{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-129\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2025/0029 portant\nautorisation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation\npour la campagne 2025 (10 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-04-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2025/0029 portant\nautorisation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0\nusage d'irrigation pour la campagne 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2025/0029 portant autorisation\ntemporaire des pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation pour la campagne 2025 3\nExPREFETDE L'YONNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT/SEE/2025/0029\nportant autorisation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\n\u00e0 usage d'irrigation pour la campagne 2025\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-3 et L214-1 \u00e0 L214-6, L181-14 et  \nR214-1 \u00e0 R214-60 ;\nVU le Code du domaine public fluvial ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  septembre  2003  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \npr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  articles  L214-1  \u00e0  L214-3  du  Code  de \nl'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie en vigueur ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne en vigueur ;\nVU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Arman\u00e7on en vigueur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCLD-2003-0012 du 9 janvier 2003 d\u00e9signant la Chambre d'Agriculture de l'Yonne comme \nmandataire pour pr\u00e9senter de mani\u00e8re group\u00e9e, les demandes de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau individuels \u00e0  \nusage d'irrigation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Seine-Normandie en vigueur, fixant les orientations pour \nla mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de  \nl'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9vision et approbation de la mise en \u0153uvre des mesures de limitation  \nou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de  \nl'Yonne en vigueur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne en date du 23 d\u00e9cembre 2024 ainsi  \nque le dossier produit \u00e0 l'appui de la demande ;\n3 rue Monge \u2013 BP 79\n89011 AUXERRE Cedex\nT\u00e9l : 03 86 48 41 00\nMel : ddt@yonne.gouv.fr\n1/8\n.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2025/0029 portant autorisation\ntemporaire des pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation pour la campagne 2025 4\nVU l'avis favorable et les observations de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 30 janvier  \n2025 ;\nVU l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  \n(DREAL) Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 23 janvier 2025 ;\nVU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de l'Arman\u00e7on en date du 28 janvier 2025 ;\nVU l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Yonne pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique  \n(FYPPMA) en date du 29 janvier 2025;\nVU l'avis favorable de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 29 janvier  \n2025 ;\nVU l'absence d'observations de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne \u00e0 la suite de la consultation sur le  \nprojet d'arr\u00eat\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nConsid\u00e9rant les besoins en irrigation des cultures pour lesquelles une demande d'autorisation group\u00e9e  \nde pr\u00e9l\u00e8vement est sollicit\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Yonne pour la campagne 2025 ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  une  gestion  des  volumes  par  bassins  versants  en  vue  de  la \npr\u00e9servation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que les volumes autoris\u00e9s doivent \u00eatre coh\u00e9rents avec les besoins en eau des cultures, et  \nque les volumes demand\u00e9s en 2025 sont bien sup\u00e9rieurs aux volumes pr\u00e9lev\u00e9s pendant les ann\u00e9es de  \ns\u00e9cheresse de 2018, 2019, 2020 et 2022 qui correspondaient \u00e0 des besoins exceptionnels en eau pour  \nles cultures ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau sont \nsusceptibles de devenir n\u00e9cessaires en cas de d\u00e9ficit de la ressource en eau, pour l'exercice des usages  \nprioritaires, plus particuli\u00e8rement l'approvisionnement en eau potable, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 civile et la  \npr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nSUR proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   OBJET DE L'AUTORISATION\nLes agriculteurs dont les noms figurent sur la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9s, pour