{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-173\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arr\u00eat\u00e9 pose\nc\u00e2bles sous-marin large de St (7 pages) Page 3\nR02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9 \nr\u00e9glementant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose du c\u00e2ble sous-marin dans\nles eaux sous juridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe (7 pages) Page 11\n2\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-05-20-00005\n20250520 111 NP DDG AEM - Arr\u00eat\u00e9 pose c\u00e2bles\nsous-marin large de St\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arr\u00eat\u00e9 pose c\u00e2bles sous-marin large de St 3\nE | DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'\u00c9TAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Le.05.2325\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 _4 A4Portant r\u00e9glementation des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble sous-marindans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise au large de Saint-Martin\nLe Pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles\nVU la convention sur le reglement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer(RIPAM 72) sign\u00e9e \u00e0 Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la r\u00e9gion desCara\u00efbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et \u00e0 la vie sauvage sp\u00e9cialementprot\u00e9g\u00e9es du 18 janvier 1990 ;VU la d\u00e9claration du 5 octobre 2010 faite \u00e0 Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone \u00e9conomique exclusive fran\u00e7aises aux Antilles un sanctuaire pour mammif\u00e8res marinsconform\u00e9ment au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code de l'environnement ;VU le code des transports ;VU l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 I'organisation outre-mer de l'action del'Etaten mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1511 du 30 octobre 2017 d\u00e9finissant les lignes de bases \u00e0 partir desquellesest mesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles fran\u00e7aises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00eelesartificielles, aux installations, aux ouvrages et \u00e0 leurs installations connexes sur le plateaucontinental et dans la zone \u00e9conomique et la zone de protection \u00e9cologique ainsi qu'au trac\u00e9des c\u00e2bles et pipelines sous-marins ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique ; 1/7\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arr\u00eat\u00e9 pose c\u00e2bles sous-marin large de St 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ter juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoirenational et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant l'approchedes mammif\u00e8res marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s deSaint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;VU l'instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative \u00e0 l'attractivit\u00e9 duterritoire fran\u00e7ais en mati\u00e8re de c\u00e2bles sous-marins de communication;VU la demande d'avis n\u00b048/DDG ANTILLES/AEM/NP du 20 f\u00e9vrier 2025 relative \u00e0 une campagnede recherche et de lev\u00e9s dans la mer territoriale et la zone \u00e9conomique fran\u00e7aise au large deSaint Martin et Saint Barth\u00e9iemy;VU le guide de pr\u00e9conisations pour limiter les impacts des \u00e9missions acoustiques en merd'origine anthropique sur la faune marine, publi\u00e9 par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologiqueet solidaire en date du mois dejuin 2020;VU les avis des directions et services consult\u00e9s ;\nCONSIDERANT la demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EGS de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 lapose d'un c\u00e2ble sous-marin de t\u00e9l\u00e9communications dans les eaux sousjuridiction fran\u00e7aise aularge de Saint-Martin ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat majeur que repr\u00e9sente ce projet de c\u00e2ble sous-marin pour laconnectivit\u00e9 des iles fran\u00e7aises des Antilles compte tenu du d\u00e9mant\u00e8lement pr\u00e9vu du c\u00e2blesous-marin Americas 2 :CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire cette \u00e9tude afin de d\u00e9terminer le trac\u00e9 futur du c\u00e2blesous-marin qui permettra de relier la Floride \u00e0 la Martinique en fibre optique;CONSIDERANT que le navire r\u00e9alisant l'\u00e9tude est un navire \u00e9tranger;CONSIDERANT que le navire, les mat\u00e9riels et les techniques employ\u00e9s pour l'\u00e9tude imposentcertaines prescriptions afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des esp\u00e9cesprot\u00e9g\u00e9es;CONSIDERANT les capacit\u00e9s de man\u0153uvre restreintes du navire lors de l'op\u00e9ration d'\u00e9tudeet l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 nautique ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 marine et les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dansles eaux sousjuridiction fran\u00e7aise ;\nSUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime Antilles ;\nARRETE\nArticle 1 :Entre le 10 et le 11 mai 2025, la soci\u00e9t\u00e9 EGS, op\u00e9rant pour les soci\u00e9t\u00e9s ALCATEL et ORANGE,proc\u00e8dera dans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise de la zone \u00e9conomique exclusive bordantl'\u00eele de Saint-Martin \u00e0 des \u00e9tudes pr\u00e9alables pour d\u00e9terminer le trac\u00e9 du projet de c\u00e2ble sous-2/7\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arr\u00eat\u00e9 pose c\u00e2bles sous-marin large de St 5\nmarin CELIA.L'activit\u00e9 d'\u00e9tude pr\u00e9alable, qui consiste \u00e0 mettre en ceuvre pendant une dur\u00e9e estim\u00e9e detrois heures un sondeur multifaisceaux (MBES) afin de d\u00e9terminer le trac\u00e9 favorable pour lapose du cable sous-marin, devra respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :L'activit\u00e9 d'\u00e9tude pr\u00e9alable mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera men\u00e9e depuis lenavire R.V. GEO RESOLUTION, battant pavillon des \u00eeles Marshall et appartenant au groupe EGS.\nNOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR | TONNAGER.V. GEO IMO : 8835243 Navire de | 68,3 m\u00e8tres 13,1 1913 tonnesRESOLUTION recherche metres\nArticle 3 :Le navire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pouvoir \u00eatre contact\u00e9 en permanencepar le centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSSAG) sur le canal VHF 16 ou par t\u00e9l\u00e9phone.Il doit transmette au centre des op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux Antilles(CENTOPS FAA, emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au centrer\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG,fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr - t\u00e9l\u00e9phone 196), une demande d'AVURNAV avant sesop\u00e9rations dans la zone, afin que le CENTOPS puisse \u00e9mettre un avis d'information aux usagersde la mer (AVURNAV).Pendant la dur\u00e9e de pr\u00e9sence du navire dans les eaux fran\u00e7aises, le navire transmet toutes lesheures ses positions au CROSS AG et au CENTOPS FAA.Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notammentcelles relatives \u00e0 la veille visuelle et auditive.Il doit \u00e9galement veiller \u00e0 ne pas entraver la pratique de la p\u00e9che et d\u00e9truire des engins dep\u00e9che.Si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas de r\u00e9aliser l'activit\u00e9 d'\u00e9tude en s\u00e9curit\u00e9,celle-ci devra \u00eatre annul\u00e9e ou report\u00e9e.Enfin il est rappel\u00e9 que le navire devra imm\u00e9diatement arr\u00e9ter leurs op\u00e9rations de rechercheen cas d'activit\u00e9 militaire ou de police en mer conduite dans la zone.\nArticle 4 :L'activit\u00e9 d'\u00e9tude pr\u00e9alable et de recueil des donn\u00e9es relatives aux milieux marins s'effectueconform\u00e9ment aux directives et orientations \u00e9tablies par les conseils de gestion des diff\u00e9rentesaires marines prot\u00e9g\u00e9es de la zone maritime des Antilles d\u00e8s lors que les navires pr\u00e9cit\u00e9s yop\u00e8rent (Sanctuaire Agoa).L'activit\u00e9 d'\u00e9tude pr\u00e9alable et de recueil des donn\u00e9es relative au milieu marin n'est r\u00e9alis\u00e9eque dans le but d'identifier et limiter les risques pour la pose du c\u00e2ble sous-marin CELIA ausens de l'article 18-2 du d\u00e9cret n\u00b02013-611 du 10 juillet 2013. Elle n'est r\u00e9alis\u00e9e qu'avec lemat\u00e9riel sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9 et selon les m\u00e9thodes d\u00e9crites dans le dossier de projetd''activit\u00e9 d'\u00e9tude.