{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-044-2024-08\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nIDF-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nl'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire des Yvelines (4 pages) Page 3\n2\nIDF-2024-08-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nl'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire\ndes Yvelines\n - IDF-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire des\nYvelines 3\nPREFECTURE ap PR\u00c9FETDE POLICE \u00db DES YVELINES\n\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9\nFraternit\u00e9 Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire\ndes Yvelines\nLe pr\u00e9fet de police, \u00a9\nVu le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\n| Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2;\nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et\nportant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et a celles du\npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi\nqu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment son\narticle 3 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du\npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi\nqu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVu le plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux menaces d'actions\nterroristes Vigipirate n\u00b010 200/SGDSN/PSN/PSE du 17 d\u00e9cembre 2016 ;\n - IDF-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire des\nYvelines 4\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence\nattentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1\u00b0' du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\nexerce dans le d\u00e9partement des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont d\u00e9volues\net celles attribu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29\navril 2004 susvis\u00e9 du 1\u00b0 juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024,\nle pr\u00e9fet de police a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au pr\u00e9fet des Yvelines la signature d'actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attributions qui lui \u00e9taient d\u00e9volues par le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne de\ndissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux abords\nimm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle des troubles \u00e0\nl'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15\n000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation\ndes interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des\npouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \u00e0 l'usage des artifices de\ndivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion\nd'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 644-5-1 du code\np\u00e9nal qui r\u00e9glemente la pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures\nafin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles ; que\nl'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire\npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Versailles, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9\nde ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation\net \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de\nv\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du\ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nConsid\u00e9rant que le passage du relais de la flamme paralympique le 27 ao\u00fbt 2024 sur le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nConsid\u00e9rant que les Jeux Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du 28 ao\u00fbt au 8\nseptembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9\nin\u00e9dits ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur\nconcentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour\ndes actions revendicatives ;\nConsid\u00e9rant que se tiendront dans les Yvelines notamment du 29 ao\u00fbt au 7 septembre 2024 les Jeux\nParalympiques ; que 2 sites paralympiques sont localis\u00e9s sur le territoire des Yvelines ; qu'en raison\nde leur nature, leur localisation et l'ampleur de leur fr\u00e9quentation, ces sites constituent des\n\u00e9v\u00e8nements internationaux hors normes et aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que les grands \u00e9v\u00e8nements\nsportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de\npersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux\nOlympiques et paralympiques font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par l'exposition de la France\net la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut\nrisque en termes de terrorisme est av\u00e9r\u00e9 ; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de\nprendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement des \u00e9preuves des Jeux Paralympiques ; que des mesures\napplicables le 27 ao\u00fbt 2024 permettent d'assurer la s\u00e9curisation des abords du passage de la flamme\nparalympique ; qu'il existe Un risque que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler\nl'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion ;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie seront mobilis\u00e9s d'une mani\u00e8re in\u00e9dite \u00e0\nParis et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2024, sans pr\u00e9judice de leurs\nsuj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux\n - IDF-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire des\nYvelines 5\nsensibles et des autres \u00e9v\u00e8nements de voie publique dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e\nayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars\n2024 sur l'ensemble du territoire national;\nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit\nde manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les\nmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir\nde l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui\nd\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de\nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens;\nSur proposition du pr\u00e9fet des Yvelines,\nARRETE\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS NON\nDECLAREES\nArticle 1\u00b0 \u2014 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites sont applicables :\n- le mardi 27 ao\u00fbt 2024 de 8h \u00e0 13h sur le territoire de la commune de Houdan,\n- le mardi 27 ao\u00fbt 2024 de 12h \u00e0 17h30 sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux.\nTITRE Il\nAUTRES MESURES DE POLICE APPLICABLES\nArticle 2 - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits, aux m\u00eames\ndates et aux m\u00eames heures, sur le territoire des communes de Houdan et de Montigny-le-Bretonneux\nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article\n132-75 du code p\u00e9nal ;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou\ncorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16\nd\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la\nt\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par\nles repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public\nTITRE Il\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesures\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation et\nlorsque les circonstances l'exigent.\n - IDF-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire des\nYvelines 6\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le\ncommandant. du groupement de gendarmerie nationale des Yvelines, le pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental, les pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin-en-Yvelines et\nde la communaut\u00e9 de communes du pays Houdanais, les maires de de Houdan et de Montigny-le-\nBretonneux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des Yvelines, consultable sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail\ndes publications administratives de la ville de Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis\nau procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles, au pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental des Yvelines, aux pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et aux maires des\ncommunes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Versailles, le 2 9 AQU cud\nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\n - IDF-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques sur le territoire des\nYvelines 7","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2024-08-26T18:54:05+00:00","id":"7bc690e7350d25bf8bffd87a5988127ee968cd8b2e32463f48a91d737ee8c7c9","name":"recueil-idf-044-2024-08-recueil-des-actes-administratifs-special du 26.08.2024","pdf_creation_date":"2024-08-26T16:40:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/119555/888714/file/recueil-idf-044-2024-08-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2026.08.2024.pdf"}