une  \ndur\u00e9e  maximale  de  six  mois  \u00e0  partir  de  la  date  de  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0  pr\u00e9lever \ntemporairement de l'eau dans les nappes et les cours d'eau du d\u00e9partement de l'Yonne pour l'irrigation \nde leurs cultures, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nLes exploitations identifi\u00e9es comme ayant des besoins en eau toute l'ann\u00e9e (cultures sous serres), sont  \nautoris\u00e9es \u00e0 pr\u00e9lever pour une dur\u00e9e maximale de 12  mois \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nPour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, le d\u00e9bit maximal de pompage ainsi que le volume \ntotal autoris\u00e9 pour la saison figurent dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/8 .gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2025/0029 portant autorisation\ntemporaire des pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation pour la campagne 2025 5\nSont concern\u00e9s :\n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, \ndans  un  cours  d'eau,  dans  sa  nappe  d'accompagnement  ou  dans  un  plan  d'eau  ou  canal \naliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe d'un d\u00e9bit total sup\u00e9rieur \u00e0 2  % du d\u00e9bit ou \u00e0  \nd\u00e9faut  du  d\u00e9bit  global  d'alimentation  du  canal  ou  du  plan  d'eau  (rubrique  1.2.1.0.  de  la \nnomenclature vis\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du Code de l'environnement) ;\n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, dans \nsa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou  \ncette nappe, lorsque le d\u00e9bit du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage r\u00e9sulte, pour plus de moiti\u00e9,  \nd'une r\u00e9alimentation artificielle (rubrique 1.2.2.0. de la nomenclature vis\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du  \nCode de l'environnement : lorsque la capacit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement est sup\u00e9rieure \u00e0 80 m\u00b3/heure) ;\n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain  \ndans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par  \npompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur  \nou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b3/ an (rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature vis\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du Code de \nl'environnement).\nCet arr\u00eat\u00e9 vaut arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires pour les pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration.\nDe plus, dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e des captages publics d'alimentation en eau,  \nd\u00e9limit\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, tout pr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation ne peut \u00eatre autoris\u00e9 que si  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection a retenu le principe d'une possible poursuite d'exploitation et si ces  \nouvrages respectent strictement les prescriptions qui leur sont \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 de protection.\nArticle 2     :   RESPECT DU D\u00c9BIT R\u00c9SERV\u00c9\nTout pr\u00e9l\u00e8vement en eau superficielle, ou en nappe d'accompagnement, ne doit jamais entra\u00eener de  \nmise \u00e0 sec de la rivi\u00e8re. A u regard des enjeux attach\u00e9s \u00e0 la non-d\u00e9gradation du fonctionnement du  \nmilieu naturel, u n d\u00e9bit minimal garantissant la vie et la circulation des esp\u00e8ces doit \u00eatre laiss\u00e9 en  \npermanence dans le cours d'eau. Ce d\u00e9bit minimal correspond au dixi\u00e8me du module du cours d'eau \nselon le cours d'eau et la station hydrom\u00e9trique concern\u00e9e la plus proche du point de pr\u00e9l\u00e8vement.  \nD\u00e8s que le d\u00e9bit de la rivi\u00e8re est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 ce d\u00e9bit minimal fix\u00e9, le pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre  \ninterrompu.\nDans ce but, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation sont tenus de se tenir inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement  \nde la situation hydrologique des cours d'eau, soit en interrogeant le d\u00e9partement Hydrom\u00e9trie de la  \nDREAL  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9  ( hydrometrie.