{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"Iiz'frs:r\u00e9EyaliteFratertit\u00e9\nLOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-024\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours,\nexpositions ou rassemblement d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /\nD\u00e9partement Sant\u00e9 Environnement\n47-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble\nsis 18, rue Saint Etienne r\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 \u2013 47300\nVILLENEUVE-SUR-LOT\n (14 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-02-01-00010 - AP portant  agr\u00e9ment  de M. Roger CARNIEL en\nqualit\u00e9 de garde chasse particulier pour le compte de M. Jean-Pierre\nTARRIDE (3 pages) Page 23\n47-2024-02-01-00011 - AP portant  agr\u00e9ment de M. Roger CARNIEL en\nqualit\u00e9 de garde-chasse particulier pour le compte de M. Jean-Marc SERE (3\npages) Page 27\n47-2024-02-01-00009 - AP portant agr\u00e9ment de M. Roger CARNIEL en\nqualit\u00e9 de garde-chasse particulier pour le compte de Mme Danielle\nBissieres (3 pages) Page 31\n47-2024-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de\n2,5610 ha de bois sur la commune de Poussignac (4 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2024-02-13-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 une demande\nd'alignement le long de la voie ferr\u00e9e de BORDEAUX \u00e0 SETE sur le territoire\nde la commune de TONNEINS (3 pages) Page 40\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n47-2024-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet\nde Lot-et-Garonne (1 page) Page 44\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Service des S\u00e9curit\u00e9s et de la repr\u00e9sentation\nde l'Etat\n47-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux\nformations aux m\u00e9tiers de l'armurerie et de l'armement   (2 pages) Page 46\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-02-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours,\nexpositions ou rassemblement d'oiseaux et de\nlapins\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux et de lapins 3\nExPR\u00c9FETBE\u00c6LOT'ET'GARONNE Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail,pn des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapinsLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalit\u00e9s d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 \u00e0 L.221-8,L.223-1 \u00e0 L. 223-8 et R.228-1 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION, directriced\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu l\"arr\u00e9t\u00e9 du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualit\u00e9 dedirectrice d\u00e9partementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 47-2023-08-22-00023 du 22 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION, directrice d\u00e9partementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour I'importation et le transit,sur le territoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutteet de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenzaaviaire hautement pathog\u00e8ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation sanitaire despr\u00e9sentations d'animaux domestiques organis\u00e9es dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux et de lapins 4\nVu la demande de Monsieur Fran\u00e7is USAN, Pr\u00e9sident du Club ornithologique de la vall\u00e9e duLot, par courrier en date du 23 janvier 2024 \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant que le niveau du risque \u00e9pizootique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 4d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 est qualifi\u00e9 de \"\u00e9lev\u00e9\" sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;Consid\u00e9rant qu'une exposition avicole se tiendra le dimanche 3 mars 2024 \u00e0 SAINT- EUTROPEDE BORN (47210) et qu'il importe \u00e0 cette occasion de prendre toutes mesures utiles de policesanitaire afin d'\u00e9viter la diffusion de maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations; ARRETE\n- Article 1*: L'exposition avicole organis\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois USAN, qui doit se tenir le 3mars 2024 \u00e0 SAINT-EUTROPE DE BORN (47210), est autoris\u00e9e, au titre de la r\u00e9glementation dela sant\u00e9 animale, sous r\u00e9serve du respect des mesures sanitaires \u00e9nonc\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Ga\u00ebl BLAVETTE, sis Place du 19 mars1962 \u00e0 VILLEREAL (47210), dont les honoraires sont \u00e0 la charge de l'organisateur, estresponsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contr\u00f4le des animaux sera r\u00e9alis\u00e9par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus qui v\u00e9rifiera l'\u00e9tat de sant\u00e9 des animaux lors deleur introduction et les attestations et certificats requis.Le Docteur Ga\u00ebl BLAVETTE est habilit\u00e9 \u00e0 refuser l'entr\u00e9e de tout animal qui ne pr\u00e9senteraitpas les garanties sanitaires requises.Durant la dur\u00e9e de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes lesmortalit\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9es au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soup\u00e7onn\u00e9sd'\u00eatre atteints d'une maladie r\u00e9put\u00e9e contagieuse seront imm\u00e9diatement conduits dans unlocal d'isolement sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet.- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux fran\u00e7ais introduits dans l'exposition sont munisd'une attestation de provenance conforme au mod\u00e8le en vigueur, \u00e9tablie par la directiond\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations(DDETSPP) du d\u00e9partement d'origine de l'\u00e9levage et datant de moins de 10 jours. Cetteattestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans I'\u00e9levagedepuis au moins trente jours ;2. L'\u00e9levage n'est pas situ\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e au titre de la maladie de Newcastle ou deI'Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9 des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'attestation deprovenance d\u00e9livr\u00e9e par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas d\u00e9clar\u00e9 demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande \u00e0 chaque \u00e9leveur voulant s'inscrire de lui fournirune d\u00e9claration sur l''honneur dans laquelle il indique les participations \u00e9ventuelles de ses\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux et de lapins 5\noiseaux \u00e0 des manifestations internationales dans le d\u00e9lai de 30 jours indiqu\u00e9s ci-dessus et lestient \u00e0 la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.La DDETSPP du lieu des \u00e9levages peut d\u00e9cider de collecter elle-m\u00eame les d\u00e9clarations aupr\u00e8sdes \u00e9leveurs.- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre Etat membre introduits dansl'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur et datant demoins de 10 jours.- Article G : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002susvis\u00e9. D'autre part, ils sont accompagn\u00e9s d'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9finipar la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union europ\u00e9enne.- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont \u00e9t\u00e9vaccin\u00e9s contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attest\u00e9e par un certificatv\u00e9t\u00e9rinaire \u00e9tabli par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur ou par uned\u00e9claration sur I'honneur de l'\u00e9leveur accompagn\u00e9e de l'ordonnance du v\u00e9t\u00e9rinaire et de lafacture du vaccin.La p\u00e9riode de validit\u00e9 de la vaccination doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le certificat v\u00e9t\u00e9rinaire ou surI'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des \u00c9tats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pard\u00e9cisions communautaires \u00abne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle \u00bb:Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique \u00e9galement auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres \u00e9tats.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispens\u00e9s de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le march\u00e9 pour l'esp\u00e8ceconsid\u00e9r\u00e9e. Dans ce cas :b Ces oiseaux doivent \u00e9tre s\u00e9par\u00e9s des oiseaux vaccin\u00e9s lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent \u00eatre nettement individualis\u00e9s dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant lad\u00e9livrance de l'attestation de provenance \u00e0 des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5jours garantissant l'\u00e9tat sanitaire de l'\u00e9levage d'origine, est obligatoire. L'\u00e9leveur devra \u00eatre enmesure de pr\u00e9senter ce certificat \u00e0 l'entr\u00e9e de la manifestation.- Article 9: Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issusd'autres \u00e9tats membres ou des lapins d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jourspr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance du certificat \u00e0 des manifestations dans d'autres \u00e9tats, un certificatv\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'\u00e9tat sanitaire des \u00e9levages d'origineest obligatoire.- - Article 10: Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent \u00eatre munis d'un certificatsanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au mod\u00e8le en vigueur.- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent \u00e9tremunis d'un certificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 susvis\u00e9 etd'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9fini par la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoirede l'union europ\u00e9enne.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux et de lapins 6\n- Article 12 :L'identit\u00e9 des \u00e9leveurs et le num\u00e9ro de leurs animaux participant \u00e0 l'exposition ouau concours doivent \u00e9tre consign\u00e9s dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions r\u00e9alis\u00e9es ; il doit \u00e9tre conserv\u00e9 pendant 1 an parl'organisateur qui doit pouvoir le pr\u00e9senter aux services v\u00e9t\u00e9rinaires en cas de besoin.L'exposant assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des oiseaux lorsqu'ils changent de propri\u00e9taire \u00e0 l''occasion durassemblement.- Article 13: Obligation est faite \u00e0 l'organisateur de requ\u00e9rir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s desservices concern\u00e9s, toutes autorisations n\u00e9cessaires au titre d'autres l\u00e9gislations que celle dela sant\u00e9 animale.- Article 14: Un nettoyage et d\u00e9sinfection du site d'exposition seront r\u00e9alis\u00e9s parl'organisateur \u00e0 la fin de la manifestation.- Article 15 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, Madame lemaire de SAINT-EUTROPE DE BORN (47210), le Docteur Ga\u00ebl BLAVETTE, sis Place du 19 mars1962 \u00e0 VILLEREAL (47210), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Agen, le 9 - FEV. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale,bFr\u00e9d\u00e9rique HENRION\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement,dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux et de lapins 7\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2024-02-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble sis 18, rue Saint Etienne r\u00e9f\u00e9rence\ncadastrale EX 76 \u2013 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble sis 18, rue Saint Etienne r\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 \u2013 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 8\nEJxPR\u00c9FET 2 rDE LOT-ET-GARONNEe @ } Ajence Regionalede Sant\u00e9duit\u00e9ii\u00e9\u00e9 Neuvelle Aquitains\nARRETE N\u00b0 47-2024-02-12-00002de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 18, rue Saint Etienner\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 \u2014- 47300 VILLENEUVE-SUR-LOTLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24 et R.1331-66 \u00e0 R.1331-78 ;VU les articles 2384-1 et 2384-4 du code civil ;VU le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitainedu 18 octobre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-10-007 du 26 octobre 2023 relatif au traitement d'undanger sanitaire ponctuel dans le logement sis 18, rue Saint Etienne sur la commune deVILLENEUVE-SUR-LOT, notifi\u00e9 le 3 novembre 2023 \u00e0 la SCI LYS BLANC par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ;VU le constat de carence de la SCI LYS BLANC dans la mise en \u0153uvre des mesuresprescrites par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, \u00e9tabli le 30 novembre 2023 par le P\u00f4le Urbanisme etHabitat de VILLENEUVE-SUR-LOT ;VU la demande, dat\u00e9e du 11 d\u00e9cembre 2023, de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARSNouvelle-Aquitaine \u00e0 la Mairie de VILLENEUVE-SUT-LOT, d'organiser la r\u00e9alisationd'office des travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU les courriers ARS lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire :- pr\u00e9sent\u00e9s et avis\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 M. Jean-Claude BANDET domicili\u00e960\u00ab Muth \u00bb \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT, repr\u00e9sentant de la SCI LYS BLANC identifi\u00e9e auSIREN sous le num\u00e9ro 433.576.519. et immatricul\u00e9e au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s de VILLENEUVE-SUR-LOT .- pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 monsieur Luc BANDET, co-g\u00e9rant de la SCI LYS BLANC domicili\u00e99, chemin de Velours \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT, mais non retir\u00e9, indiquant les motifs quiont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et ayantdemand\u00e9 leurs observations dans un d\u00e9lai minimum d'un mois ;VU l'absence de r\u00e9ponse en date du 6 f\u00e9vrier 2024 et la persistance de d\u00e9sordresmettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants ;\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble sis 18, rue Saint Etienne r\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 \u2013 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 9\nVU l'avis de l'architecte des b\u00e2timents de France en date du 30 octobre 2023 pr\u00e9cisantque l'immeuble concern\u00e9 par cette proc\u00e9dure, se situe dans le site patrimonialremarquable de VILLENEUVE-SUR-LOT, r\u00e9git par un r\u00e8glement et qu'\u00e0 ce titre, toutemodification de l'aspect ext\u00e9rieur devra \u00eatre conforme au r\u00e8glement et faire l'objetd'une demande d'autorisation en Mairie ;CONSIDERANT le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9constatant que cet immeuble constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physiquedes personnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants :Absence de moyen de chauffage fixe dans I'ensemble des pi\u00e8ces habitables ;Installation \u00e9lectrique pr\u00e9sentant des anomalies : installation bricol\u00e9e, \u00e9l\u00e9mentssous tension directement accessibles (prises d\u00e9croch\u00e9es, caches de protectionabsents, mat\u00e9riels v\u00e9tustes et/ou inadapt\u00e9s, douilles de chantier, dominos, fils\u00e9lectriques, absence de capot de s\u00e9curit\u00e9 au chauffe-eau...) ;Absence de syst\u00e8me de ventilation / a\u00e9ration fonctionnel et conforme : VMC enpanne et absence de r\u00e9glettes d'entr\u00e9es d'air aux menuiseries des pi\u00e8ces s\u00e8ches ;Humidit\u00e9 dans les murs et d\u00e9gradations induites (salp\u00eatre) sur les parois dusalon, de la chambre R+2 et de la salle de bain. Traces importantes d'infiltrationsen R+2: plafond fortement d\u00e9grad\u00e9 rendant la chambre totalementinhabitable ;Menuiseries v\u00e9tustes, fortement d\u00e9grad\u00e9es et non herm\u00e9tiques dans l'ensembledu logement. Volet de la chambre R+1 v\u00e9tuste et dangereux (ne peut plus \u00eatreouvert avec risque de chute sur le domaine public) : un signalement de ce risquea \u00e9t\u00e9 transmis au bureau d'hygi\u00e8ne de Villeneuve-sur-Lot par le PUHVSL. ;Dispositifs de retenue des personnes des paliers et de l'escalier insuffisantset d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 (barreau cass\u00e9) ;Bureau en R+2 d\u00e9pourvu d'ouvrant donnant directement sur l'ext\u00e9rieur :Couverture non \u00e9tanche et syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie d\u00e9grad\u00e9 ;Absence des diagnostics immobiliers obligatoires.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de I'article L.1331-22 du Codede la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risque d'hypothermie li\u00e9 \u00e0 l'absence de moyen de chauffage dans le logementen p\u00e9riode de chauffe et/ou risques de comportements dangereux pour lespersonnes (surcharge du r\u00e9seau \u00e9lectrique par des appareils \u00e9lectriquesd'appoint g\u00e9n\u00e9rant un risque incendie / utilisation d'appareils d'appoint \u00e0combustion g\u00e9n\u00e9rant un risque d'intoxication au monoxyde de carbone);Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et/ou d'incendie, aggrav\u00e9s par I'absencede d\u00e9tecteur autonome de fum\u00e9e ;Risque de chute de personnes dans I'escalier et sur les paliers ;Risques d'affections respiratoires et psychologiques (murs et plafonds d\u00e9grad\u00e9s)chez les occupants dus \u00e0 la forte humidit\u00e9 mesur\u00e9e dans les parois du logementet aux d\u00e9gradations induites ;\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble sis 18, rue Saint Etienne r\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 \u2013 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 10\n- Aggravation des risques pr\u00e9cit\u00e9s due \u00e0 I'absence de ventilation fonctionnelle, \u00e0des menuiseries v\u00e9tustes, non herm\u00e9tiques et \u00e0 une toiture d\u00e9grad\u00e9e(infiltrations) ;- Risque d'exposition au plomb suspect\u00e9 en absence de Constat de Risqued'Exposition au Plomb (CREP) ;- Risques psychologiques dans le bureau R+2, pi\u00e8ce aveugle d\u00e9pourvue d'ouvrantdirectement sur l'ext\u00e9rieur.CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9.SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARRETEArticle 1\" :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans l'immeuble sis 18, rue Saint Etienner\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT acquis aux termes d'un actede vente re\u00e7u le 3 janvier 2001 par Ma\u00eetre R\u00e9mi CAPMAS, notaire \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT et publi\u00e9 au bureau des Hypoth\u00e8ques de VILLENEUVE-SUR-LOT le 9 f\u00e9vrier 2001sous la r\u00e9f\u00e9rence Volume 2001P n\u00b0448, la SCI LYS BLANC est tenue de r\u00e9aliser, selon lesr\u00e8gles de I'art, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 :- Mise \u00e0 disposition d'un moyen de chauffage fixe suffisant et s\u00e9curis\u00e9 ;- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de la totalit\u00e9 de I'installation \u00e9lectrique ;- Toutes mesures n\u00e9cessaires pour assurer la ventilation du logement ;- Toutes mesures n\u00e9cessaires pour rechercher et \u00e9liminer toutes les causesd'humidit\u00e9 dans le logement (couverture, menuiseries...) et remise en \u00e9tat desouvrages d\u00e9grad\u00e9s (murs, sols, plafonds);- Toutes mesures n\u00e9cessaires pour rendre la totalit\u00e9 des menuiseries du logementfonctionnelles et herm\u00e9tiques \u00e0 l'air;- Mise en place d'un dispositif de retenue des personnes conforme dans l'escalieret ses paliers (hauteur minimum de 90 cm dans l'escalier et 100 cm sur les palierset, espacement des barreaux inf\u00e9rieur \u00e0 11 cm - r\u00e9paration des barreaux cass\u00e9s)afin de supprimer les risques de chute dans le logement ;- R\u00e9alisation des diagnostics immobiliers obligatoires (Etat de l'InstallationInt\u00e9rieure d'Electricit\u00e9, CREP, et DPE) et mise en \u0153uvre des travaux rendusn\u00e9cessaires par les conclusions des diagnostics ;- Mise en place d'un d\u00e9tecteur de fum\u00e9es ;- Requalification du bail ne devant pas prendre en compte la pi\u00e8ce en R+2 qui ner\u00e9pond pas aux caract\u00e9ristiques d'une pi\u00e8ce habitable (absence d'ouvrantdonnant directement sur l'ext\u00e9rieur).\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble sis 18, rue Saint Etienne r\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 \u2013 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 11\nToute modification de l'aspect ext\u00e9rieur devra \u00eatre conforme au r\u00e8glement qui r\u00e9git lesite patrimonial remarquable de VILLENEUVE-SUR-LOT, et faire l'objet d'une demanded'autorisation en Mairie.Article 2 :Faute pour la SCI LYS BLANC d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 ses frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code de laconstruction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la SCI LYS BLANC au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0Iarticle L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation.Article 3:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9equ'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.La SCI LYS BLANC tient \u00e0 la disposition de I'administration tousjustificatifs attestant dela bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 4 :Compte tenu de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s le logement devra \u00eatre inoccup\u00e9pendant la dur\u00e9e des travaux.La SCI LYS BLANC, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, doit informer le maire et le pr\u00e9fet de I'offre d'h\u00e9bergement qu'elle aura faiteaux occupants pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue au | de l'article L.521-3-1 ducode de la construction et de l'habitation.\u00c0 d\u00e9faut, pour la SCI LYS BLANC d'avoir assur\u00e9 I'h\u00e9bergement provisoire desoccupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par la collectivit\u00e9 publique, et \u00e0 ses frais.Article 5:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulentsont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par larticle L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation est \u00e9galement passiblede poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SCI LYS BLANC par lettre remise contre signature outout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 M. TALEB ABDERRAHMANE HANANY, occupant deI'immeuble.