\n3/7\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arr\u00eat\u00e9 pose c\u00e2bles sous-marin large de St 6\nArticle 5:L'\u00e9quipe charg\u00e9e de conduire |'activit\u00e9 d'\u00e9tude depuis le navire R.V. GEO RESOLUTION prendles mesures de pr\u00e9caution n\u00e9cessaires vis-a-vis des esp\u00e8ces marines prot\u00e9g\u00e9es et des milieuxmarins lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sousjuridiction francaise.L'\u00e9quipe charg\u00e9e de conduire l'activit\u00e9 d'\u00e9tude devra :- effectuer une veille permanente visuelle (\u00e0 l'\u0153il nu et aux jumelles) et acoustique (avechydrophones) par des op\u00e9rateurs sp\u00e9cialis\u00e9s embarqu\u00e9s sur le navire d'\u00e9tude afin dev\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou l'absence d'esp\u00e8ces marines prot\u00e9g\u00e9es autour du navire ;- Une fois confirm\u00e9 l'absence d'esp\u00e8ces marines prot\u00e9g\u00e9es autour du navire, d\u00e9marrer etutiliser progressivement le sondeur afin de respecter les seuils acoustiques pr\u00e9vus par leguide du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire portant pr\u00e9conisations pourlimiter les impacts des \u00e9missions acoustiques en mer sur la faune marine(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20preconisations%20pour%20limiter%201%20impact%20des%20bruits%20sous-marins%20sur%20|la%20faune%20marine.pdf) ;- avant la mise en \u0153uvre du sondeur, si une esp\u00e8ce marine prot\u00e9g\u00e9e est d\u00e9tect\u00e9e dansUn rayon de 750 m\u00e8tres autour du navire correspondant \u00e0 la zone d'exclusion, I'\u00e9quipede recherche devra reporter la mise en \u0153uvre du sondeur pour une reprise 20 minutesapres le d\u00e9part des animaux de la zone d'exclusion ;- lorsque le sondeur est en fonction, si une esp\u00e8ce marine prot\u00e9g\u00e9e est d\u00e9tect\u00e9e dans unrayon de 750 metres autour du navire correspondant \u00e0 la zone d'exclusion, l'\u00e9quipe derecherche devra stopper imm\u00e9diatement les \u00e9missions du sondeur et reporter la miseen \u0153uvre du sondeur pour une reprise 20 minutes apr\u00e8s le d\u00e9part des animaux de lazone d'exclusion ;- en cas de d\u00e9tection de grands c\u00e9tac\u00e9s (esp\u00e8ces peu manoeuvrantes telles que lesmystic\u00e8tes, baleines \u00e0 fanons ou grands cachalots), l'allure du navire doit \u00e9galement \u00eatrer\u00e9duite \u00e0 5 n\u0153uds et un \u00e9loignement de la route de collision doit \u00eatre recherch\u00e9 ; pourtoutes les autres esp\u00e8ces, l'allure et le cap sont pr\u00e9serv\u00e9s. Il est ainsi strictement interditd'acc\u00e9l\u00e9rer ou de changer de cap pour cr\u00e9er une interaction avec les animaux.- communiquer \u00e0 la division \u00ab action de l'Etat en mer \u00bb du commandant de zone maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) l'ensemble des mesures prises pour respecter lesr\u00e8gles susmentionn\u00e9es.Les observations de c\u00e9tac\u00e9s devront \u00eatre transmises sous forme de tableau Excel (date etheure, g\u00e9olocalisation, esp\u00e8ces observ\u00e9es et confiance dans l'identification, nombre minimumestim\u00e9 d'adultes et de juv\u00e9niles, comportement) au Sanctuaire Agoa via le commandant de lazone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Des donn\u00e9es compl\u00e9mentairesseront envoy\u00e9es si elles sont relev\u00e9es (r\u00e9action au bateau de recherche, param\u00e8tresenvironnementaux ou toute autre pr\u00e9cision utile). L'\u00e9quipe de recherche devra signaler toutenchev\u00eatrement, \u00e9chouage ou situation de d\u00e9tresse de mammif\u00e8res marins au R\u00e9seauNational d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01 ou +596 696 44 17 69 ou au+596 696 33 19 15).Les observations de tortues marines consign\u00e9es (esp\u00e8ce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de la zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de d\u00e9tresse de tortuesmarines constat\u00e9e est imm\u00e9diatement notifi\u00e9e au num\u00e9ro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).