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-\ndurable.gouv.fr),  soit  en  interrogeant  le  service  de  police  de  l'eau  de  la  DDT  (ddt-sefren-\neau@yonne.gouv.fr), soit en consultant les sites Vigicrues ou HydroPortail pour la station de mesure  la \nplus proche de son point de pr\u00e9l\u00e8vement :\nhttps://www.vigicrues.gouv.fr/\nhttps://www.hydro.eaufrance.fr/\nArticle 3     :   MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTION\nLorsque le d\u00e9bit d'\u00e9tiage des cours d'eau ou le niveau des nappes le n\u00e9cessitent, le pr\u00e9fet de l'Yonne  \npeut prendre les dispositions d'urgence rendues n\u00e9cessaires par la situation afin de r\u00e9partir, limiter ou  \ninterdire certains pr\u00e9l\u00e8vements ou de les conditionner au respect de mesures restrictives. Dans ce cas,  \nles b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation seront inform\u00e9s des mesures arr\u00eat\u00e9es par la Chambre  \nd'Agriculture de l'Yonne, par l'association de d\u00e9fense des agriculteurs irrigants de l'Yonne, par voie de  \npresse ou par l'interm\u00e9diaire des mairies.\n3/8 .gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2025/0029 portant autorisation\ntemporaire des pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation pour la campagne 2025 6\nEn particulier, le plan d'action s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Yonne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \n(DDT/SEE/2025/0023) est directement opposable aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente  \nautorisation. Lorsque le d\u00e9bit d'un cours d'eau devient inf\u00e9rieur au seuil d'alerte d\u00e9fini dans le plan  \ns\u00e9cheresse pr\u00e9cit\u00e9, des mesures de restriction sont susceptibles d'\u00eatre impos\u00e9es, durant tout le temps  \nqui s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, dans le ou les bassins versants concern\u00e9s.\nArticle 4     :   OBLIGATIONS DES B\u00c9N\u00c9FICIAIRES DE L'AUTORISATION\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doivent  pouvoir  pr\u00e9senter  une  copie  des  relev\u00e9s  de \ncompteurs  sur  toute  r\u00e9quisition  des  agents  charg\u00e9s  du  contr\u00f4le.  Ils  doivent  aussi  indiquer  sur  le \ncompteur la date de d\u00e9marrage de la saison d'irrigation \u00e0 partir de l'ouvrage et le relev\u00e9 du compteur \u00e0 \ncette date.\nArticle 5     :   RELEV\u00c9S DES COMPTEURS\nToutes les installations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration, vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent  \n\u00eatre pourvues des moyens de mesure ou d'\u00e9valuation des d\u00e9bits pomp\u00e9s appropri\u00e9s et contr\u00f4lables. Il  \npeut  s'agir  de  compteurs  \u00e9lectromagn\u00e9tiques  ou  volum\u00e9triques  proportionnels,  et  dans  certaines \nconditions, d'horo-compteurs. Les horo-compteurs ne sont autoris\u00e9s que s'ils sont sp\u00e9cifiques \u00e0 une  \ninstallation  unique,  fixe,  r\u00e9gul\u00e9e  (pression  constante)  et  contr\u00f4l\u00e9e  dans  le  temps.  Les  compteurs \nvolum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\nLes  relev\u00e9s  de  compteurs  doivent  au  minimum  \u00eatre  effectu\u00e9s  mensuellement.  Le  propri\u00e9taire  ou \nl'exploitant est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les donn\u00e9es  \ncorrespondantes  aux  relev\u00e9s  des  compteurs,  de  tenir  celles-ci  \u00e0  la  disposition  de  l'autorit\u00e9 \nadministrative et de les adresser en fin de chaque ann\u00e9e via la demande effectu\u00e9e par la Chambre  \nd'Agriculture de l'Yonne.\nDes contr\u00f4les inopin\u00e9s peuvent \u00eatre organis\u00e9s par les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L216-3 du Code de  \nl'environnement, ou par ceux requis express\u00e9ment par l'autorit\u00e9 administrative, auxquels il sera laiss\u00e9  \nlibre acc\u00e8s aux installations. Tout irrigant effectuant un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau qui ne pourra pas pr\u00e9senter  \naux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le les donn\u00e9es susvis\u00e9es sera passible des poursuites pr\u00e9vues \u00e0 l'article  \nR.216-12 du Code de l'environnement (contravention de 5\u00e8me classe).\nArticle 6     :   INTERCONNEXION AVEC LE R\u00c9SEAU DE DISTRIBUTION D'EAU PUBLIQUE\nConform\u00e9ment au Code de la sant\u00e9 publique, il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation \nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et le r\u00e9seau de distribution d'eau publique.\nArticle 7     :   CONDITIONS DE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \nplans  d'eau,  dans  le  cas  des  plans  d'eau  aliment\u00e9s  par  pr\u00e9l\u00e8vement  en  cours  d'eau  et  nappe \nd'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun pr\u00e9l\u00e8vement  \nn'est  effectu\u00e9  dans  cette  p\u00e9riode  \u00e0  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  indispensables  au  bon  \nfonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet, dans le respect des  \nconditions de l'article L.214-8 du Code de l'environnement.