{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-009\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement aux ouvrages de\npr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d\u25a1irrigation exploit\u00e9s par l\u25a1EARL La Berboule\nsur la commune d\u25a1Aigues-Vives (7 pages) Page 3\n30-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement relatives \u00e0 l\u25a1ouvrage\net aux pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d\u25a1irrigation exploit\u00e9s par l\u25a1EARL\nVANDOME sur la commune de QUISSAC (8 pages) Page 11\nPrefecture du Gard /\n30-2024-01-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-01-23-xxxxx renouvelant l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 au Centre ornithologique du Gard (4 pages) Page 20\nPrefecture du Gard / Cabinet du pr\u00e9fet\n30-2024-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/51M-PREF30/SR portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 (2 pages) Page 25\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-01-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nau titre de l\u25a1article L.214-3 du code de\nl\u25a1environnement aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau \u00e0 usage d\u25a1irrigation exploit\u00e9s par l\u25a1EARL\nLa Berboule sur la commune d\u25a1Aigues-Vives\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d\u25a1irrigation\nexploit\u00e9s par l\u25a1EARL La Berboule sur la commune d\u25a1Aigues-Vives\n3\nExPR\u00c9FETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 politiques de l'eau et gestion quantitative\nR\u00e9f : 30-2022-0100009788\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux\nouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d'irrigation exploit\u00e9s par l'EARL La Berboule\nsur la commune d'Aigues-Vives\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU la directive n\u00b0 2000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre\npour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard \u2013 M. BONET J\u00e9r\u00f4me ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code minier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables aux sondage, forage,\ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3\ndu code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-\n743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur\nd'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  du  bassin  Rh\u00f4ne  M\u00e9diterran\u00e9e  et  arr\u00eatant  le  programme\npluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la p\u00e9riode 2022-2027) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2017-07-17-005  portant  approbation  d'un  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques\ninondation (PPRi) sur la commune d'Aigues-Vives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  30-2023-08-21-00016  du  21  ao\u00fbt  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer ;\nVU la  d\u00e9cision  n\u00b02023-SF-AG03  du  23  ao\u00fbt  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n1\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d\u25a1irrigation\nexploit\u00e9s par l\u25a1EARL La Berboule sur la commune d\u25a1Aigues-Vives\n4\nVU le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, re\u00e7u complet\net r\u00e9gulier le 9 mai 2023, et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 30-2022-0100009788 ;\nVU l'absence d'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires sollicit\u00e9 le 1er\nseptembre 2023 ;\nCONSIDERANT que des actions relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements sont n\u00e9cessaires pour l'atteinte du bon \u00e9tat\ndes eaux des alluvions de la Vistrenque ;\nCONSIDERANT que les nappes de la Vistrenque et des Costi\u00e8res sont strat\u00e9giques pour l'alimentation en\neau potable des populations ;\nCONSIDERANT que l'ouvrage se situe en zone non urbanis\u00e9e inondable par un al\u00e9a fort;\nCONSIDERANT que  les  conditions  d'\u00e9quipement  de  l'ouvrage  doivent  permettre  d'\u00e9viter  toute\ninfiltration ou pollution par les eaux de surface ;\nCONSIDERANT que l'ouvrage est implant\u00e9 \u00e0 une distance suffisante de tout ouvrage ou installation list\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage,\ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, dont notamment de tout r\u00e9seau d'assainissement collectif ou\nnon collectif, installation de stockage de d\u00e9chets, b\u00e2timents d'\u00e9levage, etc ;\nCONSIDERANT que la demande et les engagements du p\u00e9titionnaire doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des\nprescriptions compl\u00e9mentaires de gestion permettant de garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, l'EARL LA BERBOULE, domicili\u00e9 au 313 rue des Mas 30121  MUS, dispose, en application de\nl'article  L.214-3  du  code  de  l'environnement  et  sous  r\u00e9serve  de  la  r\u00e9alisation  et  du  respect  des\nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, de l'autorisation d'exploiter un pr\u00e9l\u00e8vement en eau effectu\u00e9\npar forage sur la commune d'Aigues-Vives.\nLa pr\u00e9sente autorisation tient lieu de prescriptions compl\u00e9mentaires, au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement, au pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 sur la commune d'Aigues-Vives (parcelle E  486) en vue de\nl'irrigation de cultures.\nL'ouvrage  constitutif  \u00e0  ces  am\u00e9nagements  rentre  dans  la  nomenclature  des  op\u00e9rations  soumises  \u00e0\nautorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de\nl'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\n2\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d\u25a1irrigation\nexploit\u00e9s par l\u25a1EARL La Berboule sur la commune d\u25a1Aigues-Vives\n5\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de\npuits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique,\nex\u00e9cut\u00e9  en  vue  de  la  recherche  ou  de  la  surveillance  d'eaux\nsouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou\npermanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes\nd'accompagnement de cours d'eau (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre 2003\n1.1.2.0 Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits\nou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de\nnappes  d'accompagnement  de  cours  d'eau,  par  pompage,\ndrainage,  d\u00e9rivation  ou  tout  autre  proc\u00e9d\u00e9,  le  volume  total\npr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b3/an (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b3/an (D).