{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2026-130\nPUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-04-20-00001 -  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de\nservitudes d'utilit\u00e9 publique  au titre de l'article L 566-12-2 du code de\nl'environnement sur les communes d'Ambronay, Brion, Montr\u00e9al La\nCluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint Jean le Vieux, Varambon au profit du\nsyndicat de la rivi\u00e8re d'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour permettre\nl'acc\u00e8s, la surveillance, l'entretien et les travaux n\u00e9cessaires aux\nsyst\u00e8mes d'endiguement,  dans le cadre du projet de r\u00e9gularisation de\nla digue de ces communes.  (6 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-04-20-00001\n arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de\nservitudes d'utilit\u00e9 publique  au titre de l'article L\n566-12-2 du code de l'environnement sur les\ncommunes d'Ambronay, Brion, Montr\u00e9al La\nCluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint Jean le Vieux,\nVarambon au profit du syndicat de la rivi\u00e8re\nd'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour\npermettre l'acc\u00e8s, la surveillance, l'entretien et\nles travaux n\u00e9cessaires aux syst\u00e8mes\nd'endiguement,  dans le cadre du projet de\nr\u00e9gularisation de la digue de ces communes. \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-20-00001 -  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de servitudes d'utilit\u00e9 publique  au titre de\nl'article L 566-12-2 du code de l'environnement sur les communes d'Ambronay, Brion, Montr\u00e9al La Cluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint\nJean le Vieux, Varambon au profit du syndicat de la rivi\u00e8re d'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour permettre l'acc\u00e8s, la surveillance,\nl'entretien et les travaux n\u00e9cessaires aux syst\u00e8mes d'endiguement,  dans le cadre du projet de r\u00e9gularisation de la digue de ces\ncommunes. \n3\nEsPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant cr\u00e9ation de servitudes d'utilit\u00e9 publique  au titre de l'article L566-12-2 du code de\nl'environnement  sur  le  territoire  des  communes  d'Ambronay Brion,  Montr\u00e9al-la-Cluse,\nOyonnax Pont-d'Ain, Saint-Jean-Le-Vieux, Varambon et au profit du Syndicat de la Rivi\u00e8re\nd'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), pour permettre l'acc\u00e8s, la surveillance, l'entretien et\nles  travaux  n\u00e9cessaires  aux  syst\u00e8mes  d'endiguement,  dans  le  cadre  du  projet  de\nr\u00e9gularisation de la digue de ces communes.\nLe Pr\u00e9fet de l'Ain\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L566-12-1 et L566-12-2 ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles R112-\n1 et suivants et R131-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1\net L132-2 et R134-3 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43 et R151-51 ;\nVu les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de gestion de l'eau, des milieux aquatiques et pr\u00e9vention\ndes inondations (GEMAPI) du Syndicat de la Rivi\u00e8re d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 d\u00e9cembre 2024 du comit\u00e9 syndical du Syndicat de la Rivi\u00e8re d'Ain\nAval  et  de  ses  Affluents  (SR3A)  approuvant  la  demande  d'instauration  de  servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur des terrains priv\u00e9s situ\u00e9s sur le territoire des communes d'Ambronay,\nBrion, Montr\u00e9al-la-Cluse, Oyonnax, Pont-d'Ain, Saint-Jean-Le-Vieux, Varambon et sollicitant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique et parcellaire ;\nVu la lettre du  27 mai 2025  du pr\u00e9sident du Syndicat de la Rivi\u00e8re d'Ain Aval et de ses\nAffluents (SR3A) sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration\nde servitudes d'utilit\u00e9 publique rendue n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation du projet pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu  les  pi\u00e8ces  du  dossier  \u00e9tabli  \u00e0  l'appui  de  la  d\u00e9lib\u00e9ration  susvis\u00e9e  et  comprenant\nnotamment  une  notice  explicative,  les  plans  parcellaires  des  terrains  sur  lesquels  les\nservitudes doivent  \u00eatre \u00e9tablies et  l'identit\u00e9 des propri\u00e9taires telle qu'elle est connue\nd'apr\u00e8s les renseignements recueillis par le porteur du projet ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-20-00001 -  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de servitudes d'utilit\u00e9 publique  au titre de\nl'article L 566-12-2 du code de l'environnement sur les communes d'Ambronay, Brion, Montr\u00e9al La Cluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint\nJean le Vieux, Varambon au profit du syndicat de la rivi\u00e8re d'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour permettre l'acc\u00e8s, la surveillance,\nl'entretien et les travaux n\u00e9cessaires aux syst\u00e8mes d'endiguement,  dans le cadre du projet de r\u00e9gularisation de la digue de ces\ncommunes. \n4\nVu la d\u00e9cision  n\u00b0E250000195/69 du 17 octobre 2025 du Tribunal administratif de Lyon\nd\u00e9signant  M.  