{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- '\" d'informationsa 'nistraz'ives(L\n<\\A\nBIA du 30 janvier 2024\n1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.60.60 - T\u00e9l\u00e9copie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr\n\nPage vide\n2\n1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.60.60 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv. fr\n\nPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nSommaire BIA du 30 janvier 2024\nIntitul\u00e9s pages\nMinist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationaleAcad\u00e9mie de Cr\u00e9teilDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN) .Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0022 du 08/01/2024 relatif \u00e0l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab STADE BAUER \u00bb.\nPr\u00e9fecture de policeCabinet du pr\u00e9fetArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00113 du 29/01/2024 autorisant le vol de deuxh\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30janvier 2024 \u00e0 00h00 au jeudi 12\" f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59.\nService de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis\nDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0065 du 11/01/2024 d\u00e9clarant cessibles lesbiens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 Jla r\u00e9alisation du projetd'am\u00e9nagement de la ZAC dit du \u00ab Bas-Clichy \u00bb portant sur leb\u00e2timent 4 de la copropri\u00e9t\u00e9 du Ch\u00eane Pointu sur la commune deClichy-sous-Bois.\n17\n\nService d\u00e9concentr\u00e9 de I'Etat\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations(DDPP)Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0272 du 29/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance d'Alg\u00e9rie - Le chat \u00ab SIMBA \u00bb, de type X Type Siamois,m\u00e9le, n\u00e9 le 04/08/2023, identifi\u00a2 par transpondeur n\u00b0992000002240313 et appartenant \u00e0 Monsieur BENHAYANA Farouk.Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0273 du 29/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Serbie - Le chien \u00ab NALA \u00bb, de type BouledogueFran\u00e7ais, femelle, n\u00e9 le 28/10/2023, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0688035000393597 et appartenant \u00e0 Madame COSIC Andriajana.Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0274 du 29/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance d'Alg\u00e9rie - Le chien \u00ab REVA \u00bb, de type Berger Allemand,femelle, n\u00e9 le 21/08/2023, identifi\u00e9 par. transpondeur n\u00b0900215005797857 et appartenant \u00e0 Madame KHERCHI Ouerdia.Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0275 du 29/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance du Congo - Le chat \u00ab CLAFOUTY \u00bb, de type Europ\u00e9en,m\u00e2le, n\u00e9 le 01/06/2022, - identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0250269591266827 et appartenant \u00e0 Madame NGAMPOLO Leila.Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0288 du 30/01/2024 portant fermetured'urgence de l'\u00e9tablissement WOODY'S POULET SAS ASNPOULET 34 avenue de champs 93460 Gournay-sur-Marne.\n21\n25\n29\n33\n37\n\nExN Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,PR\u00c9FET \u00e0 l'engagement et aux sportsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2024-0022RELATIF A L'HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVEOUVERTE AU PUBLIC DENOMM\u00c9E \u00ab STADE BAUER \u00bbLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 \u00e0 L. 312-17 et articles R. 312-8 \u00e0 R. 312- 21 etD.312-26 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant composition de la commissionconsuitative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commissiond\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2926 du 28 octobre 2021 portant composition de la sous-commissiond\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive \u00ab STADE BAUER \u00bb, sise 92 Rue du Docteur Bauer\u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine, pr\u00e9sent\u00e9e le 3 avril 2023 par le groupe REALITES ;VU l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives r\u00e9unie enformation sp\u00e9cialis\u00e9e le 28 juin 2023 ;VU l'avis favorable de la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 publique rendu le 28 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis \u00e9mis dans le cadre d'une visite de r\u00e9ception de travaux du 8 janvier 2024 ;VU l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine-Saint-Denis r\u00e9unie sur site le 8 janvier 2024 ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\"L'enceinte sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab STADE BAUER \u00bb sise 92 rue du Docteur Bauer \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seinefait l'objet de travaux de restructuration se d\u00e9roulant en trois phases.L'enceinte sportive \u00ab STADE BAUER \u00bb, \u00e9tablissement recevant du public de 1% cat\u00e9gorie de type PA esthomologu\u00e9e