\nNon soumis Arr\u00eat\u00e9  du  11\nseptembre 2003\nARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages\nLa  r\u00e9alisation  et  le  dimensionnement  des  ouvrages  sont  en  tout  points  conformes  au  dossier  de\nd\u00e9claration, et respectent les prescriptions des articles ci-apr\u00e8s.\nL'exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas autoris\u00e9e.\nARTICLE 3 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes caract\u00e9ristiques des ouvrages et des pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s sont les suivantes :\nCommune Aigues-Vives\nLieu-dit Les Rhony\nLocalisation cadastrale E 486\nBassin versant Vistre - Vistrenque\nMasse d'eau concern\u00e9e Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costi\u00e8res (FRDG101)\nMoyen de pr\u00e9l\u00e8vement Forage\nProfondeur ouvrage 15 m\nCapacit\u00e9 maximum de \npr\u00e9l\u00e8vement 7 m\u00b3/h\nSurface irrigu\u00e9e et types de \ncultures 2 ha vignes\nP\u00e9riode d'utilisation Du 1er mai au 15 septembre\nMoyen de comptage Compteur volum\u00e9trique\nLes volumes mensuels et annuels \u00e0 pr\u00e9lever autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont, en m3 :\njanv. f\u00e9v. mars avril mai juin juillet ao\u00fbt sept. oct. nov. d\u00e9c. ann\u00e9e\n0 0 0 0 200 400 600 600 200 0 0 0 2000\nARTICLE 4 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau\nAfin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n\u2022 met en place, au plus pr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e8vement, un dispositif de comptage en continu des\nd\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien r\u00e9gulier et d'un\ncontr\u00f4le au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contr\u00f4le est conserv\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur\n3\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d\u25a1irrigation\nexploit\u00e9s par l\u25a1EARL La Berboule sur la commune d\u25a1Aigues-Vives\n6\nune p\u00e9riode de 10 ans et peut \u00eatre demand\u00e9e par le service en charge de la police de l'eau. En cas\nd'anomalie  le  dispositif  de  comptage  est  remplac\u00e9  afin  de  disposer  en  tout  temps  d'une\ninformation fiable ;\n\u2022 consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les \u00e9l\u00e9ments de suivi des\ninstallations de pr\u00e9l\u00e8vement :\n1. les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 minima par mois, la fr\u00e9quence de la rel\u00e8ve est renforc\u00e9e en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse selon la p\u00e9riodicit\u00e9 impos\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueur (suivi hebdomadaire,\nou par quinzaine\u2026) ;\n2. l'usage et les conditions d'utilisation ;\n3. les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux ;\n4. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des pr\u00e9l\u00e8vements et\nnotamment les arr\u00eats de pompage ;\n\u2022 fait parvenir le relev\u00e9 des volumes mensuels pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel au service en charge\nde la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM30\n\u2013 service Eau et Risques, 89 rue W\u00e9ber CS52002 30907  NIMES cedex 2  ;  ddtm-ser@gard.gouv.fr)\nchaque ann\u00e9e avant le 15 novembre (soit deux mois suivant la fin de l'ann\u00e9e civile ou la campagne\nde pr\u00e9l\u00e8vement pour les pr\u00e9l\u00e8vements saisonniers).\nARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi de la s\u00e9cheresse\nEn cas de restrictions des usages dues \u00e0 la s\u00e9cheresse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire applique les restrictions des usages\nde l'eau indiqu\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur selon le niveau d'alerte consid\u00e9r\u00e9.\nARTICLE 6 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux rubriques de la nomenclature\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant\nles  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  sondage,  forage,  cr\u00e9ation  de  puits  ou  d'ouvrage\nsouterrain  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.214-1  \u00e0  L.214-3  du  code  de\nl'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743\ndu 29 mars 1993 modifi\u00e9.\nARTICLE 7 : Conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement de l'ouvrage\nAfin de limiter les risques de pollution des diff\u00e9rentes masses d'eau par les eaux de ruissellement, la\nr\u00e9alisation et l'\u00e9quipement de l'ouvrage est en tout point conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits\nou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration (article 8), et notamment  : pr\u00e9sence d'une margelle b\u00e9ton\nautour des forages d'une surface > 3  m\u00b2 avec une hauteur > 30  cm par rapport au terrain naturel, ou\nforage  situ\u00e9  dans  un  local  dont  le  toit  d\u00e9passe  d'au  moins  50 cm  par  rapport  au  terrain  naturel,\ncimentation de la t\u00eate de forage sur un m\u00e8tre de profondeur pour les ouvrages situ\u00e9s en zone inondable\u2026\nARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 9 : Conformit\u00e9 au dossier de demande et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et\ncontenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0\nla connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation\nest transmis \u00e0 une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en\ninforme la DDTM du Gard dans un d\u00e9lai de trois mois.\n4\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d\u25a1irrigation\nexploit\u00e9s par l\u25a1EARL La Berboule sur la commune d\u25a1Aigues-Vives\n7\nARTICLE 10 : Caract\u00e8re de l'autorisation \u2013 dur\u00e9e de l'autorisation\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  demeurent  tant  que  les  pr\u00e9l\u00e8vements  participent  \u00e0\nl'approvisionnement des installations du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nL'autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  de  l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.