{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0145 du 29 juillet 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-07-DS-0418  Autorisant  les  services  de  la  Direction  \nInterd\u00e9partementale de la police nationale de l'H\u00e9rault \u00e0 utiliser un dispositif de  \nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0  \nl\u00a0'occasion d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation du centre p\u00e9nitentiaire de B\u00e9ziers.\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de \nprotection civile\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-07-DS-04-16 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des \nconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an\n\nPREFET CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spet Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le' 1? 8 Juil. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.07.DS.0418Autorisant les services de la Direction Interd\u00e9partementale de la police nationale de I'H\u00e9rault \u00e0utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sanspersonne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation du centre p\u00e9nitentiaire de B\u00e9ziers.\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menacesr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu la demande en date du 25 juillet 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9\u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation duCentre p\u00e9nitentiaire de B\u00e9ziers, pr\u00e9vue le mardi 29 et mercredi 30 juillet 2025 \u00e0 B\u00e9ziers ;\nVu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence Nationale des fr\u00e9quences en date du 05 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, afin de disposer d'une s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e et d'interdiretoute tentative d'attentat, tout acte isol\u00e9, toute captation d'images par l'utilisation de drone ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sent surl'\u00e9v\u00e9nement ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigences de l'articleR.213-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\" : La direction interd\u00e9partementale de police nationale de l'H\u00e9rault est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en\u0153uvre le dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord surla commune de B\u00e9ziers \u00e0 l'occasion de la s\u00e9curisation du Centre p\u00e9nitentiaire de B\u00e9ziers aux fins depr\u00e9venir l'intrusion de vecteurs a\u00e9riens hostiles ou non autoris\u00e9s dans le volume de l'\u00e9v\u00e9nement.\n172\n\nArticle 2 : Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9 commesuit :\n\u00b0 Brouilleur SNIPER VADOR\u00b0 Pistolet brouilleur WILSON* Fusil brouilleur WATSON\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du mardi 29 juillet 2025 de 22h00 au mercredi30 juillet \u00e0 04h00.\nArticle 4: La direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'H\u00e9rault transmettra, dans les24 heures apr\u00e8s emploi du dispositif de brouillage, son compte-rendu au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,re a  de cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75C08 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www telerecours.fr\n2/2\n\n| | CabinetDE PEE RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9siiioes Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivileEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 29 JUIL. 2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02025.07.DS.0416 du 24 juillet 2025fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de5GWh/anLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R. 434-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 partant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ThibautFELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault.VU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des criseset de la directrice de l'\u00e9nergie et du climat relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9lestage de la consommation degaz naturel ;VU les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s de chaque consommateur raccord\u00e9 \u00e0 leurr\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturel sup\u00e9rieure de 5GWh au cours de l'ann\u00e9e 2024 ;VU les avis des services consult\u00e9s, notamment celui de la direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement ;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, sur la basedes informations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du_d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du code de l'\u00e9nergie ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/andu dispositif de d\u00e9lestage \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 1899-12-05-0747du 18 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie\nARR\u00caTEARTICLE 1 - Liste n\u00b01: En application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, il n'existe pas deconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exer\u00e7ant uneactivit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 par le biais d'une centrale \u00e9lectrique d'une puissancesup\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e9gawatts.ARTICLE 2 - Liste n\u00b02: En application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant desmissions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re. notamment de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et de sant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour desPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34\n\nsites assurant ces missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour des logements, pour autant que cesconsommateurs ne soient pas en mesure de passer a d'autres combustibles que le gaz naturel afinde fournir le service de chauffage, liste 2 en annexe, est arr\u00e9t\u00e9e.ARTICLE 3 \u2014 Liste n\u00b03: La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents etqui sont susceptibles de subir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction oud'arr\u00e9t de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, leniveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeuressont susceptibles d'\u00e9tre observ\u00e9es, liste 3 en annexe, est arr\u00e9t\u00e9e.ARTICLE 4 - Notification : Les consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont avis\u00e9s de leur inscription.ARTICLE 5 \u2014 Transmission aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel: Les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaznaturel.ARTICLE 6 - Abrogation : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01899-12-05-0747 du 18 octobre 2024 fixant les listesdu dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dud\u00e9partement de l'H\u00e9rault est abrog\u00e9.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 l'exception de sesannexes.\nARTICLE 8 - Recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication ou de sa notification, de recours :- Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement- _ Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique- Recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault,- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal peut \u00eatre saisisur l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible via le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 9 - Ex\u00e9cution : Le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des r\u00e9seauxde transport et de distribution de gaz naturel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de cabinet\nThibaut FELIX\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault2/4 34062 MONTPELLIER Cedex 2Place des Martyrs de la R\u00e9sistanceModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-07-29T14:05:24+00:00","id":"7b9fba47508b49a5ab2af91a0881ba3781312568f2a36181e4bfdee7021af03d","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0145_du_29_juillet_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-29T13:52:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53536/394929/file/2025-07-29-145_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0145_du_29_juillet_2025.pdf"}