en sa phase 1. Elle comprend :- Un terrain de football en pelouse naturelle- Une tribune SUD \u00ab visiteurs \u00bb et salon VIP- Une tribune EST comprenant des places assises et une aire avec des spectateurs debout, ainsique des espaces \u00ab buvette \u00bb- Un d\u00e9ambulatoire couvert qui longe la tribune EST\n\nARTICLE 2L'effectif maximal de l'\u00e9tablissement en phase 1 (tribunes EST et SUD) est fix\u00e9e \u00e0 4794 personnes.ARTICLE 3L'effectif maximal des spectateurs est fix\u00e9 en phase 1 \u00e0 4794 places et se d\u00e9taille comme suit :\nCATEGORIE TYPE NOMBREASSIS 2260E GRAND PUBLIC == 5L DEBOUT 14615 | Kop : PMR 2= ACC 2E |VP ASSIS 767ASSIS 6e PUPITRE 24[ TOTAL TRIBUNE EST 45289 ASSIS 0@ | GRAND PUBLIC DEBOUT 0= PMR 0n ASSIS 134@ | VISITEUR DEBOUT 130PMR 2TOTAL TRIBUNE SUD 266TOTAL 4794\nARTICLE 4L'effectif maximal des spectateurs debout est fix\u00e9 \u00e0 1591 spectateurs en phase 1.\nARTICLE 5 :Les conditions inh\u00e9rentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :1. Am\u00e9nagement du PCOEn phase 1 le PCO est install\u00e9 dans l'angle Sud-Ouest, il est constitu\u00e9 au RDC d''une salle de r\u00e9union etd'un local r\u00e9gie. Au 1er \u00e9tage, une salle de contr\u00f4le s'y trouve avec une vue sur I'ensemble des tribunes \u00e0travers deux larges baies vitr\u00e9es.Les postes de travail, sont positionn\u00e9s sur une estrade permettant d'\u00eatre un peu plus en hauteur.Un t\u00e9l\u00e9phone fixe permet d'appeler les secours commod\u00e9ment.2. Moyens de secours- plan de secours : plan inalt\u00e9rable facilitant I'intervention des secours affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du b\u00e2timent,- alerte : t\u00e9l\u00e9phone urbain, '- alarme : un SSI de cat\u00e9gorie B avec un \u00e9quipement d'alarme de type 3 dans l'espace VIP, et type 4 dansle local PCO.L'installation comprend :- une centrale incendie de type 2a ;- des alimentations \u00e9lectriques de s\u00e9curit\u00e9 (AES) ;- des d\u00e9clencheurs manuels ; \u2014- des diffuseurs d'alarme sonore avec flash incorpor\u00e9 ;- des diffuseurs d'alarme sonore \u00e0 message pr\u00e9enregistr\u00e9 dans les salons ;- de tableaux de report d'alarme incendie (TR) ;- des ventouses \u00e9lectromagn\u00e9tiques sur les portes de recoupement ;- des flashs pour signalisation d'incendie dans les locaux isol\u00e9s ;- un syst\u00e8me de sonorisation de s\u00e9curit\u00e9 (SSS) et un \u00e9quipement de contr\u00f4le et de signalisation d'alarmevocale (ECSAV) + haut-parleur pour la partie tribunes (Nord / Est /Sud /Ouest).\n6\n\nLa mise en s\u00e9curit\u00e9 incendie de l'\u00e9tablissement comporte :- la diffusion de l'alarme aupr\u00e8s des personnes ou services concern\u00e9s ;- le compartimentage du b\u00e2timent ;- l'arr\u00eat technique des installations de sonorisation de confort des locaux.3. Moyens d'extinctionDes extincteurs \u00e0 eau pulv\u00e9ris\u00e9e de 6 litres minimum sont dispos\u00e9s dans les locaux pr\u00e9sentant des risques-particuliers. La d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie de la tribune EST est assur\u00e9e par deux bouches oupoteaux d'incendie branch\u00e9s sur le r\u00e9seau d'eau sous pression. Le premier point d'eau incendie (PEI) estsitu\u00e9 \u00e0 150 m de la tribune. Le deuxi\u00e8me PE! est situ\u00e9 \u00e0 350 m.4. Syst\u00e8me d'alerteUn syst\u00e8me d'alerte r\u00e9alis\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone urbain est install\u00e9 dans le poste de commandement provisoireconstruit pr\u00e8s de la tribune sud. Ce poste provisoire est utilis\u00e9 pour 2 saisons avant la construction du postede commandement d\u00e9finitif du stade en phase 2 des travaux. L'alarme d'\u00e9vacuation du stade pourra \u00eatredonn\u00e9 par le biais de la sonorisation.5. Evacuation des personnes en situation de handicapLes emplacements pour personnes en situation de handicap sont pr\u00e9vus \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 nord(2 emplacements) et sud (6 emplacements) de la tribune EST. Les emplacements de la tribune EST sontpositionn\u00e9s de plain-pied depuis les vomitoires leur permettant une \u00e9vacuation de mani\u00e8re autonome.Les 2 emplacements adapt\u00e9s de la tribune SUD ne donnent pas de plain-pied sur la voie d'\u00e9vacuation.L'\u00e9vacuation des personnes en situation de handicap se fait donc en appliquant 'aide humaine disponiblepour les aider \u00e0 rejoindre la plateforme \u00e9l\u00e9vatrice adapt\u00e9e. Celle-ci dispose d'une alimentation en amontdu tableau g\u00e9n\u00e9ral basse tension (TGBT).6. Espace VisiteursPr\u00e9vu dans la tribune Sud, le secteur visiteurs sera partag\u00e9 avec un public audonien.En phase 1 : accueil de 266 supporters visiteurs (130 debout et 136 assises) et de 380 personnes dansun espace VIP (salon et places assises). La s\u00e9paration entre les deux secteurs se fait par des grilles.ARTICLE 6Un avis d'homologation est affich\u00e9 \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries pr\u00e8s de l'entr\u00e9e principale de