions d'implantation de l'activit\u00e9 de soins m\u00e9dicaux et de \nr\u00e9adaptation issu du d\u00e9cret n\u00b02022-24 du 11 janvier 2022 susvis\u00e9 (Articles R6123-118 \u00e0 R6123-126 du CSP) ; \nCONSIDERANT que ces nouvelles dispositions r\u00e9glementaires ne reconnaissent pas le \u00ab mode de prise en charge \nsaisonnier \u00bb  ; \n \nStandard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr 3/5\n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 \nwww.lareunion.ars.sante.fr  3/5 \n \nCONSIDERANT que la prise en charge des enfants ou adolescents ne s'inscrit plus dans une approche par prise en charge \nsp\u00e9cialis\u00e9e des cons\u00e9quences fonctionnelles, notamment \u00ab  Affections des syst\u00e8mes digestif, m\u00e9tabolique et \nendocrinien \u00bb (e du 2\u00b0 de l'article R6123-120 du CSP dans sa dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure au 1er juin 2023), et qu'elle se fait \nd\u00e9sormais dans le cadre de la modalit\u00e9 \" p\u00e9diatrie \" comprenant la mention \" enfants et adolescents \", et la mention \" \njeunes enfants, enfants et adolescents \" (10\u00b0 du I de l'article R6123-121 du CSP issu du D\u00e9cret n\u00b02022-24 du 11 janvier 2022 \nsusvis\u00e9) ; \nCONSIDERANT qu'en demandant une autorisation de SMR mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article R6122 -25 du CSP modalit\u00e9  \n\u00ab P\u00e9diatrie \u00bb, mention \u00ab Enfants et adolescents \u00bb, le demandeur est r\u00e9put\u00e9 assurer une prise charge en soins \npluridisciplinaire ; \nCONSIDERANT qu'\u00e0 ce titre, la \u00ab fiche n\u00b012 \u2013 la prise en charge en SMR autoris\u00e9 aux mentions de la modalit\u00e9 ''p\u00e9diatrie'' \u00bb \nissue de l'instruction n\u00b0 DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 susvis\u00e9e pr\u00e9cise que \u00ab  les structures autoris\u00e9es aux \nmentions de la modalit\u00e9 \u00ab p\u00e9diatrie \u00bb ont notamment vocation \u00e0 prendre en charge les pathologies suivantes (liste non \nexhaustive) : \n\u00ab \u2022 Neurologie : paralysie c\u00e9r\u00e9brale, traumatismes cr\u00e2niens, maladies neuromusculaires, canc\u00e9rologie, troubles \nsp\u00e9cifiques des apprentissages, neuro-orthop\u00e9die, polyhandicaps\u2026 ; \n\u2022 Locomoteur et traumatologie : traumatologies complexes, scolioses, ost\u00e9ochondrites, pathologies \ninflammatoire type arthrite juv\u00e9nile idiopathique, douleurs, canc\u00e9rologie (proth\u00e8ses, amputations), ag\u00e9n\u00e9sie\u2026 ; \n\u2022 Nutritionnels : troubles de l'oralit\u00e9, troubles des conduites alimentaires\u2026 ; \n\u2022 Respiratoire : asthme s\u00e9v\u00e8re, trach\u00e9otomies, ventilation invasive, mucoviscidose\u2026 ; \n\u2022 Urologique : fonctionnel et neuro-urologique\u2026 ; \n\u2022 Cardiologique : malformations cong\u00e9nitales, r\u00e9entra\u00eenement \u00e0 l'effort\u2026 ; \n\u2022 Br\u00fblures et cicatrisations ; \n\u2022 S\u00e9jours de r\u00e9pits pour des enfants avec besoin de surveillance m\u00e9dicale et param\u00e9dicale aigue ; \n\u2022 Soins palliatifs ; \n\u2022 Douleurs chroniques : syndrome douloureux r\u00e9gional chronique ; \n\u2022 Digestives. \u00bb ; \nCONSIDERANT ainsi, que le demandeur, en ne proposant qu'une activit\u00e9 de nature saisonni\u00e8re (pendant les vacances \nscolaires), et en ne proposant qu'un accueil exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux jeunes patients ayant des affections des syst\u00e8mes \ndigestif, m\u00e9tabolique et endocrinien : \n- ne respecte pas certaines  conditions d'implantation pour les SMR \u00abp\u00e9diatrique\u00bb, mention \u00ab Enfants et  \nadolescents \u00bb ;  \nCONSIDERANT les conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9 de soins m\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation susvis\u00e9s, \net notamment les conditions communes aux mentions \" enfants et adolescents \" et \" jeunes enfants, enfants et \nadolescents \" (Articles D6124-177-58 \u00e0 D6124-177-65) ; \nCONSIDERANT que les dispositions de l'article D6124-177-64 du CSP pr\u00e9voient