{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-002\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nService Protection des personnes\n64-2026-01-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un conseil m\u00e9dical\ncomp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des personnels de la fonction publique \u00c9tat et\nhospitali\u00e8re (6 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2026-01-06-00009\nArr\u00eat\u00e9 instaurant un conseil m\u00e9dical comp\u00e9tent\n\u00e0 l'\u00e9gard des personnels de la fonction publique\n\u00c9tat et hospitali\u00e8re\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-01-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un conseil m\u00e9dical\ncomp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des personnels de la fonction publique \u00c9tat et hospitali\u00e8re 3\nE 3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPR\u00c9FET eee Pav, ;DES PYRENEES- et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 instaurant un conseil m\u00e9dical comp\u00e9tent\u00e0 l'\u00e9gard des personnels de la fonction publique Etat et Hospitali\u00e8rePr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;VU la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux cong\u00e9s demaladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 91-155 du 6 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agentscontractuels de la fonction publique hospitali\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agentsstagiaires de la fonction publique hospitali\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique del'\u00e9tat;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publiquehospitali\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean Marie GIRIER, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en qualit\u00e9 de DirectriceD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024 \u2014 11-25-00015 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame H\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-03-03-00001 du 3 mars 2025 instaurant un conseil m\u00e9dical comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9garddes personnels de la fonction publique Etat et Hospitali\u00e8re du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;VU le courrier en date du 18 d\u00e9cembre 2025 du Docteur LEUGER, m\u00e9decin pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dicalnotifiant sa d\u00e9mission en qualit\u00e9 de membre du conseil m\u00e9dical ;VU le courrier en date du 5 janvier 2026 du Docteur LAFOURCADE notifiant son accord pour assurer lapr\u00e9sidence du conseil m\u00e9dical ;VU le courrier en date du 5 janvier 2026 du Docteur AZORBLY notifiant son accord pour \u00eatre m\u00e9decintitulaire en lieu et place de m\u00e9decin suppl\u00e9ant ; 1/6\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-01-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un conseil m\u00e9dical\ncomp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des personnels de la fonction publique \u00c9tat et hospitali\u00e8re 4\nARRETEArticle premier : Instauration du conseil m\u00e9dicalIl est instaur\u00e9, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, un conseil m\u00e9dical dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques.\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre du conseil m\u00e9dical2.1 \u2014 Crit\u00e8re g\u00e9ographiqueLe conseil m\u00e9dical est une instance administrative d\u00e9partementale, comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des personnelsexer\u00e7ant g\u00e9ographiquement leur fonction dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es- Atlantiques.\n2.2 \u2014 Domaines d'activit\u00e9sLe conseil m\u00e9dical est comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des personnels des fonctions publiques de l'Etat etHospitali\u00e8re des Pyr\u00e9n\u00e9es- Atlantiques.\n2.3 \u2014 Personnels concern\u00e9sLe conseil m\u00e9dical d\u00e9fini par cet arr\u00eat\u00e9, n'est pas comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des personnels des corpsStatutaires particuliers, relevant de conseils m\u00e9dicaux sp\u00e9cifiques.Le conseil m\u00e9dical examine les dossiers des personnels suivants :- fonctionnaires titulaires,- fonctionnaires stagiaires,- agents contractuels.Le conseil m\u00e9dical peut examiner les dossiers des personnels retrait\u00e9s ou des personnels d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, \u00e0 lasuite d'une demande des ayants-droits.