{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nN\u00b0115 \u2013 2024\nPUBLI\u00c9 LE 22 NOVEMBRE 2024\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-Rhin.gouv.fr/publications/recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-326-02 du 21 novembre 2024 portant interdiction de rassemblement festifs\nde type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Haut-\nRhin du vendredi 22 novembre 2024 au lundi 25 novembre 2024           3\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DICL)\nArr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2024 portant modification des 18 arr\u00eat\u00e9s du 23 juin 2022 portant\nagr\u00e9ment des entreprises pour effectuer des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des\nv\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) sur les autoroutes A35 et A36 non conc\u00e9d\u00e9es du Haut-Rhin du 1er juillet\n2022 au 30 juin 2027           6\nArr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2024 portant adh\u00e9sion de la commune de Vieux-Ferrette au syndicat\nmixte de l'Ill           9\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 ARS Grand Est n\u00b0 2024-3961 du 23 octobre 2024 portant autorisation de cr\u00e9ation de 4\nplaces d'appartements de coordination th\u00e9rapeutique \u00ab  Hors Les Murs \u00bb (ACT hlm) g\u00e9r\u00e9s par\nl'association APPUIS \u00e0 Colmar          11\nArr\u00eat\u00e9  ARS  Grand  Est  n\u00b0  2024-4568  du  21  novembre  2024  portant  renouvellement  de\nl'autorisation  du  Centre  de  Soins,  d'Accompagnement  et  de  Pr\u00e9vention  en  Addictologie\n(CSAPA) g\u00e9r\u00e9 par les H\u00f4pitaux Civils de Colmar ayant leur si\u00e8ge 39 avenue de la Libert\u00e9 \u00e0\nColmar         14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU\nHAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2024 portant sur les horaires d'ouverture au public exceptionnels\npour le service des imp\u00f4ts des particuliers de Thann         16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-69  du  22  novembre  2024  portant  autorisation  d'abattage  de  2  arbres\nd'alignement bordant une voie ouverte \u00e0 la circulation publique sis \u00e0 Blotzheim en bordure\nde la RD12B1         17\n2\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-326-02 du 21 novembre 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin\ndu vendredi 22 novembre 2024 au lundi 25 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la route ;\nle code de la voirie routi\u00e8re ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nle code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ; \nla loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re\nmusical ;\nla loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ; \nla loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nle d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nle  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris\npour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ; \nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023\nportant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nle d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed  ABALHASSANE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du  30  ao\u00fbt  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Mohamed\nABALHASSANE, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin;\nla posture vigipirate r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et confirm\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nl'urgence,\nConsid\u00e9rant que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type  \u00ab rave party  \u00bb, \u00ab  free-party \u00bb, ou\n\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans\nle d\u00e9partement du Haut-Rhin, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis, sur la p\u00e9riode  du vendredi 22  novembre\n2024 au lundi 25 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype  de  rassemblement  est  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune  manifestation  de  ce  type  n'a  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  en\npr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nun d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant  les  risques  de  troubles  grave  \u00e0  l'ordre,  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  la  salubrit\u00e9  publique  que\npr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,\net auquel pourraient participer des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuvent susciter\nl'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite l'achat de carburant\nen r\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces carburants soient stock\u00e9s\net transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\nConsid\u00e9rant  que  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8res  musicaux  peuvent  entra\u00eener  une\nconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les  risques,  tant  pour  la  sant\u00e9  des  personnes  qu'en  mati\u00e8re  de  tranquillit\u00e9  publique,\nqu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux organis\u00e9s r\u00e9cemment, dans le Bas-Rhin\ncomme dans les autres d\u00e9partements, en dehors de toute d\u00e9claration, notamment le 30 avril 2022 