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de I'immeuble ainsi qu'en mairie, ce quivaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du Code de laconstruction et de l'habitation.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble sis 18, rue Saint Etienne r\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 \u2013 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 12\nArticle7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Cettepublication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor conform\u00e9ment audernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation. |l esttransmis au maire de la commune, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, auprocureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de LOT-ET-GARONNE, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral deI'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 NOUVELLE-AQUITAINE, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de LOT-ET-GARONNE, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de LOT-ET-GARONNE, le maire deVILLENEUVE-SUR-LOT, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgen, le 12 f\u00e9vrier 2024r le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFlorent FARG\nANNEXE :Articles L511-1 \u00e0 22 du code de la construction et de l'habitationArticles L521-1 \u00e0 L521-3-2 du code de la sant\u00e9 publique\nVoies et d\u00e9lais de recoursUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000BORDEAUX ou par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble sis 18, rue Saint Etienne r\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 \u2013 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 13\nANNEXESCode de la construction et de l'habitation (Articles L511-1 \u00e0 L511-22Article L511-1 : La police de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations est exerc\u00e9e dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent chapitre et pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.Article LS11-2: La police mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 511-1 a pour objet de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des personnesen rem\u00e9diant aux situations suivantes1\u00b0 Les r|>qm> pr\u00e9sent\u00e9s par les murs, b\u00e2timents ou \u00e9difices quelconques qui n'offrent pas lesgaranties desolidit\u00e9 n\u00e9cessaires au maintien de la s\u00e9curit\u00a2\u00e9 des occupants et des = tiers ;2\u00b0 Le fonctionnement d\u00e9fectueux ou le d\u00e9faut d'entretien des \u00e9quipements communs d'un immeuble collectif\u00e0 usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature \u00e0 cr\u00e9er des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ou destiers ou \u00e0 compromettre = gravement leurs = conditions = d'habitation = o\u00f9 = d'utilisation \u2014 ;3\u00b0 L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif \u00e0 usage principald'habitation, de mati\u00e8res explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicablesou de nature \u00e0 cr\u00e9er des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ou des tiers :4\u00b0 L'insalubrit\u00e9, telle qu'elle est d\u00e9finie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique.Article L511-3 : Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont applicables aux \u00e9difices ou monuments fun\u00e9raires dans lecas mentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article L. 511-2.Article L511-4: L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour \u2014exercer les pouvoirs de = police est1\u00b0 Le maire dans les cas mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l'article L. 511-2, sous r\u00e9serve s'agissant du 3\u00b0 de lacomp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'Etat en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement pr\u00e9vue \u00e0l'article L: 512-20 du code de l'environnement -2\u00b0 Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans le cas mentionn\u00e9 au 4\u00b0 du m\u00e9me article.Article L511-5 : Le maire de Paris exerce les pouvoirs d\u00e9volus aux maires par le pr\u00e9sent chapitre Iorsquc l'immeubleest un batiment \u00e0 usage principal d'habitation dans les cas mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 511-2, et lorsquel'immeuble est un b\u00e2timent \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou un \u00e9difice ou monument fun\u00e9raire dans le casmentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article L. 511-2. Pour les autres immeubles dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-2, cespouvoirs sont exerc\u00e9s par le pr\u00e9fet de police.Pour l'application du pr\u00e9sent article, le pouvoir de substitution conf\u00e9r\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpar l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est exerc\u00e9 par le pr\u00e9fet de police.Article L511-6 : Toute personne ayant connaissance de faits r\u00e9v\u00e9lant l'une des situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.511-2 signale ces faits \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, qui met en \u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pouvoirs d\u00e9finis par le pr\u00e9sentchapitre.Article L511-7: L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proccdgr \u00e0 toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'\u00e9valuer lesrisques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-2.Lorsque les lieux sont \u00e0 usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es qu'entre 6 heures et 21heures. L'autorisation du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situ\u00e9s ceslieux est n\u00e9cessaire lorsque l'occupant s'oppose \u00e0 la visite ou que la personne ayant qualit\u00e9 pour autoriser l'acc\u00e8s auxlieux ne peut pas \u00eatre atteinte,Article L511-8: La situation d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9e au 4\u00b0 de l'article L. 511-2 est constat\u00e9e par un rapport dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou, par application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1422-1 du codede la sant\u00e9 publique, du directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9, remis au repr\u00e9sentant de I'Etat dans led\u00e9partement pr\u00e9alablement \u00e0 l'adoption de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble sis 18, rue Saint Etienne r\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 \u2013 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 14\nLes autres situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-2 sont constat\u00e9es par un rapport des services municipaux ouintercommunaux comp\u00e9tents, ou de l'expert d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9.Article L511-9 : Pr\u00e9alablement \u00e0 l'adoption de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut demander \u00e0 lajuridiction administrative la d\u00e9signation d'un expert afin qu'il examine les b\u00e2timents, dresse constat de leur \u00e9tat ycompris celui des b\u00e2timents mitoyens et propose des mesures de nature \u00e0 mettre fin au danger. L'expert se prononcedans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures \u00e0 compter de sa d\u00e9signation.Si le rapport de l'expert conclut \u00e0 l'existence d'un danger imminent, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fait application des pouvoirspr\u00e9vus par la section 3 du pr\u00e9sent chapitre.Article LS11-10: L'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 est pris \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9durecontradictoire avec la personne qui sera tenue d'ex\u00e9cuter les mesures : le propri\u00e9taire ou le titulaire de droits r\u00e9elsimmobiliers sur l'immeuble, le local ou I'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les d\u00e9partementsde la Moselle du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont d\u00e9pend _ l'immeuble.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, la proc\u00e9durecontradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropri\u00e9taires repr\u00e9sent\u00e9 par le syndic qui en informeimm\u00e9diatement les copropri\u00e9taires.Par d\u00e9rogation aux dispositions des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, la proc\u00e9dure contradictoire est conduite avec les personnessuivantes qui seront celles tenues d'ex\u00e9cuter les mesures19 L'exploitant et le propri\u00e9taire lorsqu'elle concerne des \u00e9tablissements recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou lorsqu'elle concerne l'entreposage de mati\u00e8res explosives ou inflammables :2\u00b0 Les titulaires de la concession fun\u00e9raire dans le cas mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 5113 :3\u00b0 La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations \u00e0 disposition ou celle qui en a l'usagelorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait.Article L511-11 : L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prescrit, par l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9, la r\u00e9alisation, dans le d\u00e9lai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes n\u00e9cessit\u00e9es par les circonstances1\u00b0 La r\u00e9paration ou toute autre mesure propre \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la situation y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourpr\u00e9server la solidit\u00e9 ou la salubrit\u00e9 des batiments contigus ;2\u00b0 La d\u00e9moliton de tout ou \u2014 parte de l'immeuble ou de l'installation = :3\u00b0 La cessation de la mise \u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation :4\u00b0 L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'acc\u00e9der aux lieux, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif.L'arr\u00e9t\u00e9 mentionne d'une part que, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, en cas de non-ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits,la personne tenue de les ex\u00e9cuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s d'office \u00e0 ses frais.L'arr\u00eat\u00e9 ne peut prescrire la d\u00e9molition ou l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique derem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ou \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 ou lorsque les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cette r\u00e9sorption seraient plus co\u00fbteux quela reconstruction.