\nArticle 3 : Objet du conseil m\u00e9dicalLe conseil m\u00e9dical a pour mission de rendre un avis aux administrations, sur la situation de leurspersonnels :- atteints de pathologies ouvrant droit aux cong\u00e9s longue maladie et longue dur\u00e9e- ayant d\u00e9clar\u00e9 une maladie professionnelle ou un accident de trajet/service- atteints d'une incapacit\u00e9.\nArticle 4 : Organisation du conseil m\u00e9dicalLe conseil m\u00e9dical est organis\u00e9 en deux formations :- le conseil m\u00e9dical en formation \"restreinte\" qui examine les dossiers des agents ayant des pathologiesrelevant de l'article 1, 2 ou 3 (arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 la liste des maladies donnant droit \u00e0 l'octroide cong\u00e9s de longue maladie),- le conseil m\u00e9dical en formation \"pl\u00e9ni\u00e8re\" qui examine les dossiers des agents ayant d\u00e9clar\u00e9 unemaladie professionnelles ou un accident de trajet/service.\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-01-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un conseil m\u00e9dical\ncomp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des personnels de la fonction publique \u00c9tat et hospitali\u00e8re 5\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de saisine du conseil m\u00e9dicalles conseils m\u00e9dicaux sont saisis pour avis, par l'administration-ason initiative,- ou \u00e0 la demande de l'agent.\nArticle 6 : Cas de saisine du conseil m\u00e9dical en formation restreinteLe conseil m\u00e9dical en formation \"restreinte\" sera saisi pour avis sur les demandes suivantes :- Octroi d'une premi\u00e8re p\u00e9riode de cong\u00e9 de longue maladie ou de cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ;- Renouvellement d'un cong\u00e9 de longue maladie et d'un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e apr\u00e8s \u00e9puisement de la p\u00e9rioder\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 plein traitement ;- R\u00e9int\u00e9gration \u00e0 expiration des droits \u00e0 cong\u00e9s pour raison de sant\u00e9 ;- R\u00e9int\u00e9gration \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de cong\u00e9 de longue maladie ou cong\u00e9 de longue dur\u00e9e lorsque leb\u00e9n\u00e9ficiaire de ce cong\u00e9 exerce des fonctions qui exigent des conditions de sant\u00e9 particuli\u00e8res ou lorsqu'il a faitl'objet d'un cong\u00e9 de longue maladie ou cong\u00e9 de longue dur\u00e9e- Mise en disponibilit\u00e9 d'office pour raison de sant\u00e9, son renouvellement et la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riodede disponibilit\u00e9 pour raison de sant\u00e9 ;- Reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois \u00e0 la suite d'une alt\u00e9ration de l'\u00e9tat de sant\u00e9du fonctionnaire ;- Octroi du cong\u00e9 susceptible d'\u00eatre accord\u00e9 aux fonctionnaires r\u00e9form\u00e9s de guerre en application de l'article L.822-26 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;- Aptitude aux fonctions et \u00e0 toutes fonctions.\nArticle 7 : Cas de saisine du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8reLe conseil m\u00e9dical en formation \"pl\u00e9ni\u00e8re\" sera saisi pour avis, sur les demandes suivantes :- Imputabilit\u00e9 au service des accidents de service/trajet et maladies professionnelles ;- Fixation du taux d'incapacit\u00e9 permanente partielle ;- Droit \u00e0 l'allocation temporaire ou rente viag\u00e8re d'invalidit\u00e9 ;- Reclassement professionnel ;- Aptitude ou inaptitude d\u00e9finitive aux fonctions \u2014 inaptitude temporaire ;- Retraite pour invalidit\u00e9.Article 8 : Pr\u00e9sidence du conseil m\u00e9dicalLe conseil m\u00e9dical est plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence d'un m\u00e9decin titulaire.Madame le Docteur LAFOURCADE est nomm\u00e9e m\u00e9decin-pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dical des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.En cas d'absence du m\u00e9decin pr\u00e9sident en s\u00e9ance, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le m\u00e9decin qu'il aurad\u00e9sign\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le m\u00e9decin le plus \u00e2g\u00e9 pr\u00e9sent.Article 9 : Composition du conseil m\u00e9dical en formation restreinte\n9.1 - Dur\u00e9e du mandatSont d\u00e9sign\u00e9s, pour une dur\u00e9e de 3 ans, membres du Conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Formation restreinte , les praticiens ci-dessous d\u00e9sign\u00e9s :\n3/6\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-01-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un conseil m\u00e9dical\ncomp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des personnels de la fonction publique \u00c9tat et hospitali\u00e8re 6\nPraticiens Titulaires :Docteur LAFOURCADE Marie-Th\u00e9r\u00e8se \u2014 27 Rue Principale - LaroinDocteur GUTH Arielle \u2014 9 Rue Nogu\u00e9 \u2014 PauDocteur AZORBLY BARTHOLOME Komivi- Centre Hospitalier des Pyr\u00e9n\u00e9es - PauPraticiens Suppl\u00e9ants :Docteur GUYOT GANS Florence - Centre Hospitalier des Pyr\u00e9n\u00e9es - PauDocteur GODART Pierre \u2014 2 Avenue Henri IV \u2014 Juran\u00e7onDocteur MARIMBORDES Marielle \u2014 Avenue de Lasseube \u2014 Oloron Ste Marie9.2 - QuorumEn formation restreinte, le quorum est atteint si au moins 2 membres sont pr\u00e9sents.\nArticle 10 : Composition du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re10.1 - Dur\u00e9e du mandatLes membres du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e9re, sont nomm\u00e9s pour un mandat de trois ansrenouvelable.10.2 - CompositionLe conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e9re pour les fonctions publiques Etat et Hospitali\u00e8re se compose dessept membres titulaires suivants :- trois m\u00e9decins titulaires, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 :- deux repr\u00e9sentants de l'administration, d\u00e9sign\u00e9s par leur chef de service dont d\u00e9pend le fonctionnaireconcern\u00e9 ;- deux repr\u00e9sentants du personnel inscrits sur une liste \u00e9tablie par les repr\u00e9sentants du personnel \u00e9lus aucomit\u00e9 social dont rel\u00e8ve le fonctionnaire concern\u00e9.Afin de constituer cette liste, les repr\u00e9sentants du personnel \u00e9lus en qualit\u00e9 de titulaire au comit\u00e9 social\u00e9lisent, au scrutin nominal \u00e0 un tour, pour la dur\u00e9e du mandat de ce comit\u00e9, quinze agents parmi lesfonctionnaires appartenant au corps \u00e9lectoral de ce m\u00eame comit\u00e9. Seuls les repr\u00e9sentants du personneltitulaires participent au vote. Les suppl\u00e9ants n'ont voix d\u00e9lib\u00e9rative qu'en l'absence des titulaires qu'ilsremplacent. Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats \u00e9lus d\u00e9termine l'ordre selon lequel il estfait appel \u00e0 eux pour si\u00e9ger en s\u00e9ance.Les administrations et organisations syndicales adressent la liste de leurs repr\u00e9sentants, mise \u00e0 jour, ausecr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re.10.3 \u2014 QuorumLa formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical ne si\u00e8ge valablement que si quatre au moins de ses membressont pr\u00e9sents, dont au moins deux m\u00e9decins et un repr\u00e9sentant du personnel.\n416\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-01-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un conseil m\u00e9dical\ncomp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des personnels de la fonction publique \u00c9tat et hospitali\u00e8re 7\n10.4 - Composition du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e9re de la fonction publique hospitali\u00e8reRepr\u00e9sentants de l'Administration :TitulairesMadame Chantal FERRANDON\u00e9antRepr\u00e9sentants du personnel de direction :TitulaireMme LEFAURE LaurenceRepr\u00e9sentants du personnel :Commission Administrative Paritaire N\u00b0 1:TitulaireN\u00e9ant\nSuppl\u00e9antsN\u00e9antMr Philippe JEAN\nSuppl\u00e9antN\u00e9ant\nPersonnels d'encadrement techniqueSuppl\u00e9antN\u00e9antCommission Administrative Paritaire N\u00b0 2 : Personnels de cat\u00e9gorie A des services de soins, des servicesm\u00e9dico-techniques et des services sociauxTitulairesMme CABOS MaudMme PRADAL Fr\u00e9d\u00e9riqueCommission Administrative Paritaire n\u00b0 3 :TitulaireN\u00e9antCommission Administrative Paritaire n\u00b0 4:TitulairesMr RAYNAUD LaetitiaMr BEHASTEGUY NicolasCommission Administrative Paritaire n\u00b0\nSuppl\u00e9antsMme REILHE CathyMr CAMBIL Jos\u00e9Personnels d'encadrement administratifsSuppl\u00e9antN\u00e9antPersonnels d'encadrement technique et ouvrierSuppl\u00e9antsMr LATOUR PierreMr BAUDIAS Nicolas5: Personnels des services de soins, des services m\u00e9dico-techniques et des services sociauxTitulairesMme LEPAUVRE CatherineMr CALLEJA FranckCommission Administrative Paritaire n\u00b0 6 :administratifsTitulairesMme PICHS Mich\u00e8leMme MOUCHE ChantalCommission