dans\nle Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles \u00e0 l'ordre\npublic  occasionn\u00e9s  par  lesdits  rassemblements ;  que  du  18  au  21  mai  2023,  dans  l'Indre,  un\nrassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction qui avaient \u00e9t\u00e9\npubli\u00e9s, 450 personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8\nen urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour\nd\u00e9tention de stup\u00e9fiants et 47 verbalis\u00e9es pour conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants  ; qu'\u00e0 l'occasion\nd'une  rave  party  en  Gironde  le  23  juillet  2023,  une  conductrice  a  percut\u00e9  un  individu,  les  tests\nd'alcool\u00e9mie et de stup\u00e9fiants s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs  ; que plusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont\n\u00e9t\u00e9 entrav\u00e9s dans le Haut-Rhin depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024  ; qu'une manifestation de type rave\nparty  non  d\u00e9clar\u00e9e  a  \u00e9t\u00e9  organis\u00e9e  dans  le  Maine-et-Loire  le  week-end  des  11  et  12  mai  2024\nrassemblant jusqu'\u00e0 10 000 personnes, ayant occasionn\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un jeune homme et plus de 5  000\ninfractions.\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, et les\npouvoirs que le Pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 ;\nConsid\u00e9rant  la  tenue  de  nombreux  \u00e9v\u00e8nements  festifs  relatifs  aux  f\u00eates  de  fin  d'ann\u00e9e  d\u00e9clar\u00e9s\npendant la p\u00e9riode ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques\n1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdit dans le d\u00e9partement\ndu Haut-Rhin sur la p\u00e9riode du vendredi 22 novembre 18h00 au lundi 25 novembre 2024 08h00 ;\nArticle 2     :   Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit du vendredi 22 novembre  2024\n18h00 au lundi 25 novembre 2024 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC\net des v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national\net r\u00e9seau routier secondaire) du d\u00e9partement du Haut-Rhin pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, sound system,\namplificateurs, pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les\nforces de l'ordre.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les r\u00e9seaux sociaux de la\npr\u00e9fecture.\nArticle  5     :   Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  colonel,\ncommandant du groupement de gendarmerie et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur\nimm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nHaut-Rhin. Il sera diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement et un exemplaire en sera adress\u00e9 aux\nprocureurs.\n\u00c0 Colmar, le 21 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP\n10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques  -\nPlace Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les  \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent  \ny \u00eatre joints.\n      Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n     En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\n     consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours \ncontentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de  deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date  de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une \ndemande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la  \nr\u00e9ception de la demande).\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nSection des professions r\u00e9glement\u00e9es de la route\nARR\u00caT\u00c9 du 21 NOVEMBRE 2024\nportant modification des 18 arr\u00eat\u00e9s du 23 juin 2022 portant agr\u00e9ment des entreprises pour\neffectuer des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) \nsur les autoroutes A35 et A36 non conc\u00e9d\u00e9es du Haut-Rhin\ndu 1er juillet 2022 au 30 juin 2027\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 441-3 \u00e0 R. 411-6 et R. 411-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de d\u00e9pannage des v\u00e9hicules sur les\nautoroutes et routes express\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou\naccident\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  novembre  2018  portant  nomination  des  membres  de  la\ncommission  d\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  pour  les  op\u00e9rations  de  d\u00e9pannage  et  de\nremorquage sur autoroutes non-conc\u00e9d\u00e9es du Haut-Rhin ;\nVU les  avis  favorables  \u00e9mis  par  les  membres  de  la  commission  d'agr\u00e9ment  pour  le\nd\u00e9pannage et le remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es du\nHaut-Rhin lors de la r\u00e9union du 09 juin 2022 ;\nVU le cahier des charges applicable au d\u00e9pannage et remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur\nautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es du Haut-Rhin ;\nCONSID\u00c9RANT  que les 18 arr\u00eat\u00e9s du 23 juin 2022 portant agr\u00e9ment des entreprises   pour\neffectuer des op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) sur\nles autoroutes A35 et A36 non conc\u00e9d\u00e9es du Haut-Rhin du 1er juillet 2022 au 30 juin 2027\ncomportent