{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 72 \u2013 08/04/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 08/04/2025 et le 08/04/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 08/04/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET _ Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLfl:erte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0194\ndu 8 avril 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 26 mars 2025 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle vi-\nsant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras ins-\ntall\u00e9es sur des drones pour assurer une surveillance du carnaval de Hagondange le dimanche 13 avril\n2025;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public; que les 1\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 autorisent ces dispositifs pour,\nrespectivement, pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des\nrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection\ndes batiments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0\ndes risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de\ntransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics et le secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le\nrisque d'attentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que depuis plus de quarante ans, la ville de Hagondange organise chaque ann\u00e9e un d\u00e9fil\u00e9\ncarnavalesque dans les rues de la ville et que cet \u00e9v\u00e9nement est aujourd'hui une manifestation festive\nincontournable du d\u00e9partement de la Moselle ; qu'en 2024, pour la 40\u00e8 \u00e9dition de ce carnaval, 20 chars et\npr\u00e8s de 1200 participants composaient ce d\u00e9fil\u00e9 festif, 74 groupes de passionn\u00e9s venant de France, de\nBelgique, du Luxembourg, des Pays-Bas et d'Allemagne ; que I'\u00e9v\u00e9nement avait rassembl\u00e9 pr\u00e8s de 30 000\npersonnes;\nConsid\u00e9rant que, comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, le d\u00e9fil\u00e9 pr\u00e9vu le dimanche 13 avril 2025 d\u00e9marrera \u00e0\n15h et que les chars, les musiciens et les groupes d'ambiance emprunteront plusieurs rues de la ville jusqu'a\nla place Jean Burger; que ce d\u00e9fil\u00e9, compte-tenu de la fermeture de la p\u00e9riph\u00e9rie de l'itin\u00e9raire qu''il\nentra\u00eene, aura une forte r\u00e9percussion sur le trafic routier d\u00e8s 13h30 ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cet \u00e9v\u00e9nement sur une grande partie de la ville le rend susceptible d''\u00e9tre\nvis\u00e9 \u00e0 tout moment par des actions terroristes ou visant \u00e0 en perturber le d\u00e9roulement et \u00e0 cr\u00e9er des\ntroubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics ; que sa s\u00e9curisation n\u00e9cessite une forte mobilisation des forces de\nI'ordre qui ne doivent pas \u00eatre distraites de leur mission principale de protection et de pr\u00e9servation de l'ordre\npublic ; que cette manifestation entra\u00eene \u00e9galement une r\u00e9organisation des flux de transport pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9v\u00e9nement et des spectateurs mais aussi la fluidit\u00e9 de la circulation sur les voies emprunt\u00e9es\npar le d\u00e9fil\u00e9 afin d'\u00e9viter tout incident qui obligerait les forces de l'ordre \u00e0 intervenir ;\nConsid\u00e9rant que la surveillance par des cam\u00e9ras sur drones doit permettre aux forces de l'ordre ainsi qu'aux\nservices de secours d'effectuer le cas \u00e9ch\u00e9ant une action rapide et efficace, la zone concern\u00e9e par le\ncarnaval n'\u00e9tant pas pourvue en tous lieux de cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance et qu''il est indispensable,\ncompte tenu du grand nombre de personnes attendu, de pouvoir disposer d'une vision en grand angle ; que\nla s\u00e9curisation par un dispositif de surveillance a\u00e9rienne s'impose en compl\u00e9ment des moyens terrestres qui\ndoivent assurer dans le m\u00eame temps la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement par la police nationale de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nsur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par plusieurs rues de Hagondange, de 13h jusqu'a la fin de la manifestation et au\nr\u00e9tablissement normal de la circulation ; qu'au regard des circonstances rappel\u00e9es ci-dessus, la demande\nest proportionn\u00e9e au but poursuivi ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, d'un affichage sur les\npanneaux d'information du public de Hagondange et d'une mention sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones\npar la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont autoris\u00e9s pour la manifestation\ndu carnaval de Hagondange \u00e0 Hagondange le dimanche 13 avril 2025 de 13h jusqu''\u00e0 la fin de la\nmanifestation et au r\u00e9tablissement normal de la circulation.