{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 67 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  BSI-2026-173-01  du  22  juin  2026  autorisant  l'enregistrement  audiovisuel  des  \ninterventions des agents de police municipale de la commune de Ribeauvill\u00e9 4\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du  22  juin  2026  portant  modification  de  composition  de  la  commission  \nd'am\u00e9nagement commercial du Haut-Rhin 7\nArr\u00eat\u00e9  du  23  juin  2026  portant  modification  de  l'agr\u00e9ment  de  la  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \n\u00ab Kardan RH \u00bb (SAS) pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation juridique d'entreprises 11\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire d'un \u00e9tablissement  \ncompl\u00e9mentaire relevant de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes fun\u00e8bres Alain Hoffarth \u00bb 14\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire d'un \u00e9tablissement  \ncompl\u00e9mentaire relevant de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes fun\u00e8bres Alain Hoffarth \u00bb 16\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHEVASSUS, directrice \nd\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin 18\nArr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Christophe SCHNEIDER,  \ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DICL) de la pr\u00e9fecture du Haut-\nRhin 37\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 au titre de la loi sur l'eau \u2013 Travaux de d\u00e9bardage sur la  \ncommune de Willer-sur-Thur 53\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 au titre de la loi sur l'eau \u2013 Stabilisation et reprise de seuils  \nsur la commune principale Lautenbach 68610 56\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  juin  2026  portant  autorisation  environnementale  pour  \nl'am\u00e9nagement de la tranche 3 du Parc d'activit\u00e9 de la Plaine d'Alsace situ\u00e9 sur les communes \nde R\u00e9guisheim et d'Ensisheim (68) 62\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-47 du 17 juin 2026 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des  \nparcelles appartenant \u00e0 la commune de Sainte-Marie-aux-Mines 73\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-48  du  17  juin  2026  portant  distraction  du  r\u00e9gime  forestier  de \nparcelles appartenant \u00e0 la commune de Sainte-Marie-aux-Mines 75\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-49 du 23 juin 2026 portant agr\u00e9ment du tr\u00e9sorier de l'association  \nagr\u00e9\u00e9e  pour  la  p\u00eache  et  la  protection  du  milieu  aquatique  (AAPPMA)  LES  TRUITES  DU  \nBONHOMME 77\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-18 BHSD du 23 juin 2026 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-019-BPLH du 19 juillet  \n2022 relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale consultative des gens du  \nvoyage du Haut-Rhin 79\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-50 du 24 juin 2026 portant autorisation de destruction d'animaux  \nnon prot\u00e9g\u00e9s sur la plate-forme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse 82\nArr\u00eat\u00e9  du  24  juin  2026  portant  cessation  d'exploitation  de  l'auto-\u00e9cole  MONTAIGNE  \u00e0  \nAltkirch 85\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL,  \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-17-SSA du 22 juin 2026 portant suspension de la mise sur le march\u00e9 et retrait  \ndes  denr\u00e9es  alimentaires  \u00e0  base  de  cannabidiols  (CBD)  commercialis\u00e9s  par  la  soci\u00e9t\u00e9  \nCBD'EAU, sise 63 rue de la Paix \u2013 68480 Linsdorf 87\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-173-SPAE-145 du 22 juin 2026 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \n\u00e0 dispenser la formation portant sur l'\u00e9ducation et le comportement canins 95\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  \nDU HAUT-RHIN\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 23 juin 2026 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal et en  \nmati\u00e8re de recouvrement d'un responsable de brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rifications 101\nH\u00d4PITAUX CIVILS DE COLMAR\nD\u00e9cision  du  8  juin  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur  par  int\u00e9rim  des  \nH\u00f4pitaux civils de Colmar 102\nCENTRE  DE  GESTION  DE  LA  FONCTION  PUBLIQUE  \nTERRITORIALE DU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/G-81 du 18 juin 2026 \u00e9tablissant la liste d'aptitude du concours d'\u00e9ducateur  \nterritorial des activit\u00e9s physiques et sportives \u2013 Session 2026 144\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/G-82 du 18 juin 2026 \u00e9tablissant la liste d'aptitude du concours d'\u00e9ducateur  \nterritorial des activit\u00e9s physiques et sportives principal de 2\u00e8me classe \u2013 Session 2026 146\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/G-84 du 18 juin 2026 portant ouverture de la promotion interne \u2013 Session 2026\n148\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2026-  173-01 - 173-01 du 22/06/2026\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de \nla commune de Ribeauvill\u00e9\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-15 ;\nVu  la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux  \nlibert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 modifi\u00e9 portant application de l'article L.241-2 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0  \ncaract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02022-1395  du  2  novembre  2022  modifiant  les  dispositions  du  code  de  la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relative aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des  \ncam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de  \nMonsieur  Thomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin, \ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  26  f\u00e9vrier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Thomas  \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu la demande en date du 24 novembre 2025 adress\u00e9e par le maire de la commune de  \nRibeauvill\u00e9, en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des  \ninterventions des agents de police municipale et de garde champ\u00eatre de sa commune ;\nVu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 18 juin 2026 ; \n1\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  transmise  par  le  maire  de  la  commune  de  Ribeauvill\u00e9  est  \ncompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure .\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des agents de la police municipale de  \nla  commune  de  Ribeauvill\u00e9  au  moyen  de  deux  cam\u00e9ras  individuelles  est  d\u00e9livr\u00e9e  \nconform\u00e9ment \u00e0 la convention de coordination sign\u00e9e le 18 juin 2026.\nArticle 2  : La liste des policiers habilit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre le traitement des donn\u00e9es \u00e0  \ncaract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles sur la commune de Ribeauvill\u00e9 est  \njointe en annexe.\nArticle  3  :  Le  traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  provenant  des  cam\u00e9ras  \nindividuelles a pour finalit\u00e9s : \n- la pr\u00e9vention des incidents ;\n- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;\n- la formation et la p\u00e9dagogie.\nArticle  4 :  Sont  enregistr\u00e9es  dans  les  traitements  mentionn\u00e9s,  les  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  \npersonnel ainsi que les informations suivantes :\n- les images et les sons capt\u00e9s par les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de police  \nmunicipale dans les circonstances et pour les finalit\u00e9s sus-vis\u00e9es ;\n- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;\n- l'identification des agents porteurs des cam\u00e9ras lors de l'enregistrement des donn\u00e9es ;\n- le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es.\nArticle 5 : Les policiers et garde champ\u00eatre d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s en annexe peuvent proc\u00e9der \n\u00e0  l'extraction  des  donn\u00e9es  et  informations  pour  les  besoins  exclusifs  d'une  proc\u00e9dure  \njudiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de  \np\u00e9dagogie.\nArticle 6 : Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es peuvent \u00eatre transmises en temps r\u00e9el au poste \nde  commandement  et  aux  personnels  impliqu\u00e9s  dans  la  conduite  et  l'ex\u00e9cution  de  \nl'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e d\u00e8s lors qu'il  \nexiste un risque imm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.\nLe support informatique sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es, les cam\u00e9ras  \nindividuelles et leur logiciel seront stock\u00e9s dans les locaux de la police municipale au 2 place  \nde l'H\u00f4tel de Ville 68150 Ribeauvill\u00e9. Ces enregistrements seront transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s le retour des  \nagents au service.\nLes enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. A l'issue de ce d\u00e9lai, ces  \ndonn\u00e9es sont d\u00e9truites. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques et de formations sont  \nanonymis\u00e9es.\nArticle 7  : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de la police municipale de  \nRibeauvill\u00e9 en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\n2\nArticle 8 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le maire de la commune de Ribeauvill\u00e9 adresse  \n\u00e0  la  commission  nationale  de  l'informatique  et  des  libert\u00e9s  (CNIL),  un  engagement  de  \nconformit\u00e9 aux dispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \net les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement  \ncompl\u00e9mentaires  \u00e0  l'analyse  d'impact  relative  \u00e0  la  protection  des  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  \npersonnel adress\u00e9es \u00e0 la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 9  : Le maire de la commune de Ribeauvill\u00e9 adresse annuellement un rapport sur  \nl'emploi des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet du Haut-Rhin.  \nCe  rapport  fait  \u00e9tat  du  nombre  de  cam\u00e9ras  utilis\u00e9es,  du  nombre  d'agents  habilit\u00e9s,  du \nnombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles  \nil  a  \u00e9t\u00e9  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  la  consultation  et  \u00e0  l'extraction  de  donn\u00e9es  provenant  des  cam\u00e9ras \nindividuelles et comprend une \u00e9valuation sur l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles  \ndans les rapports de l'agent de la police municipale avec la population.\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 11  : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles ou sur la  \ncommune d'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle  \nautorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 12  : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le maire de Ribeauvill\u00e9 sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c1 Colmar, le 22/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nMathieu AMOUROUX\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par recours gracieux  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, soit par recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Strasbourg.\n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT \nCOMMERCIAL\nARR\u00caT\u00c9 du 22 juin 2026\nportant modification de composition\nde la commission d'am\u00e9nagement commercial du Haut-Rhin \nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 751-2 et suivants et R. 751-1 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s  \npetites entreprises ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, de  \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU la loi 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  initial  du  6  mai  2024  portant  renouvellement  de  la  commission  \nd'am\u00e9nagement commercial du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  27  mai  2025  portant  modification  de  la  commission  \nd'am\u00e9nagement commercial du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Augustin \nCELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\n1\nVU le courriel du 11 juin 2026 \u00e9manant de l'association des maires du Haut-Rhin proposant les \nnouveaux membres des organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes et des \u00e9tablissements publics de  \ncoop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement pour si\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement  commercial  du  Haut-Rhin  suite  aux  derni\u00e8res  \u00e9lections  municipales  et  \ncommunautaires ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : La composition de la commission d'am\u00e9nagement commercial du Haut-Rhin  \nest modifi\u00e9e comme suit pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir :\nI \u2013 PR\u00c9SIDENT :\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant.\nII \u2013 \u00c9LUS :\na - Le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;\nb \u2013  le  pr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0  \nfiscalit\u00e9  propre  dont  est  membre  la  commune  d'implantation  ou  son  \nrepr\u00e9sentant ;\nc - le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration  \nintercommunale mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.143-16 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du  \nsch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune \nd'implantation ou son repr\u00e9sentant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la plus  \npeupl\u00e9e  de  l'arrondissement,  ou  \u00e0  d\u00e9faut,  un  membre  de  la  Collectivit\u00e9  \neurop\u00e9enne d'Alsace ;\nd - le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ou son repr\u00e9sentant,\ne - le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Grand-Est ou son repr\u00e9sentant,\nf \u2013 un  membre  repr\u00e9sentant  l'association  des  maires  du  Haut-Rhin  parmi  les \npersonnes suivantes :\n- Monsieur Thomas ZELLER, maire de H\u00e9genheim, ou\n- Monsieur Michel SORDI, maire de Cernay, ou\n- Monsieur Thierry SAUTIVET, maire d'Appenwihr ;\ng \u2013 un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau du d\u00e9partement du  \nHaut-Rhin parmi les personnes suivantes :\n- Monsieur  Maxime BELTZUNG, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes  \nde la vall\u00e9e de la Doller et du Soultzbach, ou\n- Monsieur Bernard GERBER, vice-pr\u00e9sident de Colmar Agglom\u00e9ration, ou\n-  Madame  Sophie  LOTH ,  vice-pr\u00e9sidente  de  la  communaut\u00e9  de  communes  \nSundgau.\n2\nLorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s aux a \u00e0 g, il ne si\u00e8ge  \nqu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants  \ndont  il  est  issu  d\u00e9signent  son  rempla\u00e7ant  pour  chacun  des  mandats  au  titre \ndesquels il ne peut si\u00e9ger.\nAucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que  \ncelle de repr\u00e9sentant de sa commune.\nLes personnes mentionn\u00e9es aux f et g sont nomm\u00e9es pour trois ans. Leur mandat  \nest renouvelable une fois et prend fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.\nIII \u2013 PERSONNALIT\u00c9S QUALIFI\u00c9ES :\nDeux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection des  \nconsommateurs parmi les personnes suivantes :\n- Monsieur Ren\u00e9 HENGEL, pour l'association UFC QUE CHOISIR, et/ou\n- Monsieur Jean-Jacques BOTTE, pour l'association UFC QUE CHOISIR, et/ou\n- Madame Christiane KOBEL , pour la chambre de consommation d'Alsace et du  \nGrand-Est.\nDeux  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement  durable  et  \nd'am\u00e9nagement du territoire parmi les personnes suivantes :\n- Monsieur Thomas GOLDSTEIN, architecte urbaniste, et/ou\n- Madame Mireille KUENTZ, architecte urbaniste, et/ ou\n- Monsieur Mathieu LAPERRELLE, architecte urbaniste, et/ou\n- Madame Isabelle MALLET, architecte urbaniste, et/ou\n- Monsieur Serge PIAZZON, architecte urbaniste.\nAucun \u00e9lu d'une commune situ\u00e9e dans la zone de chalandise du projet ne peut  \nsi\u00e9ger en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e.\nLeur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de  \nlaquelle  elles  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9es,  ou  en  cas  de  d\u00e9mission,  de  d\u00e9c\u00e8s  ou  de  \nd\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leu rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9,  \nsans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandant restant \u00e0 courir.\nIV  \u2013  MEMBRES  D\u00c9SIGN\u00c9S  EN  CAS  DE  ZONE  DE  CHALANDISE  DU  PROJET  \nD\u00c9PASSANT LES LIMITES DU D\u00c9PARTEMENT\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin d\u00e9termine le nombre d'\u00e9lus et de personnes qualifi\u00e9es de  \nchacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 compl\u00e9ter la commission.\nPour chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s, le nombre d'\u00e9lus mentionn\u00e9s au \n1\u00b0 du II de l'article L.751-2 du code de commerce, qui doivent \u00eatre des \u00e9lus de  \ncommunes,  ne  peuvent  exc\u00e9der  cinq,  le  nombre  de  personnes  qualifi\u00e9es  \nmentionn\u00e9es  au  2\u00b0  du  II  de  l'article  L.751-2  du  code  de  commerce  ne  peut  \nexc\u00e9der deux.\nSur  proposition  du  pr\u00e9fet  de  chacun  des  autres  d\u00e9partements  concern\u00e9s,  le  \npr\u00e9fet du Haut-Rhin d\u00e9signe les membres mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.\n3\nArticle 2 : Aucune  personne  ne  peut  si\u00e9ger  au  sein  de  la  commission  d'am\u00e9nagement  \ncommercial du Haut-Rhin \u00e0 deux titres diff\u00e9rents.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 4 : Le  sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et une  copie  est  adress\u00e9e  aux  membres  de  la  \ncommission d'am\u00e9nagement commercial du Haut-Rhin.\n   \n      Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n         Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\n                                                                             Augustin CELLARD\n4\n=mPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA \nL\u00c9GALIT\u00c9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nMW\nARR\u00caT\u00c9 du 23 juin 2026\nportant modification de l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Kardan RH\u00bb (SAS) pour \nl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation juridique d'entreprises\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la d irective 2015/849 du Parlement  europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015 relative \u00e0 la  \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du  \nfinancement du terrorisme, modifiant le r\u00e8glement n\u00b0648/2012 du Parlement europ\u00e9en et du  \nConseil  et  abrogeant  la  directive  2005/60/CE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  et  la  \ndirective 2006/70/CE de la Commission ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 \u00e0 L.123-11-8 et R.123-166-1 \u00e0 R.123-171 ; \nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 et R.561-\n39 \u00e0 R.561-50 ;\nVu l'ordonnance  n\u00b02009-104  du  30  janvier  2009  relative  \u00e0  la  pr\u00e9vention  de  l'utilisation  du  \nsyst\u00e8me  financier  aux  fins  de  blanchiment  de  capitaux  et  de  financement  du  terrorisme,  \nnotamment ses articles 9 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect \ndes obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du  \nterrorisme  par  les  personnes  mentionn\u00e9es  aux  8\u00b0,  9\u00b0  et  15\u00b0  de  l'article  L.561-2  du  code  \nmon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 \u00e0  \nR.561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1695  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  \u00e0  l'agr\u00e9ment  des  domiciliataires  \nd'entreprises  soumises  \u00e0  immatriculation  au  registre  du  commerce  et  des  soci\u00e9t\u00e9s  ou  au  \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R.123-166-1 \u00e0 R.123-166-5 du code de commerce) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 septembre 2022 portant agr\u00e9ment, jusqu'au 7 septembre 2028, de  \nsoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Kardan RH\u00bb (SAS - siren n\u00b0 888 650 629), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au  \n28C, rue Fran\u00e7ois Spoerry \u00e0 Mulhouse (68100) , en qualit\u00e9 d'entreprise domiciliataire et plus  \nparticuli\u00e8rement pour exercer cette activit\u00e9 au sein des locaux de son \u00e9tablissement principal  \n(et alors unique), situ\u00e9s \u00e0 la m\u00eame adresse que le si\u00e8ge ;\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.123-11-3 du code de commerce pr\u00e9sent\u00e9 \nle 15 juin 2026, par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  Kardan RH \u00bb (RCS greffe du TJ \nde Mulhouse n\u00b0 888 650 629), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 28C, rue Fran\u00e7ois Spoerry \u00e0  \nMulhouse  (68100),  et  dont  la  pr\u00e9sidence  est  assur\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  civile  intitul\u00e9e  \u00ab  OJ \nPatrimoine \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Olivier JUND et dont la direction g\u00e9n\u00e9rale est assur\u00e9e par la  \nsoci\u00e9t\u00e9 (s\u00e0rl) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  2L Holding \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Charly VOULOT,  en vue d'obtenir  \nl'agr\u00e9ment pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation juridique d'entreprises  dans les locaux de  \nson nouvel \u00e9tablissement compl\u00e9mentaire, situ\u00e9s au 5, place Xavier Jourdain \u00e0 Altkirch (68130) ;\nVu les attestations d'honorabilit\u00e9 \u00e9tablies le : \n- 5 juin 2026 par M. Olivier JUND, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 civile intitul\u00e9e  \n\u00ab OJ Patrimoine \u00bb (RCS TJ Mulhouse n\u00b0753 227 164 \u2013 2, rue de Rixheim \u00e0 68110 Illzach ), d\u00e9tentrice \nde plus de 25 % des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 p\u00e9titionnaire et assurant sa pr\u00e9sidence  ;\n-  5  juin  2026  par  M.  Charly  VOULOT,  en  sa  qualit\u00e9  de  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00e0  \nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab  2L Holding \u00bb (RCS TJ de Mulhouse n\u00b0 888 380 482 \u2013 3 impasse  \ndes Tisserands \u00e0 68230 Walbach), d\u00e9tentrice de plus de 25  % des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9  \np\u00e9titionnaire et assurant sa direction g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'extrait Kbis d'immatriculation principale  au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, sous le  \nnum\u00e9ro  888 650 629 , de l' entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  Kardan RH\u00bb, d\u00e9livr\u00e9  le 11 juin 2026  par le  \ngreffe du RCS du tribunal judiciaire de Mulhouse ; \nVu le  contrat  de  bail  commercial  \u00e9tabli  le  28  f\u00e9vrier  2026  entre  la  soci\u00e9t\u00e9  (s\u00e0rl)  intitul\u00e9e  \n\u00ab Fiduciaire OJ & Associ\u00e9s \u00bb et la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Kardan RH  \u00bb et portant sur les locaux  \nsitu\u00e9s dans l'immeuble sis au 5, Place Xavier Jourdain \u00e0 Altkirch ;\nConsid\u00e9rant  que  les  repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux,  dirigeants,  actionnaires  ou  associ\u00e9s  d\u00e9tenant  au \nmoins  25%  des  voix,  des  parts  sociales  ou  des  droits  de  vote  de  l'entreprise  ont  attest\u00e9  \npr\u00e9senter \u00e0 ce jour les conditions d'honorabilit\u00e9 requises par l'article L.123-11-3 du code de  \ncommerce ;\nConsid\u00e9rant  que la  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Kardan  RH\u00bb  (SAS)  dispose  d \u00e9sormais  d 'un \n\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire (siret n\u00b0 888 650 629 00031) , situ\u00e9 au 5, place Xavier Jourdain \u00e0  \nAltkirch (68130), dont les locaux font l'objet d'un bail commercial \u00e9tabli le 28 f\u00e9vrier 2026 pour  \nune dur\u00e9e de 9 ans ;\nConsid\u00e9rant  que  la  soci\u00e9t\u00e9  a  justifi\u00e9  qu'elle  dispose  en  ses  locaux  de  s on  \u00e9tablissement \ncompl\u00e9mentaire d'au moins une pi\u00e8ce propre, destin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire,  \net  qu'elle  pourra  la  mettre  \u00e0  la  disposition  des  personnes  qui  s'y  domicilieront,  pour  leur \npermettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de leur direction, de leur administration ou \nde leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres \net documents, prescrits par les lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.123-168 du code  \nde commerce ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle  1  er   :  L'article  1er de  l'arr\u00eat\u00e9  du  7  septembre  2022,  portant  agr\u00e9ment  de  la  soci\u00e9t\u00e9  \nd\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab  Kardan  RH  \u00bb  (SAS)  pour  l'exercice  de  l'activit\u00e9  de  domiciliation  juridique  \nd'entreprises, est remplac\u00e9 par les termes suivants :\n\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Kardan RH\u00bb (SAS),  dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au  28C, rue Fran\u00e7ois  \nSpoerry \u00e0 Mulhouse (68100) , repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  OJ Patrimoine \u00bb \nest  agr\u00e9\u00e9e  pour  l'exercice  de  l'activit\u00e9  de  domiciliation  juridique  d'entreprises,  soumises  \u00e0  \nimmatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au registre national des entreprises.\nCette soci\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour :\n- son \u00e9tablissement principal (siret n\u00b0 888 650 629 00023), dans ses locaux situ\u00e9s au 28C, Fran\u00e7ois \nSpoerry \u00e0 Mulhouse (68100) ;\n- son \u00e9tablissement compl\u00e9mentaire (siret n\u00b0 888 650 629 00031), dans ses locaux situ\u00e9s au 5,  \nplace Xavier Jourdain \u00e0 Alkirch (68130). \u00bb\nArticle 2 : Le reste des \u00e9l\u00e9ments de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2022 pr\u00e9cit\u00e9, demeure inchang\u00e9.\nArticle  3     :  Le  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin  est  charg\u00e9  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \net dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et \nde la protection des populations (s ervice concurrence consommation et r\u00e9pression des fraudes ) \ndu Haut-Rhin, aux pr\u00e9sidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu'aux pr\u00e9sidents  \ndes tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  de  l'immigration,  de  la  \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\nD\u00e9lais et voies de recours :\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon les voies et d\u00e9lais de recours  \nmentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n- RECOURS GRACIEUX :   \nCe recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 bureau des \u00e9lections et de la  \nr\u00e9glementation, cit\u00e9 administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.\n- RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE   :   \nCe recours est introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ \u2013 sous-direction des libert\u00e9s publiques - Place Beauvau, 75800 Paris cedex 8.\n- RECOURS CONTENTIEUX   :\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, ou en cas de non  \nr\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Strasbourg, 31  \navenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de  \nl'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr \nJE VOUS PR\u00c9CISE QUE POUR CONSERVER LES D\u00c9LAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES \u00c9VENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HI\u00c9RARCHIQUE DOIVENT \u00caTRE FORM\u00c9S DANS UN D\u00c9LAI DE DEUX MOIS \u00c0 COMPTER DE LA \nDATE DE LA NOTIFICATION DE LA PR\u00c9SENTE D\u00c9CISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA D\u00c9CISION.\n=mPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et \nde la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nMW\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026\nportant modification de l'habilitation fun\u00e9raire d'un \u00e9tablissement compl\u00e9mentaires relevant \nde l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Alain Hoffarth \u00bb.\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 \u00e0 \nL.2223-25, D.2223-34 \u00e0 D.2223-39, R.2223-40 \u00e0 R.2223-55, D.2223-55-2 \u00e0 D.2223-55-17 ,  \nR.2223-62, D.2223-99 \u00e0 D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 \u00e0 D.2223-114 et D.2223-116 \u00e0 \nD.2223-120 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9, portant d\u00e9finition du mod\u00e8le de devis  \napplicables aux prestations fournies par les op\u00e9rateurs fun\u00e9raires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 avril 2012 modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b02012-608 du \n30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2  mars  2022, portant  habilitation dans  le domaine  fun\u00e9raire,  \njusqu'au  2  mars  2027 ,  de  l'\u00e9tablissement  compl\u00e9mentaire  ( chambre  fun\u00e9raire),  a  \nl'enseigne \u00ab  Espace fun\u00e9raire du Pays de Thann  \u00bb, situ\u00e9 au 190, rue Auguste Scheurer  \nKestner  \u00e0  Aspach-Michelbach  (68700)  et  relevant  de  la  soci\u00e9t\u00e9  (SAS)  d\u00e9nomm\u00e9e  \n\u00ab Pompes Fun\u00e8bres Alain Hoffarth \u00bb, (habilitation ROF n\u00b022-68-0140 \u2013 siret n\u00b0328 558 853  \n00227) ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 (SAS) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes Fun\u00e8bres \nAlain  Hoffarth\u00bb,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  pr\u00e9sident,  \u00e0  savoir  la  soci\u00e9t\u00e9  intitul\u00e9e  \u00ab  Alain \nHoffarth D\u00e9veloppement  \u00bb, elle-m\u00eame pr\u00e9sid\u00e9e par M. Alain Hoffarth et dont le si\u00e8ge  \nsocial  est  situ\u00e9  au  41,  rue  des  Violettes  \u00e0  Sausheim  (68390),  en  vue  de  modifier  \nl'habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9, suite \u00e0 un changement de personne  \nexer\u00e7ant la responsabilit\u00e9 de cette structure \u00e0 compter du 30 juin prochain ;\nConsid\u00e9rant  que  M.  Claude  AMATO,  responsable  jusqu'\u00e0  pr\u00e9sent  de  l'\u00e9tablissement  \ncompl\u00e9mentaire situ\u00e9 \u00e0 Aspach-Michelbach, sera remplac\u00e9 \u00e0 ce poste par M. Fabien  \nREMY ;\nConsid\u00e9rant que M. Fabien REMY justifie d\u00e9tenir la capacit\u00e9 professionnelle pour exercer les  \nfonctions de responsable d'un \u00e9tablissement de pompes fun\u00e8bres ;\n1\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 ce changement, il y a lieu de modifier en cons\u00e9quence l'habilitation,  \ndans le domaine fun\u00e9raire, accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Aspach-Michelbach et  \nrelevant de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Alain Hoffarth\u00bb ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er      : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, du 2  \nmars 2022 vis\u00e9 ci-dessus, est remplac\u00e9 par les termes suivants : \n\u00ab L'\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire \u00e0 l'enseigne \u00ab Espace fun\u00e9raire du Pays de Thann  \u00bb, exploit\u00e9  \nsous la responsabilit\u00e9 de M. Fabien REMY, situ\u00e9 au 190, rue Auguste Scheurer Kestner \u00e0 Aspach-\nMichelbach  (68700)  et  relevant  de  la  soci\u00e9t\u00e9  (SAS)  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab  Pompes  Fun\u00e8bres  Alain  \nHoffarth\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 (Sasu) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Alain Hoffarth  \nD\u00e9veloppement \u00bb, elle-m\u00eame pr\u00e9sid\u00e9e par M. Alain Hoffarth et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au  \n41, rue des Violettes \u00e0 Sausheim (68390), est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire  \nnational, les activit\u00e9s fun\u00e9raires ci-apr\u00e8s : \n- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire  (190, rue Auguste Scheurer Kestner \u00e0  \nAspach Michelbach) \u00bb. \nArticle 2 : Le reste des \u00e9l\u00e9ments de l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation pr\u00e9cit\u00e9 demeure inchang\u00e9.\nArticle 3  : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture. \nD\u00e9lais et voies de recours ci-apr\u00e8s\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur de l'immigration, de la  \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\nSur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et \nl'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la  \nconcernant  :\n- d'un recours gracieux introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin - DICL - bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation - cit\u00e9 administrative \u2013 3, rue  \nFleischhauer \u2013 68026 Colmar cedex,\n- d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, et des outre-mer,  11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg  11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070  \nStrasbourg cedex :\n- soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus  \ntardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n- soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCette saisine du tribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, \naccessible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr  .  \nCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour  \nles organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500  \nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\n=mPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et \nde la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nMW\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026\nportant modification de l'habilitation fun\u00e9raire d'un \u00e9tablissement compl\u00e9mentaires relevant \nde l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Alain Hoffarth \u00bb.\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 \u00e0 \nL.2223-25, D.2223-34 \u00e0 D.2223-39, R.2223-40 \u00e0 R.2223-55, D.2223-55-2 \u00e0 D.2223-55-17 ,  \nR.2223-62, D.2223-99 \u00e0 D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 \u00e0 D.2223-114 et D.2223-116 \u00e0 \nD.2223-120 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9, portant d\u00e9finition du mod\u00e8le de devis  \napplicables aux prestations fournies par les op\u00e9rateurs fun\u00e9raires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 avril 2012 modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b02012-608 du \n30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  d\u00e9cembre  2025,  portant  habilitation  dans  le  domaine  \nfun\u00e9raire, jusqu'au 3 novembre 2030,  de l'\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire situ\u00e9 au 1, rue  \nTraversi\u00e8re  \u00e0  Cernay  (68700)  et  relevant  de  la  soci\u00e9t\u00e9  (SAS)  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab  Pompes \nFun\u00e8bres Alain Hoffarth\u00bb, (habilitation ROF n\u00b025-68-0012 \u2013 siret n\u00b0328 558 853 00144) ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 (SAS) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes Fun\u00e8bres \nAlain  Hoffarth\u00bb,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  pr\u00e9sident,  \u00e0  savoir  la  soci\u00e9t\u00e9  intitul\u00e9e  \u00ab  Alain \nHoffarth D\u00e9veloppement  \u00bb, elle-m\u00eame pr\u00e9sid\u00e9e par M. Alain Hoffarth et dont le si\u00e8ge  \nsocial  est  situ\u00e9  au  41,  rue  des  Violettes  \u00e0  Sausheim  (68390),  en  vue  de  modifier  \nl'habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9, suite \u00e0 un changement de personne  \nexer\u00e7ant la responsabilit\u00e9 de cette structure \u00e0 compter du 30 juin prochain ;\nConsid\u00e9rant  que  M.  Claude  AMATO,  responsable  jusqu'\u00e0  pr\u00e9sent  de  l'\u00e9tablissement  \ncompl\u00e9mentaire situ\u00e9 \u00e0 Cernay, sera remplac\u00e9 \u00e0 ce poste par M. Fabien REMY ;\nConsid\u00e9rant que M. Fabien REMY justifie d\u00e9tenir la capacit\u00e9 professionnelle pour exercer les  \nfonctions de responsable d'un \u00e9tablissement de pompes fun\u00e8bres ;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 ce changement, il y a lieu de modifier en cons\u00e9quence l'habilitation,  \ndans le domaine fun\u00e9raire, accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Cernay et relevant de  \nsoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Alain Hoffarth\u00bb ;\n1\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er      : Les termes \u00ab  Le responsable de l'\u00e9tablissement, M. Claude AMOTO  (...) \u00bb figurant \u00e0 \nl'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire du 29 d\u00e9cembre  \n2025 vis\u00e9 ci-dessus, sont remplac\u00e9s par les termes suivants : \n\u00ab Le responsable de l'\u00e9tablissement, M. Fabien REMY, (...) \u00bb \nArticle 2 : Le reste des \u00e9l\u00e9ments de l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation pr\u00e9cit\u00e9 demeure inchang\u00e9.\nArticle 3  : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture. \nD\u00e9lais et voies de recours ci-apr\u00e8s\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur de l'immigration, de la  \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\nSur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et \nl'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la  \nconcernant  :\n- d'un recours gracieux introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin - DICL - bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation - cit\u00e9 administrative \u2013 3, rue  \nFleischhauer \u2013 68026 Colmar cedex,\n- d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, et des outre-mer,  11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg  11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070  \nStrasbourg cedex :\n- soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus  \ntardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n- soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCette saisine du tribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, \naccessible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr  .  \nCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour  \nles organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500  \nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHEVASSUS\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ; \nVU la  loi  n\u00b0  83-634  du  13  juillet  1983  modifi\u00e9e  portant  droits  et  obligation  des  \nfonctionnaires notamment son article 13, ensemble la loi n\u00b0 84 -16 du 11 janvier 1984  \nmodifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s  \nlocales ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article  43 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9,  relatif  aux  directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le  d\u00e9cret n\u00b0  2020-99  du  7  f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des \nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU le  d\u00e9cret du  12  juin  2025,  publi\u00e9  au  J.O.  du  13  juin  2025,  portant  nomination  de\nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation  \nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 16 janvier 2026 , \npubli\u00e9 au J.O. du 18 janvier 2026 portant nomination de  Mme Nadine CHEVASSUS , \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\n1\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 Mme Nadine CHEVASSUS, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin, pour la signature dans le cadre de ses  \nattributions et comp\u00e9tences, des d\u00e9cisions figurant au tableau annex\u00e9.\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature:\n\u2022 en mati\u00e8re d'agriculture et de d\u00e9veloppement rural, \n\u2013 les arr\u00eat\u00e9s fixant le classement des communes ou parties de communes en zone \nd\u00e9favoris\u00e9e,\n\u2022 au  sein  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  pr\u00e9servation  des  espaces  naturels,  \nagricoles et forestiers,\n\u2013 les avis conformes d\u00e9favorables rendus par la commission,\n\u2013 les d\u00e9cisions de modification de l'arr\u00eat\u00e9 de constitution,\n\u2022 en mati\u00e8re de protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels :\n\u2013 les  avis  sur  l'\u00e9valuation  environnementale  (L  122-4  et  L  122-12  du  Code  de  \nl'environnement).\n\u2022 en mati\u00e8re de construction et d'habitat : \n\u2013 les  d\u00e9cisions  d'exercer  le  droit  de  pr\u00e9emption  urbain  en  application  du  \ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L 210-1 du Code de l' urbanisme pour les communes \nfaisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1  \ndu code de la construction et de l'habitat,\n\u2013 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi de d\u00e9rogations aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 aux  \npersonnes handicap\u00e9es de 1\u00e8re et de 2\u00e8me cat\u00e9gorie.\nArticle 3  :  En application de l'article 44 du d\u00e9cret modifi\u00e9 du 29 avril 2004,  Mme Nadine  \nCHEVASSUS,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  peut  sous  sa  responsabilit\u00e9,  \nsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom  \ndu pr\u00e9fet.\nCet arr\u00eat\u00e9 fixe la liste nominative de ses subordonn\u00e9s, habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes relatifs aux  \naffaires pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le pr\u00e9fet du Haut-Rhin et d\u00e9finit les  \nmati\u00e8res et attributions sur lesquelles une subd\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin peut, dans les m\u00eames formes, mettre fin \u00e0 tout ou partie de cette  \nd\u00e9l\u00e9gation ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations s'y rapportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nCette d\u00e9cision sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle  4   L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  f\u00e9vrier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin, est abrog\u00e9.\n2\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 23 juin 2026\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut  \nfaire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut  \nfaire  l'objet  d'un recours  gracieux  dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  du Haut-Rhin. Le silence  gard\u00e9  par l'autorit\u00e9  \npr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours  \ncontentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.\n3\nANNEXE 1\nNature de la d\u00e9l\u00e9gation\nI ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nI a Ressources humaines\nP\u00e9rim\u00e8tre Comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour la signature des actes et courriers relatifs \u00e0 la gestion  \ndes  ressources  humaines,  pour  l'ensemble  des  agents  titulaires,  non  titulaires, \nouvriers  des  parcs  et  ateliers,  stagiaires  ou  vacataires  issus  des  diff\u00e9rents  \nminist\u00e8res  et  affect\u00e9s  \u00e0  la  DDT  du  Haut-Rhin,  dans  la  limite  des  attributions  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  et  \u00e0  l'exception  des  actes  explicitement \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  par  le  pr\u00e9fet  au  directeur  du  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \nd\u00e9partemental.\nLes d\u00e9cisions concern\u00e9es portent notamment sur les actes suivants :\nI a 1 Actes li\u00e9s aux recrutements et \u00e0 l'affectation des agents de la DDT \nI a 2 Validation des besoins en vacataires et stagiaires et signature des contrats de  \nvacations et des stages r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s\nI a 3 Actes li\u00e9s \u00e0 la gestion de proximit\u00e9 des agents, dont  : positions statutaires ; temps \npartiel ;  cong\u00e9s  de  longue  maladie,  longue  dur\u00e9e,  grave  maladie  et  mi-temps  \nth\u00e9rapeutique ; reconnaissance de la qualification d'accidents du service ou du  \ntravail,  de  maladie  professionnelle,  apr\u00e8s  avis  des  instances  m\u00e9dicales  si  \nn\u00e9cessaire ;  choix  des  cycles  d'horaire  variable  ;  autorisation  des  cong\u00e9s  de  \nmaternit\u00e9, cong\u00e9s de paternit\u00e9, cong\u00e9 parental  ; autorisation des cong\u00e9s annuels,  \nRTT  et  r\u00e9gulation,  cong\u00e9s  bonifi\u00e9s,  autorisations  d'absence  ;  autorisation  des  \ncong\u00e9s de formation professionnelle ou syndicale  ; autorisation des demandes de  \nt\u00e9l\u00e9travail ; gestion des activit\u00e9s accessoire et du cumul d'activit\u00e9s  ; d\u00e9cision et  \nattribution de l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire et des conventions de rupture  \nconventionnelle ;  signature  des  cartes  de  fonctionnaires  et  des  cartes  \nprofessionnelles habilitant \u00e0 effectuer des contr\u00f4les  ; demandes de d\u00e9part \u00e0 la  \nretraite\nI a 4 Actes li\u00e9s au processus du dialogue de gestion sur les effectifs : validation des \npropositions faites aux RBOP\nI a 5 Actes li\u00e9s aux processus de mobilit\u00e9 des agents : choix des postes \u00e0 publier, choix \nlocal des candidats, signature des demandes de mobilit\u00e9\nI a 6 Actes relatifs \u00e0 l'organisation des entretiens professionnels annuels et signature \ndes recours\nI a 7 Actes relatifs \u00e0 la gestion des avancements professionnels : choix et classement \ndes agents propos\u00e9s ; signature des propositions ; \nI a 8 Actes li\u00e9s \u00e0 la gestion des r\u00e9gimes indemnitaires et NBI : modalit\u00e9s de r\u00e9partition \net validation des propositions individuelles, signature de la d\u00e9cision d'attribution \net de recours\nI a 9 Signature des rappels \u00e0 l'ordre et des sanctions disciplinaires du 1er groupe\nI a 10 Actes li\u00e9s aux d\u00e9placements des agents  : autorisation d'effectuer des missions et  \nformations  sur  le  territoire  fran\u00e7ais  et  dans  les  pays  limitrophes ;  autorisation \nd'utiliser un v\u00e9hicule personnel pour les besoins du service  ; validation des \u00e9tats  \nde frais de d\u00e9placement et de changements de r\u00e9sidence \n4\nI a 11 Actes li\u00e9s \u00e0 l'organisation des \u00e9lections professionnelles et signature des d\u00e9cisions  \nconcernant les r\u00e9sultats \nI a 12 Actes  li\u00e9s  \u00e0  la  cr\u00e9ation  et  \u00e0  la  nomination  des  membres  du  Comit\u00e9  social  \nd'administration (CSA), du Comit\u00e9 social d'administration formation sp\u00e9cialis\u00e9e  \n(CSA FS)  et du Comit\u00e9 local d'Action Sociale (CLAS)  ; fixation de l'ordre du jour  \ndes r\u00e9unions du CSA, du CSA FS et du CLAS  et signature des comptes rendus ;\nI a 13 Validation du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la DDT\nI a 14 Validation de l'organigramme de la DDT\nI b Responsabilit\u00e9 civile\nR\u00e8glements amiables des dommages subis ou caus\u00e9s par l'\u00c9tat.\nI c Contentieux\nActes concernant l'instruction des recours et la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions de \njustice relatives aux contentieux suivis par le service.\nI c 1 Pr\u00e9sentation  exclusivement  dans  le  cas  de  requ\u00eate  en  r\u00e9f\u00e9r\u00e9  suspension  de  \nd\u00e9cisions  relatives  \u00e0  une  autorisation,  des  m\u00e9moires  en  d\u00e9fense  devant  la  \njuridiction administrative.  \nI d Communication des documents administratifs\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la communication des documents administratifs autres que \nceux d\u00e9tenus par les administrations centrales.\nI e Droit d'exploitation des donn\u00e9es\nConvention de concession par la DDT des droits d'utilisation, de reproduction et  \nde repr\u00e9sentation, au profit des partenaires de la DDT, des fichiers informatiques  \nissus des bases de donn\u00e9es minist\u00e9rielles\nII AGRICULTURE ET D\u00c9VELOPPEMENT RURAL\nII a 1 Am\u00e9nagement foncier, agricole et forestier\nAssociations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) \nAssociations fonci\u00e8res pastorales\nArr\u00eat\u00e9  d'institution  et  d'approbation  des  statuts  d'associations  fonci\u00e8res  et  \nd'Union d'Association Fonci\u00e8re.\nArr\u00eat\u00e9 de dissolution des associations fonci\u00e8res et unions d'associations fonci\u00e8res.\nOpposition au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des d\u00e9lib\u00e9rations du bureau.\nSuspension des travaux urgents ordonn\u00e9s par le pr\u00e9sident.\nPrescription  d'office  de  l'ex\u00e9cution  imm\u00e9diate  de  travaux  urgents  aux  frais  de \nl'association.\nAccord  d'extension  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d'am\u00e9nagement  foncier  sous  le  couvert  de  \nl'article 60 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 et du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 \ndu 3 mai 2006.\nMise en valeur des terres incultes.\nTous  autres  actes,  d\u00e9cisions  et  documents  non  mentionn\u00e9s relevant  de  cette  \nr\u00e9glementation.\nII a 2 R\u00e9glementation fonci\u00e8re\nCommission d\u00e9partementale de la   pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et   \nforestiers\nTous actes, d\u00e9cisions et documents relevant de cette commission, except\u00e9s :\n5\n- les modifications de l'arr\u00eat\u00e9 de constitution ;\n- les avis conformes d\u00e9favorables rendus par la commission.\nContr\u00f4le des structures agricoles\nExploitants agricoles \u00e9trangers  : autorisations d'exploiter et refus d'autorisations  \nd'exploiter.\nDemande d'annulation de bail rural par le tribunal des baux ruraux.\nTous actes, d\u00e9cisions et documents relevant de loi n\u00b0 2021-1756 du 23 d\u00e9cembre  \n2021 portant mesures d'urgence pour assurer la r\u00e9gulation de l'acc\u00e8s au foncier  \nagricole au travers de structures soci\u00e9taires (Loi Sempastous) .\nStatut du fermage\nCommissions consultatives paritaires d\u00e9partementales des baux ruraux.\nTous actes, d\u00e9cisions et documents relevant de cette commission.\nComit\u00e9 technique d\u00e9partemental des baux ruraux.\nTous actes, d\u00e9cisions et documents relevant de cette commission.\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant le statut juridique d\u00e9partemental du fermage.\nArr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa variation annuelle.\nArr\u00eat\u00e9s portant fixation des cours moyens des denr\u00e9es \u00e0 retenir pour le r\u00e8glement  \ndes fermages.\nArr\u00eat\u00e9  portant  fixation  des  minima  et  des  maxima  des  loyers  des  b\u00e2timents  \nd'habitation\nD\u00e9cision  d'autorisation  ou  de  refus  d'autorisation  de  r\u00e9siliation  de  bail  pour  \nchangement de destination\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant la surface de reprise par le bailleur en vue de la construction  \nd'une maison d'habitation\nII a 3 Aides \u00e0 l'am\u00e9lioration des terres/pastoralisme : tous actes, d\u00e9cisions et documents \nrelevant de cette r\u00e9glementation.\nII b Aides de la politique agricole commune :\nFEAGA et FEADER\nII b 1 D\u00e9cisions individuelles d'attribution, de liquidation, de modulation, d'organisation  \ndes  contr\u00f4les  et  de  sanction  pour  l'ensemble  des  aides  annuelles  vers\u00e9es  aux \nexploitations agricoles relatives aux aides coupl\u00e9es et d\u00e9coupl\u00e9es du FEAGA ainsi  \nqu'\u00e0 la reconnaissance de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des terres et du caract\u00e8re \u00ab agriculteur actif \u00bb.\nII b 2 D\u00e9cisions individuelles de transfert, d'attribution de droits \u00e0 paiement de base.\nII b 3 D\u00e9cisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contr\u00f4les et \nde sanction pour l'ensemble des aides vers\u00e9es aux exploitations agricoles relatives  \n\u00e0 l'assurance r\u00e9colte.\nII b 4 D\u00e9cisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contr\u00f4les  \net de sanction pour l'ensemble des aides et engagement vers\u00e9es aux exploitations  \nagricoles relatives \u00e0 l'ICHN.\nInstruction de l'arr\u00eat\u00e9 fixant le classement des communes ou parties de \ncommunes en zones d\u00e9favoris\u00e9es.\nII b 5 D\u00e9cisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contr\u00f4les et \nde sanctions pour l'ensemble des engagements et aides vers\u00e9es aux exploitations  \n6\nagricoles  relatives  \u00e0  l'agriculture  biologique  et  aux  mesures  agri-\nenvironnementales.\nII b 6 D\u00e9cisions individuelles d'organisation des contr\u00f4les et de sanction au titre de la  \nconditionnalit\u00e9 des aides.\nII b 7 Arr\u00eat\u00e9 fixant les r\u00e8gles relatives aux op\u00e9rations de fauchage et de broyage des  \nparcelles en jach\u00e8re.\nII b 8 D\u00e9cisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contr\u00f4les  \net de sanction pour l'ensemble des dossiers d'investissements agricoles (PCAE), de  \nparcours \u00e0 l'installation, de PIDIL et d'installation g\u00e9r\u00e9 par la DDT.\nAppel \u00e0 candidature, d\u00e9signation et conventionnement des organismes missionn\u00e9s \nen  qualit\u00e9  de  Point  Info  Installation,  de  centre  d'\u00e9laboration  des  Plans  de  \nProfessionnalisation Personnalis\u00e9s (PPP) et organisateur du stage collectif de 21 H  \npour le parcours \u00e0 l'installation.\nII b 9 D\u00e9cisions  individuelles  d'attribution,  de  liquidation,  de  modifications,  \nd'organisation des contr\u00f4les et de sanction pour les a utorisations de financement \npar des pr\u00eats bonifi\u00e9s.\nII b 10 D\u00e9cisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contr\u00f4les  \net de sanction pour les dispositifs de lutte contre la pr\u00e9dation.\nD\u00e9cisions relatives au zonage pour les dispositifs de lutte contre la pr\u00e9dation\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches de l'ASP \u00e0 la DDT pour la mise en \u0153uvre des  \ndispositifs 70.26 et 73.16 de la PAC 2023-2027 (protection des troupeaux contre la  \npr\u00e9dation et investissements li\u00e9s).\nII c Production viticole\nArr\u00eat\u00e9s  fixant  la  date  de  commencement  des  vendanges  pour  les  vins  \u00e0  \nappellation \"Vins d'Alsace\".\nP\u00e9riodes de d\u00e9claration de r\u00e9colte et op\u00e9rations de sucrage des vins.\nAutorisations et refus d'autorisations de plantations nouvelles en vue de la culture  \nde vignes m\u00e8res de greffons.\nII d L'exploitation agricole\nII d 1 Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture\nTous actes, d\u00e9cisions et documents relevant de cette commission.\nII d 2 Groupement Agricole d'Exploitation en Commun\nTous actes, d\u00e9cisions et documents relevant de cette r\u00e9glementation.\nII d 3 Aides aux agriculteurs en difficult\u00e9, aides conjoncturelles et aides nationales \u00e0  \nl'investissement et aux pratiques agricoles\nAides accord\u00e9es pour le redressement des exploitations en difficult\u00e9.\nTous actes, d\u00e9cisions et documents relevant de cette r\u00e9glementation.\nAides \u00ab de minimis \u00bb et autres dispositifs d'aides conjoncturelles.\nTous actes, d\u00e9cisions et documents relevant de cette r\u00e9glementation.\nAides nationales accord\u00e9es pour les investissements et les pratiques agricoles des  \nexploitations agricoles, dont la protection du Grand Hamster d'Alsace.\nTous actes, d\u00e9cisions et documents relevant de cette r\u00e9glementation.\nAides  nationales  accord\u00e9es  au  titre  de  la  souverainet\u00e9  alimentaire  pour  les  \nexploitants agricoles, les collectivit\u00e9s et les associations.\n7\nTous actes, d\u00e9cisions et documents relevant de cette r\u00e9glementation.\nAide \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle.\nTous actes, d\u00e9cisions et documents relevant de cette r\u00e9glementation.\nCong\u00e9 de formation des exploitants agricoles.\nTous actes, d\u00e9cisions et documents relevant de cette r\u00e9glementation.\nII d 4 Calamit\u00e9s agricoles et   indemnit\u00e9 de solidarit\u00e9 nationale (ISN)  \nComit\u00e9  d\u00e9partemental  d'expertise,  mission  d'enqu\u00eate,  demande  de  \nreconnaissance par le pr\u00e9fet\n\u2022 Tous actes, d\u00e9cisions et documents relevant de ces proc\u00e9dures.\n\u2022 D\u00e9cisions  individuelles  d'attribution,  de  rejet ,  de  mandatement  des  \nsommes \u00e0 verser d'organisation des contr\u00f4les et de sanction aux victimes  \nde calamit\u00e9s agricoles au titre du fonds national de garantie des calamit\u00e9s  \nagricoles et au titre de l'ISN\nII d 5 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la surface minimale d'assujettissement \u00e0 la mutualit\u00e9  \nsociale agricole\nIII PROTECTION  DE  L'EAU,  DE  L'ENVIRONNEMENT  ET  DES  ESPACES  NATURELS- \nGESTION FORESTI\u00c8RE\nIII a 1 Protection de la faune et de la flore\nPr\u00e9paration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture\nPr\u00e9paration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la protection des biotopes\nInstruction des autorisations\nInstruction des autorisations sp\u00e9ciales\nCapture, ramassage, cession\nCertificat de capacit\u00e9 pour les \u00e9levages, \u00e9tablissements de vente et de transit des  \nesp\u00e8ces de gibier\nAutorisations d'ouverture\nPrescription des principes que doivent respecter les commissions d'am\u00e9nagement  \nfoncier\nPrescriptions compl\u00e9mentaires pour les travaux connexes\nProtection des formations lin\u00e9aires bois\u00e9es\nIII a 2 P\u00eache :\nApprobation du  plan d\u00e9partemental  de protection du milieu aquatique et  de  \ngestion des ressources piscicoles\nClassement des plans d'eau\nContr\u00f4le des peuplements\nAgr\u00e9ment des associations de p\u00eacheurs amateurs\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des p\u00eacheurs\nAgr\u00e9ment des associations de p\u00eacheurs professionnels\nDroit de p\u00eache de l'\u00c9tat : conditions g\u00e9n\u00e9rales d'exploitation\nDroit de p\u00eache des riverains \n8\nAutorisations exceptionnelles de capture\nTemps d'interdiction\nHeures d'interdiction\nTaille des poissons\nConditions de capture\nConcours de p\u00eache\nModes de p\u00eache\nModes de p\u00eache prohib\u00e9s\nP\u00eache de l'anguille\nClassement des cours d'eau\nP\u00eache aux poissons migrateurs\nR\u00e9serves de p\u00eache\nIII a 3 Eau et milieux aquatiques\nPrescriptions en cas d'incident ou accident\nGestion de la s\u00e9cheresse\nInstruction  des  d\u00e9cisions  relatives  aux  zones  soumises  \u00e0  des  contraintes  \nenvironnementales (d\u00e9limitation-programme d'action)\nInstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) : D\u00e9cisions et actes relevant de  \nl'instruction \u2013 r\u00e9gimes d'autorisation ou de d\u00e9claration \nAutorisation environnementale  :  D\u00e9cisions et actes relevant de l'instruction en  \ntant que service coordonnateur ou co-instructeur pour les IOTA, hormis les actes  \nrelatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique\nCirculation des engins et embarcations\nR\u00e9glementation des ouvrages\nPolice et conservation des eaux\nD\u00e9rivation d'un cours d'eau, d'une source, d'eaux souterraines\nEntretien et restauration des milieux aquatiques\nContr\u00f4les administratifs et mesures de police administrative\nDispositions relatives aux contr\u00f4les et sanctions\nSanctions p\u00e9nales\nTransactions p\u00e9nales\nFixation de la p\u00e9riode de ch\u00f4mage du Quatelbach, Canal Vauban et rigole de  \nWidensolen\nClassement et d\u00e9classement d'ouvrage\nAutorisation d'occupation temporaire et de stationnement\nAgr\u00e9ment des vidangeurs\nIII a 4 For\u00eats\nMise en d\u00e9fens des terrains de montagne\nEmploi du feu dans les for\u00eats\n9\nApprobation des r\u00e8glements d'exploitation en for\u00eats de protection\nCertificats d'origine pour les bois bruts ou sci\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 l'exportation en Suisse\nAutorisation  d'incorporation  au  domaine  forestier  de  biens  vacants  et  sans  \nma\u00eetres en nature de bois et for\u00eats attribu\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat\nD\u00e9frichement\nDistraction et application du r\u00e9gime forestier\nD\u00e9cisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupe\nD\u00e9cisions en mati\u00e8re de demandes d'aides foresti\u00e8res \u00e0 la production\nNon opposition aux travaux r\u00e9alis\u00e9s en for\u00eat de protection\nDroit de pr\u00e9emption de l'\u00c9tat lors de ventes de parcelles foresti\u00e8res\nProtection des all\u00e9es d'arbres et alignements d'arbres\nIII a 5 Chasse\nEntra\u00eenement,  concours  et  \u00e9preuves  de  chiens  de  chasse  ou  d'oiseaux  de  \nfauconnerie\nParaphe sur les registres des gardes OFB\nContr\u00f4le  des  missions  de  service  public  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des \nchasseurs\nProtection et repeuplement du gibier, chasse en temps de neige et suspension de  \nla chasse\nIntroduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins - pr\u00e9l\u00e8vement  \nd'animaux vivants chassables\nCommercialisation et transport du gibier\nPlan de chasse\nPlans de chasses individuels ou r\u00e9vision de d\u00e9cisions individuelles\nLouveterie\nChasses et battues g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res \nS\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne\nFixation de la liste des animaux nuisibles\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction des nids et des \u0153ufs\nChasse du lapin\nAgr\u00e9ment des pi\u00e9geurs\nModalit\u00e9s de destruction des animaux nuisibles\nDroit local : exercice de la chasse\nDroit local : indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\nReprise de gibier vivant et utilisation de sources lumineuses\nIII a 6 Publicit\u00e9\nIII b Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM)\nFinancement de certaines mesures de pr\u00e9vention des risques naturels\n10\nIV ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ET \u00c9DUCATION ROUTI\u00c8RES\nIV a 1 Occupation  et  conservation  du  domaine  public  national  (chemins  de  \nd\u00e9fruitement)\nOccupation :  tous  actes  et  d\u00e9cisions  intervenant  en  mati\u00e8re  d'occupation  \ntemporaire, travaux, stationnement hors agglom\u00e9ration\u2026\nGestion : tous actes et d\u00e9cisions intervenant en mati\u00e8re d'op\u00e9rations \ndomaniales, d'alignement, d'acc\u00e8s, \u00e9coulement d'eau\u2026\nIV a 2 Autorisations individuelles de Transports Exceptionnels et d\u00e9rogations\nIV a 3 D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation des poids lourds\nIV a 4 D\u00e9rogation  \u00e0  l'utilisation  des  pneus  \u00e0  crampons  par  des  v\u00e9hicules  d'un  PTC \nsup\u00e9rieur \u00e0 3.5 T\nIV a 5\nRoute \u00e0 grande circulation\nAvis et d\u00e9cisions du pr\u00e9fet (intersections, d\u00e9limitation zones de rencontre ou \nzones 30, rel\u00e8vement vitesse \u00e0 50 ou 70km/h...)\nIV a 6 Arr\u00eat\u00e9s autorisant les enqu\u00eates de circulation sur le domaine public routier\nIV a 7 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour l'exercice de l'activit\u00e9 de transport par route de  \nd\u00e9chets\nIV a 8 Autorisations sp\u00e9ciales de circulation sur autoroutes pour les pi\u00e9tons et \nmat\u00e9riels de travaux publics, et pour les v\u00e9hicules et personnels des services de \ns\u00e9curit\u00e9, des administrations publiques et des entreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler \nsur les autoroutes (art. R421-2 et R432-7 du code de la route)\nIV b \u00c9ducation routi\u00e8re\nIV b 1 Arr\u00eat\u00e9  portant  agr\u00e9ment  autorisant  l'exploitation  d'un  \u00e9tablissement  \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la  \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nD\u00e9cisions  de  d\u00e9livrance,  modification,  suspension,  retrait  d'agr\u00e9ment.  \nTout courrier relatif \u00e0 ces proc\u00e9dures.\nIV b 2 Contrat de labellisation \u00abqualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite\u00bb\nD\u00e9cisions de d\u00e9livrance, modification, suspension, retrait du label.\nTout courrier relatif \u00e0 ces proc\u00e9dures. \nIV b 3 Contrat Qualiopi au sein des \u00e9coles de conduite.\nD\u00e9cisions de d\u00e9livrance, suspension, retrait de Qualiopi.\nTout courrier relatif \u00e0 ces proc\u00e9dures. \nIV b 4 Conventions de partenariat \u00ab permis \u00e0 un euro par jour \u00bb pass\u00e9es entre l'\u00c9tat et  \nles \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite.\nD\u00e9cisions de d\u00e9livrance, modification, suspension, retrait de convention.\nTout courrier relatif \u00e0 ces proc\u00e9dures.\nIV b 5 Autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nD\u00e9cision  de  d\u00e9livrance,  modification,  suspension,  retrait  d'autorisation.\nTout courrier relatif \u00e0 ces proc\u00e9dures. \nIV b 6 Arr\u00eat\u00e9  portant  agr\u00e9ment  autorisant  l'exploitation  d'un  \u00e9tablissement  charg\u00e9  \n11\nd'organiser  les  stages  de  sensibilisation  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  \nD\u00e9cisions  de  d\u00e9livrance,  modification,  suspension,  retrait  d'agr\u00e9ment.  \nTout courrier relatif \u00e0 ces proc\u00e9dures. \nIV b 7 Autorisation  d'animer  les  stages  de  sensibilisation  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nD\u00e9cision  de  d\u00e9livrance,  modification,  suspension,  retrait  d'autorisation.\nTout courrier relatif \u00e0 ces proc\u00e9dures. \nIV b 8 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissement assurant la  \nformation  des  candidats  aux  titres  ou  dipl\u00f4mes  exig\u00e9s  pour  l'exercice  de  la \nprofession  d'enseignant  de  la  conduite  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.\nD\u00e9cision  de  d\u00e9livrance,  modification,  suspension,  retrait  d'autorisation.\nTout courrier relatif \u00e0 ces proc\u00e9dures. \nIV b 9 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment autorisant un site d'examen pour l'\u00e9preuve th\u00e9orique  \ng\u00e9n\u00e9rale  du  permis  de  conduire  exploit\u00e9  par  un  organisme  agr\u00e9\u00e9.  \nD\u00e9cision  de  d\u00e9livrance,  modification,  suspension,  retrait  d'autorisation.\nTout courrier relatif \u00e0 ces proc\u00e9dures. \nIV b 10 Tout courrier relatif aux proc\u00e9dures contradictoires li\u00e9es \u00e0 la fraude aux \u00e9preuves \ndu permis de conduire.\nIV b 11 Conventions de mise \u00e0 disposition de locaux ou de terrains appartenant aux  \ncollectivit\u00e9s territoriales pour le passage des examens du permis de conduire. \nV CONSTRUCTION, HABITAT ET B\u00c2TIMENTS DURABLES\nV a Logement\nV a 1 Secteur accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 : Pr\u00eat conventionn\u00e9 (PC).\nV a 1.1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi de pr\u00eats aid\u00e9s pour la construction, l'acquisition et  \nl'am\u00e9lioration des logements en accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.\nV a 1.2 D\u00e9rogation aux caract\u00e9ristiques techniques des locaux ou immeubles anciens  \ndestin\u00e9s \u00e0 l'habitation.\nV a 1.3 Autorisation de location d'un logement financ\u00e9 \u00e0 l'aide d'un Pr\u00eat Conventionn\u00e9.\nV a 1.4 D\u00e9rogations relatives \u00e0 l'octroi de pr\u00eats aid\u00e9s pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de  \nlogements anciens par leurs locataires ou des personnes handicap\u00e9es physiques.\nV a 1.5 Convention entre l'\u00c9tat et le ma\u00eetre d'ouvrage d'une op\u00e9ration de pr\u00eat social de  \nlocation-accession.\nV a 1.5.1 D\u00e9cision d'agr\u00e9ment pour la r\u00e9alisation de logements faisant l'objet d'un contrat  \nen location-accession.\nV a 2 Secteur locatif : subventions et pr\u00eats pour la construction, l'acquisition et \nl'am\u00e9lioration des logements locatifs aid\u00e9s.\nV a 2.1 Subventions de l'\u00c9tat et pr\u00eats de la Caisse de D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.\nV a 2.1.1 D\u00e9cisions  d'agr\u00e9ments  et  de  subventions  de  l'\u00c9tat  pour  la  construction,  \nl'acquisition  et  l'am\u00e9lioration  des  logements  locatifs  aid\u00e9s  y  compris  les  \nd\u00e9rogations pr\u00e9vues aux articles ci-contre.\nV a 2.1.2 D\u00e9rogation aux caract\u00e9ristiques techniques des immeubles b\u00e2tis, am\u00e9lior\u00e9s ou  \nacquis et am\u00e9lior\u00e9s pour y am\u00e9nager des logements locatifs aid\u00e9s.\nV a 2.1.3 Signature des protocoles d'attribution des logements locatifs sociaux adapt\u00e9s  \naux plus d\u00e9favoris\u00e9s.\n12\nV a 2.1.4 D\u00e9rogation permettant l'acquisition en VEFA des logements locatifs aid\u00e9s avant  \nl'obtention de la d\u00e9cision portant octroi de subvention.\nV a 2.1.5 D\u00e9rogation \u00e0 la quotit\u00e9 de travaux pour les op\u00e9rations d'acquisition-am\u00e9lioration \n(lorsque co\u00fbt des travaux = inf\u00e9rieur \u00e0 20% du prix de revient pr\u00e9visionnel).\nV a 2.1.6 D\u00e9rogation pour d\u00e9passement du co\u00fbt d'acquisition de 90 % de la valeur de  \nbase dans les op\u00e9rations d'acquisition-am\u00e9lioration en PLA d'int\u00e9gration.\nV a 2.2 Autres pr\u00eats locatifs sociaux.\nV a 2.2.1 D\u00e9cisions  favorables  relatives  \u00e0  l'octroi  des  pr\u00eats  accord\u00e9s  par  la Caisse  des \nD\u00e9p\u00f4ts et Consignations ainsi que les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit qui ont conclu  \navec celle-ci une convention.\nV a 2.3 Subventions \u00e0 l'am\u00e9lioration des logements locatifs sociaux.\nV a 2.3.1 D\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'octroi  de  subventions  \u00e0  l'am\u00e9lioration  des  logements  \nlocatifs sociaux y compris les d\u00e9rogations pr\u00e9vues aux articles ci-contre.\nV a 2.3.2 D\u00e9rogation aux normes minimales d'habitabilit\u00e9.\nV a 2.3.3 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi de subventions \u00e0 des op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de  \nla qualit\u00e9 du service dans le logement social, y compris les d\u00e9rogations pr\u00e9vues  \net la convention tripartite \u00c9tat/Collectivit\u00e9/bailleur.\nV a 2.3.5 D\u00e9cision d\u00e9rogatoire de subvention de financement PALULOS sur estimation des \nprix.\nV a 2.4 Travaux  d'am\u00e9lioration,  de  transformation  ou  d'am\u00e9nagement  de  logements \nlocatifs sociaux conventionn\u00e9s.\nV a 2.4.1 D\u00e9cisions  favorables  portant  agr\u00e9ment  des  travaux  d'am\u00e9lioration,  de  \ntransformation ou d'am\u00e9nagement de logements locatifs sociaux conventionn\u00e9s.\nV a 2.5 Instruction des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain en  \napplication du 2\u00e8 alin\u00e9a de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les  \ncommunes  faisant  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  de  carence  pris  sur  le  fondement  de  \nl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat.\nV a.2.5.1 D\u00e9cision de ne pas faire usage de ce droit de pr\u00e9emption\nV a.2.6 Notification du projet d'inventaire et de l'inventaire d\u00e9finitif - article 55 des  \ncommunes SRU\nV a.2.7 Gestion  et  ordonnancement  des  p\u00e9nalit\u00e9s  concernant  les  d\u00e9clarations  et  \nautorisations de mise en location \nV a 3 Divers\nV a 3.1 Attribution de primes de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation.\nV a 3.2 Prime de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation. Exemption de reversement par le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la prime en cas de non-ex\u00e9cution des engagements.\nV a 3.3 R\u00e8glement de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9quisition au nom de l'\u00c9tat en cas de d\u00e9faillance  \ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nV a 3.4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux.\nV a 3.5 Attribution du Label \"confort acoustique\".\nV a 3.6 Conventionnement des logements : signature et inscription au Livre Foncier\n13\nV a 3.7 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi des subventions.\nV a 3.8 Op\u00e9rations financ\u00e9es sur la ligne d'urgence : d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 \nl'octroi des subventions pour l'h\u00e9bergement d'urgence.\nV a 3.9 \u00c9tudes et suivi-animation en mati\u00e8re d'habitat : d\u00e9cisions et conventions \nrelatives \u00e0 l'octroi de subvention pour les :\n\u2022 \u00e9tudes relatives \u00e0 la politique locale de l'habitat ; P .L.H. et autres \u00e9tudes de \nd\u00e9finition de politiques locales, \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles d'OPAH\n\u2022 financement des \u00e9quipes op\u00e9rationnelles ; MOUS, suivi-animation OPAH, PST\nV a 3.10 Action fonci\u00e8re et am\u00e9nagement urbain : d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi des \nsubventions.\nV a 3.11 Convention entre l'\u00c9tat et un organisme d'HLM ou une SEM pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un  \nabattement de 30% sur la TFPB.\nV a 3.12 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi des subventions pour les \u00e9tudes de r\u00e9alisation de  \nplans strat\u00e9giques de patrimoine.\nV a 3. 13 Instruction des demandes de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 aux personnes \nhandicap\u00e9es\nD\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'octroi  de  d\u00e9rogation  aux  r\u00e8gles  d'accessibilit\u00e9  aux  \npersonnes handicap\u00e9es, \u00e0 l'exclusion des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) \nde 1\u00e8re ou de 2\u00e8me cat\u00e9gorie\nV a 3.14 Convocation  des  membres  de  la  sous-commission  d\u00e9partementale  pour  \nl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es\nV a 3.15 Contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles de construction\nV a 3.16 Pr\u00e9sidence  de  la  sous-commission  d\u00e9partementale  pour  l'accessibilit\u00e9  aux  \npersonnes handicap\u00e9es : avis de la sous-commission.\nV a 3.17 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'approbation des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e\nV b HLM\nV b 1 Approbation  du  choix  du  mandataire  commun  d\u00e9sign\u00e9  par  les  Offices  et  \nSoci\u00e9t\u00e9s d'HLM group\u00e9s dans le cadre d\u00e9partemental en vue de coordonner  \nprojets  de  construction,  \u00e9tudes,  pr\u00e9paration  des  march\u00e9s  et  ex\u00e9cution  des  \ntravaux.\nV b 2 Composition initiale, renouvellement et  modification de la composition des  \nconseils d'administration d'OP et SA d'HLM\nD\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration des organismes relatives :\n\u2022 aux hausses annuelles de loyer : demande d'une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration ;\n\u2022 au suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9 : demande d'une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration;\n\u2022 aux ali\u00e9nations de logements :\n- plus de 10 ans (le cas \u00e9ch\u00e9ant proposition d'opposition motiv\u00e9e)\n- moins de 10 ans (proposition d'autorisation motiv\u00e9e)\n\u2022 sur  le  prix  :  \u00e9ventuellement  autorisation  de  vente  \u00e0  un  prix  inf\u00e9rieur  \u00e0  \nl'\u00e9valuation faite par le service des domaines ;\n\u2022 aux ali\u00e9nations d'autres \u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilier (le cas \u00e9ch\u00e9ant  \nproposition d'opposition motiv\u00e9e) ;\n\u2022 sur  le  prix  :  \u00e9ventuellement  autorisation  de  vente  \u00e0  un  prix  inf\u00e9rieur  \u00e0  \nl'\u00e9valuation faite par le service des domaines ;\n\u2022 aux propositions d'accord sur les changements d'usage.\nV b 3 Cession,  transformation  d'usage  et  d\u00e9molitions  d'\u00e9l\u00e9ments  du  patrimoine  \n14\nimmobilier.\nV c Ville :\nConvention d'attribution de subvention.