{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-358\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-07-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12\n110)\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la SAS JINJIANG SAM pour son site de\nViviez (12 110) 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                     du 16 juillet 2024\nportant mise en demeure de la SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110)\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ; \nR. 512-39-1\nVu le Code de justice administrative ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur\nCharles GUISTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  28  ao\u00fbt  2023,  portant  nomination  de  Madame\nV\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2023-09-18-00001  du  18  septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-161-07 du 10 juin 2011 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAM \u00e0 exploiter une installation \nde fonderie par moulage sous pression d'aluminium et de magn\u00e9sium, sur la commune de VIVIEZ \n(12 110) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2017-12-07-006 du 7 d\u00e9cembre 2017 transf\u00e9rant l'autorisation\nd'exploiter,  accord\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  juin  2011  et  ses  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux\ncompl\u00e9mentaires de la soci\u00e9t\u00e9 SAM \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JINJIANG SAM ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 12-2019-06-25-002 du 25 juin 2019 actualisant les prescriptions \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2011 ;\nVu le courrier du 14 novembre 2022 des soci\u00e9t\u00e9s EGIDE et Beno\u00eet et Associ\u00e9s, agissant en qualit\u00e9 de       \nco-liquidateurs, notifiant l'arr\u00eat d'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 JINJIANG SAM ;\nVu les prescriptions de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement\nI. \u00ab Lorsqu'il initie une cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au \npr\u00e9fet la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des \nterrains concern\u00e9s \u00bb. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 six mois dans le cas des installations vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 512-35. \nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sans frais de cette notification.\n\u00ab II. La notification pr\u00e9vue au I indique les mesures prises ou pr\u00e9vues, ainsi que le calendrier associ\u00e9, pour\nassurer, d\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, la mise en s\u00e9curit\u00e9, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1, des\nterrains concern\u00e9s du site.\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la SAS JINJIANG SAM pour son site de\nViviez (12 110) 4\n\u00ab III. D\u00e8s que les mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 sont mises en \u0153uvre, l'exploitant fait attester, \nconform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 512-6-1, de cette mise en \u0153uvre par une entreprise  \ncertifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou disposant de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes en mati\u00e8re\nde prestations de services dans ce domaine.\n\u00ab L'exploitant transmet cette attestation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nVu les prescriptions de l'article R.512-39-3 du Code de l'environnement\nI. \u00ab Lorsqu'il proc\u00e8de \u00e0 une cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1 et que le ou les\nusages des terrains concern\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s \u00bb, apr\u00e8s application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions de\nl'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au pr\u00e9fet dans \u00ab les six mois qui suivent l'arr\u00eat d\u00e9finitif \u00bb un\nm\u00e9moire \u00ab de r\u00e9habilitation \u00bb pr\u00e9cisant les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer la protection des\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 \u00ab et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'article L. 211-1, compte tenu du ou des\nusages pr\u00e9vus pour les terrains concern\u00e9s. Toutefois, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 par le pr\u00e9fet pour tenir\ncompte des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la situation des installations concern\u00e9es.\n../..\n\u00ab Le m\u00e9moire de r\u00e9habilitation est accompagn\u00e9, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 512-6-1,\nd'une attestation de l'ad\u00e9quation des mesures propos\u00e9es pour la r\u00e9habilitation du site afin d'assurer la\nprotection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'article L. 211-1, en tenant\ncompte des usages futurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les installations relevant de l'article L. 181-28, des\nop\u00e9rations prescrites par l'autorisation et r\u00e9alis\u00e9es en cours d'activit\u00e9. \nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant, par courriel du 28 d\u00e9cembre 2023 adress\u00e9 \u00e0  \nmonsieur Julien Reynaud, avocat \u00e0 la cour, repr\u00e9sentant les soci\u00e9t\u00e9s EGIDE et Beno\u00eet et Associ\u00e9s, \nconform\u00e9ment aux articles L. 171-6 du Code de l'environnement ;\nVu le  courriel  de  Monsieur  Julien  Reynaud  du  18  janvier  2024,  transmettant  en  r\u00e9ponse  les  \nengagements des liquidateurs \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s pour la derni\u00e8re semaine de mars \n2024 ;\nVu la d\u00e9cision de Monsieur le pr\u00e9fet de mettre en suspens l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au vu des \nengagements des liquidateurs ;\nConsid\u00e9rant que le diagnostic n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9livrance de l'attestation  ATTES SECUR a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par\nle bureau d'\u00e9tude DEKRA, qui a transmis son rapport de diagnostic le 20 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'attestation vis\u00e9e \u00e0 l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement de mise en s\u00e9curit\u00e9\nn'a pas \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le m\u00e9moire de r\u00e9habilitation et l'attestation de r\u00e9habilitation vis\u00e9s \u00e0 l'article R.512-39-1\ndu Code de l'environnement n'ont pas \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 JINJIANG SAM  de\nrespecter  les  dispositions  de  l'article 2.7 .5  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  juin  2011 afin\nd'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;\n- A R R E T E -\nArticle 1er :\nLa soci\u00e9t\u00e9 JINJIANG SAM, est mise en demeure, dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant d'un mois, de respecter les\ndispositions  de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement en transmettant l'attestation de mise en\n\u0153uvre de la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site, d\u00e9livr\u00e9e par une entreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols\npollu\u00e9s ou disposant de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services dans ce domaine.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la SAS JINJIANG SAM pour son site de\nViviez (12 110) 5\nArticle 2 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 JINJIANG SAM, est mise en demeure, dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 3 mois, de respecter les\ndispositions  de  l'article  R.512-39-3  du  Code  de  l'environnement  en  transmettant  le  m\u00e9moire  de\nr\u00e9habilitation et l'attestation correspondante.\nArticle 3 :\nDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article  1er ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame\narticle, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0\nl'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par\nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1) Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai\nde quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4 : Affichage et publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Viviez pour y \u00eatre consult\u00e9e par toute\npersonne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et\nnotifi\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  JINJIANG  SAM  et  aux  soci\u00e9t\u00e9s  EGIDE  et  Beno\u00eet  et  Associ\u00e9s  en  leur  qualit\u00e9  de\nco-liquidateurs. Une copie sera adress\u00e9e au maire de Viviez.\nCharles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la SAS JINJIANG SAM pour son site de\nViviez (12 110) 6","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2025-09-17T03:53:13+00:00","id":"7baba2b9c246290e0bdab762c6481a0071e2c52d250db3c1865ab14086771996","name":"RAA N\u00b012-2024-358 du 17 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-17T12:38:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24947/205508/file/RAA%20N%C2%B012-2024-358%20du%2017%20juillet%202024.pdf"}