\n4/7\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arr\u00eat\u00e9 pose c\u00e2bles sous-marin large de St 7\nArticle 6 :Les d\u00e9couvertes d'int\u00e9r\u00eat arch\u00e9ologique sont transmises au d\u00e9partement des recherchesarch\u00e9ologiques subaquatiques et sous-marines du minist\u00e8re de la culture et de lacommunication (DRASSM) via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).\nArticle 7 :Les donn\u00e9es, documents et renseignements concernant l'activit\u00e9 d'\u00e9tude doivent \u00e9tretransmis au commandant de la zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr)dans un d\u00e9lai de deux mois apres la fin de l'activit\u00e9.Les donn\u00e9es, documents et renseignements scientifiques seront transmis au servicehydrographique et oc\u00e9anographique de la marine (SHOM) et aux aires marines prot\u00e9g\u00e9es ausein desquelles est men\u00e9e l''activit\u00e9 d'\u00e9tude.\nArticle 8 :L'activit\u00e9 d'\u00e9tude ne peut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 le porteur de projet est enpossession des autorisations pr\u00e9vues pour cette activit\u00e9.\nArticle 9 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinespr\u00e9vues par le code des transports, le code de I'environnement et le code p\u00e9nal, ainsi que parles articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9.\nArticle 10 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de I'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe, le directeurdu centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officierset agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nArticle 11 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinatairesou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\netparc\u00e9l\u00e9gation .de la Pr\u00e9fecturede la MartiniqueAur\u00e9lien ADAM\n57\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arr\u00eat\u00e9 pose c\u00e2bles sous-marin large de St 8\nAnnexe |\u00e8K3 T8'sw\n8325W 831 L =2\\ ey i\u00eb| - ' - ;;-\u00ab i - N \u00a9 %, ; L . \u00ee TM- \\ \u2014 !. P d \\ \u00ee\n\"  | 4.\n- - - \\ oo :\\ B- - \u2014 T. $- _ e~ ' *5  =-g m \\. ;-\u00efej ... \u00ce S XIx $>. _ \u00c0 ?1 uE -- ; \\ \\' \u00ee\u2014s ms m  \u00cb =\nA -  . i  1w \\ . L3= - | 74 - \\ |< bl \u00ab $ 0 =N $ -\u00bb AL %, mc *; / \\ * \u00eb \u2014\u2014\no R . .; _ =g 1 :4 - ; \u00ca\u2014 \" o '// l- / ;= e ,': < \u00ee* 2 \u2014 \u2014\u2014 \" CELIA in FRENCH WatersA 7 sd ;, / - ;' oy 100  \\ =  ; \u2014  MBES only (>1000m WD) | \u00b0- - _!f \u2014SN 4 .~ L9ps \"1 = \u00ab\"\\.'h T \" FRENCH Waters ?e,M = 0 2 4 6 8 10Ol AN % R - $ \u0152...\\s340 ; J ] ; T6310\n6/7\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arr\u00eat\u00e9 pose c\u00e2bles sous-marin large de St 9\nDESTINATAIRES :- Pr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Commandement de la zone maritime des Antilles ;- Commandement de la gendarmerie de Saint-Martin ;- Direction du service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane ;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Tribunal maritime de Cayenne ;- Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe ;- Direction de la mer de Guadeloupe;- Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;- Centre op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux Antilles ;- Sanctuaire Agoa ;- Service hydrographique et oc\u00e9anographique de la Marine.\n717\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arr\u00eat\u00e9 pose c\u00e2bles sous-marin large de St 10\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-05-21-00003\n20250521 115 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9  r\u00e9glementant\nl'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose du c\u00e2ble sous-marin\ndans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise au large\nde la Guadeloupe\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9  r\u00e9glementant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose du c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe 11\nEx D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'\u00c9TAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 175 21105 /202\u00a2Portant r\u00e9glementation des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la pose d'un c\u00e2ble sous-marindans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe\nLe Pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles\nVU la convention sur le reglement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer(RIPAM 72) sign\u00e9e \u00e0 Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre1982 ;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la r\u00e9gion desCara\u00efbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et \u00e0 la vie sauvage sp\u00e9cialementprot\u00e9g\u00e9es du 18 janvier 1990 ;VU la d\u00e9claration du 5 octobre 2010 faite \u00e0 Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone \u00e9conomique exclusive fran\u00e7aises aux Antilles un sanctuaire pour mammif\u00e8res marinsconform\u00e9ment au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code de l'environnement;VU le code des transports ;VU l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 I'organisation outre-mer de l'action del'Etaten mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1511 du 30 octobre 2017 d\u00e9finissant les lignes de bases \u00e0 partir desquellesest mesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles fran\u00e7aises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00eelesartificielles, aux installations, aux ouvrages et \u00e0 leurs installations connexes sur le plateaucontinental et dans la zone \u00e9conomique et la zone de protection \u00e9cologique ainsi qu'au trac\u00e9des c\u00e2bles et pipelines sous-marins ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique ; 1/7\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9  r\u00e9glementant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose du c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe 12\nVU l'arr\u00e9te du Ter juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoirenational et fes modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant l'approchedes mammif\u00e8res marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s deSaint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;VU l'instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative \u00e0 l'attractivit\u00e9 duterritoire fran\u00e7ais en mati\u00e8re de c\u00e2bles sous-marins de communication ;VU le guide de pr\u00e9conisations pour limiter les impacts des \u00e9missions acoustiques en merd'origine anthropique sur la faune marine, publi\u00e9 par le minist\u00e9re de la transition \u00e9cologiqueet solidaire en date du mois de juin 2020;VU le courrier du DDG AEM Antilles n\u00b094 du 17 avril 2025 relatif au projet de campagne d'\u00e9tudescientifique maritime pr\u00e9alable \u00e0 la pose du c\u00e2ble sous-marins CELIA;VU la r\u00e9ponse d'ALCATEL et EGS formalis\u00e9e par un m\u00e9moire r\u00e9dig\u00e9 par SETEC \u00e9nergieenvironnement et transmis le 19 mai 2025 ;VU les avis des directions et services consult\u00e9s ;\nCONSIDERANT la demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EGS de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 lapose d'un c\u00e2ble sous-marin de t\u00e9l\u00e9communications dans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise aularge de Saint-Martin ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat majeur que repr\u00e9sente ce projet de c\u00e2ble sous-marin pour laconnectivit\u00e9 des iles fran\u00e7aises des Antilles compte tenu du d\u00e9mant\u00e8lement pr\u00e9vu du c\u00e2blesous-marin Americas 2 ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat public et strat\u00e9gique de ce projet de c\u00e2ble sous-marin pour les ilesfran\u00e7aises des Antilles;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire cette \u00e9tude afin de d\u00e9terminer le trac\u00e9 futur du c\u00e2blesous-marin qui permettra de relier la Floride \u00e0 la Martinique en fibre optique;CONSIDERANT que le navire r\u00e9alisant I'\u00e9tude est un navire \u00e9tranger;CONSIDERANT que le navire, les mat\u00e9riels et les techniques employ\u00e9s pour l'\u00e9tude imposentcertaines prescriptions afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es;CONSIDERANT les capacit\u00e9s de man\u0153uvre restreintes