{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-057\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. (2 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-AlpesPREFET Direction des Services du CabinetDES HAUTES- Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseet de protection civilesALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap,le TX LilouARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur |Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 242-5-I-6\u00b0 et ses articles R242-1 \u00e0 R 242-7;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00a9Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L 242-1 et suivantsdu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9civile;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2025 par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Hautes-Alpes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord aux fins dans le cadre d'op\u00e9rations de secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que la captation, la transmission, |' enregistrement et le traitement des imagesrelatives aux op\u00e9rations de secours, au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs,pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat op\u00e9rationnel permettant d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de ces op\u00e9rations,tant par l'appui des moyens terrestres lors de ces op\u00e9rations que par | '\u00e9tude des situationslors des retours d'exp\u00e9rience;SUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 4\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledes Hautes-Alpes sont autoris\u00e9es dans le cadre des missions de secours aux personnes.Le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre en tous lieux, y compris dans des lieux priv\u00e9s lorsque cela est strictement n\u00e9cessaire\u00e0 la poursuite des finalit\u00e9s de secours \u00e0 personne, des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.Le traitement des images capt\u00e9es s'effectuera dans le respect des dispositions du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur et plus particuli\u00e8rement de ses articles R 242-1 \u00e0 R242-7.Les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a seront r\u00e9alis\u00e9es de sorte \u00e0 limiter la collectede donn\u00e9es personnelles concernant les espaces priv\u00e9s.Article 2 : Une cam\u00e9ra de type DJI MAVIS ENTREPRISE DUAL / DJi 3 T sera seule autoris\u00e9e\u00e0 op\u00e9rer simultan\u00e9ment.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partementdes Hautes-Alpes.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e allant du 1% mars 2025 au31 mai 2025.Article 5:L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours .fr \u00bb.Article 7:Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de ca inet\nslgSS aMaxime LECONTE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 5","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-02-28T14:08:52+00:00","id":"7bc5f39aba4fbda03e8c271f461bf89f78080bf7fe1fe8d0292ae6f956a7cf41","name":"recueil-05-2025-057-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-28T14:01:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23921/202244/file/recueil-05-2025-057-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}