l'enceinte sportivepar son propri\u00e9taire.ARTICLE 7Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ou de l'exploitant de I'enceintesportive.ARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de fairel'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision, \u00e0 savoir le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 des sports soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 9Le directeur de cabinet et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s chacun en ce quiles concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la sous-commission, affich\u00e9 en pr\u00e9fecture et publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.Fait \u00e0 Bobigny, le \u00a7 8 JAN, 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n\n\nPR\u00c9FECTURE /aP PR\u00c9FET PR\u00c9FET PR\u00c9FET _DEPOLICE | v') DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINES\n\u0153.PR\u00c9FETDU VAL-D'OISEfuber t\u00e8\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nARRETE N\u00b0- 2024\"00113autorisant le voi de deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale en lle-de-France du mardi30 janvier 2024 & 00h00 au jeudi 1* f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59Le pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet de l'Essonne, le pr\u00e9fet des Yvelines,le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883} du 30 avril 2023 relative \u00e0'laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ; _ L-\nVu la demande en date du 28 janvier 2024 form\u00e9e par le commandement de la r\u00e9gionde gendarmerie d'Ile-de-France, visant \u00e0 obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8resde la gendarmerie nationale mobilis\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports du mardi 30 janvier 2024 300h0O0 au jeudi 1 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 en lie-de-France ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de Varticle L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transports ;Consid\u00e9rant que la demande du commandement de ta r\u00e9gion de gendarmerie d'lle-de-France porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s chacun d'une cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de capter, d'enregistrer et d\u00e9 transmettre desimages dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des troubles \u00e0 la circulation; que le recours \u00e0 unecam\u00e9ra dispos\u00e9e sur chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res requis a pour objectif de pr\u00e9venir desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de r\u00e9guler au mieux les flux de transports\n\ncompte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la circulationdes axes desservant la capitale; que ces cam\u00e9ras permettront une vision en grand anglepermettant de mieux g\u00e9rer les d\u00e9viations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s: qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils des actes administratifs vis\u00e9s infra, il fera l'objet d'une mise enligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public ; -Vu f'urgence,\nRRET :Article 1 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerienationale sont autoris\u00e9s au titre de : ;- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- l\u00e0a r\u00e9gulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res, soit 2cam\u00e9ras.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique en He-de-France.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les finalit\u00e9s.pr\u00e9cit\u00e9es du mardi 30 janvier2024 \u00e0 ODh00 au jeudi 1\u00b0' f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59. 'Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police. \u00c7Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 I'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, lesdirecteurs de cabinet des pr\u00e9fets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures de grande couronne, sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris, des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de police (www.prefecturedepolice.interieur gouv.fr). \"\np  E  tE  \u2014\nui Laurent NUNEZFait \u00e0 Paris, le \u00ca\u00dc\u00ca\u2014\u00c8\n(2024-00113 :\nA0\n\nFs iMeun.le 2\u00a7 JAN, 2024 Le pr\u00e9fet (i kq_fot-namePierre ORY) X\n/ \\\n2024-00113\n\nFat \u00c9ery-Courzcuraones, 2 $ JAN, 2024 Le pr\u00e9fet de l'EssonneBertrand GAUME\nPourle dr\u00e9tet.c | r \u2014\u2014Lo souss SD ur de 5401\u0152ranf___\u00cb\ue511;'\"\u2014'\n\u2014\u2014\n2024-00113\nA\n\nR 0Fait \u00bb Versailles, le 29 ' Le pr\u00e9fet des YvelinesJean-Jacques BROT\n2624-00113\nA3\n\nFai: \u00e0 Cergy 1= 29 JAN. 2074\n. Le pr\u00e9fet du Val-d'OisePhilippe COURT\n2024-00113\nAy\n\nANTIEX: AVARRET: 1 8U24=03113 29 JAN, 200\nVOIES \u00a9 DELAIS DE ECOURS\nSy \u00e4 ai 5 deux\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boutevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e9s du Ministre da l'int\u00e9rieur et tdes outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nne