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondementdu premier alin\u00e9a, d\u00e8s lors qu'il est s\u00e9curis\u00e9 et ne constitue pas un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des tiers, lapersonne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites n'est plus oblig\u00e9e de le faire dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9. L'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut prescrire ou faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures n\u00e9cessaires pouremp\u00e9cher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'y avoir proc\u00e9d\u00e9. Les mesures prescrites doivent, en tout\u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peinedes sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble sis 18, rue Saint Etienne r\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 \u2013 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 15\nArticle L511-12 : L'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne tenue d'ex\u00e9cuterles mesures, Il est \u00e9galement notifi\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit\u00e0 l'attribution ou \u00e0 la jouissance en propri\u00e9t\u00e9 des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement, \u00e0 l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concement que les parties communes d'un immeuble encopropri\u00e9t\u00e9, la notification aux copropri\u00e9taires est valablement faite au seul syndicat de la copropri\u00e9t\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 parle syndic qui en informe imm\u00e9diatement les copropri\u00e9taires.A d\u00e9faut de conna\u00eetre l'adresse actuelle des personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a ou de pouvoir les identifier, lanotification les concernant est valablement effectu\u00e9e par affichage \u00e0 la mairie de la commune ou, \u00e0 Paris, Marseille etLyon, de l'arrondissement o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ainsi que par affichage sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.A la demande de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 est publi\u00e9 au fichierimmobilier ou, dans les d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont d\u00e9pendl'immeuble. Cette publication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor.Article L511-13 : La personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitementde l'insalubrit\u00e9 peut se lib\u00e9rer de son obligation par la conclusion d'un bail \u00e0 r\u00e9habilitation dans les conditions pr\u00e9vuespar le chapitre II du titre V du livre I. Elle peut \u00e9galement conclure un bail emphyt\u00e9otique ou un contrat de ventemoyennant paiement d'une rente viag\u00e8re, \u00e0 charge pour les preneurs ou d\u00e9birentiers d'ex\u00e9cuter les travaux prescrits etd'assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'h\u00e9bergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans leslieux lorsqu'il les occupait \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9, d\u00e8s lors que cela nefait pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites.Article L511-14 : L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente constate la r\u00e9alisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'ach\u00e8vementet prononce la mainlev\u00e9e de l'arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, del'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'acc\u00e9der aux lieux.L'arr\u00e9t\u00e9 de mainlev\u00e9e est notifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L. 511-12. Il est publi\u00e9 \u00e0 la diligence dupropri\u00e9taire au fichier immobilier ou, dans les d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livrefoncier, dont d\u00e9pend l'immeuble.Article LS11-15: |.-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans le d\u00e9lai fix\u00e9 et sauf dans le cas mentionn\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re phrase du dernier alin\u00e9ade l'article L. 511-11, la personne tenue de les r\u00e9aliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de1 000 \u20ac par jour de retard, est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en tenant compte de l'ampleur des mesures ettravaux prescrits et des cons\u00e9quences de la non-ex\u00e9cution.Si les mesures et travaux prescrits concernent un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement, l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'astreinte est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de l'immeuble et \u00e0 l'exploitant, lesquels sontsolidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 concerne tout ou partie des parties communes d'unimmeuble soumis \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, l'astreinteest appliqu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 larticle L 543-1 du =\u2014 pr\u00e9sent = code.Lorsque l'arr\u00e9t\u00e9 concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.541-2-1.Il.-L'astreinte court \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00e9t\u00e9 la pronongant et jusqu'\u00e0 la compl\u00e9te ex\u00e9cution desmesures et travaux prescrits. La personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures informe l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de leur ex\u00e9cution.Le recouvrement des sommes est engag\u00e9 par trimestre \u00e9chu.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exon\u00e9ration partielle ou totalede son produit si le redevable \u00e9tablit que la non-ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses obligations est due \u00e0 des circonstancesqui ne sont pas de son fait.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble sis 18, rue Saint Etienne r\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 \u2013 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 16\nLe montant total des sommes demand\u00e9es ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de l'amende pr\u00e9vue au | de l'article L. 511-7\nIIL.-Le produit de l'astreinte est attribu\u00e91\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le maire, \u00e0 la commune -2\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'Agence nationale del'habitat, apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % de frais de recouvrement -3\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleou le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole de Lyon, \u00e0 cet \u00e9tablisssment ou \u00e0 la m\u00e9tropole.A d\u00e9faut pour le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou dela m\u00e9tropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre ex\u00e9cutoire n\u00e9cessaire \u00e0 son recouvrement, la cr\u00e9anceest liquid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat et est recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et audomaine. Les sommes per\u00e7ues sont vers\u00e9es au budget de l'Agence nationale de l'habitat apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % defrais de recouvrement.L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, auxfrais du propri\u00e9taire, des mesures et travaux prescrits par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 511-11. L'astreinte prend fin \u00e0 ladate de la notification au propri\u00e9taire de l'ex\u00e9cution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montantde l'astreinte s'ajoute \u00e0 celui du co\u00fbt des mesures et travaux ex\u00e9cut\u00e9s d'office.Article L511-16 : Lorsque les prescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 n'ont pas\u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans le d\u00e9lai fix\u00e9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, faire proc\u00e9der d'office \u00e0 leurex\u00e9cution, aux frais du propri\u00e9taire. Elle peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 celle-ci. Elle peut \u00e9galement faireproc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition prescrite sur jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9eau fond, rendu \u00e0 sa demande.Si l'inex\u00e9cution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sulte de lad\u00e9faillance de certains copropri\u00e9taires, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, sur d\u00e9cision motiv\u00e9e, se substituer \u00e0 ceux-ci pourles sommes exigibles \u00e0 la date vot\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires. Elle est alors subrog\u00e9e dans les droitset actions du syndicat des copropri\u00e9taires \u00e0 concurrence des sommes par elle vers\u00e9es.Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente se substitue aux propri\u00e9taires d\u00e9faillants et fait usage des pouvoirs d'ex\u00e9cution d'officequi lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et \u00e0 leurs frais.Lorsque les locaux sont occup\u00e9s par des personnes entr\u00e9es par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsiondevenu d\u00e9finitif, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant du local d'h\u00e9bergement s'est vu refuser le concours de la forcepublique pour que ce jugement soit mis \u00e0 ex\u00e9cution, le propri\u00e9taire ou l'exploitant du local d'h\u00e9bergement peutdemander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du pr\u00e9sentchapitre soit mis \u00e0 la charge de l'Etat. Cette somme vient en d\u00e9duction de l'indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle peut pr\u00e9tendre lepropri\u00e9taire en application de l'article L. 153-1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut par convention confier au maire l'ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s de traitementde l'insalubrit\u00e9 \u00e0 l'exclusion de ceux engag\u00e9s au titre de la section 3 du pr\u00e9sent chapitre. Les frais pr\u00e9vus \u00e0 | * article L.511-17 sont dans ce cas recouvr\u00e9s au profit de la commune.Article L511-17 : Les frais de toute nature, avanc\u00e9s par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente lorsqu'elle s'est substitu\u00e9e aux personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle ex\u00e9cute les mesures mentionn\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article L. 51 1-11 visant \u00e0 emp\u00eacher l'acc\u00e8s ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 51 1-15, sont recouvr\u00e9s comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente estle repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, ou comme en mati\u00e8re de contributions directes conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 1617-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est lemaire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de = coop\u00e9ration intercommunale.Si l'immeuble rel\u00e8ve du statut de la copropri\u00e9t\u00e9, le titre de recouvrement est \u00e9mis \u00e0 l'encontre de chaque copropri\u00e9taire\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble sis 18, rue Saint Etienne r\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 \u2013 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 17\npour la fraction de cr\u00e9ance dont il est redevable. Dans les situations pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 511-16,le titre de recouvrement est \u00e9mis \u00e0 l'encontre des seuls copropri\u00e9taires = d\u00e9faillants.Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente s'est substitu\u00e9e \u00e0 certains copropri\u00e9taires d\u00e9faillants, le montant de la cr\u00e9ance due parceux-ci est major\u00e9 de celui des int\u00e9r\u00eats moratoires calcul\u00e9s au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, \u00e0 compter de la date de notificationpar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la d\u00e9cision de substitution \u2014aux \u2014 copropri\u00e9taires = d\u00e9faillants.Le recouvrement de l'astreinte est r\u00e9alis\u00e9 en faisant usage, en tant que de besoin, des dispositions pr\u00e9vues au 8\u00b0 del'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 \u00e0 L. 541-6 du pr\u00e9sent code.Article LS11-18 : Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application des articlesL.511-11 et . 