\n4/8 .gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2025/0029 portant autorisation\ntemporaire des pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation pour la campagne 2025 7\nArticle  8     :   CONDITIONS  IMPOS \u00c9ES  AUX  INSTALLATIONS  DE  PR\u00c9L\u00c8VEMENT  EN  EAU \nSUPERFICIELLE\n8. 1. POSTE DE POMPAGE\nEst consid\u00e9r\u00e9e comme une installation fixe toute installation destin\u00e9e \u00e0 demeurer en un point fixe du  \ncours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer \u00e0 l'\u00e9cart du lit mineur, hors d'atteinte des hautes  \neaux, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas entraver, le cas \u00e9ch\u00e9ant, notamment dans le cas des cours d'eau domaniaux, \nl'exercice de la servitude de passage qui gr\u00e8ve la parcelle.\nEst consid\u00e9r\u00e9e comme installation mobile toute installation l\u00e9g\u00e8re que l'exploitant peut \u00eatre conduit \u00e0  \nd\u00e9placer  sur  un  tron\u00e7on  donn\u00e9  du  cours  d'eau.  Dans  ce  cas,  apr\u00e8s  d\u00e9placement  du  mat\u00e9riel  de \npr\u00e9l\u00e8vement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux, ni au passage  \npour l'entretien.\n8.2. DISPOSITIF DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT\nLe pr\u00e9l\u00e8vement peut s'effectuer de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 par une simple cr\u00e9pine de pompe dispos\u00e9e dans le courant vif du cours d'eau. Dans ce cas,  \nseules sont tol\u00e9r\u00e9es les interventions l\u00e9g\u00e8res effectu\u00e9es sans engin de travaux publics destin\u00e9es  \n\u00e0 noyer la cr\u00e9pine. Le dispositif ne doit pas interrompre l'\u00e9coulement continu de l'eau, doit  \npouvoir s'effacer \u00e0 la premi\u00e8re mont\u00e9e des eaux, ne doit pas alt\u00e9rer l'\u00e9quilibre des berges, du lit \nmineur et du milieu ;\n\u2022 par un puits situ\u00e9 en bord de rivi\u00e8re. Ce puits constitue alors un pr\u00e9l\u00e8vement dans la nappe  \nd'accompagnement du cours d'eau : celui-ci doit \u00eatre couvert pour pr\u00e9venir toute pollution par  \nruissellement ou d\u00e9versement ou tout danger de chute. Le puits doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de buses et  \nd'une margelle (revanche) de 50 cm ;\n\u2022 par un bassin r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cart de la rivi\u00e8re, qui peut \u00eatre aliment\u00e9 par un tuyau assurant un  \npr\u00e9l\u00e8vement continu compatible avec le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. Le bassin joue alors le r\u00f4le de \nr\u00e9servoir dans lequel l'exploitant agricole peut pr\u00e9lever un d\u00e9bit instantan\u00e9 compatible avec  \nson \u00e9quipement d'irrigation. Ce bassin doit \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9 ou inaccessible pour \u00e9viter les chutes et \naccidents. Le bassin peut, dans certains cas, cumuler les fonctions d'ouvrage captant de la  \nnappe d'accompagnement et d'ouvrage r\u00e9servoir tamponnant le pr\u00e9l\u00e8vement dans les rivi\u00e8res ;\n\u2022 par un barrage.\nLa pr\u00e9sente autorisation temporaire ne concerne pas les ouvrages provoquant un rel\u00e8vement de la  \nligne d'eau de plus de 20 cm, et qui doivent faire l'objet d'un dossier sp\u00e9cifique au titre de la l\u00e9gislation \nsur l'eau et les milieux aquatiques. Seuls sont consid\u00e9r\u00e9s comme relevant des pr\u00e9sentes dispositions  \ntous les dispositifs amovibles entra\u00eenant, entre l'amont et l'aval de l'ouvrage, une diff\u00e9rence de niveau  \ninf\u00e9rieure \u00e0 20  cm. Ces barrages doivent pouvoir dispara\u00eetre d\u00e8s la premi\u00e8re mont\u00e9e des eaux. Ils ne  \ndoivent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en mat\u00e9riaux extraits du lit de la rivi\u00e8re.\nLa mise en \u0153uvre de ces dispositifs doit \u00eatre examin\u00e9e au pr\u00e9alable avec le service de police de l'eau  \nde la DDT, qui pourra imposer toute mesure utile \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux aquatiques. Un plan de  \nprojet de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement sera remis au service charg\u00e9 de la police de l'eau, avant toute  \nintervention.\n5/8 .gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2025/0029 portant autorisation\ntemporaire des pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation pour la campagne 2025 8\nArticle  9     :   CONDITIONS  IMPOS \u00c9ES  AUX  INSTALLATIONS  DE  PR\u00c9L\u00c8VEMENT  EN  EAU \nSOUTERRAINE\nCes dispositions ne sauraient se substituer \u00e0 celles r\u00e9sultant notamment du Code minier et du Code de \nla sant\u00e9 publique, auxquelles doivent se conformer tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux souterraines.\n9. 