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par les prises de vues, d\u00e9taill\u00e9 sur la carte jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est\nd\u00e9limit\u00e9 par les rues suivantes : rue du stade de la cit\u00e9, rue Pierre de Coubertin, rue des Ecoles, rue du\nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, intersection rue de l'Industrie et rue du 11 novembre, rue Wilson, intersection rue\nHemingway/rue du Temple/rue Ren\u00e9 Cassin.\nLes drones et le mat\u00e9riel utilis\u00e9s sont ceux figurant dans la demande du 26 mars 2025 de la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle susvis\u00e9e.\n\nArticle 2\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 I'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nIl fait l'objet d''une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et est affich\u00e9 sur les\npanneaux d'information du public de la ville de Hagondange.\nArticle 4\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de\nla Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nN\nN\nLaurent Touvet\npusV\n\nCARNAVAL HAGONDANGE\n)\u00cb\n\u00cb5\u00cf\n|\nVBis\nDhagondange\nLT\nb\noyE\n\nEtablissement Support\nCHR Metz-Thionville\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nMonsieur Dominique PELJAK\n-000- DECISION D2508-000-\nMonsieur Dominique PELJAK,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville\nDirecteur du Centre Hospitalier de Briey\nDirecteur du Centre Hospitalier de Boulay\nDirecteur de l'EHPAD de Creutzwald\nDirecteur de l'\u00e9tablissement support du GHT Lorraine Nord\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs\nd'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux\nmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur\nDominique PELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville,\ndes Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur\nDominique PELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des\nCentres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1# juillet\n2023.\nl'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nomm\u00e9 Monsieur Dominique\nPELJAK directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHR METZ THIONVILLE pour une dur\u00e9e de cinq ans et dans le\ncadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de\nl'EHPAD de Creutzwald ;\nla loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nla loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique\nhospitali\u00e8re,\nla loi n\u00b0 2009-972 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la\nfonction publique ;\nl'article 107 de la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nles dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nles dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\nD\u00e9l\u00e9getion de signature D2508\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s,\nfonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des\ngroupements hospitaliers de territoire ;\nlnstruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0\nl'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;\nla convention constitutive du GHT \u00ab Lorraine Nord \u00bb constitu\u00e9 entre les \u00e9tablissements parties \u00e0\ncompter du 24 juin 2016 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\napprouvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire \u00ab Lorraine Nord \u00bb ;\nla d\u00e9signation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'\u00e9tablissement support du Groupement\nHospitalier Lorraine Nord ;\nl'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant Madame\nClaire ALBORGHETTI, Directrice d'h\u00f4pital au Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville et\naux centres hospitaliers de Briey et de Boulay en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe.\nle contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de Monsieur Didier DUCAMP pour une dur\u00e9e de un an \u00e0 compter\ndu 11/03/2025, en qualit\u00e9 d'attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re au sein du CH de Briey ;\nDECIDE :\nArticle | D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Didier DUCAMP, Attach\u00e9 d'administration\nhospitali\u00e8re, et suppl\u00e9ant de la Directrice r\u00e9f\u00e9rente de site du Centre Hospitalier de Briey,\npour diligenter, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Etablissement support du GHT\n\u00abLomaine Nord\u00bb et cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Claire\nALBORGHETTI, tout bon de commande utile au fonctionnement du Centre hospitalier\nde Briey relative \u00e0 la fonction \u00ab Achats \u00bb mutualis\u00e9e du GHT, dans une limite de 6.000\u20ac.