une erreur dans leur dernier visa;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: le dernier visa de chacun des 18 arr\u00eat\u00e9s vis\u00e9s ci-dessus est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab VU  le cahier des charges applicable au d\u00e9pannage et remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur\nautoroutes non conc\u00e9d\u00e9s du Haut-Rhin \u00bb\nArticle 2\u00a0: Les 18 arr\u00eat\u00e9s faisant l'objet de cette modification concernent les entreprises et\nagr\u00e9ments suivantes :\nSECTEUR ENTREPRISE N\u00b0 AGR\u00c9MENT\nSecteur 1\nD\u00c9PANNAGE JOSSERON\nILLZACH 68/2022/01/VL\nALSACE D\u00c9PANNAGE\nMULHOUSE 68/2022/02/VL\nDEPANN 68 SARL\nMULHOUSE 68/2022/03/VL\nSecteur 2\nD\u00c9PANNAGE JOSSERON\nHESINGUE 68/2022/04/VL\nALSACE D\u00c9PANNAGE\nHESINGUE 68/2022/05/VL\nSecteur 3\nD\u00c9PANNAGE JOSSERON\nILLZACH 68/2022/06/VL\nALSACE D\u00c9PANNAGE\nMULHOUSE 68/2022/07/VL\nSecteur 4\nD\u00c9PANNAGE JOSSERON\nCOLMAR 68/2022/08/VL\nALSACE D\u00c9PANNAGE\nCOLMAR 68/2022/09/VL\nGARAGE MEYER SASU\nMEYENHEIM 68/2022/10/VL\nCARROSSERIE ZINS\nCOLMAR 68/2022/11/VL\nGARAGE BECHLER\nWETTOLSHEIM 68/2022/12/VL\nAB D\u00c9PANNAGE\nHERRLISHEIM 68/2022/13/VL\nSecteur 5\nD\u00c9PANNAGE JOSSERON\nCOLMAR 68/2022/14/VL\nALSACE D\u00c9PANNAGE\nCOLMAR 68/2022/15/VL\nCARROSSERIE ZINS\nCOLMAR 68/2022/16/VL\nGARAGE BECHLER\nWETTOLSHEIM 68/2022/17/VL\nAB D\u00c9PANNAGE\nHERRLISHEIM 68/2022/18/VL\n2\nArticle 3\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, l e colonel, commandant du\ngroupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique\ndu Haut-Rhin (DDSP68), les gestionnaires de voirie,  le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP - DCCRF),  et le directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin (DDT) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nAugustin CELLARD\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa\npublication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux\ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0\nun rejet et ouvre un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux.\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE \nLA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nArr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2024\nportant adh\u00e9sion de la commune de Vieux-Ferrette au syndicat mixte de l'Ill\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et\nsuivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1975 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte de l'Ill ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 mars 2024 par laquelle le comit\u00e9 syndical du syndicat mixte de\nl'Ill a approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'adh\u00e9sion de la commune de Vieux-Ferrette ;\n VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 ao\u00fbt 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de\nVieux-Ferrette a sollicit\u00e9 son adh\u00e9sion au syndicat mixte de l'Ill ;\nVU les  statuts  du  syndicat  mixte  de  l'Ill,  et  notamment  l'article  3  pr\u00e9voyant  que\nl'admission d'un nouveau membre est d\u00e9cid\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical \u00e0\nl'unanimit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'adh\u00e9sion  de  la  commune  de  Vieux-Ferrette  a \u00e9t\u00e9  approuv\u00e9e  \u00e0\nl'unanimit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 des statuts du syndicat ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture. \n1\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   :  l'adh\u00e9sion  de  la  commune  de  Vieux-Ferrette  au  syndicat  mixte  de  l'Ill est\napprouv\u00e9e.\nArticle  2: l e  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Thann-Guebwiller,  le\npr\u00e9sident  du  syndicat  mixte de l'Ill et  les  maires  des  communes  membres  sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Colmar, le 21 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nAugustin Cellard\n \nD\u00e9lais et voies de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai\nde deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet\net ouvre un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux.\n2\nREPUBLIQUEFRANCAISEL't'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nARRETE ARS Grand Est n\u00b02024 - 3961       \nPortant autorisation de cr\u00e9ation de 4 places d'Appartements de Coordination\nTh\u00e9rapeutique \u00ab  Hors Les Murs  \u00bb (ACT hlm) g\u00e9r\u00e9s par l'association APPUIS \u00e0 Colmar\nNum\u00e9ro FINESS  juridique : 680020781\nNum\u00e9ro FINESS g\u00e9ographique  : 68 002 078 1\nLA DIRECTRICE GENERALE \nDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.