p \u00eacis\n) Di nouveaux\n\u00eatre\ndeux\u00eatre\nsaisi\nAS\n\nME\n\nEsPR\u00c9FET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialLibert\u00e9'\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 - 0065EN DATE DU 11 JANVIER 2024D\u00e9clarant cessibles les biens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projetd'am\u00e9nagement de la ZAC dit du \u00ab Bas-Clichy \u00bb portant sur le b\u00e2timent 4 de latopropri\u00e9t\u00e9 du Ch\u00eane Pointu sur l\u00e0 commune deClichy-sous-BoisLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du m\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b065-557-du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;VU le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ; -VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-99 du 28 janvier 2015 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat national l'op\u00e9ration de requalificationdes copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es du quartier dit du \u00ab Bas Clichy \u00bb \u00e0 Clichy-sous-Bois ;VU le -d\u00e9cret n\u00b02015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 d\u00e9cembre 2015 des\u00e9tablissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant led\u00e9cret n\u00b02006-1140 du 13 septembre 2006 portant cr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France ;VU la convention-conclue.le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eatnational de requalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es du \u00ab Bas-Clichy-\u00bb \u00e0 Clichy-sous-Bois en vertude l'article L. 741-1 du-code de la construction et de l'habitation ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 66 11.-Mail :anne.dupont-detraz@seine-saini-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr 4. 7@ Prefet93\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0201 9-2388 du 6 septembre 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au profit de I'EtablissementPublic Foncier d'lle-de-France, le projet d''am\u00e9nagement de la ZAC du \u00ab Bas-Clichy \u00bb et emportantmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-2655 du 4 sepf'embr_e 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricANTIPHON, secr\u00e9taire 'g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, et publi\u00e9 au bulletind'informations administratives de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis du m\u00eame jour ; -VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1223 du 15 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellairecompl\u00e9mentaire portant sur les biens \u00e0 acqu\u00e9rir sur les b\u00e2timents B1, B3, B4, B10 et parking Mermozen vue de la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC du \u00ab Bas-Clichy \u00bb \u00e0 Clichy-sous-Bois quis'est tenue du lundi 19 juin 2023 au vendredi 7 juillet 2023 inclus ;VU le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate ;, VU le rapport du commissaire enqu\u00eateur et son.avis favorable sans r\u00e9serve d\u00e9pos\u00e9 le 1er aout 2023 ;VU la demande de cessibilit\u00e9 formul\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Etablissement Public Foncier 'd'\u00ceie-de-France le 26 octobre 2023 ;VU l'\u00e9tat et le plan parcellaires mis \u00e0 jour ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'acqu\u00e9rir les biens immobiliers en cause pour la r\u00e9alisation du projet ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la p'r\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1FF : Sont d\u00e9clar\u00e9s imm\u00e9diatement cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique, au profit del'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France, les biens immobiliers portant sur le b\u00e2timent 4 de lacopropri\u00e9t\u00e9 du Ch\u00eane Pointu et mentionn\u00e9s au plan et \u00e0 I'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,. n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC dit du \u00ab Bas-Clichy \u00bb, situ\u00e9 sur lacommune de Clichy-sous-Bois.ARTICLE 2 : Les biens immobiliers d\u00e9clar\u00e9s cessibl\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et soumis \u00e0 la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis sont distraits de lapropri\u00e9t\u00e9 initiale du syndicat de copropri\u00e9t\u00e9.Le plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise l'emplacement de la ligne divisoire d\u00e9signant leslimites des emprises expropri\u00e9es.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est p'ub'li\u00e9 au bulletin d'informiations administratives de la pr\u00e9fecture dela-Seine-Saint-Denis. -Il est notifi\u00e9 par l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France aux propri\u00e9taires et ayants droit desbiens immobiliers concern\u00e9s..ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Montreuil dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 66 11Mail :anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 2www..seine-saint-denis.gouv.fr 7@ Prefet93\nA8\n\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au _tribun\u00e0l administratif de Montreuil dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e9te duRaincy, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorialGrand Paris Grand Est, et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I \u00c9tablissement Public Foncier d'ile-de-France sontAcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e aucommissaire enqu\u00eateur, au directeur de Funit\u00e9 d\u00e9partementale de .la 'direction reglonale etinterd\u00e9partementale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports et au pr\u00e9sident dutribunal administratif de Montreuil.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet \u00c0t par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9f\u00e4ire/g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ffd ANTIPHON\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. :.01 41 60 66 11Mail :anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 3www..seine-saint-denis.gouv.fr /1 @ Prefet93\nA8\n\n20\n\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des Populations\u0152xPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9 :% ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2024-0272 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/20083 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b0 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animai provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par I'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ; 'sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1 : 1Le chat \u00ab SIMBA \u00bb, de type X Type Siamois, m\u00e9le, n\u00e9 le 04/08/2023, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 992000002240313 et appartenant \u00e0 Monsieur BENHAYANA Faroukdomicili\u00e9-e- au 42 Boulevard Foch 93800 Epinay sur Seine, est plac\u00e9 sous la surveillancedu Dr VAN GASSEN, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 95210 Saint Gratien.\n1 espl\u00e4nade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail < raurriarfhsaina-saint-danir nn fr . 24\n\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 11/06/2024 et ceci \u00e0 compter du 11/12/2023,avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :)  J30 J60 | 3900 [ o  |11I1_2]2023 l 11/02/2024 | 11/03/2024 | 11/06_@0_21 _:l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;l''absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00e9tre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ; ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; _le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.\n2_ 22\n\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 11/06/2024.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :Le Dr VAN GASSEN, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 95210 Saint Gratien ;Monsieur BENHAYANA Farouk ;Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seineet le Dr VAN GASSEN v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 29/01/2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subdelega;g\u00e6nLa cheffe du service ;afite,\u00e9\u00ee\u00eewgg\u00efectlon\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.\n23\n\nPo{\u00ebfi. N\n4\n\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des PopulationsEFnPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9 ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2024-0273 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ; -Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commertiaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 DDPP n\u00b0 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; _'Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que I'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; \" ARR\u00caTE:Article 1: .Le chien \u00ab NALA \u00bb, de type Bouledogue Fran\u00e7ais, femelle, n\u00e9 le 28/10/2023, identifi\u00e9par transpondeur n\u00b0 688035000393597 et appartenant \u00e0 Madame COSIC Andriajanadomicili\u00e9-e- au 16 rue Audenet 93380 Pierrefitte-sur-Seine, est plac\u00e9 sous lasurveillance du Dr SALLE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 95200 Sarcelles.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 4T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mall * rnirrierMscaine-saint-danis annv fr\n\nArticle 2 : _ 'La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene |'application des mesures suivantes :\u00bb le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9allsatlon decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers\u00bb;e la pr\u00e9sentation de ce chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 26/07/2024 et ceci \u00e0 compter du26/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;\u00a2 Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes: _ ;| Jo _ | __ _4J80 | Je0 __ Js0 | 118026/01/2024 ' 26/02/2024 | 26/03/2024 | 26/04/2024 | 26/07/2024 |\u00ab l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00e9tre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\u00a2 le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentatlon de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;\u00ab sil'anima! meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;o Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00e9tre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 : 'Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desr\u00e8gl\u00e9ments, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie. to26\n\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Cetarr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 26/07/2024.