\nARTICLE 11 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nSi le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 par\nl'ex\u00e9cution des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application des articles L.211-2 et L.211-3 du m\u00eame code, le\npr\u00e9fet peut, \u00e0 tout moment, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\nARTICLE 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre\nou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation des ouvrages ou des\ninstallations, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nARTICLE 13 : Cessation d'activit\u00e9\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation\nindiqu\u00e9e  dans  l'autorisation  d'un  ouvrage  ou  d'une  installation,  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  par\nl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive\nou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit\neffectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire remet le site dans un \u00e9tat tel\nqu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de\nl'environnement. Il informe le pr\u00e9fet de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Le pr\u00e9fet peut \u00e0\ntout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les\nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre\ntoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de\nl'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle\nd\u00e9clar\u00e9e,  le  pr\u00e9fet  peut,  l'exploitant  ou  le  propri\u00e9taire  entendu,  consid\u00e9rer  l'exploitation  comme\nd\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la\nremise en \u00e9tat du site.\nDans le cas o\u00f9 l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement s'av\u00e8re \u00eatre improductif, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de au comblement\nde l'ouvrage dans le respect des conditions \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant\nles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain\nsoumis \u00e0 d\u00e9claration (article 13), en garantissant notamment l'absence de circulation d'eau entre les\ndiff\u00e9rentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations g\u00e9ologiques aquif\u00e8res travers\u00e9es et\nl'absence de transfert de pollution.\nARTICLE 14 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation. Ils peuvent demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d\u25a1irrigation\nexploit\u00e9s par l\u25a1EARL La Berboule sur la commune d\u25a1Aigues-Vives\n8\nARTICLE 15 : Sanctions administratives et p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 l'encontre du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  des  sanctions  administratives  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de\nl'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.173-1 et suivants du m\u00eame\ncode.\nARTICLE 16 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 17 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\nLes d\u00e9cisions peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na)  L'affichage  en  mairie  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.214-37  du  code  de\nl'environnement.\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nc)  La  publication  au  recueil  des  actes  administratifs ;  cette  publication  est  assur\u00e9e  par  le\nrepr\u00e9sentant de L'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de l'adoption\nde la d\u00e9cision.\nLe d\u00e9lai  court  \u00e0 compter de la  derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si  l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et\n2\u00b0. Les tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de\ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9  : le pr\u00e9fet dispose de deux mois\npour y r\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois\npour se pourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 18 : Publication et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune d'Aigues-Vives pour affichage pendant\nune  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois,  ainsi  qu'au  pr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  territorial  Vistre-\nVistrenque. Une copie du dossier est d\u00e9pos\u00e9e en mairie pour y \u00eatre consult\u00e9e.\nCes  informations  seront  mises  \u00e0 disposition  du public sur le site Internet  de la pr\u00e9fecture du Gard\npendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n6\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d\u25a1irrigation\nexploit\u00e9s par l\u25a1EARL La Berboule sur la commune d\u25a1Aigues-Vives\n9\nARTICLE 19 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du\nGard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard et le maire de la commune d'Aigues-Vives sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 24/01/2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du service eau et risques \nSIGNE\nVincent COURTRAY\n7\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d\u25a1irrigation\nexploit\u00e9s par l\u25a1EARL La Berboule sur la commune d\u25a1Aigues-Vives\n10\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-01-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nau titre de l\u25a1article L.214-3 du code de\nl\u25a1environnement relatives \u00e0 l\u25a1ouvrage et aux\npr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d\u25a1irrigation\nexploit\u00e9s par l\u25a1EARL VANDOME sur la commune\nde QUISSAC\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement relatives \u00e0 l\u25a1ouvrage et aux pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage\nd\u25a1irrigation exploit\u00e9s par l\u25a1EARL VANDOME sur la commune de QUISSAC\n11\nEnPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 politiques de l'eau et gestion quantitative\nR\u00e9f : 30-2023-0100017302\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 30-\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0\nl'ouvrage et aux pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d'irrigation exploit\u00e9s par l'EARL VANDOME\nsur la commune de QUISSAC\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU la directive n\u00b0 2000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre\npour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard \u2013 M. BONET J\u00e9r\u00f4me ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code civil ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur\nd'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  du  bassin  Rh\u00f4ne  M\u00e9diterran\u00e9e  et  arr\u00eatant  le  programme\npluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la p\u00e9riode 2022-2027) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2013261-0002  du  18  septembre  2013  portant  classement  en  Zone  de\nR\u00e9partition des Eaux du bassin versant amont du Vidourle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003  fixant  les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  sondage, forage,\ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3\ndu code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-\n743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.