1. DISPOSITIF DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT\nEst consid\u00e9r\u00e9 comme un puits un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux souterraines \u00e9quip\u00e9 de buses ou  \nma\u00e7onn\u00e9, d'un diam\u00e8tre le plus souvent compris entre 0,60 et 1,50  m et de faible profondeur (variant  \nde 1 \u00e0 30 m en g\u00e9n\u00e9ral).\nEst consid\u00e9r\u00e9 comme un forage un ouvrage de plus grande profondeur, d'un diam\u00e8tre le plus souvent  \ncompris entre 10 cm et 1 m.\nEst consid\u00e9r\u00e9 comme ouvrage captant tout autre ouvrage permettant le drainage ou la collecte d'eaux  \nqui en situation normale, non influenc\u00e9e par l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 ou par pompage, resterait dans la nappe.\n9.2. \u00c9QUIPEMENT DES PUITS ET FORAGES\nPuits et forages     :   un ouvrage doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une margelle d'au moins 50  cm de hauteur emp\u00eachant  \ntout d\u00e9versement d'eaux de ruissellement dans la nappe. En zone inondable, il restera au-dessus du  \nniveau des plus hautes eaux connues. L'ouvrage doit \u00eatre ferm\u00e9, couvert d'une plaque ou inaccessible  \npour emp\u00eacher tout risque d'accident corporel ou de pollution. Une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sera mise en place  \nautour de l'ouvrage.\nOuvrages captants     :   s'il n'est pas couvert et/ou enterr\u00e9, l'ouvrage doit comporter des parois stables,  \nnon \u00e9rodables et \u00eatre ferm\u00e9 ou rendu inaccessible. Il ne doit pas \u00eatre source possible de p\u00e9ril ni de  \ncontamination des eaux souterraines. Dans tous les cas, toutes les pr\u00e9cautions seront prises pour le  \nstockage de carburant (cuvette de r\u00e9tention).\n9.3. INTERDICTION DE REJETS EN NAPPE\nUn point de pr\u00e9l\u00e8vement dans la nappe \u00e9tant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver  \ncontamin\u00e9e, tout rejet ou d\u00e9versement direct ou indirect dans l'ouvrage est formellement interdit et  \nr\u00e9pr\u00e9hensible. De plus, la protection de la nappe doit \u00eatre garantie vis-\u00e0-vis des retours d'eau. L'ouvrage \nde pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif emp\u00eachant tout retour d'eau dans la nappe (clapet)  \npour \u00e9viter toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaires\u2026).\nArticle 10     :   CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, dont les ouvrages existants  \nont  fait  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  au  titre  de  la  l\u00e9gislation  sur  l'eau  et  les  milieux  aquatiques.  Les \nnouveaux ouvrages \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9 (barrages, r\u00e9serves, plans  \nd'eau, forages, puits\u2026) mentionn\u00e9s aux articles 7 et 8, doivent avoir au pr\u00e9alable \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s du \nservice de police de l'eau du milieu concern\u00e9, qui orientera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le demandeur vers la  \nproc\u00e9dure requise.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la campagne d'irrigation en cours, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article \n1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en \nfaire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet.\n6/8 .gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2025/0029 portant autorisation\ntemporaire des pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation pour la campagne 2025 9\nSi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment  \ndu point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, dans le but de satisfaire ou \nde concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L211-1 du Code de l'environnement, de la salubrit\u00e9  \npublique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, de modifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive \nl'usage  des  avantages  conc\u00e9d\u00e9s  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le  d\u00e9clarant  ne  pourrait  r\u00e9clamer  aucune \nindemnit\u00e9.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de remettre les lieux  \ndans leur \u00e9tat initial, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du Code de  \nl'environnement.\nArticle 11     : ENTRETIEN DES OUVRAGES\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon \u00e9tat les installations qui doivent  \n\u00eatre conformes aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du dossier de demande d'autorisation.\nLorsque  des  travaux  de  r\u00e9fection  sont  n\u00e9cessaires,  le  permissionnaire  avisera  au  moins  15 jours  \u00e0 \nl'avance le service en charge de la police de l'eau.\nTout incident ou accident int\u00e9ressant l'installation et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du Code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet.\nArticle  12     :   REDEVANCES  POUR  PR\u00c9L\u00c8VEMENTS  DANS  LA  RESSOURCE  ET  MODALIT\u00c9S \nD'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  pas  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  (tous  les  irrigants  ayant  un  point  de \npr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Yonne) de s'acquitter de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement dans la \nressource  en  eau,  aupr\u00e8s  de  l'agence  de  l'eau  Seine-Normandie,  d\u00e8s  lors  que  la  totalit\u00e9  des \npr\u00e9l\u00e8vements annuels est sup\u00e9rieure \u00e0 7 000 m\u00b3/an.\nLa pr\u00e9sente autorisation temporaire ne dispense pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'avoir \u00e0 s'acquitter des taxes de  \npr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  en  rivi\u00e8res  domaniales  (Yonne,  Cure,  canaux)  et  des  formalit\u00e9s  relatives  \u00e0 \nl'occupation  temporaire  sur  le  domaine  public  fluvial  aupr\u00e8s  des  services  de  Voies  Navigables  de \nFrance,  gestionnaire.  Chaque  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'exploitation  de  l'installation  de  pr\u00e9l\u00e8vement  se \nconformera aux prescriptions aff\u00e9rentes.\nArticle 13     :   MODIFICATION DES OUVRAGES\nToute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande \nd'autorisation initiale (volume pr\u00e9lev\u00e9) doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet.\nArticle 14     :   PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation devront se conformer, sans indemnit\u00e9 de la part de l' \u00c9tat, \naux prescriptions compl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour garantir les  \nprincipes pos\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du Code de l'environnement, notamment lorsque la protection du  \nmilieu le requiert.\nArticle 15     :   R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERS\nLes  droits  des  tiers  sont  et  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s,  en  particulier  pour  toute  nuisance \nr\u00e9sultant des installations et, notamment les nuisances sonores et les acc\u00e8s dans les parcelles des tiers.\n7/8 .gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2025/0029 portant autorisation\ntemporaire des pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation pour la campagne 2025 10\n28 AVR. 2025\nManuella INES\nArticle 16     :   PUBLICIT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies o\u00f9 les pr\u00e9l\u00e8vements seront effectu\u00e9s pendant une dur\u00e9e  \nminimum d'un (1) mois. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs, et affich\u00e9 sur le  \nsite internet des services de l'\u00c9tat dans l'Yonne pendant la m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 17     :   EX\u00c9CUTION\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la Directrice d\u00e9partementale des territoires, le chef  \ndu service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le commandant le groupement de  \ngendarmerie de l'Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la Chambre d'Agriculture de l'Yonne (mandataire des irrigants), et dont la copie \nsera transmise \u00e0 :\n\u2013 M. le Colonel, directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne,\n\u2013 Mmes et MM les maires des communes des lieux de pr\u00e9l\u00e8vements.\nFait \u00e0 Auxerre, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice d\u00e9partementale des territoires,\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication :\n\u2013 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une  \nd\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0  \ncompter de sa notification.\n\u2013 soit  par  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent.  Les \nparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n8/8 .gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2025/0029 portant autorisation\ntemporaire des pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation pour la campagne 2025 11\nAnnexe\nPage 1\nExploitation Bassin versant\nBEAUCES EARL DES - GAILLARD Jean Roch 70 63 0 Arman\u00e7on A rman\u00e7on aval 0\nBEAULIEU EARL DE - VINCENT Olivier 300 200 0 Vanne Vanne 0\nBEAUMONT Olivier 114 40 0 Vanne Vanne 0\nBEEKENKAMP 3 3 3 Yonne F35 Yonne aval\nBERNARD Karl 75 75 0 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocques 0\nBERTELOOT Bruno 57 57 0 Cl\u00e9ry + Betz F42 Nord Yonne 0\nBERTELOOT Laurent 135 70 0 Yonne F35 Yonne aval 0\nBILHOT EARL 15 15 0 Yonne F35 Yonne aval 0\nBLANCHE EARL - BLANCHE Philippe 20 10 1 Ravillon Tholon Ravillon Vrin Ocques 300\nBOISE SCEA - BOISE Jean Michel 120 60 0 Arman\u00e7on Arman\u00e7o