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr SALLE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 95200 Sarcelles ;e Madame COSIC Andriajana ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine et le Dr SALLE v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 29/01/2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9\u00e6Fproection\nDr Fr\u00e9d\u00e9rigInspectrice en.che\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire Fobjet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.\no\n\ne&% Qb AS.\n23\n\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des PopulationsEZPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertse ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2024-0274 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur -Officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ; .Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e9glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature & Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b0 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ; -Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ; |sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; 'ARR\u00caTE :Article 1:Le chien \u00ab REVA \u00bb, de type B\u00e9rger Allemand, femelle, n\u00e9 le 21/08/2023, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 900215005797857 et appartenant \u00e0 Madame KHERCHI Overdiadomicili\u00e9-e- au 88 Chemin du Loup 93290 Tremblay En France, est plac\u00e9 sous lasurveillance du Dr ESTRADE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93290 Tremblay enFrance. '1 \u00e8splanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail - rnurmar(Asaine-saint-denis rnanu fr _'?23\n\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rmanre sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;la pr\u00e9sentation de ce chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 24/05/2024 et ceci \u00e0 compter du24/11/2023, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :\n|_24/11/2023 |0  )0 | \u20ac0 | 180 \" | peo ||24/02/2024 | 24/05/2024l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec I'anlmal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populatlons de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis; \u2014le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si Fanimal meurt, quelle que soit la cause d\u00e9 la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural \u00e9t de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des\n%o __\n\nr\u00e9glements, de faire naitre ou de contribuer a r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5:Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 24/05/2024.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr ESTRADE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93290 Tremblay en France ;e Madame KHERCHI Ouerdia ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay En France;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay EnFrance et le Dr ESTRADE v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 29/01/2024\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.\n34\n\n22\n\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISi% ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-0275 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU CONGOLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2008 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b0 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; _Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lorsde son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasidentifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que I'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par I'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1:Le chat \u00ab CLAFOUTY \u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/06/2022, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 250269591266827 et appartenant \u00e0 Madame NGAMPOLO Leiladomicili\u00e9e- au 1 All\u00e9e Pierre Simon 93390 Clichy Sous Bois, est plac\u00e9 sous lasurveillance du Dr CAMPAGNE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93370 Montfermeil.