Administrative Paritaire n\u00b0 7 :TitulairesMr PISANT GuyMr DUFOSSE ThierryCommission Administrative Paritaire n\u00b0\nSuppl\u00e9antsMme LIGOUT Nad\u00e8geMr LAVROF DenisPersonnels d'encadrement administratif et des assistants m\u00e9dico-Suppl\u00e9antsMme TAVARES NancyMme MARTINEZ SolangePersonnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et techniqueSuppl\u00e9antsMr COLE S\u00e9bastienMr TRUONG Cyril8: Personnels des services de soins, des services m\u00e9dico-techniques et des services sociauxTitulairesMme RODRIGUEZ MarieMr PERY Baptiste\nCommission Administrative Paritaire n\u00b0 9:TitulairesMme MEDEVIELLE AuroraMme BERTRAND Johanne\nSuppleantsMme BOSSU EmilieMme SEMMARTY Sylvie\nPersonnels administratifsSuppl\u00e9antsMme SELLIER MOLINES Agn\u00e8sMme ANCELIN V\u00e9ronique\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-01-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un conseil m\u00e9dical\ncomp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des personnels de la fonction publique \u00c9tat et hospitali\u00e8re 8\nCommission Administrative Paritaire n\u00b0 10 : Personnels Sages FemmesTitulaires Suppl\u00e9antsMme DAVID Val\u00e9rie Mme DESGRANGE C\u00e9lineMme BARBERO MAESTRE Samantha Mme MARANTIER Elodi\nArticle 11 : Secr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical11.1 - Le service en charge du secr\u00e9tariatLe secr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des personnels de la fonction publique de l'Etat ethospitali\u00e8re est assur\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s.11.2 - Autorit\u00e9s hierachique et fonctionnelleLe secr\u00e9tariat est plac\u00e9 sous la double autorit\u00e9 :- fonctionnelle du m\u00e9decin pr\u00e9sident- hi\u00e9rarchique du chef de service auquel appartient le secr\u00e9taire11.3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gations de signatureEu \u00e9gard \u00e0 la double autorit\u00e9 fonctionnelle et hi\u00e9rarchique \u00e0 laquelle est soumise le secr\u00e9taire du conseilm\u00e9dical, il revient :- aux m\u00e9decins (autorit\u00e9 fonctionnelle) de signer les actes non d\u00e9cisoires, \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical suivants :avis m\u00e9dicaux, demandes d'expertises m\u00e9dicales ; proc\u00e8s-verbal de s\u00e9ance- aux repr\u00e9sentants des administrations, des organisations syndicales et des m\u00e9decins membres duconseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re, de signer le proc\u00e8s verbal aff\u00e9rent \u00e0 chaque dossier, acte nond\u00e9cisoire \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical ;- au chef de service (autorit\u00e9 hi\u00e9rachique) ou au secr\u00e9taire du conseil m\u00e9dical de signer parsubd\u00e9l\u00e9gation, les actes non d\u00e9cisoires, \u00e0 caract\u00e8re non m\u00e9dical (bordereaux de transmissions des avisdu conseil m\u00e9dical aux administrations, convocations, courriers aux agents).Article 12 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064 -2025-03-03-00001 du 03 mars 2025 instaurant un conseil m\u00e9dical comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard despersonnels de la fonction publique Etat et hospitali\u00e8re du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques estabrog\u00e9.Article 13 : Notification et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9esAtlantiques.Article 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratifde Pau, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 15 : Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, Monsieur leSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 PAU, le 06 Donyie\u2014 2026Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale _de l'emploi, du trayaitet solidarit\u00e9sv\nH\u00e9l\u00e9neVJAL6/6\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2026-01-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un conseil m\u00e9dical\ncomp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des personnels de la fonction publique \u00c9tat et hospitali\u00e8re 9","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T11:33:07+00:00","id":"7b897399d02bf6802d6d185ba2f66fff5b4fe0d7042ad091e9a47d5d2e45f5d4","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2026-002 du 07 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-07T09:51:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/60623/443590/file/recueil-64-2026-002-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}