\n214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  30-2023-08-21-00016  du  21  ao\u00fbt  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer ;\n1\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement relatives \u00e0 l\u25a1ouvrage et aux pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage\nd\u25a1irrigation exploit\u00e9s par l\u25a1EARL VANDOME sur la commune de QUISSAC\n12\nVU la  d\u00e9cision  n\u00b02023-SF-AG03  du  23  ao\u00fbt  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2022-05-13-00001 du 13 mai 2022 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement de l'ouvrage et des pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d'irrigation\nde l'EARL VANDOME sur la commune de Quissac ;\nVU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) valid\u00e9 par le comit\u00e9 de rivi\u00e8re du bassin versant du\nVidourle le 23 mai 2019 ;\nVU les notifications des r\u00e9sultats des \u00e9tudes volumes pr\u00e9levables sur les bassins versants du Vidourle et\ndu Lez ;\nVU le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 le 22 mars 2023 au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de\nl'environnement, re\u00e7u complet et r\u00e9gulier le 20 avril 2023 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 30-2023-0100017302 ;\nVU l'avis de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin du Vidourle en date du 18 septembre 2023 ;\nVU l'absence  d'avis  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  sur  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  de  prescriptions  sp\u00e9cifiques  \u00e0  d\u00e9claration\nsollicit\u00e9 par courrier du 25 septembre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que le bassin versant du Vidourle est class\u00e9 au SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e en bassin\nversant en d\u00e9s\u00e9quilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements sont n\u00e9cessaires\npour l'atteinte du bon \u00e9tat des eaux ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'irrigation, de juin \u00e0\nseptembre, de 1 ha de figuiers, 2 ha d'oliviers et 3 ha de vignes ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2022-05-13-00001 du 13 mai 2022 ne fournit\npas les volumes et d\u00e9bits n\u00e9cessaires aux besoins d'irrigation ;\nCONSID\u00c9RANT que le forage de 130 m cr\u00e9\u00e9 sur la parcelle AR  86 permet l'irrigation des cultures sus-\ncit\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  ratios  d'irrigation  d\u00e9clar\u00e9s  s'\u00e9l\u00e8vent  \u00e0  3  500 m\u00b3/ha/an  pour  les  figuiers,\n1 000 m\u00b3/ha/an pour les oliviers et 800 m\u00b3/ha/an pour la vigne ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 depuis le puits, \u00e0 10 m de profondeur, pr\u00e9l\u00e8ve les eaux d'une\nmasse  d'eau  consid\u00e9r\u00e9e  en  lien  avec  les  ressources  en  eaux  superficielles  du  Vidourle,  sa  nappe\nd'accompagnement et ses affluents ;\nCONSID\u00c9RANT QUE LE PR\u00c9L\u00c8VEMENT EFFECTU\u00c9 PAR FORAGE A LIEU \u00c0 130 M DE PROFONDEUR DANS\nLA MASSE D'EAU \u00ab CALCAIRES ET MARNES JURASSIQUES DES GARRIGUES NORD-MONTPELLIERAINES\n- SYST\u00c8ME DU LEZ \u00bb (FRDG113) ;\nCONSID\u00c9RANT que la ressource \u00e0 130  m de profondeur n'est, \u00e0 priori, pas en relation directe avec les\neaux superficielles du Vidourle, sa nappe d'accompagnement et ses affluents ;\nCONSID\u00c9RANT que l'impact d'un pr\u00e9l\u00e8vement de cette profondeur sur la source du Lez n'est pas connu ;\nCONSID\u00c9RANT la  faible disponibilit\u00e9 de la  ressource en  eau  superficielle  lors  des  mois  de juillet  et\nd'ao\u00fbt ;\nCONSID\u00c9RANT QUE  LA  DEMANDE  ET  LES  ENGAGEMENTS  DU  P\u00c9TITIONNAIRE  DOIVENT  \u00caTRE\nCOMPL\u00c9T\u00c9ES PAR DES PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES DE GESTION PERMETTANT DE GARANTIR LA\nPR\u00c9SERVATION  DES  INT\u00c9R\u00caTS  VIS\u00c9S  \u00c0  L'ARTICLE L.211-1 DU  CODE DE L'ENVIRONNEMENT  ET  DE\nRESPECTER LES DISPOSITIONS DU SDAGE ET DU PGRE ;\n2\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement relatives \u00e0 l\u25a1ouvrage et aux pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage\nd\u25a1irrigation exploit\u00e9s par l\u25a1EARL VANDOME sur la commune de QUISSAC\n13\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'EARL VANDOME, 710 chemin de la Deveze 30260 Quissac, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9finie ci-\ndessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9e ci-\napr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLa pr\u00e9sente autorisation tient lieu :\n\u2022 d'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2022-05-13-00001 du 13 mai 2022 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de l'ouvrage et des pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0\nusage d'irrigation de l'EARL VANDOME sur la commune de Quissac,\n\u2022 de prescriptions modificatives et compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b030-2022-05-13-00001 du 13 mai\n2022 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de\nl'ouvrage et des pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d'irrigation de l'EARL VANDOME sur la commune de\nQuissac,  \u00e9tablies  au  titre  de  l'article  L.214-3  du  code  de  l'environnement,  et  relatives  aux\npr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur la commune de Quissac en vue de l'irrigation de cultures viticoles et\nfruiti\u00e8res.