du navire lors de l'op\u00e9ration d'\u00e9tudeet l''imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 nautique ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 marine et les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dansles eaux sous juridiction fran\u00e7aise;SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime Antilles;\nARRETE\nArticle 1:Entre le 24 et le 27 mai 2025, la soci\u00e9t\u00e9 EGS, op\u00e9rant pour les soci\u00e9t\u00e9s ALCATEL et ORANGE,proc\u00e8dera dans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise de la zone \u00e9conomique exclusive bordant2/7\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9  r\u00e9glementant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose du c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe 13\nI'lle de la Guadeloupe \u00e0 des \u00e9tudes pr\u00e9alables pour d\u00e9terminer le trac\u00e9 du projet de c\u00e2ble sous-marin CELIA.L'activit\u00e9 d'\u00e9tude pr\u00e9alable, qui consiste \u00e0 mettre en \u0153uvre pendant une dur\u00e9e estim\u00e9e deneuf heures un sondeur multifaisceaux (MBES) afin de d\u00e9terminer le trac\u00e9 favorable pour lapose du c\u00e2ble sous-marin, devra respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :L'activit\u00e9 d'\u00e9tude pr\u00e9alable mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera men\u00e9e depuis lenavire R.V. GEO RESOLUTION, battant pavillon des \u00ee\u00celes Marshall et appartenant au groupe EGS.\nNOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR TONNAGER.V. GEO IMO : 8835243 Navire de | 68,3 m\u00e8tres 13,1 1913 tonnesRESOLUTION recherche metres\nArticle 3:Le navire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doit pouvoir \u00eatre contact\u00e9 en permanencepar le centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSSAG) sur le canal VHF 16 ou par t\u00e9l\u00e9phone.Il doit transmette au centre des op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux Antilles(CENTOPS FAA, emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au centrer\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG,fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr - t\u00e9l\u00e9phone 196), une demande d'AVURNAV avant sesop\u00e9rations dans la zone, afin que le CENTOPS puisse \u00e9mettre un avis d'information aux usagersde la mer (AVURNAV).Pendant la dur\u00e9e de pr\u00e9sence du navire dans les eaux fran\u00e7aises, le navire transmet toutes lesheures ses positions au CROSS AG et au CENTOPS FAA.Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notammentcelles relatives \u00e0 la veille visuelle et auditive.Il doit \u00e9galement veiller \u00e0 ne pas entraver la pratique de la p\u00eache et d\u00e9truire des engins dep\u00eache.Si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas de r\u00e9aliser l'activit\u00e9 d'\u00e9tude en s\u00e9curit\u00e9,celle-ci devra \u00eatre annul\u00e9e ou report\u00e9e.Enfin il est rappel\u00e9 que le navire devra imm\u00e9diatement arr\u00eater leurs op\u00e9rations de rechercheen cas d'activit\u00e9 militaire ou de police en mer conduite dans la zone.\nArticle 4 :L'activit\u00e9 d'\u00e9tude pr\u00e9alable et de recueil des donn\u00e9es relatives aux milieux marins s'effectueconform\u00e9ment aux directives et orientations \u00e9tablies par les conseils de gestion des diff\u00e9rentesaires marines prot\u00e9g\u00e9es de la zone maritime des Antilles d\u00e8s lors que les navires pr\u00e9cit\u00e9s yop\u00e8rent (Sanctuaire Agoa).L'activit\u00e9 d'\u00e9tude pr\u00e9alable et de recueil des donn\u00e9es relative au milieu marin n'est r\u00e9alis\u00e9eque dans le but d'identifier et limiter les risques pour la pose du c\u00e2ble sous-marin CELIA ausens de l'article 18-2 du d\u00e9cret n\u00b02013-611 du 10 juillet 2013. Elle n'est r\u00e9alis\u00e9e qu'avec lemat\u00e9riel sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9 et selon les m\u00e9thodes d\u00e9crites dans le dossier de projetd'activit\u00e9 d'\u00e9tude. SP\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9  r\u00e9glementant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose du c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe 14\nArticle 5:L'\u00e9quipe charg\u00e9e