\nArticle Il Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur Didier DUCAMP fera pr\u00e9c\u00e9der sa\nsignature de la mention \u00ab Pourle Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement Hospitalier Territorial\nLorraine Nord \u00bb.\nArticle Ill Le titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans le\ncadre de cette d\u00e9l\u00e9gation ou de ses fonctions et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de\nl'ensemble des agents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concem\u00e9es.\nArticle IV Monsieur Didier DUCAMP r\u00e9f\u00e8rera \u00e0 Monsieur Dominique PELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral\ndu Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, \u00e9tablissement support du groupement\nhospitalier de territoire Lorraine Nord, des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans\nl'application de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D2508\n\nArticle V La presente delegatlon est assortie de l'obligation pour les titulaires:\nde n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte\nbudg\u00e9taire du dernier \u00e9tat pr\u00e9visionnel,\n= De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures\nmises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,\n= _ de rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est communiqu\u00e9e en application de l'article D. 6143-35 du Code\nde la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du\nTr\u00e9sor.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6143-\n38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nLes signatures des titulaires de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation figurent en annexe.\nA Metz, le 13 mars 2025\nMonsieur Dominique PELJCZ;.\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du/GHR Metz-Thionville,\nEtablissement su u GHT Lorraine Nord\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D2508\n\nANNEXE\nDIRECTION GENERALE\n] Mention\u00ab pour Le Directeur\nPr\u00e9nom et nom Grade G\u00e9n\u00e9ral de l'Etablissement Signature\nsupport et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb\n- ... Oudim 7\nGisire Directrice d'H\u00f4pital | \u2014 VAR SRyALBORGHETTI Ginewl de A Ch\u00e9iqen /\n| Frgant= # n chh\nAttach\u00e9 poor d Drrachorr =\nDidier DUCAMP d'administration \u00e9l \u00e0 N\u00e9rblisso3 4\nhospitali\u00e8re S-7poit o g albesaion | P\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D2430\nL\n\n751-SD\nREPUBLIQUE ; -\nFRAN\u00c7AISE : FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9 . s|\n\u00c9galit\u00e9 _ CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE THIONVILLE\nFraternit\u00e9 \u2014 SERVICES DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES |\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\n- Le comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de THIONVILLE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment lartlcle 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques; t.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable bublique, et\nnotamment son article 16; : | i\nArr\u00e9te :\nArticle 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Claire NIEMANN-YOUNG et Madafne Carla SANTOS\nInspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable du service des imp\u00f4ts dets entreprises de\nThionville, \u00e0 I'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remlse moderatlon transaction ou reje\u00e7 dans la limite de\n60 000 \u20ac; : f \\ i 'i \u00ee\n|\n3\u00b0) les d\u00e9msmns sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de 'contnbutlon\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les etabllssements sont situ\u00e9s\ndans le ressort-du service; |\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par\ndemande;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 lexecutlon comptable des d\u00e9cisions contentleuses et grameuses sans\nlimitation de montant;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\n\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois et\nporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ; '\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nC) tous actes d'administration et de gestion du service.