\nVI AM\u00c9NAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET URBANISME\nVI a Sch\u00e9mas de Coh\u00e9rence Territoriale (SCoT) et sch\u00e9mas de secteurs\nVI a 1 Instruction relative \u00e0 la d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres des SCoT\nVI a 2 Envoi du porter \u00e0 connaissance de l'\u00c9tat pour les SCoT\nVI a 3 Avis de l'\u00c9tat sur le SCoT arr\u00eat\u00e9\nVI a 4 Consultation de la commission de conciliation en vue de rendre un avis de l'\u00c9tat  \nmotiv\u00e9, lorsque l'\u00c9tat est saisi par une collectivit\u00e9 membre du SCoT\nVI a 5 Consultation par le pr\u00e9fet, de l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent en mati\u00e8re de  \nSCoT, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et divers organismes, des communes, du  \ngroupement de communes dans le cadre de la mise en compatibilit\u00e9 d'un SCoT  \navec  une  op\u00e9ration  \u00e0  d\u00e9clarer  d'utilit\u00e9  publique  ou  faisant  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration de projet. \nVI b PLU(I) (et SCoT et CC et PSMV lorsque mentionn\u00e9)\nVI b 1 Envoi du porter \u00e0 connaissance de l'\u00c9tat pour les PLU(I), cartes communales et  \nPSMV\nVI b 2 Actes et correspondances relatives \u00e0 l'association de l'\u00c9tat dans le cadre de  \nl'\u00e9tablissement et \u00e9volutions du PLU(I) ou du SCoT, notamment la demande de  \nl'\u00c9tat d'\u00eatre associ\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure et l'avis de l'\u00c9tat en cas de modification du  \nPLU(I) ou SCoT.\nVI b 3 Avis de l'\u00c9tat sur le PLU(I) arr\u00eat\u00e9\nVI b 4 \u00c9laboration du projet de modification ou de r\u00e9vision du PLU(I) et conduite de  \nproc\u00e9dure lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 prescrite par l'\u00c9tat en vue de rendre compatible  \nle  PLU(I)  avec  des  documents  ou  les  prendre  en  compte  ou  permettre  la  \nr\u00e9alisation d'un PIG\nVI b 5 Mise  en  compatibilit\u00e9  d'un  PLU(I)  avec  une  op\u00e9ration  \u00e0  d\u00e9clarer  d'utilit\u00e9  \npublique ou faisant l'objet d'une d\u00e9claration de projet.\n\u00c9tablissement du dossier de mise en compatibilit\u00e9 et conduite de proc\u00e9dure.\nVI b 6 Notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise \u00e0 jour du  \nPLU(I) et mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilit\u00e9 publique\nVI b 7 Consultations transfrontali\u00e8res lors de l'\u00e9laboration d'un PLU(I), d'un SCoT ou  \nd'une carte communale\nVI b 8 A l'occasion de l'\u00e9laboration d'un PLU(I) ou d'une carte communale ou d'un  \nPSMV,  instruction  des  demandes  de  d\u00e9rogation  \u00e0  l'urbanisation  limit\u00e9e  en  \nl'absence de ScoT, et saisine de la CDPENAF et du SCoT\nVI b 9 A l'occasion de l'\u00e9laboration d'un PLU(I) ou d'une carte communale ou d'un  \nPSMV, saisine de la CDPENAF en cas de r\u00e9duction substantielle des surfaces  \naffect\u00e9es \u00e0 des productions b\u00e9n\u00e9ficiant d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e ou  \nune atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation\nVI c Cartes communales\n15\nVI c 1 Envoi du porter \u00e0 connaissance de l'\u00c9tat pour les cartes communales\nVI c 2 Notification et mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilit\u00e9 publique pour \nles cartes communales\nVI d Secteurs Sauvegard\u00e9s\nVI d 1 Actes  et  correspondances  dans  le  cadre  de  la  co-\u00e9laboration  du  PSMV,  \nnotamment la transmission du projet de PSMV au ministre de la culture\nVI d 2 Consultation de la commission locale du site patrimonial remarquable lors de la \nmodification d'un PSMV\nVI d 3 Consultation de la commune concern\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant et de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant \nde la commune ou de l'EPCI comp\u00e9tent en mati\u00e8re de PLU(I)\nVI e R\u00e8gles relatives \u00e0 l'acte de construire et divers modes d'occupation du sol\nVI e 1 Certificat d'urbanisme\nVI e 1.1 Actes d'instruction pour les CU de comp\u00e9tence \u00c9tat\nVI e 1.2 D\u00e9livrance des CU de comp\u00e9tence \u00c9tat sauf dans le cas o\u00f9 le DDT ne retient pas \nles observations du maire (signature pr\u00e9fet dans ce cas)\nVI e 2 Dispositions communes aux diverses autorisations et aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables\nVI e 2.1 Actes d'instruction pour les autorisations de comp\u00e9tence \u00c9tat\nVI e 2.2 Avis conforme du pr\u00e9fet si le projet est situ\u00e9 :\na) sur  une  partie  du  territoire  communal  non  couverte  par  une  carte  \ncommunale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en  \ntenant lieu ;\nb) dans un p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 des mesures de sauvegarde pr\u00e9vues par l'article L   \n424-1  peuvent  \u00eatre  appliqu\u00e9es,  lorsque  ce  p\u00e9rim\u00e8tre  a  \u00e9t\u00e9  institu\u00e9  \u00e0  \nl'initiative d'une personne autre que la commune\nVI e 2.3 Avis conforme du pr\u00e9fet si le projet est situ\u00e9 :\n\u2022 dans  une  commune  o\u00f9  l'annulation  juridictionnelle,  l'abrogation  ou  la  \nconstatation  par  la  juridiction  administrative  de  l'ill\u00e9galit\u00e9  d'une  carte  \ncommunale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en  \ntenant  lieu  n'a  pas  pour  effet  de  remettre  en  vigueur  un  document  \nd'urbanisme ant\u00e9rieur.\nVI e 2.4 Arr\u00eat\u00e9 accordant ou refusant les autorisations, sauf en cas de d\u00e9saccord entre le \nmaire et le directeur d\u00e9partemental des territoires (signature pr\u00e9fet dans ce cas) \npour :\n\u2022 les travaux, constructions et installations r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat, de \nla r\u00e9gion, de la collectivit\u00e9 territoriale de Corse, du d\u00e9partement, de leurs \n\u00e9tablissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'\u00c9tats \n\u00e9trangers ou d'organisations internationales.\n\u2022 les projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat, de la r\u00e9gion, de la collectivit\u00e9 de \nCorse, du d\u00e9partement, de leurs \u00e9tablissements publics ou de leurs \nconcessionnaires, ainsi que pour le compte d'un \u00c9tat \u00e9tranger ou d'une \norganisation internationale.\n\u2022 les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage \nd'\u00e9nergie, ainsi que ceux utilisant des mati\u00e8res radioactives ; un d\u00e9cret en \nConseil d'\u00c9tat d\u00e9termine la nature et l'importance de ces ouvrages.\n\u2022 pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de \n16\nstockage d'\u00e9nergie lorsque cette \u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e, principalement, \n\u00e0 une utilisation directe par le demandeur.\n\u2022 les travaux, constructions et installations r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres \ndes op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat national mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L 132-1, sauf dans les \nsecteurs d\u00e9limit\u00e9s en application de l'article L102-14\n\u2022 pour les installations nucl\u00e9aires de base\n\u2022 les op\u00e9rations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de \nl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la \ndur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu au m\u00eame article.\n\u2022 pour les travaux qui sont soumis \u00e0 l'autorisation du ministre de la d\u00e9fense ou \ndu ministre charg\u00e9 des sites ou en cas d'\u00e9vocation par le ministre charg\u00e9 de \nla protection de la nature ou par le ministre charg\u00e9 des monuments \nhistoriques et des espaces prot\u00e9g\u00e9s.\nVI e 2.5 Prorogation des autorisations\nVI e 2.6 Accord du pr\u00e9fet sur les projets situ\u00e9s en zone d'inondation Rhin\nVI e 3 Lotissements de comp\u00e9tence \u00c9tat (permis d'am\u00e9nager ou d\u00e9claration pr\u00e9alable)\nVI e 3.1 Arr\u00eat\u00e9 autorisant le lotissement\nVI e 3.2 Arr\u00eat\u00e9 autorisant le diff\u00e9r\u00e9 des travaux de finitions\nVI e 3.3 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la vente de lots\nVI e 4 Ach\u00e8vement des travaux (suite \u00e0 d\u00e9cision de comp\u00e9tence \u00c9tat)\nVI e 4.1 D\u00e9livrance de l'attestation de non contestation de la conformit\u00e9.\nVI e 4.2 Lettre notifiant les non-conformit\u00e9s des travaux au permis ou \u00e0 la d\u00e9claration.\nVI e 5 Sanctions\nVI e 5.1 Pr\u00e9sentation  d'observations  \u00e9crites  et  orales  devant  toutes  les  juridictions  \np\u00e9nales et toutes les juridictions administratives charg\u00e9es de statuer en mati\u00e8re  \nd'infractions au code de l'urbanisme.\nVI e 5.2 Dans le cas d'infractions vis\u00e9es aux articles L.480-3, L.480-4, L.480-4-1, L.480-12,  \nL.510-2, L.610-1 et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du Tribunal  \njudiciaire,  statuant  comme  en  mati\u00e8re  civile,  et  pr\u00e9sentation  d'observations  \n\u00e9crites devant ce Tribunal.\nVI e 5.3 Dans le cadre du recouvrement d'astreinte p\u00e9nale suite \u00e0 une d\u00e9cision p\u00e9nale,  \n\u00e9tablissement de l'\u00e9tat n\u00e9cessaire au recouvrement de celle-ci et transmission au \npr\u00e9fet puis pr\u00e9paration des \u00e9tats de perception pour le directeur d\u00e9partemental \ndes finances publiques.\nVI e 5.4 Arr\u00eat\u00e9 interruptif de travaux prescrit par le pr\u00e9fet en cas de carence du maire,  \ndans  le  cas  de  constructions  sans  permis  de  construire  ou  de  constructions \npoursuivies malgr\u00e9 une d\u00e9cision de la juridiction administrative suspendant le  \npermis de construire ou le permis d'am\u00e9nager.\nVI e 6 Remont\u00e9es m\u00e9caniques et assimil\u00e9s :\nAutorisation d'ex\u00e9cution des travaux et autorisation de mise en exploitation\nVI e 6.1 Avis conforme du pr\u00e9fet au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des installations et des \nam\u00e9nagements de remont\u00e9e pour l'ex\u00e9cution des travaux et la mise en \nexploitation des remont\u00e9es.\nVI e 6.2 Lettre demandant des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cadre de la formulation \n17\nde l'avis conforme du pr\u00e9fet pour l'ex\u00e9cution des travaux  et suspendant le d\u00e9lai \nd'instruction.\nVI e 6.3 Lettre prolongeant le d\u00e9lai d'instruction \u00e0 la suite de la prolongation du d\u00e9lai de  \nconsultation du Pr\u00e9fet.\nVI e 6.4 Arr\u00eat\u00e9  accordant  ou  refusant  l'autorisation  d'ex\u00e9cuter  les  travaux  et  \nl'autorisation de mise en exploitation \nVI e 6.5 Autorisation de mise en exploitation provisoire.\nVI e 7 Am\u00e9nagement du domaine skiable\nVI e 7 .1 Arr\u00eat\u00e9 accordant ou refusant l'autorisation d'am\u00e9nagement des pistes de ski  \nalpin.\nVI e 8 Cession des biens immobiliers de l'\u00c9tat affect\u00e9s \u00e0 la DDT du Haut-Rhin\nD\u00e9cision  de  remise  \u00e0  France  domaine  pour  ali\u00e9nation  ou  changement  \nd'affectation d'un bien immobilier affect\u00e9 \u00e0 la DDT\nVI f Z.A.C.\nVI f 1 Conduite de la proc\u00e9dure de ZAC de comp\u00e9tence \u00c9tat\nVI g RNU historique\nVI g 1 Consultation de la CDPENAF pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation  \ndans une commune au RNU.\nVI h Commission de conciliation\nVI h 1 \u00c9lection des membres, du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident  : initiative, pr\u00e9sidence  \net convocation\nVI i Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nVI i 1 Courrier  de  demande  de  compl\u00e9tude  d'un  document  d'urbanisme  ou  ses  \n\u00e9volutions re\u00e7u par l'\u00c9tat au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nVI i 2 Demande  de  pi\u00e8ces  d'instruction manquantes  dans  le  cadre  du  contr\u00f4le de  \nl\u00e9galit\u00e9  des  communes  n'ayant  pas  confi\u00e9  l'instruction  des  autorisations  de  \nconstruire \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nVI i 3 Signature  des  courriers  de  recours  gracieux  \u00e0  l'encontre  d'un  plan  local  \nd'urbanisme\nVI i 3.1 Notification au titulaire de l'autorisation du recours gracieux adress\u00e9 au maire  \ndans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nVI i 4 Transmission  au  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  des  demandes  d'autorisations  d'urbanisme \ndans  le  cadre  des  proc\u00e9dures  administratives  et  financi\u00e8res  relatives  \u00e0  \nl'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nVI j RMC\nVI j 1 Correspondances relatives aux RMC \nVI j 2 Courriers notifiant l'incompl\u00e9tude des RMC dans le cadre de l'examen au titre  \ndu contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 \nVI j 3 Signature des courriers de recours gracieux \u00e0 l'encontre d'un RMC\nVII TRANSPORTS\n18\nVII a Transports  terrestres  routiers  (loi  n\u00b02019-1428  du  24  d\u00e9cembre  2019  \nd'orientation des mobilit\u00e9s)\nVII a 1 R\u00e9glementation des  transports  de  voyageurs  (\u00e0  l'exclusion  de  la  fixation des  \ntarifs des services r\u00e9guliers de transports publics routiers de voyageurs et des  \nautorisations de fonctionnement des circuits de ramassage scolaire).\nVII b Remont\u00e9es m\u00e9caniques\nVII b 1 D\u00e9cision motiv\u00e9e d'interrompre l'exploitation d'une remont\u00e9e m\u00e9canique si la \ns\u00e9curit\u00e9 para\u00eet compromise et si l'exploitant ne se conforme pas aux \nprescriptions de l'autorisation d'exploitation ou aux r\u00e8gles techniques et de \ns\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nVII b 2 D\u00e9cision autorisant la reprise de l'exploitation d'une remont\u00e9e m\u00e9canique.\nVII b 3 Approbation des r\u00e8glements d'exploitation et de police des t\u00e9l\u00e9skis.\nVII b 4 Approbation  des  r\u00e8glements  d'exploitation  et  de  police  des  t\u00e9l\u00e9port\u00e9s  en  \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 89-30 du 17/05/1989.\nVII b 5 Approbation des plans de sauvetage des t\u00e9l\u00e9port\u00e9s.\nVIII GESTION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DOMANIAUX\nGestion des ouvrages hydrauliques domaniaux : \n\u2022 Barrage de la Lauch,\n\u2022 R\u00e9seau de canaux de la Hardt \u2013 Canal Vauban - Quatelbach\n19\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Christophe SCHNEIDER,\ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DICL)\nde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 43 ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  \ncomptable publique ;\nVU le  d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM.  Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin  \n2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  d\u00e9cembre  2024  fixant  l'organisation  des  services  de  la \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU la  d\u00e9cision  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  en  date  du  2  juin  2023,  nommant  \nM. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de  \nla l\u00e9galit\u00e9  ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur \nde l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses  \nattributions et comp\u00e9tences :\n1\nDISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n- Les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\n- Les notifications d'arr\u00eat\u00e9s et de d\u00e9cisions,\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et \u00e9tats de  \nfrais, de vacations,\n- Les ordres de mission, les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et les bons de transport des agents  \nde la direction, \u00e0 l'exclusion des bons de transport a\u00e9rien,\n- Les correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision.\n1) IMMIGRATION\n- Toutes d\u00e9cisions relatives au s\u00e9jour via le t\u00e9l\u00e9service Administration Num\u00e9rique des  \n\u00c9trangers en France (ANEF),\n- Les titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers, de toute nature et de toute dur\u00e9e de validit\u00e9, \n- Les autorisations provisoires de s\u00e9jour des \u00e9trangers,\n- Les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  ou  attestations de  demandes  de  titre  de  s\u00e9jour  ou  constatant  une  \nprotection internationale,\n-\u00a0Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de regroupement familial,\n- Les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs,\n- Les autorisations de travail d\u00e9livr\u00e9es aux mineurs \u00e9trangers non accompagn\u00e9s confi\u00e9s au \nservice de l'aide sociale \u00e0 l'enfance,\n- Les titres d'identit\u00e9 et de voyage des personnes reconnues r\u00e9fugi\u00e9es, b\u00e9n\u00e9ficiant de la  \nprotection subsidiaire ou reconnues apatrides,\n- Les contrats d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine, vis\u00e9s \u00e0 l'article L 311-9 du Code de l'entr\u00e9e et du  \ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\n- Les attestations relatives au droit au s\u00e9jour en France des ressortissants \u00e9trangers,\n- Les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 d'une demande de titre de s\u00e9jour,\n- Les d\u00e9cisions portant refus de s\u00e9jour, retrait d'un titre de s\u00e9jour, abrogation de d\u00e9cisions \naccordant  un  titre  de  s\u00e9jour,  retrait  ou  abrogation  d'une  autorisation  provisoire  de \ns\u00e9jour,  d'un  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  provisoire  de  s\u00e9jour,  ou  d'une  attestation  de  d\u00e9p\u00f4t  d'une  \ndemande de titre de s\u00e9jour,\n- Les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,  \nabrogations  du  d\u00e9lai  de  d\u00e9part  volontaire,  remises  ou  r\u00e9tentions  des  documents  \nd'identit\u00e9  et  de  voyage,  astreintes  \u00e0  se  pr\u00e9senter  r\u00e9guli\u00e8rement  \u00e0  l'autorit\u00e9  \nadministrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur  \nle territoire fran\u00e7ais, interdictions de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, organisation  \ndes escortes et toutes pi\u00e8ces relatives aux \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re\n-\u00a0Les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi d'un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re,\n-\u00a0Les arr\u00eat\u00e9s de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, d\u00e9cisions de remise d'un \u00e9tranger aux autorit\u00e9s  \nd'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou assimil\u00e9, d\u00e9cisions de r\u00e9admission  \ndans un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou assimil\u00e9,\n- Les placements en r\u00e9tention administrative et assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers en  \nsituation  irr\u00e9guli\u00e8re,  leurs  renouvellements et  leurs  confirmations,  les  d\u00e9cisions  de  \nmaintien en r\u00e9tention administrative, \n2\n- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'\u00e9loignement ou du refoulement d'un  \n\u00e9tranger d\u00e9muni de documents d'identit\u00e9,\n- Les m\u00e9moires ou requ\u00eates aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives  \nd'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de s\u00e9jour, aux retraits de titre de  \ns\u00e9jour, aux mesures d'\u00e9loignement frappant les ressortissants \u00e9trangers, aux interdictions \ndu territoire, aux placements en r\u00e9tention, aux assignations \u00e0 r\u00e9sidence, aux d\u00e9cisions en \nmati\u00e8re de regroupement familial, et toutes autres d\u00e9cisions prises en application du  \ncode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\n- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des \u00e9trangers plac\u00e9s en  \nr\u00e9tention  aupr\u00e8s  du  magistrat  du  si\u00e8ge  du  Tribunal  judiciaire  et  d\u00e9signation  du  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat devant le magistrat du si\u00e8ge du Tribunal judiciaire et devant la  \ncour d'appel, dans les audiences relatives au maintien en r\u00e9tention administrative,\n- Les demandes au magistrat du si\u00e8ge du Tribunal judiciaire en vue de requ\u00e9rir les services \nde  police  ou  de  gendarmerie  pour  qu'ils  visitent  le  domicile  d'un  \u00e9tranger  afin  de  \ns'assurer  de sa pr\u00e9sence,  de le reconduire \u00e0 la  fronti\u00e8re, de  le conduire aupr\u00e8s  des  \nautorit\u00e9s consulaires, et de lui notifier une d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention, et/ou  \nqu'ils  recherchent et proc\u00e8dent \u00e0 la retenue de son passeport ou de tout document  \nattestant de sa nationalit\u00e9,\n- Les saisines de la cour d'appel en vue de d\u00e9f\u00e9rer une ordonnance du magistrat du si\u00e8ge \ndu Tribunal judiciaire, et les m\u00e9moires en r\u00e9ponse suite aux appels pr\u00e9sent\u00e9s contre une \nordonnance du magistrat du si\u00e8ge du Tribunal judiciaire,\n- Les actes de proc\u00e9dure pris en application des r\u00e8glements europ\u00e9ens n\u00b0 604/2013 du 26  \njuin 2013 et n\u00b0 1560/2003 (r\u00e9admission dans un autre \u00c9tat europ\u00e9en),\n- Les  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'enregistrement  des  demandeurs  d'asile  :  attestation  de  \ndemande d'asile, refus de d\u00e9livrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile ; les \nd\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 d'une demande d'asile pr\u00e9sent\u00e9e en r\u00e9tention,\n- Les  d\u00e9cisions  relatives  aux  visas  :  d\u00e9livrance,  refus,  retrait  et  abrogation  ;  refus  de  \nprolongation de visa,\n-\u00a0Les d\u00e9cisions portant abrogation ou refus d'abrogation d'une interdiction de retour ou  \nd'une interdiction de circulation,\n- Toutes d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile, notamment la mise \nen demeure de quitter la structure d'h\u00e9bergement,\n- Les notifications de l'ensemble des d\u00e9cisions prises en application du code de l'entr\u00e9e et \ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de r\u00e9tention de documents d'identit\u00e9 et de voyage.\n2) \u00c9LECTIONS ET R\u00c9GLEMENTATION \n\u00c9lections \n- Les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux \u00e9lections politiques, sociales et professionnelles, \u00e0 l'exception de  \nla convocation des \u00e9lecteurs et de l'\u00e9tablissement de la liste des candidats,\n-\u00a0Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie,  \naux candidats et aux imprimeurs,\n- Les  documents  valant  engagement  juridique  de  d\u00e9penses  relevant  du  budget  \n\u00ab \u00e9lections \u00bb, programme budg\u00e9taire 232,\n3\n- La  certification  des  services faits  pour  les  d\u00e9penses  ex\u00e9cut\u00e9es  en  flux  4  sur  le  \nprogramme budg\u00e9taire 232.\nChasse\n-\u00a0Les \u00e9tablissements d'attestations de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser original  \nen  application  de  l'article  3  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  27  ao\u00fbt  2009  relatif  aux  modalit\u00e9s  de  \nremboursement du droit de timbre du permis de chasser et de d\u00e9livrance du duplicata.\nGardes particuliers\n- Les agr\u00e9ments et visas des cartes des gardes particuliers (article R.15-33-27-1 du Code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale),\n- Les  reconnaissances  d'aptitude  technique  (article  R.15-33-26  du  Code  de  proc\u00e9dure \np\u00e9nale).\nManifestations publiques   et domaine a\u00e9rien  \n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s \u00e9tablis suite aux d\u00e9clarations d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique (AGP), ainsi  \nque  les  autorisations de  faire  appel  \u00e0  la  g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  suite  aux  demandes  \npr\u00e9sent\u00e9es par les fonds de dotation, \n- Les autorisations de manifestations d'a\u00e9romod\u00e9lisme et de toutes autres manifestations \na\u00e9riennes  (arr\u00eat\u00e9  du  10  novembre  2021  relatif  aux  manifestations  a\u00e9riennes),  les  \nd\u00e9rogations  aux  r\u00e8gles  de  survol  a\u00e9rien  (arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  10  octobre  1957  \nmodifi\u00e9,  relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou  \nd'animaux, (arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mars 2006 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de l'air et  \naux services de la circulation a\u00e9rienne),  autorisations de prises de vues a\u00e9riennes en  \ndehors du spectre visible,\n- Les autorisations de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es au-dessus des ZICAD,\n- Les habilitations pour cr\u00e9er et utiliser une h\u00e9listation,\n- Les autorisations de cr\u00e9er des plateformes de d\u00e9collage pour les montgolfi\u00e8res,\n- Les autorisations de cr\u00e9er et d'utiliser des plateformes pour ULM,\n- Les autorisations de cr\u00e9er des a\u00e9rodromes priv\u00e9s,\n-\u00a0Les  attestations  permettant  d'utiliser  les  h\u00e9lisurfaces  sur  l'ensemble  du  territoire  \nnational,\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des manifestations de sports de combat (d\u00e9cret n\u00b02016-\n843 du 24 juin 2016).\nCommerces et d\u00e9bits de boissons\n-\u00a0Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (d\u00e9cret n\u00b054-1146 \ndu 13 novembre 1954),\n- Les  d\u00e9signations  d'experts  sur  la  liste  \u00e9tablie  pr\u00e9alablement  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \nn\u00b02007-316-13 du 12 novembre 2007 modifi\u00e9, concernant les professions vis\u00e9es \u00e0 l'article  \n35 du Code local des professions,\n- Les autorisations d'exploiter une licence de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place  \nen application de l'article 33 du code professionnel local et de l'article L.3332.5 du Code \nde  la  sant\u00e9  publique,  pour  les  arrondissements  de  Colmar-Ribeauvill\u00e9  et Thann-\nGuebwiller,\n4\n- Les autorisations d'exploiter des d\u00e9bits de boissons temporaires dans l'enceinte des  \nexpositions  ou  des  foires  organis\u00e9es  par  l'\u00c9tat,  les  collectivit\u00e9s  publiques  ou  les  \nassociations reconnues comme  \u00e9tablissements d'utilit\u00e9 publique pendant la dur\u00e9e des  \nmanifestations (art. L.3334-1 du Code de la sant\u00e9 publique), pour les arrondissements de \nColmar-Ribeauvill\u00e9 et Thann-Guebwiller,\n- Les autorisations de vente de boissons \u00e0 emporter en application de l'article 33 du code  \nprofessionnel  local  et  de  l'article  L.3332.5  du  Code  de  la  sant\u00e9  publique,  pour  les  \narrondissements de Colmar-Ribeauvill\u00e9 et Thann-Guebwiller,\n- Les autorisations de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de  \npolice  d\u00e9partemental  de  d\u00e9bits  de  boissons  du  30  mai  2011  modifi\u00e9),  pour  les  \narrondissements de Colmar-Ribeauvill\u00e9 et Thann-Guebwiller,\n- Les autorisations de transfert d'une licence de d\u00e9bit de boissons (art. L.3332-11 du Code \nde la sant\u00e9 publique) au sein du d\u00e9partement ou en provenance d'un d\u00e9partement  \nlimitrophe,  les sous-pr\u00e9fet s de  Mulhouse  et  d'Altkirch restant  comp\u00e9tent s pour  les  \ntransferts entre \u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de leur arrondissement,\n- Les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d'exercer la profession d'entrepreneur en travaux du  \nb\u00e2timent, dans le cadre de la proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l'article 35 du code local des professions \n(interdiction d'exercer en qualit\u00e9 d'entrepreneur dans le secteur du b\u00e2timent),\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des personnes dont l'activit\u00e9 comporte la vente d'objets  \nmobiliers usag\u00e9s ou acquis \u00e0 des personnes autres  que celles qui les fabriquent ou en  \nfont  le  commerce  (art.  R.321-1  du  Code  p\u00e9nal) ; le  sous-pr\u00e9fet  de  Mulhouse  restant  \ncomp\u00e9tent pour les entreprises situ\u00e9es dans son arrondissement.\nTourisme\n- Les arr\u00eat\u00e9s portant classement des offices de tourisme, des communes touristiques et  \ndes stations de tourisme (articles D.133-24, R.133-35 et R.133-39 du Code du tourisme),\n- La d\u00e9livrance des cartes de guide-conf\u00e9rencier (articles R.221-1 et R.221-2 du Code du  \ntourisme),\n- La d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur (d\u00e9cret n\u00b02007-1359 du 14 septembre 2007) \net son renouvellement.\nDomaine fun\u00e9raire\n- Les d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation (articles R.2213-33 et R.2213-35 \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\n- Les autorisations d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (article R.2213-32 du Code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales), pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9,\n- Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors \ndu  territoire  m\u00e9tropolitain  (article  R.2213-22  et  R.2213-24  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  \ncollectivit\u00e9s  territoriales  - convention  de  Berlin  du  10  f\u00e9vrier  1937  et  accord  de  \nStrasbourg du 26 octobre 1973),\n- L'habilitation des entreprises, r\u00e9gies et associations en tant qu'op\u00e9rateurs de pompes  \nfun\u00e8bres (article L.2223-23 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\n- L'autorisation de cr\u00e9ation ou d'extension d'une chambre fun\u00e9raire.\nAgr\u00e9ments d'entreprises et agents \u2013   d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical  \n- L'agr\u00e9ment des entreprises de domiciliation,\n5\n- L'agr\u00e9ment des agents de  contr\u00f4le de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA)  \nd'Alsace,\n- Les  d\u00e9rogations  \u00e0  la  r\u00e8gle du  repos  dominical  et  des  jours  f\u00e9ri\u00e9s,  mentionn\u00e9e  aux  \narticles L.3134-2 et L.3134-3 du Code du travail.\nAssociations, \u00e9tablissements publics du culte et congr\u00e9gations\n- Les  d\u00e9cisions  de  non  opposition  aux  lib\u00e9ralit\u00e9s  consenties  aux  associations,  \n\u00e9tablissements publics du culte et congr\u00e9gations,\n- Les  arr\u00eat\u00e9s  portant  d\u00e9saffectation des  \u00e9difices  cultuels  ou  des  presbyt\u00e8res  \ncommunaux,\n-\u00a0Les  arr\u00eat\u00e9s  portant  distraction,  pour  un  autre  service,  des  parties  superflues  des  \npresbyt\u00e8res communaux,\n- Les arr\u00eat\u00e9s autorisant les \u00e9tablissements publics du culte et congr\u00e9ganistes, d'acqu\u00e9rir  \nou d'ali\u00e9ner des biens immobiliers, rentes ou valeurs garanties par l'\u00c9tat, de conclure des \nbaux emphyt\u00e9otiques ou \u00e0 construction  (art. 7 du d\u00e9cret n\u00b02007-807 du 11 mai 2007  \nmodifi\u00e9, relatifs aux associations, fondations, congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du \nculte et portant application de l'article 910 du Code civil),\n- Les  arr\u00eat\u00e9s  autorisant  les  fondations  reconnus  d'utilit\u00e9  publique  \u00e0  effectuer  les  \nop\u00e9rations  portant  sur  les  droits  r\u00e9els  immobiliers,  les emprunts,  l'ali\u00e9nation  ou  le  \nremploi des biens mobiliers d\u00e9pendant de la dotation ou du fonds de r\u00e9serve (art. 8 du  \nd\u00e9cret  n\u00b02007-807  du  11  mai  2007  modifi\u00e9  relatifs  aux  associations,  fondations,  \ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910  \ndu Code civil).\nProfessions r\u00e9glement\u00e9es de la route\n- L'agr\u00e9ment des  d\u00e9panneurs sur autoroutes et voies assimil\u00e9es ainsi que les sanctions  \naff\u00e9rentes,\n- Les cartes de conducteur de taxi et de VTC,\n- Les d\u00e9cisions portant autorisation de stationnement d'un taxi sur l'a\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse et la carte de d\u00e9tenteur d'une autorisation de stationnement (art. L.3121-1 \u00e0  \nL.3121-12 et art. L.3124-1 \u00e0 L.3124-5 du Code des transports, d\u00e9cret n\u00b095-935 du 17 ao\u00fbt  \n1995, arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 012582 du 18 septembre 2001),\n- Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\n- Les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers soumis \u00e0 la CDAC et les demandes de pi\u00e8ces  \ncompl\u00e9mentaires,\n- Les convocations aux  r\u00e9unions de la CDAC et les envois des proc\u00e8s verbaux de la  \nCDAC,\n- Les  arr\u00eat\u00e9s  portant  habilitation  \u00e0  \u00e9tablir  le  certificat  de  conformit\u00e9  mentionn\u00e9  au \npremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce,\n- Les arr\u00eat\u00e9s portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact pr\u00e9vues par l'article L.  \n752-6 du Code de commerce et exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande  \nd'autorisation d'exploitation commerciale.\n6\n3) SERVICES DE PROXIMIT\u00c9 ET   LUTTE CONTRE LA FRAUDE  \nCNI et passeports \n- Les passeports temporaires (d'urgence),\n- Les oppositions \u00e0 la sortie du territoire de mineur \u00e0 titre conservatoire (15  jours) pour \nl'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9,\n- Les oppositions \u00e0 la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorit\u00e9 parentale  \npour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9,\n- Les d\u00e9clarations d'option pour le service national pour les jeunes \u00e0 double nationalit\u00e9.\nProfessionnels de l'automobile     : acc\u00e8s au Syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules  \n- Convention  donnant  habilitation  au  SIV  aux  professionnels  (garages,  huissiers,  \nassurances, expert et toute autre profession pouvant y pr\u00e9tendre),\n- Sanctions pr\u00e9vues \u00e0 la convention d'habilitation : r\u00e9siliation et suspension,\n- Retraits d'habilitation et d\u00e9cisions de refus d'habilitation au SIV,\n- Les signalements au procureur sur la base de l'article 40 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n4) RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\n- Les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\n- Les notifications d'arr\u00eat\u00e9s et de d\u00e9cisions,\n- Les pi\u00e8ces justificatives des recettes et des d\u00e9penses de l '\u00c9tat pour lesquelles aucun  \nchef de service ext\u00e9rieur n'a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation,\n- Le visa des titres de perception rendus ex\u00e9cutoires en application de l'article  28  du \nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, \n- Le visa des \u00e9tats relatifs \u00e0 la fiscalit\u00e9 des  collectivit\u00e9s locales  et des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9  \npropre,\n- La validation des demandes  d'engagement et de cr\u00e9dits de paiements (BOP 112, 119,  \n122,  362, 363, 364, et 380),\n- Les  arr\u00eat\u00e9s  et  notifications  de  versement  des  fonds  de  compensation  de  la  TVA  \n(FCTVA) aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics du Haut-Rhin,\n- Le  visa  des  d\u00e9lib\u00e9rations  et  budgets  des  associations fonci\u00e8res  urbaines  et  de  \nremembrement,\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations de toute nature, de requ\u00eates ou de dossiers,  \nles attestations et certificats,\n- Les correspondances courantes se rapportant \u00e0 ses attributions et n'entra\u00eenant pas de  \nd\u00e9cision de principe,\n- Les exp\u00e9ditions, copies et extraits d'arr\u00eat\u00e9s, de d\u00e9cisions, d\u00e9lib\u00e9rations et tous actes  \nadministratifs, ainsi que de tous les plans et pi\u00e8ces annexes  concernant les mati\u00e8res  \nrelevant des attributions de la direction des relations avec les collectivit\u00e9s locales,\n- Les conventions ACTES et leurs avenants cosign\u00e9s avec les collectivit\u00e9s locales et leurs  \ngroupements, les \u00e9tablissements publics locaux et associations de propri\u00e9taires.\n7\nSITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMP\u00caCHEMENT\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur \nde l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \naccord\u00e9e \u00e0 l'article 1er est exerc\u00e9e, dans le cadre de leurs fonctions respectives, par :\n- Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation,\n- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement,\n- Mme Delphine HAZOUM\u00c9 , cheffe du bureau des services de proximit\u00e9 et de la lutte  \ncontre les fraudes,\n- Mme Marie-Emma ESTIEVENART, cheffe du bureau des relations avec les collectivit\u00e9s  \nlocales,\n- M. Dominique LEPPERT , chef du bureau des finances locales et de la coop\u00e9ration  \ntransfrontali\u00e8re.\n1. Bureau de l'admission au s\u00e9jour et bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement\nEn  cas  d'absence  ou  emp\u00eachement  de  M.  Jean-Christophe  SCHNEIDER ,  directeur  de \nl'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e dans  \nl'ordre par :\n- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement,\n- M. Alexandre RIEG, chef de la cellule \u00ab contentieux ordre public \u00bb,\n- Mme Aur\u00e9lie BLONDE , adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'admission au s\u00e9jour et  \ncheffe du p\u00f4le \u00ab r\u00e9dacteurs \u00bb,\n- Mme Laura WEILER, cheffe de la cellule \u00ab asile \u00bb.