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de\nl'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de\npuits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique,\nex\u00e9cut\u00e9  en  vue  de  la  recherche  ou  de  la  surveillance  d'eaux\nsouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou\npermanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes\nd'accompagnement de cours d'eau (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9  du  11\nseptembre 2003\n1.1.2.0 Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits\nou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de\nnappes  d'accompagnement  de  cours  d'eau,  par  pompage,\ndrainage,  d\u00e9rivation  ou  tout  autre  proc\u00e9d\u00e9,  le  volume  total\npr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b3/an (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b3/an (D).\nNon soumis Arr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre 2003\n1.3.1.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention\navec  l'attributaire  du  d\u00e9bit  affect\u00e9  pr\u00e9vu  par  l'article  L.214-9,\nouvrages, installations, travaux permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total\nd'eau dans une zone o\u00f9 des mesures permanentes de r\u00e9partition\nquantitative institu\u00e9es, notamment au titre de l'article L.211-2, ont\npr\u00e9vu l'abaissement des seuils :\n1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00b3/ h (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nNon soumis Arr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre 2003\nARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages\nLa  r\u00e9alisation  et  le  dimensionnement  des  ouvrages  sont  en  tout  points  conformes  au  dossier  de\nd\u00e9claration, et respectent les prescriptions des articles ci-apr\u00e8s.\n3\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement relatives \u00e0 l\u25a1ouvrage et aux pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage\nd\u25a1irrigation exploit\u00e9s par l\u25a1EARL VANDOME sur la commune de QUISSAC\n14\n4\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement relatives \u00e0 l\u25a1ouvrage et aux pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage\nd\u25a1irrigation exploit\u00e9s par l\u25a1EARL VANDOME sur la commune de QUISSAC\n15\nARTICLE 3 : Suivi des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :\n\u2022 transmettre au service en charge de la police de l'eau pour validation, au moins un mois avant le\nd\u00e9but des travaux, les dates du chantier, les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de l'ouvrage, la description\ndes mesures de protections retenues\u2026 ;\n\u2022 prendre toutes les pr\u00e9cautions pour l'organisation du chantier, lors de la r\u00e9alisation des travaux,\npour  \u00e9viter  les  risques  pour  l'environnement,  et  notamment  celui  de  pollutions  des  eaux\nsuperficielles ;\n\u2022 transmettre au service en charge de la police de l'eau dans un d\u00e9lai de  deux mois maximum\nsuivant la fin des travaux , un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au\nd\u00e9roulement du chantier, ainsi qu'au d\u00e9roulement des essais de pompage.\nARTICLE 4 : Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage et des pr\u00e9l\u00e8vements\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9clar\u00e9s permettent l'irrigation au goutte \u00e0 goutte de 1  ha de figuiers, 2 ha d'oliviers et\nde 3 ha de vignes sur la commune de Quissac.\nLes caract\u00e9ristiques des ouvrages et des pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s sont les suivantes :\nCommune Quissac\nBassin versant Vidourle (V3)\nLocalisation \ncadastrale AR 96 AR 86\nMasse d'eau \nimpact\u00e9e\nCalcaires et marnes jurassiques des garrigues\nnord-montpellieraines - syst\u00e8me du Lez\n(FRDG113)\nCalcaires et marnes jurassiques des garrigues\nnord-montpellieraines - syst\u00e8me du Lez\n(FRDG113)\nOuvrage de \npr\u00e9l\u00e8vement Puits Forage\nProfondeur de \nl'ouvrage 10 m 130 m\nUsage\nIrrigation\n1 ha figuiers\n2 ha oliviers\n3 ha vignes\nIrrigation\n1 ha figuiers\n2 ha oliviers\n3 ha vignes\nP\u00e9riode \nd'utilisation 1er juin au 30 juin 1er juin au 30 septembre\nCapacit\u00e9 maximum\nde pr\u00e9l\u00e8vement < 8 m\u00b3/h < 8 m\u00b3/h\nMoyen de \ncomptage Compteur volum\u00e9trique Compteur volum\u00e9trique\nLes volumes mensuels et annuels \u00e0 pr\u00e9lever autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont, en m3 :\njanvier f\u00e9vrier mars avril mai juin juillet ao\u00fbt sept. oct. nov. d\u00e9c. ann\u00e9e\nPuits 0 0 0 0 0 400 0 0 0 0 0 0 400\nForage 0 0 0 0 0 2 050 3 750 1 500 200 0 0 0 7 500\nTotal 0 0 0 0 0 2 450 3 750 1 500 200 0 0 0 7 900\nEn cas d'impact observ\u00e9 sur la ressource en eau superficielle, les nappes d'accompagnement des cours\nd'eau ou leurs affluents, les volumes autoris\u00e9s ci-dessus peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 la baisse sur certains mois\nde  l'ann\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire,  en  application  de  l'article  L.214-3-II  du  code  de\nl'environnement.\n5\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement relatives \u00e0 l\u25a1ouvrage et aux pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage\nd\u25a1irrigation exploit\u00e9s par l\u25a1EARL VANDOME sur la commune de QUISSAC\n16\nARTICLE 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux rubriques de la nomenclature\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant\nles  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  sondage,  forage,  cr\u00e9ation  de  puits  ou  d'ouvrage\nsouterrain  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.214-1  \u00e0  L.214-3  du  code  de\nl'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743\ndu 29 mars 1993 modifi\u00e9 (NOR : DEVE0320170A).\nARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau\nAfin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n\u2022 met en place un dispositif de comptage en continu des d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Le dispositif\nde comptage fait l'objet d'un entretien r\u00e9gulier et d'un contr\u00f4le au moins tous les 7 ans. Une trace\nde ce contr\u00f4le est conserv\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur une p\u00e9riode de 10 ans et peut \u00eatre demand\u00e9e\npar le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est\nremplac\u00e9 afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;\n\u2022 consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les \u00e9l\u00e9ments de suivi des\ninstallations de pr\u00e9l\u00e8vement :\n1. les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 minima par mois ;\n2. l'usage et les conditions d'utilisation ;\n3. les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux ;\n4. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des pr\u00e9l\u00e8vements et\nnotamment les arr\u00eats de pompage ;\n\u2022 fait parvenir le relev\u00e9 des volumes mensuels pr\u00e9lev\u00e9s chaque ann\u00e9e avant le 1  er   mars   au service en\ncharge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard\n(DDTM30 \u2013 service Eau et Risques, 89 rue W\u00e9ber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ;\ndtm-ser@gard.gouv.fr).\nARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la s\u00e9cheresse\nEn cas de restrictions des usages dues \u00e0 la s\u00e9cheresse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire applique les restrictions des usages\nde l'eau indiqu\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur selon le niveau d'alerte consid\u00e9r\u00e9.\nARTICLE 8 : Modifications de prescriptions\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut\nd\u00e9cision de rejet.\nARTICLE 9 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 10 : Conformit\u00e9 au dossier de demande et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et\ncontenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0\nla connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation\nest transmis \u00e0 une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en\ninforme la DDTM du Gard dans un d\u00e9lai de trois mois.\n6\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement relatives \u00e0 l\u25a1ouvrage et aux pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage\nd\u25a1irrigation exploit\u00e9s par l\u25a1EARL VANDOME sur la commune de QUISSAC\n17\nARTICLE 11 : CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION \u2013 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  demeurent  tant  que  les  pr\u00e9l\u00e8vements  participent  \u00e0\nl'approvisionnement des installations du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nL'autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  de  l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.\nARTICLE 12 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nSi le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 par\nl'ex\u00e9cution des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application des articles L.211-2 et L.211-3 du m\u00eame code, le\npr\u00e9fet peut, \u00e0 tout moment, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\nARTICLE 13 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre\nou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation des ouvrages ou des\ninstallations, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nARTICLE 14 : Cessation d'activit\u00e9\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation\nindiqu\u00e9e  dans  l'autorisation  d'un  ouvrage  ou  d'une  installation,  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  par\nl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive\nou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit\neffectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire remet le site dans un \u00e9tat tel\nqu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de\nl'environnement. Il informe le pr\u00e9fet de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Le pr\u00e9fet peut \u00e0\ntout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les\nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre\ntoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de\nl'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle\nd\u00e9clar\u00e9e,  le  pr\u00e9fet  peut,  l'exploitant  ou  le  propri\u00e9taire  entendu,  consid\u00e9rer  l'exploitation  comme\nd\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la\nremise en \u00e9tat du site.\nARTICLE 15 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation. Ils peuvent demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 16 : Sanctions administratives et p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 l'encontre du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  des  sanctions  administratives  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de\nl'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.173-1 et suivants du m\u00eame\ncode.\n7\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement relatives \u00e0 l\u25a1ouvrage et aux pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage\nd\u25a1irrigation exploit\u00e9s par l\u25a1EARL VANDOME sur la commune de QUISSAC\n18\nARTICLE 17 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 18 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\nLes d\u00e9cisions peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na)  L'affichage  en  mairie  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.214-37  d u  code  de\nl'environnement.\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nc)  La  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  ;  cette  publication  est  assur\u00e9e  par  le\nrepr\u00e9sentant de L'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de l'adoption\nde la d\u00e9cision.\nLe d\u00e9lai  court  \u00e0 compter de la  derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si  l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et\n2\u00b0. Les tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de\ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9  : le pr\u00e9fet dispose de deux mois\npour y r\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois\npour se pourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 19 : Publication et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de Quissac pour affichage pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un mois, ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin Vidourle.\nUne copie du dossier est d\u00e9pos\u00e9e en mairie pour y \u00eatre consult\u00e9e.