\nE Article2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission total\u00e7, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet : -\ni |\n|\n1\u00b0) dans la limite \u00eede 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u00ee\n' Nom et pr\u00e9nom des agents\nMme Pascale CORDEL Mme C\u00e9line MICHEL\nM. Mohammed SENINA\nMme Nathalie PETITGENET ' Mme Yolande TOUSSAINT\nMme Cendrine FAVERO _\nMme Karine TAVANO ' M. Delil M'HADHBI\nMme Laetitia CHABOUREL M. Laurent ZOMMER\nM. Arezki AIT MESBAH\nMme Sabine HOCQUARD\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n| Nom et pr\u00e9nom des agents\nM. Slimane LAGRAA\nM. Nicolas WILHELM\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9c\u00e4isions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es aux tableaux ci-apr\u00e8s ;\n\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite Dur\u00e9e Somme maximale pour\ndes maximale des | . I:;aquelle un d\u00e9lai de\nd\u00e9cisions d\u00e9lais de | paiement peut \u00eatre\ngracieuses paiement 'accord\n_ 10000\u20ac b mois 10/000 \u20ac\nMme Sabine HOCQUARD Contr\u00f4leuse ;\n10000\u20ac B mois 10000 \u20ac\nMme Celine MICHEL Contr\u00f4leuse Principale , \u00db '\n10000\u20ac B mois 10000 \u20ac\nMme Pascale CORDEL Contr\u00f4leuse Principale i\nMme Laetitia CHABOUREL . ; [10000\u20ac pmois 10,000 \u20ac\nContrbleuse |\nM. Mohammed SENINA R 10000 \u20ac B moais 10000 \u20ac\nContr\u00f4leur\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donri\u00e9e \u00e0 l'effet de signer\n1\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et le\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\ns d\u00e9clarations de\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme Celine MICHEL Contr\u00f4leuse Principale\nMme Sabine HOCQUARD\nContr\u00f4leuse\nM. Mohammed SENINA Contr\u00f4leur\nMme Karine TAVANO\nContr\u00f4leuse Principale\nMme Nathalie PET]TGENET\nContr\u00f4leuse\nMme Laetitia CHABOUREL\nContr\u00f4leuse\nMme Pascale CORDEL\nContr\u00e9leuse Principale\nMme Cendrine FAVERO\nContr\u00f4leuse\nM. Delil M'HADHBI\nContr\u00f4leur\nMme Yolande TOUSSAINT\nContr\u00f4leuse Principale\nM. Arezki AIT MESBAH\nContr\u00f4leur\nArticle 5\n\ni\n}\n\u00ce\ni\ni\nLe pr\u00e9sent r::lrr\u00e9t\u00e9 s\u00e9ra publi\u00e9:au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle\nA Thionville, le 01 avril 2025,\nLe comptable public, responsable .\ndu service des imp\u00f4ts des entreprises,\n\nMINISTERE ; Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICE A D l S PGrand ES\u00d9 P\nLibert\u00e9 \u2014\u2014 A\nPs \u00eb Direction interr\u00e9gionale des\nservices p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nCentre p\u00e9nitentiaire de Metz\nMetz, le 08 avril 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R 113-66 et R 234-1 ;\nVu le code dejustice p\u00e9nale des mineurs ;\nVu l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, n\u00b0 5687119-178488 en date du 31 mai 2024\nnommant Monsieur St\u00e9phane MURAT en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du CENTRE PENITENTIAIRE\nDE METZ ;\nMonsieur St\u00e9phane MURAT, directeur des services p\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement du CENTRE\nPENITENTIAIRE DE METZ\nARRETE :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9lo\u00efse FOURNIER, Directrice\nadjointe au CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Lucas FONTAROSA, Directeur\nadjoint au CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Rita LAZARUS, Attach\u00e9e\nPrincipale d'Administration au CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\njoint.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur VILLA Victor, Directeur technique\nau CENTRE P\u00c9NITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 5 : : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame WALKOWIAK Charl\u00e9ne, chef de\nd\u00e9tention au CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e aux officiers suivants :\n- BLATTMANN Fabien, capitaine p\u00e9nitentiaire\n- BORVAL Myriam, capitaine p\u00e9nitentiaire, adjointe au chef de d\u00e9tention\n- CIPOLLA Gr\u00e9gory, capitaine p\u00e9nitentiaire\n- DELTOUR Franck, capitaine p\u00e9nitentiaire\n- DERRAS Mamar, capitaine p\u00e9nitentiaire\n- FARLOT Fabienne, capitaine p\u00e9nitentiaire\n- FINCKER Mathieu, capitaine p\u00e9nitentiaire\n- FRANCIOSI Michel, capitaine p\u00e9nitentiaire\n- _ HEILMANN Nicolas, capitaine p\u00e9nitentiaire\n- LOPES VAS David, capitaine p\u00e9nitentiaire\n- MARX Jean-Claude, capitaine p\u00e9nitentiaire\n- PAPIUS Aline, capitaine p\u00e9nitentiaire\n- _ PICOT Micka\u00ebl, capitaine p\u00e9nitentiaire\n- PRZYBYLSKI St\u00e9phanie, capitaine p\u00e9nitentiaire\n- STEYER Gr\u00e9gory, capitaine p\u00e9nitentiaire\n- _ WAGNER G\u00e9raldine, capitaine p\u00e9nitentiaire\n- _ WISNIOWICKI Sandrine, capitaine p\u00e9nitentiaire\naux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des\nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e aux brigadiers chefs suivants :\n- _ AIT AMEUR