n aval 0\nBONDOUX Pascal & Christophe 150 27 0 Arman\u00e7on Arman\u00e7on a val 0\nBOURG EARL DU - CREPIN Aur\u00e9lia 80 60 0 Tholon Tholon Rav illon Vrin Ocques 0\nBRIAND SCEA - LEMAITRE Herv\u00e9 46 46 17 Yonne F35 Vanne\nBRIOIS-BERMUDEZ EARL 6 3 3 Yonne F35 Yonne aval\nBRUNEAU C\u00e9dric 60 60 5 Yonne F35 Yonne aval\nBRUYERE SCEA DE LA - GAILLOT St\u00e9phane & Rapha\u00ebl 90 60 0 Arman\u00e7on Arman\u00e7on aval 0\nBUISSON CURE GAEC DE - CULLIERE Nicolas 20 16 0 Cure Cur e 0\nCALMUS SCEA - CALMUS Bruno 98 65 0 Yonne F35 Yonne aval 0\nCHALMEAU PEPINIERES SARL - CHALMEAU Laurent 3 3 3 Yonne  F32 Yonne moyenne\nCHAMPBERTRAND EARL DE - AUBE Antoine 50 50 5 Yonne F35 V anne\nCHARIOT Nicolas 50 29 0 Yonne F35 Yonne aval 0\nCHARPENTIER FLORIAN 80 80 33 Loing F41 Loing\nCHAVANNE SAS 5 5 5 Vanne Vanne\nCHAVEY SCEA 11 11 11 Yonne F32 Yonne moyenne\nCHICHERY GAEC DE - STROEBEL Matthieu 70 70 0 Yonne F32 Y onne moyenne 0\nCHOUBARD EARL 100 40 30 Loing F41 Loing\nCLOS DE ROCHY SARL - GOIS Armand 17 13 10 Ouanne Ouanne 5 50\nCOLOMBIER (EARL DU) 200 25 25 Yonne F30 Yonne moyenne\nCORDIER SCEA - CORDIER Corinne 25 5 0 Armance Arman\u00e7on a val 0\nCOUARD SCEA - COUARD Philippe 100 36 7 Vanne Vanne\nDALLEAU (GAEC) 8 5 5 Cousin Cousin\nDECHAMBRE SCEA - DECHAMBRE Pierre 160 160 55 Yonne F35 Y onne aval\nDELIGAND SCEA - DELIGAND Damuel 200 46 0 Lunain + Orvan ne F43 Nord Yonne 0\nDELION B\u00e9atrice 125 64 0 Lunain + Orvanne F43 Nord Yonne 0\nDURAND LE MOULIN EARL - DURAND Jean Pierre 100 60 0 Arm an\u00e7on Arman\u00e7on aval 0\nESPERANCE EARL DE L - GOULLEY Gilles 90 49 0 Arman\u00e7on Ar man\u00e7on aval 0\nFERME DE CHEVIGNY EARL LA 15 15 15 Nohain Loire\nFORGEOT J\u00e9r\u00f4me 84 55 0 Vanne Vanne 0\nFRECAMBAULT EARL DE - GENEAU DELAMARLIERE Thierry 70 40 0 Ouanne Ouanne 0\nFREMY EARL - FREMY S\u00e9bastien 88 7 0 Yonne F35 Vanne 0\nGARNIER Adrien 105 75 0 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocqu es 0\nGENEAU DE LAMARLIERE-BOH\u00c9 Mathieu 60 25 0 Ouanne Ouanne 0\nGILLOPPE DAMIEN 140 40 15 Orvin Seine\nGRAND CHAMP SCEA - NAULT Lucile 60 30 26 Serein Serein\nGRAND MOCQUEPOIX EARL DU - DUMOUTIER David 50 20 19 Loi ng F41 Loing\nGRAVIERS (GAEC DES) 70 20 0 Yonne F32 Yonne moyenne 0\nGROS MONT (EARL DE) -GROENEWEG GUILLAUME 150 80 15 Thol on Tholon Ravillon Vrin Ocques\nHATES SCEA DES - BEULLARD Antoine 75 50 0 Yonne F35 Thol on Ravillon Vrin Ocques 0\nJARDINS DU BASILIC (GAEC LES) 3 3 0 Cure Cure 0\nJOINNAULT Thierry 3 3 3 Nohain Loire\nJOUAN SCEA - JOUAN Vincent 52 38 12 Yonne F35 Nord Yonne\nJOUANCY SAS FERME DE - BLANC Thierry 120 120 0 Yonne F3 5 Nord Yonne 0\nJUMERIAU SCEA DU 65 48 0 Arman\u00e7on Arman\u00e7on amont 0\nLAMBRECHT Nicolas 60 50 0 Ouanne Ouanne 0\nLANGUESERIE SCEA LA - CHARPENTIER Dominique 120 50 0 Lo ing F41 Loing 0\nLAUGAUDIN Philippe 35 18 9 Yonne F35 Nord Yonne\nLEAU EARL - LEAU Thierry 110 50 15 Tholon Tholon Ravillo n Vrin Ocques\nLEMAITRE EARL - LEMAITRE Jean Fran\u00e7ois 100 45 0 Yonne F 35 Vanne 0\nLEPRETRE OLIVIER EARL - LEPRETRE DOROTHEE 100 30 19 Yon ne F35 Nord Yonne\nLES LAURIERS (SCEA) 70 18 0 Yonne F35 Yonne aval 0\nLIBAUX EARL LES - SONVEAU Fr\u00e9d\u00e9ric 240 210 58 Loing F41 Loing\nSurface irrigable \n(ha)\nVolume demand\u00e9 \n2025 (m3)\nSurface pr\u00e9visionnelle \n2025 (ha)\nSurface irrigu\u00e9e \n2024 (ha)\nZone plan s\u00e9cheresse\n2021\nVolume pr\u00e9lev\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \nautoris\u00e9\n90 000 78 575\n350 000 250 000\n100 000 50 000\n30 000 24 600 30 000\n65 000 65 000\n25 000 25 000\n70 000 70 000\n6 000 6 000\n20 000 12 500\n60 000 60 000\n50 000 33 750\n120 000 75 000\n70 000 21 633 57 500\n9 000 1 733 9 000\n60 000 1 822 60 000\n60 000 60 000\n45 000 20 000\n150 000 81 250\n4 000 1 280 3 125\n50 000 3 030 50 000\n39 000 36 250\n57 360 31 100 57 360\n80 000 57 230 80 000\n18 000 18 000 18 000\n150 000 87 500\n50 000 27 100 50 000\n35 000 35 000\n70 000 36 950 31 250\n3 000 3 000\n60 000 2 293 45 000\n8 000 4 240 8 000\n300 000 57 619 200 000\n80 000 57 500\n60 000 60 000\n50 000 50 000\n30 000 30 000\n50 560 4 393 50 560\n40 000 40 000\n60 000 50 000\n10 000 9 025\n55 000 55 000\n28 000 28 000\n57 500 19 740 50 000\n30 000 7 836 30 000\n50 000 8 490 25 000\n30 000 25 000\n60 000 10 012 60 000\n80 000 62 500\n15 000 15 000\n8 750 1 368 8 750\n40 000 8 770 40 000\n300 000 150 000\n85 000 60 000\n70 000 62 500\n70 000 62 500\n15 000 4 580 15 000\n75 000 4 541 62 500\n30 000 30 000\n70 000 14 580 37 500\n30 000 22 500\n117 000 38 307 117 000\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2025/0029 portant autorisation\ntemporaire des pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation pour la campagne 2025 12\nAnnexe\nPage 2\nLORDONNOIS PEPINIERES - CUNEAZ Thierry 160 45 45 Serein