Florent  PELLIZZARO,  ing\u00e9nieur  eau  et  environnement,  en  tant  que\ncommissaire  enqu\u00eateur  et  M.  Michel  PROTSENKO,  architecte  urbaniste,  en  tant  que\ncommissaire-enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  3 novembre 2025  portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable  \u00e0  l'institution  de  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  sur  le  projet  susvis\u00e9  du  lundi\n19 janvier 2026 \u00e0 9h00 au vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 16h00 ;\nVu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enqu\u00eateur du 19 mars 2026 ;\nVu le courrier du pr\u00e9sident du Syndicat de la Rivi\u00e8re d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)\ndu 30 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le Syndicat  de la Rivi\u00e8re d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)  a pour\nobjet de pr\u00e9server et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques, pr\u00e9venir les\ninondations ainsi qu'assurer la gestion int\u00e9gr\u00e9e de l'eau naturelle des cours d'eau situ\u00e9s sur\nson p\u00e9rim\u00e8tre, par la mise en \u0153uvre de missions li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence gestion des milieux\naquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'instaurer des servitudes d'utilit\u00e9 publique en application de\nl'article L566-12-2 du code de l'environnement au profit du Syndicat  de la Rivi\u00e8re d'Ain\nAval et de ses Affluents (SR3A)  pour lui permettre l'acc\u00e8s, la surveillance, l'entretien et la\nremise en \u00e9tat des syst\u00e8mes d'endiguement sur le territoire des communes d' Ambronay,\nBrion, Montr\u00e9al-la-Cluse, Oyonnax, Pont-d'Ain, Saint-Jean-Le-Vieux, Varambon ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e a pour objectif de garantir la protection des biens et\ndes personnes ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n-  A R R E T E  -\nArticle 1  er   \u2013 Cr\u00e9ation de la servitude  \nL'op\u00e9ration ayant pour objet d'instaurer des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur des parcelles\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes d' Ambronay, Brion, Montr\u00e9al-la-Cluse, Oyonnax, Pont-\nd'Ain, Saint-Jean-Le-Vieux, Varambon est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique.\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique, n\u00e9cessaires pour l'acc\u00e8s, la surveillance, l'entretien et la\nremise en \u00e9tat des syst\u00e8mes d'endiguement sur le territoire des communes d' Ambronay,\nBrion,  Montr\u00e9al-la-Cluse,  Oyonnax,  Pont-d'Ain,  Saint-Jean-Le-Vieux,  Varambon ,  sont\ninstitu\u00e9es au profit du Syndicat de la Rivi\u00e8re d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), sur les\nterrains  mentionn\u00e9s  dans  le  tableau  de  l'\u00e9tat  parcellaire  et  des  plans  d'ensemble  en\nannexe 1 annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-20-00001 -  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de servitudes d'utilit\u00e9 publique  au titre de\nl'article L 566-12-2 du code de l'environnement sur les communes d'Ambronay, Brion, Montr\u00e9al La Cluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint\nJean le Vieux, Varambon au profit du syndicat de la rivi\u00e8re d'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour permettre l'acc\u00e8s, la surveillance,\nl'entretien et les travaux n\u00e9cessaires aux syst\u00e8mes d'endiguement,  dans le cadre du projet de r\u00e9gularisation de la digue de ces\ncommunes. \n5\nLes plans et \u00e9tats parcellaires d\u00e9taill\u00e9s d\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre des servitudes par parcelle\nsont consultables au syndicat de la rivi\u00e8re d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) ou en\npr\u00e9fecture  sur  rendez-vous  au  service  de  l'am\u00e9nagement  de  l'urbanisme  et  des\ninstallations class\u00e9es.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  servitude  est  subrog\u00e9  au  propri\u00e9taire  du  fonds  dans\nl'accomplissement  de  toutes  les  formalit\u00e9s  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'obtention  des  autorisations\nadministratives requises pour les ouvrages, travaux et am\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 l'objet de celle-\nci.