Brahim, brigadier chef p\u00e9nitentiaire\n- AUZOU Lionel, brigadier chef p\u00e9nitentiaire\n- BROCHET William, brigadier chef p\u00e9nitentiaire\n- COLLET Jean-Claude, brigadier chef p\u00e9nitentiaire\n- GHELISSI Farid, brigadier chef p\u00e9nitentiaire\n- GIRARD Sylvain, brigadier chef p\u00e9nitentiaire\n- IMBERT Guy, brigadier chef p\u00e9nitentiaire\n- KOEPPEL Yves, brigadier chef p\u00e9nitentiaire\n- KUJACZINSKI C\u00e9dric, brigadier chef p\u00e9nitentiaire\n- LALIGAND Loic, brigadier chef p\u00e9nitentiaire\n- MAAMERI Atmane, brigadier chef p\u00e9nitentiaire\n- MEZIANE Djamal, brigadier chef p\u00e9nitentiaire\n- SPANNAGEL Christophe, brigadier chef p\u00e9nitentiaire\n- THIRY K\u00e9vin, brigadier chef p\u00e9nitentiaire\naux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des\nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs-du d\u00e9partement de Moselle et\naffich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nLe Directeu\nSt\u00e9phane MURAT\n\n4:brigadier-chef\nieend\u00e9tentionetPEP\n) \n1\n\nD.211-34Circulairepauvret\u00e9\ntranslertoudelib\u00e9ration\u00eb\nD.211-27\nMesuresdecontr\u00f4leetdes\u00e9curit\u00e9\nSt\u00e9phane pirectebr,=8AVR.2005\n\nD.215-17Circulairedu18/11/2004NoteDAPdu18/04/2011D.215-17CirculaireduNotesDAP18/04/2011-R.227-6R.113-66+R.221-4R.113-66\n+R.332-44\npropret\u00e9\nR.332-35\nRetirer\u00e0unepersonned\u00e9tenuemat\u00e9rielsetappareillagesm\u00e9dicauxpourdesraisonsd'ordreetdes\u00e9curit\u00e9\nR.113-66R.322-11\nRetenirun\u00e9quipementinformatiqueappartenantaunepersonned\u00e9tenue\nR.414-7R.225-1\nsoup\u00e7onn\u00e9d'avoiring\u00e9r\u00e9dessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimul\u00e9sdanssapersopfie\nLeU__'mQL:.\"E\n3 \n\u00e9ptane MURAT\niy\n\np\u00e9nitentiaire\nR.234-1\nDiscipline\n+\nD.249CPP.D.234-11R.234-32\u00e0\nLeDirectebr,_St\u00e9phaneMURAT\n\nR.213-23R.213-31R.213-21R.213-29R.213-33R.213-21R.213-27R.213-24\nded\u00e9tentionordinaire\nerunepersonned\u00e9tenueplac\u00e9e\u00e0\nd'isolement\nR.213-18R.213-20\nur,\nSt\u00e9phdneMURAT\n\nQuartiersp\u00e9cifiqueUDV\nD\u00e9ciderqueleculteetlespromenadesserontexerc\u00e9ss\u00e9par\u00e9mentdesautresd\u00e9tenusplac\u00e9senQPRchaquefoisquedesR.224-17|Xcn\nLeDirecteur,\n\nMineurs\nArt.9al.2CIPMArt.9al.1CIPMArt.10al.1CJPM19/03/2012CJPM\nSt\u00e9phane_MURAT\u00a7AVR.2025\n\nR.124-19CJPMR.124-38CJPM\nainsiquedesontransfertCIPM\n\nGestiondupatrimoinedespersonnesd\u00e9tenues\ni \nR.322-12 | X | X | Xtraitementschirurgicaux.\ntransf\u00e9r\u00e9senraisondeleurvolumeoudeleurpoids\n\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire\u00efAutoriserlaremiseoul'exp\u00e9dition\u00e0untiers,d\u00e9sign\u00e9parlapersonned\u00e9tenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesR.332-28|X|x|xd\u00e9tenuessontporteuses\u00efAutoriserunepersonned\u00e9tenue\u00e0envoyer\u00e0safamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3xxxAutoriserunepersonned\u00e9tenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|__R.332-3xxxAutoriserunepersonnecondamn\u00e9e\u00e0recevoirdessubsidesenvued'uned\u00e9pensejustifi\u00e9eparunint\u00e9r\u00eatparticulierR.332-3xxxFixerlasommequ'unepersonned\u00e9tenueplac\u00e9eensemi-libert\u00e9oub\u00e9n\u00e9ficiantd'unplacementext\u00e9rieur,d'unplacementD.424-4xxxsoussurveillance\u00e9lectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoris\u00e9e\u00e0d\u00e9tenir)Autoriserunepersonnecondamn\u00e9eb\u00e9n\u00e9ficiantd'unam\u00e9nagementdepeinesous\u00e9crou\u00e0disposerdetoutoupartiedes\nAAPND.424-3X|X|X\nsommesconstituantlep\u00e9culedelib\u00e9rationAutoriserunepersonnecondamn\u00e9e\u00e0op\u00e9rerunversement\u00e0l'ext\u00e9rieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17|X|X|XOp\u00e9reruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesd\u00e9tenuesenr\u00e9parationdedommages\n.\u00e2SlD.332-18|X|X|X\nmat\u00e9rielscaus\u00e9send\u00e9tention\nD\u00e9ciderdetransmettreaur\u00e9gisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouv\u00e9esenpossessionirr\u00e9guli\u00e8red'uneD.332-19|x|x|xpersonned\u00e9tenue;Achats\\\\\\ ;\nRefuser\u00e0unepersonned\u00e9tenuedeseprocurerunr\u00e9cepteurradiophoniqueouunt\u00e9l\u00e9viseurindividuel\\R.370-4xxx\n\nencantine\nd'\u00e9ducationpourlasant\u00e9\nOrganisationdel'assistancespirituelle\n\nR.341-5R.341-3R.235-11R.341-13R.341-15R.341-16\nRetenirlacorrespondance\u00e9crite,tantre\u00e7uequ'exp\u00e9di\u00e9e\nR.345-5\nRestrcindreleshorairesd'acc\u00e8saut\u00e9l\u00e9phoned'unepersonned\u00e9tenue\nL.6\n+R.345-14(pourlescondamn\u00e9s)R.370-2R.370-5\n11\n\nR.332-42R.332-43R.413-6D.413-4R.411-6\n85ducode\u00e9lectoral.