Serein\nLORRIS (EARL DES) - BEAUDOIN C\u00e9dric 27 27 17 Yonne F35 V anne\nMAISON HAUTE EARL DE - RENOUX Guillaume 150 40 39 Loing  F41 Loing\nMAQUAIRE PATRICE EARL - MAQUAIRE Patrice 150 150 0 Thol on Tholon Ravillon Vrin Ocques 0\nMARDELLE (EARL DE LA ) 65 5 0 Vanne Vanne 0\nMARNAY SCEA Ferme de - VENARD Xavier et BOYNARD Fr\u00e9d\u00e9ric 133 133 53 Yonne F35 Nord Yonne\nMARRIERE Rolande 1 1 1 Ravillon Tholon Ravillon Vrin Ocq ues 182\nMARRONNIER EARL DU - JEANNEQUIN FLORENT 50 26 15 Yonne F32 Yonne moyenne 364\nMARTINERIE EARL LA - GOIS Armand 80 250 1 0 Ouanne Ouanne 0 250\nMAUNY AGRICULTURE SAS 130 30 0 Arman\u00e7on Arman\u00e7on aval 0\nMELLEREAU GAEC DE - MOLLET Jean Pierre 33 9 0 Cl\u00e9ry + B etz F42 Nord Yonne 0\nMILLON PEPINIERES 80 60 40 Arman\u00e7on Arman\u00e7on aval 572\nMOREAU EARL - MOREAU Herv\u00e9 80 25 0 Arman\u00e7on Arman\u00e7on ava l 0\nMOTTE LEVAULT GAEC DE LA - LETELLIER Francis 88 88 55 L oing F41 Loing\nMOULIN DU PAVE SCEA LE - MEUNIER Patrick 23 19 0 Yonne F35 Yonne aval 0\nNEVERS SCEA - NEVERS Daniel 22 15 15 Ravillon Tholon Rav illon Vrin Ocques\nNOSLON SCEA Ferme et Vergers de  -LORNE Vincent 250 2 50 78 Yonne F35 Nord Yonne\nPANAT SCEA 210 150 80 Loing F41 Loing\nPICARDIE SA Ferme de la - THIBORD Antoine 450 280 26 Va nne Vanne\nPLANTE JACQUES (GAEC DE LA) - JUNOT & BORY 70 70 21 Arm an\u00e7on Arman\u00e7on aval\nPORT DES FONTAINES EARL DU - COLOMBET Jean Luc 80 80 0 Yonne F32 Yonne moyenne 0\nPORTE (SCEA LA) - MARTIN ADRIEN 10 9 0 Branlin Ouanne 0\nPOUTEAU EARL - POUTEAU Bruno 115 90 25 Yonne F35 Nord Yo nne\nPROFFIT 89 SCEA - PROFFIT R\u00e9mi 100 10 0 Tholon Tholon Ra villon Vrin Ocques 0\nPROU LAURENT 1 1 3 Yonne F32 Yonne moyenne 55\nPUITS FONDU EARL DU - TURPIN K\u00e9vin 90 90 0 Lunain + Orv anne F43 Nord Yonne 0\nRACHAIS SCEA DE - COEURDEROY Guillaume 35 15 0 Yonne F3 5 Yonne aval 0\nRAVRY EARL DE - MENIN Sylvain 40 30 0 Yonne F32 Yonne mo yenne 0\nRUE SCEA DE LA - PLANTIE JULIEN 40 40 0 Yonne F35 Nord Y onne 0\nRUELLE DES CHAUMES GAEC DE LA - ROY Bernard, Dominique et Nicolas 60 10 0 Arman\u00e7on Arman\u00e7on aval 0\nSANJUAN Ana\u00efs 10 10 3 Yonne F35 Tholon Ravillon Vrin Ocq ues\nSEREIN GAEC DU - CASSAN Jean-Christophe/V\u00e9ronique 12 0 60 0 Serein Serein 0\nSERRES DE PONT SUR VANNE (EARL DES) 2 2 0 Vanne Vanne 0\nSERRES VANNOISES 4 4 4 Vanne Vanne\nSOCCARD GAEC - SOCCARD Didier 90 30 0 Cl\u00e9ry + Betz F42 N ord Yonne 0\nSOMILU SCEA - THIBORD Antoine 300 150 0 Vanne Vanne 0\nTHOLON EARL DU - MARTIN Evan 120 100 15 Tholon Tholon Ra villon Vrin Ocques\nTOUCHEBOEUF SCEA DE - BIGOT J\u00e9r\u00f4me 100 62 0 Vanne Vanne 0\nTRION SCEA - VERDONCK Hugo 9 9 0 Yonne F30 Yonne moyenne 0\nVALTAT BAPTISTE 140 140 51 Yonne F35 Nord Yonne\nVAN'T KLOOSTER Florian 70 35 0 Arman\u00e7on Arman\u00e7on aval 0\nVAULUISANT-VILLEGUYON (EARL) 120 71 0 Vanne Vanne 0\nVAUPERTOT SCEA DE 60 45 0 Serein Serein 0\nVAX Antoine 75 37 30 Yonne F35 Yonne aval\nVIEUX CHENE SARL DU _ COUPECHOUX Fran\u00e7ois 8 8 0 Nohain L oire 0\nVIGNEAUX EARL DES - CHARLET J\u00e9remy et PROTAT M\u00e9lanie 61 24 0 Vanne Vanne 0\nVIGNEAUX RENAUD 30 2 0 Lunain + Orvanne F43 Nord Yonne 0\nSCEA GUYARD 6 6 0 Yonne F30+ Ouanne Yonne moyenne + Oua nne 0\nCORRE ALEXIS 42 14 0 Branlin Ouanne 0\nTotal\n75 000 3 781 56 250\n6 000 1 208 6 000\n120 000 51 315 50 000\n100 000 100 000\n3 000 3 000\n185 000 41 394 165 963\n1 000 1 000\n40 000 40 000\n30 000 30 000\n3 500 3 500\n55 000 55 000\n30 000 30 000\n100 000 25 400 100 000\n25 000 23 750\n32 000 5 390 18 750\n1 000 000 61 825 300 000\n130 000 26 463 130 000\n250 000 5 145 250 000\n90 000 14 739 87 500\n110 000 100 000\n20 000 11 250\n90 000 12 772 90 000\n40 000 12 500\n1 000 1 000\n50 000 50 000\n50 000 18 750\n1 500 1 500\n50 000 50 000\n15 000 12 500\n20 000 5 000 20 000\n100 000 75 000\n36 000 36 000\n25 000 16 860 25 000\n31 000 31 000\n100 000 100 000\n100 000 6 723 100 000\n80 000 77 500\n10 000 10 000\n200 000 45 812 175 000\n42 000 42 000\n90 000 88 750\n70 000 56 250\n31 400 5 700 31 400\n30 000 30 000\n35 000 30 000\n6 000 6 000\n22 400 22 400\n15 000 15 000\n9 086 7 748 220 5 425 1 039 742 797 5 883 658\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2025/0029 portant autorisation\ntemporaire des pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation pour la campagne 2025 13","date":"2025-04-29","first_seen_on":"2025-09-20T16:41:15+00:00","id":"7ba6d3702c08c460a808c7a6e30f2fc9b269e9fdbf6362b0e8ee762300084509","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-129 du 29 04 2025 - DDT","pdf_creation_date":"2025-04-29T08:17:15+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-29T08:17:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46255/367605/file/recueil-89-2025-129-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}