\npour les d\u00e9cisions suivantes : \n- Toutes  d\u00e9cisions  relatives  au  s\u00e9jour  via  le  t\u00e9l\u00e9service  Administration  Num\u00e9rique  des  \n\u00c9trangers en France (ANEF),\n- Les d\u00e9cisions portant refus de s\u00e9jour, retrait d'un titre de s\u00e9jour, abrogation de d\u00e9cisions  \naccordant un titre de s\u00e9jour, retrait ou abrogation d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour d'un \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 provisoire de s\u00e9jour, ou d'une attestation de d\u00e9p\u00f4t de demande de titre de s\u00e9jour,\n- Les  obligations  de  quitter  le  territoire,  refus  d'accorder  un  d\u00e9lai  de  d\u00e9part  volontaire,  \nabrogations du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, remises ou r\u00e9tentions des documents d'identit\u00e9 et  \nde voyage, astreintes \u00e0 se pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ou aux services  \nde police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire fran\u00e7ais, interdictions de  \ncirculation sur le territoire fran\u00e7ais, organisation des escortes et toutes pi\u00e8ces relatives aux  \n\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,\n- Les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi d'un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re,\n- Les arr\u00eat\u00e9s de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, d\u00e9cisions de remise d'un \u00e9tranger aux autorit\u00e9s d'un  \nautre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou assimil\u00e9, d\u00e9cisions de r\u00e9admission dans un  \nautre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou assimil\u00e9,\n- Les placements en r\u00e9tention administrative et assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers en  \nsituation irr\u00e9guli\u00e8re, leurs renouvellements et leurs confirmations, les d\u00e9cisions de maintien  \nen r\u00e9tention administrative, \n8\n- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'\u00e9loignement ou du refoulement d'un \u00e9tranger  \nd\u00e9muni de documents d'identit\u00e9,\n- Les m\u00e9moires ou requ\u00eates aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d'appel  \ndans le cadre du contentieux suite aux refus de s\u00e9jour, aux retraits de titre de s\u00e9jour, aux  \nmesures d'\u00e9loignement  frappant les ressortissants \u00e9trangers, aux interdictions du territoire,  \naux  placements  en  r\u00e9tention,  aux  assignations  \u00e0  r\u00e9sidence,  aux  d\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  de \nregroupement familial, et toutes autres d\u00e9cisions prises en application du code de l'entr\u00e9e et  \ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\n- Les  demandes  de  prolongation  de  maintien  sous  surveillance  des  \u00e9trangers  plac\u00e9s  en  \nr\u00e9tention aupr\u00e8s du magistrat du si\u00e8ge du Tribunal judiciaire et d\u00e9signation du repr\u00e9sentant  \nde l'\u00c9tat devant le magistrat du si\u00e8ge du Tribunal judiciaire et devant la cour d'appel, dans les \naudiences relatives au maintien en r\u00e9tention administrative,\n- Les demandes au magistrat du si\u00e8ge du Tribunal judiciaire en vue de requ\u00e9rir les services de  \npolice ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un \u00e9tranger afin de s'assurer de sa  \npr\u00e9sence, de le reconduire \u00e0 la fronti\u00e8re, de le conduire aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires, et de \nlui notifier une d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention, et/ou qu'ils recherchent et proc\u00e8dent \u00e0 la \nretenue de son passeport ou de tout document attestant de sa nationalit\u00e9,\n- Les saisines de la cour d'appel en vue de d\u00e9f\u00e9rer une ordonnance du magistrat du si\u00e8ge du  \nTribunal  judiciaire,  et  les  m\u00e9moires  en  r\u00e9ponse  suite  aux  appels  pr\u00e9sent\u00e9s  contre  une  \nordonnance du magistrat du si\u00e8ge du Tribunal judiciaire,\n- Les actes de proc\u00e9dure pris en application des r\u00e8glements europ\u00e9ens n\u00b0 604/2013 du 26 juin  \n2013 et n\u00b0 1560/2003 (r\u00e9admission dans un autre \u00c9tat europ\u00e9en),\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'enregistrement des demandeurs d'asile  : attestation de demande  \nd'asile, refus de d\u00e9livrance ou retrait  d'une attestation de demande d'asile  ; les d\u00e9cisions  \nd'irrecevabilit\u00e9 d'une demande d'asile pr\u00e9sent\u00e9e en r\u00e9tention,\n- Les  d\u00e9cisions  relatives  aux  visas  :  d\u00e9livrance,  refus,  retrait  et  abrogation  ;  refus  de  \nprolongation de visa,\n- Les autorisations de travail d\u00e9livr\u00e9es aux  mineurs \u00e9trangers non accompagn\u00e9s confi\u00e9s au  \nservice de l'aide sociale \u00e0 l'enfance,\n- Les notifications de l'ensemble des d\u00e9cisions prises en application du code de l'entr\u00e9e et du  \ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de r\u00e9tention de documents d'identit\u00e9 et de voyage.\nBureau de l'asile et de l'\u00e9loignement / Cellule \u00e9loignement\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,  directeur \nde l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,  de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du \nbureau de l'asile et de l'\u00e9loignement, de Mme Sonia MEYER , cheffe du bureau de l'admission  \nau s\u00e9jour, de M. Alexandre RIEG, chef de la cellule \u00ab contentieux ordre public \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e, dans l'ordre, \u00e0 :\n- Mme Jo\u00eblle SCHRAMM, r\u00e9dactrice,\n- Mme Virginie VIRE, r\u00e9dactrice ,\n- M. Steeve DUSSEL, r\u00e9dacteur,\n- M. Antoine LEHMANN, charg\u00e9 de mission \u00ab ordre public \u00e9loignement \u00bb\n- Mme Cl\u00e9mentine RUYSSEN, r\u00e9dactrice,\n- Mme Lise SCHAEFER, r\u00e9dactrice,\n9\n- Mme Salom\u00e9 NICOLOSO, charg\u00e9 de contentieux\n- Mme Martine WURCKER, r\u00e9dactrice\n- M. Steve MUCK, r\u00e9dacteur,\n- Mme Alyssia PEYROUTET, charg\u00e9 de mission \u00ab contentieux \u00bb\npour les documents suivants :\n\uf0a7 Les correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe,\n\uf0a7 Les informations aux procureurs de placement en r\u00e9tention et de transfert de lieux de  \nr\u00e9tention,\n\uf0a7 les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'\u00e9loignement d'un \u00e9tranger d\u00e9muni de  \ndocuments d'identit\u00e9,\n\uf0a7 Les m\u00e9moires ou requ\u00eates aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives  \nd'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de s\u00e9jour, aux retraits de titre de  \ns\u00e9jour,  aux  mesures  d'\u00e9loignement  frappant  les  ressortissants  \u00e9trangers,  aux  \ninterdictions du territoire, aux placements en r\u00e9tention, aux assignations \u00e0 r\u00e9sidence,  \naux d\u00e9cisions en mati\u00e8re de regroupement familial, et toutes autres d\u00e9cisions prises en \napplication du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\n\uf0a7 Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des \u00e9trangers plac\u00e9s  en  \nr\u00e9tention  aupr\u00e8s  d u  magistrat  du  si\u00e8ge  du  Tribunal  judiciaire  et  d\u00e9signation  du  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat devant le magistrat du si\u00e8ge du Tribunal judiciaire et devant la  \ncour d'appel, dans les audiences relatives au maintien en r\u00e9tention administrative,\n\uf0a7 Les  demandes  au  magistrat  du  si\u00e8ge  du  Tribunal  judiciaire  en  vue  de  requ\u00e9rir  les \nservices de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un \u00e9tranger afin  \nde s'assurer de sa pr\u00e9sence, de le reconduire \u00e0 la fronti\u00e8re, de le conduire aupr\u00e8s des  \nautorit\u00e9s consulaires, et de lui notifier une d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention, et/ou  \nqu'ils recherchent et proc\u00e8dent \u00e0 la retenue de son passeport ou de tout document  \nattestant de sa nationalit\u00e9,\n\uf0a7 Les saisines de la cour d'appel en vue de d\u00e9f\u00e9rer une ordonnance du magistrat du si\u00e8ge \ndu Tribunal judiciaire , et les m\u00e9moires en r\u00e9ponse suite aux appels pr\u00e9sent\u00e9s contre  \nune ordonnance du magistrat du si\u00e8ge du Tribunal judiciaire,\n\uf0a7 Les actes de proc\u00e9dure pris en application des r\u00e8glements europ\u00e9ens n\u00b0 604/2013 du  \n26 juin 2013 et n\u00b0 1560/2003 (r\u00e9admission dans un autre \u00e9tat europ\u00e9en),\n\uf0a7 Les notifications de l'ensemble des d\u00e9cisions prises en application du code de l'entr\u00e9e  \net du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\n\uf0a7  Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de r\u00e9tention de documents d'identit\u00e9 et de voyage.\nBureau de l'asile et de l'\u00e9loignement / Cellule contentieux ordre public\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,  directeur \nde l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,  de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du \nbureau de l'asile et de l'\u00e9loignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission  \nau  s\u00e9jour,  de  M.  Alexandre  RIEG,  chef  de  la  cellule  \u00ab  contentieux  ordre  public \u00bb  et  de  \nMme Aur\u00e9lie BLONDE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'admission au s\u00e9jour et cheffe du  \np\u00f4le \u00ab r\u00e9dacteurs \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans l'ordre, \u00e0 :\n10\n- M. Antoine LEHMANN, charg\u00e9 de mission \u00ab ordre public \u00e9loignement \u00bb,\n- Mme Salom\u00e9 NICOLOSO, charg\u00e9e de contentieux,\n- Mme Alyssia PEYROUTET, charg\u00e9 de mission \u00ab contentieux \u00bb\npour les m\u00e9moires et requ\u00eates au tribunal administratif ou \u00e0 la cour administrative  \nd'appel dans le cadre du contentieux relatif \u00e0 l'\u00e9loignement, au s\u00e9jour des \u00e9trangers, \u00e0  \nl'enregistrement  des  demandeurs  d'asile  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  d'h\u00e9bergement  des  \ndemandeurs d'asile.\nBureau de l'asile et de l'\u00e9loignement / Cellule asile\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,  directeur \nde l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,  de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du \nbureau de l'asile et de l'\u00e9loignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission  \nau s\u00e9jour, et de Mme Laura WEILER, cheffe de la cellule \u00ab  asile \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \ndonn\u00e9e, \u00e0 Mme Bettina MAIERON, r\u00e9dactrice,\npour les documents suivants : \n\uf0a7 Les actes de proc\u00e9dure pris en application des r\u00e8glements europ\u00e9ens n\u00b0  604/2013 \ndu 26 juin 2013 et n\u00b0 1560/2003 du 2 septembre 2003 (r\u00e9admission dans un autre  \nEtat europ\u00e9en),\n\uf0a7 Les correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe, ainsi que  \nles demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,\n\uf0a7 Les attestations et certificats relatifs \u00e0 la cellule asile du Bureau de l'asile et de  \nl'\u00e9loignement,\n\uf0a7 Les notifications de d\u00e9cisions en mati\u00e8re de s\u00e9jour, d'\u00e9loignement, ou d'assignation  \n\u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers,\n\uf0a7 Les m\u00e9moires et requ\u00eates aux tribunaux administratifs et aux cours administratives  \nd'appel dans le cadre du contentieux relatif aux d\u00e9cisions en mati\u00e8re de s\u00e9jour des  \ndemandeurs d'asile,\n\uf0a7 Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'\u00e9loignement ou du refoulement d'un  \n\u00e9tranger d\u00e9muni de documents d'identit\u00e9.\nBureau de l'admission au s\u00e9jour / Cellule titres\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur \nde l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,  de Mme Sonia MEYER , cheffe du bureau \nde l'admission au s\u00e9jour,  de  Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de l'asile et de  \nl'\u00e9loignement, de Mme Aur\u00e9lie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour  \net cheffe du p\u00f4le \u00ab  r\u00e9dacteurs \u00bb,  et de  Mme Chlo\u00e9 GILBERTAS , charg\u00e9e de mission \u00ab  ordre \npublic \u00bb,  d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0  Mme Sophie CARLIER ,  cheffe de la cellule  \n\u00ab accueil - titre \u00bb pour les documents suivants :\n\uf0a7 Les correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe, ainsi que  \nles demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,\n\uf0a7 Les attestations et certificats relatifs \u00e0 la cellule \u00ab  titres \u00bb du bureau de l'admission  \nau s\u00e9jour,\n\uf0a7 Les  notifications  de  d\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9jour,  d'\u00e9loignement,  ou  \nd'assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers,\n11\n\uf0a7 Les m\u00e9moires et requ\u00eates aux tribunaux administratifs et aux cours administratives  \nd'appel dans le cadre du contentieux relatif au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France.\nDans le cadre de l'instruction, la validation et/ou la cl\u00f4ture des premi\u00e8res demandes de titre  \nde s\u00e9jour ainsi que du renouvellement des titres de s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9s par voie \u00e9lectronique via  \nl'Administration  num\u00e9rique  des  \u00c9trangers  en  France  (ANEF),  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e,  dans \nl'ordre \u00e0 :\n- Mme Sophie CARLIER\n- M. Thomas DIDIERLAURENT \n- Mme Sophie DELATTRE \n- Mme Sandra CHATEL \n- Mme Sophie BIEGLE\n- Mme \u00c9milie BAYART\n- Mme Christelle KOCH \n- Mme C\u00e9line LELARGE\nBureau de l'admission au s\u00e9jour / cellule immigration professionnelle\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur \nde l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,  de Mme Sonia MEYER , cheffe du bureau \nde l'admission au s\u00e9jour,  de  Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de l'asile et de  \nl'\u00e9loignement, de Mme Aur\u00e9lie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour  \net cheffe du p\u00f4le \u00ab  r\u00e9dacteurs \u00bb,  et de  Mme Chlo\u00e9 GILBERTAS , charg\u00e9e de mission \u00ab  ordre \npublic \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'ordre \u00e0  :\n- Mme Audrey MALOUVET, r\u00e9dactrice\n- Mme Sandra KALT, r\u00e9dactrice\n- Mme Laurence GUNTZ, r\u00e9dactrice \n- Mme Anne-Sophie DIEUDONNE, r\u00e9dactrice\npour les documents suivants :\n\uf0a7 Les correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe, ainsi que  \nles demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,\n\uf0a7 Les attestations et certificats relatifs \u00e0 la cellule \u00ab  titres \u00bb du bureau de l'admission  \nau s\u00e9jour,\n\uf0a7 Les  notifications  de  d\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9jour,  d'\u00e9loignement,  ou  \nd'assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers,\n\uf0a7 Les m\u00e9moires et requ\u00eates aux tribunaux administratifs et aux cours administratives  \nd'appel dans le cadre du contentieux relatif au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France,\n\uf0a7 L'instruction, la validation et/ou la cl\u00f4ture des premi\u00e8res demandes de titre de  \ns\u00e9jour  ainsi  que  du  renouvellement  des  titres  de  s\u00e9jour  d\u00e9pos\u00e9s  par  voie  \n\u00e9lectronique via l'Administration num\u00e9rique des \u00c9trangers en France (ANEF).\nBureau de l'admission au s\u00e9jour / cellule immigration familiale\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur \nde l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,  de Mme Sonia MEYER , cheffe du bureau \nde l'admission au s\u00e9jour,  de  Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de l'asile et de  \nl'\u00e9loignement, de Mme Aur\u00e9lie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour  \n12\net cheffe du p\u00f4le \u00ab  r\u00e9dacteurs \u00bb,  et de  Mme Chlo\u00e9 GILBERTAS , charg\u00e9e de mission \u00ab  ordre \npublic \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'ordre suivant \u00e0 :\n- Mme B\u00e9r\u00e9nice SCHNELL, r\u00e9dactrice\n- Mme Sandra SCHMUCK, r\u00e9dactrice \n- Mme Chalome VARAPIRAGASAM\n- Mme Laetitia KEMPF, r\u00e9dactrice\npour les documents suivants :\n\uf0a7 Les correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe, ainsi que  \nles demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,\n\uf0a7 Les attestations et certificats relatifs \u00e0 la cellule \u00ab  titres \u00bb du bureau de l'admission  \nau s\u00e9jour,\n\uf0a7 Les  notifications  de  d\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9jour,  d'\u00e9loignement,  ou  \nd'assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers,\n\uf0a7 Les m\u00e9moires et requ\u00eates aux tribunaux administratifs et aux cours administratives  \nd'appel dans le cadre du contentieux relatif au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France,\n\uf0a7 L'instruction, la validation et/ou la cl\u00f4ture des premi\u00e8res demandes de titre de  \ns\u00e9jour  ainsi  que  du  renouvellement  des  titres  de  s\u00e9jour  d\u00e9pos\u00e9s  par  voie  \n\u00e9lectronique via l'Administration num\u00e9rique des \u00c9trangers en France (ANEF).\nBureau de l'admission au s\u00e9jour /   cellule AES-r\u00e9gime des communautaires  \nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur \nde l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,  de Mme Sonia MEYER , cheffe du bureau \nde l'admission au s\u00e9jour,  de  Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de l'asile et de  \nl'\u00e9loignement, de Mme Aur\u00e9lie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour  \net cheffe du p\u00f4le \u00ab  r\u00e9dacteurs \u00bb,  et de  Mme Chlo\u00e9 GILBERTAS , charg\u00e9e de mission \u00ab  ordre \npublic \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'ordre \u00e0 : \n- Mme St\u00e9phanie LEIBEL, r\u00e9dactrice\n- Mme Floriane DONIAT, r\u00e9dactrice\n- M. Guillaume LEIB, r\u00e9dacteur\npour les documents suivants :\n\uf0a7 Les correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe, ainsi que  \nles demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,\n\uf0a7 Les attestations et certificats relatifs \u00e0 la cellule \u00ab  titres \u00bb du bureau de l'admission  \nau s\u00e9jour,\n\uf0a7 Les  notifications  de  d\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9jour,  d'\u00e9loignement,  ou  \nd'assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers,\n\uf0a7 Les m\u00e9moires et requ\u00eates aux tribunaux administratifs et aux cours administratives  \nd'appel dans le cadre du contentieux relatif au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France,\n\uf0a7 L'instruction, la validation et/ou la cl\u00f4ture des premi\u00e8res demandes de titre de  \ns\u00e9jour  ainsi  que  du  renouvellement  des  titres  de  s\u00e9jour  d\u00e9pos\u00e9s  par  voie  \n\u00e9lectronique via l'Administration num\u00e9rique des \u00c9trangers en France (ANEF).\n13\nBureau de l'admission au s\u00e9jour /   cellule raison de sant\u00e9 \u2013 regroupement familial  \nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur \nde l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,  de Mme Sonia MEYER , cheffe du bureau \nde l'admission au s\u00e9jour, de  Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de l'asile et de  \nl'\u00e9loignement, de Mme Aur\u00e9lie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour  \net cheffe du p\u00f4le \u00ab  r\u00e9dacteurs \u00bb,  et de  Mme Chlo\u00e9 GILBERTAS , charg\u00e9e de mission \u00ab  ordre \npublic \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'ordre \u00e0 :\n- Mme Agn\u00e8s KUHLMANN, r\u00e9dactrice\n- Mme Carole DURR, r\u00e9dactrice\npour les documents suivants :\n\uf0a7 Les correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe, ainsi que  \nles demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,\n\uf0a7 Les attestations et certificats relatifs \u00e0 la cellule \u00ab vie priv\u00e9e et familiale \u00bb du bureau \nde l'admission au s\u00e9jour,\n\uf0a7 Les  notifications  de  d\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9jour,  d'\u00e9loignement,  ou  \nd'assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers,\n\uf0a7 Les m\u00e9moires et requ\u00eates aux tribunaux administratifs et aux cours administratives  \nd'appel dans le cadre du contentieux relatif au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France,\n\uf0a7 L'instruction, la validation et/ou la cl\u00f4ture des premi\u00e8res demandes de titre de  \ns\u00e9jour  ainsi  que  du  renouvellement  des  titres  de  s\u00e9jour  d\u00e9pos\u00e9s  par  voie  \n\u00e9lectronique via l'Administration num\u00e9rique des \u00c9trangers en France (ANEF).\n2. Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur \nde l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  et de  Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe \ndu bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans le cadre de leurs \nattributions \u00e0 :\nM. Mathieu WEINLING ,  adjoint \u00e0 la cheffe du bureau,  pour les correspondances courantes  \nn'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe, ainsi que pour :\n\u2022 L'\u00e9tablissement d'attestations de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser original en  \napplication  de  l'article  3  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  27  ao\u00fbt  2009  relatif  aux  modalit\u00e9s  de  \nremboursement  du  droit  de  timbre  du  permis  de  chasser  et  de  d\u00e9livrance  du  \nduplicata,\n\u2022 Les visas des cartes des gardes particuliers, \n\u2022 La d\u00e9livrance des cartes de guide-conf\u00e9rencier, \n\u2022 Les d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation (articles R.2213-33 et R.2213-\n35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\n\u2022 Les autorisations d'inhumation de corps ou d'urnes cin\u00e9raires sur un terrain priv\u00e9 pour  \nl'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9,\n\u2022 Les  documents  valant  engagement  juridique  de  d\u00e9penses  relevant  du  budget  \n\u00ab\u00a0\u00e9lections\u00a0 \u00bb programme budg\u00e9taire 232,\n\u2022 La  certification  des  services  faits  pour  les  d\u00e9penses  ex\u00e9cut\u00e9es  en  flux  4  sur  le  \nprogramme budg\u00e9taire 232,\n\u2022 Les autorisations ou l aissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en  \ndehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code g\u00e9n\u00e9ral des  \n14\ncollectivit\u00e9s  territoriales  \u2013  convention  de  Berlin  du  10  f\u00e9vrier  1937  et  accord  de  \nStrasbourg du 26 octobre 1973),\n\u2022 Les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  certificats  et  attestations  relatifs  au  bureau  des  \u00e9lections  et  de  la  \nr\u00e9glementation,\n\u2022 Les  d\u00e9rogations  \u00e0  la r\u00e8gle du repos  dominical et des  jours  f\u00e9ri\u00e9s,  mentionn\u00e9e  aux  \narticles L.3134-2 et L.3134-3 du Code du travail,\n\u2022 Les d\u00e9cisions de non opposition aux lib\u00e9ralit\u00e9s aux associations, \u00e9tablissements publics \ndu culte et congr\u00e9gations.\nMme  Sylvie  OGER pour  les  correspondances  courantes  n'entra\u00eenant  pas  de  d\u00e9cision  de  \nprincipe, ainsi que pour :\n\u2022 Les d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation (articles R.2213-33 et R.2213-\n35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\n\u2022 Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en  \ndehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s  territoriales  \u2013  convention  de  Berlin  du  10  f\u00e9vrier  1937  et  accord  de  \nStrasbourg du 26 octobre 1973).\nDans  l'ordre,  Mmes  V al\u00e9rie  MERGEN,  Christine  BIEHLER  et  MM.  Christophe  \nGERARD, Yvon GAZET pour les correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de  \nprincipe, ainsi que pour :\n\u2022 Les d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation (articles R.2213-33 et R.2213-\n35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\n\u2022 Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de cendres ou de corps en  \ndehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s  territoriales  \u2013  convention  de  Berlin  du  10  f\u00e9vrier  1937  et  accord  de  \nStrasbourg du 26 octobre 1973),\n\u2022 Les autorisations d'inhumation de corps ou d'urnes cin\u00e9raires sur un terrain priv\u00e9 pour  \nl'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9.\nMmes Audrey MAURER, Aline KR\u00dcGER, Nora CHEBOUKI pour les correspondances courantes \nn'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe.\n3. Services de proximit\u00e9 et lutte contre la fraude\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur \nde l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du \nbureau des services de proximit\u00e9 et de lutte contre la fraude,  d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \ndonn\u00e9e \u00e0 M. Claude HEITZ pour :\n- Les passeports temporaires (d'urgence),\n- Les oppositions \u00e0 la sortie du territoire de mineur \u00e0 titre conservatoire (15  jours) pour \nl'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9,\n- Les oppositions \u00e0 la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorit\u00e9 parentale  \npour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9.\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur \nde l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du \nbureau des services de proximit\u00e9 et de lutte contre la fraude,  d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie WAECHTER pour :\n-\u00a0Les d\u00e9clarations d'option pour le service national pour les jeunes \u00e0 double nationalit\u00e9.\n15\n4. Relations avec les collectivit\u00e9s locales\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Jean-Christophe  SCHNEIDER,  \ndirecteur  de  l'immigration,  de  la  citoyennet\u00e9  et  de  la  l\u00e9galit\u00e9,  et  de  \nMme Marie- Emma ESTIEVENART, cheffe du bureau des relations avec les collectivit\u00e9s locales, \nla d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 l'article 1er est exerc\u00e9e pour les points 2, 8, 9 et 10, dans \nle  cadre  de  ses  attributions  par  Mme  Nathalie  MARCHAND , responsable  du  p\u00f4le  \nd\u00e9partemental commande publique.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Jean-Christophe  SCHNEIDER,  \ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,  et de M. Dominique LEPPERT, \nchef du bureau des finances locales et de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re,  la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature accord\u00e9e \u00e0 l'article 1er est exerc\u00e9e pour les points 2, 3, 4, 5, 6, 7 , 8, 9, 10 et 11, dans le \ncadre de ses attributions, par Mme Mich\u00e8le BURGER, adjointe au chef du bureau des finances \nlocales et de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re.\nArticle  3     :   L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  f\u00e9vrier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.  Jean-Christophe  SCHNEIDER,  directeur  de  l'immigration,  de  la  citoyennet\u00e9  et  de  la  \nl\u00e9galit\u00e9, est abrog\u00e9.\nArticle 4     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur de l'immigration, \nde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 et les chefs de bureau int\u00e9ress\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c1 Colmar, le 23 juin 2026\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9 :\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux  \ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n16\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration  \nIOTA, concernant des travaux de d\u00e9bardage sur la commune de Willer-sur- Thur.\nATTENTION : CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'  \nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1  \n\u00e0 R. 214-56 ;\nVU  les  sch\u00e9mas  directeurs  et  les  sch\u00e9mas  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  \nmentionn\u00e9s aux  articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le  \np\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement  \ntransmis  \u00e0  l'  administration  et  consid\u00e9r\u00e9  complet  en  date  du  19/09/2026,  pr\u00e9sent\u00e9  par  \nl'entreprise PEREZ Quentin,  enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  AIOT 0100317267  et relatif \u00e0 des travaux de  \nd\u00e9bardage traversant un cours d'eau sur la commune de Willer-sur-Thur ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nPEREZ Quentin\n2 C RUE KUENBACH\n68470 MITZACH\nConcernant : Travaux de d\u00e9bardage traversant un cours d'eau\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :  WILLER-SUR-THUR\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations  \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nRubrique Libell\u00e9 des rubriques\n Quantit\u00e9 \nprojet R\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur \nles AIOT\nconcern\u00e9es\npar le projet\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans  \nle lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0  \nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou  \nles zones d'alimentation de la faune piscicole, des \ncrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur  \nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les  \nfray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nD\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions  \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet \nhttps://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant  le 18/08/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception [des compl\u00e9ments] du dossier de d\u00e9claration complet  \ndurant lequel il peut \u00eatre fait une \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l' article R. 214-35 du code de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du  \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95  \ndu code de l'environnement.\nAu  cas  o\u00f9  le  d\u00e9clarant  ne  respecterait  pas  ce  d\u00e9lai,  il  s'exposerait  \u00e0  une  amende  pour  une  \ncontravention  de  cinqui\u00e8me  classe  d'un  montant  maximum  de  1  500  euros  pour  les  personnes  \nphysiques. Pour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  \n216-12 du code de l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9  \nr\u00e9gulier, il  peut  \u00eatre  fait  opposition  \u00e0  cette  d\u00e9claration,  ou  des  prescriptions  particuli\u00e8res  \n\u00e9ventuelles  peuvent  \u00eatre \u00e9tablies  sur lesquelles  le d\u00e9clarant  sera  alors  saisi  pour pr\u00e9senter  ses  \nobservations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce  \nd\u00e9lai, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9,  \nainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition  \nseront alors adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise  \n\u00e0 disposition pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e  \ndurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette  d\u00e9cision  est  susceptible  de  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les  \ntiers dans un d\u00e9lai de  quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage  \nen mairie et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision \npeut \u00e9galement faire l'objet d'un  recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce  \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des  \ntravaux ainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en  \nservice.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,  \nla construction  des  ouvrages,  l'ex\u00e9cution  des  travaux,  et  l'exercice  de  l'activit\u00e9  objets  de  votre \nd\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0  \ncompter de la date du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au  \nplus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes  ouvrages,  les  travaux  et  les  conditions  de  r\u00e9alisation  et  d'exploitation  doivent  \u00eatre  \nconformes au dossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application \ndes sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux  \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en  \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des  \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet comp\u00e9tent qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de  \nla d\u00e9claration  \u00e0  une  autre  personne  que  celle  mentionn\u00e9e  au  dossier  de  d\u00e9claration  doit  \u00eatre  \nd\u00e9clar\u00e9e par le  nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de  \nl'ouvrage, de l' installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de  \nla police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et  \nactivit\u00e9, objets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le  \ncadre d'une recherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir  \nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : AIOT 0100317267\nLe code postal du projet (commune principale) est : WILLER-SUR-THUR 68760\nCette  r\u00e9f\u00e9rence  et  un  num\u00e9ro  d'AIOT  vous  seront  n\u00e9cessaires  pour  d\u00e9poser  les  \u00e9ventuels  \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Stabilisation et reprise de seuils sur la commune principale LAUTENBACH \n68610.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 23/03/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par SYNDICAT MIXTE DE LA \nLAUCH , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 Stabilisation et reprise de DIOTA-260323-134826-834-016\nseuils ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH \n18 RUE EDOUARD BENES\n68000 COLMAR\nconcernant :\nStabilisation et reprise de seuils\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- LAUTENBACH 68610\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du \nlit mineur d'un cours d'eau  10 m  1 m D\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de fray\u00e8res  95  95 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 23/05/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260323-134826-834-016\nLe code postal du projet (commune principale) est : LAUTENBACH 68610\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Stabilisation et reprise de seuils\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Oui\nQuel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : \n nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 20008989400030\n Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH\n Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert\nAdresse en France\n18 RUE EDOUARD BENES\n68000 COLMAR\nSignataire\n Nom : BERTRAND\n Pr\u00e9nom : Arthur\n Qualit\u00e9 : Technicien\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 368070280\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 618937602\n Adresse email : bertrand@rivieres.alsace\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : BERTRAND\n Pr\u00e9nom : Arthur\n Fonction : Technicien\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 368070280\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 618937602\n Adresse email : bertrand@rivieres.alsace\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : bertrand@rivieres.alsace\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68610 LAUTENBACH\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : rue du moulin\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1009982\n Y : 6768285\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n         Parcelle 1 : Lautenbachzell 68610 ( 000 , 02 , 0327 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? SAGE de la LAUCH\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du \nlit mineur d'un cours d'eau  10 m  1 m D\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de fray\u00e8res  95  95 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : DLE_LAUTENBACH.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : Doc_dincidence_LAUTENBACH.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : Natura2000_simplifie_LAUTENBACH.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : Justificatif_de_maitrise_fonciere_LAUTENBACH.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : Doc_dincidence_LAUTENBACH.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT\nET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2026portant autorisation environnementale pour l'am\u00e9nagement de la tranche 3 du Parcd'activit\u00e9 de la Plaine d'Alsace situ\u00e9 sur les communes de R\u00e9guisheim et d'Ensisheim (68)\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants, R181-1 etsuivants, L211-1, L.214-1 \u00e0 6, R.214-1 \u00e0 56,\nle d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualit\u00e9de pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juin 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) Ill Nappe Rhin,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmespluriannuels de mesures correspondants,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation (PGRI) des parties fran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse,\nla d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 23 d\u00e9cembre 2019 portant approbationdu plan local d'urbanisme intercommunal de la Communaut\u00e9 de communes du CentreHaut-Rhin,\nle r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de rejet des eaux pluviales de la tranche 1 du parc d'activit\u00e9sde la plaine d'Alsace d\u00e9livr\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2015,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 d\u00e9cembre 2018 portant autorisation environnementale pour lerejet des eaux pluviales de la tranche 1b du parc d'activit\u00e9s de la plaine d'Alsace,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2020 portant autorisation environnementale pour lerejet des eaux pluviales de la tranche 2 du parc d'activit\u00e9s de la plaine d'Alsace,\nla demande d'autorisation environnementale de la Communaut\u00e9 de communes duCentre Haut-Rhin, d\u00e9pos\u00e9e le 24 avril 2025 et relative au projet d'am\u00e9nagement de latranche 3 du parc d'activit\u00e9 de la plaine d'Alsace (n\u00b0 AIOT : 0100288135),\n1m\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nla demande de compl\u00e9ments au dossier d'autorisation environnementale du 22 mai 2025,\nl'avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAE) en date du26 juin 2025 portant sur l'\u00e9tude d'impact mise \u00e0 jour,\nle m\u00e9moire du porteur de projet en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9environnementale (MRAE) en date du 9 septembre 2025,\nle dossier d'autorisation environnementale compl\u00e9t\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 en date du20 novembre 2025,\nle rapport de la direction d\u00e9partementale des territoires en date du 10 octobre 2025informant le Pr\u00e9fet du caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2025 portant ouverture d'une consultation du public relative\u00e0 une demande d'autorisation environnementale et des demandes de permis d'am\u00e9nagerrespectivement aupr\u00e8s des communes de Ensisheim et R\u00e9guisheim dans le cadre du projet der\u00e9alisation de la troisi\u00e8me tranche du parc d'activit\u00e9 de la plaine d'Alsace,\nl'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est en date du 25 novembre 2025,\nl'avis du conseil municipal de la commune de R\u00e9guisheim par d\u00e9lib\u00e9ration en date du5 d\u00e9cembre 2025,\nl'avis du conseil de communaut\u00e9 de communes Centre Haut-Rhin par d\u00e9lib\u00e9ration endate du 9 d\u00e9cembre 2025,\nl'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Ill Nappe Rhin en date du5 d\u00e9cembre 2025,\nle rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur notifi\u00e9 au porteur deprojet le 17 mars 2026,\nl'avis des membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) en date du 4 juin 2026,\nles observations de la communaut\u00e9 de communes Centre Haut-Rhin sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 12 juin 2026,\nConsid\u00e9rant que la tranche 3 de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du P.A.P.A est soumise \u00e0 uneproc\u00e9dure d'autorisation environnementale en application de l'articleR. 