\nArticle 2     - Caract\u00e9ristiques des servitudes  \nLes  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  institu\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ont  pour  objet  de\npermettre au Syndicat de la Rivi\u00e8re d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) ou tout agent\nmandat\u00e9 par cet \u00e9tablissement, d'acc\u00e9der et d'agir librement et \u00e0 tout moment dans le\ncadre de ses missions d'exploitation de la digue, sur l'ensemble des terrains grev\u00e9s de ces\nservitudes afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. \nCes servitudes ont pour objectif de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la digue avec notamment des\nrestrictions d'usage n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement afin de pr\u00e9venir tout risque\nd'alt\u00e9ration, d'inondations et de submersions.\nCes servitudes sont applicables \u00e0 la fois pendant la p\u00e9riode de travaux \u00e9ventuels et en\nphase d'exploitation des ouvrages.\nArticle 2-1 - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de la servitude\nLes propri\u00e9taires des parcelles identifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont\ntenus de s'abstenir de toute action pouvant nuire au bon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et\n\u00e0 la conservation du syst\u00e8me d'endiguement des communes d'Ambronay, Brion, Montr\u00e9al-\nla-Cluse, Oyonnax, Pont-d'Ain, Saint-Jean-Le-Vieux, Varambon .\nLes propri\u00e9taires (et \u00e9ventuels exploitants) des parcelles identifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire sont\ntenus de laisser le libre passage des engins de chantier et des \u00e9quipes de surveillance et\nd'entretien  des  ouvrages  mandat\u00e9s  par  le  SR3A  pour  r\u00e9aliser  des  travaux  ou  pour\nl'entretien du syst\u00e8me d'endiguement. Des interventions pourront avoir lieu en p\u00e9riode\ncourante (avec une p\u00e9riodicit\u00e9 dict\u00e9e par les exigences de surveillance et d'entretien des\nouvrages), en p\u00e9riode de crue et en p\u00e9riode post-crue.\nLe passage des \u00e9quipes de surveillance peut, lors des crues principalement, se faire sans\ninformation pr\u00e9alable des propri\u00e9taires ou occupants des parcelles.\nLa  nature  des  suj\u00e9tions  et  interdictions  est  pr\u00e9cis\u00e9e  en  2.2  et  2.3  en  fonction  de  la\ntypologie de la parcelle (parcelle d'assiette ou parcelle d'acc\u00e8s).\nTous  les  travaux  r\u00e9alis\u00e9s  par  le  SR3A  sont  autoris\u00e9s,  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui leur sont applicables.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-20-00001 -  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de servitudes d'utilit\u00e9 publique  au titre de\nl'article L 566-12-2 du code de l'environnement sur les communes d'Ambronay, Brion, Montr\u00e9al La Cluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint\nJean le Vieux, Varambon au profit du syndicat de la rivi\u00e8re d'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour permettre l'acc\u00e8s, la surveillance,\nl'entretien et les travaux n\u00e9cessaires aux syst\u00e8mes d'endiguement,  dans le cadre du projet de r\u00e9gularisation de la digue de ces\ncommunes. \n6\nPar d\u00e9rogation aux dispositions sp\u00e9cifiques, les travaux d'entretien et de r\u00e9paration des\n\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9seaux situ\u00e9s dans l'emprise des servitudes restent autoris\u00e9s sous r\u00e9serve\nd'une validation pr\u00e9alable par le SR3A, et dans les conditions d\u00e9finies par les dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables.\nArticle 2-2 - Caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques de la servitude portant sur l'ouvrage\nL'emprise concern\u00e9e par la servitude d'ouvrage est le terrain d'assiette de l'ouvrage qui est\nconstitu\u00e9 par tout \u00e9l\u00e9ment de b\u00e2ti ou d'infrastructure naturel ou artificiel dont au moins\nune partie est construite en \u00e9l\u00e9vation au-dessus du terrain naturel, et destin\u00e9 ou ayant\npour  effet  de  contenir  \u00e9pisodiquement  un  flux  d'eau,  afin  de  prot\u00e9ger  les  zones\ninondables.\nL'emprise concern\u00e9e par la servitude de s\u00e9curit\u00e9 imm\u00e9diate est une bande de 4 m\u00e8tres\njouxtant l'emprise des ouvrages en remblais et de 2 m\u00e8tres pour les ouvrages de type mur.\nCes  \u00e9l\u00e9ments  d'infrastructures  rel\u00e8vent,  ou  sont  appel\u00e9s  \u00e0  relever,  du  syst\u00e8me\nd'endiguement tel que d\u00e9fini par le SR3A, autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de pr\u00e9vention\ndes inondations.