de conduire l'activit\u00e9 d'\u00e9tude depuis le navire R.V. GEO RESOLUTION prendles mesures de pr\u00e9caution n\u00e9cessaires vis-a-vis des esp\u00e8ces marines prot\u00e9g\u00e9es et des milieuxmarins lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise.L'\u00e9quipe charg\u00e9e de conduire l'activit\u00e9 d'\u00e9tude devra :- effectuer une veille permanente visuelle (\u00e0 l'\u0153il nu et aux jumelles) et acoustique (avechydrophones) par des op\u00e9rateurs sp\u00e9cialis\u00e9s embarqu\u00e9s sur le navire d'\u00e9tude afin dev\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou I'absence d'esp\u00e8ces marines prot\u00e9g\u00e9es autour du navire ;- Une fois confirm\u00e9 I'absence d'esp\u00e8ces marines prot\u00e9g\u00e9es autour du navire, d\u00e9marrer etutiliser progressivement le sondeur afin de respecter les seuils acoustiques pr\u00e9vus par leguide du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire portant pr\u00e9conisations pourlimiter les impacts des \u00e9missions acoustiques en mer sur la faune marine(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20preconisations%20pour%20limiter%201%20impact%20des%20bruits%20sous-marins%20sur%20la%20faune%20marine.pdf) ;- avant la mise en \u0153uvre du sondeur, si une esp\u00e8ce marine prot\u00e9g\u00e9e est d\u00e9tect\u00e9e dansUn rayon de 750 m\u00e8tres autour du navire correspondant \u00e0 la zone d'exclusion, l'\u00e9quipede recherche devra reporter la mise en \u0153uvre du sondeur pour une reprise 20 minutesapr\u00e8s le d\u00e9part des animaux de la zone d'exclusion ;- lorsque le sondeur est en fonction, si une esp\u00e8ce marine prot\u00e9g\u00e9e est d\u00e9tect\u00e9e dans unrayon de 750 m\u00e8tres autour du navire correspondant \u00e0 la zone d'exclusion, l'\u00e9quipe derecherche devra stopper imm\u00e9diatement les \u00e9missions du sondeur et reporter la miseen \u0153uvre du sondeur pour une reprise 20 minutes apr\u00e8s le d\u00e9part des animaux de lazone d'exclusion ;- en cas de d\u00e9tection de grands c\u00e9tac\u00e9s (esp\u00e8ces peu manoeuvrantes telles que lesmystic\u00e8tes, baleines \u00e0 fanons ou grands cachalots), Iallure du navire doit \u00e9galement \u00eatrer\u00e9duite \u00e0 5 n\u0153uds et un \u00e9loignement de la route de collision doit \u00eatre recherch\u00e9; pourtoutes les autres esp\u00e8ces, l'allure et le cap sont pr\u00e9serv\u00e9s. Il est ainsi strictement interditd'acc\u00e9l\u00e9rer ou de changer de cap pour cr\u00e9er une interaction avec les animaux.- communiquer \u00e0 la division \u00ab action de I'Etat en mer \u00bb du commandant de zone maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) l'ensemble des mesures prises pour respecter lesr\u00e8gles susmentionn\u00e9es.Les observations de c\u00e9tac\u00e9s devront \u00eatre transmises sous forme de tableau Excel (date etheure, g\u00e9olocalisation, esp\u00e8ces observ\u00e9es et confiance dans I'identification, nombre minimumestim\u00e9 d'adultes et de juv\u00e9niles, comportement) au Sanctuaire Agoa via le commandant de lazone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Des donn\u00e9es compl\u00e9mentairesseront envoy\u00e9es si elles sont relev\u00e9es (r\u00e9action au bateau de recherche, param\u00e8tresenvironnementaux ou toute autre pr\u00e9cision utile). L'\u00e9quipe de recherche devra signaler toutenchev\u00eatrement, \u00e9chouage ou situation de d\u00e9tresse de mammif\u00e8res marins au R\u00e9seauNational d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01 ou +596 696 44 17 69 ou au+596 696 33 19 15).Les observations de tortues marines consign\u00e9es (esp\u00e8ce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de la zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de d\u00e9tresse de tortuesmarines constat\u00e9e est imm\u00e9diatement notifi\u00e9e au num\u00e9ro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).\n4/7\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9  r\u00e9glementant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose du c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe 15\nArticle 6:Les d\u00e9couvertes d'int\u00e9r\u00eat arch\u00e9ologique sont transmises au d\u00e9partement des recherchesarch\u00e9ologiques subaquatiques et sous-marines du ministere de la culture et de lacommunication (DRASSM) via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).