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter \u00e0 titre temporaire ou lorsque les travaux n\u00e9cessaires pourrem\u00e9dier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'h\u00e9bergement des occupants dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre ler du titre II du pr\u00e9sent livre. Lorsquel'interdiction d'habiter est prononc\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 desfins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, le propri\u00e9taire, l'exploitantou la personne qui a mis \u00e0 disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions pr\u00e9vuesau m\u00eame chapitre. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date \u00e0 laquelle le propri\u00e9taire, I'exploitantou la personne qui a mis \u00e0 disposition le bien doit avoir inform\u00e9 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'offre d'h\u00e9bergement ou derelogement qu'il a faite aux occupants.Les contrats \u00e0 usage d'habitation en cours \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application des articles L. 511-11 et L. 511-19 sont soumis aux r\u00e8gles d\u00e9finies \u00e0 larticle L. 521-2.A compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9, les locaux vacants nepeuvent \u00eatre ni lou\u00e9s n mis \u00e0 disposition, mi occup\u00e9s pour quelque usage que ce soit.Les dispositions du pr\u00e9sent article cessent d'\u00eatre applicables \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e pr\u00e9vu par l'article L.511-14.Article L511-19 : En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 oupar l'expert d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molitioncompl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\u00e9dureacc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Article LS11-20 : Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9esdans le d\u00e9lai imparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16.Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Article LS11-21 : Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisationet de leur date d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. S11-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditions pr\u00e9vuespar la section 2.Article LS11-22 : |.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motifl\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du \u2014 pr\u00e9sent chapitre.I1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeuredu repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publiqueconcernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble sis 18, rue Saint Etienne r\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 \u2013 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 18\nIIT-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende d 100 000 \u20ac1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelquefa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise ens\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise enapplication du pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes \u2014 physiques encourent = \u00e9galement les peines \u2014 compl\u00e9mentaires suivantes1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayantservi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lorsque les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales .3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nomcollectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et dela personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00e9treusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00e9me article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider dene pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infractionont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.V1.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble sis 18, rue Saint Etienne r\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 \u2013 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 19\nCode de la construction et de l'habitation (Articles L521-1 a1.521-3-2)Article L521-1 : Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergementconstituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou I'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbtcorrespondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesserune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre despersonnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.Article L521-2 :|.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locauxqui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premierjour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application de l'articleL. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de lasant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, leloyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbment per\u00e7us par lepropri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits deslovers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.IL.-Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites,ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.Il1.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupationou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou detoute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tardjusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situationd'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sousr\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositionsdu II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00e9tre expuls\u00e9s de ce fait.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble sis 18, rue Saint Etienne r\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 \u2013 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 20\nArticle L521-3-1 :[-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits lerendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergementd\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 dupr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupantsjusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9, \u00c0 l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taireou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise\u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsiqu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal\u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des dispositionsdu dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00e9t\u00e9s portantinterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Article L521-3-2 : |.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale prend les dispositions =\u2014 n\u00e9cessaires pour \u2014les h\u00e9berger ou \u2014 les = reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L.511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.I1.- (Abrog\u00e9)ll.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration del'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, lapersonne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou unorganisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentativedes frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fagonoccasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec I'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogementqui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour lerecouvrement de sa cr\u00e9ance.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble sis 18, rue Saint Etienne r\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 \u2013 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 21\nVI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9esoit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maireou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme avant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VIL-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des ! ou I, le juge peut \u00eatre saisid'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble sis 18, rue Saint Etienne r\u00e9f\u00e9rence cadastrale EX 76 \u2013 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-02-01-00010\nAP portant  agr\u00e9ment  de M. Roger CARNIEL en\nqualit\u00e9 de garde chasse particulier pour le\ncompte de M. Jean-Pierre TARRIDE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-01-00010 - AP portant  agr\u00e9ment  de M. Roger CARNIEL en qualit\u00e9 de garde\nchasse particulier pour le compte de M. Jean-Pierre TARRIDE 23\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 \u00e0 R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 \u00e0 R. 428-28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-1100 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif aux gardes particuliers asserment\u00e9s, compl\u00e9tant lecode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-22-00019 du 22 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de Monsieur Jean-Pierre TARRIDE, demeurant au lieu-dit \u00ab Las Brugues \u00bb sur la communede PUYMIROL, propri\u00e9taire et d\u00e9tenteur des droits de chasse sur le territoire de la commune dePUYMIROL ;Vu la commission d\u00e9livr\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre TARRIDE \u00e0 Monsieur Roger CARNIEL par laquelleelle lui confie la surveillance de la chasse sur sa propri\u00e9t\u00e9 sise sur la commune de PUYMIROL ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2014 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur RogerCARNIEL en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*: Monsieur Roger CARNIEL, n\u00e9 le 27/11/1943 \u00e0 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME (47),demeurant \u00e0 \u00ab Las Brugues \u00bb 810 Route de La Sauvetat 47270 PUYMIROL, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier pour constater tous d\u00e9lits et contraventions dans le domaine de la chasse, pr\u00e9vus aucode de I'environnement, qui portent pr\u00e9judice aux droits de chasse de Monsieur Jean-Pierre TARRIDEqui l'emploie.La qualit\u00e9 de garde particulier charg\u00e9 de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limit\u00e9eaux territoires pour lesquels Monsieur Roger CARNIEL a \u00e9t\u00e9 commissionn\u00e9 et agr\u00e9\u00e9. En dehors de cesterritoires, il n'a pas comp\u00e9tence pour dresser proc\u00e8s verbal.Article 2: La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commissionannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-01-00010 - AP portant  agr\u00e9ment  de M. Roger CARNIEL en qualit\u00e9 de garde\nchasse particulier pour le compte de M. Jean-Pierre TARRIDE 24\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 4: Dans I'exercice de ses fonctions, M. Roger CARNIEL doit \u00e9tre porteur en permanence dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00e9tre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai a la direction d\u00e9partementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire dela commune concern\u00e9e, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Roger CARNIEL, au pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9.\nAgen, le 1* f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ La directeur d\u00e9partementalet par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef duservice environnement,S =St\u00e9phane BOST .