\nR.361-3\n\npluridisciplinaireuniqueR.412-8L.412-6xX\nSthghaneMURAT\n=\n13\n\nR.412-37R.412-39R.412-41R.412-43R.412-45\nqu'enproduction)\nD.412-7R.412-27R.412-27D.412-71\n14\n\nD.412-73\nContratd'implantationAdministratif\n\ndelamesuredecontr\u00f4le\nL.632-1+D.632-5L.424-1L.214-6L.424-5D.424-6\nmauvaiseconduiteducondamn\u00e9pendantsad\u00e9tentionprovisoire.\nD.214-21\nGestiondesgreffes\n16\n\nCirculaire1140031Cdu\nRessourceshumainesGENESIS\ncadredeleursmissions\n\n\u00cbI\u00c8E\u00cb\u00ca\u00ceVIOSELLE Direction d\u00e9partementale de I'emploi du\nP travail et des solidarit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE DDETS 57 /N\u00b02025-26du \"4 AVR. 2025\nportant r\u00e9partition des voix\nau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Sarreguemines\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nofficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-28 et L. 5219-2 ;\nle code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-35 et R. 5311-39 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DDETS 57/N\u00b019 du 21 mars 2025 portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour I'emploi (CLPE)\nde l'arrondissement de Sarreguemines ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL num\u00e9ro 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nsur proposition du sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Le comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de Sarreguemines comprend, outre ses co-\npr\u00e9sidents, qui disposent chacun d'une voix en plus de celles de leur coll\u00e8ge, et les membres\nmentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8 membres r\u00e9partis de\nla fa\u00e7on suivante :\n1\u00b0 deux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant chacun de trois voix, soit un total de six voix ;\n2\u00b0 deux repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental de la Moselle, disposant chacun d'une voix, soit\nun total de deux voix ;\n3\u00b0 un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional Grand-Est, disposant d'une voix, soit un total d'une voix;\n4\u00b0 un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9s d'une\nfiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 5211-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant chacun d'une voix, soit un total\nd'une voix;\n5\u00b0 deux repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0\nl'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant chacun d'une\nvoix, soit un total de deux voix.\n\nArticle 2: Le comit\u00e9 local pour l'emploi est co-pr\u00e9sid\u00e9 par le sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines, le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Moselle, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Grand Est, le pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sarreguemines Confluences et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nde communes du pays de Bitche, ou leur repr\u00e9sentant.\nArticle 3: Le sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Metz, le 74 AVR 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nD\u00e9lais et voies de recours : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue\nde la Paix - BP 51038 \u2014 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le\nsite Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la\nMoselle. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant\nune d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\n\nPREFET irection d\u00e9 -Direction d\u00e9partemental de l'emploi du\nZCE\"\u00cbLA MOSELLE Travail et des solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 /N\u00b02025-Z4 M 7 4 AVR. 2025\nPortant r\u00e9partition des voix\nau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Forbach/Boulay-Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nofficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2\nle code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R5311-35 et R. 5311-39\nI'arr\u00e9t\u00e9 DDETS 57/N\u00b0 2025-21 du 24 mars 2025 portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi\n(CLPE) de Forbach/Boulay-Moselle\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL, num\u00e9ro 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\nsur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Forbach Boulay-Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Le comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de Forbach/Boulay-Moselle comprend, outre ses\npr\u00e9sidents, qui disposent chacun d'une voix en plus de celles de leur coll\u00e8ge, et les membres\nmentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres r\u00e9partis de la\nfa\u00e7on suivante :\n1\u00b0 deux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huit voix;\n2\u00b0 un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant deux voix, soit un total deux voix;\n3\u00b0 deux repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant chacun d'une voix , soit un total de deux voix ;\n4\u00b0 deux repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9s d'une\nfiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 5211-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant chacun d'une voix, soit un total de\ndeux voix;\n5\u00b0 deux repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0\nl'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant chacun d'une\nvoix, soit un total de deux voix.