214-42 du code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement de la tranche 3 n'aggrave pas le risque d'inondation et neg\u00e9n\u00e8re pas d'apport suppl\u00e9mentaire d'eaux pluviales aux r\u00e9seaux de collecteou au milieu environnant par rapport \u00e0 la situation ant\u00e9rieure des terrains,\nConsid\u00e9rant que les eaux pluviales du projet sont maitris\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle de la zoneam\u00e9nag\u00e9e par des techniques favorisant leur infiltration dans le sol auregard de la tr\u00e8s bonne perm\u00e9abilit\u00e9 du sol,\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondationet le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassinRhin-Meuse en vigueurs,\nConsid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage a la ma\u00eetrise fonci\u00e8re pour r\u00e9aliser le projet,\nConsid\u00e9rant que que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir que leprojet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9ede la ressource en eau,\n2m\n\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1: objet de l'autorisation et b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLa Communaut\u00e9 de communes Centre Haut-Rhin (SIRET n\u00b0 246 800 445 00032) d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 exploiter les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s dans lecadre de l'am\u00e9nagement de la tranche 3 du Parc d'activit\u00e9 de la Plaine d'Alsace.\nLes ouvrages sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniquesfigurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale en tout ce qui n'est pascontraire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification des ouvrages, de l'installation ou de leur mode d'exploitation est port\u00e9avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation de sonincidence.\nArticle 2 : champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 l'am\u00e9nagement de la tranche 3 du Parc d'activit\u00e9 de la Plained'Alsace entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation figurant autableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.\nLa rubrique concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime applicable\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Autorisationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface| S totale de l'op\u00e9rationcorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les| (tranches1a, 1b, 2 et 3)\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : = 83,3 ha1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 ha (autorisation)2\u00b0 sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha(d\u00e9claration\n21.5.0\nArticle 3 : description et localisation du projet.\nL'op\u00e9ration consiste \u00e0 poursuivre l'am\u00e9nagement du Parc d'activit\u00e9 de la Plaine d'Alsace(P.A.P.A.) couvrant une superficie totale de 83,3 hectares sur les bans communaux deR\u00e9guisheim et d'Ensisheim.\nLa pr\u00e9sente autorisation porte sur la tranche 3 de cette op\u00e9ration, d'une surface de 19,3 hectaressitu\u00e9e en pointe Nord-Est de la zone d'activit\u00e9 (cf annexe 1 - localisation de l'op\u00e9ration etd\u00e9coupage des tranches).\nLes r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles concern\u00e9es sont les suivantes :\n* R\u00e9guisheim : section 69, parcelles n\u00b0 23, 24, 28, 29, 40 et 49;\n* __ Ensisheim : section 48, parcelles n\u00b0305.\n3m\n\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la zone est d\u00e9coup\u00e9 en plusieurs lots desservis par une voie \u00e0 double sens enimpasse (largeur de chauss\u00e9e = 6,50 m) et un giratoire. L'acc\u00e8s s'effectue depuis le giratoire dela RD2 (cf annexe 2 - d\u00e9coupage parcellaire projet\u00e9).\nDes espaces verts et des stationnements d'attente (VL et PL) sont aussi am\u00e9nag\u00e9s dansl'emprise du projet sur l'espace public.\nArticle 4 : modalit\u00e9s de gestion des eaux pluviales.\nLa collecte des eaux pluviales n'intercepte aucun apport suppl\u00e9mentaire d'eaux deruissellement provenant de bassins versant ext\u00e9rieurs au p\u00e9rim\u00e8tre du projet. Le bassinversant intercept\u00e9 correspond ainsi \u00e0 la seule surface du projet, \u00e0 savoir 19 hectares.\nLa gestion des eaux pluviales est divis\u00e9e entre une gestion des espaces publics par lacommunaut\u00e9 de communes Centre Haut-Rhin et une gestion des \u00eelots \u00e0 b\u00e2tir \u00e0 la charge desacqu\u00e9reurs.\nArticle 41 - domaine public.\nLes eaux pluviales issues de la voirie d'acc\u00e8s sont g\u00e9r\u00e9es exclusivement sur l'emprise de la ZACpar infiltration dans le sol via des noues v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et des rev\u00eatements drainants avecstructure poreuse (cf annexe 3 - emplacement des ouvrages).\nLes ouvrages de stockage et d'infiltration (noues) permettent un abattement de la totalit\u00e9 despluies d'intensit\u00e9 moyenne jusqu'\u00e0 une occurrence vicennale et sans d\u00e9bordement des\nouvrages.\nPour des pluies d'intensit\u00e9 forte \u00e0 exceptionnelles (p\u00e9riode de retour trentennale et plus), lesvolumes d\u00e9vers\u00e9s des ouvrages de stockage et d'infiltration arriv\u00e9s \u00e0 saturation sont contenussur l'emprise de la voirie et sont sans incidences sur les parcelles priv\u00e9es.\nArticle 4.2 - domaine priv\u00e9.\nLes mesures suivantes sont retranscrites dans les documents \u00e0 destination des am\u00e9nageurs des lots :\n* Aucun d\u00e9versement des eaux pluviales n'est admis sur le domaine public ;\n+ les r\u00e9seaux de collecte et les ouvrages de stockage sont \u00e9tanches et sectionnables.\n* pour les ouvrages d'infiltration, une hauteur d'au moins 1 m\u00e8tre est maintenue entre lefond de l'ouvrage et la cote des plus hautes eaux connues sur l'emprise du projet ;\n+ Vinfiltration d'eaux pollu\u00e9es est interdite ;\n+ l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdit ;\n+ le propri\u00e9taire de la parcelle est responsable de l'entretien et de la surveillance de sesouvrages de gestion des eaux pluviales.\nArticle 5 : mesures en faveur de la biodiversit\u00e9.\nJusqu'\u00e0 la fin des travaux de construction de la tranche 3, un inventaire et un suivi du site sontr\u00e9alis\u00e9s pour confirmer ou infirmer la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nL'inventaire est r\u00e9alis\u00e9 un mois avant le d\u00e9marrage des travaux de terrassement.\nEn cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire propose a minima des mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. En cas d'impact r\u00e9siduel significatif, des mesurescompensatoires, sous couvert de l'obtention d'une d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, sont\u00e9galement mises en \u0153uvres.\nEn cas d'absence d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de a une nouvelle prospection une\nam\n\nsemaine avant le d\u00e9marrage des travaux de terrassement.\nL'ensemble des r\u00e9sultats est transmis au service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces(sebp.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr).\nLes travaux de terrassement doivent d\u00e9marrer entre septembre et f\u00e9vrier.\nArticle 6 : prescriptions en phase de travaux.\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, le p\u00e9rim\u00e8tre du projet est balis\u00e9.\nL'emplacement des noues est piquet\u00e9. Des sondages sont r\u00e9alis\u00e9s au droit de l'emplacementdes noues afin de v\u00e9rification l'absence de pollution. Le r\u00e9sultat des sondages est transmis auservice en charge de la police de l'eau avant la r\u00e9alisation des ouvrages de gestion des eauxpluviales (ddt-seeen-bema@haut-rhin.gouv.fr).\nTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes est r\u00e9alis\u00e9 des contenantsadapt\u00e9s, \u00e9tiquet\u00e9s et \u00e9tanches, situ\u00e9s sur des aires de stockages imperm\u00e9abilis\u00e9s munies debac de r\u00e9tention. Les zones de stockage temporaire sont implant\u00e9es en dehors des axes decirculation et sont \u00e9loign\u00e9s des forages agricoles.\nLes op\u00e9rations de vidange, de lavage ou toute autre maintenance susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des\u00e9coulements s'effectuent sur des aires imperm\u00e9abilis\u00e9es \u00e9loign\u00e9s des forages agricoles.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur la zone dechantier.\nEn cas de pollution accidentelle ou de d\u00e9sordre de l'\u00e9coulement des eaux, les travaux sontimm\u00e9diatement interrompus et des dispositions sont prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour fairecesser le d\u00e9sordre et limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9laile service charg\u00e9 de la police de l'eau (ddt-seeen-bema@haut-rhin.gouv.fr) conform\u00e9ment \u00e0l'article 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes zones de terrassement sont rapidement engazonn\u00e9es et les noues v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es avec desessences locales et adapt\u00e9es.\nLes travaux de nuit ne sont pas autoris\u00e9s.\nArticle 7 : prescriptions en phase d'exploitation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la surveillance, de l'entretien et du bon fonctionnementdes installations et des ouvrages de gestion des eaux pluviales. En phase d'exploitation, ilprend toutes les mesures conservatoires pour limiter les impacts sur l'eau et les milieuxaquatiques.\nLes travaux d'entretien des espaces verts, de la voirie et des noues sont r\u00e9alis\u00e9esr\u00e9guli\u00e8rement et sans produits phytopharmaceutiques. Les d\u00e9chets sont achemin\u00e9s vers desfili\u00e8res de traitement conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes noues font l'objet d'un examen appropri\u00e9 au moins une fois par an et apr\u00e8s chaque\u00e9pisode pluvieux remarquables afin de v\u00e9rifier l'\u00e9tat des ouvrages et leurs capacit\u00e9sd'infiltration (risque de colmatage).\nEn cas de pollution accidentelle, les terres impact\u00e9es sont excav\u00e9es, \u00e9vacu\u00e9es et remplac\u00e9esdans les plus brefs d\u00e9lais. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe imm\u00e9diatement le service charg\u00e9 de lapolice de l'eau (ddt-seeen-bema@haut-rhin.gouv.fr).\nEn cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 caract\u00e8re envahissant dans l'emprise duprojet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend sans d\u00e9lai des mesures pour \u00e9radiquer les plants en prenant soin\n5/1\n\nde ne pas disperser les essences v\u00e9g\u00e9tales.\nUn cahier de suivi d'exploitation est \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans lequel figure :\n+ les incidents survenus en lien avec l'eau et les milieux aquatiques ;+ les op\u00e9rations d'entretien des ouvrages d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la gestion des eaux pluviales.\nCe cahier est tenu \u00e0 la disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nArticle 8 : dur\u00e9e de l'autorisation et renouvellement.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans.\nAvant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, adresse au pr\u00e9fet une demande dans les conditions de d\u00e9lai, de forme et decontenu conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 9 : d\u00e9but et fin des travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (ddt-seeen-bema@haut-rhin.gouv.fr) au moins 15 jours avant la date de d\u00e9marrage des travaux. Il transmet \u00e0 cetteoccasion un calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des travaux.\nLes travaux de terrassement doivent d\u00e9marrer entre septembre et f\u00e9vrier.\nIl informe le service en charge de la police de l'eau d\u00e8s ach\u00e8vement des travaux autoris\u00e9s parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : caducit\u00e9 de l'autorisation.\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai,l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9mis en service dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter dujour de la notification de l'autorisation.\nLe d\u00e9lai de mise en service pr\u00e9vu dans cet article est suspendu jusqu'\u00e0 la notification de lad\u00e9cision devenue d\u00e9finitive d'une autorit\u00e9 juridictionnelle en cas de recours contre l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation ou contre les permis d'am\u00e9nager \u00e9ventuels.\nArticle 11 : caract\u00e8re de l'autorisation et changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nLe changement partiel de b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le transfert partiel de la pr\u00e9sente autorisations'effectue conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 12 : d\u00e9claration des incidents ou accidents.\nPendant les phases de travaux et d'exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'ilen a connaissance, au pr\u00e9fet de d\u00e9partement (service en charge de la police de l'eau) et auxmaires int\u00e9ress\u00e9s les accidents ou incidents portant sur les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendreou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quencede l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nsm\n\nArticle 13 : contr\u00f4les.\nLes agents en charge du contr\u00f4le au titre de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation pendant et apr\u00e8s lestravaux. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, sur leur r\u00e9quisition, lepersonnel et les appareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification etexp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nLes frais d'analyse inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Lesanalyses sont r\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s.\nArticle 14 : autres r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 15 : droits des tiers.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 : publication, notification et information des tiers.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies d'Ensisheim et de R\u00e9guisheim pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois pour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement decette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires concern\u00e9s et adress\u00e9 au service en chargede la police de l'eau de la DDT du Haut-Rhin.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies d'Ensisheim et de R\u00e9guisheim et peut y \u00eatreconsult\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.\nArticle 17 : voies et d\u00e9lais de recours.\n| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg,31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R181-50 du Code del'environnement :\n1) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification;2) par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pourles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de l'accomplissement de la derni\u00e8re des formalit\u00e9s d'affichage etde publication pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16.\nL'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier son recours \u00e0 l'auteur de lad\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\nIl- La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1 et 2 du I.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et l'auteur de la d\u00e9cision sont tenus inform\u00e9s d'un tel recours.\nlll - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au | et Il, les tiers peuvent\n7m\n\nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de lamise en service de l'installation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou desdangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 duCode de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyen\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoirepour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de3500 habitants et les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un servicepublic.\nArticle 18 : ex\u00e9cution.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Haut-Rhin, la directrice d\u00e9partementale des territoires duHaut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires descommunes d'Ensisheim et de R\u00e9guisheim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Colmar, le 17 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsi\nAugustin CELLARD\nan\n\nAnnexe 1: localisation et phasage du projet d'am\u00e9nagement du P.A.P.A.\nA35 Se\n5 Bas\nk : Tranche 3 b! D 201 = G q\nom\n\nr Ensisheimrmis d'am\u00e9nalan projet\u00e9 de l'am\u00e9nagement des lots (extraitAnnexe 2 :\n10/11\n\nAnnexe 3 : plan des ouvrages de gestion des eaux pluviales du projet\nnm\n\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-47 du 17 juin 2026\nportant application du r\u00e9gime forestier\n \u00e0 des parcelles appartenant \u00e0 la commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,\nVU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine  \nCHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-09 du 14 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nla directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines en date du 11 f\u00e9vrier 2026,\nVU l'avis favorable de l'office national des for\u00eats,\nVU le plan des lieux,\nVU le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance pr\u00e9alable,\nSUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse for\u00eat,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nLe r\u00e9gime forestier est appliqu\u00e9 aux 2 parcelles suivantes propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Sainte-\nMarie-aux-Mines, pour une surface totale de 1,1663 ha :\nBan communal Section Num\u00e9ro Lieu-dit Surface (ha)\nSainte-Marie-aux-Mines A 2302 Champs Rembourg 0,5095\nSainte-Marie-aux-Mines B 2572 Saint Philippe 0,6568\nArticle 2 : \nLe maire de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines, le directeur territorial de l'office national \ndes for\u00eats \u00e0 Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des for\u00eats \u00e0 Colmar sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en  \nmairie de Sainte-Marie-aux-Mines et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 17 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint \u00e0 la directrice,\nchef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels,\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\n***\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du \ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de  \npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainet\u00e9  \nalimentaire\nElle  peut \u00e9galement faire l'objet  d'un recours contentieux  aupr\u00e8s du tribunal administratif de  Strasbourg (31  \navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite  \nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application  informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour  \nles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les  \norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une  \ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-48 du 17 juin 2026\nportant distraction du r\u00e9gime forestier\nde parcelles appartenant \u00e0 la commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,\nVU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine  \nCHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-09 du 14 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nla directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines en date du 11 f\u00e9vrier 2026,\nVU l'avis favorable de l'office national des for\u00eats,\nSUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse for\u00eat,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nSont distraites du r\u00e9gime forestier les 3 parcelles suivantes, propri\u00e9t\u00e9 de la commune de  \nSainte-Marie-aux-Mines, pour une surface totale de 0,6656 ha \nBan communal Section Num\u00e9ro Lieu-dit Surface (ha)\nSainte-Marie-aux-Mines A 58 Champs Laurent 0,3480\nSainte-Marie-aux-Mines B 2705 Derri\u00e8re Fertrupt 0,0294\nSainte-Marie-aux-Mines AZ 34 Les M\u00e9l\u00e8zes 0,2882\nArticle 2 : \nLe maire de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines, le directeur territorial de l'office national \ndes for\u00eats \u00e0 Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des for\u00eats \u00e0 Colmar sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en  \nmairie de Sainte-Marie-aux-Mines et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 17 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au directeur,\nchef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels,\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\n***\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du \ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de  \npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souverainet\u00e9  \nalimentaire\nElle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Strasbourg  \n(31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite  \nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application  informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour  \nles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les  \norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une  \ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026 \u2013 49 du 23 juin 2026\nportant agr\u00e9ment du tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu \naquatique (AAPPMA) LES TRUITES DU BONHOMME\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'article R 434-27 du code de l'environnement relatif \u00e0 l'\u00e9lection et l'agr\u00e9ment de  \npr\u00e9sident et tr\u00e9sorier d'AAPPMA ;\nVu l'article R 434-35 du code de l'environnement relatif \u00e0 la fixation du d\u00e9but et de la fin  \ndu mandat de pr\u00e9sident et tr\u00e9sorier d'AAPPMA ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2013 modifi\u00e9 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et les statuts types \ndes AAPPMA ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier  2026 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nNadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-09 du 14 avril 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nla directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de l'AAPPMA \u00ab  Les Truites du \nBonhomme \u00bb \u00e0 LE BONHOMME du 31 janvier 2026 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil d'administration de  l'AAPPMA  \u00ab Les Truites \ndu Bonhomme \u00bb \u00e0 LE BONHOMME qui a eu lieu le 31 janvier 2026.\nConsid\u00e9rant que le mandat d'un tr\u00e9sorier d'AAPPMA peut \u00eatre honor\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre \npr\u00e9c\u00e9dant l'expiration des baux de p\u00eache consentis par l'\u00c9tat sur les eaux du  \ndomaine public ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission de monsieur BLEU Roger tr\u00e9sorier agr\u00e9e de l'AAPPMA les truites du \nBonhomme depuis le 17 f\u00e9vrier 2022 ;\nSur proposition de la cheffe du bureau nature chasse for\u00eat ;\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Nomination du tr\u00e9sorier\nMonsieur POUILLE J\u00e9r\u00f4me,  demeurant 5 rue de la scierie 68  650 LE BONHOMME  est agr\u00e9\u00e9 \ndans ses fonctions de tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu  \naquatique \u00ab Les Truites du Bonhomme \u00bb \u00e0 LE BONHOMME.\nArticle 2 : Dur\u00e9e du mandat\nLe mandat du tr\u00e9sorier nouvellement nomm\u00e9 peut \u00eatre honor\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle   3   : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  \nterritoires  du  Haut-Rhin,  le  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  \nmonsieur  le  pr\u00e9sident  de  l'association  agr\u00e9\u00e9e  de  la  p\u00eache  et  de  protection  du  milieu  \naquatique  \u00ab Les  Truites  du  Bonhomme \u00bb  \u00e0  LE  BONHOMME,  le  maire  de  la  commune  de \nLE BONHOMME sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la  \np\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nFait \u00e0 Colmar, le 23 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjoint \u00e0 la directrice,\nchef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels,\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de  \nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociations  \ninternationales sur le climat et la nature\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013  \nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de \ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion \npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre \nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 18 BHSD qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-019-BPLH du 19 juillet 2022\nrelatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale\nconsultative des gens du voyage du Haut-Rhin \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du  \nvoyage et notamment son article 1er ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02001-540  du  25  juin  2001  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  \nfonctionnement de la commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  juillet  2022  relatif  \u00e0  la  composition  de  la  commission  \nd\u00e9partementale consultative des gens du voyage ;\nVu la circulaire du 5 juillet 2001 relative \u00e0 l'application de la loi n\u00b0200-614 du 5 juillet  \nrelative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage (partiellement abrog\u00e9e) ; \nVu la  circulaire  du  28  ao\u00fbt  2010  relative  \u00e0  la  r\u00e9vision  des  sch\u00e9mas  d\u00e9partementaux \nd'accueil des gens du voyage ; \nVu la circulaire du 10 janvier 2022 portant sur la relance des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux  \nd'accueil et d'habitat des gens du voyage ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 09 f\u00e9vrier 2026 de la commission permanente de la collectivit\u00e9  \neurop\u00e9enne d'Alsace d\u00e9signant un nouveau membre titulaire ;\nVu les courriels des 09 et 15 juin 2026 de l'association des maires du Haut-Rhin d\u00e9signant  \nses repr\u00e9sentants au sein de l'instance susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le mandat des membres de la commission prend fin si son titulaire perd la  \nqualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9,\nConsid\u00e9rant que la composition de la commission n\u00e9cessite d'\u00eatre mise \u00e0 jour pour prendre \nen compte les membres d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du Haut-Rhin,\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\n1\nLa  composition  de  la  commission  d\u00e9partementale  consultative  des  gens  du  voyage,  co-\npr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ou  \nleurs repr\u00e9sentants, est modifi\u00e9e comme suit :\nRepr\u00e9sentants de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace :\nMembres titulaires     :  \n\uf02d Monsieur Rapha\u00ebl SCHELLENBERGER, conseiller d'Alsace est remplac\u00e9 par :\n\uf02d Madame Karine PAGLIARULO, conseill\u00e8re d'Alsace.\n    Repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et communes  \n(d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du Haut-Rhin) :\nLes membres sont remplac\u00e9s par :\nMembres titulaires     :  \n\uf02d Monsieur Fabian JORDAN, pr\u00e9sident de Mulhouse Alsace agglom\u00e9ration ;\n\uf02d Monsieur Mario ACKERMANN, vice-pr\u00e9sident de Colmar agglom\u00e9ration ;\n\uf02d Monsieur Jules FERON, vice-pr\u00e9sident de Saint-Louis agglom\u00e9ration ;\n\uf02d Monsieur Umberto STAMILE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du  \npays de  Ribeauvill\u00e9 ;\n\uf02d Madame Virginie BONNET, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes de \nThann-Cernay.\nMembres suppl\u00e9ants     :  \n\uf02d Madame V\u00e9ronique MEYER, vice-pr\u00e9sidente de Mulhouse Alsace agglom\u00e9ration ;\n\uf02d Madame Christine WOLFF, maire de Zillisheim ;\n\uf02d Monsieur  Aur\u00e9lio  TOLOSA,  vice-pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes \nSundgau ;\n\uf02d Monsieur Jo\u00ebl ROUDAIRE, maire de Kembs ;\n\uf02d Madame St\u00e9phanie FARINHA, maire de Niederentzen.\nArticle 2     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 23 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public \net l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de  \nladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070  \nSTRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nla plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\n2\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le \nsite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus  \nde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par \nune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-50 du 24 juin 2026\nportant autorisation de destruction d'animaux non prot\u00e9g\u00e9s\nsur la plate-forme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article R.427-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque animalier sur les  \na\u00e9rodromes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations  \u00e0  l'interdiction  de  destruction  de  sp\u00e9cimens  de  certaines  esp\u00e8ces  \nanimales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour assurer la s\u00e9curit\u00e9  \na\u00e9rienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-1013 du 16 juillet 2020 fixant la destruction \u00e0 tir de l'ouette \nd'Egypte,  de  la  bernache  du  Canada,  du  ragondin  et  du  rat  musqu\u00e9  dans  le  \nd\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine  \nCHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-09 du 14 avril 2026  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nla directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le gestionnaire de l'a\u00e9roport de  B\u00e2le-Mulhouse le 22 juin  \n2026  en  vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 effectuer  des  op\u00e9rations de  destruction  d'animaux  \nchassables sur cette plate-forme a\u00e9roportuaire ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors  \nde sa r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re du 12 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant le  risque  que  repr\u00e9sente  la  divagation  de  faune  sauvage,  sur  un  site  \na\u00e9roportuaire, pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour le gestionnaire de l'a\u00e9roport de garantir continuellement la  \ns\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;\nSUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse for\u00eat ;\n1/3\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : objet de la d\u00e9cision\nLe directeur de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer dans l'enceinte de la  \nplate-forme a\u00e9roportuaire le pr\u00e9l\u00e8vement des esp\u00e8ces animales non prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre  \nde la r\u00e9duction des dangers li\u00e9s aux impacts d'animaux avec les a\u00e9ronefs.\nToutes m\u00e9thodes d'\u00e9loignement notamment l'effarouchement, la capture et le rel\u00e2cher sont  \n\u00e0 privil\u00e9gier avant tout recours aux pr\u00e9l\u00e8vements. Ces pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s en toute  \ns\u00e9curit\u00e9 par des personnes titulaires du permis de chasser.\nSeules les esp\u00e8ces figurantes \u00e0 la liste ci-dessous peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es par destruction \u00e0 tir :\n\u2022 Pigeon  biset,  pigeon  ramier,  pigeon  colombin,  corbeau  freux,  corneille  noire,  pie  \nbavarde, \u00e9tourneau sansonnet, faisan, li\u00e8vre, sanglier et chevreuil.\nEn  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02020-1030  du  16  juillet  2020  sus  -vis\u00e9,  l'ouette  d'Egypte,  la  \nbernache du Canada, le ragondin et le rat musqu\u00e9 peuvent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s par  \ndestruction  tir.\nLe  lieutenant  de  louveterie  de  circonscription  peut  apporter  son  conseil  aupr\u00e8s  de  la  \ndirection de l'a\u00e9roport pour l'organisation de destruction \u00e0 tir de sp\u00e9cimens de grand gibier  \nrep\u00e9r\u00e9s  dans  l'enceinte  de  l'a\u00e9roport  et  pouvant  pr\u00e9senter  un  danger  pour  l'activit\u00e9  \na\u00e9roportuaire.\nArticle 2 : limite de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 1er juillet 2027 inclus.\nArticle 3 : compte rendu\nUn compte-rendu des op\u00e9rations pr\u00e9cisant le bilan d\u00e9taill\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements par esp\u00e8ces  \nainsi que les modes de capture correspondants sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires du Haut-Rhin pour le 15 juillet 2027.\nArticle 4 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le gestionnaire de l'a\u00e9roport de Mulhouse, \nle directeur de l'aviation civile nord-est, l'association des lieutenants de louveterie du Haut-\nRhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Colmar, le 24 juin 2026\nL'adjoint \u00e0 la directrice,\nchef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels,\n      Sign\u00e9\nPierre SCHERRER\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de  \nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au  Minist\u00e8re de la Transition  \u00c9cologique , de la Biodiversit\u00e9, et des N\u00e9gociations  \ninternationales sur le climat et la nature\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013  \nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de  \ndroit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion  \npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre  \nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n3/3\nPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-Rhin\nService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9\nBureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 du 24juin 2026portant cessation d'exploitation de l'auto-\u00e9cole MONTAIGNE \u00e0 ALTKIRCH\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012164-0009 du 12 juin 2012 autorisant M Sid SI DJILALI \u00e0 exploitersous le n\u00b0 E 12 068 0587 0 un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE MONTAIGNE et situ\u00e9 \u00e0ALTKIRCH, 2A rue de Hirtzbach,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NadineCHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-09 du 14 avril 2026 de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoiresdu Haut-Rhin portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\n\nCONSIDERANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Priscilla SI DJILALI en date du 11 mai 2026 envue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9 cit\u00e9,\nCONSIDERANT que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,\nARRETE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012164-0009 du 12 juin 2012 autorisant M Sid SI DJILALI \u00e0exploiter sous le n\u00b0 E 12 068 0587 O un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLEMONTAIGNE et situ\u00e9 \u00e0 ALTKIRCH, 2A rue de Hirtzbach, est abrog\u00e9 et l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 MSid SI DJILALI est retir\u00e9.