\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-01-00010 - AP portant  agr\u00e9ment  de M. Roger CARNIEL en qualit\u00e9 de garde\nchasse particulier pour le compte de M. Jean-Pierre TARRIDE 25\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION ANNEX\u00c9E \u00e0 'ARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nPortant agr\u00e9ment de M. Roger CARNIEL en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier.Les comp\u00e9tences de M. Roger CARNIEL, agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier, sont strictementlimit\u00e9es aux propri\u00e9t\u00e9s ou territoires suivants :\n- Propri\u00e9t\u00e9s foresti\u00e8res et rurales pour lesquelles M. Jean-Pierre TARRIDE dispose en propre desdroits de chasse sur le territoire de la commune suivante :PUYMIROL\u2014 _ Lieu-dit \u00ab Bois de Las Brugues \u00bb - Section A - Parcelles 50-54\u2014 _ Lieu-dit \u00ab Las Brugues \u00bb - Section A - Parcelle 56-63-68-70-71-72-78-79-80-81-82-83-84-85-86-90-578-809\u2014 _ Lieu-dit \u00ab La Rivi\u00e8re \u00bb - Section A - Parcelles 122-780-807\u2014 Lieu-dit \u00ab As Crugues \u00bb - Section A - Parcelle 123\u2014 _ Lieu-dit \u00ab La Roche \u00bb - Section A - Parcelles 182-185-197-199-609\u2014 _ Lieu-dit \u00ab Darre Las Vignes \u00bb Section A - Parcelles 783-785\u2014 _ Lieu-dit \u00ab Rivi\u00e8re de Saint-Julien \u2014- Section B - Parcelles 284-287-289\nVu pour demeurer annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" f\u00e9vrier 2024.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ Le directeur d\u00e9partemental et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef dujservice environnement,\noy\nSt\u00e9phane LOS>' =\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-01-00010 - AP portant  agr\u00e9ment  de M. Roger CARNIEL en qualit\u00e9 de garde\nchasse particulier pour le compte de M. Jean-Pierre TARRIDE 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-02-01-00011\nAP portant  agr\u00e9ment de M. Roger CARNIEL en\nqualit\u00e9 de garde-chasse particulier pour le\ncompte de M. Jean-Marc SERE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-01-00011 - AP portant  agr\u00e9ment de M. Roger CARNIEL en qualit\u00e9 de\ngarde-chasse particulier pour le compte de M. Jean-Marc SERE 27\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 \u00e0 R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 \u00e0 R. 428-28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-1100 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif aux gardes particuliers asserment\u00e9s, compl\u00e9tant lecode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-22-00019 du 22 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ; 'Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de Monsieur Jean-Marc SERE, demeurant au lieu-dit \u00ab Roche \u00bb sur la commune deSAUVAGNAS, propri\u00e9taire et d\u00e9tenteur des droits de chasse sur le territoire de la commune dePUYMIROL;Vu la commission d\u00e9livr\u00e9e par Monsieur Jean-Marc SERE \u00e0 Monsieur Roger CARNIEL par laquelle elle luiconfie la surveillance de la chasse sur sa propri\u00e9t\u00e9 sise sur la commune de PUYMIROL ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2014 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur RogerCARNIEL en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*: Monsieur Roger CARNIEL, n\u00e9 le 27/11/1943 \u00e0 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME (47),demeurant \u00e0 \u00ab Las Brugues \u00bb 810 Route de La Sauvetat 47270 PUYMIROL, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier pour constater tous d\u00e9lits et contraventions dans le domaine de la chasse, pr\u00e9vus aucode de l'environnement, qui portent pr\u00e9judice aux droits de chasse de Monsieur Jean-Marc SERE quil'emploie.La qualit\u00e9 de garde particulier charg\u00e9 de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limit\u00e9eaux territoires pour lesquels Monsieur Roger CARNIEL a \u00e9t\u00e9 commissionn\u00e9 et agr\u00e9\u00e9. En dehors de cesterritoires, il n'a pas comp\u00e9tence pour dresser proc\u00e8s verbal.Article 2: La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commissionannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-01-00011 - AP portant  agr\u00e9ment de M. Roger CARNIEL en qualit\u00e9 de\ngarde-chasse particulier pour le compte de M. Jean-Marc SERE 28\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Roger CARNIEL doit \u00e9tre porteur en permanence dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire dela commune concern\u00e9e, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Roger CARNIEL, au pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9.\nAgen, le 1*\" f\u00e9vrier 2024'Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ La directeur d\u00e9partementalet par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef dg S rvi_;e environnement,\u2014SFSt\u00e9phane\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-01-00011 - AP portant  agr\u00e9ment de M. Roger CARNIEL en qualit\u00e9 de\ngarde-chasse particulier pour le compte de M. Jean-Marc SERE 29\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION ANNEX\u00c9E \u00e0 'ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nPortant agr\u00e9ment de M. Roger CARNIEL en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier.Les comp\u00e9tences de M. Roger CARNIEL, agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier, sont strictementlimit\u00e9es aux propri\u00e9t\u00e9s ou territoires suivants :\n- Propri\u00e9t\u00e9s foresti\u00e8res et rurales pour lesquelles M. Jean-Marc SERE dispose en propre desdroits de chasse sur le territoire de la commune suivante :PUYMIROL\u00ab _ Lieu-dit \u00ab Carrelot \u00bb - Section C - Parcelle 336* Lieu-dit \u00ab Naudou \u00bb - Section F - Parcelles 210-212-213-214-224-225-226-388-466-469-503-525-536* Lieu-dit \u00ab Prairie de Bruget \u00bb - Section F - Parcelles 323-324-326-327-328-329-330-332-333-334-335-336-338-340-345-346-384-387-449-450-557-558-559-560* Lieu-dit \u00ab Pr\u00e8s de Naudou \u00bb - Section F - Parcelles 347-348-349-350-351-352-353-354-356-360-391-392-447-448* \u2014 Lieu-dit \u00ab Barry \u00bb - Section F - Parcelles 369-371-372\u00ab _ Lieu-dit \u00ab Foulon d'Auzel \u00bb - Section F - Parcelles 370-407-408-526-531\nVu pour demeurer annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 1* f\u00e9vrier 2024.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ Le direc;t ur d\u00e9partemental et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service environnement,\nSt\u00e9phane B\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-01-00011 - AP portant  agr\u00e9ment de M. Roger CARNIEL en qualit\u00e9 de\ngarde-chasse particulier pour le compte de M. Jean-Marc SERE 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-02-01-00009\nAP portant agr\u00e9ment de M. Roger CARNIEL en\nqualit\u00e9 de garde-chasse particulier pour le\ncompte de Mme Danielle Bissieres\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-01-00009 - AP portant agr\u00e9ment de M. Roger CARNIEL en qualit\u00e9 de\ngarde-chasse particulier pour le compte de Mme Danielle Bissieres 31\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 \u00e0 R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 \u00e0 R. 428-28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-1100 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif aux gardes particuliers asserment\u00e9s, compl\u00e9tant lecode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-22-00019 du 22 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de. signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la demande de Madame Danielle BISSIERES, demeurant au lieu-dit \u00ab Cazelles \u00bb sur la commune deDONDAS, propri\u00e9taire et d\u00e9tenteur des droits de chasse sur le territoire de la commune de PUYMIROL ;Vu la commission d\u00e9livr\u00e9e par Madame Danielle BISSIERES \u00e0 Monsieur Roger CARNIEL par laquelle ellelui confie la surveillance de la chasse sur sa propri\u00e9t\u00e9 sise sur la commune de PUYMIROL ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2014 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur RogerCARNIEL en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*: Monsieur Roger CARNIEL, n\u00e9 le 27/11/1943 \u00e0 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME (47),demeurant \u00e0 \u00ab Las Brugues \u00bb 810 Route de La Sauvetat 47270 PUYMIROL, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier pour constater tous d\u00e9lits et contraventions dans le domaine de la chasse, pr\u00e9vus aucode de l'environnement, qui portent pr\u00e9judice aux droits de chasse de Madame Danielle BISSIERESqui I'emploie.La qualit\u00e9 de garde particulier charg\u00e9 de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limit\u00e9eaux territoires pour lesquels Monsieur Roger CARNIEL a \u00e9t\u00e9 commissionn\u00e9 et agr\u00e9\u00e9. En dehors de cesterritoires, il n'a pas comp\u00e9tence pour dresser proc\u00e8s verbal.Article 2: La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commissionannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-01-00009 - AP portant agr\u00e9ment de M. Roger CARNIEL en qualit\u00e9 de\ngarde-chasse particulier pour le compte de Mme Danielle Bissieres 32\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 4 : Dans |'exercice de ses fonctions, M. Roger CARNIEL doit \u00e9tre porteur en permanence dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s a toute personne qui en fait lademande. 'Article 5: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00e9tre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire dela commune concern\u00e9e, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Roger CARNIEL, au pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au chef du service d\u00e9partemental de |'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9.\nAgen, le 1* f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ La directeur d\u00e9partementalet par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du i nvironnement,L\u2014\u2014\nNSt\u00e9phane BOST\"\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le_ site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-01-00009 - AP portant agr\u00e9ment de M. Roger CARNIEL en qualit\u00e9 de\ngarde-chasse particulier pour le compte de Mme Danielle Bissieres 33\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION ANNEX\u00c9E \u00e0 l''ARR\u00caTE PREFECTORAL N\u00b0Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nPortant agr\u00e9ment de M. Roger CARNIEL en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier.Les comp\u00e9tences de M. Roger CARNIEL, agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier, sont strictementlimit\u00e9es aux propri\u00e9t\u00e9s ou territoires suivants :\n- Propri\u00e9t\u00e9s foresti\u00e8res et rurales pour lesquelles Mme Dani\u00e8le BISSIERES dispose en propre desdroits de chasse sur le territoire de la commune suivante :PUYMIROL\u2014 _ Lieu-dit \u00ab Las Bruges \u00bb - Section A - Parcelles 89-91\u2014 _ Lieu-dit \u00ab Marmounet \u00bb - Section A - Parcelle 164\u2014 _ Lieu-dit \u00ab La Prade \u00bb - Section A - Parcelles 372-562\u2014 _ Lieu-dit \u00ab Rivi\u00e8re de Saint-Julien \u2014- Section B - Parcelles 24-27-28-29-30-35-37-39-48-49-50-190-191-192-198-286\nVu pour demeurer annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" f\u00e9vrier 2024.