\nCes  informations  seront  mises  \u00e0 disposition  du public sur le site Internet  de la pr\u00e9fecture du Gard\npendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nARTICLE 20 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du\nGard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard et le maire de la commune de Quissac sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 24/01/2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du service eau et risques\nSIGNE \nVincent COURTRAY\n8\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement relatives \u00e0 l\u25a1ouvrage et aux pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage\nd\u25a1irrigation exploit\u00e9s par l\u25a1EARL VANDOME sur la commune de QUISSAC\n19\nPrefecture du Gard\n30-2024-01-23-00006\narr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-01-23-xxxxx renouvelant\nl'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 au Centre ornithologique du\nGard\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-01-23-xxxxx renouvelant l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 au Centre ornithologique du\nGard 20\nE NPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\u00cb\u00c6JGARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation'g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnementFedus , - Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de I'environnement\nNimes, le 23 JAN. 2024Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-01-30)) portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 au centreornithologique du Gard, au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-2 et suivants, et sesarticles R.141-17-1, R.141-1 7-2,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 1996 portant agr\u00e9ment, au plan d\u00e9partemental de l'agr\u00e9-ment du centre ornithologique du Gard, au titre de l'article L 252-1 du code rural,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2018-10-05-003 du 5 octobre 2018 portant renouvellement del'agr\u00e9ment du centre ornithologique du Gard (CO Gard), au titre de l'article L 141-1 du codede l'environnement,VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 septembre 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 13 octobre par M. Jean-PierreTROUILLAS, Pr\u00e9sident du centre ornithologique du Gard (CO Gard), dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 au Parc Kennedy, 285 Rue Gilles Roberval b\u00e2timent C, 30900 NIMES, portant renou-vellement de l'agr\u00e9ment au plan d\u00e9partemental au titre des articles L.141-1, R.141-2 et sui-vants, R.141-17-1 et R.141-17-2 du code de I'environnement,VU les avis favorables de la Procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la Cour d'appel de N\u00eemes, du Directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie et du Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer,CONSIDERANT que l'association centre ornithologique du Gard (CO Gard) remplit les con-ditions pr\u00e9vues aux articles L.141-1 et R.141-2 du code de l'environnement en ce que, par sonobjet statutaire, il a pour but I'\u00e9tude et la protection de la faune et flore du Gard et des r\u00e9-gions adjacentes et m\u00e8ne des actions d'\u00e9tudes, de protection et d'information,CONSIDERANT que cet objet correspond aux domaines de protection de la nature, de lagestion de la faune sauvage \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.141-1 du code de I'environnement,CONSIDERANT que c'est \u00e0 titre principal que le centre ornithologique du Gard oeuvre dansla connaissance et la protection de l'avifaune: oiseaux nicheurs et migrateurs, l'\u00e9tude des am-phibiens, reptiles, papillons libellules, chiropt\u00e9res, insectes et orchid\u00e9es et qu'elle travailleavec des naturalistes sp\u00e9cialis\u00e9s, mobilise et anime un r\u00e9seau d'adh\u00e9rents naturalistes,\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture - 10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 \u2014 Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-01-23-xxxxx renouvelant l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 au Centre ornithologique du\nGard 21\nCONSIDERANT qu'elle coordonne au niveau r\u00e9gional des plans d'actions nationaux en faveurde la protection de certaines esp\u00e9ces et qu'elle organise des chantiers de fabrication et depose de nichoir, d'entretien de friches et de marais favorables au d\u00e9veloppement des es-p\u00e8ces,CONSIDERANT que cette association joue un r\u00f4le d'information, sensibilisation et de forma-tion aupr\u00e8s des jeunes et adultes de par l'organisation de sorties d\u00e9couvertes, d'animations,conf\u00e9rences, publication et cr\u00e9ation d'atlas,CONSIDERANT que le centre ornithologique du Gard (CO Gard) est \u00e9galement membre depresque une dizaine de r\u00e9seaux, entretenant des liens avec d'autres associations et organ-ismes,CONSIDERANT que cette association r\u00e9alise des inventaires, suivis d'esp\u00e8ces et cartogra-phies de leur habitat et participe \u00e0 la r\u00e9daction de documents d'objectif sur des sites Natura2000 ainsi qu'aux comit\u00e9s de pilotage des r\u00e9serves naturelles r\u00e9gionales du Gard, en suppl\u00e9-ment d'actions en faveur d'une gestion agri-environnementale,CONSIDERANT que ses actions cons\u00e9quentes en lien direct avec la pr\u00e9servation de l'environ-nement traduisent son engagement effectif dans la protection de l'environnement sur l'en-semble du d\u00e9partement,CONSIDERANT que le fonctionnement de l'association est conforme \u00e0 ses statuts, qu'elle ex-erce une gestion favorable \u00e0 I'information et participation de ses membres, que les garantiesde r\u00e9gularit\u00e9 en mati\u00e8re financi\u00e8re et comptable sont suffisantes, que l'association exerceune activit\u00e9 non lucrative et que sa gestion est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e,SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,\nARRETE\nArticle 1er :Le centre ornithologique du Gard (CO Gard) est agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.141-1 du code del'environnement dans le cadre g\u00e9ographique d\u00e9partemental, pour une dur\u00e9e de cing ans.Article 2 :L'association agr\u00e9\u00e9e susvis\u00e9e devra adresser, chaque ann\u00e9e, au pr\u00e9fet du Gard, par voiepostale ou \u00e9lectronique, son rapport d'activit\u00e9, ses comptes de r\u00e9sultat, bilan et annexes,approuv\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Article 3 :L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre abrog\u00e9 si l'association