\nArticle7:Les donn\u00e9es, documents et renseignements concernant |'activit\u00e9 d'\u00e9tude doivent \u00eatretransmis au commandant de la zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr)dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin de l'activit\u00e9.Les donn\u00e9es, documents et renseignements scientifiques seront transmis au servicehydrographique et oc\u00e9anographique de la marine (SHOM) et aux aires marines prot\u00e9g\u00e9es ausein desquelles est men\u00e9e l'activit\u00e9 d'\u00e9tude.\nArticle 8:L'activit\u00e9 d'\u00e9tude ne peut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 le porteur de projet est enpossession des autorisations pr\u00e9vues pour cette activit\u00e9.\nArticle 9 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinespr\u00e9vues par le code des transports, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, ainsi que parles articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9.\nArticle 10 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe, le directeurdu centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officierset agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique.Article 11 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratifdans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinatairesou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLe Pr\u00e9fet de la Mrartitiique\n5/7\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9  r\u00e9glementant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose du c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe 16\n10\u00b0 3TN160N\nAnnexe |\nRS TT  R 3\n15\u00b0391CELIA In FRENCH WatersP VEES only (>1000M WD)FRENCH Waters' .-\nN  >s. \" =v\\u 4\" ~ ) 7 ..':\u0153\"_\"UN sX cec s4 SS 03 M T1N - At \" P 4a8 H=0N & \u00a3 % es ' p g\u00bb - N x> - e - o v 5 ;: \\ \\ v> SRE TRN r OS? 3 J q ~ - e S -' S an, s /\\'.'I e .o = -\"-'Nt - > ' 4\",': \u20140 '\\P./ o5\u00bb . i  N / \u00a33 19 Q t S \u2014: > 2 \u00f9 - -= : /'C/' .\u2014 \u2014\" 0y // 1\"\"H\u2014\u2014\u2014'\\'__ > O # c bAL  7. '\"\\'/ % '.o i < \u00ae\u00b0 / ? = 4 ? -\"\\ - // n v \" 0,, >>. - - 4 ' o >y, 2 ; \u0178 \u00ef !Se A S TN < !.r ms N~ 2ps 20 c. \u00bb q = e ...N\\ . N \u2014 \u00e6 i{ 1Y s\u00b0 '.l_.... :\\\\ '_K ;.._-\"'T N\\ . # \u00c0P N TN \"\\PN B T~. vn '. \\ _ \" /._ |. #= N \\ A \u2014>e - e N * |. $ ;  |\n:I\u0178E\u2014' ot )  ityS e: cu ; It oue = - / <; l \u20ac & .\u00bb ; T '% .. Ls 'Q\u2014_\"\" fr ;A otL we* q ?$ .: P 7 p vze \"0 . <5\n47s . < y , 8424\n. L\ng .sS LoW\nT16\u00b030H160N15\"30\n6/7\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9  r\u00e9glementant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose du c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe 17\nDESTINATAIRES :Pr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Commandement de la zone maritime des Antilles ;Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe;Direction du service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane ;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Tribunal maritime de Cayenne;Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe ;Direction de la mer de Guadeloupe;Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveiltance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Centre op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux Antilles ;Sanctuaire Agoa ;Service hydrographique et oc\u00e9anographique de la Marine.\n7/7\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arr\u00eat\u00e9  r\u00e9glementant l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose du c\u00e2ble\nsous-marin dans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe 18","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-09-28T04:28:42+00:00","id":"7b90c32f0195453cbaccd8eee6289bd7c224257e7caf9c03bf67bf40717895d5","name":"recueil-r02-2025-173-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-23T20:30:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24198/188636/file/recueil-r02-2025-173-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}