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ Le directeur d\u00e9partemental et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef dg service environnement,/ E \u00c0\u2014SFSt\u00e9phane\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-01-00009 - AP portant agr\u00e9ment de M. Roger CARNIEL en qualit\u00e9 de\ngarde-chasse particulier pour le compte de Mme Danielle Bissieres 34\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-02-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de\n2,5610 ha de bois sur la commune de Poussignac\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 2,5610 ha de bois\nsur la commune de Poussignac 35\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00cb\u00ff\u00e7fi\u00ee Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\n_ Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement de 2,5610 ha de bois sur la commune de Poussignac\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003-90-4 du 31 mars 2003 d\u00e9finissant le sevil d\u00e9partemental de surfaceminimale du massif bois\u00e9 au-del\u00e0 duquel une autorisation de d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de d\u00e9frichement.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 047-2023-08-22-00019 du 22 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur R\u00f4main GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale. -Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2023-09-08-00002 du 08 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale. 'Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e complet le 12 juin 2023, formul\u00e9e par la SASPECHOT repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Luc MOULIN, demeurant 85 avenue JFK 33700 MERIGNAC, portantsur 2,5610 ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de POUSSIGNAC, d\u00e9partement de la Lot-et-Garonne, appartenant \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien BIBARD et Madame Nathalie PUEYO.Vu le proc\u00e8s verbal de reconnaissance des bois du 18 juillet 2023 notifi\u00e9 le 21 juillet 2023.Vu la consuitation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 02 janvier 2024 au 02 f\u00e9vrier 2024.Vu l'avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en datedu 21 septembre 2023 et la r\u00e9ponse \u00e0 cet avis de la part du demandeur re\u00e7ue le 08 d\u00e9cembre 2023.Consid\u00e9rant l'absence de remarque lors de la consultation,Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9suite de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils compl\u00e8tent,ou le maintien de la destination des sols ne sont n\u00e9cessaires pour aucun des motifs mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.341-5 du Code forestier.Consid\u00e9rant que, la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9frichement doit pr\u00e9ciser express\u00e9ment les conditionstechniques et r\u00e9glementaires relatives aux compensations foresti\u00e8res subordonnant une d\u00e9cisionfavorable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-6 du code pr\u00e9cit\u00e9. Ces compensations forestieres consistenten l'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface\u00e9quivalente, ou d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles d'un montant \u00e9quivalent. Ces \u00e9quivalencespeuvent \u00eatre assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du r\u00f4le\u00e9conomique, \u00e9cologique et social des bois d\u00e9frich\u00e9s (article L.341-6 1\u00b0).Consid\u00e9rant le r\u00f4le \u00e9conomique, \u00e9cologique et social des bois et for\u00eats objets du d\u00e9frichement au seindu massif des Landes de Gascogne.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 2,5610 ha de bois\nsur la commune de Poussignac 36\nARRETE- Article 1*: Consistance de l'autorisation de d\u00e9frichementEst autoris\u00e9 le d\u00e9frichement de parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une surface totalede2 hectares 56 ares 10 centiares.Commune Section | N\u00b0 | Surface totale ha | Surface demand\u00e9e, haPOUSSIGNAC (47) ' D 334 1,2634 1,0610362 0,5861 _ - 0,0400363 0,3235 ; 0,2540369 1,2179 0,8950370 0,3704 0,3110Total Surfaces 2,5610Le coefficient appliqu\u00e9 \u00e0 cette demande est de 3.La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation.Le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation ded\u00e9frichement est subordonn\u00e9e au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- ex\u00e9cuter des travaux de boisement sur des terres non foresti\u00e8res ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e assortied'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 3, soit une surface de compensation de : 7ha 68a 30 ca,- ex\u00e9cuter d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 42 256,50 \u20ac.- verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Bois (FSFB) une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9quivalent auxco\u00fbts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 42 256,50 \u20ac.Cas des terrains \u00e0 (re)boiserls doivent constituer une unit\u00e9 de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers \u00e0 bois et 4 hapour les autres essences. L'unit\u00e9 de gestion est d\u00e9finie comme un ensemble bois\u00e9 qui peut \u00eatreconstitu\u00e9 ou appartenir \u00e0 plusieurs Tlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilom\u00e8trede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonn\u00e9e (r\u00e9alisation les m\u00e9mesann\u00e9es des op\u00e9rations d'entretien et d'\u00e9claircie).Les travaux pr\u00e9vus \u00e0 cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges d\u00e9crivant les d\u00e9tailstechniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles \u00e0 (re)boiser et le cahier des charges devront \u00eatre transmis pour approbationpr\u00e9alable \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Un acte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser doit ensuite \u00eatre fourni par le demandeur \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. :En cas de travaux sur des terrains appartenant \u00e0 des tiers, une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation et le(s) propri\u00e9taire(s) des terrains \u00e0 (re)boiser fixant les droits et obligations de\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 2,5610 ha de bois\nsur la commune de Poussignac 37\nchacune des parties signataires devra \u00eatre fournie au plus tard \u00e0 la m\u00e9me date qu'a 'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s sous un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la m\u00e9me date. Ad\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.- Article 3 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de (re)boisement oud'am\u00e9lioration sylvicole mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnit\u00e9 d'unmontant de 42 256,50 \u20ac. correspondant au calcul suivant :- indemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier + co\u00fbt moyen d'unboisement (r\u00e9sineux ML, r\u00e9sineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur = 1- co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier = 2 500\u20ac/ha- co\u00fbt moyen du boisement = 3 000 \u20ac/hasoit : 2,5610 ha X 3 X 5 500 \u20ac.- Article 4 : Mise en \u0153uvre des compensationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires:- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement \u00e9tabliselon le mod\u00e9le joint \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant du commencementde travaux (devis approuv\u00e9, bon de commande, notification de march\u00e9s publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, la d\u00e9claration de versement au fondsstrat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.Apr\u00e8s ce d\u00e9lai d'un an, si aucune formalit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 accomplie, l'indemnit\u00e9 de 42 256,50 \u20ac sera mise enrecouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l''imp\u00f4t et audomaine, sauf si le b\u00e9n\u00e9ficiaire renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole et en les compl\u00e9tant par le versement d'une indemnit\u00e9 quiest alors calcul\u00e9e en tenant compte des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.- Article 5 : Mesures de r\u00e9duction de l'impact du d\u00e9frichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1\" septembre etle 28 f\u00e9vrier, soit en dehors des p\u00e9riodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des d\u00e9parts de feu, les travaux de destruction des boisements devront \u00e9treprogramm\u00e9es prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est d\u00e9fini au r\u00e9glementinterd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre les incendies, approuv\u00e9 le 10juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s si le niveau de vigilance est \u00e9lev\u00e9, tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ouexceptionnel (3 \u00e0 5).Le br\u00fblage des r\u00e9manents de coupe et des souches est interdit.Le d\u00e9broussaillement en bordure de voirie devra \u00eatre scrupuleusement r\u00e9alis\u00e9 suivant les obligationsl\u00e9gales de d\u00e9broussaillement d\u00e9taill\u00e9es dans le r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9.- Article 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 dans une limite globale de S ans, selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleD.341-7-1 du code forestier.La pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour laquelle elle est d\u00e9livr\u00e9e.- Article 7 : R\u00e8gles de Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la pr\u00e9sente autorisation ded\u00e9frichement fait l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain de mani\u00e8re visible de\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 2,5610 ha de bois\nsur la commune de Poussignac 38\nl'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours aumoins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement; il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deux mois etsur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.!| appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu''il puisse assurer cet affichage.Le demandeur d\u00e9pose \u00e0 la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcelles\u00e0 d\u00e9fricher, qui peut \u00eatre consuit\u00e9 pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Mention en estfaite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.Hl est rappel\u00e9 que c'est la date du plus tardif des deux affichages pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits ( sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le d\u00e9faut de preuve de la r\u00e9gularit\u00e9 de cet affichage fait obstacle \u00e0 l'expirationdu d\u00e9lai de recours des tiers.- Article 8 : Remplacement d'une d\u00e9cisionEn application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de d\u00e9lai, abroger ouretirer une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits, m\u00e9me l\u00e9gale, si son retrait ou son abrogation n'est passusceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une d\u00e9cision plusfavorable au b\u00e9n\u00e9ficiaire.