ne justifie plus des conditions pr\u00e9vues par lesarticles L.141-1 et R.141-2 du code de l'environnement; ou si l'association exerce son activit\u00e9statutaire dans un cadre territorial plus restreint que celui pr\u00e9vu par l'agr\u00e9ment accord\u00e9,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.141-3 du code de l'environnement; et en cas de non-respect des obligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-01-23-xxxxx renouvelant l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 au Centre ornithologique du\nGard 22\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou de sa notification, soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard, soit d'un recourshi\u00e9archique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur. |Il peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deN\u00eemes, soit:- directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication;- \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'Administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle S :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard et dont une copiesera adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du centre ornithologique du Gard ainsi qu'aux greffes destribunaux judiciaires int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environn\u00e9ment, del'am\u00e9nagement et du logement Occitanie ainsi qu'\u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Gard.\nLe pr\u00e9fet,\n. Pour le /)r\u00e9fet.le secre.tey're gen\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-01-23-xxxxx renouvelant l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 au Centre ornithologique du\nGard 23\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-01-23-xxxxx renouvelant l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 au Centre ornithologique du\nGard 24\nPrefecture du Gard\n30-2024-01-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/51M-PREF30/SR portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A9\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/51M-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A9 25\n' Cabinet du pr\u00e9fet\u00e4 \u00ca:E ; Cellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reDU GARDL_ibcm'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2023/51 - PREF30/SRportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9; Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 561425 du 27 d\u00e9cembre 1956 portant r\u00e9glement d'administration publique pourI'application de la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le 10 janvier1992 entre l'\u00c9tat et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, deI'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange \u2014 Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubs\u00e9quents qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2023-08-21-005 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative \u00e0 la coordination des chantiers dur\u00e9seau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 27 octobre 2023, de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la'France \u00e0 Orange,District de Gallargues, indiquant que les travaux de mise en conformit\u00e9 des dispositifs de retenue surl'autoroute A9 au niveau des ouvrages d'art n\u00b0515 et n\u00b0541, entra\u00eenent des restrictions de circulation surcette autoroute ;VU l'avis favorable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du30 octobre 2023 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 21 novembre 2023 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes d\u00e9partementales (CD30) en date du 2 novembre 2023 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard en date du 21 novembre2023 ;H\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/4\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/51M-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A9 26\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02023/51-PREF30/SR du 22 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la demande de modification en date du 23 janvier 2024, de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de laFrance \u00e0 Orange, District de Gallargues ;Consid\u00e9rant qu'il importe, en cons\u00e9quence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des entreprises charg\u00e9es des travaux, tout en r\u00e9duisant au minimumles entraves \u00e0 la circulation.\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fef du Gard :ARR\u00caTEARTICLE 1 :L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02023/51-PREF30/SR du 22 d\u00e9cembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit :- Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction d'Orange \u00e0 l'\u00e9changeur de N\u00eemes-Ouest n\u00b025 etfermeture de la bretelle de bifurcation A54 en provenance d'Arles et en direction d'Orange A9.Nuit du lundi 22 janvier 202&\u00e0 22h au mardi 23 janvier 2024 \u00e0 5hNuit du mercredi 24 janvier 202'#\u00e0 22h au jeudi 25 janvier 2021 \u00e0 5hNuit du lundi 29 janvier 202#\u00e4 22h au mardi 30 janvier 202 4 \u00e0 5hNuit du jeudi 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2024-\u00e0 22h au vendredi 2 f\u00e9vrier 20214\u00e0 5hO O O OLe reste est sans changement.ARTICLE 2 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 3:Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental du Gard, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie du Gard, le maire de la commune de N\u00eemes, le directeur r\u00e9gional de la direction r\u00e9gionaleProvence Camargue des autoroutes du sud de la France \u00e0 Orange, les directeurs d'entreprises charg\u00e9es dela ma\u00eetrise d'\u0153uvre et/ou des travaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e, pour information, \u00e0 la DIR M\u00e9diterran\u00e9e de Zone Sud et \u00e0 FCA.N\u00eemes, le 2 3 JAK 2074\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/51M-PREF30/SR portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A9 27","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2025-01-08T22:09:21+00:00","id":"7bbbac6452d8368ffeda4bfd0a3b8f5021ab5a0a8a9ac37df0f0c9ac3dacae85","name":"recueil-30-2024-009-special du 24 01 2024","pdf_creation_date":"2024-01-24T15:47:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/56549/424130/file/recueil-30-2024-009-special%20du%2024%2001%202024.pdf"}