\nA l'exception de ceux d\u00e9finis au 2.1, tous les travaux sont interdits sur l'ouvrage ou l'un de\nses \u00e9l\u00e9ments constitutifs en zone \u00e9merg\u00e9e, immerg\u00e9e ou en sous-sol, quelle que soit leur\nnature, leur consistance ou leur ampleur.\nToutes constructions, exhaussements et affouillement des sols et sous-sols, travaux et\ninstallations de quelque nature qu'ils soient, sont interdits.\nLa v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur l'ouvrage doit \u00eatre compatible avec la fonction de protection\ncontre les inondations (v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e ou arbustive).\nToute nouvelle plantation arbor\u00e9e ou arbustive est interdite.\nLe  SR3A  doit  assurer  l'entretien  de  la  v\u00e9g\u00e9tation  sur  l'ensemble  de  l'ouvrage  pour\nmaintenir  sa  fonction  de  protection  contre  les  inondations.  A  ce  titre,  le  SR3A  peut\nintervenir en lieu et place du propri\u00e9taire ou de la commune, si l'entretien r\u00e9alis\u00e9 n'est pas\njug\u00e9 suffisant ou conforme aux fonctions de l'ouvrage.\nLe SR3A se r\u00e9serve le droit de supprimer tout arbre ou arbuste si cela est jug\u00e9 n\u00e9cessaire\ndans le cadre de l'exploitation de l'ouvrage. Les produits de coupe des arbres reviendront\nau propri\u00e9taire concern\u00e9 si celui-ci le souhaite. Tout arbre pr\u00e9sentant un risque pour la\ns\u00fbret\u00e9  de  l'ouvrage  sera  supprim\u00e9  par  le  SR3A,  y  compris  par  dessouchage,  lequel\ncomprend la purge de l'ensemble des syst\u00e8mes racinaires existants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la\nreconstitution de l'ouvrage en lieu et place des racines purg\u00e9es.\nToute activit\u00e9 agricole est interdite sur le corps de l'ouvrage y compris la r\u00e9alisation de\njardins potagers ou d'ornement.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-20-00001 -  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de servitudes d'utilit\u00e9 publique  au titre de\nl'article L 566-12-2 du code de l'environnement sur les communes d'Ambronay, Brion, Montr\u00e9al La Cluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint\nJean le Vieux, Varambon au profit du syndicat de la rivi\u00e8re d'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour permettre l'acc\u00e8s, la surveillance,\nl'entretien et les travaux n\u00e9cessaires aux syst\u00e8mes d'endiguement,  dans le cadre du projet de r\u00e9gularisation de la digue de ces\ncommunes. \n7\nArticle 2-3 - Caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques \u00e0 la servitude d'acc\u00e8s \u00e0 l'ouvrage\nIl est institu\u00e9 une servitude d'acc\u00e8s  \u00e0 l'ouvrage pour  permettre le passage de la voie\npublique  jusqu'\u00e0  l'ouvrage  afin  d'assurer  en  permanence  la  surveillance  visuelle  et\nl'auscultation de l'ouvrage \u00e0 ses abords imm\u00e9diats.\nLes propri\u00e9taires et locataires des parcelles concern\u00e9es doivent autoriser l'acc\u00e8s au SR3A,\nou toute autre personne mandat\u00e9e par cette derni\u00e8re. On entend par passage, la libre\ncirculation des personnels, v\u00e9hicules et engins n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des missions\nd'exploitation de l'ouvrage.\nArticle 3 \u2013   I  ndemnit\u00e9s \u00e9ventuelles  \nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'une indemnisation en\ncas de pr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain du propri\u00e9taire du terrain ou de l'exploitant,\nconform\u00e9ment au IV de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement.\nArticle 4 \u2013     Information des tiers  \nSi les parcelles consid\u00e9r\u00e9es font l'objet d'une mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers (exploitant,\nlocataire) \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire doit informer les occupants sur les\nrestrictions d'usage vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 et les obliger \u00e0 les respecter.\nLe propri\u00e9taire s'engage,  en cas  de  mutation  \u00e0 titre gratuit  ou  on\u00e9reux  des  parcelles\nconsid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 d\u00e9noncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont\ngrev\u00e9es en application de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en obligeant ledit ayant droit \u00e0 les\nrespecter en ses lieux et place.\nArticle 5 - Notification\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et ses annexes seront notifi\u00e9s aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception, par les soins du pr\u00e9sident du Syndicat de la Rivi\u00e8re\nd'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A).\nDans le cas o\u00f9 un propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteint, la notification doit \u00eatre\nfaite \u00e0 l'exploitant, au locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9,  ou \u00e0 d\u00e9faut au maire\nde la commune concern\u00e9e.