{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-289\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-09-16-00002 - AP portant lev\u00e9e de l'interdiction\nde consommation de l'eau sur le r\u00e9seau de Pinfol commune de R\u00e9otier\n(2 pages) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-09-16-00002\nAP portant lev\u00e9e de l'interdiction de\nconsommation de l'eau sur le r\u00e9seau de Pinfol\ncommune de R\u00e9otier\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-16-00002 - AP portant lev\u00e9e de l'interdiction de consommation de\nl'eau sur le r\u00e9seau de Pinfol commune de R\u00e9otier 3\n| ARS PACA\nPREF  T D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des Hautes-Alpes\nET  = Service  sant\u00e9  environnement\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGaple,  46 SEP. 2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0\nPortant  lev\u00e9e  de l'interdiction  de consommation  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation\nhumaine  sur le r\u00e9seau  de Pinfol\nsur la commune  de REOTIER\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la directive  98/83  CE du Conseil  du 3 novembre  1998  relative  \u00e0 la qualit\u00e9  des eaux\ndestin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L1321-1  \u00e0 L.1321-10,  L.1324-1  a\nL1324-5  et R1321-1  \u00e0 R1321-5  ;\nVU les articles  L 2212-1  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  relatifs\naux  dispositions  en mati\u00e8re  de pouvoir  de police  du Maire  ;\nVU Les articles  R.732-1  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le: d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'Etat  hors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nCONSIDERANT  les r\u00e9sultats  des analyses  de r\u00e9contr\u00f4le  de l'eau  du 11/09/2024  conformes  \u00e0 la\nr\u00e9glementation  en vigueur  et d\u00e9montrant  l'absence  de germes  t\u00e9moins  de contaminations\nf\u00e9cales  dans  les eaux  destin\u00e9es  \u00e0 l'alimentation  humaine  du r\u00e9seau  de Pinfol  de la commune\nde R\u00e9otier;\nCONSIDERANT  les mesures  correctives  mises  en \u0153uvre  par la commune  de R\u00e9otier  pour\nr\u00e9tablir  la qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e  ;\nCONSIDERANT  que  la situation  ne fait plus  encourir  un risque  sanitaire  aux  personnes\ns'alimentant  en eau  sur le r\u00e9seau  de Pinfol  de la commune  de R\u00e9otier  ;\nSur Proposition  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  r\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-16-00002 - AP portant lev\u00e9e de l'interdiction de consommation de\nl'eau sur le r\u00e9seau de Pinfol commune de R\u00e9otier 4\nARRETE\nArticle  1\nL'eau  du r\u00e9seau  public  d'eau  potable  de Pinfol  de la commune  de R\u00e9otier,  peut  \u00e0 nouveau\n\u00e9tre  utilis\u00e9e  pour  la consommation  humaine  et \u00e9tre  utiliser  pour  l'hygi\u00e8ne  bucco-dentaire.\nL'arr\u00eat\u00e9  d'interdiction  n\u00b0 05-2024-09-10-001  du 10/09/2024  est abrog\u00e9.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  la mairie  susvis\u00e9e  en un lieu visible  pour  les usagers.  Le\nmaire  a l'obligation  d'informer  sans  d\u00e9lai  leurs  administr\u00e9s  de la lev\u00e9e  de l'interdiction  de\nconsommer  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  sur le r\u00e9seau  de Pinfol  par  tout\nmoyen  appropri\u00e9.\nArticle  3\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmise  au Maire  de R\u00e9otier,  \u00e0 Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture  des  Hautes  Alpes,  \u00e0 Madame  la Directrice  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nde I'ARS  des  Hautes-Alpes  et \u00e0 Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail,\nde la Solidarit\u00e9  et de la Protection  des  Populations  des  Hautes-Alpes.\nArticle  4\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le Maire  de R\u00e9otier,  le Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui  le concerne  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la juridiction  administrative  par  les demandeurs  ou\nexploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  pr\u00e9c\u00e9demment\nmentionn\u00e9s\nLe juge  administratif  comp\u00e9tent  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\na.\nDominique  DUFOUR\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-16-00002 - AP portant lev\u00e9e de l'interdiction de consommation de\nl'eau sur le r\u00e9seau de Pinfol commune de R\u00e9otier 5","date":"2024-09-16","first_seen_on":"2024-09-16T16:15:48+00:00","id":"7b9e7e0de8515941e4358c43e440a46ed37880653d5d6322b40e2b548c048c1a","name":"recueil-05-2024-289-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-16T15:09:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22377/189799/file/recueil-05-2024-289-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}