\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nColmar, le 24 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nSIGN\u00c9\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours :\nSur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414.1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin+ d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\n\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 etL.122-1;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet duHaut-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AlineSCHNEIDER, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protec-tion des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'admi-nistration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9claration de l'Efsa publi\u00e9e le 7 juin 2022 sur l'impossibilit\u00e9 de statuer sur la s\u00e9curit\u00e9du CBD en tant que nouvel aliment en raison de lacunes dans les donn\u00e9es scientifiques dispo-nibles et d'incertitudes concernant les dangers potentiels li\u00e9s \u00e0 sa consommation ;Vu la mise \u00e0 jour de la d\u00e9claration de |'Efsa sur la s\u00e9curit\u00e9 du cannabidiol en tant que nouvelaliment publi\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il d\u00e9coule du r\u00e8glement (UE) 2015/2283 susvis\u00e9 que seuls les nouveaux ali-ments autoris\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne, apr\u00e8s \u00e9valuation par l'Autorit\u00e9 Europ\u00e9ennede S\u00e9curit\u00e9 des Aliments sur la base d'un dossier d\u00e9montrant l'absence de danger pour lasant\u00e9 humaine, et inscrits sur la liste positive de l'Union, peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 dansl'Union Europ\u00e9enne en tant que tels ou utilis\u00e9s dans ou sur les denr\u00e9es alimentaires confor-m\u00e9ment aux conditions d'utilisation qui y sont pr\u00e9vues ;Consid\u00e9rant que selon les donn\u00e9es disponibles dans le Catalogue des nouveaux aliments, \u00e9ta-bli par la Commission europ\u00e9enne afin de donner une information sur l'historique deconsommation d'un ingr\u00e9dient dans l'Union europ\u00e9enne avant le 15 mai 1997, aucun histo-rique de consommation ant\u00e9rieur \u00e0 cette date n'a pu \u00eatre \u00e9tabli pour le CBD ce qui conf\u00e8re \u00e0cette substance le statut de nouvel aliment au sens du r\u00e8glement (UE) 2015/2283 ;Consid\u00e9rant que le 04 juin 2026 les agents de la Direction D\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des Populations du Haut-Rhin ont effectu\u00e9 uncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 CBD'Eau sise 63 rue de la paix 68480 LINSDORF et qu'\u00e0 cette occasionils ont constat\u00e9 la mise en vente des denr\u00e9es alimentaires suivantes :Biscuits Chocolat au CBD 10mg - Bo\u00eete de 24 biscuits | MULTITRANCEBiscuits Noisettes au CBD 10mg - Bo\u00eete de 24 biscuits | MULTITRANCEBo\u00eete de 24 Chewing-gum CBD cannabis | MULTITRANCEBo\u00eete de 24 Chewing-gum CBD fraise | ASTRA HEMPBo\u00eete de 24 Chewing-gum CBD fraise | BUBBLY BILLY\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment son article L 205-1 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n \nBoite de 24 Chewing-gum CBD mangue | ASTRA HEMPBoite de 24 Chewing-gum CBD mangue | MULTITRANCEBoite de 12 Chewing-gum CBD menthe poivr\u00e9e | MULTITRANCEBonbon CBD banane | NOVALOABonbon CBD cassis | NOVALOABonbon CBD cassis | NOVALOABonbon CBD CBN sommeil+ | NOVALOABonbon CBD fraise | BUBBLY BILLYBonbon CBD fraise | MEDICBDBonbon CBD fruit de la passion | BUBBLY BILLYBonbon CBD fruit de la passion | MEDICBDBonbon CBD gingembre | NOVALOABonbon CBD menthe fraiche | NOVALOABonbon CBD pamplemousse | NOVALOABonbon CBD past\u00e8que | BUBBLY BILLYBonbon CBD past\u00e9que | MEDICBDBonbon CBD past\u00e9que | MULTITRANCEBonbon CBD past\u00e8que | NOVALOABonbon CBD pink panther | NOVALOABonbon CBD voodoo | NOVALOALes petits bonbons CBD sans sucre r\u00e9glisse 60g | GREENEOCaf\u00e9 fleurs de chanvre - moulu | CANNABISSIMOCappuccino Caramel au CBD 10mg\u2014 10 sachets | MULTITRANCECappuccino Classic au CBD 10mg - 10 sachets | MULTITRANCEChewing-gum CBD Fraise Bubbly Billy 17mg - Pack de 12 gommes sans sucreChocolat chaud au CBD 10mg -10 sachets | MULTITRANCECrousti'Billes CBD Chocolat Greeneo 250mg | GREENEOEpices de Chanvre - CBD Signature 25gG\u00e9lule CBD & champignons anti-stress | FUNGO, NOVALOAG\u00e9lule CBD 16mg | CBD'EAUG\u00e9lule CBD anti-stress | WELL CBDG\u00e9lule CBD confort articulaire | WELL CBDG\u00e9lule CBD confort sommeil | WELL CBDG\u00e9lule CBD \u00e9quilibre | ELEAG\u00e9lule CBD sommeil | ELEAG\u00e9lule CBG & champignons bien-\u00e9tre musculaire | FUNGO, NOVALOAG\u00e9lule CBN & champignons sommeil | FUNGO, NOVALOAG\u00e9lule CBN & champignons sommeil+ | FUNGO, NOVALOAG\u00e9lule THCV & champignons \u00e9nergie | FUNGO, NOVALOAG\u00e9lules CBD Sommeil CBD'EAU 1000mg- Large SpectreGummies CBD Anti-Stress Banana Chill 20mg CBDGummies CBD Confort Sweet Rush Fraise 10mg CBDGummies CBD Sommeil Purple Dream CBD & m\u00e9latonineInfusion aux v\u00e9ritables fleurs de chanvre de CBD douceur hivernale bio | MAISON HIMALInfusion aux v\u00e9ritables fleurs de chanvre de CBD mat\u00e9 bio | MAISON HIMALInfusion aux v\u00e9ritables fleurs de chanvre de CBD \u00e9quilibre bio | MAISON HIMALInfusion aux v\u00e9ritables fleurs de chanvre de CBD tonus bio | MAISON HIMALInfusion CBD Super Sommeil Premium - CBD SignatureShantiCandy Pastilles de CBD 5% Sans Sucre - Trio d'Agrumes - 10g ou 25gSucette CBD barbe a papa - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD barbe a papa - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Blue Raspberry - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Blue Raspberry- 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Cola Kiss - 100 pcs | BUBBLY BILLY\nSucette CBD Cola Kiss - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD framboise - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD framboise - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD fruit de la passion - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD fruit de la passion - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Grape Juice - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Peach Fuzz - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Peach Fuzz - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD pomme - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD pomme - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Rainbow Rush - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Sour Pineapple - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Sour Pineapple - 5 pcs | BUBBLY BILLYTh\u00e9 Camomille CBD 75mg MultitranceTh\u00e9 CBD bio indian chai | PLANT OF LIFETh\u00e9 CBD gingembre citron jasmin bio| JANETh\u00e9 CBD hibiscus fraise basilic bio | JANETh\u00e9 CBD p\u00e9che romarin bio | JANETh\u00e9 CBD violette citron bio | JANETh\u00e9 Noir CBD 75mg MultitranceTh\u00e9 Rooibos CBD 7,5mg MultitranceTh\u00e9 Vert CBD 75mg MultitranceTisane CBD bio d\u00e9tox - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio m\u00e9ditation - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio m\u00e9ditation | MAISON HIMALTisane CBD bio relaxation - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio sommeil - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio super relax - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio super sommeil - en vrac | MAISON HIMALdont les \u00e9tiquetages revendiquent la pr\u00e9sence de CBD;\nConsid\u00e9rant le courrier en date du 10/06/2026 par lequel la DDETSPP du Haut-Rhin notifiait ala soci\u00e9t\u00e9 CBD'Eau son intention d'engager des mesures visant a ordonner le retrait et la sus-pension de mise sur le march\u00e9 de denr\u00e9es alimentaires contenant du CBD qu'elle commercia-lisait dans un d\u00e9lai de 8 jours (huit) et l'invitant a faire part de ses observations ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune autorisation de mise sur le march\u00e9 de CBD en tant que novu-vel aliment n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne au titre de ce texte ;Consid\u00e9rant que les denr\u00e9es alimentaires commercialis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CBD'Eau a base deCBD sont donc soumises aux dispositions du r\u00e8glement (UE) 2015/2283 ;Consid\u00e9rant qu'il convient d\u00e8s lors d'ordonner la suspension de la mise sur le march\u00e9 et le re-trait des denr\u00e9es alimentaires \u00e0 base de CBD, list\u00e9es ci-apr\u00e8s, jusqu'\u00e0 ce que ces denr\u00e9es, oules ingr\u00e9dients \u00e0 base de CBD qu'elles contiennent, aient fait l'objet d'une autorisation demise sur le march\u00e9 en application du r\u00e8glement (UE) 2015/2283 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,Arr\u00e9te :\nArticle 1\u00b0 - La soci\u00e9t\u00e9 CBD'Eau proc\u00e9dera :- \u00e0 la suspension de la mise sur le march\u00e9 et au retrait des denr\u00e9es alimentaires list\u00e9es ci-apr\u00e8sjusqu'\u00e0 l'obtention par ces denr\u00e9es ou par les ingr\u00e9dients a base de CBD qu'elles contiennent,d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 en application du r\u00e8glement (UE) 2015/2283 susvis\u00e9 :Biscuits Chocolat au CBD 10mg - Boite de 24 biscuits | MULTITRANCEBiscuits Noisettes au CBD 10mg - Boite de 24 biscuits | MULTITRANCEBoite de 24 Chewing-gum CBD cannabis | MULTITRANCEBoite de 24 Chewing-gum CBD fraise | ASTRA HEMPBoite de 24 Chewing-gum CBD fraise | BUBBLY BILLYBoite de 24 Chewing-gum CBD mangue | ASTRA HEMPBoite de 24 Chewing-gum CBD mangue | MULTITRANCEBoite de 12 Chewing-gum CBD menthe poivr\u00e9e | MULTITRANCEBonbon CBD banane | NOVALOABonbon CBD cassis | NOVALOABonbon CBD cassis | NOVALOABonbon CBD CBN sommeil+ | NOVALOABonbon CBD fraise | BUBBLY BILLYBonbon CBD fraise | MEDICBDBonbon CBD fruit de la passion | BUBBLY BILLYBonbon CBD fruit de la passion | MEDICBDBonbon CBD gingembre | NOVALOABonbon CBD menthe fraiche | NOVALOABonbon CBD pamplemousse | NOVALOABonbon CBD past\u00e9que | BUBBLY BILLYBonbon CBD past\u00e9que | MEDICBDBonbon CBD past\u00e9que | MULTITRANCEBonbon CBD past\u00e8que | NOVALOABonbon CBD pink panther | NOVALOABonbon CBD voodoo | NOVALOALes petits bonbons CBD sans sucre r\u00e9glisse 60g | GREENEOCaf\u00e9 fleurs de chanvre - moulu | CANNABISSIMOCappuccino Caramel au CBD 10mg - 10 sachets | MULTITRANCECappuccino Classic au CBD 10mg - 10 sachets | MULTITRANCEChewing-gum CBD Fraise Bubbly Billy 17mg - Pack de 12 gommes sans sucreChocolat chaud au CBD 10mg -10 sachets | MULTITRANCECrousti'Billes CBD Chocolat Greeneo 250mg | GREENEOEpices de Chanvre - CBD Signature 25gG\u00e9lule CBD & champignons anti-stress | FUNGO, NOVALOAG\u00e9lule CBD 16mg | CBD'EAUG\u00e9lule CBD anti-stress | WELL CBDG\u00e9lule CBD confort articulaire | WELL CBDG\u00e9lule CBD confort sommeil | WELL CBDG\u00e9lule CBD \u00e9quilibre | ELEA\n \nG\u00e9lule CBD sommeil | ELEAG\u00e9lule CBG & champignons bien-\u00eatre musculaire | FUNGO, NOVALOAG\u00e9lule CBN & champignons sommeil | FUNGO, NOVALOAG\u00e9lule CBN & champignons sommeil+ | FUNGO, NOVALOAG\u00e9lule THCV & champignons \u00e9nergie | FUNGO, NOVALOAG\u00e9lules CBD Sommeil CBD'EAU 1000mg- Large SpectreGummies CBD Anti-Stress Banana Chill 20mg CBDGummies CBD Confort Sweet Rush Fraise 10mg CBDGummies CBD Sommeil Purple Dream CBD & m\u00e9latonineInfusion aux v\u00e9ritables fleurs de chanvre de CBD douceur hivernale bio | MAISON HIMALInfusion aux v\u00e9ritables fleurs de chanvre de CBD mat\u00e9 bio | MAISON HIMALInfusion aux v\u00e9ritables fleurs de chanvre de CBD \u00e9quilibre bio | MAISON HIMALInfusion aux v\u00e9ritables fleurs de chanvre de CBD tonus bio | MAISON HIMALInfusion CBD Super Sommeil Premium - CBD SignatureShantiCandy Pastilles de CBD 5% Sans Sucre - Trio d'Agrumes - 10g ou 25gSucette CBD barbe a papa - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD barbe \u00e0 papa - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Blue Raspberry - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Blue Raspberry- 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Cola Kiss - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Cola Kiss - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD framboise - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD framboise - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD fruit de la passion - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD fruit de la passion - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Grape Juice - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Peach Fuzz - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Peach Fuzz - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD pomme - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD pomme - 5 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Rainbow Rush - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Sour Pineapple - 100 pcs | BUBBLY BILLYSucette CBD Sour Pineapple - 5 pcs | BUBBLY BILLYTh\u00e9 Camomille CBD 75mg MultitranceTh\u00e9 CBD bio indian chai | PLANT OF LIFETh\u00e9 CBD gingembre citron jasmin bio| JANETh\u00e9 CBD hibiscus fraise basilic bio | JANETh\u00e9 CBD p\u00e9che romarin bio | JANETh\u00e9 CBD violette citron bio | JANETh\u00e9 Noir CBD 75mg MultitranceTh\u00e9 Rooibos CBD 75mg MultitranceTh\u00e9 Vert CBD 75mg MultitranceTisane CBD bio d\u00e9tox - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio m\u00e9ditation - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio m\u00e9ditation | MAISON HIMALTisane CBD bio relaxation - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio sommeil - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio super relax - en vrac | MAISON HIMALTisane CBD bio super sommeil - en vrac | MAISON HIMAL\nArticle 2. - Les prescriptions de l'article 1er s'appliquent \u00e9galement a toute denr\u00e9e alimentairecontenant du CBD, mise sur le march\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, et ce quels que soient son nomcommercial, sa marque et sa forme gal\u00e9nique.\nArticle 3. - Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitants'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L.532-3 du code de la consommation (deux ansd'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, le montant de l'amende peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 30000 euros lorsque les produits ou services concern\u00e9s par ces mesures pr\u00e9sentent ou sontsusceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 desconsommateurs).\nArticle 4. - La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablit une liste d\u00e9taill\u00e9e des denr\u00e9es et des lots concern\u00e9s par cesmesures, et tient \u00e0 jour un bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations de retrait les concernant aupr\u00e8s de sesclients.\nArticle 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 CBD'Eau,\nArticle 6. - Les frais aff\u00e9rents a l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9CBD'Eau.\nArticle 7. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du Minist\u00e8re del'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire, Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 251 rue de Vaugirard - 75732 Paris Cedex 15En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception de ces recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejetdu recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, soit par courrier, soit par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\nCes recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nprise en la personne de son\nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal, \u00e0 l'adresse de son si\u00e8ge social. \nArticle 8.- Ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu HAUT-RHIN.\nArticle 9. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementd'ALTKIRCH, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Haut-Rhin, le maire de LINSDORF, le commandant de lacommunaut\u00e9 de brigades de FERRETTE - DURMENACH sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame LINCKER, g\u00e9rante de laSAS CBD'Eau ou \u00e0 un de ses repr\u00e9sentants.\nFait \u00e0 Colmar, le 22/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale,\nSign\u00e9\nAline SCHNEIDER\nPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nSANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-173-SPAE-145 du 22 juin 2026 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation portant sur l'\u00e9ducationet le comportement canins\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite;\nVU la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-376 du 1\u00b0' avril 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des personnes habilit\u00e9es \u00e0dispenser la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.211-13-1 du code rural et de la p\u00eache maritime etau contenu de la formation ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de MonsieurEmmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2009 fixant les conditions du d\u00e9roulement de la formation requisepour l'obtention de l'attestation d'aptitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.211-13-1 du code rural et de lap\u00eache maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacit\u00e9s mat\u00e9riellesd'accueil requises pour dispenser la formation et d\u00e9livrer l'attestation d'aptitude pr\u00e9vue \u00e0l'article L.211-13-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AlineSCHNEIDER, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Haut-Rhin;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-037-039 du 6 f\u00e9vrier 2026 fixant la liste des personneshabilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation portant sur l'\u00e9ducation et le comportement canins ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations du Haut-Rhin,\nARRETE\nArt. 1\u00b0. - La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation et \u00e0 d\u00e9livrer l'attestationd'aptitude en application de l'article L.211-13-1 du code rural et de la p\u00eache maritime est fix\u00e9e\u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArt. 2. \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-037-039 du 6 f\u00e9vrier 2026 fixant la liste des personneshabilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation portant sur l'\u00e9ducation et le comportement canins, estabrog\u00e9.\nArt 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire.\nLa l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif deSTRASBOURG soit par courrier, soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible,sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel n'aura pas d'effet suspensif et devra\u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivantla date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArt. 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et lesmaires du d\u00e9partement, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Haut-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Colmar le 22 juin 2026,\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale,\n\"SIGN\u00c9\nAline SCHNEIDER\n\nUIUB9INSJIUON\nlue\nZ14\nAneIsuo\nWISHSYSONI\nov089\nSULEN\nO8vzS\neuepe\nSHalNOILHVd\nLTpa\u20ac88\u20ac90\neine]\nawepe\nLLVLSNNHG\nSvChpt68\u00a30\nWISHS8VH\nOvrs9\nJONSSSINPans'Z\neounen\nanaisuo\nWI3HN331V1d\n(ujueo\nWIAHSTIOQNNO\n05789\nasseqani'|Z\njeyoey\nawepe\nTWANVHHIM\naulueosoujeonpyS9bz868890\n00689\nawepe\nH941HQ13107589-slogsepenx-HOHIHQ134\nvECL8\u00ffOL90\nUe\n713X3\n$3d3119IN0AvLNAWAAISNIIX3\nAVNWI09\n00089\nTSONIYS\ndInaisuo\n-sio8BinogSe61089)e0e]d-UEer-JUIES25164\nYATIIMTIOS\novse9\nQinogapan'\u20ac\nsfoues4\nGNOWA3Y\nanaisuo\n\u20acL2S898090\nWI3HZ1078\nanaisuo\nUIUB9JNSJIUOW\n0Lz89\n#3713H\nawepe\neSuoneloossesapUIUE9INaJIUON\nWISHSTOCNY\n08z89\neung\nawepe\nSMOINOG\n0Lz89\nSlUEISN\newepe\n3WNOdIq\nATIA\nd-9\nBSsayqv\nWON\nTA\n\nSHN9ILEVdWA\nsa]Suep13SUSNINOLLYWd$3q319INOQNvSHANINOILHVA e1ques np en' ARoBoi: dnaisuo\n=HOVZTILGNINVO8N19WIAHSTANYle19u96npeny-INVONGS1ex9u96npany-INVONGAeoeld-uear-julesesi1620\u20acZ89-SulpielSepany\"ayodnaisuo\n3dATIHdONA9SLNALN3\n\nSYaIINDILaWdWISHS TELL eueuo np an 'y Zz ee ISVWOL awepe\nseniewsep\n\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT -RHIN\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nET EN MATIERE DE RECOUVREMENT\nD'UN RESPONSABLE DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS\nLe responsable de la 2\u00e8me Brigade d\u00e9partementale de V\u00e9rifications de Mulhouse,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le Livre des Proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9ra le des Finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rej et, de d\u00e9gr\u00e8vement ou\nrestitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\na) dans la limite de 60 000 \u20ac \u00e0 SCHUFFENECKER Fran\u00e7ois, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nb) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux Inspecteurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDAMGE Virginie DELLMANN Nausicaa FREY Carine\nGUTFREUND Charlotte GURBUZ Halil LANG Mathilde\nLECUYER Laurence MULLER Nicolas NATIVEL Pierre\nSCHLOSSER Cl\u00e9ment WERDERER Jean-Christophe /\nc) dans la limite de 10 000 \u20ac \u00e0 WIEDER Patrick, Contr\u00f4leur des Finances publiques\n2\u00b0)  sans  limitation  de  montant,  les  documents  n\u00e9ces saires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  conten tieuses  et\ngracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les d emandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article  1594-0 G du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, aux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDAMGE Virginie DELLMANN Nausicaa FREY Carine\nGUTFREUND Charlotte GURBUZ Halil LANG Mathilde\nLECUYER Laurence MULLER Nicolas NATIVEL Pierre\nSCHLOSSER Cl\u00e9ment WERDERER Jean-Christophe /\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service et publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement du Haut-\nRhin.\nA Mulhouse, le 23 juin 2026\nLe Responsable de Brigade\nVincent LOUIS                                                    sign\u00e9\nInspecteur principal des Finances publiques\n1/1\nH\u00f4pitaux Civilsde ColmarPasteur - Pasteur 2 - Le Parc -Le Centre pour Personnes Ag\u00e9es39, avenue de Ia Libert\u00e9 - 68024 COLMAR CEDEX\n_\u2014 ae\n\u2014_e e a e ~ e\n...\n__\u2014  _\u00e6  _ \u2014\u2014\n...\n... ...\n... = =  \u2014 \u2014_\u2014  _\u2014\u00e6\n...\n \nDIRECTION  \n \nAffaires G\u00e9n\u00e9rales  \nT\u00e9l\u00e9phone  : 03.89.12. 40.11  \n \nEtablissement certifi\u00e9 par la Haute Auto rit\u00e9 de Sant\u00e9  \n \nAffaire suivie par : Mme BALLOFFY  \nN/R\u00e9f. : LC/CB \u2013 38.2026 \n \n \n \n  D\u00c9CISION \n \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du  \nDirecteur par int\u00e9rim des H\u00f4pitaux Civils de COLMAR \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR, \n \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.6143 -7 \u00a7 5 et 6, \nL.3211-1 \u00e0 L.3216-1, ainsi que  D.6143-33 \u00e0 35 ; \n \nVU le code de la commande publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'instruction budg\u00e9taire et comptable \nM21 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0  2005-406 du 2 ma i 2005 simplifiant le r\u00e9gime juridique des \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2005-1112 du 1 er septembre 2005 portant diverses dispositions \nrelatives aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directe ur et aux \nmembres du directoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du  7 novembre 2012  relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique, et notamment ses articles 10 \u00e0 12 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination avec la loi n\u00b0 2009-\n879 du 21 juillet 2 009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital  et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ; \n \nVU la loi n\u00b0  2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre syst\u00e8me de \nsant\u00e9 ; \n \n. -_\u2014\u2014_\u2014_\u2014\u2014_\u2014-_- \u2014 a _\u2014\nwe oo . seme\n-e . =e\n\"~ o- =e -\n#7 . - - sae\nnm = = \u2014 = \u2014\n. _ .\n_ - =  o- .\nwee an o- . . \u2014e. os\n= - . _  - -\n. -e . \u2014e\n. . \u2014 .\n. wee an o- . . _\u2014\u2014  --\n. . - _ - _\n- \u2014+ e\n.\n~ .-\n.- .\no-\n_ .\n. .\n-\u2014  e\nwee .\n. -\n\u2014e  .\n. wae\n. \u2014e\n-e\n- \u2014  -\n. - =\n- 8\n\u2014e  oe\noon  o-\n_ 4 \"\n- .-\n-- \u00ab4\n\"~ o- =e\nPage 2 sur 42 \n \nVU la loi n\u00b0 2021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la \nconfiance et la simplification ; \n \nVU  la convention de direction commune des H\u00f4pitaux Civils de COLMAR, du \nCentre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de \nl'h\u00f4pital in tercommunal de SOULTZ \u2013 ISSENHEIM, de l'h\u00f4pital interc ommunal \nd'ENSISHEIM \u2013 NEUF-BRISACH et de l'H\u00f4pital de RIBEAUVILLE  du 19 d\u00e9cembre \n2025, entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2026 ; \n \nVU  la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoi re 11 - \nCentre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ; \n \nVU  la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des H\u00f4pitaux Civils \nde COLMAR en qualit\u00e9 de Directeur de l'\u00e9tablissement support du \nGroupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0638 de Madame la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est du 06/02/2026 portant d\u00e9signation \u00e0 compter \ndu 23 mars 2026 de M. Louis CAUCHOIS comme Directeur par int\u00e9rim de la \ndirection comm une entre les H\u00f4pitaux Civils de Colmar, l'H\u00f4pital \nIntercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, le Centre Hospitalier de Guebwiller, \nle Centre Hospitalier de Munster, l'H\u00f4pital Intercommunal de Soultz -Issenheim \net l'H\u00f4pital de Ribeauvill\u00e9 ; \n \nVU  les arr\u00eat\u00e9s du Centre National de Gestion en date du 11 f\u00e9vrier 2026  portant \nnomination des Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins, membres de \nl'\u00e9quipe de Direction des H\u00f4pitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de \nGUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER,  de l'h\u00f4pital intercommunal de \nSOULTZ \u2013 ISSENHEIM, de l'h\u00f4pital intercommunal d'ENSISHEIM \u2013 NEUF-BRISACH \net de l'H\u00f4pital de RIBEAUVILLE, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2026 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023/2544 du 24 mai 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand -Est habilitant les H\u00f4pitaux Civils d e C OLMAR \u00e0 \nl'ex\u00e9cution de la mission de service public de prise en charge des patients \nsous mesure de soins sans consentement pour les secteurs 68G01 et 68 i01 du \nHaut-Rhin ; \n \nVU  l'organigramme de direction des H\u00f4pitaux Civils de COLMAR ; \n \n \n-e .\n. . -\n. .\nti .\nLe  \u2014  _...\n.\n=e\nate\nn  .\n.\n...\nnm . - =\nn  ss.\n- a- -\nLoi _\u2014 -\n- . \"\n4\nue  \u2014e  -\n.\n. 4  .\n- 4 .\n=\nPage 3 sur 42 \n \nD\u00c9CIDE \n \nI. OBJET DE LA DECISION \n \nArticle 1er : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 compter du 08 juin 2026, \u00e0  la d\u00e9cision \nn\u00b0 20.2026 en date du 23 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du \nDirecteur des H\u00f4pitaux Civils de COLMAR.  \n \n \nII. FONCTIONS GENERALES D'ORDONNATEUR \n \nArticle 2 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibaut KOSSMANN , ordonnateur \nsecondaire, \u00e0 effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la \nfonction d'ordonnateur principal des recettes et des d\u00e9penses, tels que pr\u00e9cis\u00e9s \npar le d\u00e9cret n\u00b0  2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique, et notamment ses articles 10 \u00e0 12.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. le Directeur des H\u00f4pitaux \nCivils de COL MAR et de M. KOSSMANN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Benjamin \nBRUYAS, ordonnateur suppl\u00e9ant, aux fins de signer les actes relevant de  la \nfonction d'ordonnateur principal des recettes et des d\u00e9penses.  \n \n \nIII. SUPPLEANCE DU CHEF D'ETABLISSSEMENT \n \nArticle 3 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur des H\u00f4pitaux Civils de \nCOLMAR, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my VANNIER, Directeur Adjoint, \u00e0 effet \nde signer, en se s lieu et place, les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de \nl'\u00e9tablissement n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nEn cas d'indisponibilit\u00e9 du directeur adjoint sus -d\u00e9sign\u00e9, une d\u00e9l\u00e9gation \nidentique est accord\u00e9e \u00e0 M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint. \n \n \nIV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE  \n \nArticle 4 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un  des titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature octroy\u00e9e par les articles 6 \u00e0 48 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my VANNIER , Directeur Adjoint, \u00e0 effet de signer les actes \nentrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de leurs d\u00e9l\u00e9gations respectives. \n \n-e .\n_ -\u00ab - _\n- se\n\" =.\n. \"\n. 4\n= -e\n. .-\n=\nwe\nPage 4 sur 42 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. VANNIER, Directeur \nAdjoint, et de l'un des titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature octroy\u00e9e par les \narticles 6 \u00e0 4 8 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibaut \nKOSSMANN Directeur Adjoint, \u00e0  effet de signer les actes entrant dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de leurs d\u00e9l\u00e9gations respectives. \n \n \nV. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES \n \nArticle 5 : Dispositions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral \n \nLes d\u00e9l\u00e9gations de signatu re accord\u00e9es aux articles 6 \u00e0 50 s'entendent \u00e0 \nl'exception des actes, d\u00e9cisions et courriers suivants, dont la signature \ndemeure r\u00e9serv\u00e9e au Directeur par int\u00e9rim :  \n \n- tous courriers aux \u00e9lus locaux, aux autorit\u00e9s politiques, et aux repr\u00e9sentants \nde l'Etat ; \n- tous actes de contractualisation avec les autorit\u00e9s de tutelle ; \n- tous courriers aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des \u00e9tablissements de sant\u00e9, \nm\u00e9dico-sociaux et universitaires ; \n- tous documents au titre de,  ou en lien avec, la pr\u00e9sidence d'instances \nconstitu\u00e9es au sein de l'\u00e9tablissement et du Groupement Hospitali er de \nTerritoire 11 - Centre-Alsace ; \n- toutes d\u00e9cisions de nomination en qualit\u00e9 de chef de p\u00f4le ou de service \nclinique ou m\u00e9dico -technique, ainsi que toutes d\u00e9cisions de composition \nd'une instance non -\u00e9lective constitu\u00e9e au sein de l'\u00e9tablissement  ou du \nGroupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ; \n- tous documents en lien avec la capacit\u00e9 d'ester en justice (requ\u00eate aupr\u00e8s \nd'une juridictio n, m\u00e9moires produits pour le compte des H\u00f4pitaux Civils de \nCOLMAR, hormis le cas d'une constitution d'avocat intervenant au soutien \ndes int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9tablissement) ; \n- la lettre d'affirmation transmise au Commissaire Aux Comptes ; \n- les actes patrimoniaux ; \n- les contrats bancaires ; \n- les contrats d'assurance ;  \n- la r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux \u00e0 l'encontre d'une d\u00e9cision administrative ; \n- la d\u00e9cision d'octroi ou de refus d'octroi du b\u00e9n\u00e9fice de la protection \nfonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 de la loi n\u00b083 -634 du 13 juillet 1983 portant \ndroits et obligations des fonctionnaires ; \n- toute d\u00e9cision de sanction disciplinair e prise \u00e0 l'encontre d'un professionnel \nnon-m\u00e9dical ou ma\u00efeutique de l'\u00e9 tablissement, \u00e0 l'exception des sanctions \ndu premier groupe ; \n- tous documents \u00e9crits diffus\u00e9s aupr\u00e8s de la presse \u00e9crite, audiovisuelle ou \nnum\u00e9rique. \n \n \n \n \n \none\nns\nPage 5 sur 42 \n \n1) Direction des Achats et de la Logistique \n \nArticle 6 : Concernant les actes rela tifs \u00e0 la politique d'achats de \nl'\u00e9tablissement \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine VOLET, Directrice Adjointe, \npour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la \npassation et \u00e0 l'e x\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - \nCentre-Alsace, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un e ngagement financier de l'\u00e9tablissement d' 1 000 \n000 euros H.T (un million d'euros hors taxes), \n- les actes et le s courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information  aux candidats ainsi \nque les rapports de pr\u00e9sentation, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin d' 1 000 000  euros H.T. (un million \nd'euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 1 000 000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes), et ce quel que soit le \nmontant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de  prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion pr\u00e9contentieuse des contrats de la \ncommande publique, \n- les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats ayant \npour objet l'\u00e9tablissement de conventions d'occupation du domaine public, \n- les conventions de mise \u00e0 disposition de locaux \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Andr\u00e9a TOUMELIN , Directrice \nAdjointe, pour signer en ses lieu et place les bons de commande, ordres de \nservice et certifications de service fait, en ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans \nla limite d'un montant unitaire d' 1 000 000  euros H.T. (un million d'euros hors \ntaxes). \n \n \n \n \nUs\n\"\nTo\nae\n\u2014  see\nUs .\n-e\nns .\n.\n. -e\nPage 6 sur 42 \n \nArticle 7 : Concernant la gestion de la direction des achats et de la logistique \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine VOLET, Directrice Adjointe, \npour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion de la directi on des achats et de la \nlogistique, y compris :  \n \n- ceux relatifs aux approvisionnements, \n- ceux relatifs au fonct ionnement des services logistiques, de production, \nd'h\u00f4tellerie et de transport, \n- ceux en lien avec la gestion du service de la commande publique. \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Guy KLINGLER, Ing\u00e9nieur Restauration, \npour signer en ses lieu et plac e, les bons de commandes des denr\u00e9es \nalimentaires dans la limite d'un montant maximum de 3.000 euros H.T. (trois \nmille euros hors taxes) par commande. \n \n \nArticle 8 : Continuit\u00e9 de service de la direction des achats et de la logistique \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachemen t de Mme TOUMELIN, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine VOLET , directrice adjointe, pour signer en ses lieu et \nplace les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, \nen ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant un itaire d'1 000 \n000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes). \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme VOLET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMme Andr\u00e9a TOUMELIN, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et place : \n- l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la pass ation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des \ncontrats de la commande publique conclus par l'\u00e9tablissement, y compris \nen sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des \ntermes identiques \u00e0 l'article 6 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \n- l'ensemble des actes, pi\u00e8c es, documents et correspondances relatifs \u00e0 la \ngestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes \nidentiques \u00e0 l'article 7 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nEn cas d'absence s ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme VOLET et de Mme \nTOUMELIN, d\u00e9l\u00e9g ation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Solenne ALZIN , directrice adjointe, \npour signer en ses lieu et place : \n- l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des \ncontrats de la commande publique conclus par l'\u00e9tablissement, y compris \nen sa qualit\u00e9 d'\u00e9tab lissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des \ntermes identiques \u00e0 l'article 6 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \n- l'ensemble des actes, pi\u00e8ces, docume nts et correspondances relatifs \u00e0 la \ngestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes \nidentiques \u00e0 l'article 7 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \n= -\u00ab - _\n\u2014 4a  -e\n.\n-e\nCES\nf -\n\"fe = @e\nTs\neo.\n.\n.\nns\n...\nPage 7 sur 42 \n \nEn cas d'absence s ou d'emp\u00eachements  simultan\u00e9s de Mme VOLET, de Mme \nTOUMELIN et de Mme ALZIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne \nREBSTOCK, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, pour signer  en ses lieu et \nplace, les bons de commande relevant strictement du champ d'activit\u00e9 de la \ndirection des achats et de la logistique, dans la limite  d'un montant unitaire de \n30 000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes). \n \nEn cas d'absences  ou d'emp\u00each ements simultan\u00e9s de Mme VOLET, de Mme \nTOUMELIN et de Mme ALZIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois \nLANGLET, Ing\u00e9nieur logistique, pour signer en ses lieu et place, les bons de \ncommande relevant strictement du champ d'activit\u00e9 de la direction d es \nachats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 euros \nH.T. (trente mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 9 : Concernant la gestion du service de la commande publique \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Solenne ALZIN , Directrice Adjoin te, \npour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 l'exercice des attributions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par \nl'organigramme de la direction des achats et de la logistique, \u00e0 savoir la \ngestion du service  de la commande publique, et \u00e0 ce titre  l'ensemble des \npi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats de la \ncommande publique conc lus par l'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 \nd'\u00e9tablissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement fi nancier de 90 000  euros H.T. \n(quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et conc essions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi \nque les rapports de pr\u00e9sentation, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9sil iation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90 000  euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \newe\nPage 8 sur 42 \n \n- les bons de commande, ordres de s ervice et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unita ire de 90 \n000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion pr\u00e9contentieuse des contrats de la \ncommande publique. \n \none\nmn.\non\n-\u00ab\n. \"\n-e\nsel\n= .\n. .\n.\n- 4\n- ...\n.\n0\nAPE\n.\nwv ...\nPage 9 sur 42 \n \n \n2) Direction des investissements et des projets \n \nArticle 10 : Concernant la gestion de la direction des investis sements et des \nprojets \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien PEPE , Ing\u00e9nieur en Chef , \npour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8 ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion courante de la direction des \ninvestissements et des projets, \u00e0 savoir : \n \n- ceux relatifs aux approvisionnements des domaines techniques et \nbiom\u00e9dicaux, \n- ceux relatifs au fonctionnement des services techniques et du service \nbiom\u00e9dical, \n- ceux relatifs aux relations  avec les organismes de contr\u00f4le externe en \nmati\u00e8re d'infrastructures, d'installations et de s\u00e9curit\u00e9, \n- les fiches de travaux modificatives. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien PEPE, Ing\u00e9nieur en Chef , pour \nsigner en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \nl'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par l'\u00e9tablissement, \ny compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, d\u00e8s \nlors qu'elles rel\u00e8vent de la direction des investissements et des projets, \u00e0 \nsavoir : \n \n- les documents porta nt engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom  propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablisse ment de \n90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concess ions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et l es contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90 000 euros H.T. ( quatre-vingt-dix mille euros hors taxes ), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n-eme\nPage 10 sur 42 \n \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire d e \n90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \nUs\nPage 11 sur 42 \n \n \n3) Direction des affaires financi\u00e8res et des syst\u00e8mes d'information \n \nArticle 11 :    \n \nOutre la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en \nses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, documents et correspondances relatifs \u00e0 la \ngestion courante de la direction des affaires financi\u00e8res et des syst\u00e8mes \nd'information, \u00e0 savoir : \n \n- l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, et \u00e0 \nce titre notamment le bordereau journal des mandats et le bordereau \njournal des recettes, \n- les actes relatifs aux admissions et consultations e xternes et aux litiges de \nfacturation (mise sous entente pr\u00e9alable, contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de coordination \nr\u00e9gionale), \n- les devis de prise en charge destin\u00e9s aux patients \u00e9trangers, \n- l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au fonctionnement des r\u00e9gies,  \n- la communication de donn\u00e9es issues du contr\u00f4le de gestion, \n- les documents et correspondances relatifs au syst\u00e8me d'informat ion de \nl'\u00e9tablissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace, \n- les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers d'autorisat ion \nd'activit\u00e9s de soins et d'\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds, \n- les d\u00e9cisions d'acceptation des dons et legs au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement, \n- les correspondances relatives \u00e0 la gestion patrimoniale de l'\u00e9tablissement, \n- les conventions de mise \u00e0 disposition de logements meubl\u00e9s, \n- les correspondances et documents li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 de \nSurveillance des Achats de l'\u00e9tablissement. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibaut KOSSMANN , Directeur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8c es n\u00e9cessaires \u00e0 la \npassation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - \nCentre-Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent de la direction des affaires financi\u00e8res \net des syst\u00e8mes d'information, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9 es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de 90 \n000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \none\nTo\nowe\nPage 12 sur 42 \n \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90 000  euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r \u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur  incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90 \n000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 12 :  \n \nEn cas d'absence o u d'emp\u00eachement de M. KOSSMANN, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint, pour signer les \nactes, pi\u00e8ces, document s et correspondances relatifs  \u00e0 la gestion de la \ndirection des affaires financi\u00e8res et des syst\u00e8mes d'informa tion, dans des \ntermes identiques \u00e0 l'article 11 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nEnfin, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Benjamin BRUYAS , Directeur \nAdjoint, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la \npassation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - \nCentre-Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent de la direction des affaires financi\u00e8res \net des syst\u00e8mes d'information, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier  de l'\u00e9tablissement de 90 \n000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s pub lics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrat s, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \none\neae\n. .\n- -eme\nPy\na \u2014 -\u2014 \u2014 = -\n\" . =\n- - \u00ab-\n\u2014 ss maw a\n-e\n-e -\n... .\ne e _ \u2014-\nPage 13 sur 42 \n \npas 90 000  euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la n on-\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de  service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90 \n000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 13 :  Dispositions de continuit\u00e9 de service au sein du service financier \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. KOSSMANN, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e conjointement \u00e0 M. Denis NEFF, Attach\u00e9 d'Administration \nHospitali\u00e8re, et Mme Magali GRANDJEAN , Ing\u00e9nieure Hospitali\u00e8re, pour signer \nen ses lieu et place, le bordereau journal des mandats et le bordereau jo urnal \ndes recettes. \n \n \nArticle 14 :  Concernant le bureau des admissions et la facturation des prises \nen charge \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique SCHWOB , Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re, pour signer en ses lieu et place :  \n \n- les correspondances ayant pour objet  la gestion de la facturation, \u00e0 \ndestination des patients de l'\u00e9tablissement, des organismes  de mutuelle et \ndes r\u00e9gimes d'assurance maladie obligatoire,  \n- les bulletins d'hospitalisation et de sortie des patients,  \n- les certificats de remboursements au titre des r\u00e9gies. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. KOSSMANN, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique SCHWOB , Attach\u00e9e d'Administration \nHospitali\u00e8re, pour signer et ses lieu et place, les devis de prise en charge \ndestin\u00e9s aux patients \u00e9trangers. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme SCHWOB, une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature identique \u00e0 celle \u00e9tablie aux deux pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as est accord\u00e9e \u00e0 \nMme Julie GASS, Adjointe des Cadres Hospitaliers. \n \n \nArticle 15 : Concernant les soins psychiatriques sans consentement  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Benjamin BRUYAS , Directeur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place toutes d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou actes de \nproc\u00e9dures relatifs \u00e0 la gestion des mesures de soins sans consentement. \n \n-\u00ab\nes  Li\nCES\ne a\nse\n.\nwel .\n- .\n- #e\n7 - ale\n. Le .\nTo\n7  .\n_...\n...\n=-@\n_...\n|\nEL| .\none\nPage 14 sur 42 \n \nCela recouvre notamment la transmission d'informations et de certificats \nm\u00e9dicaux, toutes les d\u00e9cisions relatives aux soins sans consentement, les \nsaisines du Juge de libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et la notification de ordonnances \nde ce dernier. \n \n \nArticle 16 : Disposition de continuit \u00e9 de service en mati\u00e8re de soins \npsychiatriques sans consentement \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. BR UYAS, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile BALLOFFY , Directrice Adjointe, pour  signer en ses lieu \net place les d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou actes de proc\u00e9dures relatifs \u00e0 la gestion des \nmesures de soins sans consentement relatifs aux soins psychiatrique s sans \nconsentement, dans des termes identiques \u00e0 l'article 15 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nEn cas d'absence conjointe de M. BRUYAS et de Mme BALLOFF Y, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en \nses lieu et pl ace les d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou actes de proc\u00e9dures relatifs \u00e0 la \ngestion des mesures de soins sans consentement relatifs aux soins \npsychiatriques sans consentement, dans des termes identiques \u00e0 l'article 1 5 de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \n \n \nArticle 17 :  Concernant le service informatique et le syst\u00e8me d'information \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. KOSSMANN, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Lo\u00efc MOEGLIN , In g\u00e9nieur en Chef, responsable du \nservice informatique, pour signer, en ses lieu et place, les pi\u00e8ces, document s et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion courante du service informatique et du \nsyst\u00e8me d'information, ainsi que l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la \npassation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris e n sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - \nCentre Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent du syst\u00e8me d'information \u00e0 savoir : \n \n- les documents porta nt engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats aux quelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de 90 \n000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la  passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concess ions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \none\nfr\" \u2014\u2014*\n=\neae\n.\n...\ne -\n...\n.\nwoe\nPage 15 sur 42 \n \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90 000  euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes ), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de servi ce et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90 \n000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. MOEGLIN, une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ident ique \u00e0 celle \u00e9tablie aux pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as est accord\u00e9e \u00e0 \nM. Gabriel WENDLING , Ing\u00e9nieur hospitalier principal, responsable adjoint du \nservice informatique. \n  \n \nArticle 18 : Concernant les pr\u00e9rogatives du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des \nDonn\u00e9es (DPO) \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signat ure est donn\u00e9e \u00e0 M. Daniel STANUS , Ing\u00e9nieur hospitalier, \naux fins de signer en ses lieu et place tous actes, documents, correspondances \nou d\u00e9clarations relatifs \u00e0 l'exercice de la mission de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des \nDonn\u00e9es, telle que pr\u00e9vue par le R\u00e8g lement europ\u00e9en de la protection des \ndonn\u00e9es, y compris les d\u00e9clarations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la Commission \nNationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL).  \n-e\n4\n\"\n-e\nwe\nate\nTo\nPage 16 sur 42 \n \n \n4) Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la strat\u00e9gie \n \nArticle 19 :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas SCHANDLONG , Directeur \nAdjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion c ourante de la direction des affaires \ng\u00e9n\u00e9rales et de la strat\u00e9gie, \u00e0 savoir : \n \n- tous documents ou courriers en  lien avec les conventions conclues par \nl'\u00e9tablissement, \n- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion courante de la coop\u00e9ration territoriale, \n- la gestion courante du service du standard,  \n- la gestion courante du service du courrier, \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent ar ticle s'entend \u00e0 l'exclusion des actes, \nd\u00e9cisions, documents et corre spondances pr\u00e9vues aux articles  21, 22, 23, 24 et \n25 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sauf en cas d'absence ou d'emp\u00eachement des \ntitulaires de d\u00e9l\u00e9gations octroy\u00e9es par lesdits articles.  \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas SCHANDLONG , Directeur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la \npassation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique  conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit \u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - \nCentre-Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent de la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales \net de la strat\u00e9gie, des cent res hospitaliers de GUEBWILLER, de MUNSTER, de \nSOULTZ-ISSENHEIM, d'ENSISHEIM \u2013 NEUF-BRISACH et de RIBEAUVILLE, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un en gagement financier de l'\u00e9tablissement de 90 \n000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passat ion des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de c es m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s  \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90 000  euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n=\n-_-\nay\n.\nan\newe\nPage 17 sur 42 \n \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la recond uction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et c ertifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90 \n000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 20 :  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. SCHANDLONG , d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile BALLOFFY , Directrice Adjointe, pour  signer \nles actes, pi\u00e8ces, documents et correspondances rel atifs \u00e0 la gestion de la \ndirection des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la strat\u00e9gie, dans des termes et \nexclusions identiques aux articles 19 et 26 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \n \nArticle 21 : Concernant la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du centre hospitalier de \nGUEBWILLER  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de s ignature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my VANNIER , Directeur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du centre \nhospitalier de GUEBWILLER, \u00e0 l'exclusion :  \n \n- des docume nts et actes relatifs \u00e0 la contractualisation externe avec le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est, \n- des documents et actes re latifs au conventionnement des activit\u00e9s \nd'h\u00e9bergement avec le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsa ce et le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est.  \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my VANNIER , Directeur Adjoint, pour \nsigner en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \nl'ex\u00e9cution des contrats de  la commande publique conclus par le centre \nhospitalier de GUEBWILLER, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures p ort\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le \ncentre hospitalier de GUEBWILLER a  adh\u00e9r\u00e9 en son nom propre, dans la limite \nd'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de 90 000 euros H.T. (quatre-\nvingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \none\none\n-2\n. .\n= \u2014\u2014\u2014  soa\n. ... .\n.\n. .\n. ...\n.\n. ... .\n-\u2014a ow\n- e\n.\n... ...\n. -e\n= .\n-eme\n- _\n- _\n\"\n=e\n-e\n-e\n.\n. ...\n-e\nenw\nPage 18 sur 42 \n \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90 000  euros H .T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les co urriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s pu blics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 22 : Concernant la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du centre hospitalier de \nMUNSTER \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick DEVIENNE , Directeur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et du \ncentre hospitalier de MUNSTER, \u00e0 l'exclusion : \n \n- des documents et actes relatifs \u00e0 la contractualisation externe avec le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est, \n- des documents et actes relatifs au conventionnement des activit\u00e9s \nd'h\u00e9bergement avec le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace et le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est.  \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick DEVIENNE , Directeur Adjoint, pour \nsigner en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \nl'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par le centre \nhospitalier de MUNSTER, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats au xquelles le \ncentre hospitalier de MUNSTER a adh\u00e9r\u00e9 en son nom propre, dans la limite \nd'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de 90 000 euros H.T. (quatre-\nvingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s pu blics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des marc h\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contra ts, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n.\nae.\no\n...\n_\u2014 .\n_\u2014 + .\n- ...\nin\"\nPage 19 sur 42 \n \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90 000  euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non-\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 23 :Concernant la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'h \u00f4pital intercommunal de \nSOULTZ-ISSENHEIM \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signatur e est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my VANNIER , Directeur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place les actes, pi\u00e8ces, docu ments et \ncorrespondances n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par int\u00e9rim \nde l'h\u00f4pital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, \u00e0 l'exclusion :  \n \n- des documents et actes relatifs \u00e0 la contractualisation externe avec le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est, \n- des documents et actes relatifs au conventionnement des activit\u00e9s \nd'h\u00e9bergement avec le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 E urop\u00e9enne d'Alsace et le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est.  \n \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my VANNIER , Directeur Adjoint, pour \nsigner en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \nl'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par l'h\u00f4pital \nintercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles \nl'h\u00f4pital intercommunal de SOULTZ -ISSENHEIM a adh\u00e9r\u00e9 en son nom propre, \ndans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de 90 000 euros \nH.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et c oncessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s public s et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans l a \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \n= CE\n= CE\nXN\n...\n=.\n...\nin\"\n.\n.-\n...\nene\n-eme -e\n= _  \u00ab e-\n- _  .\n- _ .\n-\u2014\u2014-  - \u2014\n\" .\n= me\n.\n. .\n. . ae\n-e .\n-e .\n. .\n-e\n. eo.\nPage 20 sur 42 \n \npas 90 000  euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 24 : Concernant la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'h\u00f4pital intercommunal \nd'ENSISHEIM \u2013 NEUF-BRISACH \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle ITTY , Directrice Adjointe, \npour signer en ses lieu et place les actes, pi\u00e8ces, docu ments et \ncorrespondances n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'h\u00f4pital \nintercommunal d'ENSISHEIM \u2013 NEUF-BRISACH, \u00e0 l'exclusion :  \n \n- des documents et actes relatifs \u00e0 la contractualisation externe avec le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est, \n- des documents et actes relatifs au conventionnement des activit\u00e9s \nd'h\u00e9bergement avec le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9 enne d'Alsace et le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est.  \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est do nn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle ITTY , Directrice Adjointe, pour \nsigner en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \nl'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par l'h\u00f4pital \nintercommunal d'ENSISHEIM \u2013 NEUF-BRISACH, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles \nl'h\u00f4pital intercommunal d'ENSISHEIM \u2013 NEUF-BRISACH a adh\u00e9r\u00e9 en son nom \npropre, dans la limite d'un engagement financie r de l'\u00e9tablissement de 90 \n000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s pu blics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des marc h\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contra ts, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90 000  euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \ntee\newe\n. .\nn  -\nPage 21 sur 42 \n \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non-\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 25 : Concernant la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'h\u00f4pital de RIBEAUVILLE \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe, pour signer en \nses lieu et place les actes, pi\u00e8ces, documents et correspondances n\u00e9c essaires \n\u00e0 la gestion de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  par int\u00e9rim de l'h\u00f4pital de RIBEAUVILLE, \u00e0 \nl'exclusion :  \n \n- des documents et actes relatifs \u00e0 la contractualisation externe avec le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est, \n- des documents et a ctes relatifs au conventionnement des activit\u00e9s \nd'h\u00e9bergement avec le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace et le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est.  \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle ITTY , Directrice Adjointe, pour \nsigner en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \nl'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par l'h\u00f4pital de \nRIBEAUVILLE, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures por t\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles \nl'h\u00f4pital de RIBEAUVILLE  a adh\u00e9r\u00e9 en son nom propre, dans la limite d'un \nengagement financier de l'\u00e9tablissement de 90 000  euros H.T. (quatre -\nvingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes  et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de c es m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90 000  euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la recond uction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \newe\nUs\n=\nPage 22 sur 42 \n \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 26 :  Concernant le service des affaires juridiques \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas SCHANDLONG , Directeur \nAdjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion courante du service des affaires \njuridiques, \u00e0 savoir : \n \n- les pi\u00e8ces et co rrespondances n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des recours \namiables et plaintes contentieuses d'usagers de l'\u00e9tablissement, \n- les d\u00e9clarations de sinistre aupr\u00e8s des assureurs de l'\u00e9tablissement et les \npi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers, \n- les notifica tions d'accord d'indemnisation par l'assureur en responsabilit\u00e9 \ncivile de l'\u00e9tablissement, en cas de sinistre corporel ou mat\u00e9riel caus\u00e9 par \nl'\u00e9tablissement, \n- les proc\u00e8s-verbaux de constat de dommage et accords d'indemnisation de \nl'\u00e9tablissement en cas de sinistre subi par l'\u00e9tablissement, \n- la fin de non-recevoir oppos\u00e9e \u00e0 une demande d'indemnisation amiable d'un \nusager ou d'un professionnel, \n- les actes relatifs \u00e0 la conclusion d'une transaction finalisant une d\u00e9marche \namiable engag\u00e9e avec un usager des HCC et  demeurant \u00e0 la charge de \nl'\u00e9tablissement, \n- les r\u00e9ponses \u00e0 r\u00e9quisition envers la Direction de l'\u00e9tablissement, \n- les d\u00e9clarations aux fins de sauvegar de de justice entreprises aupr\u00e8s de la \njuridiction judiciaire dans le cadre de la protection des majeurs vuln\u00e9rables \n- les d\u00e9cisions individuelles r\u00e9gissant la situation des patients admis dans le \ncadre d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement , telle que \nconfi\u00e9e par la l\u00e9gislation susvis\u00e9e au directeur d'\u00e9tablissement de sant\u00e9. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation e st donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas SCHANDLONG , Directeur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la \npassation et l'ex\u00e9cu tion des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissemen t support du GHT 11 - \nCentre-Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent du service des affaires juridiques, \u00e0 \nsavoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de 90 \n000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des m arch\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n=\nPage 23 sur 42 \n \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement de s march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90 000  euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certificat ions de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 27 : Dispositions de continuit\u00e9 de service au sein du service des \naffaires juridiques \n \nEn cas d'absen ce ou d'emp\u00eachement de M. SCHANDLONG , d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne MERAUX , Attach\u00e9e d'Administration \nHospitali\u00e8re, pour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs  \u00e0 la gestion du service des affai res j uridiques \n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 26 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nArticle 28 : Concernant le domaine des relations avec les usagers et des \nactivit\u00e9s g\u00e9riatriques et sociales \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile BALLOFFY , Directrice \nAdjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion courante des relations avec les usagers \net des activit\u00e9s g\u00e9riatriques et sociales, \u00e0 savoir : \n \n- les pi\u00e8ces et correspondances relatives \u00e0 l'instruction des r\u00e9clamations  \nd'usagers de l'\u00e9tablissement, \n- les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion administrative de la Commission \nDes Usagers, \n- les bordereaux de transmission de signalement et de recueil d'une \ninformation pr\u00e9occupante \u00e0 destination des services sociaux \nd\u00e9partementaux et des autorit\u00e9s judiciaires, \n- la gestion courante du service social, \n- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion de la coop\u00e9ration dans le champ g\u00e9riatrique \net m\u00e9dico-social. \n \none\nate\noe\n.\n=e\newe\n.\n.\nwv ...\n-e\ne- \u2014\nenw\n.-\n-\n... -\n. \"\n.\n=e\nenw\n\" .\nPage 24 sur 42 \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile BALLOFFY , Directrice Adjointe, \npour signer en  ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la \npassation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - \nCentre-Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent du d omaine des relations avec les \nusagers et des activit\u00e9s g\u00e9riatriques et sociales, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des pr oc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de 90 \n000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90 000  euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait,  en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 29 : Concernant la direction de site du Centre pour Personnes Ag\u00e9es \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile BALLO FFY, Directrice \nAdjointe, pour signer en ses lieu et place, les pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion courante du site du Centre pour \nPersonnes Ag\u00e9es, \u00e0 savoir : \n \n- les contrats de s\u00e9jour des r\u00e9sidents d'Etablissement d'H\u00e9bergement pour \nPersonnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes (EHPAD), \n- les correspondances adress\u00e9es aux usagers de l'EHPAD, y compris la \ntransmission des tarifs d'h\u00e9bergement, \n- les r\u00e9ponses aux sollicitations des organismes sociaux amen\u00e9s \u00e0 verser des \nprestations sociales \u00e0 l'EHPAD ou aux r\u00e9sidents, \n- les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion administrative du Conseil de la Vie \nSociale de l'EHPAD, \newe\na \"\n-e\nPage 25 sur 42 \n \n- les autorisations de transport de corps inter -sites requises par la \nr\u00e9glementation. \n \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article s'entend \u00e0 l'exclusion :  \n \n- des documents et actes relatifs \u00e0 la contractualisation externe avec le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est, \n- des document s et actes relatifs au conventionnement des activit\u00e9s \nd'h\u00e9bergement avec le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Euro p\u00e9enne d'Alsace et le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est, \n- des documents et actes par ailleurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux Directeurs Adjoints et \nDirecteurs des Soins de l'\u00e9tablissement au titre des articles 6 \u00e0 19, 26, 32, 40 \u00e0 \n42, 44 et 46 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile BALLOFFY , Directrice Adjointe, \npour signer en ses lieu et place, l'ensemble des p i\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la \npassation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 \nCentre-Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent de la gestion de site du Centre pour \nPersonnes Ag\u00e9es, \u00e0 savoir : \n \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les cont rats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90 000  euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90 \n000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \n \n \n \n \n \nPage 26 sur 42 \n \nArticle 30 : Concernant le service social hospitalier \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain CHOULET , Assistant Socio -\nEducatif, responsable du service social hospitalier, pour signer, en ses lieu et \nplace, les bordereaux de transmission de signalement et recueil d'une \ninformation pr\u00e9occupante \u00e0 destination des services sociaux d\u00e9partementaux \net des autorit\u00e9s judiciaires  ; ainsi que les bordereaux de transmission de \nsignalement au Procureur de la R\u00e9publique \u00e0 des fins de mise sous protection \nd'une personne majeure vuln\u00e9rable. \n \n \nArticle 31 :  Concernant le GCS Florival-Harth-Vall\u00e9e \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my VANNIER , Dir ecteur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante \nrelatifs \u00e0 la participation du centre hospitalier de GUEBWILLER au Groupement \nde Coop\u00e9ration Sanitaire de pharmacie inter -hospitali\u00e8re \u00ab  Florival-Harth-\nVall\u00e9e \u00bb. \n \n \n \n \n...\nPage 27 sur 42 \n \n \n5) Direction des ressources humaines \n \nArticle 32 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice \nAdjointe, pour signer en ses lieu e t place, les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion courante de la direction de s ressources \nhumaines, \u00e0 savoir : \n \n- toute correspondance aff\u00e9rente au dialogue social et au fonctionnement du \nComit\u00e9 Social d'Etablissement, \n- les courriers de confirmation de recrutement par l'\u00e9tablissement, \n- les contrats de travail et leurs avenants, \n- toute pi\u00e8ce aff\u00e9rente au renouvellement des contrats de travail, \n- les d\u00e9cisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des \ncarri\u00e8res, la titularisation, les mobilit\u00e9s internes et externes du fonctionnaire, \nla retraite ou toute d\u00e9cision en lien avec une modalit\u00e9 de cessation \nd'activit\u00e9, \n- les d\u00e9cisions d'avancement de grade, \n- les courriers, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la gestion du d\u00e9veloppement \ndes parcours professionnels et des comp\u00e9tences, \n- les courriers, d\u00e9cisions et documents relatifs  \u00e0 la gestion des risques \nprofessionnels, des absences et des politiques sociales, \n- les d\u00e9cisions de sanction du premier groupe, \n- les d\u00e9cisions  de suspe nsion d'un salari\u00e9 de l'\u00e9tabl issement \u00e0 titre \nconservatoire, \n- les courriers accompagnant la notification d' une d\u00e9cision de sanction \ndisciplinaire ou d'une mesure de suspension \u00e0 titre conservatoire, \n- les avis de vacances de poste ou de concours, \n- la validation des fiches de notation ou des comptes -rendus d'entretien \nprofessionnel au titre de l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination, \n- les d\u00e9cisions d'attribution de l'indemnit\u00e9 forfaitaire de risque et de la prime \nde technicit\u00e9, \n- les courriers, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la gestion du temps de travail \ndu personnel non-m\u00e9dical, \n- la r\u00e9ponse aux r\u00e9quisitions de  la Direction de l'\u00e9tablissement, d\u00e8s lors que \nleur objet porterait sur un salari\u00e9 non-m\u00e9dical, \n- les d\u00e9cisions de refus de versement d'une allocation de retour \u00e0 l'emploi, \n- la gestion des droits syndicaux et des \u00e9lections professionnelles, \n- la gestion courante du service des aum\u00f4neries hospitali\u00e8res, \n- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires, \n- les ordres de mission en mati\u00e8re de formation continue, \n- les \u00e9tats de remboursement de frais aff\u00e9rents aux ordres de mission, \n- les avis de concours et d\u00e9cisions de composition de jury de concours, \n- la gestion courante des secr\u00e9tariats m\u00e9dicaux plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 \nde la Direction des Ressources Humaines.  \none\newe\nPage 28 sur 42 \n \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine ROMMEVAUX , Directrice \nAdjointe, pour sig ner en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 \nla passation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - \nCentre-Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8ven t de la direction des ressources \nhumaines et du service de documentation, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom pro pre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de 90 \n000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les c ontrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90 000  euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90 \n000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 33 : Concernant le d\u00e9partement de gestion des ressources \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme El\u00e9onore BENEL , Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 effet de signer, en ses lieu et place, les actes, \ndocuments et correspondances relatifs \u00e0 la gestion du d\u00e9partement des \nressources de la direction des ressources humaines, \u00e0 savoir :  \n \n- les pi\u00e8ces comptables relatives \u00e0 la r\u00e9mu n\u00e9ration, aux cotisations sociales, \nimp\u00f4ts, frais divers, \n- les pi\u00e8ces justificatives du processus de paie n\u00e9cessaires au contr\u00f4le du \ncomptable public, \n- les d\u00e9cisions d'autorisation d'exercice \u00e0 temps partiel, \n- les d\u00e9cisions de reconnaissance ou refus de recon naissance d'un accident \ndu travail ou d'une maladie professionnelle, \n. se . . . -\n. =e = =e - -e .\n- ... -\nou.\n_ - =e ... . . _ -e _ ne\n- . . ow ... =e . - 0\n= . = ~ . - . = = _\u2014. 4 ___\u2014- \u2014-\n- - . ... . . ~ - . - = --@=e\n. \" eee . . . - -e =  .- wen\n- _\u2014 = _ - - +  - - - -\u00ab -\n= - - - _. # - o - on\n... -e . . - - . ... . - = --#=8 2 \u2014 -\n. . . - -e =  .- sen . on - . . =e - .\n- - . . en  . . -e . 4\n-e . = . . - nel . . - oe\n. . . .\nenw . - . ee -e . =. . . -e . a . -\n. = -e . . - .- - - #7 . se\n-e = -e -\n. . . a ee . . -e\n. 4  . . = - . .\n. 4  . . = - a-  . .\n. -e . - - oo. . = . - .\n=e . =e . = . . er\n. . . . . en  . = -e -e\nPage 29 sur 42 \n \n- les correspondances en lien avec le service de sant\u00e9 au travail, le comit\u00e9 \nm\u00e9dical ou la commission d\u00e9partementale de r\u00e9forme, \n- les correspondances en lien avec l'alimentation ou la consom mation d'un \ncompte \u00e9pargne temps, \n- les d\u00e9cisions de reports de cong\u00e9s annuels et d'attribution d'un cong\u00e9 \nbonifi\u00e9, \n- les courriers de demande de justification d'absence, \n- le recouvrement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res aupr\u00e8s de la Caisse Primaire \nd'Assurance Maladie, \n- les correspondances et d\u00e9clarations en lien avec le Fonds d'Insertion pour \nles Personnes Handicap\u00e9es de la Fonction Publique, \n- les attestations de l'employeur en lien avec la r\u00e9mun\u00e9ration, \n- la gestion des modalit\u00e9s de prise en charge partielle des abonn ements de \ntransport en commun des salari\u00e9s m\u00e9dicaux du secteur public,  \n- les d\u00e9cisions de versement d'une allocation de retour \u00e0 l'emploi, \n- les d\u00e9cisions relatives au cumul d'activit\u00e9 des salari\u00e9s du secteur public, \n- la gestion des cr\u00e9dits d'heures syndicales et de d\u00e9charge. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme El\u00e9onore BENEL, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne MOR AND, \nAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re. \n \n \nArticle 34 : Concernant le d\u00e9partement de gestion des parcours \nprofessionnels et qualit\u00e9 de vie au travail \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne MORAND , Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 effet de signer, en ses lieu et place, les actes, \ndocuments et correspondances relatifs \u00e0 la gestion du d\u00e9partement de \ngestion des parcours professionnels et qualit\u00e9 de vie au travail de la direction \ndes ressources humaines, \u00e0 savoir :  \n \n- les courriers de confirmation de recrutement par l'\u00e9tablissement, \n- les contrats de travail et leurs avenants, \n- toute pi\u00e8ce aff\u00e9rente au renouvellement des contrats de travail, \n- les d\u00e9cisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des \ncarri\u00e8res, la stagiairisation, la titularisation, les mobilit\u00e9s internes et externes \ndu fonctionnaire, la retraite ou toute d\u00e9cision en lie n avec une modalit\u00e9 de \ncessation d'activit\u00e9, \n- les avis de titularisation, \n- les d\u00e9cisions d'avancement de grade, \n- les d\u00e9cisions d'avancement d'\u00e9chelon, \n- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires, \n- les courriers accompagnant la notificatio n d'une d\u00e9cision de sanction \ndisciplinaire ou d'une mesure de suspension \u00e0 titre conservatoire, \n- les ordres de mission en mati\u00e8re de formation continue, \n- les d\u00e9cisions d'attribution d'un cong\u00e9 parental, \n\"\n-e\newe\nene\n-e\n-e\n\".\n7\none\n...\n.\n_\n-e\n.