- Article 9 : Modalit\u00e9 d'ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de la commune de Poussignac, ainsi que a la SAS PECHOTrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Luc MOULIN . Agen, le 07 f\u00e9vrier 2024\nironnement/)'\ne  R\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.\u00ab un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet wwuw.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique). -\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 2,5610 ha de bois\nsur la commune de Poussignac 39\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-02-13-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 une demande\nd'alignement le long de la voie ferr\u00e9e de\nBORDEAUX \u00e0 SETE sur le territoire de la\ncommune de TONNEINS\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-13-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 une demande d'alignement le long de la voie ferr\u00e9e\nde BORDEAUX \u00e0 SETE sur le territoire de la commune de TONNEINS 40\nDirection de la CoordinationPREFET des Politi [es Politiques PubliquesBE\u00c6LOT\u2014ET\u2014GARONNE et de l'Appui Territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47.2024 .02 .13 . 00001relatif \u00e0 une demande d'alignement le long de |la voie ferr\u00e9e de BORDEAUX \u00e0 SETEsur le territoire de la commune de TONNEINS\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu La p\u00e9tition par laquelle la SARL ALIENOR GEOMETRES-EXPERTS demeurant 65 rue des chantiersde jeunesse - 47700 CASTELJALOUX - demande l'alignement \u00e0 suivre pour d\u00e9limitation de lapropri\u00e9t\u00e9 de UTM CA SNCF RESEAU sise Section Al 41 - TONNEINS en vue d'\u00e9tablir la d\u00e9limitationde propri\u00e9t\u00e9 en bordure de la ligne 640 000 de Bordeaux \u00e0 S\u00e8te entre les points kilom\u00e9triques PK96+254.00 et PK 96+552.00 c\u00f4t\u00e9 droit ;Vu L'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine public ferroviaire ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1772 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la protection du domaine publicferroviaire ;Vu Le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;Vu Le d\u00e9cret du 19 janvier 1934 d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles, en mati\u00e8red'exploitation technique et commerciale, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par les grands r\u00e9seaux de chemins defer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8meferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;Vu La lettre circulaire n\u00b0 1022 du 17 octobre 1963 relative \u00e0 la d\u00e9livrance des alignements en bordurede chemin de fer g\u00e9n\u00e9ral ;Vu Le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les m\u00e9thodes, les indicateurs de s\u00e9curit\u00e9 et lar\u00e9glementation technique de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 applicables sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 national ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETE :- Article 1\u00b0\" : AlignementConcernant l'affaire SNCF N\u00b0 AB 553 AFF 2023257, l'alignement \u00e0 suivre et \u00e0 ne pas d\u00e9passer enbordure de la ligne de 640 000 de Bordeaux \u00e0 S\u00e8te entre les points kilom\u00e9triques PK 96+254.00 etPK 96+552.00 c\u00f4t\u00e9 droit est d\u00e9fini sur le plan ci-annex\u00e9.Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-13-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 une demande d'alignement le long de la voie ferr\u00e9e\nde BORDEAUX \u00e0 SETE sur le territoire de la commune de TONNEINS 41\nPour d\u00e9limitation et cl\u00f4ture, par une ligne dont les points sont situ\u00e9s sur des normales \u00e0 l'axe duparcellaire et distants de cet axe :- au point kilom\u00e9trique 96+254.00 de 09.50 m- au point kilom\u00e9trique 96+352.01 de 09.31 m- au point kilom\u00e9trique 96+367.46 de 0917 m- au point kilom\u00e9trique 96+453.00 de 10.50 m- au point kilom\u00e9trique 96+513.00 de 11.50 m-au point kilom\u00e9trique 96+552,00 de 10.50 m- Article 2 : PrescriptionsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notammentles articles L. 2231-1 et suivants et R, 2231-1 et suivants.- Article 3 ; Acc\u00e8sIl n'est conc\u00e9d\u00e9 au p\u00e9titionnaire par la pr\u00e9sente autorisation aucun droit d'acc\u00e8s sur lesd\u00e9pendances du chemin de fer.- Article 4 : Application des lois et r\u00e8glementsLe p\u00e9titionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toutes autresautorisations exig\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.- Article 5 : Trac\u00e9 et r\u00e9colement de l'alignementL'alignement est trac\u00e9 et r\u00e9col\u00e9, en pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu del'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation. \u00c0 cet effet, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9vient au moins quinze jours \u00e0 l'avance le chefde I'Etablissement de l'\u00c9quipement en r\u00e9sidence \u00e0 Agen, du moment o\u00f9 il d\u00e9sire que le trac\u00e9 soitfait et l'avisera \u00e9galement de l'ach\u00e8vement des travaux.- Article 6 : Notification de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Au Maire de Tonneins pour \u00eatre notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire,- Au chef de la Direction Immobili\u00e8re Territoriale Nouvelle-Aquitaine de la S.N.C.F.1 3 FEV. 2024Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,e Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralAgen, le\nFlorent FARGEg\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-13-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 une demande d'alignement le long de la voie ferr\u00e9e\nde BORDEAUX \u00e0 SETE sur le territoire de la commune de TONNEINS 42\n/\nteziea-B\u00a7usdxe-agswcsbifencyue|peuw-3liwsweegspwe)pesepesusdrpNSS!UEUSE\u2014)000L/L3T13HOSSZ1201S=3NNCGHOO0330INELSASesOoesessoel13\u00a7SvaeUs3P0NXNOTYMTELSYO09L15esseunerspsseQUEUSSSponc9Eeperbuseuaxe\u2014\u2014\u201438nosaaguodsysdx3sereu089YONIMNYTHYSeMfsesEVoup2100NProgseasySN|neweby-Lsdigsneu0s9(sansseu)uoneiuedspspTR1S(0MAISy.e'MEAUSSEISECWSITIITNOSasudue\u20142=s1lH3dX3-3H13W039PS-LINIWINOITY\n30N3931\n\u2014s\u2014313S\u20acXNY30YO83pau5r\n=SGHHGNH3G53507\u2014ASIINSIQHI]IES,UOSSSADUI_syrueg|\niz,===s4#=525LUBF--000T23\u2014-\u2014E-=$\n=f,o\u2014\u2014\\rG\u2014-\u2014(i*x$s;SEzz\u2014-RIE\u00a93GRvo|1.=_\u2014772UNRm+-4Ed>\u00e4w9+|83*1Ou*D@\u2014\u2014N|MoTM!n;m\u2014\u00bbNeW>|fTI.8181>;;$2h8Sig8\\\\\\'F3[=3\u0152\u2014|e.lu.'\n1E@83<\nuv\u00efpa\u00e6s>\u2014-/9dSd\u2014025P\"FdEdcdLdSesesseams5>n\\\\\\\\\\\\\\\\\\.Jousenassedui|,-|yUONSeSTspermos39CuRE31riguree|srsscer9ajemou390008szerooree|20s1Ecer3suieuuo|apsunuuwonMEF...un\u00e4m%Mofi%\u0152...\u00e4;d[suesse=ESTrE]251\"iscser3=:\u2014\u20143SUVUOJES)-]9-]07Npjuswapedsaemou350exs|HL_89_....wes|LorecoerNOUYSHYEZFNAXTzczzJH/VTI30HVdNYIdNALiV#LX3SNIVAINTY-SIINSHYHOWOLIOSNOILLIZHICAvEsasX3030XNY3JECEL1208SI5.5SO-PpuDg30SEUT;WUZpiSNIVLINTY31047d=NI1NY3S342ONS/\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-13-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 une demande d'alignement le long de la voie ferr\u00e9e\nde BORDEAUX \u00e0 SETE sur le territoire de la commune de TONNEINS 43\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-02-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance du\npr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne 44\nEx Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partementalPR\u00c9FET \u2014 R srociutDE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources HumainesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 47 - 2024 - 02 - 12 -relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 6 f\u00e9vrier 1992 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 45 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac ;Sur proposition du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;ARR\u00caTEArticle 1er : En l'absence ou emp\u00eachement du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne et simultan\u00e9ment decelui du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, est charg\u00e9d'assurer la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet, du mardi 13 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 18h00 au mercredi 14 f\u00e9vrier2024 \u00e0 20h00.Article 2 : Le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne 45\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-02-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux\nformations aux m\u00e9tiers de l'armurerie et de\nl'armement  \nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement  46\nPREFET Cabinet\u0152...LOT'ET'GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de l'armurerie etde l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 \u00e0 R.114-6 et R. 313-1 A \u00e0 R. 313-1 F ;Vu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualit\u00e9de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le r\u00e9gime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Laura BENSIMON, n\u00e9e le 22 mai 1990 \u00e0 Marseille (13)et demeurant, 228 Route du Moulin 47700 Poussignac ;Consid\u00e9rant que Madame Laura BENSIMON sollicite l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s auxformations des m\u00e9tiers de l'armurerie et de l'armement, tendant \u00e0 l'obtention du certificat \u00e0la vente exclusive de munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions relevant des cat\u00e9gories C et D ;Consid\u00e9rant que I'enqu\u00e9te administrative diligent\u00e9e \u00e0 la suite de cette demande ne r\u00e9v\u00e8lepas un comportement de l'int\u00e9ress\u00e9e incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARRETEArticle 1: Madame Laura BENSIMON, est autoris\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la formation aux m\u00e9tiers del'armurerie et de l'armement tendant \u00e0 l'obtention de la certification \u00e0 la vente exclusive demunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions relevant des cat\u00e9gories C et D.Article 2 : L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance,pour la formation susmentionn\u00e9e. Elle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 toute inscription\u00e0 l'organisme dispensant la formation.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement  47\nArticle 3 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,le maire de la commune dePoussignac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dont une copie sera notifi\u00e9eau procureur de la R\u00e9publique, au Sous-Pr\u00e9fet de Marmande, et au Colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne.\nAgen,le @8 FEV. 2024Pour le Pr\u00e9fet,La Directrice de cabinet\nJuliette BEREGI\nVoies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement  48","date":"2024-02-13","first_seen_on":"2025-10-06T00:10:52+00:00","id":"7bba39731319cfec1f5ad2cd0f3057a249efa8fff66736407ef27095c294afa5","name":"7_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-024 du 13 02 2024","pdf_creation_date":"2024-02-13T16:20:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-13T16:20:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/22031/168209/file/7_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-024%20du%2013%2002%202024.pdf"}