\nArticle 6 -     M  ise \u00e0 jour du document d'urbanisme  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R153-18 du code de l'urbanisme, les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes\nen mati\u00e8re d'urbanisme, sont  tenues de proc\u00e9der  \u00e0 la mise \u00e0 jour  de leur  document\nd'urbanisme, par arr\u00eat\u00e9.\nLe site G\u00e9oportail de l'urbanisme fera \u00e9galement l'objet d'une mise \u00e0 jour.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-20-00001 -  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de servitudes d'utilit\u00e9 publique  au titre de\nl'article L 566-12-2 du code de l'environnement sur les communes d'Ambronay, Brion, Montr\u00e9al La Cluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint\nJean le Vieux, Varambon au profit du syndicat de la rivi\u00e8re d'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour permettre l'acc\u00e8s, la surveillance,\nl'entretien et les travaux n\u00e9cessaires aux syst\u00e8mes d'endiguement,  dans le cadre du projet de r\u00e9gularisation de la digue de ces\ncommunes. \n8\nArticle 7 -     P  ublication  \nLes  servitudes  institu\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  faire  l'objet  d'une  publication\naupr\u00e8s  du  service  de  la  publicit\u00e9  fonci\u00e8re  et  de  l'enregistrement.  Les  formalit\u00e9s\ncorrespondantes doivent \u00eatre effectu\u00e9es par le pr\u00e9sident du Syndicat de la Rivi\u00e8re d'Ain\nAval et de ses Affluents (SR3A).\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe seront :\n- affich\u00e9s durant un mois \u00e0 la porte principale des mairies d' Ambronay, Brion,\nMontr\u00e9al-la-Cluse,  Oyonnax,  Pont-d'Ain,  Saint-Jean-Le-Vieux,  Varambon  et  \u00e0  la\ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Haut  Bugey  Agglom\u00e9ration.  Un  certificat  d'affichage\nattestant de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les collectivit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es au pr\u00e9fet de l'Ain\n(bureau  de  l'am\u00e9nagement,  de  l'urbanisme  et  des  installations  class\u00e9es  \u2013  Section\nAm\u00e9nagement),\n- publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nArticle 8 -     R  ecours gracieux et contentieux  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ain dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par courrier ou sur www.telerecours.fr dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du Syndicat de la Rivi\u00e8re d'Ain Aval et\nde ses Affluents (SR3A), les maires des communes d' Ambronay, Brion, Montr\u00e9al-la-Cluse,\nOyonnax  Pont-d'Ain,  Saint-Jean-Le-Vieux,  Varambon ,  le  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  de  Haut  Bugey  Agglom\u00e9ration,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  est  adress\u00e9e  au  directeur\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques  \u2013  service  de  la  publicit\u00e9  fonci\u00e8re  et  de\nl'enregistrement, au directeur d\u00e9partemental des territoires, au commissaire-enqu\u00eateur et\n\u00e0 son suppl\u00e9ant.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 20 avril 2026\n                                                                  Le pr\u00e9fet,\n                                                                                     Pour le pr\u00e9fet,\n                                                                                     La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n                                                                        Sign\u00e9  : Virginie GUERIN-ROBINET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-20-00001 -  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de servitudes d'utilit\u00e9 publique  au titre de\nl'article L 566-12-2 du code de l'environnement sur les communes d'Ambronay, Brion, Montr\u00e9al La Cluse, yonnax, Pont d'Ain, Saint\nJean le Vieux, Varambon au profit du syndicat de la rivi\u00e8re d'ain aval et de ses affluents-SR3A- pour permettre l'acc\u00e8s, la surveillance,\nl'entretien et les travaux n\u00e9cessaires aux syst\u00e8mes d'endiguement,  dans le cadre du projet de r\u00e9gularisation de la digue de ces\ncommunes. \n9","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T16:05:04+00:00","id":"7b99215dd505c8fc9e8e668cfb659fb3b4d5c6c8ae8f72ad36c0a9d185077813","name":"recueil-01-2026-130-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs 21-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-21T15:02:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35575/248327/file/recueil-01-2026-130-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%2021-04-2026.pdf"}