\n313-1-1, L. 313-3 \u00e0 L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-154 et D. 312-155 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU la loi n\u00b02011-940 du 10 ao\u00fbt 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n\u00b02009-879\ndu 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2021-1170  du  9  septembre  2021  relatif  aux  \u00e9quipes  mobiles  m\u00e9dico-\nsociales intervenant aupr\u00e8s de personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre\n2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 ARS Grand Est n\u00b0 2022-2271 du 25/05/2024 portant autorisation de cr\u00e9ation de\n8 places d'Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique hors les murs (ACT hlm) g\u00e9r\u00e9s\npar l'association APPUIS,\nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant cessation de fonction et nomination de la directrice\ng\u00e9n\u00e9rale  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Grand  Est  \u2013  Mme  Christelle  Ratignier-\nCarbonneil,\nVU     l'i nstruction interminist\u00e9rielle n\u00b0DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65\ndu 10 juin 2024 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2024 des \u00e9tablissements\net  services  m\u00e9dico-sociaux  accueillant  des  personnes  confront\u00e9es  \u00e0  des  difficult\u00e9s\nsp\u00e9cifiques : appartements de coordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9\n(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les\nusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement  et de pr\u00e9vention\nen addictologie (CSAPA), lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM) et \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb \nVU l'avis d'appel \u00e0 projet ouvert pour la cr\u00e9ation de 20 places d'ACT HLM en Grand Est\npubli\u00e9 au recueil des administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand Est le 22 juillet\n2024 ;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 en r\u00e9ponse par l'association APPUIS ;\nVU l'avis de classement de la commission d'information et de s\u00e9lection plac\u00e9e aupr\u00e8s de la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, r\u00e9unie le 17 octobre\n2024, pour l'examen des dossiers d'appels \u00e0 projet relevant de sa comp\u00e9tence, publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Grand Est ;\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nVU           la lettre de notification en date du 21 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond \u00e0 une besoin identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement du Haut Rhin par la\ncommission d'appel \u00e0 projet ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement compatible avec le montant des  \n           dotations disponibles dans le cadre de l'instruction du 17 octobre 2024 sus vis\u00e9e ;\nARRETE\nArticle 1 :\nL'association  APPUIS,  gestionnaire  d'Appartements  de  Coordination  Th\u00e9rapeutique  \u00e0  Colmar  est\nautoris\u00e9e \u00e0 \u00e9tendre la capacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement de 4 places d'ACT hors les murs.\nLa capacit\u00e9 globale est port\u00e9e \u00e0 24 appartements, dont \n- 12 places d'ACT\n- 12 places d'ACT Hors les murs.\nArticle 2 : \nEntit\u00e9 juridique :\nFINESS : 68 000 159 1\nRaison sociale : Association APPUIS\nAdresse postale : 3 Boulevard du Pr\u00e9sident Roosevelt, 68200 MULHOUSE\nCode statut juridique : [62] Association de Droit Local\nEntit\u00e9 de l'Etablissement :\nN\u00b0 FINESS : 68 002 078 1\nRaison sociale : ACT APPUIS\nAdresse postale : 2 rue du Lyc\u00e9e, 68000 COLMAR\nCode cat\u00e9gorie : 165 - Appartement de Coordination Th\u00e9rapeutique (A.C.T.)\nCode MFT : 34-ARS/ DG dotation globale\nCapacit\u00e9 totale : 24 places\nCode discipline Code activit\u00e9\nfonctionnement\nCode client\u00e8le Capacit\u00e9\n[507] H\u00e9bergement \nm\u00e9dico-social des \n[18] H\u00e9bergement de \nnuit \u00e9clat\u00e9\n[430] Personnes n\u00e9cessitant \nune prise en charge \n12\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\npersonnes en difficult\u00e9s \nsp\u00e9cifiques\n[508] Accueil Orientation \nSoins Accompagnement \nDifficult\u00e9s sp\u00e9cifiques\n[16] Milieu ordinaire\npsychosociale et sanitaire SAI\n[430] Personnes n\u00e9cessitant \nune prise en charge \npsychosociale et sanitaire SAI\n12\nArticle 3 : \nConform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e dans la limite d'une\ndur\u00e9e totale de 15 ans, \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de l'autorisation initiale.\nSon renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation\nexterne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.\nArticle 4 : \nLa mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite de conformit\u00e9\nmentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  313-6  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles  dont  les  modalit\u00e9s\nd'organisation sont pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du m\u00eame code.\nArticle 5 : \nTout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'installation,  l'organisation,  la  direction  ou  le\nfonctionnement  de  l'\u00e9tablissement  ou  du  service,  au  regard  des  caract\u00e9ristiques  prises  en\nconsid\u00e9ration pour son autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \nL'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e.