\n\nArticle 2:Le comit\u00e9 local pour l'emploi est copr\u00e9sid\u00e9 par le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nForbach/Boulay-Moselle, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle et le pr\u00e9sident du\nconseil r\u00e9gional de la r\u00e9gion Grand Est, ou leur repr\u00e9sentant.\nArticle3: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Forbach/Boulay-Moselle, la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s et le directeur d\u00e9partemental de France Travail sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz,le =4 AVR. 2025\nPour l\u00e9 pr\u00e9fet,\nle segr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\nD\u00e9lais et voies de recours : conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue\nde la Paix - BP 51038 \u2014 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le\nsite Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la\nMoselle. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant\nune d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\n\nPREFET\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE [N\u00b02025-25du 7 4 AVR. 2025\nportant r\u00e9partition des voix\nau sein du comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nofficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU _ lecode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-28 et L. 5219-2 ;\nVU e che du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-35 et R. 5311-39 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETS 57/N\u00b020 du 21 mars 2025 portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour I'emploi\n(CLPE) de l'arrondissement de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL num\u00e9ro 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nsur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins,\nARR\u00caTE\nArticle 1* :Le comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins comprend, outre\nArticle 2 :\nses pr\u00e9sidents, qui disposent chacun d''une voix en plus de celles de leur coll\u00e8ge, et les membres\nmentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, 7 membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on\nsuivante :\n1\u00b0 deux repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant chacun de trois voix, soit un total de six voix ;\n2\u00b0 un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de une voix, soit un total d'une voix ;\n3\u00b0 deux repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant chacun d'une voix, soit un total de deux voix;\n4\u00b0 deux repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0\nl'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant chacun d'une\nvoix et demie, soit un total de trois voix.\nLe comit\u00e9 local pour I'emploi est co-pr\u00e9sid\u00e9 par le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sarrebourg/\nCh\u00e2teau-Salins, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle, et le pr\u00e9sident du conseil\nr\u00e9gional Grand Est, ou leur repr\u00e9sentant.\n\nArticle 3: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins, la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s et le directeur d\u00e9partemental de France Travail sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Metz, le =4 AVR. 2025\nPour le py\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\nD\u00e9lais et voies de recours : conform\u00e9ment \u00e0 |'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue\nde la Paix - BP 51038 \u2014 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le\nsite Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la\nMoselle. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant\nune d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-04-08","first_seen_on":"2025-10-05T12:15:08+00:00","id":"7bc2a8fd93ffc02a4c23e438d8f92aa95b14dfd247b891507715a87be9229b5c","name":"Num\u00e9ro 72","pdf_creation_date":"2025-04-08T13:21:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-08T13:21:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=9e98d45352cfe4f152cd0c710c3507a2"}