\nPage 30 sur 42 \n \n- les d\u00e9cisions de cong\u00e9s statutaires initiaux, \n- les d\u00e9cisions de renouvellement d'une disponibilit\u00e9 ou d'un d\u00e9tachement du \nfonctionnaire, \n- les \u00e9tats de service et attestations de travail de l'employeur. \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MORAND , d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 Mme El\u00e9onore BENEL , Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re.  \n \n \nArticle 35 : Concernant le centre de formation pr\u00e9parant aux professions \nparam\u00e9dicales \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des \nSoins charg\u00e9e du centre de formation pr\u00e9parant a ux professions \nparam\u00e9dicales (Institut de Formations en Soins Infirmiers (IFSI), Institut de \nFormation des Aides -Soignants (IFAS), Ecole d'Infirmiers de Blocs Op\u00e9ratoires \n(IFIBO), Institut de Formations de Manipulateurs en Electroradiologie M\u00e9dicale \n(IFMEM)), \u00e0 effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion \ndudit centre, \u00e0 savoir :  \n \n- les conventions de stage et de formation, \n- la gestion des instances de gouvernance de chaque institut, \n- la notification des d\u00e9cisions cons\u00e9cutives aux avis des instances, \n- la notification portant d\u00e9cision d'une instance, \n- les proc\u00e9dures de s\u00e9lections et de concours d'entr\u00e9e, y compris les proc\u00e8s -\nverbaux de r\u00e9sultats d'admissibilit\u00e9 et d'admission, \n- la gestion des certifications, \n- la gestion des accidents de travail des apprenants, \n- les demandes de devis ou de financement aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de \ncomp\u00e9tences.  \n \n \nArticle 36 : Concernant l'IFAS \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme PLAISANCE, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles BOHRHAUER, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9, \u00e0 effet \nde signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs \u00e0 la coordination \np\u00e9dagogique de l'IFAS, \u00e0 savoir :   \n \n- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,  \n- les certificats de scolarit\u00e9, \n- les courriers de convocations aux \u00e9preuves d'\u00e9valuation ou de rattrapage, \n- tous courriers relatifs \u00e0 la formation clinique, \n- les correspondances en lien avec le conseil de la vie \u00e9tudiante, \n- les devis de formation initiale et continue.  \n \n\"\n\"\n.\nse\nPage 31 sur 42 \n \n \nArticle 37 : Concernant l'IFSI \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme PLAISANCE, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie FLAMISSET , Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9, \u00e0 \neffet de signer en lieu et place du Directe ur, les actes relatifs \u00e0 la coordination \np\u00e9dagogique de l'IFSI, \u00e0 savoir :   \n \n- les attestations de service fait des intervenants non-permanents, \n- les certificats de scolarit\u00e9, \n- les courriers de convocations aux \u00e9preuves d'\u00e9valuation ou de rattrapage, \n- tous courriers relatifs \u00e0 la formation clinique, \n- les correspondances en lien avec le conseil de la vie \u00e9tudiante, \n- les devis de formation initiale et continue.  \n \n \nArticle 38 : Concernant l'IFIBO \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme PLAISANCE, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie FROESCH, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9, \u00e0 effet \nde signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs \u00e0 la coordination \np\u00e9dagogique de l'EIBO, \u00e0 savoir :   \n \n- les attestations de service fait des intervenants non-permanents, \n- les certificats de scolarit\u00e9, \n- les courriers de convocations aux \u00e9preuves d'\u00e9valuation ou de rattrapage, \n- tous courriers relatifs \u00e0 la formation clinique, \n- les correspondances en lien avec le conseil de la vie \u00e9tudiante, \n- les devis de formation initiale et continue.  \n \n \nArticle 39 : Concernant l'IFMEM \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme PLAISANCE, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Micael SARRI , Cadre de Sant\u00e9, \u00e0 effet de signer en \nlieu et place du Directeur, les actes relatifs \u00e0 la coordination p\u00e9dagogique de \nl'IFMEM, \u00e0 savoir : \n \n- les attestations de service fait des intervenants non-permanents, \n- les certificats de scolarit\u00e9, \n- les courriers de convocations aux \u00e9preuves d'\u00e9valuation ou de rattrapage, \n- tous courriers relatifs \u00e0 la formation clinique, \n- les correspondances en lien avec le conseil de la vie \u00e9tudiante, \n- les devis de formation initiale et continue.  \n \n \n \n \nPage 32 sur 42 \n \nArticle 40 : Concernant la cr\u00e8che hospitali\u00e8re \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie SCHO ENENBERGER, \nInfirmi\u00e8re Pu\u00e9ricultrice, responsable de la cr\u00e8che, pour signer en ses lieu et \nplace, les actes, pi\u00e8ces, documents et correspondances relatifs \u00e0 la gestion \ncourante de la cr\u00e8che hospitali\u00e8re \u00ab Les Petits Bouh \u00bb, \u00e0 savoir : \n \n- les factures du forfait mensuel pour les parents, \n- les attestations d'imp\u00f4ts, \n- les forfaits d'adaptation, \n- les contrats d'accueil. \n-2-\nSe --\nen\n.\n-e\n=\n-\n. =\n= me\n. - =\n-e .\n\"\n. ee\n. =\n= me\nPage 33 sur 42 \n \n \n6) Direction de la coordination des soins et de la qualit\u00e9 \n \nArticle 41 : Concernant la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice \nG\u00e9n\u00e9rale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, \ndocuments et correspondances relatifs \u00e0 la gestion courante de la direction de \nla coordination des soins et de la qualit\u00e9, \u00e0 savoir : \n \n- la validation des protocoles soignants,  \n- les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction d'un dossier de coop\u00e9ration entre \nprofessionnels de sant\u00e9, \n- tout document aff\u00e9rent \u00e0 l'organisation de la continuit\u00e9 de service de la \nfonction d'encadrement param\u00e9dical, \n- les correspondances et documents li\u00e9s \u00e0 l'exercice de la Pr\u00e9sidence de la \nCommission des Soins Infirmiers, de R\u00e9\u00e9ducation et M\u00e9dico-Techniques. \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article s'entend \u00e0 l'exclusion des pi \u00e8ces \nrelatives \u00e0 la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics. \n \n \nArticle 42 : Dispositions de continuit\u00e9 de la fonction de direction au sein de la \ncoordination g\u00e9n\u00e9rale des soins \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne TROESCH, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est conjointement donn\u00e9e \u00e0 Mme Karine DEPARIS , \nDirectrice des Soins, et M. Alexis WYMANN , Directeur des Soins, dans des \ntermes et exclusions identiques \u00e0 ceux de l'article 43 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \n \nArticle 43 : Concernant le service qualit\u00e9 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signatu re est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice \nG\u00e9n\u00e9rale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, \ndocuments et correspondances relatifs \u00e0 la coordi nation de la qualit\u00e9 et de la \ngestion des risques associ\u00e9s aux soins, \u00e0 savoir : \n \n- les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables, \nnotamment graves, \u00e0 l'exception de leur d\u00e9claration initiale aux autorit\u00e9s de \ntutelles et de contr\u00f4le, \n- tout document concourant \u00e0 la politique qualit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et au \nprogramme d'audits et de contr\u00f4les aff\u00e9rents. \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article s'entend \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces \nrelatives \u00e0 la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics. \n \n \n \nPage 34 sur 42 \n \nArticle 44 : Dispositions de continuit\u00e9 de service au sein du service qualit\u00e9 \n \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement de Mme TROESCH, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine LEFORT , Ing\u00e9nieure Qualit\u00e9, et M. Julien \nDORDAIN, Ing\u00e9nieur Hospitalier, dans des termes et exclusions i dentiques \u00e0 \nceux de l'article 43 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \none\none\n-e\n-e .\n.\n-\nane\nPage 35 sur 42 \n \n \n7) Direction des affaires m\u00e9dicales et de la recherche clinique \n \nArticle 45 : Concernant le bureau des affaires m\u00e9dicales \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emilien SAUGRIN,  Directeur Adjoin t, \npour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs  \u00e0 la gestion courante de la direction des affaires \nm\u00e9dicales et de la recherche clinique, \u00e0 savoir : \n \n- les contrats de travail et leurs avenants, \n- les correspondances avec le Centre National de Gestion et courriers aux \nprofessionnels m\u00e9dicaux en lien avec la gestion des carri\u00e8res, les mobilit\u00e9s \net la retraite, \n- toutes pi\u00e8ces li\u00e9es au processus de recrutement des praticiens hospitaliers, \nd\u00e8s lors qu'elles n'entrent pas  dans le champ d'attributions du Centre \nNational de Gestion, \n- toutes pi\u00e8ces en lien  avec la politique d'accueil des internes et des \nassistants partag\u00e9s, \n- les conventions des stagiaires associ\u00e9s, \n- les pi\u00e8ces comptables relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, aux cotisations sociales, \nimp\u00f4ts, frais divers, \n- les pi\u00e8ces justificatives du processus de paie  n\u00e9cessaires au contr\u00f4le du \ncomptable public, \n- les \u00e9tats justificatifs de temps de travail additionnel, \n- les d\u00e9cisions d'autorisation d'exercice \u00e0 temps partiel, \n- les d\u00e9cisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d'un accident \ndu travail ou d'une maladie professionnelle ; \n- les correspondances en lien avec le service de sant\u00e9 au travail, le comit\u00e9 \nm\u00e9dical ou la commission d\u00e9partementale de r\u00e9forme, \n- les correspondances en lien avec l'alimentation ou la consommation d'un \ncompte \u00e9pargne temps, \n- la formation continue et les ordres de mission y aff\u00e9rents, \n- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires, \n- les d\u00e9cisions relatives au cumul d'activit\u00e9 des praticiens, \n- les d\u00e9cisions de refus de versement d'une allocation de retour \u00e0 l'emploi, \n- la r\u00e9p onse aux r\u00e9quisitions de la Direction d\u00e8s lors que leur objet porterait \nsur un salari\u00e9 m\u00e9dical. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emilien SAUGRIN , Directeur Adjoint, pour \nsigner en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \nl'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par l'\u00e9tablissement, \ny compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, d\u00e8s \nlors qu'elles rel\u00e8vent de la direction des affaires m\u00e9dicales, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant en gagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \n-\u00ab\n4\n.\none\nenw\n-e\n.\n.\n\"\n.\n-e\n=\nPage 36 sur 42 \n \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de 90 \n000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions,  la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et le s courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90 000  euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics , dans la limite d'un montant unitaire de \n90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 46 :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme R\u00e9gine MENEGHIN -GEIGER, \nAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 effet de signer, en ses lieu et place, les \nactes, pi\u00e8ces, documents et correspondances relatifs \u00e0 la gestion du personnel \nm\u00e9dical, \u00e0 savoir :  \n \n- les avenants aux contrats de travail des professionnels m\u00e9dicaux, \n- les d\u00e9cisions de renouvellement d'un temps partiel des professionnels \nm\u00e9dicaux, \n- les d\u00e9cisions de versement d'une allocation de retour \u00e0 l'emploi, \n- les \u00e9tats de service et attestations de travail de l'employeur, \n- les attestations de l'employeur en lien avec la r\u00e9mun\u00e9ration, \n- la gestion des modalit\u00e9s de prise en charge partielle des abonnements de \ntransport en commun des salari\u00e9s m\u00e9dicaux du secteur public,  \n- le recouvrement de s indemnit\u00e9s journali\u00e8res aupr\u00e8s de la Caisse Primaire \nd'Assurance Maladie. \n \n \nArticle 47 : Concernant l'unit\u00e9 de recherche clinique \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emilien SAUGR IN, Directeur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, docume nts et \ncorrespondances relatifs  \u00e0 la gestion courante de l'activit\u00e9 de recherche \nclinique, dont les conventions d'\u00e9tudes cliniques. \none\n.\n. .\neo.\n-eme\nPage 37 sur 42 \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emilien SAUGRIN , Directeur Adjoint, pour \nsigner en ses lieu et place, l'ensemble des pi \u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \nl'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par l'\u00e9tablissement, \ny compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, d\u00e8s \nlors qu'elles rel\u00e8vent de l'unit\u00e9 de recherche clinique, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de 90 \n000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des ma rch\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eame s contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90 000  euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90 \n000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \none\nwe\nPage 38 sur 42 \n \n \n8) Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et service communication \n \nArticle 48 :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laura SCHMIT , Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re, pour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, \ndocuments et correspondances relatifs  \u00e0 la gestion du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nconfi\u00e9 par le chef d'\u00e9tablissement et du service de communication. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laura SCHMIT , Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des \npi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande \npublique conclus par l'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement \nsupport du GHT 11 - Centre-Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent du secr\u00e9tariat \ng\u00e9n\u00e9ral ou du service de communication, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats  auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement su pport \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de \n30.000 euros HT (trente mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engag ement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les cou rriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 30.000 euros H.T. (trente mille euros \nhors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cu tion des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes), et ce quel que soit le \nmontant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire d e \n30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes). \n. - .\n. \"\nPage 39 sur 42 \n \n \nVI. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES \n \nArticle 49 :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoir est donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine VOLET, Directrice Adjointe, \u00e0 \neffet d'engager et de liquider les d\u00e9penses dans le cadre des attributions \nr\u00e9glementaires du comptable mati\u00e8res.  \n \n \nVII. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE \n \nArticle 50 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'exclusion de la signature des march\u00e9s \npublics, ainsi que des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la passation des march\u00e9s publics, \u00e0 \nMme le Dr  Marie-Christine MONTEIRO CARVALHO , Praticien Hospitalier, \nPharmacienne-Cheffe du service Pharmacie, g\u00e9rante de la Pharmacie \u00e0 Usage \nInt\u00e9rieur, \u00e0 effet de signer les bons de comman des de produits \npharmaceutiques et dispositifs m\u00e9dicaux, d'engager et de liquider les \nd\u00e9penses aff\u00e9rentes aux comptes budg\u00e9taires dont la gestion rel\u00e8ve de la \nPharmacie Centrale. \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans la limite des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement ouverts \u00e0 l'EPRD, \nau niveau des comptes budg\u00e9taires. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme le Dr Marie -Christine MONTEIRO \nCARVALHO, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes et \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de leurs attributions respectives \u00e0 : \n \n- M. le Dr Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Chef du p\u00f4le Pharmacie, St\u00e9rilisation \nCentrale et Information M\u00e9dicale, Pharmacien, \n- Mme le Dr Ga\u00eblle AUBERTIN-KIRCH, Praticien Contractuel, Pharmacienne, \n- M. le Dr Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,  \n- M. le Dr Sylvain DOUCET, Praticien Contractuel, Pharmacien, \n- Mme le Dr Oph\u00e9lie ESCHBACH-KAATZ, Praticien Hospitalier, Pharmacienne, \n- M. le Dr Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,  \n- Mme le Dr Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier, Pharmacienne, \n- Mme le Dr Marion LAURENT, Praticien Hospitalier, Pharmacienne, \n- Mme le Dr M\u00e9lody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,  \n- Mme le Dr Isalyne SBAFFE, Praticien Hospitalier, Pharmacienne. \n \n \n \n \n \n \n \n \n2  eee  el\n- El] \u2014 - -- ee\ne \u2014\u2014  = \u2014\u2014 \u2014 --\n= - = = \u2014\u2014  \u2014e\ne 2  \u2014\u2014  \u2014.\n------ ------  ce\n. - . \u2014e\nPage 40 sur 42 \n \n \nVIII. ACTES RELATIFS A L'ASTREINTE DE DIRECTION \n \nArticle 51 :   \n \nDurant les p\u00e9riodes de l'astreinte administrative, auxquelles sont astreints les \ncadres de Dire ction dans l'exercice de leurs fonctions, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e aux personnes list\u00e9es ci -dessous pour signer, en lieu et place du \nDirecteur, les actes r\u00e9glementa ires et individuels li\u00e9s \u00e0 l'exercice de la \ncontinuit\u00e9 de service de la Direction et notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au \nd\u00e9clenchement du Plan Blanc de l'\u00e9tablissement, mais \u00e9galement les d\u00e9cisions \nindividuelles r\u00e9gissant la situation des patients admis dans le cadre d'une \nmesure de soins psychiatriques sans consentement  ainsi que tout acte d e \nproc\u00e9dure intervenant dans le cadre de la gestion de ces mesures , telle que \nconfi\u00e9e par la l\u00e9gislation susvis\u00e9e au directeur d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 : \n \n- Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe, \n- Mme C\u00e9cile BALLOFFY, Directrice Adjointe, \n- M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint \n- Mme Karine DEPARIS, Directrice des Soins, \n- M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, \n- Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice Adjointe, \n- M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, \n- M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, \n- Mme Andr\u00e9a TOUMELIN, Directrice Adjointe, \n- Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins, \n- M. J\u00e9r\u00e9my VANNIER, Directeur Adjoint,  \n- Mme S\u00e9verine VOLET, Directrice Adjointe, \n- M. Alexis WYMANN, Directeur des Soins. \n \n \n \nIX. ACTES RELATIFS AU STATUT D'ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT \nHOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 \u2013 CENTRE ALSACE \n \nArticle 52 :   \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des H\u00f4pitaux Civils de COLMAR relative \naux actes \u00e9tablis dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - \nCentre-Alsace fait l'objet d'une d\u00e9cision distincte, publi\u00e9e aux  recueils des \nactes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. \n \n \n \n \n \n=\n_  .\n#7 .\n_... .\n\u2014 oe\n4  \u00ab8\n= .\n- ee\none\nPage 41 sur 42 \n \nX. PUBLICITE DE LA DECISION \n \nArticle 53 :   \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'ensemble des personnes vis\u00e9 es \nen son sein et charg\u00e9es de son ex\u00e9cution.  \n \n \nArticle 54 :   \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'ob jet d'une publicit\u00e9 par voie d'affichage sur les \ntableaux d'affichage accessibles au public au sein des sites constituant les \nH\u00f4pitaux Civils de COLMAR (Pasteur, le Centre pour Personnes Ag\u00e9es, Le Parc) \net par voie de publication au recueil des actes admin istratifs de la pr\u00e9fecture \ndu Haut-Rhin. \n \n \nXI. EXECUTION DE LA DECISION \n \nArticle 55 :   \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 08 juin 2026. \n \n \nArticle 56 :   \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance \ndes H\u00f4pitaux Civils de COLMAR lors de sa prochaine s\u00e9ance. \n \n \nArticle 57 :   \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e, sans d\u00e9lai, au comptable des H\u00f4pitaux \nCivils de COLMAR.  \n \n \nArticle 58 :   \n \nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont assorties de \nl'obligation pour leurs titulaires : \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur, \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s, \n- de rendre compt e p\u00e9riodiquement au chef d'\u00e9tablissement des op\u00e9rations \neffectu\u00e9es. \n \n \n \n \nN\nPage 42 sur 42 \n \nArticle 59 :   \n \nMesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdame s et Monsieur  les \nDirectrices des Soins, Madame la Directrice des \u00c9coles, Mesdames et Messieurs \nles Pharmaciens, Mesdames et Messieurs les Ing\u00e9nieurs et Ing\u00e9nieurs en Chef, \nMesdames et Monsieur les Attach\u00e9s d'Administration Hospitali\u00e8re, Mesdames \net Messie urs les Cadres Sup\u00e9rieurs de Sant\u00e9, Monsieur l'Assistant Socio -\nEducatif, Madame l 'Infirmi\u00e8re Pu\u00e9ricultrice, Madame l'Adjointe des Cadres \nHospitaliers, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nArticle 60 :   \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9c ision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa publication : \n- d'un recours gracieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ;  \n- d'un recours contentieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de \nSTRASBOURG. \n \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 08 juin 2026. \n \n \nLe Directeur par int\u00e9rim des H\u00f4pitaux Civils de Colmar, \n \n \n                 sign\u00e9 \n \nLouis CAUCHOIS \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nI fxOOCentre de Gestion | |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin\nCag\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/G-81 \u00e9tablissant la liste d'aptitude du concours \nd'\u00e9ducateur territorial des activit\u00e9s physiques et sportives \nSession 2026 \n \n \n \nLe Pr\u00e9sident, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (liv.III, tit.II, chap.V) ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers cadres \nd'emplois de fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique territoriale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011 -605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des \u00e9ducateurs \nterritoriaux des activit\u00e9s physiques et sportives ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011 -789 du 28 juin 2011 fixant les modalit\u00e9s d'organisation des concours pour le \nrecrutement des \u00e9ducateurs territoriaux des activit\u00e9s physiques et sportives ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement et \nd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de \nla fonction publique territoriale ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2011 fixant le programme des \u00e9preuves des concours et des examens \nprofessionnels pour le recrutement des \u00e9ducateurs territoriaux des activit\u00e9s physiques et sportives ; \nVU la charte et la convention cadre de coop\u00e9ration interr\u00e9gionale des Centres de Gestion de l'Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/G-51 du 24 avril 2025 portant ouverture d u concours  d'\u00e9ducateur territorial des \nactivit\u00e9s physiques et sportives \u2013 session 2026 ; \nVU le proc\u00e8s-verbal du jury d'admission r\u00e9uni en date du 9 juin 2026 ; \nVU les laur\u00e9ats des sessions pr\u00e9c\u00e9dentes ayant demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du maintien de leur inscription ou \nd'une suspension de leur inscription conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L325 -39 du code \ng\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique. \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArt. 1 :  La liste des candidats admis \u00e0 l'issue de la session 2026 du concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi d'\u00e9ducateur \nterritorial des activit\u00e9s physiques et sportives est arr\u00eat\u00e9e comme suit : \n \nEXTERNE \n \nBARDOT  Marie \nBERGER Matt\u00e9o \nCHAPOUTOT  Gaspar \nCHATTON-LEGAT Marie \nCOHONER Yanis \nCOLLIN Margaux \nDIAS Nathan \nDUPONT Nicolas \nFREYCHET Cl\u00e9ment \nGATET  Anne  \nHERMANN Thomas \nJAEGER Caroline \nKASPROWICZ Alexia \nLAVIE Jean-Gabriel \nLEMAY Nathan \nMARCHAL Paul \nMATEUIL Sebastien \nMEYER Charlotte \nPARIN  Leslie \nPOUYET Valentin \nSTRITMATTER Lucile \nVEYLAND Benjamin \nVIAUX Margaux \nWOSZCZYNA Eloane \n\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2 \n \nINTERNE \n \nARDIET Nicolas  \nARIF Cl\u00e9mentine \nBRIE Mickael \nBROUSSE Mathieu \nCHAUSSIN Ga\u00ebtan \nCHEVRIER Nicolas \nCLAUDE GONCALVES  Julien  \nCOUILLARD  Henri \nDAMBACH C\u00e9cile \nGOBIN Etienne \nHAMM Jonathan \nHINDER Jerome \nHYPOLITE  Lauric \nJANKOWSKI Karine \nLAGARDE Anouck \nORY Edeline \nPOCHAT BARON Aur\u00e9lien \nROLLAT Romain \nWISCOUR Alexandre \n \nArt. 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n \n\u2022 transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \n\u2022 transmis aux Pr\u00e9sidents des Centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la C\u00f4te d'Or, du Doubs, \ndu Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la \nNi\u00e8vre, du Bas-Rhin, de la Haute-Sa\u00f4ne, de Sa\u00f4ne et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de \nBelfort ; \n\u2022 affich\u00e9 au Centre de gestion du Haut-Rhin, \n\u2022 publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du D\u00e9partement du Haut-Rhin. \n \n \n Fait \u00e0 Colmar, le 18 juin 2026 \n  \n   \n \u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n  \n \n Lucien MULLER  \n Maire de WETTOLSHEIM \nC d OoCentre de ag |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/G-82 \u00e9tablissant la liste d'aptitude du concours \nd'\u00e9ducateur territorial des activit\u00e9s physiques et sportives \nprincipal de 2\u00e8me classe \nSession 2026 \n \n \nLe Pr\u00e9sident, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (liv.III, tit.II, chap.V) ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers cadres \nd'emplois de fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique territoriale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011 -605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des \u00e9ducateurs \nterritoriaux des activit\u00e9s physiques et sportives ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011 -789 du 28 juin 2011 fixant les modalit\u00e9s d'organisation des concours pour le \nrecrutement des \u00e9ducateurs territoriaux des activit\u00e9s physiques et sportives ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement et \nd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de \nla fonction publique territoriale ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2011 fixant le programme des \u00e9preuves des concours et des examens \nprofessionnels pour le recrutement des \u00e9ducateurs territoriaux des activit\u00e9s physiques et sportives ; \nVU la charte et la convention cadre de coop\u00e9ration interr\u00e9gionale des Centres de Gestion de l'Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/G-52 du 24 avril 2025 portant ouverture des concours  d'\u00c9ducateur Territorial des \nActivit\u00e9s Physiques et Sportives Principal de 2\u00e8me classe- session 2026 ; \nVU le proc\u00e8s-verbal du jury d'admission r\u00e9uni en date du 9 juin 2026. \nVU les laur\u00e9ats des sessions pr\u00e9c\u00e9dentes ayant demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du maintien de leur inscription ou \nd'une suspension de leur inscription conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L325 -39 du code \ng\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique. \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArt. 1 :  La liste des candidats admis \u00e0 l'issue de la session 2026 du concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi d'\u00e9ducateur \nterritorial des activit\u00e9s physiques et sportives principal de 2\u00e8me classe est arr\u00eat\u00e9e comme suit : \n \n \nEXTERNE \n \n \nBEKAERT C\u00e9line \nBERNARD-GODET Julien \nBONNES Sandrine \nKAMARA Youba \nLAGORCE  Zo\u00e9  \nLOPEZ  Steve  \nROUSSEAU  J\u00e9r\u00e9my  \n \nINTERNE \n \nESTEBE Nicolas \nGOTTSCHECK Gabriel \nMEULIN Alexandre \n \n\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2 \n \n \nArt. 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n \n\u2022 transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \n\u2022 transmis aux Pr\u00e9sidents des Centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la C\u00f4te d'Or, du Doubs, \ndu Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la \nNi\u00e8vre, du Bas-Rhin, de la Haute-Sa\u00f4ne, de Sa\u00f4ne et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de \nBelfort, \n\u2022 affich\u00e9 au Centre de gestion du Haut-Rhin, \n\u2022 publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du D\u00e9partement du Haut-Rhin. \n \n \n \n Fait \u00e0 Colmar, le 18 juin 2026 \n \n \n \u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \n Lucien MULLER \n Maire de WETTOLSHEIM \nCdgCentre de Gestiode la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin(\nAO\ncrit\u00e8res 'es de gestion relativesrrespondantes is \u00e9t\u00e9 d\u00fbment\nCentre de Gestion de la Fonction Publique\n> COMPOSE :\nccompagn\u00e9 obligatoirement\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n  1/2 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/G-84 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la promotion interne \u2013 session 2026  \n \nLe Pr\u00e9sident, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, et notamment ses articles L. 523-1 et L. 523-3 \u00e0 L. 523-6 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 CDG68 n\u00b0 2021/G -72 du 28 juin 2021 \u00e9tablissant les lignes directrices de gestion relatives  \n\u00e0 la promotion interne pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2026 et applicables aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements \npublics affili\u00e9s ; \n \nArr\u00eate \n \nArticle 1 :  La promotion interne \u2013  session 2026, organis\u00e9e pour les collectivit\u00e9s territoriales  \net \u00e9tablissements publics affili\u00e9s au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale  \ndu Haut-Rhin, est ouverte. \nLes conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la promotion interne sont d\u00e9finies r\u00e8glementairement  \npar le statut particulier propre \u00e0 chaque cadre d'emplois. \n \nArticle 2 :  La date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature \u00e0 la promotion interne \u2013 session 2026  \nest fix\u00e9e au lundi 21 septembre 2026. \n \nSous r\u00e9serve du respect des crit\u00e8res d\u00e9finis par les lignes directrices de gestion (LDG)  \napplicables au sein de la collectivit\u00e9 territoriale / de l'\u00e9tablissement public, l'autorit\u00e9 territoriale,  \nqui souhaite proposer un fonctionnaire territorial \u00e9ligible \u00e0 la promotion interne \u2013 session 2026, \nest tenue de renseigner le formulaire de proposition \u00e0 la promotion interne institu\u00e9   \npar le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut -Rhin, lequel  \nest t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet : \u00ab www.cdg68.fr \u00bb. \n \nNe seront pas valoris\u00e9s, les crit\u00e8res , d\u00e9finis par les lignes directrices de gestion relatives  \n\u00e0 la promotion interne : \n- pour lesquels l es rubriques correspondantes du formulaire n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \nrenseign\u00e9es ; \n- pour lesquels les pi\u00e8ces justificatives exig\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 transmises. \n \nL'autorit\u00e9 territoriale proposant un fonctionnaire territorial au titre de la promotion interne \u2013 \nsession 2026 est responsable des informations renseign\u00e9es au sein du formulaire de proposition. \nEn outre, afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les fonctionnaires territoriaux propos\u00e9s, \naucune relance ne sera r\u00e9alis\u00e9e par les services du Centre de Gestion de la Fonction Publique \nTerritoriale du Haut-Rhin. \n \nLe dossier de candidature du fonctionnaire territorial propos\u00e9 se compose : \n1. du formulaire de proposition \u00e0 la promotion interne \u2013  session 2026 (= formulaire)  \nd\u00fbment renseign\u00e9 et sign\u00e9 ; \n2. de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant les lignes directrices de gestion (LDG) applicables au sein  \nde la collectivit\u00e9 territorial e / de l'\u00e9tablissement public, accompagn\u00e9 obligatoirement   \nde ses \u00e9ventuelles annexes ; \n3. de l'\u00e9tat des services publics, des services priv\u00e9s et des formations suivies   \nd\u00fbment renseign\u00e9 (= annexe au formulaire) ; \n \n \n \n\nmulaire et pi\u00e9ces justificatives)\n18 juin 2026\ndu Haut\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n  2/2 \n4. des attestations de formation CNFPT ou autre organisme ou \u00e9tablissement de formation \net/ou des attestations de  dispense de formation CNFPT , correspondant  \naux formations suivies obligatoirement ou facultativement, sur la p\u00e9riode  \ndu 1er janvier 2021 au 31 d\u00e9cembre 2025 ; \n5. du compte -rendu du dernier entretien professionnel, organis\u00e9 post\u00e9rieurement  \nau 1er janvier 2025 ; \n6. du dipl\u00f4me le plus \u00e9lev\u00e9 obtenu ; \n7. du/des certificat(s) de r\u00e9ussite aux concours / aux examens professionnels de la FPT ; \n8. du/des document(s) attestant de la pr\u00e9sence aux concours d'acc\u00e8s au grade propos\u00e9 ; \n9. de la fiche de poste (\u00e0 jour) de l'emploi permanent occup\u00e9 ; \n10. de l'organigramme (\u00e0 jour) de l'employeur public territorial, faisant appara\u00eetre \npr\u00e9cis\u00e9ment le positionnement hi\u00e9rarchique du fonctionnaire propos\u00e9. \n \nArticle 3 :  Chaque dossier de candidature (formulaire, annexe au formulaire et pi\u00e8ces justificatives)  \n\u00e0 la promotion interne \u2013 session 2026 a vocation \u00e0 \u00eatre adress\u00e9 par voie \u00e9lectronique ,  \n\u00e0 l'adresse :\u00ab promotion-interne@cdg68.fr \u00bb, au plus tard le lundi 21 septembre 2026. \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature est imp\u00e9rative pour \u00e9viter  \ntoute rupture d'\u00e9galit\u00e9 entre les fonctionnaires propos\u00e9s. \n \nArticle 4 :  Seront rejet\u00e9s, les dossiers de candidature : \n- ne comportant pas le formulaire de proposition \u00e0 la promotion interne \u2013 session 2026 ; \n- des fonctionnaires territoriaux non -\u00e9ligibles (conditions r\u00e8glementaires individuelles  \nnon-remplies, obligations de formation de professionnalisation non accomplies) ; \n- ne comportant pas l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant les lignes directrices de gestion (LDG) applicables  \nau sein de la collectivit\u00e9 territoriale / de l'\u00e9tablissement public, accompagn\u00e9  \nde ses \u00e9ventuelles annexes ; \n- dont lignes directrices de gestion (LDG) applicables au sein de la collectivit\u00e9 territoriale /  \nde l'\u00e9tablissement public sont \u00e9chues ; \n- adress\u00e9s post\u00e9rieurement au lundi 21 septembre 2026. \n \nArticle 5 :  En tenant compte des crit\u00e8res d\u00e9finis par les lignes directrices de gestion (LDG) relatives  \n\u00e0 la promotion interne, la liste d'aptitude est \u00e9tablie par le Pr\u00e9sident du Centre de Gestion  \nde la F onction Publique Territoriale du Haut -Rhin pour les fonctionnaires territoriaux  \ndes cadres d'emplois relevant de sa comp\u00e9tence. \nIl peut se faire assister du coll\u00e8ge compos\u00e9 des repr\u00e9sentants des employeurs  \ndes collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics affili\u00e9s relevant de la commission \nadministrative paritaire (CAP) comp\u00e9tente. \nLa liste d'aptitude \u00e9tablie au titre de la promotion interne est ex\u00e9cutoire d\u00e8s sa transmission  \nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et sa publication. \n \nArticle 6 :  Le Pr\u00e9sident certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cet arr\u00eat\u00e9 et informe que \ncelui-ci peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir aupr\u00e8s du Tribunal Administratif  \nde STRASBOURG dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \n \nArticle 7 :  Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n- notifi\u00e9e au Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ; \n- publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du d\u00e9partement du Haut-Rhin ; \n- affich\u00e9 sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale  \ndu Haut-Rhin. \n \nFait \u00e0 Colmar, le 18 juin 2026 \n \n(sign\u00e9) \n \nLucien MULLER \nPr\u00e9sident du Centre de Gestion du Haut-Rhin \nMaire de Wettolsheim","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T14:38:55+00:00","id":"7bc835eb0399d1b56dfcc3052192303a26476b132dc47250f6e232349b3d9ec9","name":"Recueil n\u00b067 du 25 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-25T14:08:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52848/374622/file/RAA%20n%C2%B067%20du%2025%20juin%202026.pdf"}