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 04 41 60 60 60Mail * rairiarfsaina-saint-denis annv fr 3 3\n\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene I'application des mesures suivantes:\n24/01/2024 | 24/02/2024\nle contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 24/07/2024 et ceci \u00e0 compter du24/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et 180 correspondent aux datessuivantes : ; E  UE R\u2014Jo [ 380 [ 460 \u2014 | 180 | 180 _| 24/03/2024 | 24/04/2024 | 24/07/2024l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;Iisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 : 'Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.\n34\n\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et'de la p\u00e9che maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5:Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 24/07/2024.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr CAMPAGNE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93370 Montfermeil ;e Madame NGAMPOLO Leila ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Bois;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Boiset le Dr CAMPAGNE v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. /\nFait \u00e0 Bobigny, le 29/01/2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par ;r{\u00e2@\u00e6g_fi\u00e7\u00ff&_ 'La cheffe du se\u00ff\u00e4c sf\u00ab\u00efe ef\\p*\u0153tectlon\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.\nBS es\n\n\nEJx 'PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02024-0288Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementWOODY'S POULET- SAS ASN POULET34 avenue de champs93460 GOURNAY-SUR-MARNELe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre nationai du M\u00e9riteVU le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU ies articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail ; courrier @ seine-saint-deris gouvirwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YD Prefet93 1\n\nVU le rapport 24-005147 du 26/01/2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le25/01/2024ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 25/01/2024, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e9gles d'hygi\u00e9ne st d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte pr\u00e9ventive contre les nuisibles,- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle. L'absence d'hygi\u00e8ne manuelle y compris \u00e0 la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bact\u00e9ries f\u00e9cales,pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bact\u00e9ricide. Ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 decontaminations crois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs,- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas assimil\u00e9es par les employ\u00e9s,- Absence de proc\u00e9dure de nettoyage et de d\u00e9sinfection des locaux et du mat\u00e9riel,- Nettoyage des locaux de production tr\u00e8s insuffisant,- Nettoyage des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisant,- Absence de proc\u00e9dure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygi\u00e8ne alimentaire,- Absence de proc\u00e9dure mentionnant les temp\u00e9ratures cibles et les tol\u00e9rances lors de lar\u00e9ception des mati\u00e8res premi\u00e8res,- Absence de proc\u00e9dure de surveillance des temp\u00e9ratures de conservation des denr\u00e9esalimentaires.Liste non exhaustiveCONSID\u00c9RANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'\u00e9tablissement pouvant \u00eatresource de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e9nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e9nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSl\u00cfD\u00c9RANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germespathog\u00e8nes ,\n38\n\nCONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e9ne ;CONSID\u00c9RANT l'absence de proc\u00e9dure de maitrise des risques sanitaires ,CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque gravede sant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'a r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1FF : L'\u00e9tablissement de restauration rapide \u00ab WOODY\"S POULET \u00bb, SAS ASN POULET,situ\u00e9 34 avenue de champs 93460 GOURNAY-SUR-MARNE dont le g\u00e9rant est monsieur RedouaneLAOUAR est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 en la- forme administrative \u00e0 I'exploitant monsieurRedouane LAOUAR.ARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00e9che maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 .Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Gournay-sur-Marne,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie estremise \u00e0 l'exploitant.\n29\n\nART ICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois 3compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nL0\nBobigny, le 3 0 ]AN. 2024Le pr\u00e9f\u00e7t', ,\n[/\n/\u2014\nJaa}{\u00eees WITKOWSKI","date":"2024-01-30","first_seen_on":"2025-08-20T16:38:53+00:00","id":"7b902b4c6db9c64905fd514be61b7a4c09e7c9e2a0ec84be410b9b822d737885","name":"BIA du 30 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-30T15:40:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-30T15:40:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/23793/192726/file/BIA%20du%2030%20janvier%202024.pdf"}