que \u00ab Le titulaire de l'autorisation propose \n\u00e0 chaque patient, selon son \u00e9tat clinique, une prise en charge dans au moins trois pratiques th\u00e9rapeutiques parmi les \npratiques th\u00e9rapeutiques suivantes : masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie ; ergoth\u00e9rapie ; orthophonie ; psychomotricit\u00e9 ; prise en charge \npsychologique ; activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00bb, et que le demandeur ne propose que deux \u00ab Prise en charge psychologique \u00bb \net \u00ab Activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00bb ; \nCONSIDERANT ainsi que le demandeur n'est pas en conformit\u00e9 avec l'obligation d'avoir au moins trois pratiques \nth\u00e9rapeutiques (article D6124-177-64 du CSP) ; \nCONSIDERANT que les dispositions particuli\u00e8res communes aux mentions \" enfants et adolescents \" et \" jeunes enfants, \nenfants et adolescents \", pr\u00e9voit que l'\u00e9quipe pluridisciplinaire comprend notamment au moins un masseur -\nkin\u00e9sith\u00e9rapeute, et que demandeur n'en propose pas ; \nCONSIDERANT ainsi que le demandeur n'est pas en conformit\u00e9 avec l'obligation d'avoir au moins un masseur -\nkin\u00e9sith\u00e9rapeute dans l'\u00e9quipe pluridisciplinaire (article D6124-177-60 du CSP) ; \nCONSIDERANT que les dispositions de l'article D6124 -177-3 du CSP pr\u00e9voient que tout site autoris\u00e9  \u00e0 l'activit\u00e9 de SMR \nl'\u00e9quipe pluridisciplinaire doit comprendre au moins, deux m\u00e9decins dont le m\u00e9decin coordonnateur , et qu 'au vu des \n\u00e9l\u00e9ments du dossier, le m\u00e9decin coordonnateur travaille au niveau du si\u00e8ge de l'AJD en m\u00e9tropole et ne peut intervenir \nsur site \u00e0 La R\u00e9union ; \nStandard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr 4/5\n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 \nwww.lareunion.ars.sante.fr  4/5 \n \nCONSIDERANT ainsi que le demandeur n'est pas en conformit\u00e9 avec l'obligation pour l'\u00e9quipe pluridisciplinaire de \ncomprendre notamment un m\u00e9decin coordonnateur sur site (article D6124-177-3 du CSP) ; \nCONSIDERANT par ailleurs que selon les conventions partenariales Diab\u00e8te et Ob\u00e9sit\u00e9 entre l'Association l'AJD et \nl'association R\u00e9unir susvis\u00e9es, \u00ab le partenariat consiste en plus de la gestion administrative des enfants, de recruter le \npersonnel localement, d'effectuer des r\u00e9unions de sensibilisation/formation en amont du s\u00e9jour avec les \u00e9quipes, de \nrecruter les enfants et suivre les inscriptions (relancer\u2026), de contacter les organismes, d'organ iser les r\u00e9unions \nd'information \u00e0 destination des familles, d'organiser la r\u00e9servation des bus, minibus, prestataires d'activit\u00e9s, effectuer les \nachats n\u00e9cessaires, g\u00e9rer l'h\u00e9bergement \u00bb ; \nCONSIDERANT que par courrier du 10 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9, l'association R\u00e9unir (principale partenaire de l'AJD pour le \nd\u00e9ploiement de l'activit\u00e9 sur l'Ile de La R\u00e9union) a lanc\u00e9 une proc\u00e9dure de r\u00e9siliation des conventions partenariales Diab\u00e8te \net Ob\u00e9sit\u00e9 susvis\u00e9es entre l'Association l'AJD et l'association R\u00e9unir , l 'association R\u00e9unir y fa sant \u00e9tat de difficult\u00e9s \npersistantes rencontr\u00e9es dans l'organisation des s\u00e9jours, notamment avec des \u00e9quipes incompl\u00e8tes ; \nCONSIDERANT qu'au terme de l'analyse des \u00e9l\u00e9ments du dossier, et au vu des \u00e9l\u00e9ments sus-consid\u00e9r\u00e9s, il appara\u00eet que le \ndemandeur : \n- ne respecte pas certaines conditions d'implantation pr\u00e9vues par les dispositions r\u00e9glementaires issu du d\u00e9cret \nn\u00b02022-24 du 11 janvier 2022 susvis\u00e9 (Articles R6123-118 \u00e0 R6123-126 du CSP) pour les SMR \u00ab p\u00e9diatrique \u00bb, mention \n\u00ab Enfants et adolescents \u00bb, notamment : \no dispositions r\u00e9glementaires qui ne reconnaissent pas le \u00ab mode de prise en charge saisonnier \u00bb ; \n- ne respecte pas certaines conditions techniques de fonctionnement pr\u00e9vues par les dispositions r\u00e9glementaires \nissu du d\u00e9cret n\u00b02022 -25 du 11 janvier 2022 (Articles D6124 -177-58 \u00e0 D6124 -177-65 du CSP)  pour les SMR  \n\u00ab p\u00e9diatrique \u00bb, mention \u00ab Enfants et adolescents \u00bb, notamment : \no l'obligation d'avoir au moins trois pratiques th\u00e9rapeutiques (article D6124-177-64 du CSP) ; \no l'obligation d'avoir au moins un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute dans l'\u00e9quipe pluridisciplinaire (article D6124-\n177-60 du CSP) ; \no l'obligation pour l'\u00e9quipe pluridisciplinaire de comprendre notamment un m\u00e9decin coordonnateur sur \nsite (article D6124-177-3 du CSP) ; \n- et que la r\u00e9siliation des conventions partenariales Diab\u00e8te et Ob\u00e9sit\u00e9 susvis\u00e9es entre l'Association l'AJD et \nl'association R\u00e9unir (Principal partenaire de l'AJD \u00e0 La R\u00e9union),  remet en cause la capacit\u00e9 du demandeur \u00e0 \norganiser les s\u00e9jours depuis la m\u00e9tropole dans le respect des conditions d'implantation et des conditions \ntechniques de fonctionnement de l'activit\u00e9 de soins m\u00e9dicaux ; \nCONSIDERANT par ailleurs, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 6122-9 du Code de la sant\u00e9 publique, qui dispose que l'absence \nde notification d'une r\u00e9ponse au demandeur dans le d\u00e9lai maximum de six mois suivant l'expiration de la p\u00e9riode de \nr\u00e9ception des demandes (soit au plus tard le 30 mai 2025), vaut rejet de la demande d'autorisation ; \nCONSIDERANT ainsi, que la demande d'autorisation de soins m\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation susvis\u00e9e fait l'objet d'un rejet \nimplicite \u00e0 compter du 30 mai 2025. \n  \nPour le directeur g\u00e9n\u00e9ral,Le directeur g\u00e9n\u00e9ra% \u00e2djoint,\ntienne Billot\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parEtienne BILLOTLe 17/07/2025 \u00e0 11:08\nStandard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr 5/5\n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 \nwww.lareunion.ars.sante.fr  5/5 \n \n \n \nD \u00c9 C I D E \nARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'activit\u00e9 de soins m\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation  mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article \nR6122-25 du code de la sant\u00e9 publique , modalit\u00e9 \u00ab P\u00e9diatrie \u00bb, mention \u00ab Enfants et adolescents \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par \nl'association AIDE AUX JEUNES DIABETIQUES (FINESS Juridique : 75 082 630 7) pour le site AJD - SSR LE TAMPON (FINESS \n\u00e9tablissement : 97 040 609 6) dans la Zone de proximit\u00e9 Sud, est rejet\u00e9e. \nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa \npublication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et \ndes familles. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux, qui peut \u00eatre \nform\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification ou la \npublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 \nde r\u00e9ception, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse suivante  \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb. \nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 30 mai 2025. \nARTICLE 4 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \nsous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de La \nR\u00e9union. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis,  \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-09-14T19:46:56+00:00","id":"7b7f807c8c7b00e6302d50b6956ffeb1cd561eeedb44ba262650d7f836136cfa","name":"D\u00e9cision n\u00b0199-2025 ARS LA R\u00c9UNION portant rejet de la demande d\u2019autorisation .pdf","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-17T07:08:26+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48531/365354/file/D%C3%A9cision%20n%C2%B0199-2025%20ARS%20LA%20R%C3%89UNION%20portant%20rejet%20de%20la%20demande%20d%E2%80%99autorisation%20.pdf"}