\nArticle 6     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou\nsa publication devant le Tribunal Administratif de Nancy \u2013 5 place Carri\u00e8re \u2013CO 38 \u2013 54036 NANCY\nou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. \nArticle 7 : \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au  demandeur  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des\nPr\u00e9fectures de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\nNancy, le 23 octobre 2024\nP/La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est,\nChristelle Ratignier-Carbonneil\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral adjoint\nSign\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric REMAY\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin\nARRETE ARS Grand Est n\u00b0 2024-4568 du 21/11/2024\nportant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,\nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) g\u00e9r\u00e9 par les\nH\u00f4pitaux Civils de Colmar ayant leur si\u00e8ge 39 avenue de la Libert\u00e9 \u00e0 Colmar\nNum\u00e9ro FINESS  juridique : 68 00104 51\nNum\u00e9ro FINESS g\u00e9ographique  : 68 00104 51\nVU Le code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU Les articles L.313-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs \u00e0\nl'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVU L'article D.313-11 et  suivants du caode de l'action sociale et  des familles relatifs aux\nmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la visite de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-6 du\ncode de l'action sociale et des familles ;\nVU La circulaire du 28 f\u00e9vrier 2008 relative \u00e0 la mise en place des CSAPA et des sch\u00e9mas\nr\u00e9gionaux m\u00e9dicaux-sociaux d'addictologie ; \nVU Le d\u00e9cret N\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9\n(ARS) ;\nVU Le d\u00e9cret N\u00b02015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les ARS \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation\ndes R\u00e9gions ;\nVU Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 mai 2024 portant nomination de\nMadame  Christelle  RATIGNIER-CARBONNEIL  en  qualit\u00e9  de  Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9  ARS  N\u00b0  2020/3512  du  6  novembre  2020  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  au\nDirecteur  du  Cabinet  et  des  Territoires,  \u00e0  la  Directrice  de  Cabinet  et  aux  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nTerritoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU Le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre\n2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux\net m\u00e9dico-sociaux ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0200930722  du  29  octobre  2009  portant  cr\u00e9ation  d'un  Centre  de  Soins,\nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) g\u00e9r\u00e9 par les H\u00f4pitaux Civils\nde Colmar ayant leur si\u00e8ge 39 avenue de la Lib\u00e9rte \u00e0 Colmar ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation du CSAPA des H\u00f4pitaux Civils de Colmar pour une dur\u00e9e de\nquinze ans est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 15 novembre 2024 ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des rapport d'\u00e9valuation externe du CSAPA des H\u00f4pitaux Civils de\nColmar ;\nARRETE\nArticle 1 : L'autorisation du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par les H\u00f4pitaux Civils de Colmar est renouvel\u00e9e pour une\ndur\u00e9e de quinze ans. Son renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe\npr\u00e9vue au articles L 312-8 et L313-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.\nArticle 2 : L'\u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux\n(FINESS) comme suit : \nEntit\u00e9 juridique :\nN\u00b0 FINESS : 68 001 045 1\nRaison sociale : CSAPA HC COLMAR\nAdresse postale : 39 Avenue de la Libert\u00e9, 68000 Colmar\nCode statut juridique : [13] Etablissement Public Communal d'Hospitalisation\nEntit\u00e9 de l'Etablissement :\nN\u00b0 FINESS :  68 001 045 1\nRaison sociale :  CSAPA HC COLMAR\nDate d'ouverture :  01 f\u00e9vrier 2002\nAdresse postale :  39 Avenue de la Libert\u00e9, 68000 Colmar\nCode cat\u00e9gorie :  197  Centre  de  Soins,  Accompagnement  et  Pr\u00e9vention  en  Addictologie\n(CSAPA)\nCode discipline  :  508 Accueil orientations soins accompagnement difficult\u00e9 sp\u00e9cifiques\nModes de fonctionnement : 21 Accueil de jour\nCode client\u00e8le :            8400 Personnes ayant des conduites addictives\nArticle 3  :  Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le\nfonctionnement de la structure par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son\norganisation devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9 Grand Est conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1.\nArticle 4 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nde l'ARS Grand Est, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai franc de deux mois suivant sa publication ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site http://www.telerecours.fr.\nArticle 5 : La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territoriale\ndu Haut-Rhin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Haut-\nRhin.\nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est,\nDr Christelle Ratignier-Carbonneil\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint M\u00e9tier\nSign\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric REMAY\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nColmar, le 21 novembre 2024 \nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public \ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'Etat ;\nVu  les  articles  26  et  43  du  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des\nservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : \nLes  services  du  Centre  des  finances  publiques  \u2013  Service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de  Thann,  situ\u00e9s  \nau 55 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 68800 THANN,  fermeront exceptionnellement au public \u00e0 11h (au lieu de 12h30) \nle jeudi 19 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux de la\ndirection d\u00e9partementale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin,\nSign\u00e9 \nXavier MENETTE\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-69 du 22 novembre 2024\nportant autorisation d'abattage de 2 arbres d'alignement\nbordant une voie ouverte \u00e0 la circulation publique\nsis \u00e0 Blotzheim en bordure de la RD12B1\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment son article L.350-3,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-01 du 17 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par l'a\u00e9roport \u00ab EuroAirport \u00bb de B\u00e2le-Mulhouse\nenregistr\u00e9e le 19 novembre 2024,\nConsid\u00e9rant\nles plantations propos\u00e9es en compensation des abattages sur la commune de\nH\u00e9singue  sur  un  site  le  plus  proche  de  celui  des  arbres  abattus  et  o\u00f9\nl'ensemble des crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont respect\u00e9s.\nConsid\u00e9rant la p\u00e9riode la plus favorable \u00e0 la nidification des oiseaux qui se situe entre le\n15 mars et le 31 juillet,\nConsid\u00e9rant\nles \u00e9l\u00e9ments techniques pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande, notamment la n\u00e9cessit\u00e9\nd'am\u00e9nager le carrefour existant entre la voie communale et l'acc\u00e8s priv\u00e9 de\nl'a\u00e9roport pour en am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nSUR proposition du chef du bureau nature chasse for\u00eat,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nL'a\u00e9roport \u00ab EuroAirport \u00bb de B\u00e2le-Mulhouse  est autoris\u00e9 \u00e0 abattre les 2 arbres d'alignement\nlocalis\u00e9s le long de la RD 12B1 \u00e0 Blotzheim list\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation.\n1/2\nL'abattage peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception de la pr\u00e9sente autorisation sans empi\u00e9ter sur la\np\u00e9riode de nidification allant du 15 mars au 31 juillet.\nArticle 2 : mesures de compensations\nL'autorisation cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est subordonn\u00e9e \u00e0 la plantation de 6 arbres dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement du carrefour existant entre la voie communale RD 12B1 et l'acc\u00e8s priv\u00e9 de\nl'a\u00e9roport selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le dossier.\nArticle 3 : Transmission des donn\u00e9es environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  fournit  au  format  num\u00e9rique  au  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  (DDT  service en\ncharge de la police de  la nature ) les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de\nl'article L.163-5 du code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet :\n\uf0b7 la \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e ;\n\uf0b7 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le\ndossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  : la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que\nle fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des\nfichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS disponible sur le site\ninternet de la DREAL Grand Est.\nLes mod\u00e8les de fiches (projet et mesure) sont disponibles \u00e0 cette adresse :\nhttp://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-\nenvironnementales-a19518.html\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  selon  les  modalit\u00e9s  ci-dessus  au  terme  de  la  r\u00e9alisation  des  mesures\ncompensatoires prescrites ;\nArticle   4   : \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, l'a\u00e9roport \u00ab  EuroAirport \u00bb de B\u00e2le-Mulhouse, les\ncommunes de Blotzheim et de H\u00e9singue sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Blotzheim et de H\u00e9singue et\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 22 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement\net espaces naturels,\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\n***D\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de l'alimentation\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des\nmesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application  informatique  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  sur  le  site  internet\nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la requ\u00eate peut\n\u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n2/2","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2025-09-03T02:45:55+00:00","id":"7bb2b015f471de2633cf996a4be1bbdd9f46e7f7366b0c7caed5fc673c64a791","name":"Recueil n\u00b0115 du 22 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-22T14:09:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/47162/330628/file/RAA%20n%C2%B0115%20du%2022%20novembre%202024.pdf"}